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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 14 du 27 avril 2021 cle7ff34b
Document publié le Mardi 27 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 14 du 27 avril 2021 cle7ff34b)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
www.orne.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Nature et Politiques de l’Eau
Arrêté n° 2350-2021-00059 fixant le nombre minimum et maximum d’animaux à prélever au plan de chasse grand gibier dans le département de l’Orne - Campagne 2021/2022
Arrêté n° 2350-2021-00060 relative à l’exercice de la chasse dans le département de l’Orne pour la campagne cynégétique 2021/2022
Annexe à l’arrêté préfectoral n° 2350-2021-00060 du 26 avril 2021 Exercice de la chasse dans le département de l’Orne - Campagne cynégétique 2021 – 2022
Arrêté n° 2350-2021-00061 fixant les modalités de contrôle de l’exécution du plan de chasse grand gibier - campagne cynégétique 2021/2022
Arrêté n° 2350-2021-00062 fixant les modalités de la chasse à la bécasse des bois campagne cynégétique 2021/2022
Spécial n° 14 d’avril 2021
n° 2021 04 14
Mardi 27 avril 2021 Arrêté n° 2350-2021-00063 instituant un dispositif de lutte collective contre le ragondin (myocastor coypus) et contre le rat musqué (ondatra zibethicus) dans le département de l’Orne
Arrêté n° 2350-2021-00064 fixant la liste des secteurs où la présence de la loutre est avérée dans le département de l’Orne
Arrêté n° 2350-2021-00065 fixant la liste complémentaire, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) ainsi que les territoires concernés par leur destruction dans le département de l’Orne - Campagne 2021/2022
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Direction de l’Appui à la Performance
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Délégation Départementale de l’Orne
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Pôle Santé-Environnement
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DIRECTION RÉGIONALE DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Direction
Décision du 27 avril 2021 portant subdélégation de signature en matière de métrologie légale PRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service Eau et Biodiversité Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2350-2021-00059
fixant le nombre minimum et maximum d’animaux à prélever au
plan de chasse grand gibier dans le département de l’Orne
Campagne 2021/2022
La Préfète de l’Orne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L. 221-2 sur les conditions d’entrée en vigueur d’un acte règlementaire,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.120-1, L.425-6, L 425-8, L.425-14 et R.425-2, Vu la consultation du public qui s’est déroulée du 19 mars 2021 au 8 avril 2021, Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 13 avril 2021 ; Considérant que la population des espèces soumises au plan de chasse est en constante augmentation depuis plusieurs années au regard des indicateurs d’abondance et de croissance mis en œuvre dans le département, Considérant la nécessité de maintenir un équilibre agro sylvo cynégétique, SUR proposition du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er - Pour les espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, le nombre minimum et le nombre maximum d’animaux à prélever fixés annuellement sur le département de l’Orne, pour la campagne cynégétique 2021/2022, se répartissent comme suit :
Cerf
Indifférencié
Cerf élaphe
(mâle) Biche Jeune Daguet Chevreuil Daim Mouflon
minimum 0 337 501 445 139 6471 0 0
maximum 53 411 613 543 169 7909 10 2
ARTICLE 2 - Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la fédération départementale des chasseurs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 26 avril 2021
La Préfète,
Signé
Françoise TAHÉRI
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l’objet :
• d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
◦ recours gracieux auprès du préfet du département de l’Orne
◦ ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. PRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service Eau et Biodiversité Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2350-2021-00060
relative à l’exercice de la chasse dans le département de l’Orne
pour la campagne cynégétique 2021/2022
La Préfète de l’Orne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L. 221-2 sur les conditions d’entrée en vigueur d’un acte réglementaire,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles ses articles L.120-1, L.424-2 à L.424-6, L.424-12, L 424-15, L.425-1 à L.425-3-1, L.425-5, L.425-15, R.424-1 à R.424-9 et R.425-1 à R.425-13,
Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier, Vu l’arrêté du 31 décembre 2020 validant le schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2020/2026, Vu l’arrêté du 24 mars 2006 relatif à la chasse au ragondin, rat musqué en temps de neige, Vu l’arrêté du 24 mars 2006 relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau , Vu l’arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau modifié , Vu la consultation du public qui s’est déroulée du 19 mars 2021 au 8 avril 2021, Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 13 avril 2021, SUR proposition du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er - La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol, est fixée du 26 septembre 2021 au 28 février 2022, dans le département de l'Orne, sauf dispositions spécifiques prévues à l’article 2.
ARTICLE 2 - En application de l’article R.424-8 du code de l’environnement et afin d’adapter la gestion aux populations présentes sur le territoire, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après sont chassables conformément aux périodes, aux périmètres et selon les conditions spécifiques de chasse qui y sont prévues :
Espèces de gibier Dates d’ouverture Dates de clôture Périmètre d’application Conditions spécifiques de chasse
Brocard,
chevrillard et
daim
01/06/2021 25/09/2021 Ensemble du département
Chasse autorisée à l’approche ou
à l’affût, sur autorisation
préfectorale individuelle.
26/09/21 28/02/22 Ensemble du département
Chasse autorisée par tout mode
de chasse.
Cerf élaphe,
daguet, jeune cerf
ou jeune biche
(animaux âgés de
moins d’un an) et
mouflon
01/09/2021 25/09/2021 Ensemble du département Chasse autorisée à l’approche ou à l’affût, sur autorisation
préfectorale individuelle.
26/09/21 28/02/22 Ensemble du département Chasse autorisée par tout mode de chasse.
Biche et chevrette 01/11/2021 28/02/2022 Ensemble du département Chasse autorisée par tout mode de chasse.
Sanglier 01/06/2021 25/09/2021 Ensemble du département Chasse autorisée à l’approche ou
à l’affût, sur autorisation
préfectorale individuelle (Cf
article 4).
15/08/2021 25/09/2021
Uniquement dans les cultures et
posté dans une zone de 30 mètres
autour de celles-ci
Chasse autorisée en battue et
sur déclaration (Cf article 4). 26/09/21 14/11/21 Ensemble du département Chasse autorisée par tout mode de chasse.
15/11/2021 28 février 2022
En dehors des zones boisées, le
tir du sanglier est suspendu le
vendredi, sauf dans les massifs
de Belleme (sous massif 2) et de
Longny (sous massifs 1 et 3) où
il est classé espèce susceptible
d’occasionner des dégâts (ESOD)
– cf l’arrêté fixant la liste
complémentaire, les périodes et
les modalités de destruction des
ESOD.
Chasse autorisée par tout mode
de chasse.
Lièvre d’Europe
26/09/2021
10/10/2021
Sur le pays cynégétique du
BOCAGE selon le découpage
défini au schéma départemental
de gestion cynégétique (SDGC).
Uniquement le dimanche (cf
article 6).
17/10/2021
Sur les pays cynégétiques du
PAYS D’OUCHE et de la
PLAINE selon le découpage
défini au SDGC.
Uniquement le dimanche (cf
article 6).
24/10/2021
Sur le pays cynégétique du
PERCHE selon le découpage
défini au SDGC.
Uniquement le dimanche(cf
article 6).
26/09/2021 28/11/2021 Ensemble du département
Chasse autorisée pour les
détenteurs de droit de chasse
disposant d’un plan de gestion
cynégétique (cf article 6).
Perdrix grise
26/09/2021
10/10/2021
Sur les pays cynégétiques du
BOCAGE, du PAYS D’OUCHE
et de la PLAINE selon le
découpage défini au SDGC.
Uniquement le dimanche (cf
article 7).
17/10/2021
Sur le pays cynégétique du
PERCHE selon le découpage
défini au SDGC.
Uniquement le dimanche (cf
article 7).
26/09/2021 28/11/2021 Ensemble du département
Chasse autorisée pour les
détenteurs de droit de chasse
disposant d’un plan de gestion
cynégétique (cf article 7).
Perdrix rouge
26/09/2021 17/10/2021 Uniquement sur les cantons de CETON et BRETONCELLES. Chasse autorisée uniquement le dimanche (cf article 7).
26/09/2021 28/11/2021 Uniquement sur les cantons de CETON et BRETONCELLES
Chasse autorisée pour les seuls
chasseurs ou détenteurs de droit
de chasse disposant d’un plan de
gestion cynégétique accordé par
la FDC61, (cf article 7).
26/09/2021 28/02/2022
Ensemble du département à
l’exclusion des cantons de
CETON et BRETONCELLES
Faisan commun 26/09/2021 28/11/2021
Uniquement sur le groupement
d’intérêt cynégétique d’Ecouché
Nord.
La chasse est autorisée pour les
seuls chasseurs ou détenteurs de
droit de chasse disposant d’un
plan de gestion cynégétique
accordé par la FDC61 (cf articles
5 et 8). 26/09/2021 28/02/2022 Ensemble du département sauf sur le GIC d’Ecouché
Lapin de garenne 26/09/2021 28/02/2022 Ensemble du département
La chasse au furet est autorisée.
ARTICLE 3 - Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier et en vertu de l’article R.424-1 du code de l’environnement, les heures quotidiennes de chasse sont fixées de la façon suivante :
• du 26 septembre 2021 au 30 octobre 2021 de 9 heures à 19 heures ;
• du 31 octobre 2021 au 28 février 2022 de 9 heures jusqu’à la tombée de la nuit (une heure après le coucher du soleil à Alençon).
Cette limitation horaire ne s'applique pas à certaines espèces et modes de chasse, pour lesquels les horaires sont fixés dans le tableau ci-après.
Modes de chasse Horaires de chasse
➢ la chasse des colombidés et des corvidés
➢ la chasse à l'approche ou à l'affût des animaux
suivants :
• grands animaux soumis au plan de chasse
• sangliers
➢ la chasse à courre
➢ la chasse sous terre
Une heure avant le lever du soleil et une heure après son
coucher.
La chasse au gibier d’eau ne peut s’effectuer qu’aux horaires suivants :
Modes de chasse • Horaires de chasse
la chasse du gibier d’eau à la passée
Deux heures avant le lever et après le coucher du soleil
(dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières,
canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau. La
recherche et le tir de ces gibiers ne sont autorisés qu'à une
distance maximale de trente mètres de la nappe d'eau sous
réserve de disposer du droit de chasse sur celle-ci).
la chasse du gibier d’eau
à partir de gabions (installations fixes
existantes au 1er janvier 2000, déclarées et
immatriculées).
Chasse de nuit autorisée.
ARTICLE 4 - Modalités du plan de gestion cynégétique du sanglier
En application de l'article L.425-15 du code de l'environnement, le plan de gestion sanglier mis en place dans le département de l’Orne est reconduit pour la campagne cynégétique 2021-2022.
Pendant les périodes d’ouvertures anticipées et pendant l’ouverture générale de la chasse, tous les animaux prélevés devront être porteurs d’un système de marquage. Aucun sanglier ne pourra être déplacé avant que le système de marquage ne soit apposé sur l’animal. Conformément à l’article L.424- 3 du code de l’environnement, la seule exception à l’obligation d’un système de marquage est la chasse en enclos cynégétique.
Chaque animal tué doit être déclaré, dans les 48 heures suivant sa réalisation, par le retour du carton de renseignements dûment rempli, à la fédération départementale des chasseurs de l’Orne (FDC61 – La Briqueterie – RD 113 – CS 70015 – 61310 GOUFFERN EN AUGE). Il est également possible de le télédéclarer, dans le même délai, sur le site internet de la fédération départementale des chasseurs de l’Orne (FDC61) à l’adresse suivante : www.fdc61.fr, rubrique « portail adhérent ». Cette procédure dispense du retour des cartons auprès de la fédération départementale des chasseurs de l’Orne (FDC61).
Le système de marquage disponible auprès de la FDC61 valable pour l’année cynégétique en cours n'est pas remboursable. Pendant l’ouverture générale de la chasse, le prélèvement de sangliers dans les cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN) est limité à cinq sangliers par jour et par équipe de chasseurs. Pour la période du 1er juin à l’ouverture générale de la chasse, la chasse au sanglier pourra être pratiquée à l’affût et à l’approche sur autorisation préfectorale individuelle, par les détenteurs du droit de chasse ou par les personnes déléguées par eux sur le territoire concerné, sous réserve d’être titulaire d’un permis de chasser valable. L’autorisation individuelle est délivrée sous les conditions suivantes :
• la chasse pourra se dérouler d’une heure avant le lever du soleil et jusqu’à une heure après son coucher ; • le tir des laies suitées est interdit ;
• le nombre d’animaux à prélever n’est pas limité ;
• le titulaire du droit de chasse (ou ses délégués) devront être porteur d’une copie de l’autorisation préfectorale individuelle.
Pour la période du 15 août 2021 à l’ouverture générale de la chasse, la chasse au sanglier pourra être pratiquée en battue, uniquement dans les cultures (céréales, maïs, oléoprotéagineux). Les tireurs seront postés dans une zone de 30 mètres autour de celles-ci pour favoriser le tir, par les détenteurs du droit de chasse ou par les personnes déléguées par eux- mêmes sur le territoire concerné, sous réserve d’être titulaire d’un permis de chasser valable. Chaque battue comportera un nombre minimal de 5 chasseurs. Il ne pourra être prélevé que cinq animaux maximum par battue.
Le responsable de la battue devra déclarer celle-ci à la fédération départementale des chasseurs de l’Orne, 24 heures avant la battue et, lorsque celle-ci a lieu un dimanche, 48 heures avant, uniquement par courriel : fdc61@fdc61.fr. Une déclaration de battue pour plusieurs jours consécutifs ne sera pas admise.
La tenue d’un registre de battues est obligatoire. La chasse sera ouverte tous les jours, entre 9 heures et 19 heures.
ARTICLE 5 - Zonages des plans de gestion cynégétique petit gibier
Pour la gestion du petit gibier (le lièvre d’Europe, la perdrix rouge et la perdrix grise) 4 unités de gestion, appelées pays cynégétiques ont été instaurées par le schéma départemental de gestion cynégétique 2020/2026. Le découpage des pays cynégétiques (le Bocage, la Plaine, le Pays d’Ouche et le Perche) est précisé dans le SDGC.
Le groupement d’intérêt cynégétique d’Ecouché nord, initialement créé pour favoriser le repeuplement en faisan commun, est institué sur le territoire composé des communes suivantes :
Commeaux Habloville Écouché les Vallées (uniquement sur les anciennes communes de La Courbe et Sérans)
Giel-Courteilles Montabard Monts sur Orne
Moulins-sur-Orne Nécy Neuvy-au-Houlme
Occagnes Ri Ronai
Sévigny
ARTICLE 6 - Modalités du plan de gestion cynégétique pour le lièvre d’Europe
En application de l'article L.425-15 du code de l'environnement, un plan de gestion cynégétique pour le lièvre d’Europe a été mis en place à compter de la saison 2020/2021, pour la chasse de cette espèce dans le département. La chasse du lièvre est ouverte uniquement le dimanche.
Par dérogation, les détenteurs de droit de chasse disposant d’un territoire, d’un seul tenant, de 80 ha minimum souhaitant chasser les autres jours de la semaine doivent en faire la demande auprès de la FDC61. Dans ce cas, le nombre d’animaux à prélever sur le territoire sera déterminé annuellement par la FDC61 après avis de la commission prévue par le schéma départemental de gestion cynégétique 2020/2026. Un registre des attributions sera tenu par la FDC61. Les détenteurs de droit de chasse seront informés par courrier de la suite réservée à leur demande (accord ou refus). En cas d’accord, le nombre maximum d’animaux à prélever leur sera notifié.
Tous les animaux prélevés devront être porteurs d’un système de marquage à retirer à la FDC61 contre paiement. Aucun animal ne pourra être déplacé avant que ce dispositif ne soit apposé.
ARTICLE 7 - Modalités du plan de gestion cynégétique pour la perdrix grise et la perdrix rouge
En application de l'article L.425-15 du code de l'environnement, un plan de gestion cynégétique pour la perdrix grise a été mis en place à compter de la saison 2020/2021, pour la gestion de cette espèce dans le département. Pour la perdrix rouge, un plan de gestion cynégétique est mis en place uniquement sur les cantons de Céton et Bretoncelles.
La chasse de la perdrix grise est ouverte uniquement le dimanche.
La chasse de la perdrix rouge est ouverte tous les jours, à l’exception des cantons de Céton et de Bretoncelles où elle n’est autorisée que le dimanche.
Par dérogation, les détenteurs de droit de chasse disposant d’un territoire, d’un seul tenant, de 80 ha minimum souhaitant chasser les autres jours de la semaine doivent en faire la demande auprès de la FDC61. Dans ce cas, le nombre d’animaux à prélever sur le territoire sera déterminé annuellement par la FDC61 après avis de la commission prévue par le schéma départemental de gestion cynégétique 2020/2026. Un registre des attributions sera tenu par la FDC61.
Sur les cantons de Ceton et de Bretoncelles, les détenteurs qui feront une demande de dérogation pour la perdrix grise, seront dans l’obligation de faire une demande de dérogation pour la perdrix rouge.
Les détenteurs de droit de chasse seront informés par courrier de la suite réservée à leur demande (accord ou refus). En cas d’accord, le nombre maximum d’animaux à prélever leur sera notifié.
Tous les oiseaux prélevés devront être porteurs d’un système de marquage à retirer à la FDC61 contre paiement. Aucun animal ne pourra être déplacé avant que ce dispositif ne soit apposé.
ARTICLE 8 - Modalités du plan de gestion cynégétique pour le faisan commun
En application de l'article L.425-15 du code de l'environnement, un plan de gestion cynégétique pour la gestion du faisan commun a été mis en place à compter de la saison 2020/2021, pour la gestion de cette espèce dans le département.
La chasse du faisan commun est autorisée tous les jours dans le département de l’Orne, à l’exception du territoire du GIC d’Ecouché Nord.
Par dérogation, sur le territoire du GIC d’Ecouché Nord, les détenteurs de droit de chasse souhaitant chasser le faisan sur ce territoire doivent en faire la demande auprès de la FDC61. Dans ce cas, le nombre d’animaux à prélever sur le territoire sera déterminé annuellement par la FDC61 après avis de la commission prévue par le schéma départemental de gestion cynégétique 2020/2026. Un registre des attributions sera tenu par la FDC61.
Les détenteurs seront informés par courrier de la suite réservée à leur demande (accord ou refus). En cas d’accord, le nombre maximum d’animaux à prélever leur sera notifié.
Tous les oiseaux prélevés devront être porteurs d’un système de marquage à retirer à la FDC61 contre paiement. Aucun animal ne pourra être déplacé avant que ce dispositif ne soit apposé.
Le lâcher de faisan est interdit sur le GIC d’Ecouché Nord de la date d’ouverture générale à la date de fermeture générale de la chasse.
ARTICLE 9 - En chasse à tir, les animaux soumis au plan de chasse grand gibier ainsi que le sanglier ne peuvent être tirés qu’à balle ou au moyen d’un arc de chasse. Toutefois, durant la période d’ouverture générale de la chasse, le tir du chevreuil est autorisé à plomb, uniquement avec des plombs de diamètre 3,75 ou 4 millimètres (plomb n° 1 ou 2 série de Paris).
ARTICLE 10 - La chasse en temps de neige est interdite à l'exception de :
• la chasse au gibier d’eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d’eau étant seul autorisé,
• la chasse du renard, du sanglier,
• la chasse à courre et la vénerie sous terre,
• la chasse des animaux soumis au plan de chasse,
• la chasse du ragondin et du rat musqué, sauf en cas de suspension de la chasse des oiseaux de passage et de certaines espèces de gibier d’eau, en cas de gel prolongé.
ARTICLE 11 - En application de l'article L.425-15 du code de l'environnement, il est mis en œuvre un Plan Quantitatif de Gestion (PQG) pour la chasse des anatidés (canards et oies) dans les installations de chasse de nuit. Le PQG fixe à vingt-cinq anatidés la limite des prélèvements par installation de chasse de nuit déclarée conformément aux dispositions du code de l’environnement sur une période de 24 heures (de midi à midi). Les anatidés prélevés à moins de trente mètres de la mare de l’installation sont comptabilisés.
ARTICLE 12 - Sécurité des chasseurs et des tiers
Les prescriptions relatives à la sécurité des chasseurs et des tiers sont définies dans le schéma départemental de gestion cynégétique 2020/2026.
ARTICLE 13 - Agrainage et affouragement du grand gibier
Les prescriptions relatives à l’agrainage et à l’affouragement du grand gibier sont définies dans le schéma départemental de gestion cynégétique 2020/2026.
ARTICLE 14 - Vénerie sous terre du blaireau
L'exercice de la vénerie du blaireau est autorisé pour une période complémentaire du 1er juillet 2021 au 15 septembre 2021 et du 15 mai 2022 au 30 juin 2022. ARTICLE 15 - Tenue d’un carnet de déterrage
Les prescriptions relatives à la tenue d’un carnet de déterrage sont définies dans le schéma départemental de gestion cynégétique 2020/2026.
ARTICLE 16 - Vente, achat, transport en vue de la vente et du colportage du gibier
Pour sauvegarder le lièvre, la perdrix et le faisan, à titre exceptionnel, pendant la période du 26 septembre 2021 au 17 octobre 2021, la mise en vente, l'achat, la vente, le transport en vue de la vente et le colportage de ces espèces sont interdits. Cette mesure ne s'applique pas à la commercialisation du gibier d'élevage et du gibier d'importation effectuée dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 12 août 1994 modifié par arrêté du 26 janvier 2004.
ARTICLE 17 - Les principales dispositions relevant d’arrêtés ministériels, du code de l’environnement ou du schéma départemental de gestion cynégétique 2020-2026 reprises en annexe sont celles applicables à la date de la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 18 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le directeur départemental des territoires, la fédération départementale des chasseurs ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies du département.
Alençon, le 26 avril 2021
La Préfète,
Signé
Françoise TAHÉRI
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l’objet :
• d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
◦ recours gracieux auprès du préfet du département de l’Orne
◦ ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. I - La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour le département de l'Orne du 26 septembre 2021 au 28 février 2022. Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier et en vertu de l’article R 424-1 du code de l’environnement, les heures quotidiennes de chasse sont fixées de la façon suivante :
• du 26 septembre 2021 au 30 octobre 2021 de 9 heures à 19 heures . • du 31 octobre 2021 au 28 février 2022 de 9 heures jusqu’à la tombée de la nuit (une heure après le coucher du soleil à Alençon).
Cette limitation horaire ne s’applique pas à :
Modes de chasse Horaires de chasse
• la chasse des colombidés et des corvidés
• la chasse à l'approche ou à l'affût des animaux suivants :
- grands animaux soumis au plan de chasse
- sangliers
• la chasse à courre
• la chasse sous terre
une heure avant le lever du soleil et une heure après son coucher.
II – Les périodes d’ouverture de la chasse, les périmètres et les conditions spécifiques de chasse en fonction des espèces, sont définies ci-dessous, par dérogation au paragraphe I et en application de l’article R.424-8 du code de l’environnement, afin d’adapter la gestion aux populations présentes :
Espèces de gibier Dates d’ouverture Dates de clôture Périmètre d’application Conditions spécifiques de chasse
Brocard, chevrillard et
daim
01/06/2021 25/09/2021 Ensemble du département Chasse autorisée à l’approche ou à l’affût, sur autorisation préfectorale individuelle.
26/09/21 28/02/22 Ensemble du département Chasse autorisée par tout mode de chasse.
Cerf élaphe, daguet,
jeune cerf ou jeune biche
(animaux âgés de moins
d’un an) et mouflon
01/09/2021 25/09/2021 Ensemble du département Chasse autorisée à l’approche ou à l’affût, sur autorisation préfectorale individuelle.
26/09/2021 28/02/2022 Ensemble du département Chasse autorisée par tout mode de chasse.
Biche et chevrette
01/11/2021
28/02/2022 Ensemble du département Chasse autorisée par tout mode de chasse.
Sanglier
01/06/2021 25/09/2021 Ensemble du département Chasse autorisée à l’approche ou à l’affût, sur
autorisation préfectorale individuelle (Cf
article 4).
15/08/2021 25/09/2021
Uniquement dans les cultures et posté
dans une zone de 30 mètres autour de
celles-ci
Chasse autorisée en battue et sur déclaration
(Cf article 4).
26/09/21 14/11/21 Ensemble du département Chasse autorisée par tout mode de chasse.
15/11/2021 28 février 2022
En dehors des zones boisées, le tir du
sanglier est suspendu le vendredi, sauf
dans les massifs de Belleme (sous massif 2)
et de Longny (sous massifs 1 et 3) où il est
classé espèce susceptible d’occasionner
des dégâts (ESOD) – cf l’arrêté fixant la liste
complémentaire, les périodes et les
modalités de destruction des ESOD.
Chasse autorisée par tout mode de chasse.
Lièvre d’Europe
26/09/2021
10/10/2021
Sur le pays cynégétique du BOCAGE selon
le découpage défini au schéma
départemental de gestion cynégétique
(SDGC).
Uniquement le dimanche (cf article 6).
17/10/2021
Sur les pays cynégétiques du PAYS
D’OUCHE et de la PLAINE selon le
découpage défini au SDGC.
Uniquement le dimanche (cf article 6).
24/10/2021 Sur le pays cynégétique du PERCHE selon le découpage défini au SDGC. Uniquement le dimanche(cf article 6).
26/09/2021 28/11/2021 Ensemble du département Chasse autorisée pour les détenteurs de droit
de chasse disposant d’un plan de gestion
cynégétique (cf article 6).
Perdrix grise
26/09/2021
10/10/2021
Sur les pays cynégétiques du BOCAGE, du
PAYS D’OUCHE et de la PLAINE selon le
découpage défini au SDGC.
Uniquement le dimanche (cf article 7).
17/10/2021 Sur le pays cynégétique du PERCHE selon le découpage défini au SDGC. Uniquement le dimanche (cf article 7).
26/09/2021 28/11/2021 Ensemble du département
Chasse autorisée pour les détenteurs de droit
de chasse disposant d’un plan de gestion
cynégétique (cf article 7).
Perdrix rouge
26/09/2021 17/10/2021 Uniquement sur les cantons de CETON et BRETONCELLES. Chasse autorisée uniquement le dimanche (cf article 7).
26/09/2021 28/11/2021 Uniquement sur les cantons de CETON et BRETONCELLES
Chasse autorisée pour les seuls chasseurs ou
détenteurs de droit de chasse disposant d’un
plan de gestion cynégétique accordé par la
FDC61, (cf article 7).
26/09/2021 28/02/2022 Ensemble du département à l’exclusion des cantons de CETON et BRETONCELLES
Faisan commun
26/09/2021 28/11/2021 Uniquement sur le groupement d’intérêt cynégétique d’Ecouché Nord.
La chasse est autorisée pour les seuls
chasseurs ou détenteurs de droit de chasse
disposant d’un plan de gestion cynégétique
accordé par la FDC61 (cf articles 5 et 8).
26/09/2021 28/02/2022 Ensemble du département sauf sur le GIC d’Ecouché
Lapin de garenne 26/09/2021 28/02/2022 Ensemble du département La chasse au furet est autorisée.
LES PÉRIODES DE CHASSE DES OISEAUX DE PASSAGE ET DU GIBIER D’EAU Les oiseaux de passage ainsi que le gibier d’eau ne peuvent être chassés qu’entre les périodes fixées aux arrêtés ministériels : • du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, et • du 19 janvier 2009, modifié par l’arrêté du 6 février 2013, relatif aux dates de fermetures de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau. La chasse au gibier d’eau ne peut s’effectuer qu’aux horaires suivants :
Modes de chasse Horaires de chasse
• la chasse du gibier d’eau à la passée,
Deux heures avant le lever et après le coucher du soleil (dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau ; la recherche et le tir de ces gibiers ne sont autorisés qu'à distance maximale de trente mètres de la nappe d'eau sous réserve de disposer du droit de chasse sur celle-ci).
• la chasse du gibier d’eau à partir de gabions (installations fixes existantes au 1er janvier 2000, déclarées et immatriculées)
Chasse de nuit autorisée
OUVERTURE SPÉCIFIQUE :
OISEAUX DE PASSAGE ET GIBIERS D’EAU (arrêtés ministériels du 24 mars 2006 et du 19 janvier 2009) les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux gibiers d’eau et aux oiseaux de passage sont :
Oiseaux de passage Dates d’ouverture Dates de clôture
Alouette des champs 26 septembre 2021 à 9 heures 31 janvier 2022
Pigeon ramier
26 septembre 2021 à 9 heures 10 février 2022
11 février 2022
Uniquement à poste fixe matérialisé de main
d’homme.
20 février 2022
Pigeon biset, pigeon colombin
grive draine, grive litorne, grive mauvis, grive
musicienne
merle noir
26 septembre 2021 à 9 heures 10 février 2022
Tourterelle turque 26 septembre 2021 à 9 heures 20 février 2022
Bécasse des bois 26 septembre 2021 à 9 heures 20 février 2022
Caille des blés 28 août 2020 à 9 heures 20 février 2022
Tourterelle des bois (soumise à la gestion adaptative
des espèces)
Chasse suspendue sur l’ensemble du territoire métropolitain jusqu’au 31 juillet 2021. Le cas échéant, les dates d’ouverture/fermeture et les quotas sont fixés annuellement par arrêté ministériel.
Gibiers d’eau
Dates d’ouverture
Dates de clôture
Marais, plans et cours d’eau Cas général
eider à duvet
fuligule milouinan
harelde de Miquelon
macreuse noire
macreuse brune
21 août 2021 à 6 heures 26 septembre 2021 à 9 heures
10 février 2022
Du 1er au 10 février, la chasse de ces
canards ne peut se pratiquer qu'en mer,
dans la limite de la mer territoriale.
bécassine des marais (*)
bécassine sourde (*) 7 août 2021 à 6 heures 26 septembre 2021 à 9 heures 31 janvier 2022
barge à queue noire (soumise à la
gestion adaptative des espèces)
Chasse suspendue sur l’ensemble du territoire métropolitain jusqu’au 31 juillet 2021. Le cas échéant, les dates d’ouverture/fermeture et les quotas sont fixés annuellement par arrêté ministériel.
canard chipeau, fuligule milouin, fuligule
morillon, foulque macroule, nette
rousse, poule d’eau, râle d’eau 15 septembre 2020 à 7 heures 31 janvier 2022
vanneau huppé 27 septembre 2020 à 9 heures 27 septembre 2020 à 9 heures 31 janvier 2022
Courlis cendré (soumis à la gestion
adaptative des espèces)
Chasse suspendue sur l’ensemble du territoire métropolitain jusqu’au 31 juillet 2021. Le cas échéant, les dates d’ouverture/fermeture et les quotas sont fixés annuellement par arrêté ministériel.
autres gibiers d’eau 21 août 2020 à 6 heures 31 janvier 2022
(*) : La bécassine et la bécassine sourde peuvent être chassées jusqu’au premier jour de la troisième décade d’août (soit 22 août 2021) à 6 heures, sur les seules prairies humides et les zones de marais non asséchées spécifiquement aménagés pour la chasse de ces deux espèces, par la réalisation de platières et la mise en eau, entre 10 heures et 17 heures.
En application de l'article L.425-15 du code de l'environnement, il est mis en œuvre un Plan Quantitatif de Gestion (PQG) pour la chasse des anatidés (canards et oies) dans les installations de chasse de nuit. Le PQG fixe à vingt-cinq anatidés la limite des prélèvements par installation de chasse de nuit déclarée conformément aux dispositions du code de l’environnement sur une période de 24 heures (de midi à midi). Les anatidés prélevés à moins de trente mètres de la mare de l’installation sont comptabilisés.
III – Les zonages des plans de gestion cynégétique petit gibier Il est instauré dans le département de l’Orne 4 unités de gestion, appelées pays cynégétiques pour la gestion du petit gibier (le lièvre d’Europe, la perdrix rouge et la perdrix grise) : le Bocage, la Plaine, le Pays d’Ouche et le Perche (cf annexe 1). Le groupement d’intérêt cynégétique d’Ecouché nord, initialement créé pour favoriser le repeuplement en faisan commun, est institué sur le territoire composé des communes suivantes : Commeaux, Habloville, Écouché les Vallées (uniquement sur les anciennes communes de La Courbe et Sérans), Giel-Courteilles, Montabard, Monts sur Orne, Moulins-sur-Orne, Nécy, Neuvy-au-Houlme, Occagnes, Ri, Ronai, Sévigny. a
IV – Les modalités des plans de gestion cynégétique
Le plan de gestion cynégétique du sanglier
En application de l'article L.425-15 du code de l'environnement, le plan de gestion sanglier mis en place dans le département de l’Orne est reconduit pour la campagne de chasse 2021-2022.
Pendant les périodes d’ouvertures anticipées et pendant l’ouverture générale de la chasse, tous les animaux prélevés devront être porteurs d’un système de marquage. Aucun sanglier ne pourra être déplacé avant que le système de marquage ne soit apposé sur l’animal. Conformément à l’article L.424- 3 du code de l’environnement, la seule exception à l’obligation d’un système de marquage est la chasse en enclos cynégétique. Chaque animal tué doit être déclaré, dans les 48 heures suivant sa réalisation, par le retour du carton de renseignements dûment rempli à la fédération départementale des chasseurs de l’Orne (FDC61 – La Briqueterie – RD 113 – CS 70015 – 61310 GOUFFERN EN AUGE). Il est également possible de le télédéclarer, dans le même délai, sur le site internet de la fédération départementale des chasseurs de l’Orne (FDC61) à l’adresse suivante : www.fdc61.fr, rubrique « portail adhérent ». Cette procédure dispense du retour des cartons auprès de la fédération départementale des chasseurs de l’Orne (FDC61).
Le système de marquage disponible auprès de la FDC61 valable pour l’année cynégétique en cours n'est pas remboursable. Pendant l’ouverture générale de la chasse, le prélèvement de sangliers dans les cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN) est limité à cinq sangliers par jour et par équipe de chasseurs.
Pour la période du 1er juin à l’ouverture générale de la chasse, la chasse au sanglier pourra être pratiquée à l’affût et à l’approche sur autorisation préfectorale individuelle, par les détenteurs du droit de chasse ou par les personnes déléguées par eux sur le territoire concerné, sous réserve d’être titulaire d’un permis de chasser valable. L’autorisation individuelle est délivrée sous les conditions suivantes : • la chasse pourra se dérouler d’une heure avant le lever du soleil et jusqu’à une heure après son coucher ; • le tir des laies suitées est interdit ;
• le nombre d’animaux à prélever n’est pas limité ;
• le titulaire du droit de chasse (ou ses délégués) devront être porteur d’une copie de l’autorisation préfectorale individuelle.
Pour la période du 15 août 2021 à l’ouverture générale de la chasse, la chasse au sanglier pourra être pratiquée en battue, uniquement dans les cultures (céréales, maïs, oléoprotéagineux). Les tireurs seront postés dans une zone de 30 mètres autour de celles-ci pour favoriser le tir, par les détenteurs du droit de chasse ou par les personnes déléguées par eux-mêmes sur le territoire concerné, sous réserve d’être titulaire d’un permis de chasser valable. Chaque battue comportera un nombre minimal de 5 chasseurs. Il ne pourra être prélevé que cinq animaux maximum par battue. Le responsable de la battue devra déclarer celle-ci à la fédération départementale des chasseurs de l’Orne, 24 heures avant la battue et, lorsque celle-ci a lieu un dimanche, 48 heures avant, uniquement par courriel : fdc61@fdc61.fr. Une déclaration de battue pour plusieurs jours consécutifs ne sera pas admise.
La tenue d’un registre de battues est obligatoire. La chasse sera ouverte tous les jours, entre 9 heures et 19 heures.
Le plan de gestion cynégétique du lièvre d’Europe
En application de l'article L.425-15 du code de l'environnement, un plan de gestion cynégétique pour le lièvre d’Europe a été mis en place à compter de la saison 2020/2021, pour la chasse de cette espèce dans le département. La chasse du lièvre est ouverte uniquement le dimanche.
Par dérogation, les détenteurs de droit de chasse disposant d’un territoire, d’un seul tenant, de 80 ha minimum souhaitant chasser les autres jours de la semaine doivent en faire la demande auprès de la FDC61. Dans ce cas, le nombre d’animaux à prélever sur le territoire sera déterminé annuellement par la FDC61 après avis de la commission prévue par le schéma départemental de gestion cynégétique 2020/2026. Un registre des attributions sera tenu par la FDC61.
Les détenteurs de droit de chasse seront informés par courrier de la suite réservée à leur demande (accord ou refus). En cas d’accord, le nombre maximum d’animaux à prélever leur sera notifié. Tous les animaux prélevés devront être porteurs d’un système de marquage à retirer à la FDC61 contre paiement. Aucun animal ne pourra être déplacé avant que ce dispositif ne soit apposé. Des commissions d’attributions seront créées afin d’examiner le nombre d’animaux à prélever par pays cynégétique. Un registre des attributions sera tenu par la FDC61. Tout demandeur d’attribution sera informé par courrier de la suite réservée à sa demande (accord ou refus). En cas d’accord, le nombre maximum d’animaux à prélever sera mentionné.Tous les animaux prélevés devront être porteurs d’un système de marquage, aucun animal ne pourra être déplacé avant que ce dispositif ne soit apposé. Le dispositif de marquage sera à retirer à la FDC61 contre paiement.
Le plan de gestion cynégétique de la perdrix grise et de la perdrix rouge En application de l'article L.425-15 du code de l'environnement, un plan de gestion cynégétique pour la perdrix grise a été mis en place à compter de la saison 2020/2021, pour la gestion de cette espèce dans le département. Pour la perdrix rouge, un plan de gestion cynégétique est mis en place uniquement sur les cantons de Céton et Bretoncelles. La chasse de la perdrix grise est ouverte uniquement le dimanche. La chasse de la perdrix rouge est ouverte tous les jours, à l’exception des cantons de Ceton et de Bretoncelles où elle n’est autorisée que le dimanche. Par dérogation, les détenteurs de droit de chasse disposant d’un territoire, d’un seul tenant, de 80 ha minimum souhaitant chasser les autres jours de la semaine doivent en faire la demande auprès de la FDC61. Dans ce cas, le nombre d’animaux à prélever sur le territoire sera déterminé annuellement par la FDC61 après avis de la commission prévue par le schéma départemental de gestion cynégétique 2020/2026. Un registre des attributions sera tenu par la FDC61.
Sur les cantons de Ceton et de Bretoncelles, les détenteurs qui feront une demande de dérogation pour la perdrix grise, seront dans l’obligation de faire une demande de dérogation pour la perdrix rouge.
Les détenteurs de droit de chasse seront informés par courrier de la suite réservée à leur demande (accord ou refus). En cas d’accord, le nombre maximum d’animaux à prélever leur sera notifié. Tous les oiseaux prélevés devront être porteurs d’un système de marquage à retirer à la FDC61 contre paiement. Aucun animal ne pourra être déplacé avant que ce dispositif ne soit apposé.
Le plan de gestion cynégétique du faisan commun
En application de l'article L.425-15 du code de l'environnement, un plan de gestion cynégétique pour la gestion du faisan commun a été mis en place à compter de la saison 2020/2021, pour la gestion de cette espèce dans le département. La chasse du faisan commun est autorisée tous les jours dans le département de l’Orne, à l’exception du territoire du GIC d’Ecouché Nord. Par dérogation, sur le territoire du GIC d’Ecouché Nord, les détenteurs de droit de chasse souhaitant chasser le faisan sur ce territoire doivent en faire la demande auprès de la FDC61. Dans ce cas, le nombre d’animaux à prélever sur le territoire sera déterminé annuellement par la FDC61 après avis de la commission prévue par le schéma départemental de gestion cynégétique 2020/2026. Un registre des attributions sera tenu par la FDC61. Les détenteurs seront informés par courrier de la suite réservée à leur demande (accord ou refus). En cas d’accord, le nombre maximum d’animaux à prélever leur sera notifié.
Tous les oiseaux prélevés devront être porteurs d’un système de marquage à retirer à la FDC61 contre paiement. Aucun animal ne pourra être déplacé avant que ce dispositif ne soit apposé. Le lâcher de faisan est interdit sur le GIC d’Ecouché Nord de la date d’ouverture générale à la date de fermeture générale de la chasse.
V- Les modalités de tir, de sécurité des chasseurs et des tiers, de sécurité publique et d’emploi des armes
En chasse à tir, les animaux soumis au plan de chasse grand gibier ainsi que le sanglier ne peuvent être tirés qu’à balle ou au moyen d’un arc de chasse. Toutefois, durant la période d’ouverture générale de la chasse, le tir du chevreuil est autorisé à plomb, uniquement avec des plombs de diamètre 3,75 ou 4 millimètres (plomb n° 1 ou 2 série de Paris).
Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des tiers, conformément au schéma départemental de gestion cynégétique, sont les suivantes : • Le port d’une tenue fluorescente orange visible est obligatoire pour la chasse en battue du grand gibier et du renard. Tous les participants, traqueurs, postés et accompagnateurs doivent porter un gilet ou une veste de couleur fluorescente orange. • Le port d’un gilet ou d’une veste de couleur fluorescente orange visible est obligatoire pour toutes les personnes ayant une arme chargée à balle.
• Le tir du grand gibier est interdit à une distance supérieure à 100 mètres pour les utilisateurs d’armes à canon rayé et 40 mètres pour ceux utilisant des armes à canon lisse.
• Aucun traqueur ou rabatteur n’est autorisé à charger son arme à balle dans la traque, à l’exception de deux traqueurs désignés sur le registre de battue et uniquement en cas de situation critique (modification en cours). Toute action collective de chasse à tir au grand gibier doit être signalée par des panneaux placés temporairement aux entrées principales de la zone de chasse.
Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux personnes disposant d’une autorisation individuelle de chasse à tir à l’affût ou à l’approche du 1er juin jusqu’à l’ouverture générale de la chasse.
• Le port d’un gilet ou d’une veste de couleur fluorescente orange visible est obligatoire pour tous les participants lors d’une opération de furetage du lapin de garenne avec arme.
• Une seule et unique arme par chasseur est autorisée lors d’une action de chasse, exceptée pour la chasse du gibier d’eau depuis une hutte immatriculée.
• Le déchargement et le désapprovisionnement des armes à feux est obligatoire en cas de regroupement, dès deux chasseurs et entre les phases d’action de chasse .
• Le registre de battue est obligatoire dans l’ensemble du département et doit être renseigné pour toute chasse en battue à partir de cinq participants pour le grand gibier.
Lors de chasse du grand gibier à la « rattente », le chasseur doit obligatoirement : • se poster sur un rehausseur dont le plancher se trouve au minimum à 1 mètre du sol, • placer le rehausseur au minimum à 100 m de la limite du territoire voisin, en action de chasse, • le tir est interdit dans la bande des 100 mètres entre la limite du territoire et le rehausseur. A contrario, le tir ne peut s’effectuer qu’en dehors de cette zone et en respectant les angles de 30 °.
• respecter les consignes de sécurité mentionnées au premier paragraphe du présent article.
L’usage d’armes à feu est interdit, aux termes de l’arrêté préfectoral du 14 juin 2012, sur les routes, chemins et voies ouvertes à la circulation publique ainsi que sur les voies ferrées, emprises ou enclos dépendant des chemins de fer. Est également interdit à toute personne placée à portée de fusil d’une de ces routes, chemins et voies ouvertes à la circulation publique ou de ces voies ferrées, emprises ou enclos dépendant des chemins de fer de tirer dans leur direction ou en travers de celles-ci, de tirer en direction des lignes de transport électrique ou téléphonique ou de leurs supports, de tirer en direction des habitations particulières, des stades ou des lieux de réunions publiques en général, des bâtiments et constructions dépendant d’exploitations agricoles, des bâtiments industriels et des aéroports.
La chasse en temps de neige est interdite à l'exception de :• la chasse au gibier d’eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d’eau étant seul autorisé, • la chasse du renard, du sanglier,
• la chasse à courre et la vénerie sous terre,
• la chasse des animaux soumis au plan de chasse.
• la chasse en temps de neige du ragondin et du rat musqué est autorisée sauf en cas de suspension de la chasse des oiseaux de passage et de certaines espèces de gibier d’eau, en cas de gel prolongé.
.
VI - L’Agrainage et l’affouragement du grand gibier
L’agrainage est autorisé aux seuls signataires d’une charte entre la FDC61 et le détenteur du droit de chasse selon les périodes et les modalités prescrites au SDGC. L’affouragement est interdit pour les cervidés sauf en cas de situation particulière reconnue par la FDC61 et l’administration.
VII - L’exercice de la vénerie sous terre du blaireau est autorisé pour une période complémentaire du 1er juillet 2021 au 15 septembre 2021 et du 15 mai 2022 au 30 juin 2022.
VIII - La tenue d’un carnet de déterrage est obligatoire pour l’ensemble des équipages de vénerie sous terre du département de l’Orne. Ce carnet devra être renseigné après chaque sortie et adressé tous les ans à la FDC61, entre le 1er juillet et le 31 juillet.
IX - La vente, l’achat, le transport en vue de la vente et le colportage du gibier sont interdits pour sauvegarder le lièvre d’Europe, la perdrix et le faisan, pendant la période du 26 septembre 2021 au 17 octobre 2021. Cette mesure ne s'applique pas à la commercialisation du gibier d'élevage et du gibier d'importation effectuée dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 12 août 1994 modifié par arrêté du 26 janvier 2004.
X – La capture d’oiseaux migrateurs bagués
Les personnes qui auraient tué ou capturé des oiseaux migrateurs porteurs d’une bague sont priées de bien vouloir renvoyer directement les bagues des pigeons voyageurs à la Fédération Colombophile Française, 54, Boulevard Carnot 59800 LILLE (téléphone : 03-20-06-82-87) et les bagues des autres oiseaux à l’exclusion des bagues provenant d’élevages de gibier au Centre de Recherches sur la Biologie des Populations d’oiseaux (CRBPO), 43, rue Buffon - bâtiment 135 - CP 135 75005 PARIS (téléphone : 01 69 54 36 16 ; courriel : crbpo@mnhn.fr) en précisant les lieux et date de capture.
PRÉFET Exercice de la chasse dans le département de l’ORNE – Campagne cynégétique 2021 – 2022
DE L’ORNE Annexe à l’arrêté préfectoral n° 2350-2021-00060 du 26 avril 2021
Liberté-Égalité-Fraternité Les dispositions ci-dessous mentionnées sont celles applicables à la date de publication de l’arrêté préfectoral relatif à l’exercice de la chasse. PRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service Eau et Biodiversité Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2350-2021-00061
fixant les modalités de contrôle de l’exécution
du plan de chasse grand gibier – campagne cynégétique 2021/2022
La Préfète de l’Orne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L. 221-2 sur les conditions d’entrée en vigueur d’un acte réglementaire,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles ses articles L.120-1, L 425-6 à L 425-13, L.425-14, R.425-1-1 à R 425- 13 et R.428-14,
Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier, Vu l’arrêté du 31 décembre 2020 validant le schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2020/2026, Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 13 avril 2021, Vu la concertation réalisée avec la fédération départementale des chasseurs, SUR proposition du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er - Le président de la fédération départementale des chasseurs tient un registre des notifications individuelles des plans de chasse mentionnant les numéros des dispositifs de marquage.
ARTICLE 2 - Les détenteurs de droit de chasse désignés dans ce registre sont autorisés à prélever sur leurs territoires respectifs un nombre maximum de spécimens par espèce de grand gibier. Ils sont tenus de prélever un nombre minimum de têtes de grand gibier. Ces quotas sont précisés dans la notification individuelle de plan de chasse délivrée par le président de la fédération départementale des chasseurs.
ARTICLE 3 - La dénomination JC/JB correspond à des animaux de l'espèce cerf (cerf ou biche) de moins d’un an. La dénomination CEI correspond à l’ensemble des animaux de l’espèce cerf indifférencié (cerf mâle, biche ou jeune de moins d’un an).
La dénomination daguet (DAG) correspond à des animaux portant au maximum 2 perches.
ARTICLE 4 - Sur l’ensemble du département, il est autorisé :
• d’utiliser un bracelet cerf (CEM) pour marquer un daguet abattu,
• d’utiliser un bracelet biche (CEF) pour marquer un jeune cerf ou une jeune biche (JC-JB) abattu, à partir de la date d’ouverture générale et uniquement si le plan de chasse biche est déjà réalisé à hauteur du minimum notifié.
En cas de nécessité absolue, la fédération départementale des chasseurs peut délivrer un bracelet d’une espèce différente de celle réellement attribuée. Dans ce cas il en est fait mention lors de la notification de décision délivrée au détenteur de droit de chasse.
ARTICLE 5 - L’utilisation de bracelet daguet (DAG) est reconduit sur les massifs d’Andaines, Ecouves St Evroult, Longny (sous massifs 1, 2 et 3). Les parties domaniales des massifs cynégétiques d’Andaines et d’Ecouves ne sont pas soumises au bracelet daguet.
ARTICLE 6 - Des bracelets chevreuil sexués « femelle » et « mâle » peuvent être institués sur tout le département en fonction des besoins ponctuels de régulation de cette population.
ARTICLE 7 - Modalités de déclaration
Indépendamment des mesures prévues à l'article R 425-10 du code de l’environnement (marquage des animaux abattus) et en application de l'article R 425-12, les modalités de déclaration seront les suivantes pour l’ensemble des espèces « cerf » (cerf, biche, jeune cerf/biche et daguet) et chevreuil :
Pour chaque animal abattu, le titulaire du plan de chasse devra le déclarer obligatoirement dans les 48 heures suivant sa réalisation soit :
• par télédéclaration, sur le site internet de la fédération départementale des chasseurs de l’Orne (FDC61) à l’adresse suivante : www.fdc61.fr , rubrique « portail adhérent ». Un identifiant et un mot de passe sont délivrés à cet effet à chaque attributaire par la FDC61. La télédéclaration dispense du retour des cartons auprès de la fédération départementale des chasseurs de l’Orne (FDC61). • en retournant le carton de renseignements dûment complété, dans le même délai, à la fédération départementale des chasseurs de l’Orne (FDC61 – La Briqueterie – RD 113 – CS 70015 – 61310 GOUFFERN EN AUGE).
Pour l’espèce « cerf », il indiquera sur le carton de renseignements ou lors de la télédéclaration, le lieu où la tête pourra être contrôlée.
Pour les bracelets non utilisés, le carton de renseignements, rayé d’un trait et portant la mention manuscrite « NON UTILISE », sera retourné à la fédération départementale des chasseurs de l’Orne (FDC61) dans les dix jours suivant la clôture de la chasse de l’espèce concernée. Cette formalité pourra être directement réalisée dans les mêmes délais sur le site internet de la FDC61 à l’adresse suivante, www.fdc61.fr, rubrique « portail adhérent ».
Si le titulaire du plan de chasse ne communique pas les informations relatives à la réalisation de son plan de chasse selon les modalités prévues par le présent arrêté, il s’expose à une contravention de 3ème classe conformément à l’article R. 428-14 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 - Contrôle des plans de chasse
Concernant les cerfs et les daguets, les bénéficiaires de plan de chasse devront apporter leurs trophées à une exposition qui sera organisée en mai ou juin de l'année cynégétique par la fédération départementale des chasseurs de l'Orne. Pour les biches et les jeunes cerfs ou biches (JC-JB) prélevés, la tête devra être conservée dans sa peau (sans la cape), dans le département de l’Orne, pendant 8 jours à compter du jour de prélèvement, pour un contrôle éventuel effectué par un agent de l’office français de la biodiversité, de la fédération des chasseurs ou de l'office national des forêts. Pour les chevreuils prélevés sur le massif de Gouffern (sous massif 3), la tête devra être conservée dans sa peau (sans la cape), dans le département de l’Orne, pendant 8 jours à compter du jour de prélèvement, pour un contrôle éventuel effectué par un agent de l’office français de la biodiversité, de la fédération des chasseurs ou de l'office national des forêts.
ARTICLE 9 - Pour l’espèce « cerf » (cerf, biche, jeune cerf/biche et daguet), les attributaires d’au moins deux animaux et pour qui le minimum de réalisation n’est pas spécifié, ont une obligation de réalisation de 50 % de l’attribution globale.
ARTICLE 10 - Tout animal ou partie d’animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l’attestation jusqu’à l’achèvement de la naturalisation.
ARTICLE 11 - Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 12 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la fédération départementale des chasseurs, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies du département.
Alençon, le 26 avril 2021
La Préfète,
Signé
Françoise TAHÉRI
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l’objet :
• d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
◦ recours gracieux auprès du préfet du département de l’Orne
◦ ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. PRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service Eau et Biodiversité Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2350-2021-00062
fixant les modalités de la chasse à la bécasse des bois
campagne cynégétique 2021/2022
La Préfète de l’Orne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L. 221-2 sur les conditions d’entrée en vigueur d’un acte réglementaire,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles ses articles L.120-1, L.423-4, L.425-14 à L425-20 et R.425-18 à R.425- 20,
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 modifié, relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois, Vu l’arrêté du 31 décembre 2020 validant le schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2020/2026, Vu l’arrêté du 24 mars 2006 relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau, Vu l’arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau modifié , Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 13 avril 2021, SUR proposition du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er - En application de l’arrêté ministériel du 31 mai 2011, afin de mesurer les prélèvements de la bécasse des bois, d’améliorer la connaissance de l’espèce et d’assurer la pérennité de sa chasse, il est institué un prélèvement maximal autorisé (PMA) de 3 bécasses par semaine calendaire et par chasseur avec un maximum de 30 bécasses par chasseur pour la saison cynégétique.
ARTICLE 2 - Chaque chasseur doit tenir à jour un carnet individuel de prélèvement délivré par la fédération départementale des chasseurs de l’Orne ou enregistrer tout prélèvement à partir de l’application CHASSADAPT en temps réel.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, le directeur départemental des territoires, la fédération départementale des chasseurs ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 26 avril 2021
La Préfète,
Signé
Françoise TAHÉRI
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l’objet : • d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication : ◦ recours gracieux auprès du préfet du département de l’Orne
◦ ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. PRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service Eau et Biodiversité Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2350-2021-00063
instituant un dispositif de lutte collective contre le ragondin (myocastor coypus) et contre le rat musqué (ondatra zibethicus) dans le département de l’Orne
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L. 221-2 sur les conditions d’entrée en vigueur d’un acte réglementaire,
Vu les articles L. 226-1 à L 226-9, L. 251-3 à L 251-11, L.251-20, L.252-1 et L.252-2 du code rural et de la pêche maritime ; Vu les articles L.120-1, L. 427-8 et R.427-10 du code de l’environnement ; Vu l’arrêté ministériel du 12 août 1988 modifié relatif à l’homologation des pièges ; Vu l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié par l’arrêté du 5 mars 2019 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L.427-8 du code de l’environnement ; Vu l’arrêté ministériel du 6 avril 2007 relatif au contrôle des populations de ragondins et de rats musqués ; Vu l’arrêté ministériel du 02 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R.427-6 du code de l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts sur l’ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2350-21-00064 fixant la liste des secteurs où la présence de la loutre (Lutra lutra) est avérée dans le département de l’Orne ;
Vu la consultation du public qui s’est déroulée du 19 mars 2021 au 8 avril 2021 ; Vu l’avis de la formation spécialisée « Espèces susceptibles d’occasionner des dégâts » de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 13 avril 2021 ;
Considérant la présence de du ragondin et du rat musqué sur tout le département de l’Orne ; Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er - Territoire concerné par la lutte
L’ensemble du territoire du département de l’Orne est déclaré infesté par le ragondin (Myocastor coypus) et le rat musqué (Ondrata zibethicus). La lutte contre ces rongeurs est obligatoire dans tout le département de l’Orne de la date de publication de cet arrêté au 30 juin 2022.
ARTICLE 2 - Modalités de destruction
Le ragondin et le rat musqué peuvent, toute l’année, être :
– piégés en tout lieu,
– détruits à tir,
– déterrés, avec ou sans chien.
Il est rappelé :
• que l’emploi des produits toxiques pour la destruction des espèces d’animaux classés nuisibles est interdit ; • que l’utilisation des pièges de catégorie 2 (pièges déclenchés par pression sur une palette ou par enlèvement d’un appât, ou tout autre système de détente, et ayant pour objet de tuer l’animal) est interdite sur les abords des cours d’eaux et bras morts, marais, canaux, plans d’eaux et étangs où la présence de la loutre est avérée conformément à la liste fixée par arrêté préfectoral, jusqu’à une distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres ; • l’utilisation des pièges ayant pour effet d’entraîner la mort de l’animal par noyade est interdite ; • qu’en cas de capture accidentelle de tout animal n’appartenant pas à une espèce classée susceptible d’occasionner des dégâts, cet animal est immédiatement relâché.
ARTICLE 3 - Organisation de la surveillance et de la lutte
La fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles (FDGDON) est chargée de l’organisation de la surveillance et de la lutte contre ces deux rongeurs, sous le contrôle administratif de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) . ARTICLE 4 - Dispositions particulières relatives à la lutte obligatoire
Afin que la lutte soit efficace, elle doit être collective et organisée par bassin versant. Elle est rendue obligatoire sur l’ensemble du département.
La fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles (FDGDON) est chargée de l’information en matière de lutte collective auprès des collectivités et des acteurs de terrain. Elle assure la formation des acteurs de terrain sur les aspects légaux et techniques de leurs actions.
Les propriétaires et locataires des terrains sont tenus d’ouvrir leurs propriétés aux agents de la DRAAF, ainsi qu’à ceux des groupements de défense contre les organismes nuisibles et de la FDGDON pour permettre le contrôle et l’exécution de cette lutte.
ARTICLE 5 - Gestion des cadavres d’animaux
Les ragondins et les rats musqués morts doivent être recherchés, collectés et éliminés, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 - Sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des sanctions prévues à l’article L. 251-20 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 7 - Suivi de l’exécution du dispositif départemental de lutte
Le président de la fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles adresse au préfet avant le 15 septembre de chaque année un bilan des campagnes de lutte de l’année écoulée. Celui-ci inclut les résultats de la surveillance mise en place, les moyens de lutte mis en œuvre et l’estimation des quantités de ragondins et de rats musqués capturés ou détruits.
ARTICLE 8 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Orne, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de la gendarmerie de l’Orne, le directeur départemental de la sécurité publique et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA).
Alençon, le 26 avril 2021
La Préfète,
Signé
Françoise TAHERI
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, le présent arrêté peut faire l’objet : – d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication : - recours gracieux auprès du préfet du département de l’Orne
- ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire – d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté. PRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service Eau et Biodiversité Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2350-2021-00064
fixant la liste des secteurs où la présence de la loutre est avérée
dans le département de l’Orne
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L. 221-2 sur les conditions d’entrée en vigueur d’un acte réglementaire,
Vu les articles L 120-1, L.411-1, R 427-6, R 427-8 et R 427-13 du code de l’environnement ; Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 02 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R.427-6 du code de l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux non indigènes classés susceptibles d’occasionner des dégâts sur l’ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié par l’arrêté du 5 mars 2019 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts en application de l’article L.427-8 du code de l’environnement ; Vu les prospections réalisées par l’office français de la biodiversité, le groupe mammalogique normand, le centre permanent d’initiatives pour l’environnement des collines normandes et le conservatoire fédératif des espaces naturels de Normandie ; Vu l’avis du groupe de travail « loutre » réuni le vendredi 5 mars 2021 ;
Vu la consultation du public qui s’est déroulée du 19 mars 2021 au 8 avril 2021 ; Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 13 avril 2021 ; Considérant que sur tout le territoire métropolitain l’utilisation des pièges ayant pour effet d’entraîner la mort de l’animal par noyade est interdite ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er - Dans l’Orne, la présence de la loutre (Lutra lutra) est avérée dans les secteurs suivants : – bassin versant du fleuve Orne
– bassin versant de la Sarthe
– bassin versant de Mayenne amont
– bassin versant de la Guiel
ARTICLE 2 - Pour les communes listées en annexe, l’usage des pièges de catégorie 2 (pièges déclenchés par pression sur une palette ou par enlèvement d’un appât, ou tout autre système de détente et ayant pour objet de tuer l’animal) est interdit sur les abords des cours d’eaux et bras morts, marais, canaux, plans d’eaux et étangs, jusqu’à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
ARTICLE 3 - Cet arrêté prend effet à la date de publication du présent arrêté et s’applique jusqu’au 30 juin 2022.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Orne, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de la gendarmerie de l’Orne, le directeur départemental de la sécurité publique et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA).
Alençon, le 26 avril 2021
La Préfète,
Signé
Françoise TAHÉRI
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, le présent arrêté peut faire l’objet : – d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication : - recours gracieux auprès du préfet du département de l’Orne
- ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire – d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté. PRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service Eau et Biodiversité Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2350-2021-00065
fixant la liste complémentaire, les périodes
et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) ainsi que les territoires concernés par leur destruction
dans le département de l’Orne - Campagne 2021/2022
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L.221-2 sur les conditions d’entrée en vigueur d’un acte réglementaire,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.120-1, L. 425-2, R.427-6, R. 427-8, R. 427-13 à R. 427-21 et R. 427- 25 ;
Vu l’arrêté ministériel modifié du 3 avril 2012 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles (ESOD) par arrêté du préfet (lapin de garenne, pigeon ramier et sanglier) ; Vu l’arrêté du 31 décembre 2020 validant le schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2020/2026, Vu l’arrêté du 04 novembre 2003 relatif à l’usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage, du gibier d’eau et de certains corvidés et pour la destruction des animaux nuisibles ; Vu la consultation du public qui s’est déroulée du 19 mars 2021 au 8 avril 2021 ; Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) du 13 avril 2021 ; Considérant les spécificités du département de l’Orne et en particulier qu’il y a lieu, au vu des dégâts constatés, de prévenir les dommages importants susceptibles d’être provoqués par l’espèce sanglier aux activités agricoles et dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
Considérant que l’étude statistique de janvier 2021 « identification des points noirs – sangliers - » réalisée par la fédération départementale des chasseurs de l’Orne, fait ressortir deux communes (Le chatellier sur le massif d’Andaines et Pervenchères sur le massif de Bellême) sur lesquelles le taux des prélèvements et le taux des indemnisations suite aux dégâts de sangliers sur les 3 dernières campagnes précédentes sont au-delà de la moyenne ;
Considérant que les prélèvements réalisés sur ces communes ont permis de réguler la population de sangliers ; Considérant sur le massif cynégétique de Bellême (sous massif 2) et de Longny (sous massifs 1 et 3), les plaintes, l’importance des dégâts agricoles occasionnés par les sangliers en 2020, la diminution des prélèvements au cours de la campagne 2020/2021, justifient le maintien du classement en « ESOD » du sanglier ;
Considérant qu’il convient de réguler la population de sanglier par la mise en œuvre de divers dispositifs préconisés conformément au plan national de maîtrise du sanglier dans les secteurs vulnérables ; Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er - Le sanglier est classé espèce susceptible d’occasionner des dégâts (ESOD) à compter de la date de publication du présent arrêté au 30 juin 2022 sur les massifs cynégétiques de Bellême (sous massif 2) et de Longny (sous massifs 1 et 3).
Seule la destruction par tir du sanglier est autorisée, le piégeage de cette espèce est interdit.
Conformément aux dispositions de l’article R. 427-21 du code de l’environnement, les fonctionnaires ou agents autorisés à dé - truire à tir les animaux nuisibles, toute l’année, de jour seulement et sous réserve de l’assentiment du détenteur du droit de des- truction sont :
– les agents des services de l’État chargés des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et as - sermentés à cet effet ;
– les agents de l’office national des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;
– les lieutenants de louveterie ;
– les agents de l’office français de la biodiversité ;
– les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés. ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, le directeur départemental des territoires, la fédération départementale des chasseurs, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 26 avril 2021
La Préfète,
Signé
Françoise TAHÉRI
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, le présent arrêté peut faire l’objet : – d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication : - recours gracieux auprès du préfet du département de l’Orne
- ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition Écologique et Solidaire – d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté. PRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service Connaissance, prospective et planification Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2390-2021-0006
prescrivant une participation du public par voie électronique
pour la création de la Zone d’Aménagement Concerté
NORMAND’INNOV 2
Commune de Caligny
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L123-19, L123-19-1, R123-46-1 et D123-46-2, Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L311-1 et R311-1 à R311-5-1, Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment l’article L.221-2, Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le projet présenté par le Syndicat mixte NORMAND’INNOV, sis 41 rue de la Boule à Flers Cedex (61104) portant sur la création de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) NORMAND’INNOV 2 sur le territoire de la commune de CALIGNY, Vu l’avis délibéré n°2020-3826 de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale Normandie en date du 21 janvier 2021 sur le dossier de déclaration d’utilité publique de la zone d’aménagement concertée « Normand’Innov », Vu le mémoire du Syndicat mixte NORMAND’INNOV en réponse à l’avis de l’autorité environnementale sus-visé, Vu la délibération du syndicat mixte NORMAND’INNOV en date du 30 septembre 2019, Vu la délibération du syndicat mixte NORMAND’INNOV en date du 22 janvier 2021, Vu la délibération de la communauté d’agglomération Flers Agglo en date du 8 avril 2021, CONSIDÉRANT que le dossier de création de ZAC est complet et régulier, SUR proposition du Directeur départemental des territoires de l’Orne,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er - La création d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) par le Syndicat mixte NORMAND’INNOV sur le territoire de la commune de Caligny fait l’objet d’une procédure de participation du public par voie électronique.
ARTICLE 2 - La participation du public par voie électronique se déroulera : du 17 mai 2021 au 16 juin 2021 inclus
Le dossier afférent comprenant les pièces mentionnées à l’article 3 du présent arrêté est téléchargeable sous le lien informatique suivant : http://www.orne.gouv.fr rubrique Politiques publiques – Environnement - Protection de l’environnement.
Les pièces du dossier seront également consultables aux mêmes dates dans les lieux précisés ci-dessous, durant leurs jours et heures d'ouverture, dans les conditions prévues à l’article D123-46-2 du code de l’environnement :
- DDT de l’Orne - Service Connaissance, prospective et planification - Cité administrative - Place Bonet CS 20537 - 61007 Alencon Cedex
- Sous-préfecture d’Argentan - 9 Route de Sées - CS 70137 - 61205 Argentan
- Flers Agglo - 41 rue de la Boule - CS 70229 - 61104 Flers Cedex
ARTICLE 3 - Les pièces du dossier à soumettre à la procédure de participation du public sont les suivantes :
- la délibération du syndicat mixte Normand’Innov du 22 janvier 2021,
- la délibération du syndicat mixte Normand’Innov du 30 septembre 2019 tirant le bilan de la concertation,
- le rapport de présentation qui expose l’objet et la justification de l’opération,
- le plan de situation,
- le plan de délimitation du périmètre de la zone,
- l’étude d’impact,
- l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale Nomandie et la réponse du Syndicat mixte NORMAND’INNOV,
- l’étude de faisabilité sur le potentiel développement en énergies renouvelables de la zone,
- l’avis de Flers agglo. ARTICLE 4 - Le public peut déposer ses observations et propositions durant le délai de la participation du public par voie électronique à l’adresse suivante : ddt-cpp-pgee@orne.gouv.fr
En application de l'article R123-46-1 du code de l'environnement, un avis au public sera publié au moins 15 jours avant le début de la participation du public sur le site internet de la Préfecture de l’Orne (http://www.orne.gouv.fr) ainsi que dans deux journaux diffusés dans le département (Ouest-France Orne et L’Orne Combattante). Les frais d'insertion sont à la charge du Syndicat mixte NORMAND’INNOV, maître d’ouvrage .
L’avis au public sera affiché en mairie de Caligny, à la communauté d’agglomération Flers AGGLO, à la Préfecture de l’Orne et à la Sous-préfecture d’Argentan. Un certificat attestant de l’accomplissement de cet affichage sera établi par les Maire et Président des collectivités concernées, le secrétaire général de la préfecture ainsi que la sous-préfète d’Argentan et adressé à la DDT de l’Orne à l'issue de la consultation.
Les différentes informations relatives à la participation du public seront consultables sur le site internet des services de l’État dans l’Orne à l’adresse suivante : www.orne.gouv.fr (rubrique : Politiques publiques - Environnement - Protection de l’environnement) et, sur un poste informatique au point d’accès numérique de la cité administrative - place Bonet - 61000 Alençon, aux jours et heures d’ouverture de la cité.
ARTICLE 5 - Dans un délai qui ne peut pas être inférieur à quatre jours à compter de la clôture de la consultation, la DDT de l’Orne produira une synthèse des observations et propositions du public. La décision relative à la création de la ZAC NORMAND’INNOV 2 ne pourra être rendue avant que ladite synthèse n’ait été rédigée.
Au plus tard à la date de publication de la décision préfectorale et pendant une durée minimale de trois mois, la Préfète de l’Orne rendra publics, par voie électronique, la synthèse des observations et propositions du public avec l’indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, la sous-préfète d’Argentan, le Maire de Caligny, le Président de Flers AGGLO et le directeur départemental des territoires de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis aux intéressés et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 26 avril 2021
La Préfète,
Signé
Françoise TAHÉRI PRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service Connaissance, prospective et planification Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2390-2021-0007
modifiant la composition de la commission départementale
d’aménagement cinématographique de l’Orne
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L221-2, Vu le code du cinéma et de l’image animée, et notamment l’article L212-6-2, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, Vu la décision n° 2021/P/11 en date du 18 mars 2021 établissant la liste prévue au IV de l’article L212-6-2 du code du cinéma et de l’image animée,
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme TAHÉRI, Préfète de l’Orne, SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Orne;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er - La commission départementale d'aménagement cinématographique est présidée par le préfet ou son représentant.
Elle est composée des membres suivants :
1° Cinq élus :
a) Le maire de la commune d'implantation du projet d'aménagement cinématographique ; b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation, ou, à défaut, le conseiller départemental du canton d'implantation ;
c) Le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation; dans le cas où la commune d'implantation appartient à une agglomération comportant au moins cinq communes, le maire de la commune la plus peuplée est choisi parmi les maires des communes de ladite agglomération ; d) Le président du conseil départemental ou son représentant ;
e) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d'implantation.
2° Trois personnalités qualifiées, respectivement, en matière de distribution et d'exploitation cinématographiques, de développement durable et d'aménagement du territoire :
a) Une personnalité qualifiée en matière de distribution et d’exploitation cinématographiques inscrite sur la liste prévue à l’article L. 212-6-2 du code du cinéma et de l’image animée et choisie parmi les personnes ci-après désignées :
• Monsieur Eric BUSIDAN
• Madame Nicole DELAUNAY
• Monsieur Christian LANDAIS
• Monsieur Gérard MESGUICH
• Monsieur Antoine TROTET
b) Une personnalité qualifiée du collège « développement durable » choisie parmi les personnes ci-après désignées :
• Madame Claudine JOLY, représentante du Comité régional d’étude pour la protection et l’aménagement de la nature en Normandie (CREPAN)
• Madame Arlette SAVARY, représentante du Comité régional d’étude pour la protection et l’aménagement de la nature en Normandie (CREPAN)
• Monsieur Eric FAUCONNIER, représentant du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural du Pays du Bocage • Monsieur Michel LECORNU, représentant de l’Union Fédérale des Consommateurs « Que choisir » de l’Orne
c) Une personnalité qualifiée du collège « aménagement du territoire » choisie parmi les personnes ci-après désignées :
• Madame Julie AUBRY, représentante du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural du Perche Ornais • Monsieur Régis CHEVALLIER, représentant du Pays d’Alençon • Les personnalités qualifiées des deux collèges précités exercent un mandat de trois ans et ne peuvent effectuer plus de deux mandats consécutifs.
1/2 ARTICLE 2 - La direction départementale des territoires de l’Orne assure le secrétariat de la commission départementale d’aménagement cinématographique. La direction régionale des affaires culturelles de Normandie instruit et rapporte les dossiers.
ARTICLE 3 -- L’arrêté préfectoral n°2390-2021-0002 en date du 17 mars 2021 portant composition de la Commission départementale d’aménagement cinématographique de l’Orne est abrogé.
ARTICLE 4 - Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et entrera en vigueur le lendemain de sa publication. Il sera notifié aux personnalités qualifiées citées à l’article 1-2° et au directeur régional des affaires culturelles de Normandie.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne et le directeur départemental des territoires de l’Orne sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Alençon, le 26 avril 2021
La Préfète,
Signé
Françoise TAHÉRI
2/2 RÉPUBLIQUE ARS FRANÇAISE Agence Régionale de Santé Liberté Normandie Égalité
Fraternité
Arrêté du 6 avril 2021 modifiant l’arrêté du 24 février 2021
fixant la liste des postes éligibles à la prime d’engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans laquelle l’offre de soins est ou risque d’être insuffisante
Le Directeur Général l’Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L6152-1 et suivants, R.6152-404-1 et R.6152-508-1 ; VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE ;
VU l’arrêté du 14 mars 2017 fixant les modalités d’application des dispositions relatives à la prime d’engagement de carrière hospitalière des assistants des hôpitaux et des praticiens contractuels exerçant leur activité dans les établissements publics de santé ;
VU l’arrêté du 9 juillet 2020 fixant la liste des postes éligibles à la prime d’engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans laquelle l’offre de soins est ou risque d’être insuffisante
VU la décision portant délégation de signature du directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie à compter 2 octobre 2020 ;
VU les propositions des directeurs des établissements publics de santé de la région Normandie ; VU l’avis de la Commission régionale paritaire de Normandie du 11 décembre 2019 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - la liste des postes éligibles à la prime d’engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans laquelle l’offre de soins est ou risque d’être insuffisante dans les établissements publics de santé de la région Normandie fixée à l’article 1 de l’arrêté du 9 juillet 2020 est remplacée par la liste suivante :
N° FINESS ETABLISSEMENT SPECIALITES
140000100 CHU - CAEN
Anesthésie-réanimation
Chirurgie orthopédique et traumatologie
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
Médecine d'urgence
Radiologie
140000092 CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX
Chirurgie urologique
Gastro-entérologie
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
Médecine générale
Médecine d’urgence
Médecine physique et réadaptation
Psychiatrie
140000233 CENTRE HOSPITALIER DE FALAISE
Chirurgie orthopédique et traumatologie
Gastro-entérologie
Gériatrie
Médecine générale
Médecine d’urgence
Médecine physique et réadaptation
1400035 CENTRE HOSPITALIER DE LISIEUX
Anesthésie-réanimation
Cardiologie
Chirurgie orthopédique et traumatologie
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
Médecine générale
Médecine interne
Médecine d’urgence
Pédiatrie
Pneumologie
ORL
Radiologie
140026279 CENTRE HOSPITALIER COTE FLEURIE
Gériatrie 140000134 CENTRE HOSPITALIER DE PONT L’EVEQUE
Gériatrie
Médecine générale
140000316 Etablissement Public de Santé Mentale CAEN
Psychiatrie
610780090 CENTRE HOSPITALIER ARGENTAN
Chirurgie orthopédique et traumatologie
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
Médecine générale
Médecine d’urgence
Pédiatrie
Radiologie
Odontologie
Ophtalmologie
500000054 CENTRE HOSPITALIER AVRANCHES- GRANVILLE
Anesthésie-réanimation
Cardiologie
Chirurgie orthopédique et traumatologie
Chirurgie urologique
Gastro-entérologie
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
Maladies infectieuses
Médecine générale
Médecine d’urgence
Neurologie
Oncologie médicale
Pneumologie
Radiologie
Rhumatologie
500000096
CENTRE HOSPITALIER ST HILAIRE DU
HARCOUET
Médecine générale
500000245 CHS DE PONTORSON
Gériatrie
Médecine générale
Psychiatrie 500000013 CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN
Anesthésie-réanimation
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
Médecine physique et de réadaptation
Médecine d’urgence
Néonatologie
Neurologie
Pédiatrie
Pneumologie
Radiologie
500000112 CENTRE HOSPITALIER MEMORIAL DE SAINT- LO
Anesthésie-réanimation
Chirurgie orthopédique et traumatologie
Chirurgie vasculaire
Chirurgie viscérale et digestive
Gastro-entérologie
Gériatrie
Médecine d’urgence
Oncologie médicale
Oto-rhino-laryngologie
Pédiatrie
Pneumologie
Radiologie
500000393 CENTRE HOSPITALIER DE COUTANCES
Gériatrie
Médecine générale
Médecine interne
610780082 C.H.I.C - ALENCON-MAMERS
Anesthésie-réanimation
Cardiologie
Médecine générale
Médecine d’urgence
Ophtalmologie
Radiologie
610780025 CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L’ORNE ALENCON Médecine générale
Psychiatrie
610780124 CENTRE HOSPITALIER DE MORTAGNE-AU- PERCHE
Gériatrie
Médecine générale
610790594 CHIC DES ANDAINES LA FERTE MACE Médecine générale
610780165 CENTRE HOSPITALIER DE FLERS
Anesthésie-réanimation
Cardiologie
Chirurgie viscérale et digestive
Gastro-entérologie
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
Médecine générale
Médecine d’urgence
Pneumologie
Psychiatrie
Radiologie
140000159 CENTRE HOSPITALIER DE VIRE Médecine générale
Gériatrie
610780157 CENTRE HOSPITALIER DE VIMOUTIERS Médecine générale
Gériatrie
760780726 GROUPE HOSPITALIER LE HAVRE
Anesthésie-réanimation
Chirurgie urologique
Gériatrie
Médecine générale (addictologie)
Oncologie médicale
Pneumologie
Psychiatrie
Radiologie
Urologie 270000102 CENTRE HOSPITALIER DE LA RISLE PONT- AUDEMER Gériatrie
Médecine générale
760780734 CENTRE HOSPITALIER DE FECAMP
Cardiologie et maladies vasculaires
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
Médecine générale
Pédiatrie
760780742 C.H.I. CAUX VALLEE DE SEINE
Gériatrie
Médecine d’urgence
Pédiatrie
270023724 CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINE
Anesthésie-réanimation
Cardiologie
Chirurgie orthopédique et traumatologie
Chirurgie urologique
Gastro-entérologie et hépatologie
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
Médecine d’urgence
Neurologie
Oncologie médicale
Ophtalmologie
Oto-rhino-laryngologie
Pédiatrie
Pneumologie
Radiologie
Réanimation médicale
Soins palliatifs
270000060 CENTRE HOSPITALIER DE BERNAY Gériatrie
270000086 CENTRE HOSPITALIER DE GISORS Biologie médicale
Gériatrie
270000110 CENTRE HOSPITALIER DE VERNEUIL SUR AVRE
Gériatrie
Médecine générale
270000219 CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE NAVARRE
Médecine générale
Psychiatrie
610780074 CENTRE HOSPITALIER DE L'AIGLE
Chirurgie viscérale et digestive
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
Médecine d’urgence
Pédiatrie
760024042 C.H.I. ELBEUF-LOUVIERS VAL DE REUIL
Anesthésie-réanimation
Cardiologie et maladies vasculaires
Chirurgie orthopédique et traumatologie
Chirurgie urologique
Chirurgie vasculaire
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
Médecine générale
Médecine interne
Médecine d’urgence
Néphrologie
Oncologie
Radiologie 760780239 CHU - ROUEN
Anesthésie-réanimation
Gériatrie
Médecine d'urgence
Médecine du travail
Radiologie
760780064 CH NEUFCHATEL-EN-BRAY
Gériatrie
760780049 CENTRE HOSPITALIER GOURNAY-EN-BRAY
Gériatrie
760780262 C.H. DU BELVEDERE MONT-SAINT-AIGNAN
Gynécologie-obstétrique
760782425 CENTRE HOSPITALIER BOIS PETIT Gériatrie
Médecine générale
760780270 CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DU ROUVRAY
Médecine générale
Psychiatrie
760780056 CENTRE HOSPITALIER DE EU Médecine générale
Gériatrie
760780023 CENTRE HOSPITALIER DE DIEPPE
Anesthésie-réanimation
Biologie
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
Médecine générale (addictologie)
Neurologie
Médecine d’urgence
Oncologie médicale
Pédiatrie
Psychiatrie
Radiologie
ARTICLE 2 - La présente liste est arrêtée pour trois ans à compter de la signature du présent arrêté, elle est révisable annuellement.
ARTICLE 3 - La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN, sis 3 rue Arthur LEDUC à CAEN (14000).
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de l’agence régionale de santé de Normandie, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région de Normandie et des Préfectures des départements du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l’Orne et de Seine-Maritime.
Fait à Caen, le 6 avril 2021
Pour la Directrice générale,
Le Directeur de l’Appui à la Performance,
Signé
Yann LEQUET PRÉFET Agence Régionale de Santé de Normandie DE L’ORNE Délégation Départementale de l’Orne Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2540-2021-0010
relatif au traitement de danger sanitaire ponctuel de la maison d’habitation sise « La Haute Runchettière », commune de Saint-Mars-d’Egrenne
propriété de Monsieur et Madame PRIME
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment son article L.1311-4 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.541-1 à 3 ;
VU le règlement sanitaire départemental, notamment son article 23.1 ;
VU le rapport initial établi par le Directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) de Normandie, en date du 29 janvier 2020, relatant les constats effectués dans la maison et les parcelles jouxtant la propriété sise « La Haute Runchettière » commune de Saint-Mars-d’Egrenne, dont Monsieur et Madame PRIME étaient propriétaires occupants à cette date; VU l’arrêté municipal émis par Monsieur Le Maire de la Commune de Saint-Mars-d’Egrenne et notifié à Monsieur et Madame PRIME, en date du 6 février 2021, les mettant en demeure de désencombrer, nettoyer et désinfecter le logement et la parcelle attenante, cadastrés ZH135, sis « La Haute Runchettière » commune de Saint-Mars-d’Egrenne ; VU le courrier de Monsieur le Maire de la commune de Saint-Mars-d’Egrenne à l’ARS de Normandie, en date du 6 avril 2021, indiquant que l’arrêté municipal susmentionné n’avait pas été suivi d’effet ; VU la nouvelle visite d’inspection de l’ARS de Normandie, en date du 9 avril 2021, du logement et de ses abords sis « La Haute Runchettière » commune de Saint-Mars-d’Egrenne, dont Madame PRIME est désormais la seule occupante à la suite du décès de son époux ;
VU le courrier du Directeur général de l’ARS de Normandie à la Préfète de l’Orne, en date du 16 avril 2021, faisant suite à la visite d’inspection du 9 avril 2021 et dressant le constat réactualisé de la maison d’habitation et de ses abords sis « La Haute Runchettière », commune de Saint-Mars-d’Egrenne ;
CONSIDERANT que ce logement présente notamment un danger sanitaire ponctuel à l’égard de Madame PRIME France , occupante, au regard des désordres ou éléments suivants :
dysfonctionnement de l’installation électrique constituant un danger important pour la santé et la sécurité de l’occupante; mode de vie de l’occupante caractéristique d’une situation d’incurie ;
l’urgence de la situation et son caractère préoccupant.
CONSIDERANT que les conditions inhabituelles d’occupation de la maison d’habitation sont sources de risques pour la santé de l’occupante et celle des tiers d’ordre respiratoire et infectieux ;
CONSIDÉRANT que cette situation constitue un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité de l’occupante et des tiers nécessitant une intervention urgente afin d’écarter tout risque,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Madame PRIME France, propriétaire occupante de la maison d’habitation sise « La Haute Runchettière » com- mune de Saint-Mars-d’Egrenne et les ayants droits (compte-tenu du décès de Monsieur PRIME) sont mis en demeure de prendre les mesures suivantes dans un délai de 2 (deux) mois à compter de la notification du présent arrêté : - mise en conformité aux règles d’hygiène et de propreté du logement et de ses abords, en évacuant les déchets qui y sont ac- cumulés, en le nettoyant et en le désinfectant ;
- mise en sécurité de l’installation électrique de la maison d’habitation.
Les travaux électriques devront être effectués selon les règles de l’art et des éléments justificatifs (factures et attestation d’un professionnel) ou à défaut l’attestation de passage du Consuel électrique région Nord–Ouest, devront être fournis à l’Agence régionale de santé de Normandie justifiant la mise en sécurité de l’installation électrique du logement d’habitation.
ARTICLE 2 - En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l’article 1 à compter de la notification de la pré- sente mise en demeure, Monsieur Le Maire de la commune de Saint-Mars-d’Egrenne ou à défaut, La Préfète par l’intermé- diaire de la Direction départementale des territoires (DDT), en tant qu’autorité compétente procèdera à leur exécution d’office aux frais de la propriétaire occupante sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes. ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera notifié à Madame PRIME France propriétaire de la maison d’habitation et mentionnée à l’article 1 (sous couvert de Monsieur Le Maire de la Commune), Mairie, 1 rue Verger, 61350 Saint-Mars- d’Egrenne. Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Saint-Mars-d’Egrenne ainsi que sur la porte d’entrée du logement ou de la parcelle cadastrée ZH135. Un certificat d’affichage sera transmis à l’ARS par les services municipaux de la commune. Il sera transmis à la Sous-préfète d’Argentan, référente habitat indigne de l’Orne, 9, route de Sées B.P. 20207, 61202 Argentan cedex, à Monsieur Le Maire, Mairie, 1 rue Verger 61350 Saint-Mars-d’Egrenne, à Monsieur Le Procureur de la République, tri- bunal de grande instance, place Foch, 61000 Alençon, à la chambre interdépartementale des notaires de Normandie, 6 place Louis Guillouard, BP 66146, Caen 14065 Cedex 4, à l’ADIL 61, 88 rue Sainte Blaise, 61000 Alencon cedex, à la caisse d’allo- cations familiales de l’Orne, Service prestations, 14 rue du 14ème Hussards, 61021 Alencon cedex, à Monsieur le Directeur de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - DDETSPP , cité admi- nistrative, BP538, 61007 Alencon cedex, à la Direction départementale des territoires – DDT, Service habitat et construction (à l’attention de Madame FRULEUX, adjointe du Chef de Service), 21 Place Bonet Cité administrative, CS 20537, Alencon Ce- dex 61007, à Madame LALES Laurence, Assistante sociale de polyvalence, Délégation territoriale d'action sociale de Flers - Antenne de Domfront Pôle solidarité – Direction de l’action sociale territoriale Conseil départemental de l’Orne, 12 Place du Champ de Foire, 61700 Domfront et à Monsieur le Président, Conseil départemental de l’Orne, 27 Boulevard de Strasbourg, 61000 Alencon.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète de l’Orne – Pôle juridique – BP 529 – 61018 Alencon cedex, dans un délai de 2 (deux) mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de 2 (deux) mois vaut réponse implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministère des solidarités et de la santé, Direction générale de la santé, 14 avenue Duquesne, EA 2, 75350 Paris 07 SP, dans un délai de 2 (deux) mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de 4 (quatre) mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Caen, 3, rue Arthur Leduc, B.P. 536, 14036 Caen cedex ou via Télérecours citoyen www.telerecours.fr, dans un délai de 2 (deux) mois à compter de la notification du présent arrêté ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut réponse implicite de rejet.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Maire de la commune de Saint-Mars-d’Egrenne, le Directeur général de l’ARS de Normandie, le Directeur départemental des territoires et Monsieur le Président du Conseil départemental de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 23 avril 2021
La Préfète de l’Orne
Signé
Françoise TAHERI Annexe :
Article L. 1311-4 du Code de la Santé publique
(Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 18 II Journal Officiel du 11 août 2004) (Ordonnance nº 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 1 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre.
Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière d'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou à défaut le représentant de l'Etat dans le département y procède d'office aux frais de celle-ci.
La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière de contributions di - rectes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut être identifiée, les frais exposés sont à la charge de l'Etat. PRÉFET Agence Régionale de Santé de Normandie DE L’ORNE Délégation Départementale de l’Orne Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2540-2021-0011
portant mainlevée de l’arrêté n° 2540-20/0023
relatif au traitement d’urgence de situation d’insalubrité
présentant un danger imminent d’une maison
sise « La Dépoiserie » Commune d’Yvrandes/Tinchebray-Bocage
Propriété en indivision
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des im- meubles, locaux et installations et notamment son article 19 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-26 à L. 1331-30 et L. 1337-4 dans leur version en vigueur jus- qu’au 31 décembre 2020 et qui continuent à s’appliquer aux arrêtés d’insalubrité notifiés avant le 1 er janvier 2021 conformé- ment à l’ordonnance susvisée ;
VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, lo - caux et installations et notamment son article 7 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.521-1 à L.521-4 ; VU l’arrêté préfectoral NOR 2540-20/0023 en date du 7 octobre 2020 relatif au traitement d’urgence de situation d’insalubrité présentant un danger imminent d’un logement d’habitation en indivision et dont Monsieur DURAND Paul, indivisaire est résident ;
VU les procès-verbaux de réception de travaux certifiée le 9 avril 2021 par le maitre d’œuvre mandaté par La Direction départementale des territoires afin de valider la conformité et la qualité des travaux effectués ; VU le courrier émis par Monsieur le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie en date du 22 avril 2021 à La Préfète de l’Orne constatant les travaux de sortie d’insalubrité exécutés en application de l’arrêté NOR 2540-20/0023 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les travaux ont permis de résorber les causes d’insalubrité mentionnées à l’article 1 de l’arrêté NOR 2540-20/0023 du 7 octobre 2020 et que le logement susvisé ne présente plus de risque pour la santé de l’occupant ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L’arrêté préfectoral n° NOR 2540-20/0023 du 7 octobre 2020 relatif au traitement d’urgence de situation d’insalubrité présentant un danger imminent d’une maison, sise « La Dépoiserie », commune d’Yvrandes (Tinchebray - Bocage) et appartenant aux indivisaires ou ayants droits suivants, Monsieur DURAND Paul, Madame ANGOT Gisèle et Madame CHESNEL Gilberte, est abrogé.
ARTICLE 2 - A compter de la notification du présent arrêté, la maison peut à nouveau être utilisée aux fins d’habitation.
ARTICLE 3 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337- 4 du code de la santé publique. Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévus par les articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L.521-4 du même code.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera notifié à chaque indivisaire ou ayant droits, mentionnés à l’article 1. Le présent arrêté sera également affiché à la mairie d’Yvrandes / Tinchebray - Bocage ainsi que sur l’habitation. Un certificat d’affichage sera transmis à l’Agence régionale de santé de Normandie par les services municipaux. Il sera transmis à la Sous-préfète d’Argentan, référente habitat indigne de l’Orne, 9, route de Sées B.P. 20207, 61320 Argentan cedex, au Procureur de la République, Tribunal de grande instance, 2 rue des anciens combattants, CS 70211, 61203 Argentan cedex, à la Chambre interdépartementale des notaires de Normandie, 6 place Louis Guillouard, BP 66146, Caen 14065 Cedex 4, au Maire d’Yvrandes, Mairie, 46 Le Bourg, 61800 Tinchebray-Bocage, à la Direction départementale des territoires (DDT), Service habitat et construction, 21 Place Bonet Cité administrative, CS 20537, Alencon Cedex 61007, Monsieur le Président, Conseil départemental de l’Orne, 27 Boulevard de Strasbourg, 61000 Alencon, à l’ADIL 61, 88 rue Sainte-Blaise, 61000 Alen- con Cedex, à la Caisse d’allocations familiales de l’Orne, Service prestations, 14 rue du 14 ème Hussards, 61021 Alencon ce - dex, à l’UDAF de l’Orne (à l’attention de Madame TRASSARD), 44 rue de Cerisé, BP32, 61001 Alencon cedex, au Directeur de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), cité ad- ministrative, BP538, 61007 Alençon cedex, aux Notaires associés (à l’attention de Pierre CHAIX et Corinne CHAMPETIER), 24 rue Henri Véniard, BP15, 61101 Flers Cedex, à Madame CHESNEL Gilberte, 24 rue Selune, 50850 Ger, à Madame AN- GOT Gisèle, La Fontaine, 61400 Feings et à Monsieur DURAND Paul, La Dépoiserie, 61800 Yvrandes. ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète de l’Orne – Pôle juridique – BP 529 – 61018 Alençon Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut réponse implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministère des solidarités et de la santé - Direction générale de la santé - 14 avenue Duquesne - EA 2 - 75350 Paris 07 SP, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de CAEN, 3, rue Arthur Leduc - B.P. 536 - 14036 Caen cedex ou via Télérecours citoyen www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut réponse implicite de rejet.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Orne, le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie, le Directeur départemental des territoires de l’Orne, le Directeur de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, Le Maire d’Yvrandes, commune où se situe le logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Alençon, le 26 avril 2021
La Préfète de l’Orne
Signé
Françoise TAHERI PRÉFET Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision portant subdélégation de signature
en matière de métrologie légale
La directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie,
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 73-788 du 4 août 1973 modifié portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 octobre 2015 modifié portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé ;
Vu l’arrêté du 6 mars 2007 modifié relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service ;
Vu l’arrêté du 1er août 2013 modifié relatif aux compteurs d'énergie électrique active ;
Vu l’arrêté du 21 octobre 2010 modifié relatif aux compteurs de gaz combustible ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice du travail hors classe, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;
Vu l’arrêté n°21-045 du 19 avril 2021 du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, portant délégation de signature à Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2021 du préfet du Calvados portant délégation de signature à Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale ;
Vu l’arrêté DCAT/SJIPE-2021-024 du 30 mars 2021 du préfet de l’Eure portant délégation de signature à Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale ;
Vu l’arrêté n°2021-36-VN du 6 avril 2021 du préfet de la Manche portant délégation de signature à Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2021 de la préfète de l’Orne portant délégation de signature à Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale ;
DÉCIDE
ARTICLE 1er - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, subdélégation est donnée à Madame Sophie DUMESNIL, directrice régionale déléguée de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie, à l’effet de signer au nom de l’autorité préfectorale compétente, les décisions et autres actes et correspondances relatifs : – à l’invitation d’un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée d’un instrument de mesure ; à l’ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché ; à l’interdiction ou la restriction de mise sur le marché d’un instrument non conforme, à sa mise en service ou à son utilisation (article 5-20 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
– aux mesures prises en cas de produits non conformes à la réglementation, en cas de doute du produit sur la sécurité ou la santé des consommateurs, en cas de mise sur le marché des produits sans autorisation, enregistrement ou déclaration exigé par la réglementation, en cas de prestations de services non conformes à la réglementation ou non réglementées par le livre IV du code de la consommation (articles L.521-7, L.521-10, L.521-12, L.521-13, L.521-16, L.521-20 et L.521-23 du code de la consommation) ;
– à la délivrance du certificat d’examen de type en l’absence d’organisme désigné (articles 7 et 8 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
– à l’autorisation de mise en service d’un nombre limité d’instruments d’un type pour lequel une demande d’examen de type a été présentée (article 12 du décret 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
– à l’injonction au titulaire d’un certificat d’examen de type de porter remède aux défauts constatés et de demander un nouvel examen de type ; à la suspension du bénéfice de la marque d’examen de type et à la suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant des défauts ; à la mise en demeure d’un bénéficiaire de certificat d’examen de type de remédier aux défauts constatés sur les instruments en service ; à l’interdiction d’utilisation des instruments restant défectueux (article 13 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
– à l’approbation, à la suspension ou au retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure (en cas d'absence d'organisme désigné) (articles 18 et 23 décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
– à la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d’un modèle donné (article 21 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
– à l’injonction aux installateurs d'instruments de mesure de remédier à ces non-conformités ou à ces défauts et de soumettre à nouveau ces instruments à une vérification (article 26 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
– à la désignation et à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure ainsi qu’à la suspension ou le retrait de l’agrément (articles 36, 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé ; arrêté du 31 décembre 2001, notamment ses articles 37, 40 et 43) ;
– à la dérogation aux dispositions réglementaires lorsque les conditions techniques ou d'usage d'un instrument ne permettent pas de les respecter (article 41 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
– à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés (article 45 de l’arrêté du 31 décembre 2001 précité) ;
– à la suspension de la mise sur le marché et de la mise en service d’instruments présentant à l’usage un défaut qui les rend impropres à leur destination (instruments ayant fait l’objet d’une approbation CEE de modèle) (article 10, IV, du décret n°73- 788 du 4 août 1973 susvisé) ;
– à la désignation d’organismes pour l’approbation CEE de modèle et pour la vérification primitive CEE (article 1er de l’arrêté du 8 novembre 1973, dans sa rédaction issue de l’arrêté du 13 janvier 2020) ;
– à l’autorisation du contrôle des instruments par leur détenteur (article 18 de l’arrêté du 6 mars 2007 susvisé ; article 25 de l’arrêté du 1er août 2013 susvisé ; article 25 de l’arrêté du 21 octobre 2010 susvisé) ;
– au maintien des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification accordées en application de l'article 62-3 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé ;
– à l’aménagement ou au retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (article 62-3 de l’arrêté du 31 décembre 2001 susvisé).
ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sophie DUMESNIL, subdélégation est donnée à Monsieur Jean-Pierre GREVEZ, directeur régional adjoint et responsable du Pôle «concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie», à l'effet de signer les décisions et autres actes et correspondances visés à l’article 1.
ARTICLE 3 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Sophie DUMESNIL et de Monsieur Jean-Pierre GREVEZ, subdélégation est donnée à Monsieur Fabrice GRINDEL, chef du service « métrologie légale », à l’effet de signer les décisions et autres actes et correspondances visés à l’article 1.
ARTICLE 4 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Sophie DUMESNIL, de Monsieur Jean-Pierre GREVEZ et de Monsieur Fabrice GRINDEL, subdélégation est donnée à Monsieur Frédéric CONDE, adjoint au chef du service « métrologie légale », à l’effet de signer les décisions et autres actes et correspondances visés à l’article 1. ARTICLE 5 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Sophie DUMESNIL, de Monsieur Jean-Pierre GREVEZ, de Monsieur Fabrice GRINDEL et de Monsieur Frédéric CONDE, subdélégation est donnée à Madame Sophie ROZENFELD, adjointe au responsable du Pôle «concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie », adjointe au chef du service « métrologie légale », à l’effet de signer les décisions et autres actes et correspondances visés à l’article 1.
ARTICLE 6 - Toute décision antérieure ayant le même objet est abrogée.
ARTICLE 7 - La directrice régionale déléguée de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie et les autres subdélégataires susnommés sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui entrera en vigueur dès le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et sera également publiée aux recueils respectifs des cinq préfectures de département de cette même région.
Fait à Rouen le 27 avril 2021
Pour les préfets de département
et par délégation,
la directrice régionale de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités de Normandie
Signé
Michèle LAILLER BEAULIEU