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Déliberation - compte rendu cm 30 aout 2022
Document publié le Mardi 30 août 2022 par la commune de Neussargues en Pinatelle.
Lien du pdf (Déliberation - compte rendu cm 30 aout 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
publique Française
N EOSC RGUES COMMUNE DE NEUSSARGUES EN PINATELLE
PINAELE Nombre de membres Séance du 30 août 2022
en exercice: 23 L'an deux mille vingt-deux et le trente août l'assemblée régulièrement convoquée le 30 août 2022, s'est réunie sous la présidence de
Présents : 22 Sont présents: Michel PORTENEUVE, Thierry DALLE, Djuwan ARMANDET, Daniel BERTHEOL, Fabienne FARRADECHE, Jerome LUSSERT, Vincent Votants: 22 MENINI, Marie-Laure TIBLE, Magalie CLAVEL, Vincent POUZOL, Corine CHARBONNIER, Florian CHALMETON, Anne PRADINES, Ghyslaine PRADEL, Franck PANAFIEU, Marie-Ange CHARBONNIER, Aline CHANSON, Christophe COLLE, Valérie GINHAC, Didier DELORME, Laurence PINCHE, Gerard SISTEL Représentés:
Excuses:
Absents: Marc ALBARET
Secrétaire de séance: Magalie CLAVEL
Objet: Approbation du compte-rendu des délibérations du 13 avril 2022 (DEL 2022 048)
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal l'ensemble des délibérations prises lors de la séance du 13
avril 2022, à savoir:
0. — Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 24 février 2022
1. - Relevé des décisions du Maire prises en vertu de l'article L2122-22 du CGCT
3. - Examen et approbation des comptes de gestion et des comptes administratifs 2021 (budget principal et
budgets annexes de l'eau et de l'assainissement, du camping et des lotissements
4. - Vote des taux d'impositions des taxes directes locales pour 2022
5. - Examen et approbation des budgets primitifs 2022 (budget principal et des budgets annexes de l'eau et
de l'assainissement, du camping et des lotissements.
Questions diverses.
Après en avoir délibéré, à 11 voix pour, 10 voix contre, 1 abstention, le conseil municipal Approuve le
compte-rendu de la séance du 13 avril 2022.
CONVENTION D'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME PAR UN SERVICE COMMUN
ENTRE HAUTES TERRES COMMUNAUTE ET SAINT-FLOUR CO (DEL 2022 049)
Madame Pradel ne participe pas au vote du fait de son emploi de DGS à Saint-Flour communauté.
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 410-1, L. 422-1 et suivants, R. 423-14 et R. 423-15 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses L. 5211-4-2 concernant les services
communs non liés à une compétence transférée et L.5111-1, L.5111-1-1 |, R.5111-1 concernant l'exercice
en commun d’une compétence ;
Vu la convention conclue entre Hautes Terres Communauté et Saint-Flour Communauté le 23 avril 2019 par
laquelle le service commun de Saint-Flour Communauté se voit confier, en prestation de services,
l'instruction des autorisations d'urbanisme pour les communes de Hautes Terres Communauté sus
nommées, pour les années 2019 et 2020 ; Vu la convention conclue entre Hautes Terres Communauté et la commune de NEUSSARGUES EN
PINATELLE, par laquelle là commune confie une prestation de services pour l'instruction des autorisations
d'urbanisme à Hautes Terres Communauté dans le cadre d’une organisation avec le service commun de
Saint-Flour Communauté, pour les années 2019 et 2020;
Vu les avenants n°1 et n°2 tendant à prolonger les conventions susmentionnées jusqu'au 30 juin 2022 ;
Vu le projet de convention relative à la création et au fonctionnement d’un service commun pour
l'instruction des autorisations du droit des sols (ADS), ci-annexé ;
Vu l'avis favorable du comité technique du CDG15 compétent pour la commune et réuni le 8 mars 2022 ;
Vu l'avis favorable du comité technique de Hautes Terres Communauté réuni le 24 mars 2022 ;
Vu le rapport de la CLECT en date du 14 avril 2022 ;
Vu la délibération de création d’un service commun actée en conseil communautaire le 14 avril 2022 ;
Le rapporteur rappelle au conseil municipal les faits suivants :
e En application des dispositions du Code de l'Urbanisme, et jusqu’au 31 décembre 2017, la Direction
Départementale des Territoires (DDT) du Cantal a assuré gracieusement l'instruction des demandes
d’autorisations du droit des sols (ADS) auprès des communes compétentes de Hautes Terres
Communauté. Au-delà de cette instruction administrative et technique par les services de l'Etat, le
Maire est resté l'autorité compétente pour délivrer ou refuser les autorisations et actes précités au
nom de la commune.
e Depuis le 1er janvier 2018 et en application de la loi ALUR du 24 mars 2014, les services de la DDT
ont cessé d'être mis gratuitement à disposition des communes du territoire dotées d’un plan local
d'urbanisme (PLU) ou d’une carte communale.
e Pour faire face à ce désengagement de l'Etat, et dans un objectif de trouver une solution pertinente
en termes de qualité et de coût du service, un partenariat à été mis en place entre Hautes Terres
Communauté et Saint-Flour Communauté afin que cette dernière réalise, via son service commun « instruction ADS », l’instruction des autorisations d'urbanisme pour le compte des 9 communes de
Hautes Terres Communauté concernées.
e Les 9 communes précitées sont les suivantes: Albepierre-Bredons, La Chapelle D'Alagnon,
Laveissenet, Laveissière, Lavigerie, Massiac, Murat, Neussargues en Pinatelle, Saint-Mary le Plain.
Il est nécessaire de poursuivre le partenariat actuel avec Hautes Terres Communauté via un outil de
mutualisation approprié.
À ce titre, l'assemblée délibérante de Hautes Terres Communauté a acté lors du conseil communautaire en
date du 14 avril 2022 le principe de création d’un service commun dès le 1€f juillet 2022 pour l'instruction
des autorisations d'urbanisme auquel les communes susmentionnées, compétentes en la matière, sont
invitées à adhérer.
Etant entendu que ce service commun est créé dans le cadre de l’articie L. 5211-4-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales, indépendamment de tout transfert de compétences.
Ce service commun permettra à Hautes Terres Communauté de conventionner directement avec Saint-Flour
Communauté et d’autres structures partenaires dans le cadre de l'instruction ADS.
2 Considérant que le périmètre du service commun comprend l'instruction des actes suivants, en application
des dispositions du livre IV du code de l'urbanisme :
e Certificats d'urbanisme dits « opérationnels » (CUb) au sens de l’article L.410-1-b) du Code de
l'Urbanisme ;
Déclarations préalables de travaux (DP) ;
Permis de construire (PC) ;
Permis d'aménager (PA) ;
Permis de démolir (PD) ;
Rappelant les dispositions financières de l’article 8 de la convention portant création du service commun, à
savoir : « en application de l'article L. 5211-4-2, et considérant le régime fiscal de Hautes Terres
Communauté (fiscalité professionnelle unique), le montant des frais engagés par Hautes Terres Communauté
dans le cadre du présent service commun sera imputé annuellement sur les attributions de compensation des
communes concernées. Le montant par commune sera ajusté chaque année sur la base du coût réel du
service de l’année N-1. Le montant de la retenue sur attribution de compensation sera calculé sur une double
clef de répartition basée sur les critères suivants : le nombre d’équivalent acte constaté par commune sur
l’année N-1 et le nombre d‘habitant par commune (population municipale la plus récente). Le montant total
du coût du service sera réparti à 50% selon le critère 1 et à 50% selon le critère 2. »
La participation financière appelée auprès des communes membres pour le fonctionnement du service
commun s'effectuera selon les mêmes modalités de calcul qu'auparavant, soit au vu des charges réelles de
fonctionnement du service.
Etant précisé que la répartition des tâches qui incombent à chaque partie est précisée dans la convention et
que certaines tâches et signatures restent de la compétence exclusive des Maires (signatures des actes
d'autorisation ou de refus des demandes notamment]. Le service commun « instruction ADS » proposera en
effet au Maire un projet de décision qu’il appartient à ce dernier et sous sa seule responsabilité de suivre ou
pas.
Dans le même temps, Hautes Terres Communauté propose de poursuivre avec Saint-Flour Communauté, le
partenariat déjà engagé antérieurement jusqu’au 31 décembre 2023 ;
Le projet de convention figure en annexe de la présente délibération.
Le Rapporteur propose au conseil municipal d’:
— ADHERER au service commun pour l'instruction des autorisations du droit des sols (ADS) porté
par Hautes Terres Communauté conformément à l’article L. 5211-4-2 du CGCT, avec une prise
d'effet dès le 127 juillet 2022 ;
APPROUVER la convention relative à la création et au fonctionnement de ce service commun
comme ci-annexée ;
APPROUVER le rapport de la CLECT de Hautes Terres Communauté en date du 14 Avril 2022
portant évaluation de la charge et révision des attributions de compensation liées à la mise en
place du service commun ;
INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2022 ;
AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces nécessaires
à l'exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, à 21 voix pour, le conseil municipal Adopte la mise en place d'un service commun
d'instruction des demandes d'urbanisme par H.T.C. et S.F.C. PROGRAMME DE REFECTION DU PETIT PATRIMOINE / COMMUNALISATION DES BIENS DE SECTION
FOUR DE LAVAL (DEL 2022 _OS5OBIS)
Dans le cadre du programme communautaire mis en œuvre par Hautes Terres Communauté pour rénover
certains petits patrimoines ruraux, le Rapporteur évoque au Conseil Municipal, la nécessité de disposer de
biens bâtis appartenant aux communes membres. Dans le cas précis des travaux sont prévus sur le four
banal de LAVAL (Neussargues), qui est un bien de section, en conséquence, il faut procéder à sa « communalisation » avant d'intervenir car le programme ne peut concerner que des ouvrages municipaux.
Il convient donc de lancer une procédure de transfert du bâtiment depuis la section de LAVAL vers la
Commune de NEUSSARGUES EN PINATELLE. En vertu de l’article L2411-12-2 du Code Général des
Collectivités Locales, ce transfert est prononcé par le Préfet, à la demande du Conseil Municipal « afin de
mettre en œuvre un objectif d'intérêt général », ce qui est bien le cas du programme de rénovation du petit
patrimoine de HTC. Les habitants et ayants-droits de la section seront les premiers bénéficiaires du four
rénové.
Le Rapporteur demande au conseil Municipal de :
DEMANDER AU PREFET DU CANTAL DE PRONONCER le transfert du four depuis la section de LAVAL
au profit de la Commune nouvelle de NEUSSARGUES EN PINATELLE, pour mettre en œuvre un
objectif d'intérêt général ;
AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à cette communalisation.
Après en avoir délibéré, à 22 voix pour, le conseil municipal Adopte le programme de réfection du petit
patrimoine et la communalisation du bien de section à Laval.
PROGRAMME DE REFECTION DU PETIT PATRIMOINE / COMMUNALISATION DES BIENS DE SECTION
FOUR DE RIBBES (DEL 2022 OSOTER)
Dans le cadre du programme communautaire mis en œuvre par Hautes Terres Communauté pour rénover
certains petits patrimoines ruraux, le Rapporteur évoque au Conseil Municipal, la nécessité de disposer de
biens bâtis appartenant aux communes membres. Dans le cas précis des travaux sont prévus sur le four
banai de RIBBES (Celles), qui est un bien de section, en conséquence, il faut procéder à sa « communalisation » avant d'intervenir, le programme concernant des ouvrages municipaux. Il convient
donc de lancer une procédure de transfert de ce bâtiment depuis la section de RIBBES vers la Commune de
NEUSSARGUES EN PINATELLE. En vertu de l’article L2411-12-2 du Code Général des Collectivités Locales, ce
transfert est prononcé par le Préfet, à la demande du Conseil Municipal « afin de mettre en œuvre un
objectif d'intérêt général », ce qui est bien le cas du programme de rénovation du petit patrimoine de HTC.
Les habitants et ayants-droits de la section seront les premiers bénéficiaires du four rénové.
Le Rapporteur demande au conseil Municipal de :
— DEMANDER AU PREFET DU CANTAL DE PRONONCER le transfert du four depuis la section de
RIBBES vers la Commune nouvelle de NEUSSARGUES EN PINATELLE, pour mettre en œuvre un
objectif d'intérêt général ;
— AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à cette communalisation.
Après en avoir délibéré, à 22 voix pour, le conseil municipal Adopte le programme de réfection du petit
patrimoine et la communalisation du bien de section à Ribbes. VOEU POUR RELIER LE COEUR DU MASSIF CENTRAL À PARIS EN TRAIN DE NUIT (DEi 2022 051)
Vu le code général des collectivités territoriales
Considérant les éléments suivants :
- L'annonce par le Premier ministre le 14 janvier dernier du retour du train de nuit à Aurillac à l'horizon
2024 ;
- Le fait que cette liaison pourrait être maximisée grâce à la desserte du Cantal d'ouest en est {avec
notamment la station du Lioran) ainsi que de l’ouest et du cœur Lozère en la prolongeant vers Saint-Flour,
Saint-Chély-d'Apcher, Marvejols et Mende et permettre d’arriver à Saint-Flour dès 08 heures et à Mende
avant 10 heures grâce à ce train de nuit (contre actuellement au plus tôt 12 h 15 à Saint-Flour et à 13 h 40 à
Mende) ;
- Sur le plan technique et économique, que cette solution permettrait de maximiser l'usage des moyens
engagés (locomotives, voitures couchettes et emploi du personnel qu'il serait dommage de mobiliser sur
cette tranche pour seulement 2 heures de trajet entre Brive et Aurillac) tout en assurant un meilleur succès
pour ce train en élargissant les territoires desservis ;
- Le rapport d’information parlementaire Le tourisme de montagne et les enjeux du changement climatique
{février 2022) pointe que « les transports participent directement à la qualité de l’offre touristique », que
« la diversification du tourisme de montagne pour faire face aux enjeux climatiques doit s'accompagner du
développement de mobilités décarbonées l’accès aux vallées ». || rappelle que les trains de nuit constituent
à cet égard une solution idéale, économe en temps et offrant la garantie d'un accès facile et direct aux
massifs :
- Cette solution rend possible le retour du train de nuit pour tout le département du Cantal et de la Lozère à
court-terme et dans l'objectif d’une solution «tri-tranches » plus complète qui permettra une desserte
élargie du Massif central à l'horizon 2030,
Le rapporteur propose au Conseil municipal de Neussargues en Pinatelle de :
- Demander à l’État le prolongement du train de nuit Paris-Aurillac vers le Lioran, Saint-Flour, Marvejols et
Mende dans le cadre de la nouvelle convention des trains d’équilibre du territoire (TET) ;
- Préciser que l’absence de desserte rapide du Massif central par le train de nuit viendrait compromettre les
efforts des politiques d’attractivité développées par les territoires pour favoriser l'accueil de nouvelles
populations et d'entreprises ;
- Réaffirmer l’ütilité des trains de nuit dans le Massif central pour assurer le développement et la cohésion
des territoires ainsi que l’effectivité de l'égalité républicaine; ainsi que le besoin de rénovation complète de
la ligne de l’Aubrac pour assurer sa pérennité à long terme.
Après en avoir délibéré, à 15 abstentions et 7 voix pour, le conseil municipal Adopte le Voeu pour relier le
coeur du Massif central à Paris en train de nuit
VALIDATION DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS DE SECURITE DU CAMPING DE LA PRADE -
NEUSSARGUES (DEL 2022 052)
La réglementation impose des prescriptions visant à garantir la sécurité des occupants de terrains de
camping. D'un point de vue de la sécurité, le terrain de camping constitue une zone particulière en raison de
sa proximité avec le risque naturel (inondation, feux de forêts...) et de la diversité des hébergements
proposés (chalets, résidences mobiles voire caravanes tentes ..). Pour remplir cette obligation, le maire doit
établir un cahier de prescriptions de sécurité regroupant les prescriptions d’information, d'alerte et
d'évacuation.
Le Cahier de prescriptions de sécurité contient les informations suivantes :
- la première partie porte sur les informations générales et administratives relatives au terrain ainsi que les
consignes d'exploitation permanentes (données administratives, nature des risques auxquels est soumis le
5 terrain, référence des dernières visites de contrôle de la commission sécurité, l'approbation des
prescriptions d’information, d'alerte, d'évacuation par l'autorité compétente, matériels installés et condition
d'entretien) ;
+ la seconde partie concerne les mesures relatives à l'information des occupants du terrain (modèle
d'affiches à utiliser, affichettes indiquant les consignes à suivre par les occupants, documents de synthèse à
remettre à chaque client du terrain). Elle indique la conduite à tenir par les occupants en cas d'alerte et de
mise en sécurité et doit comporter un plan d'affichage. Afin d'assurer une diffusion efficace de
l'information, ces consignes doivent être traduites dans plusieurs langues ;
e_la troisième partie est relative aux prescriptions d'alerte (données générales pour chacun des risques
concernés, notamment s’il existe une procédure réglementaire relative aux risques, organisation de l'alerte,
compétence et rôles des organismes publics, rôle du gestionnaire en cas d'alerte) ;
° la dernière partie porte sur les prescriptions d'évacuation (plan d'évacuation approuvé, rôle du
gestionnaire en cas d'évacuation).
Conformément au compte-rendu de réunion de la sous-commission départementale pour la sécurité des
terrains de camping et de stationnement de caravanes du 21 juillet 2022, il est demandé par le Président de
ladite sous-commission d'approuver le cahier des prescriptions de sécurité avec mention d’un responsable
de l’alerte, pour le terrain de camping de « La Prade ».
Après avoir donné lecture des principales informations du cahier des prescriptions de sécurité, le rapporteur
propose à l’assemblée d'approuver ledit cahier pour le camping de La Prade à Neussargues-Moissac, avec
mention d'un responsable d'alerte le chargé d'accueil du camping, domicilié camping de la Prade à
Neussargues-Moissac 15170.
Après en avoir délibéré, à 22 voix pour, le conseil municipal Adopte ledit cahier des prescriptions de
sécurité avec mention d'un responsable d'alerté dit le chargé d'accueil du camping.
VENTE D'UN TERRAIN SECTIONAL A MME C. TEYSSEDOU - LA BOISSONNIERE (DEL 2022 053)
M. Daniel BERTHEOL étant électeur de la section de La Boissonnière, ne peut prendre part ni au débat ni au
vote ; il quitte la séance provisoirement.
L'article L2411-16 du CGCT prévoit qu’en l’absence de commission syndicale constituée pour la gestion d’un
bien sectionnaire, la vente de ce dernier peut être décidée par le Conseil municipal après accord de la
majorité des électeurs de la section. || est rappelé la délibération n°2021-068 du 11 juin 2021 qui avait fixé le
prix de vente du terrain à 5 euros le mètre carré, pour une partie de surface 300 m? environ, issue de la
parcelle AE 249 appartenant à ladite section.
La consultation des électeurs ayants droit de la section de La Boïssonnière a été organisée le 12 septembre
2021 afin qu'ils se prononcent sur le projet de vente : le résultat s’est avéré non déterminant {11 voix pour,
11 voix contre).
Par courrier du 20 octobre 2021, la Sous-préfecture demandait à l'assemblée de se prononcer :
soit sur l’abandon simple du projet, compte tenu des suffrages exprimés,
- soit de poursuivre cette cession par décision motivée de la part du Conseil municipal.
Considérant l'avis favorable initial émis par le Conseil Municipal pour organiser les formalités préalables à
cette vente éventuelle, il semble logique de s'orienter vers la deuxième hypothèse; en effet :
— la parcelle est déjà entretenue partiellement par la pétitionnaire, et elle s'engage à l’embellir
davantage par la plantation d’arbustes décoratifs et de fleurs d'ornement, dans la continuité de sa
propriété actuelle située directement de l’autre côté de la rue ; — une partie de cette future cession sera occupée par les véhicules particuliers de la pétitionnaire, ce
qui améliorera la sécurité par le dégagement des stationnements actuels en bord de voirie.
Le DRPOrESE propose au CONSEIL MUNICIPAL de :
Approuver la cession d’une partie de la parcelle AE 249 pour une surface d’environ 300 m2, à Mme
Christiane TEYSSEDOU, au prix de 5 € le m? et pour laquelle un document d’arpentage sera établi
prochainement;
- Solliciter la Préfecture pour prononcer l'arrêté réglementaire de cession de cette partie de bien
sectional dans les conditions précédentes ;
— Autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches dans le cadre de cette vente et à
signer tous les documents nécessaires à l’application de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, à 8 voix pour, 13 voix contre, le conseil municipal Refuse d'adopter la proposition
de cession à Madame Christiane TEYSSEDOU.
ECHANGE DE TERRAINS AVEC M. R. THIOLON ET MME J. BOUCHARIN - LA BOISSONNIERE
(DEL 2022 O54bis)
Il est rappelé la délibération n°2019-079 du 25 novembre 2019 décidant de procéder à des modifications
parcellaires :
- la parcelle cadastrée AE n°199 est divisée en 2 parcelles AE n°356 (148 m?) restant propriété de Monsieur
René THIOLON et Madame Josiane BOUCHARIN et AE n°355 (10m) cédée à la commune déléguée de
Chavagnac du territoire de Neussargues en Pinatelle au prix de 5 €/m2.
- là parcelle communale cadastrée AE n° 357 (212 m°} échangée au profit de Monsieur René THIOLON et
Madame Josiane BOUCHARIN.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire il est proposé au Conseil municipal :
+ D’autoriser Monsieur le maire à faire toutes les diligences nécessaires, en l'occurrence signatures
des différents documents liés à cet échange de parcelles, dont l'acte d’échange :
- achat de la parcelle AE n°355 d’une superficie de 10 m? au prix de 5 €/m? au profit de la
commune déléguée de Chavagnac du territoire de Neussargues en Pinatelle ;
- vente de la parcelle AE n°357 d’une superficie 212 m? au prix de 5 €/m? au profit de
Monsieur René THIOLON et Madame Josiane BOUCHARIN ;
e De dire que l’ensemble des frais liés à l'échange des parcelles AE 357 et 355 sont à la charge des
acquéreurs.
Après en avoir délibéré, à 22 voix pour, le conseil municipal Adopte la proposition d'échange et de cession
de parcelles entre Monsieur René THIOLON et Madame Josiane BOUCHARIN et autorise Monsieur le
Maire a signer tout document à intervenir dans le cadre de cette vente.
VENTE D'UN TERRAIN A MADAME V. MARTIN - LA BOISSONNIERE (DEL_2022 055)
Par délibération n°2019-078 du 25 novembre 2019, le Conseil Municipal a décidé de procéder à la vente de
la parcelle cadastrée AE n° 359 pour une superficie de 57 m? au prix de 5 € le m?, à Mme Véronique
MARTIN, pour laquelle l'ensemble des frais liés à cette cession sont à la charge de l'acquéreur.
Le rapporteur propose au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le maire à faire toutes les diligences
nécessaires pour aboutir à l’aliénation de la parcelle AE n° 359 au prix de 5 €/m? au profit de Madame
Véronique Martin, dont la signature de l'acte de vente. Après en avoir délibéré, à 22 voix pour, le conseil municipal Adopte la proposition de cession à Madame
Véronique Martin et autorise Monsieur le Maire a signer tout document à intervenir dans le cadre de cette
vente.
VENTE D'UN TERRAIN A M. D. ARMANDET ET MME M.L. LIBES - LA BOISSONNIERE
{DEL 2022 056)
Par délibération n°2019-077 du 25 novembre 2019, le Conseil Municipal a décidé de procéder à la vente de
la parcelle cadastrée AE n° 358 pour une superficie de 276 m? au prix de 5 € le m?, à Mr Daniel ARMANDET
et Mme Marie-Lise LIBES pour laquelle l’ensemble des frais liés à cette cession sont à la charge de
l'acquéreur.
Le rapporteur propose au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le maire à faire toutes les diligences
nécessaires pour aboutir à l’aliénation de la parcelle AE n° 358 au prix de 5 €/m? au profit de Mr Daniel
ARMANDET et Mme Marie-Lise LIBES, dont la signature de l'acte de vente.
Après en avoir délibéré, à 22 voix pour, le conseil municipal Adopte la présente délibération et autorise
Monsieur le Maire a signer l'acte de cession à Mr Daniel ARMANDET et Mme Marie-Lise LIBES.
VENTE D'UN DELAISSE À M. ET MME MESTIVIER - MOUCHER (DEL 2022 057)
Par délibération n°2021-045 du 19 mars 2021, le Conseil Municipal a décidé de procéder à la vente de la
parcelle cadastrée AK n° DA2 pour une superficie d'environ 104 m? au prix de 5 € le m°?, à Mr et Mme
MESTIVIER pour laquelle l'ensemble des frais liés à cette cession sont à la charge de l'acquéreur.
Le rapporteur propose au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le maire à faire toutes les diligences
nécessaires pour aboutir à l’aliénation de la parcelle AK n° DA2 au prix de 5 €/m? au profit de Mr et Mme
MESTIVIER, dont la signature de l’acte de vente.
Après en avoir délibéré, à 22 voix pour, le conseil municipal Adopte la proposition de cession à Mr et Mme
MESTIVIER et autorise Monsieur le Maire a signer tout document à intervenir dans le cadre de cette vente.
VENTE D'UN DELAISSE DE VOIRIE A M. P. BRUGERON - Le Bourg de CHALINARGUES
(DEL 2022 O58BIS)
Le rapporteur expose à l’assemblée que Monsieur Pierre BRUGERON domicilié 11, rue de l’Abbé Labouderie
à Chalinargues sollicite la collectivité pour acquérir une partie de délaissé de la voie devant sa propriété sur
lequel il dépose du bois depuis des décennies.
VU le Code de la voirie routière et notamment l’article L141-3 : « Le classement et le déclassement des voies
communales sont prononcés par le conseil municipal » ;
- CONSIDÉRANT que ce bien n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public dans la
mesure où depuis des décennies il n’a jamais fait l’objet d'une quelconque ouverture à la circulation ;
- CONSIDÉRANT que les délibérations concernant le déclassement sont dispensées d'enquête publique
préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de
desserte ou de circulation assurées par la voie ;
Le rapporteur propose au CONSEIL MUNICIPAL de :
8 DIRE que l'opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de
desserte où de circulation assurées par la voie et peut donc faire l’objet d’un déclassement de fait
sans intervention d'un acte administratif de la part de la collectivité propriétaire ;
ACCEPTER que ce délaissé soit aliéné au prix de 5€ du mètre carré pour une surface d'environ 35 m?
selon extrait cadastral joint à la présente, au profit de Monsieur Pierre BRUGERON ;
DIRE que l’ensemble des frais annexes concernant cette cession seront à la charge des acquéreurs.
AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération, dont l’acte
de vente.
Après en avoir délibéré, à 22 voix pour, le conseil municipal Adopte la proposition de cession a Mr Pierre
BRUGERON et autorise Monsieur le Maire a signer tout document à intervenir dans le cadre de cette
vente.
VENTE D'UNE PARTIE DE PARCELLE À M. ET MME G. SISTEL - Le Bourg de CHALINARGUES
{DEL 2022 _O59BIS)
Gérard SISTEL, conseiller municipal, ne participe pas à la décision. Il quitte provisoirement la séance.
Vu la délibération n°2021-073 du 11 juin 2021 portant sur la demande d'acquisition d’une partie de la
parcelle ZY 291, le Conseil municipal avait reporté la décision, du fait que la parcelle ZY n°256 avait un droit
de passage sur la parcelle ZY 291 à cet endroit. Depuis la situation a évolué car Monsieur et Madame Gérard
SISTEL sont devenus propriétaires de la parcelle ZY n°256 renumérotée en ZY n°311. Ainsi une partie de la
parcelle communale ZY 291 pourrait être cédée librement aux demandeurs. Vu les différentes cessions proposées par le Conseil municipal, le prix peut être proposé à 5€ le mètre carré
pour une surface d'environ 40 m2, l’ensemble des frais liés à cette cession serait à la charge des acquéreurs.
Le rapporteur propose au Conseil municipal de :
e Accepter l’aliénation d’une superficie à environ 40 m? (selon plan du cadastre joint à la présente) au
profit de Mr et Mme SISTEL Gérard, et fixer le prix à 5 €/m?;
* Dire que l’ensemble des frais annexes concernant cette cession à Monsieur et Madame Gérard
SISTEL seront à la charge des acquéreurs dont le plan de bornage ;
+ Autoriser Monsieur le maire à faire toutes les diligences nécessaires, notamment signer l'acte de
vente et tout document à intervenir afin d'aboutir à la vente de ladite partie de la parcelle ZY 291.
Après en avoir délibéré, à 11 voix pour, 10 voix contre, le conseil municipal Adopte la proposition de
cession à Mr et Mme SISTEL Gérard et autorise Monsieur le maire à signer tout document à intervenir
notamment l'acte de vente.
VENTE D'UN DELAISSE DE VOIRIE À M. ET MME F, VIDAL - NUITS (DEL 2022 060)
Le rapporteur expose à l'assemblée que Mr et Mme François VIDAL domicilié à NUITS sollicitent la
collectivité pour acquérir une impasse en friche, entourée par ses propriétés cadastrées ZH 52, 54 et 55.
VU le Code de la voirie routière et notamment l’article 1141-3 : « Le classement et le déclassement des voies
communales sont prononcés par le conseil municipal » ;
9 - CONSIDÉRANT que ce bien n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public dans la
mesure où il ne fait pas l’objet d’une ouverture à la circulation publique en transit;
- CONSIDÉRANT que les délibérations concernant le déclassement sont dispensées d'enquête publique
préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de
desserte où de circulation assurées par la voie;
Le rapporteur propose au CONSEIL MUNICIPAL de :
DIRE que l'opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de
desserte ou de circulation assurées par une voirie et peut donc faire l’objet d’un déclassement de
fait sans intervention d’un acte administratif de la part de la collectivité propriétaire ;
ACCEPTER que ce délaissé soit aliéné au prix de 5€ du mètre carré pour une surface d'environ 130
m? selon extrait cadastral joint à la présente, au profit de Mr et Mme François VIDAL;
DIRE que l’ensemble des frais annexes concernant cette cession seront à la charge des acquéreurs.
— AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération, dont l'acte
de vente.
Après en avoir délibéré, à 22 voix POUR, le conseil municipal Adopte la proposition de cession à Mr et
Mme François VIDAL et autorise Monsieur le Maire a signer tout document à intervenir dans le cadre
de cette vente.
CELLES - REAMENAGEMENT DE LA SALLE POLYVALENTE (DEL 2022 061)
La commune déléguée de CELLES dispose d’une salle polyvalente située derrière la mairie de RIBBES, et
composée d’une grande pièce principale d'activités diverses de l’ordre de 100 m2, d’un coin rangement, et
d’un local à usage de cuisine bénéficiant d’une entrée supplémentaire indépendante sur la route.
L'état global du bâti et des équipements apparait moyen et nécessiterait notamment quelques travaux de
remise aux normes actuelles (tableau électrique, alarme, système d'ouverture des trappes d'aération en
plafond), ainsi qu’un remplacement de la majeure partie des appareils équipant la cuisine.
A l'issue de la consultation restreinte de quelques professionnels locaux, le rapporteur propose au Conseil
Municipal de :
- Approuver le programme des travaux de réaménagement de la salle polyvalente de RIBBES (CELLES),
et de renouvellement des équipements matériels de la cuisine, pour une enveloppe estimée à
50 000 € HT ;
— Autoriser le maire à solliciter les subventions auprès de l’ensemble des organismes financeurs
potentiels, et à signer tout document utile se rapportant au bon déroulement de cette opération ;
Autoriser le maire à lancer une consultation d'entreprises en procédure adaptée, et à signer les
commandes et marchés qui en découleront avec les prestataires les plus avantageux.
Après en avoir délibéré, à 13 abstentions, 9 voix pour, le conseil municipal Adopte le programme des
travaux de réaménagement de la salle polyvalente de RIBBES (CELLES) et de renouvellement des
équipements matériels de la cuisine, pour une enveloppe estimée à 50 000 € HT.
10 AMELIORATION DES CAPTAGES D'EAU POTABLE DE CHALINARGUES (DEL_ 2022 062)
La commune de Chalinargues avait engagé la mise en conformité de ses captages non réglementairement
protégés. En décembre 2016, la commune de Neussargues-en-Pinatelle a poursuivi la démarche engagée
qui a abouti à la publication d’un arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) en date du
19/04/2018, il est aujourd’hui nécessaire de mettre en œuvre les travaux de protection inscrits dans cet
arrêté.
Deux consultations ont été lancées pour recruter une entreprise de travaux et un hydrogéologue, sur la base
de cahiers des charges élaborés en concertation avec Cantal Ingénierie & Territoires (CIT).
Le coût estimatif du marché de travaux a été évalué initialement à 168 018,00 € HT (estimation CIT).
Le coût estimatif du marché de mission de conseil technique hydrogéologique a été évalué initialement à
20 400 € HT (estimation CIT}.
La commune a engagé les consultations les 22 et 27 juillet 2021. L'annonce du marché de travaux a été
publiée sur la plateforme achatpublic.com. Trois demandes de devis ont été envoyés à 3 hydrogéologues.
3 offres ont été reçues pour le marché de travaux et 1 offre a été reçue pour le marché de l’hydrogéologue.
Celles-ci ont fait l’objet d’une analyse technique et administrative selon les critères mentionnés dans le
règlement de consultation. Depuis cette date, le Conseil Municipal a attribué le marché du conseil technique
hydrogéologique à CPGF HORIZON en février 2022 pour un montant de 20 580 € HT.
Il restait à statuer sur l'attribution du marché de travaux; L'entreprise Roger Martin SA a été sollicitée à 2
reprises pour accepter de maintenir son offre au-delà du délai de validité initial, ce qui a été accepté une
première fois jusqu’au 30 avril 2022, et une deuxième fois jusqu’au 30 septembre 2022.
En terme de financement, une subvention peut être sollicitée auprès de l'Agence de l’Eau Loire Bretagne, à
hauteur de 50% sur le montant total de l’opération (146 000 € HT).
l'est donc proposé aux membres de l'assemblée d’ :
ATTRIBUER ledit marché de travaux sur cette base, à l’entreprise mieux-disante Roger Martin SA,
pour un montant HT de 120 688 € (solution variante) ;
— SOLLICITER la subvention la plus élevée possible auprès de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, et de
tout autre organisme financeur potentiel ;
AUTORISER Mr le maire à signer les documents nécessaires à la bonne marche de ce dossier, au
financement, et au règlement de tous les frais s’y rapportant.
Après en avoir délibéré, à 22 voix POUR, le conseil municipal Adopte l'opération concernant l'amélioration
des captages d'eau potable de Chalinargues, phase travaux et autorise Monsieur le Maire à signer tout
document à intervenir dans le cadre de ce dossier.
CHAVAGNAC _- EXTENSION DU CIMETIERE COMMUNAL (DEL 2022_063)
La commune déléguée de CHAVAGNAC dispose d’un cimetière situé au nord de la route menant au Bourg.
Ce terrain clos de murs maçonnés comporte une centaine de concessions et un colombarium de 6 cases.
Suite aux formalités de reprise d’anciennes concessions inutilisées, plusieurs ont été attribuées à des
familles locales et quelques demandes seront acceptées d'ici la fin d'année. Le nombre restant disponible
sera alors inférieur à 5.
Une réflexion a été conduite depuis plusieurs années quant aux possibilités d'extension limitée a priori du
11 côté ouest (bourg) pour créer une double rangée de concessions séparée par une allée centrale en herbe de
largeur 5 m environ.
Le rapporteur propose donc au Conseil Municipal de :
Valider le principe d'extension du cimetière de CHAVAGNAC ;
— Autoriser la réalisation des études préalables en vue de lancer la procédure réglementaire
d'approbation d’un cimetière sur le terrain pressenti.
Après en avoir délibéré, à 11 abstentions, 11 voix pour, le conseil municipal Adopte le principe d'extension
du cimetière de CHAVAGNAC et autorise la réalisation des études préalables en vue de lancer la procédure
réglementaire d'approbation d’un cimetière sur le terrain pressenti.
NEUSSARGUES - AMELIORATION ET MISE AUX NORMES DE LA STATION D'EPURATION DES EAUX
USEES (DEL 2022 064)
Afin d'améliorer la connaissance patrimoniale du système d’assainissement collectif du bourg la commune
de Neussargues-en-Pinatelle a réalisé un Schéma Communal d'Assainissement entre 2016 et 2018. Lors de
ce schéma un diagnostic des réseaux de collecte et de la station d'épuration ont été réalisés.
Cette étude de schéma directeur d’assainissement a mis en exergue des dysfonctionnements importants du
système d’assainissement collectif, provoquant un impact sur le milieu naturel
Déversements fréquents constatés par temps de pluie au niveau du déversoir d'orage de tête de
station
Déversements fréquents constatés au niveau du déversoir d'orage n° 6 du quartier Mairie-Gare
Quantités importantes d'eaux claires parasites temporaires et permanentes : le débit nominal de la
station peut parfois être dépasse et des déversements sont générés au niveau du déversoir d'orage
de tête de station.
Afin de résorber ces dysfonctionnements, Un programme de travaux pluriannuel et hiérarchisé a été élaboré
et rendu en juillet 2018. Il n’a pour le moment pas été mis en œuvre.
Conformément aux conclusions du dernier Schéma Communal d’Assainissement, un bureau d’études a été
retenu pour la réalisation d’un ensemble de prestations intellectuelles (missions de maîtrise d'œuvre et
prestations d’études) afin de :
Réaliser une 1È'€ tranche d'amélioration des réseaux de collecte.
- Vérifier le fonctionnement des réseaux de collecte à la suîte de la 1è'€ tranche, Étudier la problématique de stockage et de gestion des boues d‘épuration au niveau de la
STEP du bourg.
_ Réaliser des travaux d'amélioration de la station d'épuration.
En l'occurrence, c’est le cabinet DEJANTE qui a été choisi pour Un montant prévisionnel de 61 245 € HT.
Parallèlement, la collectivité est régulièrement sommée d’accélérer la mise aux normes du système
d'assainissement collectif du bourg de NEUSSARGUES, notamment en raison des incidents de surverse, et de
la faible capacité des silos à boues. Le bilan annuel transmis début juillet 2022 le confirme encore, avec 86
jours de déversement, et un débit moyen de 1081 m3 par jour pour une capacité hydraulique de 443 m3/j.
La préfecture demande un « calendrier pluriannuel de travaux permettant le retour à la conformité », avant
mise en « demeure » et « blocage des autorisations d'urbanisme du secteur ».
Il convient de lancer très rapidement les travaux de la première phase: prétraitement des effluents
d’abattoir et instrumentation du déversoir en contrebas (réalisation portée par HTC), renouvellement de
12 réseaux en traversée de rivière, mise en séparatif de réseaux sur divers quartiers, route de St-Flour, rue du
Commerce, route de Celles, place Administrative, secteur du collège, … L'ensemble à charge de la commune
est évalué à 260 000 € HT. Une subvention DETR a été obtenue en 2021 pour un taux de 30% sur une
enveloppe de 390 000 € comprenant cette première phase de travaux. Il reste à solliciter l'Agence de l'Eau
Loire Bretagne pour compléter ce financement.
Le rapporteur invite donc les membres du conseil municipal à affirmer prioritaire la première phase des travaux
concernant essentiellement les interventions sur les réseaux, et à inscrire les crédits nécessaires au budget 2022 dès la
prochaine décision modificative.
Après en avoir délibéré, à 11 abstentions, 11 voix pour, le conseil municipal Adopte l'engagement de l'opération
d'amélioration et mise aux normes de la station d'épuration des eaux usées de Neussargues - Première phase travaux
et autorise Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de ce dossier.
SAINTE-ANASTASIE - RESTAURATION DE L'EGLISE - PHASE TRAVAUX (DEL _ 2022 065)
Par délibération du Conseil municipal du 31 juillet 2020, la phase d'études estimée à 20 411 € HT a été
approuvée, ainsi que son plan de financement prévoyant 80% de subventions : 40% de la DRAC, 15% du
Cd15 et 25% du CR ARA. Seulement 2 ont été attribuées pour un total de 50,88 %. Les phases d'étude se
sont succédées avec l’avant-projet, le permis de construire (délivré le 30 avril 2021}, et le DCE remis le 2
août 2022 en vue de la mise en consultation des entreprises. Quelques modifications seront faites par le
maître d'œuvre avant mise en concurrence, envisagée en septembre 2022 pour démarrer les travaux dès
janvier 2023.
EDIFICE
L'église dédiée à Sainte-Anastasie se situe au cœur du bourg de Sainte-Anastasie, en limite de la route
départementale D679 sur son côté sud, ancienne voie de grande communication entre Saint-Flour et
Bort-les-Orgues sur laquelle donne son porche d'entrée.
L'édifice est bordé à l'Ouest par la placette face à la Mairie, au Nord par un haut mur de soutènement
construit en pierres sèches au XIXe siècle et soutenant la rue Céline Delort (ancien chemin de procession
permettant de relier le bourg aux villages du plateau). L'édifice se trouve aujourd’hui dans une situation
d'encaissement profond dans le terrain c6té nord, quoique préservé d'un contact direct des terres avec les
murs épais de l'édifice.
Le contexte bâti et les abords immédiats de l’église ont fortement évolué depuis ces deux derniers siècles. II
convient de rappeler la présence du cimetière paroissial au pied de l'église jusqu’en 1860 dont l’emprise
peut être estimée à la moitié de la bande passante actuelle, la présence d’une ferme à l'emplacement de la
place à l'Ouest (déconstruite en 1909) et la construction de la sacristie 4 I*Est qui comble l'espace entre le
chemin en surplomb et l'église en elle-même.
Cette situation en bord de route rend l’édifice immanquable depuis cet axe routier. Cette proximité de la
bande passante (â peine 1m à l’angle Sud-Ouest du porche d'entrée) occasionne des désordres de voisinage
dont leurs natures ont été analysées dans le diagnostic sanitaire de ce dossier.
L'église a été protégée par arrêté d'inscription au titre des Monuments Historiques le 28 avril 1986.
PROJET
Le projet porte essentiellement sur la conservation et la restauration de l’église, la réalisation d’un drainage
périphérique et l’adaptation du mur de soutènement au droit de la sacristie. L'opération impacte
13 partiellement les abords de l'édifice. Le projet comprend la déconstruction de la sacristie. A l'issue de cette
dépose, il est prévu de réaliser un dallage en opus incertum à partir des pierres issues de la déconstruction.
Le présent dossier de consultation des entreprises comporte deux phases : tranche ferme puis tranche
optionnelle. Ce phasage s’adapte â la programmation exposée dans le diagnostic.
CONTEXTE ET ETUDES PREALABLES
Une étude de diagnostic et de programmation a été établie par l'agence Antoine Dufour Architectes en juin
2018. Celui-ci a été révisé en mars 2019 selon les prescriptions de la DRAC. Le permis de construire a ensuite
été constitué et rendu aux services d’instruction en décembre 2020.
ETAT DES LIEUX GENERAL
L'église de Sainte-Anastasie présente dans l’ensemble un état sanitaire moyen, mais souffre principalement
d'une condition d'implantation défavorable liée notamment 4 son fort encaissement au nord, empêchant
une bonne évacuation des eaux de ruissellement. Un certain nombre de pathologies sont aussi liées À des
défauts d'étanchéité et à des transformations du bâti préjudiciables (construction de la sacristie,
changement et rehaussement de la couverture, suppression du couvert sur le balcon du sonneur).
Les pathologies sont présentées par catégories d'ouvrages ci-dessous et par ordre d'importance
Maçonneries (intérieures, extérieures, épidermes) :
Les maçonneries présentent un bon état sanitaire général. Aucune pathologie structurelle n'est 4 noter.
Aucun désordre lié à des défaillances du sol n'est observable.
Il convient cependant de noter la présence de dévers au niveau des piédroits de l'arc triomphal, pouvant
correspondre À un mouvement lié À des surcharges anciennes. L'état actuel ne témoigne pas d’un désordre
actif.
Les pathologies observables sur les maçonneries sont essentiellement liées À des infiltrations provenant des
parties hautes (défauts d'étanchéité} ou à des remontées capillaires (blocage des eaux de ruissellement en
façade nord). Quelques situations de fragilité sont à noter (clocher roman). La proximité de la route
départementale au sud, empruntée par des poids lourds à une fréquence importante, doit également être
notée, en raison des vibrations que cet usage peut susciter à proximité immédiate du porche d'entrée et de
la tour-escalier.
Couverture et Ferblanterie :
Les couvertures en ardoise présentent un bon état général. Les points singuliers (noues, rives et faitages)
doivent être surveillés, en raison de traces d'infiltration ponctuelles au niveau des pannes, chevrons, et
voliges. Les solins plus particulièrement sont les principaux points de fragilité des couvertures. Leur
défaillance systématique à pour conséquence le lessivage des joints de maçonneries sous-jacentes, la
percolation générale dans l'édifice et le pourrissement des ouvrages en bois.
Les pare-neige présentent un état sanitaire médiocre et doivent être remplacés dans l’ensemble.
Les gouttières el descentes d'eaux pluviales présentent un état sanitaire moyen. Leur cheminement parfois
disgracieux (pignon de la sacristie et des chapelles) doit être revu.
» Charpente :
Les charpentes de l’église sont très majoritairement modernes, L'édifice ayant longtemps été couvert de
lauzes posées à même les voûtes.
14 La charpente de la nef, du chœur et des chapelles latérales, datant du XIXe, siècle présente un bon état
sanitaire. Toutefois, pour limiter la portée des pannes, la charpente a été dotée au XXe siècle d'appuis
intermédiaires en parpaings, générant des reports de charges anomaux sur les arcs doubleaux. Les charges
étant faibles, aucun désordre structurel significatif n’est à noter. Toutefois cette situation inadéquate a pu
causer les fissures superficielles que nous voyons au niveau du chœur et de la nef. Cette disposition doit
être corrigée.
La charpente de la sacristie présente quant â elle un mauvais état général. Les pannes empochées dans le
mur du chevet sujettes à des infiltrations anciennes en raison des défauts d'étanchéité des solins et du
clocher roman présente un état de pourrissement préoccupant, bien qu'ayant déjà fait l’objet de
réparations par moisage.
La charpente de la tour-escalier présente un état sanitaire moyen. Des traces d'infiltration témoignent
d’une défaillance probable du faitage el des solins.
Plancher:
La tribune présente un état sanitaire moyen dans l'ensemble. Aucun signe de pourrissement des
superstructures n’est à noter. Le point de contact entre les poteaux et les sols humides doit être surveillé.
Notamment le poteau nord qui présente un début de pourrissement en pied. Le léger fléchissement de la
poutre de rive a conduit à constituer un renforcement à l'aide d'un poteau intermédiaire en 2015. Cette
consolidation est relativement bien intégrée.
L'état sanitaire des planchers de la sacristie présente une qualité décroissante à mesure que l’on monte
dans les étages. Le plancher du grenier en particulier présente un état de fragilité préoccupant avec
pourrissement actif des pièces de bois et stockage de mobilier vermoulu. L’échelle de meunier permettant
l'accès à cet étage présente un état sanitaire équivalent et une importante dangerosité d'utilisation. Dans
l'ensemble les désordres des planchers sont liés aux infiltrations provenant des défauts d'étanchéité des
solins et du clocher roman. Le plancher du niveau bas a partiellement été remplacé par une chape béton
réhaussant le niveau initial. Cette mesure 2 été prise en réaction aux désordres liés aux infiltrations et
remontées capillaires depuis la ruelle Est.
PRINCIPES D’INTERVENTION
La présente étude portant sur la conservation et la restauration de l'église poursuit deux objectifs séquencés
en phases :
PHASE 1 : FRANCHE FERME
Réfection de l'étanchéité du balcon du sonneur en plomb et régénération de la voûte support, réfection des
ouvrages de gestion des eaux pluviales sur versant nord. révision de la couverture, aménagement d’une
trappe d'accès sur le toit depuis le balcon du sonneur, réparations et traitement des charpentes,
déplacement des appuis en parpaings dans le comble, nettoyage et rejointoiement des parements et
ouvrages sculptés sur les parties hautes du clocher peigne, drainage partiel de la façade nord et
branchement aux réseaux d’EP, restauration d'éléments mobiliers (retable chapelle sud-est, maitre-autel),
déplacement du mobilier de la sacristie en concertation avec le CAOA et les utilisateurs, remplacement du
vitrail B9, réfection des portes de la tour-escalier.
PHASE 2 : TRANCHE OPTIONNELLE
Déconstruction soignée de la sacristie, compris tri des matériaux pour réemploi, rehaussement et
adaptation du mur de soutènement pour constitution d’un garde-corps d’une hauteur de 80cm,
restauration du chevet plat compris bouchage de l’ouverture en pierre de taille, consolidation el
restauration du clocher roman, rejointoiement complet des parements extérieur de l'église, application d’un
15 enduit 4 la chaux sur les rehaussements XIXe siècle, finalisation du drainage de la façade nord, restauration
de la litre extérieure, mise aux normes de l'installation électrique et installation d'un système d'alarme.
Cette opération a été réévaluée en juillet 2022 à 418.000 € HT, dont 226 000 € pour la tranche ferme et
192 000 € pour la tranche optionnelle. Le plan de financement prévisionnel comprend des subventions à
hauteur de 40°% de la DRAC (Etat), 25% de la Région et 15% du Département; et le reste en fonds propres communaux pour 20 %.
Le rapporteur propose au Conseil Municipal de :
Approuver le dossier technique des travaux de restauration de l’église de SAINTE-ANASTASIE ;
— Solliciter les subventions les plus élevées possibles auprès des différents organismes (État au titre de
la DRAC, Région AUVERGNE RHONE ALPES et Conseil Départemental du CANTAL), et tout autre
financeur potentiel (public et privé) ;
— Autoriser Monsieur le Maire à lancer la consultation des entreprises selon le dossier présenté, puis à
signer les marchés de travaux avec les prestataires dont l'offre sera la plus avantageuse ;
Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs au financement et au bon
déroulement de cette opération, ainsi que toute autre pièce liée à l’application de la présente
délibération.
Après en avoir délibéré, à 22 voix POUR, le conseil municipal Adopte l'opération concernant la restauration
de l'église de Sainte-Anastasie - phase travaux et autorise Monsieur le Maire à signer tout document à
intervenir dans le cadre de ce dossier.
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