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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 136 recueil des actes administratifs special du 29 mai 2020
Document publié le Vendredi 29 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 136 recueil des actes administratifs special du 29 mai 2020)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2020-136
PUBLIÉ LE 29 MAI 2020 Sommaire
DDTM 13
13-2020-05-25-012 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône (9 pages) Page 3
13-2020-05-25-013 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône pour l'ordonnancement
secondaire et les attributions du représentant du pouvoir adjudicateur (6 pages) Page 13
13-2020-05-25-014 - Décision portant désignation des suppléants du directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône aux diverses commissions
(11 pages) Page 20
13-2020-05-27-021 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues
administratives aux sangliers (2 pages) Page 32
Direction départementale des territoires et de la mer
13-2020-05-27-020 - Arrêté autorisant une pêche de sauvetage dans le cadre de travaux
réalisés par GRT Gaz sur la LUYNES (6 pages) Page 35
PREF 13
13-2020-04-30-015 - Arrêté 30-04-2020 jury d'assises RAA (7 pages) Page 42
Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-05-28-004 - Arrêté agréant la société dénommée «ACANTHE ARUM» en qualité
d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, pour son
établissement et siège social sis 6, Rue Robert Daugey à Martigues (13500). (3 pages) Page 50
13-2020-05-29-004 - Arrêté du 29 mai 2020 autorisant la navigation de plaisance et les
activités nautiques sur l'ensemble du département, ainsi que les accès aux plages dans
certaines communes des Bouches-du-Rhône (6 pages) Page 54
13-2020-05-29-003 - Arrêté du 29 mai 2020 autorisant les activités nautiques et de
plaisance dans le département des Bouches-du-Rhône Mesures temporaires (2 pages) Page 61
13-2020-05-27-019 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société
dénommée « FUNERAILLES EUROPEENNES » sise à VELAUX (13880) dans le
domaine funéraire, du 27 mai 2020 (2 pages) Page 64
13-2020-05-28-006 - Arrêté portant habilitation du Service Industriel et Commercial
dénommé « SERVICE MUNICIPAL DES POMPES FUNEBRES » sis à MIRAMAS
(13140) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre
funéraire, du 28 mai 2020 (2 pages) Page 67
Préfecture-Direction de l’administration générale
13-2020-05-28-005 - Arrêté relatif à la société ELITETECH portant agrément en qualité
d'entreprise fournissant une domiciliation juridique (2 pages) Page 70
2 DDTM 13
13-2020-05-25-012
Arrêté portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône
DDTM 13 - 13-2020-05-25-012 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 3 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Arrêté portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2018 portant organisation de la Direction Départementale Interministérielle des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE, en qualité de préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 24 avril 2019 portant nomination de M. Bernard GONZALES, en qualité de préfet des Alpes Maritimes ;
Vu le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Pierre DARTOUT en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié relatif aux missions interdépartementales des directions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 23 août 2017 portant nomination de M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ;
Vu l'arrêté n° 2017/64/PJI du 31 août 2017 de Monsieur le préfet du Var, portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, pour la mission d'instruction des transports exceptionnels ;
1
DDTM 13 - 13-2020-05-25-012 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 4 Vu l'arrêté n° 2019-024 du 15 mai 2019 de monsieur le préfet des Alpes Maritimes, portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, pour la mission d'instruction des transports exceptionnels ;
Vu l’arrêté du 11 février 2020 du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er - Dans le cadre des dispositions :
de l’arrêté du 11 février 2020 du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
de l'arrêté n° 2017/64/PJI du 31 août 2017 de monsieur le préfet du Var, de l'arrêté n° 2019-024 du 15 mai 2019 de monsieur le préfet des Alpes Maritimes,
portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, délégation de signature est accordée pour l’ensemble des décisions visées à :
M. Pascal JOBERT, directeur adjoint,
M. Alain OFCARD, directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral, M. Sylvain HOUPIN, adjoint au directeur.
Article 2 - Dans le cadre des dispositions :
de l'article 2 de l’arrêté du 11 février 2020 du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
de l'article 2 de l'arrêté 2017/64/PJI du 31 août 2017 de M. le préfet du Var, de l'article 2 de l'arrêté n° 2019-024 du 15 mai 2019 de M. le préfet des Alpes Maritimes,
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D'ISSERNIO, délégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales, aux personnes et dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous.
En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires, les attributions de ces derniers seront exer- cées par les agents désignés par voie de décisions pour assurer leur intérim. Les références indiquées dans la colonne « Étendue de la subdélégation » du tableau ci-après sont issues de l’arrêté du 11 février 2020 du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône.
2
DDTM 13 - 13-2020-05-25-012 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 5 SERVICE NOM PRENOM GRADE ET FONCTION ÉTENDUE DE LA SUBDÉLÉGATION
Secrétariat
Général
DESCOINS Delphine AAE
Adjointe au chef de
service et cheffe du pôle
ressources
- AG1, à l'exception des actes relatifs à la NBI
(points AB et AD).
TOURROU Eric SACDD CE - AG1, à l'exception des actes relatifs à la NBI (points AB et AD).
VERDIS Geneviève SACDD CE - congés annuels, RTT, autorisations spéciales d’absence sauf droit syndical.
MAFFEO Emmanuelle A1AM
Préfiguration mission
contrôle et appui
juridique
- congés annuels, RTT, autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical,
- AG2,
- ME18 C).
SHEARER Emmanuel APAE
Adjoint au chef de
service et en charge du
pôle légalité et droit
administratif
- AG1, à l'exception des actes relatifs à la NBI
(points AB et AD) et AG2.
DE BODIN DE
GALEMBERT
Gonzague
TSCDD
Chef de l’unité Contrôle
- congés annuels, RTT, autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical,
POUZACHE Julie SACDD-CE
cheffe de l'unité légalité
- congés annuels, RTT, autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical,
- AG2 point D).
BACHELIER Isabelle SACDD-CE
Référent PPR,
planification et
environnement
- AG2 point D).
CASALIS Muriel AAE
Chargée de mission
expert
- AG2 point D).
VIALE Yves TSCDD
Assistant juridique
- AG2 point D).
KERGOAT Armelle SACDD
Assistant juridique
- AG2 point D).
CARRIE Muriel SACDD
Assistant juridique
- AG2 point D).
Service
Urbanisme et
Risques
MOISSON DE VAUX
Bénédicte
AAHCE
Chef de service
- congés annuels, RTT, autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical ; ordres de
mission métropole ; autorisations de conduire,
- UA1 à UA9,
- SP6,
- PA1.
ZAKARIAN Coraline AUE
Cheffe du pôle
Aménagement
Adjoint au chef de
service
- congés annuels, RTT, autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical ; ordres de
mission métropole ; autorisations de conduire,
- UA1 à UA9,
- SP6,
- PA1.
3
DDTM 13 - 13-2020-05-25-012 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 6 SERVICE NOM PRENOM GRADE ET FONCTION ÉTENDUE DE LA SUBDÉLÉGATION
LANGUMIER Julien IDTPE
Adjoint au chef de
service et chef de pôle
risque
- congés annuels, RTT, autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical,
- UA1 à UA9,
- SP6.
-PA1
TEHAR Annie APAE
Cheffe de l’unité
planification à Arles
- congés annuels, RTT, autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical,
- UA1 à UA9.
REMOND Claude ITPE
Chef du pôle ADS et
fiscalité
- congés annuels, RTT, autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical,
- UA1 à UA9.
TULASNE Ludovic SACSDD
Adjoint au chef de pôle
ADS et fiscalité
- congés annuels, RTT, autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical,
- UA1 à UA9.
GASTAUD Clément ITPE
Adjoint au chef du pôle
risque
- congés annuels, RTT, autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical.
Service
Construction
Transports
Crise
CERVERA Thierry IDTPE
Chef de service
- - AG1, à l'exception des actes relatifs à la NBI
(points AB et AD)
Département des Bouches-du-Rhône :
- CT1,
- CT2, points A) D) et F),
- CT3,
- CT4,
- CT5,
- CT6.
Départements du Var et des Alpes Maritimes :
Arrêtés, avis, décisions, correspondances
relatives aux instructions d'autorisations de
transports exceptionnels.
COUSSEAU Anne-
Gaelle
IDTPE
Adjoint et chef du pôle
gestion de crise -
transports
- congés annuels, RTT, autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical; ordres de mission
métropole ; autorisations de conduire.
Département des Bouches-du-Rhône :
- CT1,
- CT2, points A), D) et F),
- CT3, point A),
- CT4,
- CT5,
- CT6.
Départements du Var et des Alpes Maritimes :
Arrêtés, avis, décisions, correspondances
relatives aux instructions d'autorisations de
transports exceptionnels.
PUGET Éric ITPE
Chef du pôle patrimoine
bâtiment durable
- congés annuels et RTT, autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical ;
- CT6.
MEYERE Nathalie SACDD-CE
Chef du pôle
- congés annuels et RTT, autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical,
4
DDTM 13 - 13-2020-05-25-012 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 7 SERVICE NOM PRENOM GRADE ET FONCTION ÉTENDUE DE LA SUBDÉLÉGATION
accessibilité sécurité - CT4,
SERAY Julie TSCDD
Cheffe de l'unité gestion
de crises
- congés annuels, RTT, autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical,
- CT1 point B, n° 2 (autorisations).
JULLIEN Jean-Michel SACDD-CS
Chef de l'unité
commission de sécurité
- congés annuels et RTT, autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical.
LELONG Maryse Chef de l'unité transports - congés annuels et RTT, autorisations spéciales d’absence sauf droit syndical.
BANCEL Nicolas TSCDD
Chef de l'unité bâtiment
et immobilier de l'Etat
- congés annuels et RTT, autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical.
DUVAL Magali Cheffe de l'unité contrôle
des règles de
construction
- congés annuels et RTT, autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical.
Service
Habitat
BERGE Dominique ICTPE
Chef de service
- congés annuels, RTT , autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical; ordres de mission
métropole ; autorisations de conduire,
- HA1 à HA6.
JAVERZAT Bruno IDTPE
Adjoint
- congés annuels, RTT , autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical ; ordres de
mission métropole ; autorisations de conduire,
- HA1 à HA6.
LEONARD Carine IPEF
Adjoint et chef du pôle
rénovation urbaine
- congés annuels, RTT, autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical ; ordres de
mission métropole ; autorisations de conduire.
- HA1 à HA6.
VERANI Julien Chef du pôle habitat
privé / délégation de
l'ANAH
- congés annuels, RTT, autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical.
CASSAN Antoine Chargé de mission PLH
et pilote activité SRU
- congés annuels, RTT, autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical.
Service
Agriculture et
de la Forêt
BARDEY Faustine ISPV
Cheffe de service
- congés annuels, RTT, autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical ; ordres de
mission métropole ; autorisations de conduire,
- AF1 et AF2.
DUPONT Vincent IDAE
Adjoint et chef du pôle
politique agricole
commune
- congés annuels, RTT, autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical ; ordres de
mission métropole ; autorisations de conduire,
- AF1 et AF2.
LACAS Jean-Guillaume IDAE
Chef du pôle
exploitation et espaces
agricoles
- congés annuels, RTT, autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical ; ordres de
mission métropole ; autorisations de conduire,
- AF2 point A) sauf le n°1,
- AF2 point B),
- AF2 point C),
- AF2 point D) sauf n° 1 à 6, 12 à 14,
5
DDTM 13 - 13-2020-05-25-012 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 8 SERVICE NOM PRENOM GRADE ET FONCTION ÉTENDUE DE LA SUBDÉLÉGATION
- AF2 point F) sauf n°4, 5 et 6,
- AF2 point G),
- AF2 point H),
- AF2 point I).
BETTINELLI Gael IAE
Chef du pôle forêt
- congés annuels, RTT, autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical ; ordres de
mission métropole ; autorisations de conduire,
- AF1 point A),
- AF1 point B) sauf refus de défrichement,
- AF1 point C),
- AF1 point D),
- AF1 point G),
- AF1 point H),
- AF1 point I),
- AF1 point K).
SONNET Maryline SACDD CS
Chef de l’unité
défrichement
- AF1 B) sauf autorisation et refus de
défrichement
Service Mer,
Eau et
Environnement
CHOMARD Nicolas AC2AM
Chef de service
- congés annuels, RTT, autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical ; ordres de
mission métropole, autorisations de conduire,
- AF3,
- ME1 à 20.
DALLE Léa IPEF
Adjointe au chef de
service
- congés annuels, RTT , autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical ; ordres de
mission métropole, autorisations de conduire,
- AF3,
- ME1 à 20.
ARCHELAS Frédéric IDTPE - congés annuels et RTT, autorisations spéciales d’absence sauf droit syndical,ordres de mission
métropole, autorisations de conduire,
- AF3
-ME1 à 20.
BAYEN Philippe IAE
Chef de l’unité chasse,
espace et espèces
protégées
- congés annuels et RTT, autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical,
- ME 19 point A) n° 7 et point B)
n° 5,6,8,13,15,16,17 et 25 à 30,
- AF3.
HENRY Claude IAE
Chef de l’unité Natura
2000
- - congés annuels, RTT , autorisations
spéciales d’absence sauf droit syndical
- AF3.
CAPLANNE-LANOS
Sophie
IDTPE
Cheffe du pôle milieux
aquatiques
- congés annuels, RTT, autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical,
- ME18 point C),
- ME20.
VERQUERRE Arnaud ITPE
Chef de l’unité milieu et
ressources en eau
- congés annuels, RTT, autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical,
- ME18 point C),
- ME20
6
DDTM 13 - 13-2020-05-25-012 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 9 SERVICE NOM PRENOM GRADE ET FONCTION ÉTENDUE DE LA SUBDÉLÉGATION
STEINE Christophe OPA
Chef de l'unité
assainissement
- congés annuels, RTT, autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical,
ZOULALIAN Franck ITPE
Chef du pôle stratégie et
gestion du domaine
public maritime
- congés annuels, RTT, autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical,
- ME17 pour les points B), C), D), F) ,G) H), I).
ROULET Ludovic ITPE
Adjoint au chef du pôle
stratégie et gestion du
domaine public maritime
- congés annuels, RTT, autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical,
- ME17 pour les points B), C), D), F), G), H) et
I).
SHEARER Aurélia APAE
Adjointe au chef du pôle
maritime
- congés annuels, RTT, autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical,
- ME 6, ME7, ME8, ME11, ME12, ME14,
ME15 et ME16,
- ME 19 point B).
COTI Brigitte SACDD-CN
Cheffe de l'unité pêche
maritime et cultures
marines
- ME14 A).
GOGUY Franck TSCDD
Chef de l'unité littorale
des affaires maritimes
- ME14 A).
MAURIN Anne-Lise Chef de l'unité
navigation
professionnelle
ME 3)B
MAYOT-OBLIN Hélène OPA
Chef de l'unité plaisance
et activités nautiques
M14 A)
Mission
Connaissance
et Conseil aux
Territoires
PODLEJSKI Corinne IDTPE
Coordinatrice de la
mission
- congés annuels, RTT , autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical; ordres de mission
métropole ; autorisations de conduire,
-HA5
MORINIERE Thomas APAE
Adjoint Stratégie et
Perspective
- congés annuels, RTT , autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical; ordres de mission
métropole ; autorisations de conduire,
-HA5
LAMBERT Florence ITPE
Chef du pôle statistique
et information géogra-
phique
- congés annuels, RTT, autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical.
LEGALLAIS Eric SACDD-CE
Adjoint au chef de pôle
statistique et information
géographique
- congés annuels, RTT, autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical.
7
DDTM 13 - 13-2020-05-25-012 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 10 SERVICE NOM PRENOM GRADE ET FONCTION ÉTENDUE DE LA SUBDÉLÉGATION
UNTERNER Robert ICTPE 1
Délégué territorial
Rhône-Alpilles- Durance
- congés annuels, RTT , autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical; ordres de mission
métropole ; autorisations de conduire,
- HA5
BEGUIER Jean-Yves IDTPE
Référent territorial
Rhône-Alpilles- Durance
- congés annuels, RTT , autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical; ordres de mission
métropole ; autorisations de conduire,
- HA5
FIGUEROA-JUNIQUE
Frédérique
APAE
Déléguée territoriale
Salon-Etang de Berre
- congés annuels, RTT, autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical ; ordres de
mission métropole ; autorisations de conduire,
- HA5
FLORES Gilles ITPE
Référent territorial
Salon-Etang de Berre
- congés annuels, RTT, autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical ; ordres de
mission métropole.
- HA5
BALAGUER Isabelle IDTPE
Déléguée territoriale
Aix-Val de Durance
- congés annuels, RTT, autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical ; ordres de
mission métropole ; autorisations de conduire,
- HA5
LASCOUR Isabelle Référente territoriale
Aix-Val de Durance
- congés annuels, RTT, autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical ; ordres de
mission métropole ; autorisations de conduire,
- HA5
WALTHER Louise IDTPE
Déléguée territoriale
Marseille-Huveaune
- congés annuels, RTT, autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical ; ordres de
mission métropole ; autorisations de conduire,
- HA5
BONHOMME-MAZEL
Isabelle
APAE
Référent territorial
- congés annuels, RTT, autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical ; ordres de
mission métropole ; autorisations de conduire,
- HA5
GOGIOSO Virginie APAE
Déléguée territoriale
Centre-ville de Marseille
- congés annuels, RTT, autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical ; ordres de
mission métropole ; autorisations de conduire,
- HA5
Article 3 - Délégation est également accordée aux cadres désignés pour assurer la permanence administrative afin de signer en cas d'urgence les autorisations exceptionnelles de circulation visées dans l’arrêté du 11 février 2020 du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône « code CT1 - routes et circulation routières, point B) n° 2 b) : « Autorisations exceptionnelles de circulation des véhicules poids lourds de transport de marchandises et véhicules de transport de matières dangereuses ».
Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
8
DDTM 13 - 13-2020-05-25-012 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 11 Article 5 - L'arrêté n°13-2020-02-002 du 12 février 2020 est abrogé.
Fait à Marseille, le 25 mai 2020
Le directeur départemental des territoires
et de la mer
Signé
Jean-Philippe D’ISSERNIO
9
DDTM 13 - 13-2020-05-25-012 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 12 DDTM 13
13-2020-05-25-013
Arrêté portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône pour l'ordonnancement secondaire et
les attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
DDTM 13 - 13-2020-05-25-013 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône pour l'ordonnancement secondaire et les attributions du représentant du pouvoir adjudicateur 13 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Arrêté portant délégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône pour l’ordonnancement secondaire et les attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône
Vu la loi organique n° 01-692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 4,
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion, budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 23 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean- Philippe D'ISSERNIO, en tant que directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2020-01-14-003 du 14 janvier 2020 portant délégation de signature au titre des articles 10 et 76 du décret du 7 novembre 2012 à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l’État,
Vu l'arrêté n° 13-2020-01-14-004 du 14 janvier 2020 relatif à l’exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur de M. Jean-Philippe D'ISSERNIO,
Vu le décret n° 09-1484 en date du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu les arrêtés interministériels du :
- 2 mai 2002 modifié (ministère de l’agriculture et de la pêche)
- 21 décembre 1982, ensemble les textes qui l'ont modifié (équipement, transport et logement, mer) - 27 janvier 1992 (aménagement du territoire et environnement)
- 11 février 1983 modifié par celui du 29 avril 1999 (premier ministre)
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DDTM 13 - 13-2020-05-25-013 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône pour l'ordonnancement secondaire et les attributions du représentant du pouvoir adjudicateur 14 - 23 mars 1994 (jeunesse et sports),
portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
A R R E T E
ARTICLE 1er :
Subdélégation de signature est donnée à :
Monsieur Alain OFCARD, directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral, Monsieur Pascal JOBERT, directeur départemental adjoint,
Monsieur Sylvain HOUPIN, adjoint au directeur,
pour l’exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur, selon l'ensemble des dispositions prévues dans les arrêtés susvisés du Préfet du 14 janvier 2020.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d'empêchement de ces derniers, sont autorisés à signer les actes relatifs à l’exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et à exercer les attributions du représentant du pouvoir adjudicateur, dans les mêmes conditions :
- Madame Delphine DESCOINS, adjointe au chef du secrétariat général et responsable du pôle res- sources,
- Monsieur Emmanuel SHEARER adjoint au chef du secrétariat général et responsable du pôle léga- lité et droit administratif.
Dans ce cas, cette disposition déroge aux seuils précisés dans l'annexe 1.
ARTICLE 3 :
Subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Geneviève VERDIS, cheffe de l’unité finances et logistique, chargée du pilotage et de la gestion des ressources bugétaires tous programmes,
- Monsieur Olivier SERRIER, chargé du pilotage et de la gestion des ressources budgétaires du programme fonctionnement et logistique,
- Madame Karine PEDUTO, chargée du pilotage et de la gestion des ressources budgétaires des programmes métiers,
pour l’exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur aux fins d’exécution dans CHORUS, CHORUS DT, CHORUS FORMU- LAIRES et de tous les actes liés à la détention d'une licence CHORUS/RUO, selon l'ensemble des dispositions prévues dans les arrêtés susvisés du Préfet en date du 14 janvier 2020.
ARTICLE 4 :
Subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Geneviève VERDIS, cheffe de l’unité finances et logistique, chargée du pilotage et de la gestion des ressources bugétaires tous programmes,
- Monsieur Olivier SERRIER, chargé du pilotage et de la gestion des ressources budgétaires du programme fonctionnement et logistique,
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DDTM 13 - 13-2020-05-25-013 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône pour l'ordonnancement secondaire et les attributions du représentant du pouvoir adjudicateur 15 - Madame Karine PEDUTO, chargée du pilotage et de la gestion des ressources budgétaires des programmes métiers,
à l’effet de signer et transmettre, via le module communication de CHORUS FORMULAIRES, au service facturier de la DRFIP PACA, les certifications de services faits des actes de flux 3 et flux 4 de la DDTM des Bouches-du-Rhône, valant « ordre de payer ».
ARTICLE 5 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents pour signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou services dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite des montants indiqués dans l'annexe 1.
ARTICLE 6 :
Sont autorisés à exprimer les besoins, dans la limite de leurs attributions, ainsi qu’à constater le service fait, les agents définis dans l’annexe 2.
Cette procédure sera effective via Chorus Formulaires et/ou sur formulaires papiers .
ARTICLE 7 :
Sont autorisées à saisir les besoins et les valider dans l'application GALION :
- Mme Genevive VERDIS,
- Mme Karine PEDUTO.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône.
L'arrêté n° 13-2020-02-12-003 du 12 février 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône pour l’ordonnancement secondaire et les attributions du représentant du pouvoir adjudicateur est abrogé.
Fait à Marseille, le 25 mai 2020
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Signé
Jean-Philippe D'ISSERNIO
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DDTM 13 - 13-2020-05-25-013 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône pour l'ordonnancement secondaire et les attributions du représentant du pouvoir adjudicateur 16 ANNEXE 1
LISTE DES AGENTS AYANT DELEGATION REPRESENTANT LE POUVOIR ADJUDICATEUR POUR LEURS ATTRIBUTIONS
Prénom-Nom Fonction Montant
Annick VAZ Secrétaire de direction 5 000,00
Cathy TAGLIAFERRI Chargée de communication - direction 3 000,00
Delphine DESCOINS Adjointe au chef du secrétariat général et responsable du pôle ressources
50 000,00
Emmanuel SHEARER Adjoint au chef du secrétariat général et responsable du pôle légalité et droit administratif
50 000,00
Emmanuelle MAFFEO Préfiguration Mission contrôle et appui juridique 50 000,00 Geneviève VERDIS Responsable de l'unité finances et logistique 50 000,00 Olivier SERRIER Gestionnaire BOP
fonctionnement
50 000,00
Karine PEDUTO Gestionnaires BOP Métiers 50 000,00 Nicolas CHOMARD Chef du service mer, eau et environnement 50 000,00
Léa DALLE Adjointe au chef du service mer, eau et environnement 50 000,00 Frédéric ARCHELAS Adjoint au chef du service mer, eau et environnement et responsable du pôle nature et territoires
50 000,00
Sophie CAPLANNE Cheffe du pôle milieux aquatiques au service mer, eau et environnement
10 000,00
Aurélia SHEARER Chef du pôle maritime au service mer, eau et environnement
10 000,00
Franck GOGUY Chef de l'unité littorale des affaires maritimes, pôle maritime au service mer, eau et environnement
1 000,00
Franck ZOULALIAN Chef du pôle stratégie et gestion du domaine public maritime au service mer, eau et environnement
10 000,00
Stéphane RIVIERE Contrôleur de secteur / chargé d'opérations au pôle stratégie et gestion du domaine public maritime au
service mer, eau et environnement
1 000,00
Dominique BERGE Chef du service habitat 50 000,00 Carine LEONARD Adjointe au chef du service habitat et cheffe du pôle renouvellement urbain
50 000,00
Bruno JAVERZAT Adjoint au chef du service habitat 50 000,00 Antoine CASSAN Chargé de mission PLH et pilote activité SRU 50 000,00 Julien VERANI Chef du pôle habitat privé 50 000,00 Bénédicte MOISSON DE
VAUX
Cheffe du service urbanisme 50 000,00
Julien LANGUMIER Adjoint au chef du service urbanisme - chef du pôle risques
50 000,00
Coraline ZAKARIAN Cheffe du pôle aménagement Adjoint au chef de service urbanisme et risques
50 000,00
Thierry CERVERA Chef du service constructions transports crises 50 000,00 Anne-Gaelle COUSSEAU Adjointe au chef du service constructions transports crises- chef du pôle gestion crise-transports
50 000,00
Eric PUGET Chef du pôle patrimoine bâtiment durable 50 000,00 Faustine BARDEY Cheffe du service de l’agriculture et de la forêt 50 000,00
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DDTM 13 - 13-2020-05-25-013 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône pour l'ordonnancement secondaire et les attributions du représentant du pouvoir adjudicateur 17 Prénom-Nom Fonction Montant
Vincent DUPONT Adjoint au chef du service de l’agriculture et de la forêt 50 000,00
Robert UNTERNER Chef de la Délégation territoriale Rhône- Alpilles- Durance
4 000,00
Louise WALTHER Cheffe de la Délégation territoriale Marseille Huveaune 4 000,00 Frédérique FIGUEROA-
JUNIQUE
Cheffe de la Délégation territoriale Salon- Etang de
Berre
4 000,00
Isabelle BALAGUER Cheffe de la délégation territoriale Aix- Val de Durance 4 000,00 Virginie GOGIOSO Cheffe de la délégation territoriale Centre-ville de Marseille
50 000,00
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DDTM 13 - 13-2020-05-25-013 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône pour l'ordonnancement secondaire et les attributions du représentant du pouvoir adjudicateur 18 ANNEXE 2
Service Agent habilitation sur Chorus
Formulaire saisie
Habilitation
validation
BOP
Direction Annick VAZ X 333
SH Hervé MAITTE X 135
SG Delphine DESCOINS X x 181, 113, 354, 203, 135, 148, 154, 215, 205, 723
Geneviève VERDIS X x 181, 113, 354, 203, 135, 148, 154, 215, 205, 723
Patricia VAQUERO X 181, 113, 354, 203
Olivier SERRIER X 181, 113, 354, 203, 135, 148, 154, 215, 205, 723
Karine PEDUTO x 181, 113, 354, 203, 135, 148, 154, 215, 205, 723
SCTC Marie-Louise PERNICANO x 217, 354, 723
SMEE Franck GOGUY x 205
Pierre JANNIC x 205
Stéphane RIVIERE x 113
Marc DERNIS x 113
SAF Faustine BARDEY x 149
Vincent DUPONT x 149
Jean luc DELINTRAZ x 354, 149
Le directeur
Signé
Jean-Philippe D'ISSERNIO
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DDTM 13 - 13-2020-05-25-013 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône pour l'ordonnancement secondaire et les attributions du représentant du pouvoir adjudicateur 19 DDTM 13
13-2020-05-25-014
Décision portant désignation des suppléants du directeur
départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône aux diverses commissions
DDTM 13 - 13-2020-05-25-014 - Décision portant désignation des suppléants du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône aux diverses commissions 20 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Secrétariat Général
Décision portant désignation des suppléants du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône aux diverses commissions désignées ci- après :
- la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
- la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,
- la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées,
- la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives,
- la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes,
- la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêts, landes, maquis et garrigues,
- la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transports,
- la sous-commission départementale de sécurité publique,
- la commission départementale de sécurité des transports de fonds,
- les commissions d’accessibilité des personnes handicapées des arrondissements : d’Aix-en- Provence, d’Arles, d’Istres et de Marseille,
- les commissions de sécurité des arrondissements d’Aix-en-Provence, d’Arles, d’Istres et de Marseille,
- la commission intercommunale pour l’accessibilité des personnes handicapées,
DDTM 13 - 13-2020-05-25-014 - Décision portant désignation des suppléants du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône aux diverses commissions 21 - la commission intercommunale pour la sécurité,
- le conseil départemental de sécurité civile des Bouches-du-Rhône,
- les commissions communales pour l’accessibilité des personnes handicapées,
- la commission locale d’amélioration de l’habitat,
- la commission départementale consultative des gens du voyage,
- les commissions départementales d’orientation de l'agriculture,
- le comité départemental d’expertise des calamités agricoles,
- la commission départementale des baux ruraux,
- la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers,
- la commission départementale du remorquage portuaire,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R. 123-34 à R. 123-42,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles D. 613-84 et suivants,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, et notamment son article 17 relatif à la représentation au sein des commissions à caractère consultatif,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015184-001 du 1er juillet 2015 portant création dans le département des Bouches-du-Rhône de la commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015184-002 du 1er juillet 2015 portant création dans le département des Bouches-du-Rhône de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant le public et les immeubles de grande hauteur,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015184-003 du 1er juillet 2015 portant création dans le département des Bouches-du-Rhône des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant le public,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015184-006 du 1er juillet 2015 portant création dans le département des Bouches-du-Rhône de la commission intercommunale de l'agglomération
DDTM 13 - 13-2020-05-25-014 - Décision portant désignation des suppléants du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône aux diverses commissions 22 nouvelle ouest Provence pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant le public,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015184-013 du 1er juillet 2015 portant création dans le département des Bouches-du-Rhône de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012146-0010 du 25 mai 2012 portant création dans le département des Bouches-du-Rhône de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015184-012 du 1er juillet 2015 portant création dans le département des Bouches-du-Rhône de la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes,
Vu l'arrêté relatif à la composition de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds en date du 31 mai 2000,
Vu l'arrêté n° 2015184-008 du 1er juillet 2015, portant création dans le département des Bouches-du-Rhône des commissions d’arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public,
Vu l'arrêté n° 2015184-009 du 1er juillet 2015, portant création dans le département des Bouches-du-Rhône de la commission de Marseille pour l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public,
Vu l'arrêté n° 2015184-011 du 1er juillet 2015, portant création dans le département des Bouches-du-Rhône de la commission intercommunale du syndicat d’agglomération nouvelle Ouest Provence pour l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public,
Vu l'arrêté n° 2015184-010 du 1er juillet 2015, portant création dans le département des Bouches-du-Rhône des commissions communales pour l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 13-2016-06-02-008 et 009 du 2 juin 2016, fixant la composition de la commission départementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012146-0009 du 25 mai 2012 portant création dans le département des Bouches-du-Rhône de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant création du conseil départemental de sécurité civile des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté n° 2015184-007 du 1er juillet 2015, portant création dans le département des Bouches-du-Rhône de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
DDTM 13 - 13-2020-05-25-014 - Décision portant désignation des suppléants du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône aux diverses commissions 23 Vu l'arrêté préfectoral n° 2012146-001 du 25 mai 2012 portant création de la sous-commission départementale de sécurité publique,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2013 portant création de la commission locale de l'amélioration de l'habitat,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015005-004 du 5 janvier 2015 modifié portant renouvellement de la commission départementale consultative des gens du voyage,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2013 modifié portant création de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2013 modifié portant création de la commission départementale d'orientation de l'agriculture section « structures et économie des exploitations, agriculteurs en difficultés »,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2015 portant création de la formation spécialisé GAEC de la CDOA,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2014 modifié portant création du comité départemental d’expertise des calamités agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2011 modifié portant création de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2010 modifié portant création de la commission départementale des baux ruraux,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2010 modifié portant constitution de la commission de remorquage portuaire du port de Marseille-Fos dans le département des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté du 11 février 2020 de Monsieur le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe D'ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Considérant qu’il convient d’assurer en permanence la représentation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer aux différentes commissions citées ci-dessus,
- D E C I D E -
Article 1 M. Pascal JOBERT, M. Alain OFCARD et M. Sylvain HOUPIN disposent des mêmes prérogatives que le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, et peuvent siéger à l’ensemble des commissions.
DDTM 13 - 13-2020-05-25-014 - Décision portant désignation des suppléants du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône aux diverses commissions 24 Article 2 En cas de crise grave se produisant en dehors des heures normales de service, le cadre d’astreinte de direction de la DDTM peut être amené à siéger aux commissions. La liste des cadres assurant les permanences administratives figure en annexe I.
Article 3 Sont désignés comme suppléants à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) :
- Mme B. MOISSON DE VAUX CAEDAD
- M. T. CERVERA IDTPE
- Mme A-G. COUSSEAU IDTPE
- M. E. PUGET ITPE
- Mme N. MEYERE SACEDD
- M. J-M. JULLIEN SACEDD
- M. F. MARTINEZ SACDD
Article 4 Sont désignés comme suppléants à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ainsi qu’au groupe de visite de cette sous-commission :
- M. T. CERVERA IDTPE
- Mme A-G. COUSSEAU IDTPE
- M. E. PUGET ITPE
- Mme N. MEYERE SACEDD
- M. J-M. JULLIEN SACEDD
- M. N. BANCEL TSCDD
- M. E. GARCIA TSCDD
- M. F. MARTINEZ SACDD
- Mme C. LEMAITRE TSPDD
Article 5 Sont désignés comme suppléants à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées :
- En qualité de président :
- M. T. CERVERA IDTPE
- Mme A-G. COUSSEAU IDTPE
- M. E. PUGET ITPE
- Mme N. MEYERE SACEDD
- M. J-M. JULLIEN SACEDD
- M. J. POILLOT TSPDD
- Mme B. CORROYEZ TSPDD
- Mme A. ROCCHI SADD
- en qualité de rapporteur, secrétaire ou membre :
- Mme N. MEYERE SACEDD
- M. J. POILLOT TSPDD
DDTM 13 - 13-2020-05-25-014 - Décision portant désignation des suppléants du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône aux diverses commissions 25 - Mme B. CORROYEZ TSPDD
- Mme A. ROCCHI SADD
- Mme S. VANHAESEBROCKE AAP1
Article 6 Sont désignés comme suppléants à la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives :
- M. T. CERVERA IDTPE
- Mme A-G. COUSSEAU IDTPE
- M. E. PUGET ITPE
- Mme N. MEYERE SACEDD
- M. J-M. JULLIEN SACEDD
- M. F. MARTINEZ SACDD
Article 7 Sont désignés comme suppléants à la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes :
- M. T. CERVERA IDTPE
- Mme A-G. COUSSEAU IDTPE
- M. E. PUGET ITPE
- Mme N. MEYERE SACEDD
- M. J-M. JULLIEN SACDD
- M. F. MARTINEZ SACDD
Article 8 Sont désignés comme membres ou suppléants à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêts, landes, maquis et garrigues :
- Mme F. BARDEY ISPV
- M. V. DUPONT IDAE
- M. G. BETTINELLI IDAE
- Mme A. STEPHAN TS
- Mme A. BELLOT-ARNAUD TS
Sont désignés comme rapporteur ou secrétaire :
- Mme F. BARDEY ISPV
- M. V. DUPONT IDAE
- M. G. BETTINELLI IDAE
- Mme A. STEPHAN TS
Article 9 Sont désignés comme suppléants aux commissions d'accessibilité des arrondissements de Marseille, d’Aix-en-Provence, d’Arles, et d’Istres :
- M. J. BURLE AAE
-M. Y. NOUVEL TSCDD
-M. S. MOLINA SACDD
DDTM 13 - 13-2020-05-25-014 - Décision portant désignation des suppléants du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône aux diverses commissions 26 - M. T. CERVERA IDTPE
- Mme A-G. COUSSEAU IDTPE
- M. E. PUGET ITPE
- Mme N. MEYERE SACEDD
- M. J-M. JULLIEN SACEDD
- M. J. POILLOT TSPDD
- Mme B. CORROYEZ TSPDD
- Mme A. ROCCHI SADD
Pour les communes non autonomes et les permis de construire de la compétence « État », l’agent désigné pour assister à la commission aura pour mission de rapporter le dossier, sur la base de l’avis établi par le Service Construction Transports Crise. Dans les autres cas, l’agent agira uniquement en tant que membre. Les agents pourront intervenir sur un autre territoire que le leur.
Article 10 Sont désignés comme suppléants aux commissions d’arrondissements pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public les agents listés ci-dessous.Les agents pourront intervenir sur un autre territoire que le leur.
- M. T. CERVERA IDTPE
- Mme A-G. COUSSEAU IDTPE
- M. E.PUGET ITPE
- Mme N. MEYERE SACEDD
- M. J-M. JULLIEN SACEDD
- M. N. BANCEL TSCDD
- M. F MARTINEZ SACDD
- Mme A. ROCCHI SADD
- M. J. POILLOT TSPDD
- Mme B. CORROYEZ TSPDD
- Mme C. LEMAITRE TSPDD
- M. J. BURLE AAE
-M. S. MOLINA SACDD (pour les commissions d'arrondissement d'Aix-en- Provence,d'Arles et d'Istres)
Article 11 Sont désignés comme suppléants aux commissions communales hors Marseille, et intercommunales d’accessibilité :
- M. J. BURLE AAE (hors Marseille)
-M. Y. NOUVEL TSCDD (hors Marseille)
-M. S. MOLINA SACDD (hors Marseille)
- M. T. CERVERA IDTPE
- Mme A-G. COUSSEAU IDTPE
- M. E. PUGET ITPE
- Mme N. MEYERE SACEDD
- M. J-M. JULLIEN SACEDD
- M. J. POILLOT TSPDD
- Mme B. CORROYEZ TSPDD
DDTM 13 - 13-2020-05-25-014 - Décision portant désignation des suppléants du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône aux diverses commissions 27 - Mme A. ROCCHI SADD
Pour les permis de la compétence « État », l’agent désigné pour assister à la commission aura pour mission de rapporter le dossier sur la base de l’avis établi par le Service Construction Transport Crise. Dans les autres cas, l’agent agira uniquement en tant que membre. Les agents pourront intervenir sur un autre territoire que le leur.
Article 12 Sont désignés comme suppléants à la commission communale d’accessibilité de MARSEILLE les agents du S.C.T.C. suivants :
- M. T. CERVERA IDTPE
- Mme A-G. COUSSEAU IDTPE
- M. E. PUGET ITPE
- Mme N. MEYERE SACEDD
- M. J. POILLOT TSPDD
- Mme B. CORROYEZ TSPDD
- Mme A. ROCCHI SADD
- Mme S. VANHAESEBROCKE AAP1
Les agents désignés ci-dessus auront pour mission de rapporter les dossiers de la compétence État.
Article 13 Sont désignés comme représentant à la commission départementale de la sécurité des transports de fonds, conformément aux articles D. 613-84 et suivants du code de la sécurité intérieure :
- M. T. CERVERA IDTPE
- Mme A-G. COUSSEAU IDTPE
- M. E. PUGET ITPE
- Mme N. MEYERE SACEDD
- M. J-M. JULLIEN SACEDD
- M. F. MARTINEZ SACDD
Article 14 Sont désignés comme représentant à la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transports :
M. T. CERVERA IDTPE
Mme A-G. COUSSEAU IDTPE
M. E. ALLOT TSPDD
Le représentant de la D.D.T.M. assurera également le secrétariat de la commission.
Article 15 Sont désignés comme représentant à la sous-commission départementale de la sécurité publique en application de l'arrêté préfectoral n° 200867-2 du 7 mars 2008 :
- M. T. CERVERA IDTPE
- Mme A-G. COUSSEAU IDTPE
- M. E. PUGET ITPE
-Mme N. MEYERE SACEDD
- M. J-M. JULLIEN SACEDD
DDTM 13 - 13-2020-05-25-014 - Décision portant désignation des suppléants du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône aux diverses commissions 28 - M. F. MARTINEZ SACDD
Article 16 Sont désignés comme représentant au conseil départemental de sécurité civile des Bouches-du-Rhône :
- M. T. CERVERA IDTPE
- Mme. A-G. COUSSEAU IDTPE
- Mme J. SERAY TSCDD
Article 17 Sont désignés comme représentant à la commission locale de l’amélioration de l'habitat :
- M. D. BERGE IDTPE
- M. B. JAVERZAT IDTPE
- Mme C. LEONARD IPEF
- M. J. VERANI AAE
Article 18 Sont désignés comme représentant à commission départementale consultative des gens du voyage :
- M. D. BERGE IDTPE
- M. B. JAVERZAT IDTPE
- Mme C. LEONARD IPEF
- M. A. CASSAN AAE
Article 19 Sont désignés comme représentant aux diverses commissions agricoles :
- Mme F. BARDEY ISPV
- M. J-G. LACAS IDAE
- M. V. DUPONT IDAE
- M. L. HALLE a/c 1er septembre 2020
- M. G. BETTINELLI IDAE
-Mme G. DE VETTORI CT
Article 20 Sont désignés comme représentant à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers :
- Mme F. BARDEY ISPV
- M. V. DUPONT IDAE
- M. G. BETTINELLI IDAE
- M. L. HALLE a/c 1er septembre 2020
- M. J-G. LACAS IDAE
- Mme B. MOISSON DE VAUX CAEDAD
Article 22 Sont désignés comme représentant à la commission départementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône :
- M. T. CERVERA IDTPE
- Mme A-G. COUSSEAU IDTPE
DDTM 13 - 13-2020-05-25-014 - Décision portant désignation des suppléants du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône aux diverses commissions 29 Article 23 La présente décision annule et remplace la décision n° 13-2020-02-12-004 du 12 février 2020, portant désignation des suppléants du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône à diverses commissions.
Article 24 Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, ainsi que les personnes désignées dans la présente décision et dans ses annexes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 mai 2020
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Signé
Jean-Philippe D'ISSERNIO
DDTM 13 - 13-2020-05-25-014 - Décision portant désignation des suppléants du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône aux diverses commissions 30 ANNEXE I
Liste des cadres d’astreinte de direction de la DDTM des Bouches-du-Rhône
Nom - Prénom Grade Service
ARCHELAS Frédéric IDTPE SMEE
BALAGUER Isabelle IDTPE MCCT
BARDEY Faustine ISPV SAF
BERGE Dominique ICTPE2 SH
CERVERA Thierry IDTPE SCTC
CHOMARD Nicolas AC2AM SMEE
COUSSEAU Anne-Gaelle IDTPE SCTC
DALLE Léa IPEF SMEE
DESCOINS Delphine AAE SG
DUPONT Vincent IDAE SAF
FIGUEROA Frédérique APAE MCCT
GOGIOSO Virginie APAE MCCT
JAVERZAT Bruno IDTPE SH
LEONARD Carine IPEF SH
MAFFEO Emmanuelle A1AM SG
MOISSON de VAUX Bénédicte CAEDAD SUR
PODLEJSKI Corinne IDTPE MCCT
SHEARER Emmanuel APAE SG
UNTERNER Robert ICTPE MCCT
WALTHER Louise IDTPE MCCT
ZAKARIAN Coraline AUE SUR
MORINIERE Thomas APAE MCCT
DDTM 13 - 13-2020-05-25-014 - Décision portant désignation des suppléants du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône aux diverses commissions 31 wa
DDTM13
13-2020-05-27-021
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer des battues administratives
aux sangliers
DDTM13 - 13-2020-05-27-021 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers 32 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE MER, EAU
ET ENVIRONNEMENT
Pôle Nature et Territoires
16 rue Antoine Zattara
13332 MARSEILLE cedex 3
Dossier suivi par Philippe Bayen
Objet : Battue n° 2020-154
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7,
VU l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie,
VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'Arrêté Préfectoral du 11 février 2020, portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU l'Arrêté Préfectoral du 12 février 2020, portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU la demande présentée par M.Patrice Galvand, lieutenant de louveterie, en date du 22 mai 2020 ,
VU l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
A R R Ê T E
ARTICLE 1
Une battue administrative aux sangliers est autorisée sur la commune d’ARLES sur les quartiers de : Bois de Château Bellan
ARTICLE 2
Cette battue se déroulera le 6 juin 2020 , sous la direction effective de M. Patrice Galvand, Lieutenant de Louveterie ᵉ de la 7 circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs et des lieutenants de louveterie qu’il aura désignés. Si nécessaire il pourra solliciter l’appui de l’OFB.
DDTM13 - 13-2020-05-27-021 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers 33 wa
ARTICLE 3
L’utilisation de véhicules pour rejoindre les postes, rechercher et transporter les chiens est autorisée. L'emploi de la chevrotine est interdit.
Le nombre de participants est limité à 15.
La détention du permis de chasse est obligatoire.
ARTICLE 4
À l'issue des battues, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
La venaison pourra être soit :
o Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune).
o Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune).
o Distribuée aux participants de la battue.
ARTICLE 5
* la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
* le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, * M. Patrice Galvand ᵉ , Lieutenant de Louveterie de la 7 circonscription, * le Chef du Service Départemental de l'Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône, * le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, * le Maire de la commune d’Arles
* le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 27 mai 2020
Le Chef du Service Mer Eau et Environnement
Signé
Nicolas CHOMARD
DDTM13 - 13-2020-05-27-021 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers 34 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2020-05-27-020
Arrêté autorisant une pêche de sauvetage dans le cadre de
travaux réalisés par GRT Gaz sur la LUYNES
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2020-05-27-020 - Arrêté autorisant une pêche de sauvetage dans le cadre de travaux réalisés par GRT Gaz sur la LUYNES 35 +
BE Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE MER, EAU ET ENVIRONNEMENT
ARRETE
autorisant une pêche de sauvetage dans le cadre de travaux réalisés par GRT
Gaz sur la Luynes
LE PREFET
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le Livre IV Patrimoine Naturel, titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code
de l'Environnement et notamment l’article L.436-9, précisé par les articles R432-6 à R432-11 du même
code ainsi que l’arrêté du 6 août 2013,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant répartition des compétences en matière de
police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,
VU Parrêté réglementaire permanent du 11 décembre 2019, relatif à l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté préfectoral du 11 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe
D'Issernio, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2020, donnant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU la demande formulée par la Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique en date du 25 mai 2020,
VU l'avis favorable du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité (OFB) en date du 25
mai 2020,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2020-05-27-020 - Arrêté autorisant une pêche de sauvetage dans le cadre de travaux réalisés par GRT Gaz sur la LUYNES 36 ARRETE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique est autorisée à
capturer, à prélever et à transporter du poisson dans les conditions fixées au présent arrêté pour le compte de
GRT Gaz.
ARTICLE 2 : Responsables de l'exécution matérielle des opérations
Sont chargés de l'exécution matérielle des opérations :
-Sébastien CONAN
-Alain BROC
-Luc ROSSI
-Jean Louis BERIDON
-Adrien ROCHER
-Clément MOUGIN
-Thibaut BAUDOIN
ARTICLE 3 : Validité
La présente autorisation est valable du 8 juin 2020 au 19 Juin 2020.
ARTICLE 4 : Objet de l'opération
L'objectif de l'opération est de réaliser une pêche de sauvetage à l’électricité sur la LUYNES préalable à des
travaux qui doivent être réalisés par GRT Gaz.
ARTICLE 5 : Lieu de capture
Les opérations de capture auront lieu sur la LUYNES (cf cartographie jointe)
ARTICLE 6 : Moyens de capture autorisés
Le matériel utilisé pour les captures sera un Héron ou un Martin Pêcheur de chez Dream Electronique.
ARTICLE 7 : Espèces et quantités autorisées
La capture de toutes espèces et quantités de poissons est autorisée.
D
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2020-05-27-020 - Arrêté autorisant une pêche de sauvetage dans le cadre de travaux réalisés par GRT Gaz sur la LUYNES 37 ARTICLE 8 : Destination du poisson
Tous les poissons capturés seront remis à l'eau sur un autre secteur de la LUYNES à l'exception des
poissons appartenant aux espèces identifiées comme exotiques envahissantes, listées par l'arrêté du 14
février 2018 qui seront détruits au même titre que les espèces pouvant provoquer des déséquilibres
biologiques.
Lorsque la quantité de poissons à détruire est inférieure à 40 kg, ils sont détruits sur place. Au-dessus de 40
kg, ils sont obligatoirement confiés à un équarrisseur pour destruction.
ARTICLE 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du
(des) détenteur (s) du droit de pêche.
ARTICLE 10 : Déclaration préalable
Il sera obligatoire de transmettre par mail la date de l’opération une semaine avant sa réalisation au chef du
service départemental des Bouches-du-Rhône de l'Office Français pour la Biodiversité (OFB) et à la
DDTM13- Service Mer Eau et Environnement.
ARTICLE 11 : Compte rendu d’exécution
Dans le délai de six mois suivant la réalisation de l'opération, le titulaire de l’autorisation est tenu d’adresser
par mail un compte rendu précisant les résultats des captures à l'Office Français pour la Biodiversité (OFB),
en adressant une copie à la DDTM13 -Service Mer Eau et Environnement .
ARTICLE 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des
agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2020-05-27-020 - Arrêté autorisant une pêche de sauvetage dans le cadre de travaux réalisés par GRT Gaz sur la LUYNES 38 ARTICLE 14 : Exécution
Le pétitionnaire, le chef du service départemental de l'OFB, ainsi que le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, chef du service chargé de la police de la pêche en eau douce,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 27 Mai 2020
L’Adjointe au Chef du Service Mer Eau Environnement
SIGNE
Lea DALLE
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2020-05-27-020 - Arrêté autorisant une pêche de sauvetage dans le cadre de travaux réalisés par GRT Gaz sur la LUYNES 39 Ar MAO PE AA /
. L9 ne p11 4 je NV Lo ff | 3 SauAN7 2p hoajpy- ' S = ED |
4 \F- ‘ ÿ + CLS ne DJ Se ” \Es ges 21196 Dr) Ée er Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2020-05-27-020 - Arrêté autorisant une pêche de sauvetage dans le cadre de travaux réalisés par GRT Gaz sur la LUYNES 40 Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2020-05-27-020 - Arrêté autorisant une pêche de sauvetage dans le cadre de travaux réalisés par GRT Gaz sur la LUYNES 41 PREF 13
13-2020-04-30-015
Arrêté 30-04-2020 jury d'assises RAA
PREF 13 - 13-2020-04-30-015 - Arrêté 30-04-2020 jury d'assises RAA 42 De = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYNNETE
DE L’EGALITE
ET DE L'ENVIRONNEMENT
em mm
Bureau des Élections
Et de la Réglementation
ARRET E n° BER-2020-35
fixant la répartition du jury d’assises
pour le département des Bouches-du-Rhône
LE PREFET DE LA REGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D'AZUR, PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD,
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE,
VU le Code de Procédure Pénale et notamment ses articles 254 et suivants ;
VU la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 modifiant les articles 256 et suivants du Code de Procédure Pénale ;
VU la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ;
VU la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale
et le jugement des mineurs ;
VU le décret n° 2011.1271 du 12 octobre 2011 relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la
justice pénale ;
VU le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole et,
notamment son article 2 arrêtant les chiffres de la population municipale et de la population des communes, des cantons
et des arrondissements aux valeurs figurant dans les tableaux de l’Institut national de la statistique et des études
économiques ;
VU Parrêté ministériel du 21 octobre 2015 modifiant le Code de Procédure Pénale et relatif au nombre des
jurés de cour d’assises figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants ;
SUR la proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1* :
Les 2000 jurés que doit comporter la liste du jury criminel du département des Bouches-du-Rhône prévue par
Particle 260 du Code de Procédure Pénale, seront répartis par communes ou communes regroupées, de la façon
suivante :
PREF 13 - 13-2020-04-30-015 - Arrêté 30-04-2020 jury d'assises RAA 43 1 — ARRONDISSEMENT D’AIX-EN-PROVENCE :
COMMUNES NoRbre de Lieu du tirage au sort jurés
AIX-EN-PROVENCE 142 AIX-EN-PROVENCE
ALLEINS 2 ALLEINS
BOUC-BEL-AIR 15 BOUC-BEL-AIR
CABRIES 10 CABRIES
CHARLEVAL 3 CHARLEVAL
CHATEAUNEUF-LE-ROUGE 2 CHATEAUNEUF-LE-ROUGE
COUDOUX 4 COUDOUX
EGUILLES 8 EGUILLES
EYGUIERES 7 EYGUIERES
FARE-LES-OLIVIERS (LA) 8 FARE-LES-OLIVIERS (LA)
FÜUVEAU 10 FUVEAU
GARDANNE 21 GARDANNE
GREASQUE 4 GREASQUE
JOUQUES 4 JOUQUES
LAMANON 2 LAMANON
LAMBESC 10 LAMBESC
LANCON-PROVENCE 9 LANCON-PROVENCE
MALLEMORT 6 MALLEMORT
MEYRARGUES 4 MEYRARGUES
MEYREUIL 6 MEYREUIL
MIMET 4 MIMET
PELISSANNE 10 PELISSANNE
PENNES-MIRABEAU (LES) 21 PENNES-MIRABEAU (LES)
PEYNIER 4 PEYNIER
PEYROLLES-EN-PROVENCE 5 PEYROLLES-EN-PROVENCE
PUYLOUBIER 2 PUY LOUBIER
PUY-SAINTE-REPARADE (LE) 6 PUY-SAINTE-REPARADE (LE)
ROGNES 5 ROGNES
ROQUE-D'ANTHERON (LA) 5 ROQUE-D'ANTHERON (LA)
ROUSSET 5 ROUSSET
SAINT-CANNAT 6 SAINT-CANNAT
SAINT-MARC-JAUMEGARDE 1 SAINT-MARC-JAUMEGARDE
SALON-DE-PROVENCE 45 SALON-DE-PROVENCE
SENAS 7 SENAS
SIMIANE-COLLONGUE 6 SIMIANE-COLLONGUE
THOLONET (LE) 2 THOLONET (LE)
TRETS 11 TRETS
VAUVENARGUES 1 VAUVENARGUES
VELAUX 9 VELAUX
VENELLES 8 VENELLES
VENTABREN s VENTABREN
VERNEGUES 2 VERNEGUES
Total arrondissement d’Aix-en-Provence 447
PREF 13 - 13-2020-04-30-015 - Arrêté 30-04-2020 jury d'assises RAA 44 11 - ARRONDISSEMENT D’ARLES :
COMMUNES None de Lieu du tirage au sort jurés
ARLES 52 ARLES
AUREILLE ? AUREILLE
BARBENTANE 4 BARBENTANE
BOULBON ! BOULBON
CABANNES 4 CABANNES
CHATEAURENARD 16 CHATEAURENARD
EYGALIERES 2 EYGALIERES
EYRAGUES 4 EYRAGUES
FONTVIEILLE 4 FONTVIEILLE
GRAVESON S) GRAVESON
MAILLANE 3 MAILLANE
MAUSSANE-LES-ALPILLES 2 MAUSSANE-LES-ALPILLES
MOLLEGES 3 MOLLEGES
MOURIES 3 MOURIES
NOVES 6 NOVES
ORGON 3 ORGON
PARADOU (LE) 2 PARADOU (LE)
PLAN-D'ORGON 3 PLAN-D'ORGON
ROGNONAS 4 ROGNONAS
SAINT-ANDIOL 3 SAINT-ANDIOL
SAINTES-MARIES-DE-LA-MER (LES) 2 SAINTES-MARIES-DE-LA-MER (LES)
SAINT-ETIENNE-DU-GRES 2 SAINT-ETIENNE-DU-GRES
SAINT-MARTIN-DE-CRAU 15 SAINT-MARTIN-DE-CRAU
SAINT-REMY-DE-PROVENCE 10 SAINT-REMY-DE-PROVENCE
TARASCON 15 TARASCON
Total arrondissement d’Arles 168
PREF 13 - 13-2020-04-30-015 - Arrêté 30-04-2020 jury d'assises RAA 45 III — ARRONDISSEMENT D’ISTRES :
COMMUNES Nombre de Lieu du tirage au sort jurés
BERRE-L'ETANG 13 BERRE-L'ETANG
CARRY-LE-ROUET 6 CARRY-LE-ROUET
CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES 17 CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES
CORNILLON-CONFOUX 1 CORNILLON-CONFOUX
ENSUES-LA-REDONNE 5 ENSUES-LA-REDONNE
FOS-SUR-MER 15 FOS-SUR-MER
GIGNAC-LA-NERTHE 9 GIGNAC-LA-NERTHE
GRANS 5 GRANS
ISTRES 43 ISTRES
MARIGNANE 32 MARIGNANE
MARTIGUES 48 MARTIGUES
MIRAMAS 26 MIRAMAS
PORT-DE-BOUC 16 PORT-DE-BOUC
PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE 8 PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE
ROGNAC 12 ROGNAC
ROVE (LE) 5 ROVE (LE)
SAINT-CHAMAS 8 SAINT-CHAMAS
SAINT-MITRE-LES-REMPARTS 6 SAINT-MITRE-LES-REMPARTS
SAINT-VICTORET 7 SAINT-VICTORET
SAUSSET-LES-PINS 8 SAUSSET-LES-PINS
VITROLLES 33 VITROLLES
Total arrondissement d’Istres 323
PREF 13 - 13-2020-04-30-015 - Arrêté 30-04-2020 jury d'assises RAA 46 IV — ARRONDISSEMENT DE MARSEILLE :
COMMUNES AR Lieu de tirage au sort
ALLAUCH 21 ALLAUCH
AUBAGNE 46 AUBAGNE
AURIOL 12 AURIOL
BELCODENE 2 BELCODENE
BOUILLADISSE (LA) 6 BOUILLADISSE (LA)
CADOLIVE 2 CADOLIVE
CARNOUX-EN-PROVENCE 7 CARNOUX-EN-PROVENCE
CASSIS E CASSIS
CEYRESTE 5 CEVRESTE
CIOTAT (LA) 35 CIOTAT (LA)
CUGES-LES-PINS 5 CUGES-LES-PINS
DESTROUSSE (LA) 3 DESTROUSSE (LA)
GEMENOS 6 GEMENOS
PENNE-SUR-HUVEAUNE (LA) 6 PENNE-SUR-HUVEAUNE (LA)
PEYPIN 5 PEYPIN
PLAN-DE-CUQUES 11 PLAN-DE-CUQUES
ROQUEFORT-LA-BEDOULE 6 ROQUEFORT-LA-BEDOULE
ROQUEVAIRE 9 ROQUEVAIRE
SAINT-SAVOURNIN 3 SAINT-SAVOURNIN
SEPTEMES-LES-V ALLONS 11 SEPTEMES-LES-V ALLONS
Total arrondissement sauf Marseille 208
MARSEILLE — 1° arrondissement 39 MARSEILLE
MARSEILLE — 2°" arrondissement 24 MARSEILLE
MARSEILLE — 3% arrondissement 48 MARSEILLE
MARSEILLE — 4°" arrondissement 48 MARSEILLE
MARSEILLE — 5" arrondissement 45 MARSEILLE
MARSEILLE — 6% arrondissement 42 MARSEILLE
MARSEILLE — 7°" arrondissement 34 MARSEILLE
MARSEILLE — 8°" arrondissement 80 MARSEILLE
MARSEILLE — 9" arrondissement 75 MARSEILLE
MARSEILLE — 10°" arrondissement 55 MARSEILLE
MARSEILLE — 11°% arrondissement 56 MARSEILLE
MARSEILLE — 12°" arrondissement 60 MARSEILLE
MARSEILLE — 13°" arrondissement 91 MARSEILLE
MARSEILLE — 14°" arrondissement 62 MARSEILLE
MARSEILLE — 15°% arrondissement 74 MARSEILLE
MARSEILLE — 16°"° arrondissement 16 MARSEILLE
Population totale ville de Marseille 849
TOTAL GENERAL 1057
PREF 13 - 13-2020-04-30-015 - Arrêté 30-04-2020 jury d'assises RAA 47 V — COMMUNES REGROUPÉES :
ARRONDISSEMENTS
Nombre
de jurés
LIEU DU TIRAGE AU SORT
AIX EN PROVENCE
AURONS
BEAURECUEIL
BEAURECUEIL
SAINT-ESTEVE-JANSON
LA BARBEN
LA BARBEN
SAINT-PAUL-LEZ-DURANCE
SAINT-ANTONIN-SUR-BAYON
SAINT-PAUL-LEZ-DURANCE
Total arrondissement d’Aix-en-
Provence
ARLES
LES BAUX-DE-PROVENCE
MAS-BLANC-DES-ALPILLES
SAINT-PIERRE-DE- MEZOARGUES
VERQUIERES
VERQUIERES
Total arrondissement d’Arles
TOTAL
PREF 13 - 13-2020-04-30-015 - Arrêté 30-04-2020 jury d'assises RAA 48 Article 2 :
Le tirage au sort des jurés sera effectué par la Mairie de la commune à partir de la liste générale des
électeurs de la commune ou des communes regroupées prévue à l’article 17 du Code Electoral.
Article 3 :
Pour les communes regroupées, le tirage au sort prévu à l’article précédent sera fait par le Maire désigné
dans le tableau de l’article 1° du présent arrêté.
Article 4 :
Pour la ville de Marseille, ledit tirage au sort sera effectué, par arrondissement, par le Maire de secteur.
Article 5 :
Le nombre des noms à tirer au sort est, dans tous les cas, le triple de celui fixé pour chaque circonscription.
Article 6 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, les Sous-Préfets des arrondissements
d’Aix-en-Provence, Arles et Istres et les Maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat.
Fait à Marseille, le 30 avril 2020
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale
Signé : Juliette TRIGNAT
PREF 13 - 13-2020-04-30-015 - Arrêté 30-04-2020 jury d'assises RAA 49 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-05-28-004
Arrêté agréant la société dénommée «ACANTHE ARUM»
en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales inscrites
au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers, pour son établissement et siège social sis 6,
Rue Robert Daugey à Martigues (13500).
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-05-28-004 - Arrêté agréant la société dénommée «ACANTHE ARUM» en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, pour son 50 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE LA SECURITE : POLICE ADMINISTRATIVE ET
REGLEMENTATION
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES EN MATIERE DE SECURITE Sociétés de Domiciliation
Arrêté relatif à la SAS dénommée « ACANTHE ARUM » portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Le Préfet,
de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5, L. 123-11-7 et R.123-67 et suivant ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, 561-37 à L 561-43 et R 561-39 à R561-50 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;
Vu l’arrêté du 03 mars 2020 portant délégation de signature à Madame Cécile MOVIZZO, Conseiller d’Administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, Directrice de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation ;
Vu l’arrêté du 20 novembre 2014 modifiant l’arrêté du 28 juin 2012, et portant agrément n°2012/AEDJ/13/14 à la SAS «ACANTHE ARUM » pour exercer la domiciliation d’entreprise pour son établissement et siège social, situé 6, Rue Robert Daugey, à Martigues (13500) ;
1/3
Place Félix Baret CS 80001- 13282 Marseille Cedex 6
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-05-28-004 - Arrêté agréant la société dénommée «ACANTHE ARUM» en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, pour son 51 Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par la société « ACANTHE ARUM» représentée par son Président, Monsieur Frédéric HA- NOYAN, pour ses locaux situés 6, Rue Robert Daugey, à Martigues (13500) ;
Vu la déclaration de la société dénommée «ACANTHE ARUM» ;
Vu l’attestation sur l’honneur de Monsieur Frédéric HANOYAN ;
Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote ;
Considérant que la société dénommée «ACANTHE ARUM» dispose en ses locaux, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domici- liées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’adminis- tration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, à son siège sis 6, Rue Robert Daugey, à Martigues (13500) ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : La société dénommée «ACANTHE ARUM» est agréée en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, pour son établissement et siège social sis 6, Rue Robert Daugey à Martigues (13500).
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2020/AEFDJ/13/11.
Article 4 : l’arrêté du 20 novembre 2014 modifiant l’arrêté du 28 juin 2012, et portant agrément n°2012/AEDJ/13/14 à la SAS « ACANTHE ARUM » pour exercer la domiciliation d’entreprise pour son établissement et siège social, situé 6, Rue Robert Daugey, à Martigues (13500) est abrogé.
Article 5 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées par «ACANTHE ARUM», dans sa demande d’agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la désignation d’un seul associé d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-66-4 du Code de commerce.
Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.
Article 7 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.
2/3
Place Félix Baret CS 80001- 13282 Marseille Cedex 6
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-05-28-004 - Arrêté agréant la société dénommée «ACANTHE ARUM» en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, pour son 52 Article 8 : Conformément aux dispositions de l’article R123-68 du code du commerce, le domiciliataire doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.
Article 9 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat. Il fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 10: La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 mai 2020
Signé : Pour le Préfet et par
délégation
La Directrice de la Sécurité :
Police administrative et
Réglementation
Cécile MOVIZZO
3/3
Place Félix Baret CS 80001- 13282 Marseille Cedex 6
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-05-28-004 - Arrêté agréant la société dénommée «ACANTHE ARUM» en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, pour son 53 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-05-29-004
Arrêté du 29 mai 2020 autorisant la navigation de
plaisance et les activités nautiques sur l'ensemble du
département, ainsi que les accès aux plages dans certaines
communes des Bouches-du-Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-05-29-004 - Arrêté du 29 mai 2020 autorisant la navigation de plaisance et les activités nautiques sur l'ensemble du département, ainsi que les accès aux plages dans certaines communes des Bouches-du-Rhône 54 x :: ee À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
ARRETE AUTORISANT LA NAVIGATION DE PLAISANCE ET LES ACTIVITÉS
NAUTIQUES POUR L'ENSEMBLE DU DEPARTEMENT, AINSI QUE LES ACCES AUX
PLAGES DANS CERTAINES COMMUNES DES BOUCHES DU RHÔNE
Le Préfet
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L 2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur
Pierre DARTOUT en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 modifié, notamment ses articles 1“, 2, 7 et 9 ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2020 portant interdiction temporaire d’accès et de circulation dans le massif forestier
et les îles du territoire du Parc National des Calanques
Vu l'arrêté 071/2020 du Préfet maritime réglementant la navigation des navires de plaisance et les activités
de plaisance dans les eaux intérieures et territoriales françaises de la Méditerranée pour faire face à
l’épidémie du Coronavirus 2019 (COVID-19) ;
Vu les demandes des maires des communes visées en annexe 1 du présent arrêté et les modalités
d'organisation définies ;
CONSIDERANT la propagation de l’épidémie du Covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant
justifié la déclaration de l’état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11
mai 2020 jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la
gravité de ses effets ;
CONSIDERANT que si les mesures de confinement, imposées par le décret n° 2020-293 du 23 mars
2020 jusqu’au 11 mai 2020, ont été allégées par l’effet du décret 11 mai 2020 susvisé, l’accès aux plages,
aux plans d’eau et aux lacs demeure interdit sur l’ensemble du territoire, en application des dispositions
de l’article 9 de ce décret; toutefois, qu’en application de ces mêmes dispositions, le préfet de
département peut, sur proposition du maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs et les
activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le
respect des dispositions des articles 1” et 7 du décret ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-05-29-004 - Arrêté du 29 mai 2020 autorisant la navigation de plaisance et les activités nautiques sur l'ensemble du département, ainsi que les accès aux plages dans certaines communes des Bouches-du-Rhône 55 CONSIDERANT que le département des Bouches du Rhône fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire,
d’un classement en zone verte en application de l’article 3 du décret du 11 mai 2020 susvisé ;
CONSIDERANT que les maires des communes mentionnées à l’article 3 du présent arrêté ont transmis
une proposition de réouverture de plages; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles ils se
sont engagés sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définies à l’article 1” du décret
précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes; que dans ces
circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l’accès aux plages
mentionnées à l’article 3 ainsi que les activités nautiques et de plaisance peuvent être autorisés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1‘
A titre dérogatoire et sous réserve de la limite de 10 (dix) personnes par navire ou embarcation, les
activités nautiques et la navigation de plaisance sont autorisées, au départ des ports et cales de mise à l’eau
sur l’ensemble du littoral du département des Bouches du Rhône y compris dans l’aire maritime du Parc
National des Calanques, sur les plans d’eau des lagunes et des étangs salés du domaine public maritime.
Ces activités nautiques et de plaisance sont pratiquées sous réserve de respecter :
- d’une part, les mesures de police générale définies par le Préfet maritime de Méditerranée notamment
les dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 18 mai 2020 susvisé interdisant l’arrêt et le mouillage des
navires de plaisance, la mise à l’eau d’embarcations et d’engins nautiques depuis ces mêmes navires ainsi
que la plongée sous-marine, dans une bande littorale de 500 mètres au droit des plages et parties du
littoral interdites au public.
- d’autre part, les mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1er du décret du 11 mai
2020 susvisé ainsi que les modalités particulières d’organisation mises en œuvre par les exploitants
portuaires et le cas échéant par les communes.
Article 2
Les activités des clubs de plongée sous-marine et des sociétés commerciales ayant pour objet la location
de navires de plaisance ou la réalisation de prestations commerciales à l’aide de navires à utilisation
commerciales (NUC) peuvent également reprendre sous réserve du strict respect des mesures de sécurité
sanitaire des guides et protocoles de reprise d’activité.
Ces activités sont soumises au respect des dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 18 mai 2020 susvisé
interdisant l’arrêt et le mouillage des navires de plaisance, la mise à l’eau d’embarcations et d’engins
nautiques depuis ces mêmes navires ainsi que la plongée sous-marine, dans une bande littorale de 500
mètres au droit des plages et parties du littoral interdites au public.
Article 3
Sous réserve de la mise en place des mesures précisées par le présent arrêté et du respect des modalités
d’organisation définies dans leur demande, l’accès aux plages et aux plans d’eau, ainsi que les activités
nautiques qui sont pratiquées depuis ces dernières, sont autorisées pour les plages et plans d’eau des
communes listées à l’annexe 1 du présent arrêté.
Les activités relatives à la location de matériels de plage et à la restauration à emporter sont interdites.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès
des personnes à la plage ne saurait conduire à la création d’un rassemblement mettant en présence de
manière simultanée plus de 10 personnes.
Sur les plages de Port Saint Louis, Arles et les Saintes Maries de la mer, le public devra éviter de
fréquenter les arrière-plages naturelles afin de préserver les sites de nidification des oiseaux.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-05-29-004 - Arrêté du 29 mai 2020 autorisant la navigation de plaisance et les activités nautiques sur l'ensemble du département, ainsi que les accès aux plages dans certaines communes des Bouches-du-Rhône 56 Article 4
Les maires des communes visées à l’annexe 1 du présent arrêté sont tenus de veiller à garantir :
- la diffusion par tout moyen approprié (site internet, réseaux sociaux, publication municipale et locale) et
l'affichage des consignes de sécurité à l’entrée et à la sortie des plages (informer de la nécessité de jeter
les mouchoirs usagers dans les poubelles, respecter les distances de sécurité entre les personnes, diffuser
régulièrement, si possible, les consignes de sécurité par mégaphone ou message préenregistré) ;
- le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociales mises en œuvre au niveau des plages ;
Les maires des communes visées à l’annexe 1 prendront toutes les mesures et mettront en place les
contrôles nécessaires pour assurer le respect des mesures prévues par le présent arrêté, notamment lors
des week-ends.
Article 5
Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le
présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe et, en cas de récidive
dans les 15 jours, d’une amende de 5°” classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai
de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine
complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 6
L'arrêté n°13-2020-05-19-001 du 19 mai 2020 autorisant la navigation de plaisance et les activités
nautiques pour l’ensemble du département ainsi que les accès aux plages de certaine communes des
Bouches du Rhône est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône. Il
peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à
compter de sa publication, par le moyen télérecours citoyen.
Article 7
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches du Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique, le général
commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches du Rhône, le directeur du parc
national des Calanques et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 mai 2020
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Signé
Pierre DARTOUT
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-05-29-004 - Arrêté du 29 mai 2020 autorisant la navigation de plaisance et les activités nautiques sur l'ensemble du département, ainsi que les accès aux plages dans certaines communes des Bouches-du-Rhône 57 ANNEXE 1 - Liste des plages
Commune Nom de la plage Date
d’ouverture
Les Saintes Maries de la Mer
Plage Est
La Comtesse
Centre ville
27/05/20
Arles
Beauduc
Piémanson
Le Grau de la dent
21/05/20
Port Saint Louis
Plage Napoléon
Plage de la Gracieuse
Plage de Carteau
Plage Olga
21/05/20
Fos sur mer
Cavaou
Grande plage (plage du Casino) 21/05/20
Port de Bouc
Plage de la Lèque
Plage des Aigues douces
Plage des combattants
Plage des ours
Plage de Bottaï
Plage de Fromage
25/05/20
Martigues
Plage du verdon
Plage de sainte Croix — La saulce
« Spot de Carro » entre le port de Carro
et l’Anse d’Arnette
Plage de Ferrières
21/05/20
Vitrolles Plage des Marettes 30/05/20
Berre l’étang
Plage des Merveilles
Plage du Bouquet
30/05/20
Miramas Lac de saint-suspy 30/05/20
Saint Mitre les remparts
Plage de Massane
Plage de Varage
Plage de Patorgues
Plage Arthur
30/05/20
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-05-29-004 - Arrêté du 29 mai 2020 autorisant la navigation de plaisance et les activités nautiques sur l'ensemble du département, ainsi que les accès aux plages dans certaines communes des Bouches-du-Rhône 58 Sausset les Pins
Plage des Baumettes
Plage de la Corniche
Plage du petit nid
25/05/20
Carry le Rouet
Plage du Cap Rousset
Page du Rouet 25/05/20
Marseille
Corbière — Lave
Corbière — Batterie
Corbière — Fortin
Catalans
Prophète
Parc balnéaire nord Petit Roucas
Parc balnéaire nord Grand Roucas
Parc balnéaire nord David
Parc balnéaire sud Huveaune
Parc balnéaire sud Borely
Parc balnéaire sud Bonneveine
Parc balnéaire sud vieille chapelle
Pointe rouge
Batterie (anse Bain des dames)
Bain des dames
Phocéens (« Abri côtié »)
Sablettes (« Colombet »)
Bonne Brise (« la Verrerie »)
Saint Estève (Frioul)
Sormiou
02/06/20
Cassis
Bessouan
L’arène
Corton
Grande Mer
02/06/20
La Ciotat
Grande plage — secteur de Saint Jean
Lumière
21/05/20
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-05-29-004 - Arrêté du 29 mai 2020 autorisant la navigation de plaisance et les activités nautiques sur l'ensemble du département, ainsi que les accès aux plages dans certaines communes des Bouches-du-Rhône 59 Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-05-29-004 - Arrêté du 29 mai 2020 autorisant la navigation de plaisance et les activités nautiques sur l'ensemble du département, ainsi que les accès aux plages dans certaines communes des Bouches-du-Rhône 60 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-05-29-003
Arrêté du 29 mai 2020 autorisant les activités nautiques et
de plaisance dans le département des Bouches-du-Rhône
Mesures temporaires
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-05-29-003 - Arrêté du 29 mai 2020 autorisant les activités nautiques et de plaisance dans le département des Bouches-du-Rhône 61 EX = À Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
MESURES TEMPORAIRES
ARRÊTÉ AUTORISANT LES ACTIVITÉS NAUTIQUES ET DE PLAISANCE DANS LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE
Le Préfet
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L 2215-1:
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur
Pierre DARTOUT en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020, notamment ses articles 4 et 9 :
Vu le décret n° 2020-604 du 20 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire :
Considérant la propagation de l’épidémie du Covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié
la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai
2020 jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la
gravité de ses effets :
Considérant que dans le cadre du décret 11 mai 2020 susvisé, l’accès aux plages, plans d’eau et lacs ainsi
que les activités nautiques et de plaisance peuvent être autorisées par le préfet de département si sont mis
en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles ler et 7
dudit décret :
Considérant que ces mesures relèvent de la compétence du préfet du département des Bouches du
Rhône ;
Sur proposition de Madame la Directrice territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France,
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-05-29-003 - Arrêté du 29 mai 2020 autorisant les activités nautiques et de plaisance dans le département des Bouches-du-Rhône 62 ARRÊTE
Article 1 :
La navigation de bateaux à passagers de type touristique, sans restauration, ni couchage (type bateau
promenade) est autorisée sur le Petit-Rhône, le Rhône et le Canal d’Arles à Bouc.
Toute personne de onze ans ou plus doit y porter un masque de protection. La règle de distanciation
physique d'un mètre devra également être strictement appliquée.
Article 2 :
Les activités nautiques et la navigation de bateaux et engins de plaisance, qu'il s'agisse de bateaux de
propriétaires privés ou de location, sont également autorisées, à titre dérogatoire, à compter de la publication
du présent arrêté.
La navigation est autorisée, pour ce type de bateaux, dans le respect des règles de circulation des personnes
définies par l’article 3 du décret du 11 mai 2020 (notamment dans la limite de 100 kilomètres, calculés à
partir du lieu de résidence habituel).
L'ensemble des activités nautiques et de plaisance s’effectue dans le respect des dispositions des articles ler
et 7 du décret du 11 mai 2020 (notamment pour les bateaux constituant un ERP dans la limite de 10
personnes à bord, pilote et équipage inclus, dans le respect des règles applicables au déplacement des
personnes).
L'ensemble des activités nautiques et de plaisance s’effectue dans le respect des règlements particuliers de
police.
Article 3 :
Le passage aux écluses sera assuré selon les moyens et l’organisation mise en place par le gestionnaire de la
voie d’eau.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la
sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, la directrice Rhône-Saône des
Voies navigables de France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône et affichés dans les
lieux prévus à cet effet.
Fait à Marseille ,le 29 mai 2020
Pour le Préfet des Bouches-du-Rhône
Signé
La Secrétaire Générale
Juliette TRIGNAT
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-05-29-003 - Arrêté du 29 mai 2020 autorisant les activités nautiques et de plaisance dans le département des Bouches-du-Rhône 63 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-05-27-019
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de
la société dénommée
« FUNERAILLES EUROPEENNES » sise à VELAUX
(13880) dans le domaine funéraire, du 27 mai 2020
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-05-27-019 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « FUNERAILLES EUROPEENNES » sise à VELAUX (13880) dans le domaine funéraire, du 27 mai 2020 64 LP
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE,
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2020/N°
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « FUNERAILLES EUROPEENNES » sise à VELAUX (13880)
dans le domaine funéraire, du 27 mai 2020
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223- 23) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral du 02 mai 2019 portant habilitation sous le n°19/13/627 de l’établissement secondaire de la société dénommée « FUNERAILLES EUROPEENNES » sis 27 rue Victor Hugo à VELAUX (13880) dans le domaine funéraire jusqu’au 02 mai 2020 ;
Vu la demande reçue le 11 mars 2020 de M. Daniel NOCERA, gérant, sollicitant le renouvellement de l’habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « FUNERAILLES EUROPEENNES » sis 27 Rue Victor Hugo à VELAUX (13880), dans le domaine funéraire
Considérant que M. Daniel NOCERA, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant d’une entreprise funéraire dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, l’intéressé est réputé satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-05-27-019 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « FUNERAILLES EUROPEENNES » sise à VELAUX (13880) dans le domaine funéraire, du 27 mai 2020 65 A R R E T E
Article 1er : L’établissement secondaire de la société dénommée « FUNERAILLES EUROPEENNES» sis 27 Rue Victor Hugo à VELAUX (13880), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques
- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- transport de corps avant mise en bière
- transport de corps après mise en bière
- soins de conservation (en sous-traitance)
- fourniture de corbillards
- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 20-13-0245
Article 3 : L'habilitation est accordée pour 1 an à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement de l’habilitation devra être effectuée deux mois avant son échéance.
Article 4 : L’arrêté Préfectoral du 02 mai 2019 portant habilitation sous le n°19/13/627 susvisé est abrogé.
Article 5: L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 6: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Aix-en- Provence, le Directeur Départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 27 mai 2020
Pour le Préfet,
Le Chef de Bureau
SIGNE
Marylène CAIRE
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-05-27-019 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « FUNERAILLES EUROPEENNES » sise à VELAUX (13880) dans le domaine funéraire, du 27 mai 2020 66 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-05-28-006
Arrêté portant habilitation du Service Industriel et
Commercial dénommé « SERVICE MUNICIPAL DES
POMPES FUNEBRES » sis à MIRAMAS (13140) dans le
domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une
chambre funéraire, du 28 mai 2020
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-05-28-006 - Arrêté portant habilitation du Service Industriel et Commercial dénommé « SERVICE MUNICIPAL DES POMPES FUNEBRES » sis à MIRAMAS (13140) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire, du 28 mai 2020 67 LP
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE
ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2020/N°
Arrêté portant habilitation du Service Industriel et Commercial dénommé « SERVICE MUNICIPAL DES POMPES FUNEBRES » sis à MIRAMAS (13140) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire, du 28 mai 2020 Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 22 mai 2014, portant habilitation sous le n° 14/13/108 du Service Public Industriel et Commercial dénommé « SERVICE MUNICIPAL DES POMPES FUNEBRES » sis Chemin du Cimetière à Miramas (13140), dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire, jusqu’au 22 mai 2020 ;
Vu la demande reçue le 25 février 2020 de Monsieur Frédéric VIGOUROUX, Conseiller Départemental, sollicitant le renouvellement de l’habilitation du « SERVICE MUNICIPAL DES POMPES FUNEBRES » dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire ;
Considérant que Mme Valérie CASULLERAS, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de Directrice de Régie (dirigeant) dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, l’intéressée est réputée satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;
Vu le rapport de vérification de la chambre funéraire établi le 21 juin 2019 par le Bureau Véritas, organisme de contrôle accrédité COFRAC, attestant que la chambre funéraire située Chemin de Miramas (13140), répond aux prescriptions de conformité du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-05-28-006 - Arrêté portant habilitation du Service Industriel et Commercial dénommé « SERVICE MUNICIPAL DES POMPES FUNEBRES » sis à MIRAMAS (13140) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire, du 28 mai 2020 68 A R R E T E
Article 1er : Le Service Public Industriel et Commercial dénommé « SERVICE MUNICIPAL DES POMPES FUNEBRES » sis Chemin du cimetière à Miramas (13140) représenté par Mme Valérie CASULLERAS, Directrice de Régie, est habilité pour exercer sur le territoire communal élargi conformément aux dispositions de l’article L2223-44 (alinéa 4) du Code général des collectivités territoriales, les activités funéraires suivantes : - organisation des obsèques
- fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- transport de corps avant mise en bière
- transport de corps après mise en bière
- fourniture de corbillards
- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
- gestion et utilisation d’une chambre funéraire située Cimetière municipal de Miramas (13140).
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 20-13-0037
Article 3 : L'habilitation est accordée pour 6 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée 2 mois avant son échéance.
Article 4 : L’habilitation préfectorale susvisée du 22 mai 2014 portant habilitation sous le N° 14/13/108 est abrogée.
Article 5 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 6 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Istres, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 28 mai 2020
Pour le Préfet,
Le Chef de Bureau
SIGNE
Marylène CAIRE
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-05-28-006 - Arrêté portant habilitation du Service Industriel et Commercial dénommé « SERVICE MUNICIPAL DES POMPES FUNEBRES » sis à MIRAMAS (13140) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire, du 28 mai 2020 69 Préfecture-Direction de l’administration générale
13-2020-05-28-005
Arrêté relatif à la société ELITETECH portant agrément en
qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2020-05-28-005 - Arrêté relatif à la société ELITETECH portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique 70 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE LA SECURITE : POLICE ADMINISTRATIVE ET
REGLEMENTATION
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES EN MATIERE DE SECURITE Sociétés de Domiciliation
Arrêté relatif à la S.A.S. dénommée « ELITETECH» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Le Préfet,
de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5, L. 123-11-7 et R.123-67 et suivant ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, 561-37 à L 561-43 et R 561-39 à R561- 50 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;
Vu l’arrêté du 03 mars 2020 portant délégation de signature à Madame Cécile MOVIZZO, Conseiller d’Administration de l’Intérieur de l’outre-mer, Directrice de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation ;
Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par la société « ELITETECH » représentée par Monsieur ZEEB ASKINAZI, Président de la société dénommée «ELITETECH», pour ses locaux situés 49 cours Mirabeau à AIX-EN-PROVENCE (13100) ;
Vu la déclaration de la société dénommée «ELITETECH» reçue le 10 février 2020 et le complément reçu le 05/03/2020 ;
Vu les attestations sur l’honneur de M. Zeeb ASKINAZI, président de la société ELITETECH et de M. David RENAUDINEAU, associé, reçues le 10 février 2020 ;
Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote ;
Place Félix Baret CS 80001- 13282 Marseille Cedex 6
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2020-05-28-005 - Arrêté relatif à la société ELITETECH portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique 71 Considérant que la société dénommée «ELITETECH» dispose en ses locaux, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, à son siège sis, 49 cours Mirabeau à AIX-EN-PROVENCE (13100) ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : La société dénommée «ELITETECH» sise 49 cours Mirabeau à AIX-EN-PROVENCE (13100) est agréée en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2020/AEFDJ/13/10
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées par «ELITETECH», dans sa demande d’agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la désignation d’un seul associé d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-66-4 du Code de commerce.
Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.
Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article R123-68 du code du commerce, le domiciliataire doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.
Article 8 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat. Il fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 9: La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 mai 2020
Pour le préfet et par délégation
La directrice de la Sécurité
Police administrative et réglementation
SIGNE
Cécile MOVIZZO
Place Félix Baret CS 80001- 13282 Marseille Cedex 6
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2020-05-28-005 - Arrêté relatif à la société ELITETECH portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique 72