Arrêté - arrêté 18 décembre 2024 Cab PPA n°698

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Arrêté - arrêté 18 décembre 2024 Cab PPA n°698 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Farébersviller. Lien du pdf (Arrêté - arrêté 18 décembre 2024 Cab PPA n°698)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, | S | Cabinet du Préfet PRÉFET Direction des sécurités DE LA MOSELLE Pôle polices administratives Liberté Égalité Fraternité Arrêté Cab/PPA n°698 du 18 décembre 2024 réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport de carburant ainsi que la vente et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique à Foccasion des fêtes de fin d'année Le préfet de la Moselle Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite Vu la directive 2013/29/EU du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des articles pyrotechniques ; Vu le code pénal, notamment les articles 322-11-1, R. 610-5 et R. 644-5 ; Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 557-1 et suivants et l’article R. 557-6-3 ; Vu le code de la défense, notamment les articles L. 2352-1 et suivants ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ; Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ; Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet de la Moselle ; Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557- 10-1 et R.557-6-14-1 du code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ; Considérant les risques pesant sur les rassemblements de personnes dans l'espace public, tenant à la persistance de la menace terroriste, le niveau « urgence attentat » étant instauré depuis le 13 octobre 2023 ; que dans ce contexte, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34 www.moselle.gouv.frConsidérant, s'agissant des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques, qu'il existe des risques d'utilisation de tels engins par des individus isolés ou en réunion, principalement ceux conçus pour être lancés par mortier, contre les forces de l'ordre, ainsi que contre des biens, en particulier les véhicules et les biens publics ; que, comme d’autres départements, la Moselle n'est pas épargnée par de tels faits puisqu'en 2021, à l’occasion de la fête d'Halloween, des tirs de mortier avaient visé les locaux de la brigade de gendarmerie de Fameck, dont des bâtiments abritant des familles, ce qui aurait pu engendrer des conséquences dramatiques ; Considérant que l’utilisation détournée et malveillante des artifices de divertissement est une menace réelle et persistante, les services de police et les sapeurs-pompiers, appelés à intervenir à Forbach pour la protection d'une jeune femme et d'un mineur le 13 décembre 2024 en début de soirée, ayant été visés par une vingtaine de tirs d'artifices tirés par mortier, sans causer heureusement de blessures ou de dégâts : Considérant que les risques de troubles à l'ordre et à la tranquillité publics, les dangers et les risques d’accidents graves provoqués par l'utilisation d'artifices sur la voie publique et dans tous les lieux où se tiennent des rassemblements de personnes sont particulièrement importants à l’occasion des fêtes de fin d'année: qu’à l’occasion de la Saint-Sylvestre 2023-2024, la gendarmerie est intervenue à la suite d'utilisations inconsidérées voire malveillantes d'artifices de divertissement, en particulier à Maizières-lès-Metz où des bâtiments communaux ont été visés par de tels engins et à Folschviller où des tirs en direction de la façade d’un immeuble tout juste rénovée auraient pu entraîner un départ d'incendie ; Considérant qu’au vu de ce qui précède, la présente mesure de police est nécessaire et adaptée à l'objectif de sauvegarde de la sécurité qu’elle poursuit ; qu’elle est également proportionnée à cet objectif puisqu'elle est limitée dans le temps, ne vise que certains types d'artifices de divertissement et prévoit une dérogation en autorisant leur vente et leur mise en œuvre à des fins professionnelles par des personnes titulaires d’un certificat de qualification ; Considérant qu'il convient également, pour la période des fêtes de fin d'année, de réglementer le transport de carburants, l’un des moyens pour commettre des incendies volontaires consistant à utiliser ces carburants à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente ; Considérant par ailleurs que la Saint-Sylvestre est propice aux regroupements sur la voie publique de personnes désireuses de fêter le nouvel an, à l’occasion duquel des boissons alcoolisées sont consommées ; que ces rassemblements festifs peuvent entraîner une recrudescence des cas de consommation excessive d'alcool et de l'ivresse sur la voie publique avec pour conséquences des troubles à l'ordre public, notamment des violences et des tapages avec utilisation des bouteilles d’alcool en verre consommées comme projectiles ainsi que des atteintes à la salubrité publique et à la sécurité routière ; Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle, Arrête Article 1 Dans toutes les communes du département de la Moselle, l'achat, la vente, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sont réglementés conformément aux dispositions du présent arrêté.Article 2 L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques des catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au présent arrêté sont interdits du vendredi 20 décembre 2024 à zéro heure au vendredi 3 janvier 2025 à minuit : - Sur la voie publique ou en direction de l'espace public, - dans les lieux de grands rassemblements ainsi qu'à leurs abords immédiats. Article 3 Les personnes justifiant d’une détention d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à des fins professionnelles, en vue de spectacles pyrotechniques tels que définis à l’article 2 du décret du 31 mai 2010 susvisé et de feux d'artifices non classés comme étant des spectacles pyrotechniques mais commandés par des communes ou des personnes de droit public où des organisateurs d'événements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés, et titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé, peuvent, à ces fins uniquement, déroger aux interdictions prévues à l’article 2 du présent arrêté. Article 4 Le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de toutes les catégories est interdit dans les transports publics collectifs. Article 5 Le transport de tout carburant, par jerrican, cubitainer, bidon, flacon ou autre récipient est interdit dans toutes les communes du département de la Moselle du dimanche 29 décembre 2024 à zéro heure au vendredi 3 janvier 2025 à minuit. Article 6 Les gérants des stations-service, notamment celles disposant d'appareils où de pompes automatisées de distribution de carburant, doivent s'assurer de l'information de la clientèle sur ces dispositions. Article 7 La vente et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique sont interdites dans toutes les communes du département de la Moselle du mardi 31 décembre 2024 à 12h au mercredi 1° janvier 2025 à 12h. Article 8 Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 9 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 10 La directrice de cabinet du préfet de la Moselle, la directrice interdépartementale de la police nationale de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle et les maires du département de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et affiché aux emplacements réservés à la publication des actes administratifs dans chaque commune. Le préfet, = Loute Laurent TouvetAnnexe : liste des articles pyrotechniques de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 Pétard à mèche F3 Batterie F3 Batterie nécessitant un support externe F3 Combinaison F3 Combinaison nécessitant un support externe F3 Pétard aérien F2 et F3 Pétard à composition flash F3 Fusée F2etF3 Chandelle romaine F2etF3 Chandelle monocoup F2etF3