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Déliberation - 15 Subvention Departement plantation arbres 09.07.2024 Finances 2024 07 15 ARpref
Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Déliberation - 15 Subvention Departement plantation arbres 09.07.2024 Finances 2024 07 15 ARpref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
FINANCES/2024-07-15 RÉPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR DEPARTEMENT DE COTE D'OR DÉCISION DU MAIRE Prise en application de l’article L.2122-22 du CGCT Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Côte-d'Or dans le cadre du dispositif Village Côte-d'Or d’aide à la plantation d’arbres Le Maire, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 qui donne au Conseil municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions ; Vu le 26° de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales qui donne au Conseil municipal la possibilité de déléguer au Maire l'attribution suivante « De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ; » ; Vu l'article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales qui en précise les conditions d'exécution ; Vu la délibération municipale n° 013-05-2020 du 26 mai 2020, donnant délégation de pouvoir au Maire dans certains domaines de l'administration communale, notamment pour « Demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions; » pour « Toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable dont l'inscription budgétaire a été validée par le conseil municipal. » ; Vu les crédits prévus qui sont inscrits dans le budget 2024 ; Vu l’éligibilité de l'opération au dispositif Village Côte d'Or; Considérant que le soutien à ces projets est de 50 % des dépenses éligibles avec un plafond de 5 000€; Considérant qu'il y a lieu de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de la Côte-d'Or dans le cadre du dispositif Village Côte-d'Or d’aide à la plantation d'arbres ; DÉCIDE Article 1° : D'APPROUVER le projet de plantation d'arbres pour un montant de 4 723.12 € HT. Article 2 : D'APPROUVER le plan de financement de l'opération ; Article 3 : DE SOLLICITER, auprès du Conseil Départemental de la Côte-d'Or, une subvention au taux de 50% d’une dépense éligible de 4 723.12 €, soit 2 361.56 €. PRÉCISE que les dépenses seront inscrites à la section investissement du budget de la commune. 1/2 Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20240709-FIN-2024-07-15-AR Date de télétransmission : 10/07/2024 Date de réception préfecture : 10/07/2024 FINANCES/2024-07-15 S’'ENGAGE à ne solliciter aucun autre programme du Conseil Départemental au titre de ce projet. Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à : - Monsieur le Préfet de la Côte d'Or, pour contrôle de légalité, - Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur de la Commande Publique en charge du suivi des demandes de subventions, Madame la Directrice des Affaires Financières, Monsieur le Comptable public, chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution. Article 5 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. La présente décision, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant la juridiction administrative, dont les coordonnées sont énoncées ci-dessous : Tribunal administratif de DIJON 22 rue d'Assas — BP 61616 21016 DIJON Cedex & 03 80 73 91 00 >< greffe.ta-dijon@juradmin.fr Le tribunal administratif pouvant être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Article 6 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et fera l’objet d’une publicité sous forme électronique sur le site internet de la Ville, conformément aux articles L. 2131-1 et R. 2131-1 du CGCT. Il en sera rendu compte à la prochaine réunion obligatoire du Conseil Municipal, conformément à l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales. Fait à Chevigny-Saint-Sauveur, le 9 juillet 2024. Guillaume RUET 2/2 Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20240709-FIN-2024-07-15-AR Date de télétransmission : 10/07/2024 Date de réception préfecture : 10/07/2024