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Déliberation - 05 Subvention departement portails CTM 14.04.2025 Finances 2025 04 05 ARpref
Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Déliberation - 05 Subvention departement portails CTM 14.04.2025 Finances 2025 04 05 ARpref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
FINANCES/2025-04-05
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR
DEPARTEMENT DE COTE D'OR
DÉCISION DU MAIRE
Prise en application de l’article L.2122-22 du CGCT
Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Côte-d'Or dans le cadre de l’aide « Village Côte-d’Or » (remplacement des portails d’accès au CTM)
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 qui donne au
Conseil municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions ;
Vu le 26° de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales qui donne au Conseil municipal la possibilité de déléguer au Maire l'attribution suivante « De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ; »;
Vu l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales qui en précise les conditions d'exécution ;
Vu la délibération municipale n° 013-05-2020 du 26 mai 2020, donnant délégation de pouvoir au Maire dans certains domaines de l'administration communale, notamment pour « Demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions; » pour « Toute
demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable dont l'inscription budgétaire a été validée par le conseil municipal. » ;
Vu le plan de financement prévisionnel de l'opération ;
Vu l'éligibilité du projet au regard des conditions mentionnées pour l'octroi de cette aide ;
Considérant qu'il y a lieu de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de la Côte-d'Or pour le projet de remplacement des portails d'accès au Centre Technique Municipal (ateliers municipaux) ;
DÉCIDE
Article 1° :
D'APPROUVER le projet de remplacement des portails d'accès au Centre Technique Municipal (ateliers municipaux) pour un montant estimatif de 35 094,23 € HT.
Article 2 :
D'APPROUVER le plan de financement prévisionnel de l'opération ;
Article 3 :
DE SOLLICITER, auprès du Conseil Départemental de la Côte-d'Or, une subvention au titre de l'aide « Village Côte-d'Or » au taux de 14.25 % soit 5.000 €.
1/2 Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20250414-FIN-2025-04-05-AR Date de télétransmission : 16/04/2025 Date de réception préfecture : 16/04/2025 FINANCES/2025-04-05
PRÉCISE que les dépenses seront inscrites à la section investissement du budget de la commune.
ATTESTE de la propriété communale du terrain.
Article 4 :
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la Côte d'Or, pour contrôle de légalité,
- Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Directrice des Affaires Financières et
de la Commande Publique en charge du suivi des demandes de subventions, Monsieur le
Comptable public, chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Article 5 :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
La présente décision, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant la juridiction administrative, dont les coordonnées sont énoncées ci-dessous :
Tribunal administratif de DIJON
22 rue d'Assas — BP 61616
21016 DIJON Cedex
&# 03 80 73 91 00
> greffe.ta-dijon@juradmin.fr
Le tribunal administratif pouvant être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6:
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et fera l’objet d’une publicité sous forme électronique sur le site internet de la Ville, conformément aux articles L. 2131-1 et R. 2131-1 du CGCT.
Ilen sera rendu compte à la prochaine réunion obligatoire du Conseil Municipal, conformément à l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales.
Fait à Chevigny-Saint-Sauveur, le 14 avril 2025.
2/2 Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20250414-FIN-2025-04-05-AR Date de télétransmission : 16/04/2025 Date de réception préfecture : 16/04/2025