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Arrêté - Arrete CAB PPA n° 637
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ancy-Dornot.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete CAB PPA n° 637)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
E
=
Cabinet
du
Préfet
PRÉFET
| Direction ges sécurités
DE LA MOSELLE
Pôle polices administratives
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté Cab/PPA n°637 du 9 décembre 2025
réglementant temporairement l’achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation des artifices
de divertissement et articles pyrotechniques, le transport de carburant ainsi que la vente de
boissons alcoolisées à l’occasion des fêtes de fin d'année en Moselle
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
la
directive
2013/29/EU
du
12
juin
2013
relative
à
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
des
articles
pyrotechniques ; Vu le code pénal, notamment les articles 322-11-1, R. 610-5 et R. 644-5 ; Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 557-1
et suivants et l’article R. 557-6-3 ;
Vu le code de la défense, notamment les articles L. 2352-1
et suivants ;
Vu le code de la santé publique ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ; Vu le décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à
risque ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualité de préfet de la Moselle ; Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 17 décembre 2021
modifié portant application des articles L.557-10-1
et R.557-6-14-1 du code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ; Considérant que
la
menace terroriste
sollicite toujours
à
un
niveau
élevé
les forces
de
sécurité
intérieure
pour garantir la
protection des
personnes et des biens contre
les risques d’attentat,
dans
le cadre du
plan
Vigipirate toujours activé ; que l'activation de la nouvelle posture Vigipirate « été — automne 2025 » depuis le 1% juillet 2025,
maintient le plan au niveau « urgence attentat » ; que l’utilisation d'artifices de divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
de
manière
inappropriée
dans
un
tel
contexte
est
de
nature
à
créer
des
désordres et mouvements de panique,
mais aussi de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et
de les détourner de leurs missions de sécurité ;
9, place de la préfecture - BP 71044 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr Considérant,
s'agissant
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques,
qu'il
existe
des
risques d'utilisation de tels engins par des individus isolés ou en réunion,
principalement ceux conçus pour
être lancés par mortier, contre les forces de l'ordre, ainsi que contre des biens, en particulier les véhicules et les biens publics ; que l’utilisation détournée et malveillante des artifices de divertissement est une menace réelle
et
persistante
en
Moselle
comme
dans d’autres
départements,
les
forces
de
l’ordre
mais
aussi
les
pompiers étant pris pour cibles à plusieurs reprises, en particulier lors de périodes de fêtes ; qu’en 2021, à l’occasion de
la fête d'Halloween,
des tirs d'artifices
par mortiers avaient visé les
locaux de
la
brigade de
gendarmerie
de
Fameck,
dont
des
bâtiments
abritant
des
familles,
ce
qui
aurait
pu
engendrer
des
conséquences
dramatiques :
que
dans
la
nuit
du
14
au
15
juillet
2024
à
Fameck,
un
véhicule
de
gendarmerie a été atteint par un
artifice tiré par mortier,
tir réitéré quelques instants plus tard en direction
des
gendarmes
qui
effectuaient
des
vérifications
sur
un
groupe
d'individus,
heureusement
sans
faire
de
blessés ; que le 13 décembre 2024, les services de police et les sapeurs-pompiers, appelés à intervenir pour la protection d'une jeune femme et d’un mineur en début de soirée à Forbach ont été visés par une vingtaine de tirs d'artifices tirés par mortier, sans causer heureusement de blessures ou de dégâts ; Considérant
que
lors
de
la
Saint
Sylvestre
2024-2025,
les
gendarmes
ont été
visés
par plusieurs
tirs
de
mortier à Farébersviller et à Behren-lès-Forbach, deux militaires ayant été blessés ; que les mêmes faits se sont produits à cette
période à
Forbach,
Saint-Avold et Sarrebourg,
des
policiers ayant été visés
par des
artifices de divertissement et qui ont été obligés de répliquer par un tir de LBD et de grenade cougar ; Considérant qu'au vu de ce qui précède,
la présente mesure de police est nécessaire et adaptée à
l'objectif
de sauvegarde de la sécurité qu'elle poursuit ; qu'elle est également proportionnée à cet objectif puisqu'elle est limitée dans le temps,
ne vise que certains types d'artifices de divertissement et prévoit une dérogation
en autorisant leur vente et leur mise en œuvre à des fins professionnelles par des personnes titulaires d’un certificat de qualification ; Considérant qu'il convient également,
pour la période des fêtes de fin d'année,
de réglementer le transport
de
carburants,
l’un
des
moyens
pour
commettre
des
incendies
volontaires
consistant
à
utiliser
ces
carburants
à
des
fins
autres
que
celles
pour lesquelles
ils
sont
proposés
à
la
vente ;
que
des
constats
d'utilisation de bidons d'essence ont été faits par les forces de l’ordre, par exemple dans la nuit du 14 au 15 juillet 2024 à Maizières-lès-Metz pour la confection de cocktails molotov et lors de la Saint-Syivestre 2024- 2025 ; Considérant
par
ailleurs
que
la
Saint-Sylvestre
est
propice
aux
regroupements
sur
la
voie
publique
de
personnes
désireuses
de
fêter
le
nouvel
an,
à
l'occasion
duquel
des
boissons
alcoolisées
sont
consommées
;
que
ces
rassemblements
festifs
peuvent
entraîner
une
recrudescence
des
cas
de
consommation excessive d'alcool et de l'ivresse sur la voie publique avec pour conséquences des troubles à l’ordre
public,
notamment
des
violences
et
des
tapages
avec
utilisation
des
bouteilles
d'alcool
en
verre
consommées comme projectiles ainsi que des atteintes à la salubrité publique et à la sécurité routière ; Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article
1
A l'occasion des fêtes de fin d'année en
Moselle,
les artifices de divertissement et articles pyrotechniques
des
catégories
F2
et
F3
figurant
sur
la
liste
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021
modifié
susvisé
et
annexée au présent arrêté sont interdits à l'achat et à la vente dans les communes du département de la Moselle du mercredi 10 décembre 2025 à zéro heure au samedi 3 janvier 2026 à minuit. La détention, le transport et l’utilisation de ces artifices et articles pyrotechniques sont interdits sur la voie pu- blique ou en direction de l'espace public, ainsi que dans les lieux de grands rassemblements et leurs abords immédiats. Article 2 Les personnes justifiant d’une détention d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à des fins professionnelles, en vue de spectacles pyrotechniques tels que définis à l’article 2 du décret du 31
mai 2010
susvisé et de feux d'artifices non classés comme étant des spectacles pyrotechniques mais commandés par des
communes ou
des personnes de droit
public ou des organisateurs d'événements dûment déclarés en
mairie sur des espaces privés, et titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31
mai 2010 susvisé,
peuvent,
à ces fins
uniquement, déroger aux interdictions prévues à
l’article
1
du
présent arrêté. Article
3
Le
transport d'artifices
de
divertissement et
d'articles
pyrotechniques
de toutes
les
catégories
est
interdit
dans les transports publics collectifs. Article
4
Le transport de tout carburant par les particuliers est interdit dans toutes les communes du département de la Moselle du lundi 29 décembre 2025 à zéro heure au samedi 3 janvier 2026 à minuit. Article 5 Les
gérants des
stations-service,
notamment celles disposant d'appareils
ou
de
pompes
automatisées
de
distribution de carburant, doivent s'assurer de l'information de la clientèle sur ces dispositions. Article
6
La vente de boissons alcoolisées dans les commerces d'alimentation générale, d'une superficie inférieure ou égale
à
200
m?
et
sur
la
voie
publique
sont
interdites
dans
toutes
les
communes
du
département
de
la
Moselle du mercredi 31
décembre 2025 à 20h au jeudi 1° janvier 2026 à 2h.
Article
7
Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Article
8
Le
présent arrêté
peut faire
l'objet d’un
recours
contentieux devant
le tribunal
administratif de Strasbourg
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article
9
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle, la directrice interdépartementale de la police nationale de la Moselle,
le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle et les maires du département de la
Moselle
sont chargés,
chacun en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui est publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Moselle
et
affiché
aux
emplacements
réservés
à
l'information du public dans chaque commune. Annexe :
liste des articles pyrotechniques de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté
du 17 décembre 2021
modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025
Type d'article pyrotechnique destiné au
Catégorie (s) concerné(s)
divertissement Pétard à mèche
F2 et F3
Batterie
F2etF3
Batterie nécessitant un support externe
F2etF3
Combinaison
F2 et F3
Combinaison nécessitant un support externe
F2etF3
Pétard aérien à double effet de bang sonore
F2etF3
Pétard à composition flash
F2 et F3
Fusée
F2 et F3
Chandelle romaine
F2 et F3
Chandelle monocoup
F2etF3
Composition d'artifices
F2etF3
Pétard à poudre noire
F2 et F3
Fusée à effet de bang sonore
F2 et F3
Pot à feu en mortier
F2 et F3