Arrêté - Préfecture - Orne - special no 12 du 23 avril 2021 cle7319e6

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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 12 du 23 avril 2021 cle7319e6 Document publié le Vendredi 23 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 12 du 23 avril 2021 cle7319e6)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Démocratie, Justice et droit, Recueil

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CABINET

Bureau de la Sécurité Intérieure (BSI)

Arrêté NOR 1013-21-0103 portant agrément en qualité de garde particulier de Monsieur Didier PINSARD

Arrêté NOR 1013-21-0105 portant agrément en qualité de garde particulier de Monsieur Claude TOUTAIN

Bureau de la Représentation de l’État et de la Communication Interministérielle (BRECI)

Arrêté n°1011-21-0016 accordant l’honorariat à un ancien maire

Spécial n° 12 d’avril 2021

N° 2021 04 12

Vendredi 23 avril 2021DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ (DCL)

Bureau des Élections et de la Réglementation (BER)

Arrêté n°1113-2021-0034 fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature et les dates limites de livraison des documents électoraux pour les élections départementales des 20 et 27 juin 2021

SOUS-PRÉFECTURE D’ARGENTAN

Arrêté n° 1200-21-0003 fixant la liste des candidats au second tour de l’élection municipale partielle complémentaire de SAINT-BRICE-SOUS-RÂNES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDETSPP)

Direction

Arrêté relatif aux modalités de réunion conjointe du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Orne

Arrêté relatif aux modalités de réunion conjointe du comité technique de service déconcentré de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie et du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Orne

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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE

Arrêté du 16 avril 2021 portant autorisation de réaliser la vaccination contre la Covid-19 dans des centres désignés

Arrêté du 23 avril 2021 portant autorisation de réaliser la vaccination contre la Covid-19 dans des centres désignésDirection des Services du Cabinet

Bureau de la Sécurité Intérieure

ARRÊTÉ

-----

AGRÉMENT EN QUALITÉ DE GARDE PARTICULIER

-----

Monsieur Didier PINSARD

-----

NOR 1013-21-0103

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ; VU le code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ; VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2021 organisant les délégations de signature au sein de la Direction des Services du Cabinet ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 mars 2016 portant reconnaissance de l’aptitude technique pour l’exercice des fonctions de garde-chasse particulier de M. Didier PINSARD ; VU la demande d’agrément présentée par M. Serge BEAUVAIS, président de l’Amicale des Chasseurs de CRULAI, pour M. Didier PINSARD ;

SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;

ARRÊTE

Article 1 : M. Didier PINSARD, né le 2 juin 1955 à MORTAGNE AU PERCHE (61), domicilié 2, route de Bresolettes – RANDONNAI - 61190 TOUROUVRE AU PERCHE est agréé en qualité de garde-chasse particulier, pour constater tous les délits et contraventions portant atteinte aux droits de chasse et aux propriétés de M. Serge BEAUVAIS, président de l’Amicale des Chasseurs de CRULAI, titulaire des droits de chasse sur les territoires suivants - propriétaire des territoires suivants :

Communes Sections

CRULAI

C 135, 196, 570, 193, 194, 95, 96, 351, 97, 352, 98, 112, 100, 99, 101, 102, 379, 370, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 86, 85, 117

H

148, 152, 155, 157, 165, 164, 162, 159, 158, 171, 137, 146, 67, 83, 84, 85, 86, 89, 90, 91, 96, 100, 101, 105, 106, 107, 108, 115, 123, 124, 125

ZC

0002, 0003, 0004, 0005, 0006, 0007, 0008, 0009, 0010, 0011, 0012, 0013, 0014, 0015, 0016, 0017, 0018, 0019, 0020, 0026, 0027, 0028, 0029, 0034, 0035, 0036, 0037, 0039, 0041, 0042, 0043

ZD 0003, 0004, 0006, 0007, 0008, 0009, 0010, 0011, 0012, 0013, 0014, 0015, 0016, 0017, 0018, 0019, 0020, 0022, 0024, 0026, 0027, 0028, 0029, 0031, 0032, 0033, 0035, 0036, 0037, 0038, 0039, 0040, 0041, 0042, 0043, 0044, 0045, 0046, 0047, 0048, 0049, 0050, 0051, 0052, 0053, 0054, 0060, 0063, 0065, 0066, 0067, 0068, 0069, 0070, 0071, 0072, 0073, 0074, 0075, 0076, 0077, 0078, 0079, 0080, 0081, 0082, 0083

MADAME LA PRÉFÈTE DE L’ORNE – CS 50529– 61018 ALENÇON CEDEXCRULAI

ZH

0001, 0002, 0003, 0004, 0005, 0006, 0007, 0008, 0009, 0010, 0011, 0012, 0013, 0015, 0016, 0017, 0018, 0019, 0020, 0022, 0023, 0024, 0025, 0026, 0031, 0032, 0033, 0035, 0036, 0037, 0038, 0039, 0040, 0041, 0042, 0043, 0044, 0045, 0046, 0047, 0048, 0049, 0050, 0051, 0052, 0053, 0054, 0055, 0056, 0057, 0058, 0059, 0060, 0061, 0062

ZI

0001, 0002, 0003, 0004, 0005, 0006, 0007, 0008, 0009, 0011, 0012, 0013, 0014, 0015, 0017, 0018, 0019, 0021, 0022, 0023, 0024, 0025, 0026, 0027, 0028, 0029, 0030, 0031, 0034, 0035, 0036, 0038, 0039, 0040, 0041, 0042, 0044, 0045, 0046, 0047, 0048, 0049, 0050, 0051, 0052, 0053, 0054, 0055, 0056, 0057, 0058, 0059, 0060, 0061, 0062, 0063, 0064, 0065, 0066, 0067, 0068, 0069, 0070, 0071, 0072, 0073, 0074, 0075, 0076

ZK

0001, 0004, 0005, 0006, 0007, 0010, 0011, 0012, 0013, 0015, 0016, 0017, 0018, 0019, 0024, 0031, 0032, 0044, 0045, 0046, 0047, 0048

ZL

0001, 0002, 0003, 0004, 0005, 0006, 0007, 0008, 0020, 0021, 0022, 0023, 0024, 0025, 0027, 0028, 0029, 0030, 0031, 0037, 0038, 0039, 0040, 0041, 0043, 0044, 0045,0046, 0047, 0048, 0049, 0050, 0051, 0052, 0053, 0054, 0055, 0056, 0057, 0058, 0059, 0060, 0061, 0062, 0063, 0064, 0065, 0066, 0067, 0068, 0069, 0070, 0071, 0072, 0074, 0075, 0076, 0077, 0079, 0080, 0081, 0082, 0083, 0084, 0085, 0086, 0087, 0088, 0089, 0090, 0091, 0092, 0093, 0094, 0095, 0096, 0098, 0099, 0100, 0101, 0102, 0103

ZM

0002, 0003, 0008, 0010, 0011, 0012, 0024, 0025, 0026, 0027, 0028, 0029, 0030, 0031, 0032, 0033, 53, 54, 55, 202, 203, 216, 217

ZN

0001, 0002, 0003, 0004, 0005, 0007, 0008, 0009, 0010, 0011, 0012, 0013, 0014, 0015, 0016, 0017, 0018, 0019, 0023, 0024, 0025, 0026, 0028, 0029, 0030, 0031, 0032, 0033

ZP

0001, 0002, 0003, 0004, 0005, 0006, 0007, 0008, 0012, 0013, 0014, 0015, 0016, 0017, 0018, 0019, 0020, 0021, 0025, 0026, 0027, 0029, 0030, 0031, 0036, 0039, 0040, 0041, 0042, 0043, 0044, 0045, 0046, 0047, 0048, 0049, 0050, 0051, 0052, 0053, 0054, 0055, 0056, 0057, 0058

ZQ

0001, 0003, 0004, 0005, 0006, 0007, 0008, 0009, 0010, 0011, 0012, 0013, 0015, 0016, 0017, 0018, 0019, 0020, 0021, 0022, 0023, 0026, 0039, 0040, 0041, 0042, 0043, 0044, 0045, 0047, 0051, 0052, 0064, 0065, 0067, 0069, 0071, 0072, 0073, 0075, 0076, 0077, 0078, 0081

ZR 0001, 0002, 0003, 0004, 0005, 0006, 0007, 0008, 0009, 0010, 0011

IRAI E 240, 241, 194, 210, 211, 407, 248

VITRAI-SOUS-L'AIGLE ZH 36, 43, 48, 44, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 21, 4, 5, 2, 15, 16, 17, 6, 73

Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 21 avril 2021.

Article 3 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. Didier PINSARD doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.

Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Didier PINSARD doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

MADAME LA PRÉFÈTE DE L’ORNE – CS 50529– 61018 ALENÇON CEDEXArticle 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l’Orne en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits de ce dernier.

Article 6 : La Préfète de l’Orne est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Article 7 : Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son titulaire cesse d’être employé comme garde particulier par le commettant qui a présenté la demande d’agrément. Elle peut être révoquée à tout moment.

Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Alençon, le 21 avril 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet,

Signé

Julien HENRARD

MADAME LA PRÉFÈTE DE L’ORNE – CS 50529– 61018 ALENÇON CEDEXDirection des Services du Cabinet

Bureau de la Sécurité Intérieure

ARRÊTÉ

-----

AGRÉMENT EN QUALITÉ DE GARDE PARTICULIER

-----

Monsieur Claude TOUTAIN

-----

NOR 1013-21-0105

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ; VU le code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ; VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction des services du Cabinet ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 février 2011 reconnaissant les aptitudes techniques de M. Claude TOUTAIN ;

VU la demande d’agrément présentée par M. Vincent BEAUMONT, Maire de la commune de LA FERRIÈRE AUX ÉTANGS, pour M. Claude TOUTAIN ;

SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;

ARRÊTE

Article 1 : M. Claude TOUTAIN, né le 13 juillet 1950 à MESSEI (61), domicilié 1, lieu-dit « les castors » 61450 LA FERRIÈRE AUX ÉTANGS, est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions portant atteinte aux droits de pêche de M. Vincent BEAUMONT, Maire de la commune de LA FERRIÈRE AUX ÉTANGS, titulaire des droits de pêche sur les territoires suivants – propriétaire des territoires suivants :

- plan d’eau communal de LA FERRIÈRE AUX ÉTANGS - parcelles cadastrées section E 339, E 404, E 468, E 470, E471 et E 472

Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 21 avril 2021.

Article 3 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. Claude TOUTAIN doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.

Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Claude TOUTAIN doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l’Orne en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits de ce dernier.

Article 6 : La Préfète de l’Orne est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Article 7 : Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son titulaire cesse d’être employé comme garde particulier par le commettant qui a présenté la demande d’agrément. Elle peut être révoquée à tout moment.

MADAME LA PRÉFÈTE DE L’ORNE – CS 50529– 61018 ALENÇON CEDEXArticle 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Alençon, le 21 avril 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARD

MADAME LA PRÉFÈTE DE L’ORNE – CS 50529– 61018 ALENÇON CEDEXDirection

des services du Cabinet

Arrêté n°1011-21-0016

accordant l’honorariat à un ancien maire

La préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu l’article L.2122-35 du Code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l’honorariat est conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,

Vu l’ancienneté acquise dans ces fonctions par Monsieur Kléber DESLANDES, ancien maire de la commune de CROUTTES.

SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,

A R R Ê T E

Article 1er : Monsieur Kléber DESLANDES, ancien maire de la commune de CROUTTES, est

nommé maire honoraire.

Article 2 : Monsieur le Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté

qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Orne et dont une

copie sera transmise à l’intéressé.

Alençon, le 12 avril 2021

La Préfète,

Signé

Françoise TAHÉRIDirection de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau des Elections et de la Réglementation

A R R Ê T É n°1113-2021-0034

fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature

et les dates limites de livraison des documents électoraux

_____

ÉLECTIONS DÉPARTEMENTALES

des 20 et 27 juin 2021

_________

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code électoral notamment les articles L.210-1 et R.109-1 ;

Vu la loi n°2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux ;

Vu le décret n°2014-247 du 25 février 2014 modifié portant délimitation des cantons dans le département de l’Orne ;

Vu le décret n°2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l’élection des conseillers départementaux et régionaux ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Orne,

A R R Ê T E

ARTICLE 1 - Les déclarations de candidature seront déposées en préfecture, par un membre du binôme de candidats, son remplaçant ou un mandataire désigné par les deux membres du binôme de candidats du lundi 26 avril 2021 au mercredi 5 mai 2021 pour le premier tour de scrutin et le lundi 21 juin pour le second tour.

Les services de la préfecture recevront les candidatures aux horaires suivants :

- premier tour :

 du lundi 26 avril au vendredi 30 avril 2021 : de 9h à 12h et 13h30 à 16h30 ;  du lundi 3 mai au mardi 4 mai 2021 : de 9h à 12h et 13h30 à 16h30  le mercredi 5 mai 2021 : de 9h à 13h ;

- second tour : le lundi 21 juin 2021 : 9h30 à 18h dernier délai.

Afin de permettre le respect des mesures sanitaires, il est demandé de prendre préalablement rendez- vous sur le site internet de la préfecture de l’Orne www.orne.gouv.fr .

ARTICLE 2 - Dans chaque canton, l’attribution des panneaux d’affichage fera l’objet d’un tirage au sort le mercredi 5 mai 2021 à 15h à la préfecture de l’Orne, 39 rue St Blaise à Alençon.

ARTICLE 3 - La date limite de dépôt des documents électoraux (circulaires et bulletins de vote) auprès de la commission de propagande est fixée au lundi 10 mai 2021 à 13h pour le premier tour de scrutin et au lundi 21 juin à 17h pour le second tour.

1/2Le nombre de documents électoraux ainsi que le lieu de livraison seront communiqués lors du dépôt de candidature. La commission n’assurera pas l’envoi aux électeurs des documents qui lui seront parvenus hors délais. Si les quantités livrées sont inférieures aux quantités nécessaires, le binôme de candidats pourra déposer projet de mode de répartition qui ne lie pas la commission. Il est précisé que la propagande doit être livrée sous forme désencartée.

ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans chaque commune du département.

Alençon, le 23 avril 2021

La Préfète,

Signé : Françoise TAHÉRI

2/2Sous-Préfecture d’Argentan

A R R Ê T É n° 1200- 21- 0003

FIXANT LA LISTE DES CANDIDATS

_____

Commune de Saint Brice sous Rânes

Élection municipale partielle complémentaire

second tour

le 25 avril 2021

_________

Vu le Code électoral, notamment les articles L.256 et R.126,

Vu l’arrêté préfectoral du 3 mars 2021 portant convocation du corps électoral de la commune de Saint Brice sous Rânes le 18 avril (1er tour) et le 25 avril (second tour) en vue des élections municipales partielles complémentaires pour quatre sièges,

Vu le procès-verbal du 18 avril 2021 des opérations électorales de Saint Brice sous Rânes et la proclamation de trois candidats,

Vu la candidate enregistrée pour le second tour,

Sur proposition de la sous-préfète,

A R R E T E

ARTICLE 1 - La candidate aux élections municipales partielles complémentaires de la commune de Saint Brice sous Rânes du 25 avril 2021 est :

Mme CAUCHEPIN Sabrina

ARTICLE 2 - Le présent arrêté devra être affiché en mairie dès réception et dans le bureau de vote le jour du scrutin.

ARTICLE 3 - La sous-préfète d’Argentan et Mme le maire de Saint Brice sous Rânes sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la publication sera constatée par un certificat qui devra être transcrit au registre des actes de la mairie.

Alençon, le 21 avril 2021

La Sous-Préfète,

Signé

Christine ROYERDirection départementale de l’emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations

Alençon, le 19 avril 2021

Arrêté relatif aux modalités de réunion conjointe

du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

de la direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations de l’Orne

La Préfète de l’Orne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

VU le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État ;

VU le décret n° 2011-521 du 13 mai 2011 modifié portant création de comités d’hygiène et sécurité régionaux et spéciaux au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète de l’Orne Madame Françoise TAHÉRI ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU l’arrêté du 13 mai 2011 modifié relatif à la composition des comités d’hygiène et de sécurité régionaux et spéciaux institués au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2019 n°1122-19-10-005 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Orne,Vu l’arrêté du 12 mars 2019 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Orne,

VU l’arrêté du 28 janvier 2021 portant modification de la composition des membres représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail régional de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie,

Vu l’arrêté du 22 mars 2021 nommant Monsieur Thierry BERGERON directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne,

VU l’arrêté préfectoral 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de la direction régionale

de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie,

Vu l’arrêté préfectoral du 26 mars 2021 n°1122-21-10-021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne,

Vu la décision du 29 janvier 2021 portant désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Orne,

Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

ARRÊTE

Article 1 : Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Orne siègent en formation conjointe en application des dispositions de l’article 27, I, du décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 susvisé, pour connaître des questions intéressant la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne, et ce jusqu'à la mise en place du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de cette entité administrative.

Article 2 : Les réunions conjointes mentionnées à l’article 1 sont présidées par Monsieur Thierry BERGERON, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou son représentant.

Article 3 : Monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

La Préfète,

signé

Françoise TAHÉRI

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

2Direction départementale de l’emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations

Alençon, le 19 avril 2021

Arrêté relatif aux modalités de réunion conjointe

du comité technique de service déconcentré de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie et du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Orne

La Préfète de l’Orne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et établissements publics de l’État,

VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète de l’Orne Madame Françoise TAHÉRI,

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

VU l’arrêté du 8 juillet 2014 modifié portant création d'un comité technique de service déconcentré auprès de chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et de chaque directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

VU l'arrêté du 6 juin 2018 n°1123-00011 relatif au comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Orne,

VU l’arrêté du 28 juin 2018 portant modification de l’arrêté du 8 juillet 2014 modifié portant création d’un comité technique de services déconcentrés auprès de chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,

VU l’arrêté du 11 février 2021 portant désignation des membres du comité technique de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie,2

VU l’arrêté du 22 mars 2021 nommant Monsieur Thierry BERGERON directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne,

VU l’arrêté préfectoral du 26 mars 2021 n°1122-21-10-021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne,

VU l’arrêté préfectoral 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de la direction régionale

de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie,

VU la décision du 10 décembre 2018 fixant la composition du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Orne,

VU les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales ayant obtenu des sièges au comité technique,

Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations,

ARRÊTE

Article 1 : Le comité technique de service déconcentré placé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie et le comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Orne siègent en formation conjointe en application des dispositions de l’article 27,I, du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 susvisé, pour connaître des questions intéressant la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne, et ce jusqu'à la mise en place du comité technique de cette entité administrative.

Article 2 : Les réunions conjointes mentionnées à l’article 1 sont présidées par Monsieur Thierry BERGERON, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou son représentant.

Article 3 : Monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

La Préfète,

Signé

Françoise TAHÉRI

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frDirection départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

Arrêté n° 2130/2021/0012

modifiant la composition de la Commission Départementale de conciliation en matière de baux d’immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code de Commerce et notamment les articles L.145-35 et D.145-12 à D.145-19 ;

Vu l’Arrêté Préfectoral n° 2130-20-0007 du 02 octobre 2020 ;

Vu les propositions des organismes représentatifs ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne,

A R R Ê T E

ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2013-20-0007 du 02 octobre 2020 relatif au

renouvellement de la Commission départementale de conciliation en matière de baux d’immeubles ou

locaux à usage commercial, industriel ou artisanal est modifié ainsi qu’il suit :

Remplacements de M. Jean- Claude GRZEMSKI et M. Jacques DELESTRE par :

Monsieur Pierre DARTHEVEL (titulaire)

Union Nationale des Propriétaires Immobiliers

3 Boulevard René Levasseur

72000 LE MANS

et

Madame Françoise HERISSE (suppléant)

Union Nationale des Propriétaires Immobiliers

3 Boulevard René Levasseur

72000 LE MANS

en qualité de représentants des bailleurs.

ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangées.

1/2ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne et le Directeur Départemental de la

Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et inséré au recueil des Actes Administratifs

de la Préfecture de l’Orne.

Alençon, le 16 avril 2021

la Préfète,

Françoise TAHÉRI

signé

2/2Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

Service vétérinaire - Santé et

protection animales, Environnement

Arrêté n° 2150-21-00122

ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE A

MADAME CYRIELLE MARZIN-BRIAT, DOCTEUR VÉTÉRINAIRE

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à

R.203-16 et R. 242-33 ;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le

décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies

des animaux ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Madame Françoise Tahéri préfète de l'Orne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 1122-21-10-020 du 31 mars 2021, donnant délégation de signature à Monsieur

Thierry Bergeron, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations, ensemble la décision du 31 mars 2021 de subdélégation de signature en matière d'attributions

de compétences générales de Monsieur Thierry Bergeron ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;

Vu la demande présentée par madame Cyrielle MARZIN-BRIAT, née le 27 septembre 1990 à Versailles

(78000), docteur vétérinaire administrativement domiciliée à la SELAS du Bocage située 36, route de Tercei,

CS 20141, 61205 Argentan Cedex ;

Considérant que madame Cyrielle MARZIN-BRIAT remplit les conditions permettant l'attribution de

l'habilitation sanitaire ;

SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé

est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Cyrielle MARZIN-BRIAT, docteur vétérinaire (n° ordre

28143).

ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est

renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de

justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du département où son domicile

professionnel administratif est établi, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article

R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 3 : Madame Cyrielle MARZIN-BRIAT s’engage à respecter les prescriptions techniques,

administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance

ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en

application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

1/2ARTICLE 4 : Madame Cyrielle MARZIN-BRIAT pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice

pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour

lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application

des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera

l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche

maritime.

ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un

délai de deux mois à compter de la date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne et le directeur départemental de l’emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.

Alençon, le 12 avril 2021

Pour le directeur départemental de l’emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations

et par délégation,

le chef de service,

Signé

Hervé FOUQUET

2/2DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU

TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION

DES POPULATION

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° 488788456

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

La préfète de l'Orne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de l’Orne le 13 avril 2021 par Madame VIANDIER (nom de naissance : GENDARME) Christelle en qualité de gérante, pour l'organisme « GENDARME CHRISTELLE » dont l'établissement principal est situé à l’adresse : LES MAINS FERMES – 61290 LES MENUS et enregistré sous le N° SAP488788456 pour les activités suivantes :

Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :  Petits travaux de jardinage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Alençon, le 13 avril 2021

Pour la Préfète de l’Orne,

Par délégation,

Le Directeur départemental,

Signé

Thierry BERGERON

En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois courant à la date de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de l’autorité administrative compétente qui a pris la décision, - d’un recours hiérarchique devant le Préfet de région,

- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent ; le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr .Direction départementale des territoires

Service Eau et Biodiversité

Arrêté n°2350-21-00036

fixant la composition du comité de pilotage du site Natura 2000 - FR2502002 « Carrière de Loisail »

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des

habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ;

Vu la décision de la Commission européenne en date du 14 décembre 2018 arrêtant la liste des Sites

d’Importance Communautaire de la région biogéographique atlantique ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L221-2 sur les conditions d’entrée en vigueur d’un acte réglementaire ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-1 à 7 et R.414-8 à 10 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2121-33 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté ministériel du 16 novembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 « Carrière de

Loisail» (zone spéciale de conservation) ;

Vu les travaux du comité de pilotage et notamment la réunion du 22 novembre 2007 au cours de laquelle le Comité de pilotage a validé le document d’objectifs ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Orne ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er : Il est constitué un comité de pilotage chargé de conduire l’élaboration, le suivi de la

mise en œuvre et la révision du document d’objectifs du site Natura 2000 - FR 2502002 « Carrière de

Loisail ».

ARTICLE 2 : La composition du comité de pilotage est fixée comme suit :

2.1 Services de l’État

La Préfète de l’Orne ou son représentant.

1/3Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie ou son représentant.

Le directeur départemental des territoires de l’Orne ou son représentant. Le chef du service départemental de l’Orne de l’Office Français de la Biodiversité ou son représentant.

2.2 Collectivités territoriales et leurs groupements

Le Président du Conseil Régional de Normandie ou son représentant. Le Président du Conseil Départemental de l’Orne ou son représentant. Le Maire de la commune de Loisail ou son représentant.

Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Mortagne ou son représentant. Le Président du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional du Perche ou son représentant.

2.3 Conseillers départementaux des cantons concernés

Les Conseillers départementaux du canton de Mortagne-au-Perche ou leurs représentants.

2.4 Chambres consulaires

Le Président de la Chambre d’Agriculture de l’Orne ou son représentant. Le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Alençon ou son représentant. Le Président de la Chambre des Métiers de l’Orne ou son représentant.

2.5 Socioprofessionnels, usagers et associations

La Présidente de la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitant Agricoles de l’Orne ou son représentant.

Le Président de la confédération paysanne de l’Orne ou son représentant. Le Président du Conservatoire des Espaces Naturels de Normandie ou son représentant. Le Président du Groupe Mammalogique Normand ou son représentant.

Les propriétaires des parcelles décrites ci-après ou leurs représentants :

Commune Code INSEE Section Numéro des parcelles

Loisail 61229 ZA 28

Loisail 61229 ZB 105

Loisail 61229 ZB 130

2.6 Personnes qualifiées

Le président du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Normandie ou son représentant. Le délégué du Conservatoire Botanique National de Brest ou son représentant.

ARTICLE 3 : Conformément à l’article L. 414.2 du code de l’environnement, les représentants des

collectivités territoriales de leurs groupements (membres figurant à l’article 2, 2.2), du présent arrêté, ou

leurs représentants nommés par délibération, sont habilités à désigner éventuellement, parmi eux le

président du comité de pilotage ainsi que la collectivité territoriale ou le groupement chargé de

l’élaboration, de la mise en œuvre ou de la révision du document d’objectifs du site Natura 2000

« Carrière de Loisail ». À défaut, la présidence du comité de pilotage et la maîtrise d’ouvrage de

l’opération sont assurées par le Préfet ou son représentant.

ARTICLE 4 : Le Comité de pilotage peut décider d’associer toute personne ou tout organisme dont les

connaissances et l’expérience sont de nature à éclairer ses travaux.

2/3ARTICLE 5 :L’arrêté préfectoral n°1122-06-20184 du 31 octobre 2006 fixant la composition du comité de

pilotage du site Natura 2000 « Carrière de Loisail » est abrogé.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de l’Orne.

ARTICLE 7 : Le secrétaire général, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du

logement de Normandie, le directeur départemental des territoires de l'Orne sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Alençon, le 19 avril 2021

La Préfète,

Signé

Françoise TAHÉRI

La présente décision peut faire l’objet :

– d’un recours d’administratif dans un délai de deux mois suivant la publication :

* recours gracieux auprès de la préfète de département de l’Orne,

* ou recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l’environnement,

– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa

publication, ou dans un délai de deux mois suivant la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le

site « ww.telerecours.f ».

3/3Direction départementale des territoires

Service Eau et Biodiversité

Arrêté n°2350-21-00037

fixant la composition du comité de pilotage du site Natura 2000 - FR2502010 « Anciennes carrières souterraines d’Habloville »

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des

habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ;

Vu la décision de la Commission européenne en date du 14 décembre 2018 arrêtant la liste des Sites

d’Importance Communautaire de la région biogéographique atlantique ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L221-2 sur les conditions d’entrée en vigueur d’un acte réglementaire ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-1 à 7 et R.414-8 à 10 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2121-33 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 février 2015 portant désignation du site Natura 2000 « Anciennes

carrières souterraines d’Habloville » (zone spéciale de conservation) ;

Vu les travaux du comité de pilotage et notamment la réunion du 11 décembre 2008 au cours de laquelle le comité de pilotage a validé le document d’objectifs ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Orne ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er : Il est constitué un comité de pilotage chargé de conduire l’élaboration, le suivi de la

mise en œuvre et la révision du document d’objectifs du site Natura 2000 - FR 2502010 « Anciennes

carrières souterraines d’Habloville ».

ARTICLE 2 : La composition du comité de pilotage est fixée comme suit :

2.1 Services de l’État

La Préfète de l’Orne ou son représentant.

Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie ou son représentant.

Le directeur départemental des territoires de l’Orne ou son représentant. Le chef du service départemental de l’Orne de l’Office Français de la Biodiversité ou son représentant.

1/32.2 Collectivités territoriales et leurs groupements

Le Président du Conseil Régional de Normandie ou représentant. Le Président du Conseil Départemental de l’Orne ou son représentant. Le Maire de la commune d’Habloville ou son représentant .

Le Président de la Communauté de Communes du Val d’Orne ou son représentant.

2.3 Conseillers départementaux des cantons concernés

Les Conseillers départementaux du canton d’Athis-de-l’Orne ou leurs représentants.

2.4 Chambres consulaires

Le Président de la Chambre d’Agriculture de l’Orne ou son représentant.

2.5 Socioprofessionnels, usagers et associations

La Présidente de la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitant Agricoles de l’Orne ou son représentant.

Le Président de la confédération paysanne de l’Orne ou son représentant. Le Président du Conservatoire des Espaces Naturels de Normandie ou son représentant. Le Président du groupe mammalogique Normand ou son représentant.

Les propriétaires des parcelles décrites ci-après ou leurs représentants :

Commune Code INSEE Section Numéro des parcelles

Habloville 61199 ZN 23

Habloville 61199 ZN 24

Habloville 61199 ZO 34

Habloville 61199 ZO 35

2.6 Personnes qualifiées

Le président du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Normandie ou son représentant.

ARTICLE 3 : Conformément à l’article L. 414.2 du code de l’environnement, les représentants des

collectivités territoriales de leurs groupements (membres figurant à l’article 2, 2.2), du présent arrêté, ou

leurs représentants nommés par délibération, sont habilités à désigner éventuellement, parmi eux le

président du comité de pilotage ainsi que la collectivité territoriale ou le groupement chargé de

l’élaboration, de la mise en œuvre ou de la révision du document d’objectifs du site Natura 2000

« Anciennes carrières souterraines d’Habloville ». À défaut, la présidence du comité de pilotage et la

maîtrise d’ouvrage de l’opération sont assurées par le Préfet ou son représentant.

ARTICLE 4 : Le Comité de pilotage peut décider d’associer toute personne ou tout organisme dont les

connaissances et l’expérience sont de nature à éclairer ses travaux.

ARTICLE 5 : L’arrêté préfectoral n°1122-06-20184 du 31 octobre 2006 fixant la composition du comité de

pilotage du site Natura 2000 « Anciennes carrières souterraines d’Habloville » est abrogé.

2/3ARTICLE 6 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de l’Orne.

ARTICLE 7 : Le secrétaire général, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du

logement de Normandie, le directeur départemental des territoires de l'Orne sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Alençon, le 19 avril 2021

La Préfète,

Signé

Françoise TAHÉRI

La présente décision peut faire l’objet :

– d’un recours d’administratif dans un délai de deux mois suivant la publication :

* recours gracieux auprès de la préfète de département de l’Orne,

* ou recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l’environnement,

– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa

publication, ou dans un délai de deux mois suivant la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le

site « ww.telerecours.f ».

3/3Direction départementale des territoires

Service Eau et Biodiversité

Arrêté n°2350-21-00038

fixant la composition du comité de pilotage du site Natura 2000 - FR2502008 « Anciennes champignonnières des Petites Hayes »

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des

habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ;

Vu la décision de la Commission européenne en date du 14 décembre 2018 arrêtant la liste des Sites

d’Importance Communautaire de la région biogéographique atlantique ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L221-2 sur les conditions d’entrée en vigueur d’un acte réglementaire ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-1 à 7 et R.414-8 à 10 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2121-33 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 février 2015 portant désignation du site Natura 2000 « Anciennes

champignonnières des Petites Hayes » (zone spéciale de conservation) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2350-19-00053 du 3 avril 2019 approuvant le document d’objectifs du site Natura 2000 ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Orne ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er : Il est constitué un comité de pilotage chargé de conduire l’élaboration, le suivi de la

mise en œuvre et la révision du document d’objectifs du site Natura 2000 - FR 2502008 « Anciennes

champignonnières des Petites Hayes ».

ARTICLE 2 : La composition du comité de pilotage est fixée comme suit :

2.1 Services de l’État

La Préfète de l’Orne ou son représentant.

Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie ou son représentant.

Le directeur départemental des territoires de l’Orne ou son représentant. Le chef du service départemental de l’Orne de l’Office Français de la Biodiversité ou son représentant,

1/32.2 Collectivités territoriales et leurs groupements

Le Président du Conseil Régional de Normandie ou son représentant. Le Président du Conseil Départemental de l’Orne ou son représentant. Le Maire de la commune de Coulonges-sur-Sarthe ou son représentant. Le Président de la Communauté de Commune de la Vallée de la Haute Sarthe ou son représentant. Le Président du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional Normandie-Maine ou son représentant.

2.3 Conseillers départementaux des cantons concernés

Les Conseillers départementaux du canton de Radon ou leurs représentants.

2.4 Chambres consulaires

Le Président de la Chambre d’Agriculture de l’Orne ou son représentant. Le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Alençon ou son représentant. Le Président de la Chambre des Métiers de l’Orne ou son représentant.

2.5 Socioprofessionnels, usagers et associations

La Présidente de la Fédération Départementale des Syndicats Exploitants Agricoles de l'Orne ou son représentant.

Le Président de la confédération paysanne de l’Orne ou son représentant. Le Président du Conservatoire des Espaces Naturels de Normandie ou son représentant. Le Président du groupe Mammalogique Normand ou son représentant.

Les propriétaires des parcelles décrites ci-après ou leurs représentants :

Commune Code INSEE Section Numéro des parcelles

Coulonges-sur-Sarthe 61126 OA O175

Coulonges-sur-Sarthe 61126 OA O176

Coulonges-sur-Sarthe 61126 OA O177

Coulonges-sur-Sarthe 61126 OA O202

Coulonges-sur-Sarthe 61126 OA O203

Coulonges-sur-Sarthe 61126 OD O395

Coulonges-sur-Sarthe 61126 OD O396

2.6 Personnes qualifiées

Le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Normandie ou son représentant.

ARTICLE 3 : Conformément à l’article L. 414.2 du code de l’environnement, les représentants des

collectivités territoriales de leurs groupements (membres figurant à l’article 2, 2.2), du présent arrêté,

ou leurs représentants nommés par délibération, sont habilités à désigner éventuellement, parmi eux le

président du comité de pilotage ainsi que la collectivité territoriale ou le groupement chargé de

l’élaboration, de la mise en œuvre ou de la révision du document d’objectifs du site Natura 2000

« Anciennes champignonnières des Petites Hayes ». À défaut, la présidence du comité de pilotage et la

maîtrise d’ouvrage de l’opération sont assurées par le Préfet ou son représentatnt.

ARTICLE 4 : Le Comité de pilotage peut décider d’associer toute personne ou tout organisme dont les

connaissances et l’expérience sont de nature à éclairer ses travaux.

2/3ARTICLE 5 :L’arrêté préfectoral n°1122-07-40177 du 13 septembre 2007 fixant la composition du comité

de pilotage du site Natura 2000 « Anciennes champignonnières des Petites Hayes » est abrogé.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de l’Orne.

ARTICLE 7 : Le secrétaire général, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du

logement de Normandie, le directeur départemental des territoires de l'Orne sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Alençon, le 19 avril 2021

La Préfète,

Signé

Françoise TAHÉRI

La présente décision peut faire l’objet :

– d’un recours d’administratif dans un délai de deux mois suivant la publication :

* recours gracieux auprès de la préfète de département de l’Orne,

* ou recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l’environnement,

– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa

publication, ou dans un délai de deux mois suivant la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le

site « ww.telerecours.f ».

3/3Direction départementale des territoires

Service Eau et Biodiversité

Arrêté n°2350-21-00039

fixant la composition du comité de pilotage du site Natura 2000 - FR2502011 « Combles de la chapelle de l’Oratoire de Passais »

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des

habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ;

Vu la décision de la Commission européenne en date du 14 décembre 2018 arrêtant la liste des Sites

d’Importance Communautaire de la région biogéographique atlantique ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L221-2 sur les conditions d’entrée en vigueur d’un acte réglementaire ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-1 à 7 et R.414-8 à 10 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2121-33 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté préfectoral n°1122-07-40191 du 25 octobre 2007 fixant la composition du comité de pilotage du site Natura 2000 « Combles de la chapelle de l’oratoire de Passais » ;

Vu l’arrêté préfectoral n°1122-09-400059 du 27 février 2009 approuvant le document d’objectifs du site Natura 2000 « Combles de la chapelle de l’oratoire de Passais » ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2010 portant désignation du site Natura 2000 « Combles de la

chapelle de l’oratoire de Passais » (zone spéciale de conservation) ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Orne ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er : Il est constitué un comité de pilotage chargé de conduire l’élaboration, le suivi de la

mise en œuvre et la révision du document d’objectifs du site Natura 2000 - FR 2502011 « Combles de

la chapelle de l’oratoire de Passais ».

ARTICLE 2 : La composition du comité de pilotage est fixée comme suit :

1/32.1 Services de l’État

La Préfète de l’Orne ou son représentant.

Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie ou son représentant.

Le directeur départemental des territoires de l’Orne ou son représentant. Le chef du service départemental de l’Orne de l’Office Français de la Biodiversité, ou son représentant.

2.2 Collectivités territoriales et leurs groupements

Le Président du Conseil Régional de Normandie ou son représentant. Le Président du Conseil Départemental de l’Orne ou son représentant. Le Maire de la commune de Passais Villages ou son représentant. Le Maire de la commune de Saint-Fraimbault ou son représentant. Le Président de la Communauté de Communes Andaine-Passais ou son représentant. Le Président du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional Normandie-Maine ou son représentant.

2.3 Conseillers départementaux des cantons concernés

Les Conseillers départementaux du canton de Bagnoles-de-l’Orne ou leurs représentants.

2.4 Chambres consulaires

Le Président de la Chambre d’Agriculture de l’Orne ou son représentant.

2.5 Socioprofessionnels, usagers et associations

Le Président du Conservatoire des Espaces Naturels de Normandie ou son représentant. Le Président du groupe mammalogique Normand ou son représentant. Le Président de l’association immobilière de Passais ou son représentant.

2.6 Personnes qualifiées

Le président du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Normandie ou son représentant.

ARTICLE 3 : Conformément à l’article L. 414.2 du code de l’environnement, les représentants des

collectivités territoriales de leurs groupements (membres figurant à l’article 2, 2.2), du présent arrêté, ou

leurs représentants nommés par délibération, sont habilités à désigner éventuellement, parmi eux le

président du comité de pilotage ainsi que la collectivité territoriale ou le groupement chargé de

l’élaboration, de la mise en œuvre ou de la révision du document d’objectifs du site Natura 2000

« Combles de la chapelle de l’oratoire de Passais ». À défaut, la présidence du comité de pilotage et la

maîtrise d’ouvrage de l’opération sont assurées par le Préfet ou son représentant.

ARTICLE 4 : Le Comité de pilotage peut décider d’associer toute personne ou tout organisme dont les

connaissances et l’expérience sont de nature à éclairer ses travaux.

ARTICLE 5 : L’arrêté préfectoral n°1122-07-40191 du 25 octobre 2007 fixant la composition du comité de

pilotage du site Natura 2000 « Combles de la chapelle de l’oratoire de Passais » est abrogé.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de l’Orne.

2/3ARTICLE 7 : Le secrétaire général, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du

logement de Normandie, le directeur départemental des territoires de l'Orne sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Alençon, le 19 avril 2021

La Préfète,

Signé

Françoise TAHÉRI

La présente décision peut faire l’objet :

– d’un recours d’administratif dans un délai de deux mois suivant la publication :

* recours gracieux auprès de la préfète de département de l’Orne,

* ou recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l’environnement,

– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa

publication, ou dans un délai de deux mois suivant la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le

site « ww.telerecours.f ».

3/3Agence Régionale de Santé de Normandie

PREFETE DE L’ORNE

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE RÉALISER LA VACCINATION CONTRE LA COVID-19 DANS DES CENTRES DESIGNES

La préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-17, L.5126 et L.6211-1 et suivants ;

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, ensemble la décision n° 2020-803 DC du 9 juillet 2020 du Conseil constitutionnel ;

VU le décret du 17 juin 2020 nommant Monsieur Thomas DEROCHE, Directeur général de L’agence régionale de santé de Normandie ;

VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHERI, préfète de l’Orne ;

VU le décret n° 2020-1833 du 31 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus ;

VU le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le questionnaire relatif à l’organisation du centre de vaccination mobile contre la Covid-19 porté par le SDIS 61 situé 12 rue Philippe Lebon 61000 Alençon, complété et signé en date du 16 avril 2021 par le Colonel Dominique PORTENARD, Directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours de l’Orne,

VU l’avis du Directeur général de l’Agence régionale de Santé de Normandie.

CONSIDERANT que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (SRAS-CoV 2) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDERANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l’épidémie de covid-19 ; que l’organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte l’enjeu sanitaire d’une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d’adapter l’offre de vaccinationen fonction des publics ; qu’à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la Covid-19 ;

CONSIDERANT que le questionnaire susvisé montre la conformité des conditions techniques et de fonctionnement du centre de vaccination contre la covid- 19;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’Orne ;

ARRÊTE

Article 1er : Il est autorisé la réalisation de la vaccination contre la Covid-19 dans le centre mobile rattaché au SDIS de l’Orne situé 12 rue Philippe Lebon 61000 Alençon.

Article 2 : La responsabilité du centre est confiée au Colonel Dominique PORTENARD.

Article 4 : La présente autorisation est accordée jusqu’au 16 juillet 2021.

Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr ès du tribunal administratif de CAEN (14000), 3 rue Arthur le Duc, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou pour les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture de l’Orne et le Directeur général de l’Agence régionale de Santé de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

A Alençon, le 16 avril 2021

La préfète de l’Orne

Signé

Françoise TahériAgence Régionale de Santé de Normandie

PRÉFÈTE DE L’ORNE

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE RÉALISER LA VACCINATION CONTRE LA COVID-19 DANS DES CENTRES DESIGNES

La préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-17, L.5126 et L.6211-1 et suivants ;

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, ensemble la décision n° 2020-803 DC du 9 juillet 2020 du Conseil constitutionnel ;

VU le décret du 17 juin 2020 nommant Monsieur Thomas DEROCHE, Directeur général de L’agence régionale de santé de Normandie ;

VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHERI, préfète de l’Orne ;

VU le décret n° 2020-1833 du 31 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus ;

VU le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU l’avis du directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie.

CONSIDERANT que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (SRAS-CoV 2) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDERANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l’épidémie de covid-19 ; que l’organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte l’enjeu sanitaire d’une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d’adapter l’offre de vaccination en fonction des publics ; qu’à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la Covid-19 ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de l’Orne ;

ARRÊTE

Article 1er : Il est autorisé la réalisation de la vaccination contre la Covid-19 dans les centres suivants :

- Centre de vaccination de la Halle aux Toiles, rue Porchaine - 61000 ALENÇON - Centre de vaccination le Hall du Champ de Foire, rue du Paty 61200 ARGENTAN - Centre de Santé, 17 rue du Docteur Jacques AIMEZ - 61140 BAGNOLES DE L’ORNE - Centre de vaccination du Centre hospitalier de Flers, rue Eugène Garnier - 61100 FLERS - Centre de vaccination du Centre hospitalier intercommunal des Andaines – Site de Domfront, 28 rue de la Gare 61700 DOMFRONT

- Centre de vaccination salle Michaux Parc expo, avenue de la Comtesse de Ségur - 61300 L’AIGLE

- Centre de vaccination Carré du Perche, 23 rue Ferdinand de Boyères - 61400 MORTAGNE AU PERCHE

- Centre de vaccination mobile SDIS de l’Orne

Article 2 : Ces centres sont autorisés à déployer des équipes mobiles, selon les modalités définies par l’ARS, pour les personnes ayant des difficultés à y accéder.

Article 3 : La présente autorisation est accordée jusqu’au 31 août 2021.

Article 4 : Les arrêtés préfectoraux du 17 janvier 2021, du 31 mars 2021, du 16 avril 2021, portant autorisation de réaliser la vaccination contre la covid-19 dans des centres désignés sont abrogés.

Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr ès du tribunal administratif de CAEN (14000), 3 rue Arthur le Duc, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou pour les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 6 : Le directeur de cabinet de la préfète de l’Orne et le directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

A Alençon, le 23 avril 2021

La Préfète de l’Orne

Signé

Françoise TAHERI