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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 120 recueil des actes administratifs special du 12 mai 2020
Document publié le Mardi 12 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 120 recueil des actes administratifs special du 12 mai 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Eau et assainissement,
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2020-120
PUBLIÉ LE 12 MAI 2020 Sommaire
Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-05-12-001 - Arrêté délivrant un agrément de protection de l'environnement dans
un cadre régional - GEO2 (3 pages) Page 4
13-2020-02-21-041 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION (2 pages) Page 8
13-2020-02-21-044 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION (2 pages) Page 11
13-2020-02-21-045 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION (3 pages) Page 14
13-2020-02-21-046 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION (2 pages) Page 18
13-2020-02-21-047 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION (2 pages) Page 21
13-2020-02-21-048 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION (2 pages) Page 24
13-2020-02-21-049 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION (2 pages) Page 27
13-2020-02-21-052 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION (2 pages) Page 30
13-2020-02-21-051 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION (2 pages) Page 33
13-2020-02-21-053 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION (2 pages) Page 36
13-2020-02-21-050 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION (2 pages) Page 39
13-2020-02-21-054 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION (2 pages) Page 42
13-2020-02-21-055 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION (2 pages) Page 45
13-2020-02-21-056 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION (2 pages) Page 48
13-2020-02-21-057 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION (2 pages) Page 51
13-2020-02-21-058 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION (2 pages) Page 54
13-2020-02-21-042 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION (2 pages) Page 57
2 13-2020-02-21-043 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION (2 pages) Page 60
13-2020-02-21-059 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION (2 pages) Page 63
13-2020-02-21-060 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION (2 pages) Page 66
13-2020-02-21-063 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION (2 pages) Page 69
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement
13-2020-05-07-003 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément N°
DPT13-2010-004 délivré à la Société BONDIL ASSAINISSEMENT pour réaliser
l’activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu’au lieu d’élimination des
matières extraites des installations d’assainissement non collectif (4 pages) Page 72
3 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-05-12-001
Arrêté délivrant un agrément de protection de
l'environnement dans un cadre régional - GEO2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-05-12-001 - Arrêté délivrant un agrément de protection de l'environnement dans un cadre régional - GEO2 4 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté de
la Légalité et de l’Environnement
Bureau de l'Utilité Publique de la Concertation
et de l'Environnement
Mission Enquêtes Publiques & Environnement
Affaire suivie par : Mme OLIVIERI
Tél. : 04.84.35.42.41
Arrêté
délivrant un agrément de protection de l’environnement
dans un cadre régional
de l’association «Géo2»
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 et R. 141-2 à R. 141-20 ;
Vu l’arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la liste des documents à fournir annuellement, notamment son article 1 ;
Vu la circulaire du 14 mai 2012 relative à l’agrément des associations au titre de la protection de l’environnement et à la désignation d’associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable au sein de certaines instances (publiée au Bulletin Officiel du 10 juin 2012 du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie) ;
Vu la demande reçue par voie dématérialisée sur la plateforme dédiée, le 23 novembre 2019 par la préfecture des Bouches du Rhône, présentée par le Président de l’association «Géo2» déclarée conformément à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, dont le siège social est situé à Roquevaire - 13360 - 799 Quartier du Clauvier en vue d’obtenir l’agrément au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement dans le cadre régional ;
Vu le dossier déposé par l’association déclaré complet conformément à l’article 1 de l’arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du 12 juillet 2011 précité ;
Vu les avis simples recueillis au cours de la consultation réglementaire ;
Vu l’avis favorable de la directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur du 5 mars 2020 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-05-12-001 - Arrêté délivrant un agrément de protection de l'environnement dans un cadre régional - GEO2 5 Considérant que l’association Géo2 justifie d’une activité effective consacrée principalement à la protection de l’environnement sur l’ensemble de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.;
Considérant qu’elle répond à l’ensemble des conditions cumulatives exigées par l’article R141-2 du Code de l’environnement exigées pour son agrément ;
Considérant que l’activité de l’association est conforme aux dispositions de l’article R141-3 du Code de l’Environnement en ce qu’elle intervient dans un cadre régional ;
Considérant qu’elle satisfait aux trois conditions fixées par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 et explicitées par les articles 15 16 et 17 du décret n° 2017-908 du 6 mai 2017;
Considérant que l’association a fourni l’attestation sur l’honneur exigée par l’article 18 du décret n°2017-908 du 6 mai 2017 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Arrête
Article 1
L’agrément d’association de protection de l’environnement dans le cadre régional de l’association Géo 2, dont le siège social est situé à Roquevaire - 13360 - 799 Quartier du Clauvier est accordé au titre de l’article L.141-1 du Code de l’Environnement.
Article 2
Cette décision d’agrément est accordée pour une durée limitée à cinq ans et prendra effet à compter de la date de sa signature ; son renouvellement, en application de l’article R141-17-2 du Code de l’Environnement, devra être sollicité six mois au moins avant la date à laquelle viendra à expiration sa validité.
Article 3
L’association agréée de protection de l’environnement est tenue, conformément à l’article R141-19 du Code de l’Environnement, d’adresser, chaque année, par acheminement postal ou par voie électronique, au Préfet de la Région Provence, Alpes Côte d’Azur, Préfet des Bouches du Rhône (BUPCE DCLE), un dossier conforme, à l’article 3 de l’arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du 12 juillet 2011 comprenant notamment son rapport moral d’activité, son bilan financier, les comptes de résultats et leurs annexes, s’il y a lieu.
Article 4
Celle-ci peut s’exposer à l’abrogation de son agrément dans les conditions prévues par l’article R141- 20 du Code de l’Environnement, si elle n’en respecte pas l’obligation mentionnée à l’article R141-19 de ce même code ou si elle ne remplit plus, à l’examen de son dossier, l’une des conditions de recevabilité ayant motivé la délivrance de l’agrément ou encore, si elle exerce son activité statutaire dans un cadre territorial plus limité que celui pour lequel elle est agréée.
2/3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-05-12-001 - Arrêté délivrant un agrément de protection de l'environnement dans un cadre régional - GEO2 6 Article 5
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
La Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cet acte administratif est notifié au Président de l’Association, qui en est bénéficiaire, et adressé aux Greffes des Tribunaux de Grande Instance d’Aix-en-Provence, de Marseille, de Tarascon, ainsi qu’aux greffes des tribunaux d’Instance d’Aix-en-Provence, de Martigues, de Salon de Provence, de Marseille, d’Aubagne et de Tarascon et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’État.
Fait à Marseille, le 12 mai 2020
SIGNE : Pour le Préfet
La Secrétaire Générale
Juliette TRIGNAT
3/3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-05-12-001 - Arrêté délivrant un agrément de protection de l'environnement dans un cadre régional - GEO2 7 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-02-21-041
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-21-041 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 8 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DSPAR
BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par Anissa MERAH
( 04.84.35.43.16
fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2019/1496
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé BAR TABAC PALALA 302 boulevard Albert Einstein 13013 MARSEILLE 13ème présentée par Monsieur DAVID LABORELLI ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 janvier 2020;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-21-041 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 9 A R R E T E
Article 1er – Monsieur DAVID LABORELLI est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure enregistré sous le numéro 2019/1496.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur DAVID LABORELLI, 302 boulevard ALBERT EINSTEIN 13013 MARSEILLE.
Marseille, le 21/02/2020
Pour Le Préfet de Police
des Bouches-du-Rhône
La Directrice de la Sécurité :
Police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06 – www.telerecours.fr)
Page 2 sur 2
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-21-041 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 10 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-02-21-044
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-21-044 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 11 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DSPAR
BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par Anissa MERAH
( 04.84.35.43.16
fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2019/1541
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé TABAC BRETEUIL 186 rue Breteuil 13006 MARSEILLE 06ème présentée par Monsieur Sylvain COHEN ZARDI ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 janvier 2020;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-21-044 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 12 A R R E T E
Article 1er – Monsieur Sylvain COHEN ZARDI est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2019/1541, à l’exception de la caméra voie publique qui n’est pas autorisée en application de l’article R.252-3 du Code de la Sécurité Intérieure.
Cette autorisation ne concerne pas la caméra intérieure implantée sur une zone privative (réserve) laquelle, étant installée dans un lieu non ouvert au public, n’est pas soumise à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté. Il conviendra de compléter les panneaux d’information au public avec les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Sylvain COHEN ZARDI , 186 rue Breteuil 13006 MARSEILLE.
Marseille, le 21/02/2020
Le Directeur de Cabinet
Du Préfet de Police
Signé
Denis MAUVAIS
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06 –
www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-21-044 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 13 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-02-21-045
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-21-045 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 14 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DSPAR
BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par Anissa MERAH
( 04.84.35.43.16
fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2018/2049
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé BAR TABAC CAFE CROK 1 quai Jean-Baptiste Kleber 13500 MARTIGUES présentée par Monsieur Eric GRANDVIERGNE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 janvier 2020;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-21-045 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 15 A R R E T E
Article 1er – Monsieur Eric GRANDVIERGNE est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure enregistré sous le numéro 2018/2049, sous réserve pour la caméra extérieure de ne pas visionner la voie publique. Cette autorisation ne concerne pas la caméra intérieure implantée sur une zone privative (réserve) laquelle, étant installée dans un lieu non ouvert au public, n’est pas soumise à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Eric GRANDVIERGNE , 1 quai Jean-Baptiste Kleber 13500 MARTIGUES.
Marseille, le 21/02/2020
Pour Le Préfet de Police
des Bouches-du-Rhône
La Directrice de la Sécurité :
Police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-21-045 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 16 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-21-045 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 17 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-02-21-046
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-21-046 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 18 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DSPAR
BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par Anissa MERAH
( 04.84.35.43.16
fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2020/0022
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé TABAC TEISSIER BEAUDOIN 6 place NEUVE 13920 SAINT MITRE LES REMPARTS présentée par Monsieur SERGE TEISSIER ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 janvier 2020;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-21-046 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 19 A R R E T E
Article 1er – Monsieur SERGE TEISSIER est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras intérieures enregistré sous le numéro 2020/0022.
Cette autorisation ne concerne pas la caméra intérieure implantée sur une zone privative (réserve) laquelle, étant installée dans un lieu non ouvert au public, n’est pas soumise à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur SERGE TEISSIER, 6 place NEUVE 13920 SAINT MITRE LES REMPARTS.
Marseille, le 21/02/2020
Pour Le Préfet de Police
des Bouches-du-Rhône
La Directrice de la Sécurité :
Police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-21-046 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 20 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-02-21-047
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-21-047 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 21 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DSPAR
BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par Anissa MERAH
( 04.84.35.43.16
fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2020/0013
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé TABAC CAFÉ DE LA GARE 6 route de Saint Rémy de provence Quartier des Laouses 13940 MOLLEGES présentée par Madame Catherine TOURAME ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 janvier 2020;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-21-047 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 22 A R R E T E
Article 1er – Madame Catherine TOURAME est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras intérieures enregistré sous le numéro 2020/0013.
Cette autorisation ne concerne pas la caméra intérieure implantée sur une zone privative (réserve) laquelle, étant installée dans un lieu non ouvert au public, n’est pas soumise à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame Catherine TOURAME, 6 route de Saint Rémy de Provence Quartier des Laouses 13940 MOLLEGES.
Marseille, le 21/02/2020
Pour Le Préfet de Police
des Bouches-du-Rhône
La Directrice de la Sécurité :
Police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-21-047 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 23 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-02-21-048
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-21-048 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 24 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DSPAR
BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par Anissa MERAH
( 04.84.35.43.16
fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2019/1585
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé TABAC LE PUGET 4 cours PIERRE PUGET 13006 MARSEILLE 06ème présentée par Monsieur MALIK IDDER ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 janvier 2020;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-21-048 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 25 A R R E T E
Article 1er – Monsieur MALIK IDDER est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures enregistré sous le numéro 2019/1585, sous réserve de ne filmer les tables qu’en plan large au motif du respect de l’intimité de la vie privée.
Cette autorisation ne concerne pas la caméra intérieure implantée sur une zone privative (réserve) laquelle, étant installée dans un lieu non ouvert au public, n’est pas soumise à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur MALIK IDDER , 4 cours PIERRE PUGET 13006 MARSEILLE.
Marseille, le 21/02/2020
Pour Le Préfet de Police
des Bouches-du-Rhône
La Directrice de la Sécurité :
Police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-21-048 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 26 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-02-21-049
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-21-049 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 27 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DSPAR
BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par Julie BAECHELEN
04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2019/1418
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé LA CADIERE 33 chemin de Saint-Pierre 13700 MARIGNANE présentée par Monsieur Frédéric LEMOULT ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 janvier 2020;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-21-049 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 28 A R R E T E
Article 1er – Monsieur Frédéric LEMOULT est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, enregistré sous le numéro 2019/1418.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Ce système n’enregistre pas les images.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté. Il conviendra d’ajouter 1 panneau d’information au public au sein de l’établissement.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Frédéric LEMOULT , 33 chemin de Saint-Pierre 13700 Marignane.
Marseille, le 21 février 2020
Pour Le Préfet de Police
La Directrice de la Sécurité :
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-21-049 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 29 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-02-21-052
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-21-052 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 30 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DSPAR
BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par Anthony GUCCIONE
( 43.32
Ê fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2019/1495
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé PANDORA FRANCE rue Village de la Péronne-Rue de la Quenouille 13140 MIRAMAS présentée par Monsieur Nicolas YSOS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 janvier 2020;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-21-052 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 31 A R R E T E
Article 1er – Monsieur Nicolas YSOS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 4 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2019/1495.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Nicolas YSOS , 16 rue du Faubourg Montmartre 75009 Paris.
Marseille, le 21/02/2020
Pour Le Préfet de Police
des Bouches-du-Rhône
La Directrice de la Sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-21-052 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 32 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-02-21-051
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-21-051 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 33 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DSPAR
BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par Anthony GUCCIONE
( 43.32
Ê fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2019/1599
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Comité d’Intérêt de Quartier 81 avenue Théodore Aubanel 13600 LA CIOTAT présentée par MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU CIQ ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 janvier 2020;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-21-051 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 34 A R R E T E
Article 1er – MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU CIQ est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué d’une caméra intérieure, enregistré sous le numéro 2019/1599.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU CIQ , 81 avenue Théodore Aubanel 13600 La CIOTAT .
Marseille, le 21/02/2020
Pour Le Préfet de Police
des Bouches-du-Rhône
La Directrice de la Sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-21-051 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 35 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-02-21-053
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-21-053 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 36 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DSPAR
BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par Anthony GUCCIONE
( 43.32
Ê fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2019/1547
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé PHARMACIE MISTRAL 108 PLAGE DE L'ESTAQUE 13016 MARSEILLE 16ème présentée par Monsieur MICKAEL AUDRAS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 janvier 2020;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-21-053 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 37 A R R E T E
Article 1er – Monsieur MICKAEL AUDRAS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 6 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2019/1547.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 8 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur MICKAEL AUDRAS, 108 PLAGE DE L'ESTAQUE 13016 MARSEILLE.
Marseille, le 21/02/2020
Pour Le Préfet de Police
des Bouches-du-Rhône
La Directrice de la Sécurité :
Police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-21-053 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 38 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-02-21-050
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-21-050 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 39 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DSPAR
BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par Anthony GUCCIONE
( 43.32
Ê fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2019/1563
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé BUREAU MUNICIPAL DE PROXIMITÉ CANEBIERE 57 allée Léon Gambetta 13001 MARSEILLE 01er présentée par Monsieur Le Directeur de l'Accueil et de la Vie Citoyenne ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 janvier 2020;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-21-050 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 40 A R R E T E
Article 1er – Monsieur Le Directeur de l'Accueil et de la Vie Citoyenne est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 7 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2019/1563.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Le Directeur de l'Accueil et de la Vie Citoyenne , 33 rue Jean-François LECA 13002 MARSEILLE.
Marseille, le 21/02/2020
Pour Le Préfet de Police
des Bouches-du-Rhône
La Directrice de la Sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-21-050 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 41 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-02-21-054
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-21-054 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 42 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DSPAR
BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par Anthony GUCCIONE
( 43.32
Ê fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2019/1513
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé PHARMACIE DU PARC CHANOT 36 boulevard RABATAU 13008 MARSEILLE 08ème présentée par Monsieur KOUHILA NAWFAL ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 janvier 2020;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-21-054 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 43 A R R E T E
Article 1er – Monsieur KOUHILA NAWFAL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2019/1513.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur KOUHILA NAWFAL , 36 boulevard RABATAU 13008 MARSEILLE.
Marseille, le 21/02/2020
Pour Le Préfet de Police
des Bouches-du-Rhône
La Directrice de la Sécurité :
Police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-21-054 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 44 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-02-21-055
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-21-055 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 45 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DSPAR
BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par Anthony GUCCIONE
( 43.32
Ê fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2019/1614
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé PHARMACIE PATRITI 111 route DES CAMOINS 13011 MARSEILLE 11ème présentée par Monsieur LAURENT PATRITI ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 janvier 2020;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-21-055 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 46 A R R E T E
Article 1er – Monsieur LAURENT PATRITI est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 8 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2019/1614.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur LAURENT PATRITI, 111 route DES CAMOINS 13011 MARSEILLE.
Marseille, le 21/02/2020
Pour Le Préfet de Police
des Bouches-du-Rhône
La Directrice de la Sécurité :
Police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06 – www.telerecours.fr)
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2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-21-055 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 47 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-02-21-056
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-21-056 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 48 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DSPAR
BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par Anthony GUCCIONE
( 43.32
Ê fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2020/0007
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé PARA- SALON 58 rue DU GRAND FOUR 13300 SALON DE PROVENCE présentée par Monsieur STEPHANE PAQUEMAR ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 janvier 2020;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-21-056 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 49 A R R E T E
Article 1er – Monsieur STEPHANE PAQUEMAR est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 4 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2020/0007.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté. Il conviendra d’ajouter 1 panneau d’information au public à l’intérieur de l’établissement.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur STEPHANE PAQUEMAR, 58 rue DU GRAND FOUR 13300 SALON-DE-PROVENCE.
Marseille, le 21/02/2020
Pour Le Préfet de Police
des Bouches-du-Rhône
La Directrice de la Sécurité :
Police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-21-056 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 50 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-02-21-057
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-21-057 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 51 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DSPAR
BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par Anthony GUCCIONE
( 43.32
Ê fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2020/0034
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé CAISSE D'EPARGNE CEPAC 1 boulevard LAZER 13010 MARSEILLE 10ème présentée par Monsieur LE CHARGE DE SECURITE DES PERSONNES ET DES BIENS DE LA CAISSE D'EPARGNE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 janvier 2020;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-21-057 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 52 A R R E T E
Article 1er – Monsieur LE CHARGE DE SECURITE DES PERSONNES ET DES BIENS DE LA CAISSE D'EPARGNE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras intérieures, 2 caméras extérieures et 4 caméras voie publique, enregistré sous le numéro 2020/0034.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur LE CHARGE DE SECURITE DES PERSONNES ET DES BIENS DE LA CAISSE D'EPARGNE , place ESTRANGIN PASTRE BP 108 13254 MARSEILLE CEDEX 6.
Marseille, le 21 février 2020
Pour Le Préfet de Police
La Directrice de la Sécurité :
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-21-057 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 53 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-02-21-058
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-21-058 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 54 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DSPAR
BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par Anthony GUCCIONE
( 43.32
Ê fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2020/0036
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé CAISSE D'EPARGNE CEPAC 67 avenue DOCTEUR ALEXANDER FLEMING 13500 MARTIGUES présentée par MONSIEUR LE CHARGE DE SECURITE DES PERSONNES ET DES BIENS DE LA CAISSE D'EPARGNE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 janvier 2020;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-21-058 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 55 A R R E T E
Article 1er – MONSIEUR LE CHARGE DE SECURITE DES PERSONNES ET DES BIENS DE LA CAISSE D'EPARGNE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures, 3 caméras extérieures et 3 caméras voie publique, enregistré sous le numéro 2020/0036.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à MONSIEUR LE CHARGE DE SECURITE DES PERSONNES ET DES BIENS DE LA CAISSE D'EPARGNE , place ESTRANGIN PASTRE BP 108 13254 MARSEILLE CEDEX 6.
Marseille, le 21 février 2020
Pour Le Préfet de Police
La Directrice de la Sécurité :
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-21-058 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 56 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-02-21-042
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D’UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-21-042 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 57 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DSPAR
BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par Anissa MERAH
( 04.84.35.43.16
fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2018/1442
Arrêté portant modification d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé STADE MAURICE DAVID 20 avenue Marcel Pagnol 13100 AIX EN PROVENCE présentée par Madame la Maire d’Aix en Provence ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 janvier 2020 ;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Page 1 sur 2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-21-042 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 58 A R R E T E
Article 1er – Madame la Maire d’Aix en Provence est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018/1442.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 26 octobre 2018 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 26 octobre 2023 .
Article 2 – Les modifications portent sur :
- L’ajout de 1 caméra intérieure, portant ainsi le nombre total à 6 caméras intérieures et 23 caméras extérieures.
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur des zones privatives (couloir d’accès vestiaires, local technique et pc sécurité) lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection,
Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 26 octobre 2018 demeure applicable.
Article 4 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame la Maire d’Aix en Provence, Hôtel de Ville 13616 AIX EN PROVENCE.
Marseille, le 21/02/2020
Le Directeur de Cabinet
Du Préfet de Police
Signé
Denis MAUVAIS
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-21-042 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 59 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-02-21-043
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-21-043 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 60 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DSPAR - BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par Anissa MERAH
04.84.35.43.16
fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2015/0336
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 juin 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé SUR L’ENSEMBLE DE LA COMMUNE D’AUBAGNE, présentée par Monsieur LE MAIRE D'AUBAGNE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 janvier 2020 ;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-21-043 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 61 A R R E T E
Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 22 juin 2015, enregistrée sous le n° 2015/0336 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 6 caméras intérieures et 113 caméras voie publique.
Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 22 juin 2015 demeurent applicables.
Article 3 – Toute modification devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur LE MAIRE D'AUBAGNE , Boulevard Jean Jaurès Hôtel de Ville BP 41 465 13785 AUBAGNE CEDEX.
Marseille, le 21/02/2020
Le Directeur de Cabinet
Du Préfet de Police
Signé
Denis MAUVAIS
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-21-043 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 62 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-02-21-059
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-21-059 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 63 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DSPAR - BPAMS - Vidéoprotection
Affaire suivie par Julie BAECHELEN
04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2014/1096
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 04 mars 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL 10 route DE LA SABLIERE 13011 MARSEILLE 11ème, présentée par Monsieur le Responsable Sécurité du CREDIT MUTUEL ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 janvier 2020 ;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-21-059 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 64 A R R E T E
Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 04 mars 2015 enregistrée sous le n° 2014/1096, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 4 mars 2015 demeurent applicables.
Article 3 – Toute modification devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le Responsable Sécurité du CREDIT MUTUEL , 37 rue SERGENT MICHEL BERTHET - CCS 69265 LYON Cédex 09.
Marseille, le 21 février 2020
Pour Le Préfet de Police
La Directrice de la Sécurité :
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-21-059 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 65 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-02-21-060
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-21-060 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 66 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DSPAR - BPAMS - Vidéoprotection
Affaire suivie par Julie BAECHELEN
04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2014/1097
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 04 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL 4 boulevard BAILLE 13006 MARSEILLE 06ème, présentée par Monsieur Le Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 janvier 2020 ;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-21-060 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 67 A R R E T E
Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 04 mars 2017 enregistrée sous le n° 2014/1097, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 10 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 04 mars 2017 demeurent applicables.
Article 3 – Toute modification devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Le Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel , 37 rue SERGENT MICHEL BERTHET - CCS 69265 LYON CEDEX 09.
Marseille, le 21 février 2020
Pour Le Préfet de Police
La Directrice de la Sécurité :
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-21-060 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 68 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-02-21-063
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-21-063 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 69 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DSPAR - BPAMS - Vidéoprotection
Affaire suivie par Julie BAECHELEN
04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2015/0039
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 04 mars 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé HSBC 27 rue PARADIS 13001 MARSEILLE 01er, présentée par Monsieur le Responsable Sécurité de HSBC ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 janvier 2020 ;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-21-063 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 70 A R R E T E
Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 04 mars 2015, enregistrée sous le n° 2015/0039 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, sous réserve d’ajouter 1 panneau d’information au public au sein de l’établissement.
Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 04 mars 2015 demeurent applicables.
Article 3 – Toute modification devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le Responsable Sécurité de HSBC , 103 avenue DES CHAMPS ELYSEES 75419 PARIS.
Marseille, le 21 février 2020
Pour Le Préfet de Police
La Directrice de la Sécurité :
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-21-063 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION 71 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2020-05-07-003
Arrêté portant renouvellement de l’agrément N°
DPT13-2010-004
délivré à la Société BONDIL ASSAINISSEMENT
pour réaliser l’activité de vidange et de prise en charge du
transport jusqu’au lieu d’élimination
des matières extraites des installations d’assainissement
non collectif
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-05-07-003 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément N° DPT13-2010-004 72 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE Marseille, le 7 mai 2020
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ DE
LA LÉGALITÉ ET DE L’ENVIRONNEMENT
---------
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX
RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
---------
Dossier suivi par : Mme FETATMIA
Tél : 04.91.15.61.66.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Arrêté portant renouvellement de l’agrément N° DPT13-2010-004 délivré à la Société BONDIL ASSAINISSEMENT
pour réaliser l’activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu’au lieu d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et sécurité sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l’environnement notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5,
VU le code général des collectivités territoriales notamment son article L.2224-8,
VU le code de la santé publique notamment son article L.1331-1-1,
VU l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif,
VU l’arrêté interministériel du 3 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif,
VU l’arrêté préfectoral portant agrément de la Société BONDIL ASSAINISSEMENT pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport et de l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif en date du 9 juillet 2010,
VU la demande de renouvellement d’agrément déposée le 15 avril 2020 par la Société BONDIL ASSAINISSEMENT dont le siège social est situé 58, avenue de Boisbaudran – Z.I. de la Delorme - 13344 MARSEILLE CEDEX 15 dans le département des Bouches-du-Rhône,
VU le dossier annexé à sa demande,
VU l’avis favorable du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône en date du 16 avril 2020,
…/…
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-05-07-003 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément N° DPT13-2010-004 73 CONSIDÉRANT que le dossier de demande de renouvellement d’agrément est complet et répond aux prescriptions de l’article 5 de l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié susvisé,
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Objet de l’agrément
La Société BONDIL ASSAINISSEMENT, dont le siège social est situé 58, avenue de Boisbaudran, Z.I. de la Delorme - 13344 MARSEILLE CEDEX 15, dans le département des Bouches-du-Rhône, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro B 318 167 582 est agréée sous le numéro DPT13-2010-004 pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif.
L’agrément est renouvelé pour une durée de dix ans à compter du 09 juillet 2020 soit jusqu’au 09 juillet 2030.
Une copie du présent arrêté doit être conservée à bord de chaque véhicule, afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle.
ARTICLE 2 – Filières d’élimination
L’agrément est accordé pour une quantité maximale annuelle de matière de 500 m3.
Les filières d’élimination sont les suivantes, à partir du moment où il existe une convention de dépotage entre la personne agréée et la personne responsable de la filière d’élimination :
Filière d’élimination Volume maximal admissible
Convention de dépotage
Date d’effet Durée
Système d’assainissement de Marseille
(vidoir Géolide et vidoir Mirabeau) Pas de limite 11 février 2017
1 an
renouvelable
par tacite
reconduction
Système d’assainissement de La Ciotat
(station d’épuration sise rue Emile
Delacour)
13 m3/j
(jours ouvrés
uniquement)
9 mars 2016
1 an
renouvelable
par tacite
reconduction
Système d’assainissement de Cassis
(station d’épuration sise avenue du
Revestel)
10 m3/j
(jours ouvrés
uniquement)
9 mars 2016
1 an
renouvelable
par tacite
reconduction
Système d’assainissement
d’Aix-en Provence La Pioline
(station d’épuration la Pioline sise 295,
chemin de la Pioline, les Milles)
20 m3/j
(jours ouvrés
uniquement)
1er octobre 2014
1 an
renouvelable
par tacite
reconduction
ARTICLE 3 – Obligations
La Société BONDIL ASSAINISSEMENT est tenue, dans les activités pour lesquelles elle est agréée, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié susvisé, sous peine de restriction, de suspension, de modification ou de retrait de renouvellement d’agrément selon les modalités prévues à l’article 6 du même arrêté.
2/4
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-05-07-003 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément N° DPT13-2010-004 74 ARTICLE 4 – Modification d’agrément
La personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4° et 5° de l'annexe I de l’arrêté interministé- riel du 7 septembre 2009 modifié, en particulier lorsque cette modification concerne ses filières d'élimina- tion des matières de vidange.
Elle sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de son agrément. La personne agréée poursuit son activité jusqu'à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée.
ARTICLE 5 – Articulation avec les autres réglementations
Le présent d’agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont la Société BONDIL ASSAINISSEMENT doit être pourvue dans le cadre des réglementations existantes. Le titulaire du renouvellement d’agrément reste pleinement responsable de son exploitation dans les conditions définies par les lois et réglementations en vigueur.
ARTICLE 6 – Devenir des matières de vidange
La Société BONDIL ASSAINISSEMENT est tenue de respecter les obligations mentionnées à l’article 9 de l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié concernant le devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge.
ARTICLE 7 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
La liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 8 – Voies et délais de recours
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative compétente dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site : www.telerecours.fr
ARTICLE 9 – Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
Monsieur le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA,
Madame la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement PACA,
3/4
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-05-07-003 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément N° DPT13-2010-004 75 Monsieur le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, Monsieur le Commandant du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille,
et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera :
- notifiée à la Société BONDIL ASSAINISSEMENT,
- transmise à toutes fins utiles à la Société d’Exploitation du Réseau d’Assainissement de Marseille Métropole (SERAMM), la Société des Eaux de Marseille Métropole (SEMM) ainsi qu’à la Régie des eaux du Pays d’Aix,
- transmise pour information à la Délégation de l’Agence de l’Eau de Marseille.
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale
signé
Juliette TRIGNAT
4/4
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-05-07-003 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément N° DPT13-2010-004 76