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Procès Verbal - Proces Verbal CONSEIL MUNICIPAL 29 Janvier 2025
Document publié le Mercredi 29 janvier 2025 par la commune de Merdrignac.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal CONSEIL MUNICIPAL 29 Janvier 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Justice et droit,
1
Conseil Municipal – 27 novembre 2024
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES VERBAL
29 janvier 2025 2
Conseil Municipal – 27 novembre 2024
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-neuf janvier à vingt-heures, le Conseil Municipal, légalement
convoqué le vingt-et-un janvier, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de
Marie-Thérèse PITHON, 1ère adjointe.
Étaient présents :
PITHON Marie-Thérèse, HESRY Michel, GORE-CHAPEL Isabelle, MARETHEUX Jean-Louis,
RIGOLLE Delphine, LE GALL Pascal, HAMON Isabelle, MARTEL Bruno, POILVERT Cédric, BAZIN
Pascal, CHARTIER Georges, CHASLES Sandrine, CHIQUET Vincent, COMMUNIER Aurélien,
DAUNAY Dominique, DURAND Gérard, FAISNEL Valérie, FLAGEUL Guillaume, GIFFRAIN
Emmanuelle, GOURET Gérard, GUYOMARD André, MENIER Sébastien, POILBOUT Marie,
ROSSIGNOL Marie-Louise, THEBAULT Catherine
Absents excusés :
Nathalie BERNARD
Abel COLLETTE
Hubert CHEVALIER
Allison BADOUARD
Chantal CHEREL
Eric ROBIN
Céline FRIZAT
Caroline Le COZ
Procurations :
Allison BADOUARD donne procuration à Delphine RIGOLLE
Chantal CHEREL donne procuration à Jean-Louis MARETHEUX
Eric ROBIN donne procuration à Marie-Thérèse PITHON
Nathalie BERNARD donne procuration à Isabelle HAMON
Abel COLLETTE donne procuration à Michel HESRY
Hubert CHEVALIER donne pouvoir à Isabelle GORE-CHAPEL
Céline FRIZAT donne pouvoir à Sandrine CHASLES
Caroline Le COZ donne pouvoir à Marie POILBOUT
Nombre de conseillers municipaux en exercice 33
Nombre de conseillers municipaux présents 25 Nombres de conseillers municipaux votants 33
Configuration de début de séance
INFORMATIONS REGLEMENTAIRES
• Procès-verbal du 7 JANVIER 2025 : adopté
• Désignation du secrétaire de séance : Michel HESRY
• Appel et vérification du quorum : quorum atteint
• Modifications en cours de séance : néant
Ajout à l’ordre du jour :
Au vol et « Ur bani s m e » :
- Dia gn osti c et in sp ec tion d e can ali sati on s d’ e au x pluv ial es p ar ca m é ra –
Ru e du M en é 3
Conseil Municipal – 27 novembre 2024
AFFAIRES GENERALES
1. Contrat avec le CDG 22 pour la gestion de la protection des données
Marie-Thérèse PITHON, 1ère adjointe, rappelle que dans le cadre de leurs missions et dans un contexte de développement de l’administration électronique et des usages numériques, les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux utilisent, collectent et traitent de nombreuses données à caractère personnel, tant pour la gestion de leurs services publics locaux que pour celle de leur structure.
A ces fins, sont constitués des fichiers de toute nature, papier ou informatiques, contenant
de nombreuses informations relatives aux administrés comme aux agents : état-civil,
fichiers électoraux, fichiers périscolaires, fichiers des bénéficiaires d’aides sociales, fichiers
d’abonnés, fichiers de police municipale, fichiers de ressources humaines, vidéosurveillance,
géolocalisation, etc. contenant des données à caractère personnel sensibles (données
médicales, numéro de sécurité sociale, appartenance syndicale, biométrie, etc.).
La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données est un droit
fondamental et chacun a droit au respect de sa vie privée.
Depuis 1978, la législation protège les données personnelles. Elle a été récemment renforcée
par le règlement général sur la protection des données (RGPD).
Dans ces conditions, les Maires et Présidents d’établissements publics territoriaux sont
responsables des traitements informatiques et papier qui sont mis en œuvre et de la sécurité
des données personnelles qu’ils contiennent et, à ce titre, peuvent voir leur responsabilité,
notamment pénale, engagée en cas de non-respect des dispositions de la loi.
Par ailleurs, le règlement européen (UE) 2106/679 relatif à la protection des personnes
physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) du 27 avril 2016,
s’applique au sein des Etats membres à partir du 25 mai 2018.
Ce règlement qui renforce les obligations des responsables de traitement et les droits des
personnes concernées, augmente les risques de sanction et impose, pour toute autorité
publique effectuant des traitements de données à caractère personnel, la désignation d’un
délégué à la protection des données (art. 37 du RGPD).
Le Conseil Municipal :
- DESIGNE le CDG22, délégué à la protection des données de la commune de
Merdrignac.
- DONNE délégation à Marie-Thérèse PITHON pour effectuer toutes les opérations
nécessaires d’une part, à la désignation du délégué à la protection des données auprès
du CDG22 et de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et
d’autre part, à la réalisation des missions du délégué à la protection des données.
VOTE :
POUR : 33 CONTRE : Abstention : NPPPV : 4
Conseil Municipal – 27 novembre 2024
2. Délégation des pouvoirs du conseil municipal au maire
Marie-Thérèse PITHON indique que dans un souci de favoriser une bonne
administration communale et pour la durée de la période transitoire, de confier à
Eric ROBIN, Maire, les délégations suivantes :
1- D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
2- De fixer, dans les limites d'un montant, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ; 3- De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
4- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget « dans la limite de 20 000 € » ; 5- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6- De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7- De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9- D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10- De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12- De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13- De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14- De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15- D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, 16- D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ;
17- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite ;
18- De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19- De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20- De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 200 000€ par année civile.
21- D'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme dans les conditions suivantes : Dans les zones urbaines et d’urbanisation future 5
Conseil Municipal – 27 novembre 2024
22- D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme ;
23- De prendre les décisions mentionnées aux relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.
24- D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
25- De signer les compromis et les actes de vente des terrains des lotissements en cours de commercialisation.
Le Conseil Municipal :
- VALIDE l’ensemble de ces délégations de pouvoirs au Maire, Eric ROBIN
VOTE :
POUR : 33 CONTRE : Abstention : NPPPV :
3. Organisation des c ommissions municipales
Président de droit de chaque commission : Eric Robin
Commission Qualité de vie en campagne et développement durable
• Présidents délégués : Michel Hesry (2ème Adjoint) et Jean-Louis Maretheux (4ème adjoint)
• Vice-Président : Abel Collette
• Membres : Isabelle Goré-Chapel
Hubert Chevalier
Cédric Poilvert
Valérie Faisnel
Pascal Bazin
Aurélien Communier
Gérard Gouret
Georges Chartier
Céline Frizat
André Guyomard
Gérard Durand
Commission Attractivité résidentielle, économique et touristique et qualité de vie en ville ; et gestion des bâtiments communaux et cimetière
Présidente déléguée : Isabelle Goré-Chapel (3ème Adjointe)
Vice-Président : Hubert Chevalier
Membres : Marie-Thérèse Pithon
Bruno Martel
Pascal Bazin
Cédric Poilvert
Aurélien Communier
Michel Hesry 6
Conseil Municipal – 27 novembre 2024
Allison Badouard
Valérie Faisnel
Sébastien Menier
Dominique Daunay
Vincent Chiquet
Sandrine Chasles
Jean-Louis Maretheux
Commission Affaires scolaires, animation et communication
Présidente déléguée : Delphine Rigollé (5ème Adjointe)
Vice-Présidente : Allison Badouard
Membres : Pascal Le Gall
Caroline Le Coz
Marie Poilbout
Marie-Louise Rossignol
Isabelle Hamon
Nathalie Bernard
Valérie Faisnel
Cédric Poilvert
Catherine Thebault
Chantal Cherel
Sandrine Chasles
Vincent Chiquet
Commission des Finances et du Personnel
Président délégué : Pascal Le Gall (6ème Adjoint)
Vice-Présidente : Isabelle Goré-Chapel
Membres : Michel Hesry
Delphine Rigollé
Isabelle Hamon
Hubert Chevalier
Marie-Thérèse Pithon
Jean-Louis Maretheux
Bruno Martel
Allison Badouard
Abel Collette
Cédric Poilvert
Marie Poilbout
Aurélien Communier
Nathalie Bernard
Sandrine Chasles
Dominique Daunay 7
Conseil Municipal – 27 novembre 2024
Commission Affaires sociales, solidarités et culture
Présidente Déléguée : Isabelle Hamon (7ème Adjointe)
Vice-Présidente : Nathalie Bernard
Membres : Delphine Rigollé
Bruno Martel
Marie-Louise Rossignol
Allison Badouard
Marie Poilbout
Hubert Chevalier
Céline Frizat
Vincent Chiquet
Emmanuelle Giffrain
André Guyomard
Commission vie des associations sportives et sports
Président délégué : Cédric POILVERT
Vice-Président : Pascal LE GALL (6ème adjoint)
Membres : Delphine Rigollé
Isabelle Goré-Chapel
Valérie Faisnel
Nathalie Bernard
Marie-Louise Rossignol
Guillaume Flageul
Sébastien Menier
Hubert Chevalier
Isabelle Hamon
Vincent Chiquet
Catherine Thébault
Commission jeunesse, petite enfance, gestion des salles et vie associative non sportive
Présidente déléguée : Nathalie Bernard (9ème Adjointe)
Vice-Président : Delphine Rigollé
Membres : Marie-Louise Rossignol
Guillaume Flageul
Chantal CHEREL
Isabelle Hamon
Delphine Rigollé
Marie Poilbout
Pascal le Gall
Caroline Le Coz
Allison Badouard
Sandrine Chasles
Céline Frizat 8
Conseil Municipal – 27 novembre 2024
GIP Pôle Culinaire
Président : Eric Robin
Membres : Isabelle Hamon
Delphine Rigollé
Dominique Daunay
Commission d’appel d’offres / MAPA
Président : Eric Robin
Membres titulaires : Suppléants : Isabelle Goré-Chapel Hubert Chevalier Marie-Thérèse Pithon Jean-Louis Maretheux Georges Chartier Céline Frizat
Commission extra-municipale : Entretien des chemins ruraux
Président délégué : Abel Collette
Vice-Président : Michel Hesry
Membres élus : Pascal Bazin
Aurélien Communier
Hubert Chevalier
Cédric Poilvert
Marie-Louise Rossignol
Gérard Gouret
Jean-Louis Maretheux
Georges Chartier
Céline Frizat
André Guyomard
Membres non élus : Pascal Eon
Olivier Laurent
Claude Dudoué
Yvonnick Pacheu
Jean-Yves Ruelleu
Gilles Chauvel
Stéphane Nogues
Commission Communale des impôts directs
Mme Marie-Thérèse PITHON, Adjointe au Maire, explique que la commission communale des impôts directs a pour rôle de donner son avis sur les modifications d’évaluation des locaux d’habitation recensés par l’administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs, coefficients…).
Cette commission est composée du Maire, président de la commission, de 8 commissaires titulaires et 8 suppléants. 9
Conseil Municipal – 27 novembre 2024
Le conseil doit adresser une proposition au service des impôts une liste de 32 contribuables de la commune. Le directeur départemental des finances publiques désignera, parmi ces noms, les 16 personnes titulaires et suppléantes.
Le Conseil après délibération propose une liste de 32 noms, 10 de Saint Launeuc et 22 de Merdrignac.
Le Conseil Municipal :
VALIDE
- La composition des différentes commissions municipales - Valide la liste des noms proposés pour la commission communale des impôts directs
VOTE :
POUR : 33 CONTRE : Abstention : NPPPV :
4. Représentativités extra - municipales des élus
Mme Marie-Thérèse PITHON rappelle que dans le contexte spécifique de la période transitoire, l’ensemble des élus conserve ses représentations extra-municipales.
Saint-Launeuc
• Syndicat d'eau de Caulnes - La Hutte – Quélaron : Bruno MARTEL (titulaire), André
GUYOMARD (suppléant)
• Syndicat départemental d’énergies : Emmanuelle GIFFRAIN (titulaire), Guillaume
FLAGEUL (suppléant)
• SMICTOM Centre-Ouest : Marie-Thé PITHON, Jean-Louis MARETHEUX
Ville et villages fleuris : Marie-Thérèse Pithon
• Correspondant incendie et secours : Bruno MARTEL
• Référent sécurité routière : Bruno MARTEL
• Correspondant Défense : André GUYOMARD
• Loudéac Communauté :
Commission "économie & emploi" : Marie-Thé PITHON (titulaire), Jean-Louis MARETHEUX
(suppléant)
Commission "tourisme" : Marie-Thé PITHON (titulaire), Chantal CHEREL (suppléant)
Commission "Action sociale - Santé & mobilités" : Bruno MARTEL (titulaire), Chantal
CHEREL (suppléant)
Commission "Urbanisme & habitat" : Marie-Thé PITHON (titulaire)
Commission "Eau & assainissement" : Guillaume FLAGEUL (titulaire), André GUYOMARD
(suppléant)
Commission "Collecte, gestion, valorisation des déchets » : Jean-Louis MARETHEUX
(titulaire)
Commission "Agriculture & environnement" : Gérard GOURET (titulaire), Gérard DURAND
(suppléant)
Commission "Énergies et développement durable": Emmanuelle GIFFRAIN (titulaire),
Guillaume FLAGEUL (suppléant) 10
Conseil Municipal – 27 novembre 2024
Commission "Attractivité territoriale" : Jean-Louis MARETHEUX (titulaire)
Commission "Sport & équipements sportifs" : Catherine THEBAULT (titulaire)
Merdrignac
• CNAS : Pascal Le Gall
• Syndicat d’Alimentation en Eau Potable : Délégués titulaires : Pascal Bazin, Aurélien Communier, Georges Chartier
Délégué suppléant : Michel Hesry
• Syndicat Départemental d’Energies 22 : Délégué titulaire : Abel Collette Suppléant : Dominique Daunay
• Syndicat Mixte du Grand Bassin de l’Oust : Abel Collette
• Association Val de Landrouët : Eric Robin, Isabelle Goré-Chapel, Pascal Le Gall, Valérie Faisnel, Hubert Chevalier, Sébastien Menier, Vincent Chiquet, Sandrine Chasles
• Lycée du Mené : Délégué Titulaire : Delphine Rigollé
Suppléant : Pascal Bazin
• Collège Per Jakez Hélias : Délégué Titulaire : Delphine Rigollé Suppléant : Aurélien Communier
• ODCM : Délégué Titulaire : Isabelle Hamon
Suppléant : Delphine Rigollé
Labels
• Station Verte : Délégué : Valérie Faisnel Référent : Marc Cluzeau • Villages étapes : Isabelle Goré-Chapel
• Ville active et sportive : Cédric Poilvert
• Ville et villages fleuris : Isabelle Goré-Chapel
• Correspondant Sécurité routière : Hubert Chevalier
• Correspondant Incendie et secours : Hubert Chevalier
• Correspondant Défense : Aurélien Communier
COMMISSIONS Loudéac Communauté Membres Titulaires Membres
Suppléants
Finances Pascal Le Gall Marie Poilbout
Economie et Emploi Dominique Daunay Nathalie Bernard
Tourisme Valérie Faisnel Caroline Le Coz
Action sociale – Santé et Mobilités :
· Référent petite-enfance-enfance-jeunesse Delphine Rigollé Allison Badouard
· Référent service à la personne (transport à la demande, portage de repas-services d’aide et de soins à domicile…) Isabelle Hamon Marie-Louise
Rossignol
· Référent logement social Isabelle Hamon Hubert Chevalier
Urbanisme – Habitat Isabelle Goré-Chapel
Eau - Assainissement Pascal Bazin Aurélien Communier
Collecte, Gestion et Valorisation économique et environnementale des déchets Michel Hesry Hubert Chevalier
Agriculture et environnement Michel Hesry Pascal Bazin
Energies et développement durable Abel Collette Dominique Daunay
Attractivité territoriale Aurélien Communier Eric Robin
Sports et équipements sportifs d’intérêt communautaire Cédric Poilvert Vincent Chiquet
Culture Sébastien Menier Isabelle Hamon
Communication Allison Badouard Isabelle Goré- Chapel 11
Conseil Municipal – 27 novembre 2024
5. Rénovation et extension de la salle polyvalente de Saint - Launeuc
Marie-Thérèse PITHON recontextualise le projet de rénovation de la Salle des fêtes de Saint- Launeuc.
L'Agence d’Architecture Philippe HENOCQ a accompagné la Commune de Saint-Launeuc tout au long de l’année 2024 dans l’élaboration et la conception du projet de la future salle polyvalente.
Ce travail a permis de définir précisément les besoins de la commune en matière d’équipements publics, tout en tenant compte des contraintes techniques et urbanistiques. Grâce à l'expertise de l'Agence Philippe HENOCQ, un projet cohérent et adapté aux attentes de la population a été conçu, alliant fonctionnalité, esthétisme et respect des normes en vigueur.
Le coût estimatif pour ce projet présenté par le Maître d’œuvre s’établit à 109 700 € HT Georges CHARTIER interpelle Marie-Thérèse PITHON concernant ce projet et la Commune Nouvelle : « Ce projet aurait-il été pensé de la même façon s’il avait été réfléchi après la fusion des communes ? »
Marie-Thérèse PITHON explique que le projet aurait été identique. Ce projet s’apparente à
la rénovation de la salle de la Madeleine qui a été réalisée auparavant à Merdrignac.
Le Conseil Municipal :
- VALIDE le DCE,
- VALIDE l’estimatif présenté par le Maître d’œuvre s’établissant à 109 700 € HT - ENGAGE la procédure de consultation publique préalable à la passation des marchés de travaux,
- DONNE délégation au Maire pour passer les marchés de travaux à intervenir, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. - VALIDE le calendrier prévisionnel de déroulement du projet qui prévoit notamment un
début de chantier au 1er avril 2025.
VOTE :
POUR : 33 CONTRE : Abstention : NPPPV :
FINANCES
1. Remboursement des frais kilométriques
Pascal LE GALL, adjoint aux Finances, rappelle que dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, les agents communaux ainsi que les élus de la commune sont amenés à effectuer des déplacements liés à leurs missions. Conformément aux dispositions légales en vigueur et aux pratiques établies, il est prévu le remboursement des frais kilométriques engagés pour ces déplacements professionnels.
Afin d’assurer la prise en charge des frais mentionnés, il est nécessaire de valider ces frais dans le respect des critères suivants : 12
Conseil Municipal – 27 novembre 2024
• Nature des déplacements : Les trajets réalisés doivent être liés à l'exercice des fonctions professionnelles (réunions de travail, visites de terrain, missions officielles, etc.). • Calcul des frais : Le remboursement sera effectué sur la base des kilomètres réellement parcourus, conformément aux barèmes en vigueur définis par la collectivité ou les référentiels fiscaux applicables.
• Justificatifs nécessaires : Les agents et élus devront fournir les justificatifs nécessaires à la validation des frais (fiches de déplacement, relevés de compteur kilométrique, etc.). Ces documents doivent être dûment complétés et soumis dans les délais impartis. • Modalités de remboursement : Les frais kilométriques seront remboursés sur présentation des documents susmentionnés, après validation par l’autorité compétente.
Le Conseil Municipal :
- VALIDE le principe d’indemnisation des frais kilométriques réalisé par les agents communaux et les élus dans le cadre de leurs fonctions.
VOTE :
POUR : 33 CONTRE : Abstention : NPPPV :
2 . O u v er t u re d es cr édit s da ns l a l im i te d u q ua r t de s c ré di ts N - 1
Pascal LE GALL indique que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas
été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité
territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les
recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril (31 mars pour une commune
nouvelle), en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité
territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
Opération 1049 « salle des fêtes » :
Crédits ouverts BP 2024 Ouverture de crédits avant le vote du BP 2025
2138 – autres constructions : 40 000 € 2138 : 10 000 € 231 – immobilisations corporelles en cours :
500 000 €
231 : 125 000 €
Le Conseil Municipal :
- VALIDE l’opération d’ouverture des crédits dans la limite du quart des crédits N-1
VOTE :
POUR : 33 CONTRE : Abstention : NPPPV : 13
Conseil Municipal – 27 novembre 2024
3 . T ar i fs co mm una u x
Pascal LE GALL, adjoint aux finances, explique que les tarifs communaux doivent être uniformisés pour les services identiques rendus à la population sur l'ensemble de la commune nouvelle, et ces tarifs doivent être validés par le conseil municipal afin de permettre la facturation de ces prestations. Cela garantit une cohérence tarifaire et une équité entre les citoyens de la commune.
Toutefois, il convient de préciser que l'harmonisation des tarifs ne concerne que les services similaires, tels que ceux liés au cimetière. Les tarifs relatifs aux salles communales doivent être votés séparément, en tenant compte de la spécificité de chaque salle et de son usage, car il ne s'agit pas d'un service comparable.
Tarifs cimetière – Saint-Launeuc
Tarifs Cimetière -Merdrignac : 14
Conseil Municipal – 27 novembre 2024
Proposition d’harmonisation :
Concession Simple
15 ans 180€
30 ans 365€
50 ans 625€
Concession Double
15 ans 325€
30ans 650€
50ans 1445€
Colombarium ou cavurne 15 ans 450 € 30 ans 750€
Plaque Colombarium sans
gravure
70€
Plaque Mur du souvenir
avec gravure
35€
Sandrine CHASLES s’interroge sur la manière dont sont fixés les tarifs et s’il existe un barème
national.
Pascal LE GALL indique que les tarifs sont liés aux investissements réalisés par les
communes et ces tarifs ne sont pas réglementés. De plus, au préalable, Pascal LE GALL a
contacté les communes du bassin de vie Hardouinais Mené pour connaître leurs tarifs, qui
sont similaires à ceux de Merdrignac.
Tarifs des salles communales :
ANNEXE : Tableau Excel – Tarif Merdrignac
Le Conseil Municipal :
- VALIDE les tarifs pour les prestations liées aux cimetières,
- VALIDE l’ensemble des tarifs communaux,
VOTE :
POUR : 33 CONTRE : Abstention : NPPPV :
RESSOURCES HUMAINES
1. R è g le me nt in té r ie u r
Charlène HUBY, assistante de direction, rappelle que le dernier règlement intérieur de la commune de Merdrignac a été validé en 2019. Ce règlement définit les règles de fonctionnement et les procédures internes applicables aux agents de la collectivité. La Commune de Saint-Launeuc ne possédait pas de règlement intérieur.
Saint-Launeuc 15
Conseil Municipal – 27 novembre 2024
Dans le cadre de la création de la commune nouvelle, il est nécessaire de revalider ce document pour qu’il soit lié à la nouvelle organisation et aux nouvelles structures administratives.
Le Conseil Municipal :
- VALIDE le règlement intérieur proposé.
VOTE :
POUR : 33 CONTRE : Abstention : NPPPV :
2. R e c r u te men t d ’a gen t con t ra c t ue l
Charlène HUBY, agent administratif, indique qu’auparavant (Commune historique de Merdrignac), Monsieur Robin avait la possibilité d’autoriser le recrutement de personnes non titulaires, c’est-à-dire des agents contractuels qui ne sont pas fonctionnaires, pour des postes temporaires au sein de la collectivité. Ces recrutements sont réalisés pour répondre à des besoins ponctuels, tels que :
• Remplacement d’un agent : Par exemple, lorsqu’un agent titulaire est absent pour cause de maladie, de congé ou de formation, un agent non titulaire pouvait être recruté pour assurer son remplacement pendant cette période.
• Accroissement temporaire de l’activité : Si la collectivité fait face à une surcharge de travail ponctuelle (comme lors d’événements, de projets spécifiques ou de périodes de forte demande), un agent non titulaire pouvait être recruté pour renforcer l’équipe de manière temporaire.
Cette procédure permet de répondre de manière flexible aux besoins immédiats de la collectivité, en recrutant des personnes compétentes pour des missions temporaires, tout en respectant les règles légales en vigueur.
Le Conseil Municipal :
- VALIDE la possibilité de recruter des agents contractuels. - AUTORISE le maire à signer les contrats de travail correspondants.
VOTE :
POUR : 33 CONTRE : Abstention : NPPPV :
3. T au x de p ro mo t ion – A v an ce men t d e car r iè re
Charlène HUBY, agent administratif, indique qu’auparavant, dans le cadre de l’avancement de carrière pour les titulaires de la fonction publique territoriale, 100% des agents remplissant les critères de passage au grade au supérieur pouvaient bénéficier de cet avancement. (Commune Historique de Merdrignac).
Il est possible pour les collectivités de restreindre ce pourcentage. Le taux est fixé par la collectivité celui-ci peut varier de 0 à 100%.
Le Conseil Municipal :
- VALIDE ce taux de 100% pour l’avancement de carrière des agents.
VOTE :
POUR : 33 CONTRE : Abstention : NPPPV : 16
Conseil Municipal – 27 novembre 2024
4. C o mp te Ep ar gn e Tem ps
Dans le cadre de la mise en place de la commune nouvelle, un compte épargne-temps va être instauré pour permettre aux agents de gérer plus facilement leurs jours de congés ou de RTT (Réduction du Temps de Travail) non pris. Ce système existait déjà précédemment dans la commune de Merdrignac et sera désormais étendu à l'ensemble de la commune nouvelle. Les CET des agents seront transférés.
Un compte épargne-temps permet aux agents de stocker des jours de congés ou des RTT qu'ils n'ont pas pris pendant l'année. Plutôt que de perdre ces jours non utilisés, ils sont conservés dans ce compte pour être utilisés ultérieurement, soit pour prolonger des congés, soit pour les rémunérer.
Le Conseil Municipal est invité à :
- VALIDE la création d’un Compte Epargne Temps pour la Commune de Merdrignac.
VOTE :
POUR : 33 CONTRE : Abstention : NPPPV :
5. A u t or isa t ions d’ab se n ce
Charlène HUBY, agent administratif, rappelle que dans le cadre d'événements exceptionnels, des autorisations d'absence peuvent être accordées aux agents de la collectivité. Ces absences concernent des situations personnelles et familiales importantes où la présence de l'agent est nécessaire, et elles sont prévues pour permettre aux agents de gérer ces moments sans impacter leur rémunération.
Le Conseil Municipal :
- VALIDE les autorisations d’absence ci-dessus.
VOTE :
POUR : 33 CONTRE : Abstention : NPPPV :
6. In de mni t é Ho ra ir e po u r T ra va ux S up pl ém en ta i res
Dans le cadre de la mise en place de la commune nouvelle, Charlène HUBY, assistante de direction rappelle qu’il est nécessaire de délibérer afin de permettre l’indemnisation des heures supplémentaires effectuées par les agents de la collectivité.
Cela signifie que la commune souhaite encadrer le paiement des heures supplémentaires, c'est-à-dire les heures travaillées au-delà de la durée normale de travail, conformément aux règles légales. Cette délibération permettra de définir les modalités d’indemnisation, telles que les taux de rémunération ou les compensations possibles pour ces heures excédentaires.
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la
réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le
chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002. La rémunération
de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle 17
Conseil Municipal – 27 novembre 2024
(moyen de contrôle automatisé – décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est
limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.
Le Conseil Municipal :
- VALIDE la mise en place d’une indemnité horaire pour les travaux supplémentaires.
VOTE :
POUR : 33 CONTRE : Abstention : NPPPV :
7. In de mni t é l ié e a ux « As t re in t es A rro sa ge s »
Comme pour les indemnités liées aux astreintes hivernales, Charlène HUBY, agent administratif rappelle qu’il est possible d’adopter une indemnité pour les astreintes arrosages. Les matins et soirs des week-ends et jours fériés, de mars à juin, une indemnité est versée aux agents concernés par les arrosages. Le montant de cette indemnité sera identique à celui des astreintes hivernales, qui sont déjà appliquées durant la période hivernale. Cette mesure vise à compenser les périodes de disponibilité supplémentaires en dehors des horaires habituels de travail pendant ces mois spécifiques.
Seuls les agents de la filière technique sont concernés, elle comprend les grades suivants :
agent technique, adjoint technique principal 2ème classe, adjoint technique principal 1ère
classe, agent de maîtrise, agent de maîtrise principal, technicien, technicien principal 2ème
classe, technicien principal 1ère classe.
Les astreintes et interventions sont indemnisées comme suit :
Période d'intervention Montant de l'indemnité Jour de semaine 16 € par heure
Nuit, samedi, dimanche ou jour férié 22 € par heure
Le Conseil Municipal :
- VALIDE la mise en place d’une indemnité pour les astreintes liées à l’arrosage.
VOTE :
POUR : 33 CONTRE : Abstention : NPPPV :
8. M i se en con c ur re n ce par le CD G 22 d es p res t a tai re s de M u tu e l le Sa n té
À partir du 1er janvier 2026, tous les employeurs publics devront proposer à leurs agents une solution de mutuelle santé interne à la collectivité. Cela implique que chaque collectivité devra mettre en place une couverture santé collective pour ses agents.
Dans ce cadre, la commune peut autoriser le Centre de Gestion (CDG 22) à mettre en concurrence les prestataires de mutuelle santé afin de trouver l’offre la plus avantageuse pour les agents. Ce processus de mise en concurrence permettra de sélectionner un prestataire qui proposera des garanties adaptées aux besoins des agents tout en optimisant les coûts. 18
Conseil Municipal – 27 novembre 2024
Nous prévoyons de recevoir les résultats de cette procédure de mise en concurrence en juin 2025, ce qui nous permettra de finaliser les modalités de la couverture santé collective pour l’ensemble des agents. Il s’agira d’un contrat groupe, ce qui devrait permettre à la collectivité de négocier des tarifs préférentiels et d’offrir une couverture santé de qualité à un prix plus attractif pour les agents.
Le Conseil Municipal :
- AUTORISE le CDG22 à mettre en concurrence les prestataires de mutuelle santé et à sélectionner le prestataire proposant les meilleures garanties.
VOTE :
POUR : 33 CONTRE : Abstention : NPPPV :
9. A dhés io n à l ’ass u ran c e s ta t ut ai re - R el ye ns
La commune de Merdrignac bénéficie depuis 2020 d’une assurance statutaire auprès de Relyens, couvrant le remboursement partiel des salaires et des charges des agents de la commune (titulaires et contractuels) pendant les périodes de congés maladies, accidents de travail, congé maternité et autres situations similaires affectant la capacité de travail des agents.
Dans le cadre de la mise en place de la commune nouvelle, il est proposé de renouveler l’adhésion à ce contrat d’assurance statutaire auprès de Relyens, afin d’assurer une continuité dans la gestion des risques liés à l'absence des agents. En effet, la commune nouvelle doit maintenir une couverture adaptée pour ses agents, qu'ils soient titulaires ou contractuels, dans le cadre des nouvelles dispositions administratives et financières.
Le Conseil Municipal :
- VALIDE l’adhésion à l’assurance statuaire REYLENS
VOTE :
POUR : 33 CONTRE : Abstention : NPPPV :
URBANISME
1 . D ema nde d e dé ro gat i on con c er nan t l ’i nt e rd i c ti on de mo r cel l em en t
Marie-Thérèse PITHON explique que M. CAPOGNA, propriétaire des parcelles YW 335 et YW
245 sur la zone artisanale de l’Hyvet au 1 rue du Manoir du Vieux Bourg souhaite diviser ses
parcelles afin d’en vendre une partie.
Cette parcelle est située dans la zone d’activité de l’Hyvet, régie par un cahier des charges qui, en son article 10, stipule une interdiction de morcellement. Bien que le règlement de la zone ait été remplacé par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), il convient de souligner que le cahier des charges, en tant qu’acte contractuel, demeure applicable et doit être respecté.
Dans le cadre de la demande présentée par M. CAPOGNA, qui souhaite réaliser un projet de vente sur cette parcelle, il sollicite une dérogation à cette interdiction afin de permettre un morcellement exceptionnel de la parcelle. 19
Conseil Municipal – 27 novembre 2024
Plusieurs élus du conseil municipal s’’interrogent sur l’accès futur de la parcelle. Marie- Thérèse PITHON, 1ère adjointe, indique que cet élément fait partie du projet et concerne M.CAPOGNA.
Pascal BAZIN ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal :
- ACCORDE cette dérogation exceptionnelle, en tenant compte des enjeux spécifiques du projet et de l’impact potentiel sur l’aménagement de la zone d’activité.
VOTE :
POUR : 32 CONTRE : Abstention : NPPPV : 1
2 . S yn di c at Dépa r te me n tal d’En er g ie : rem is e en é t a t d’ un mâ t
a c c id en té
Isabelle GORE-CHAPEL indique qu’un mât électrique a été accidenté par un tiers inconnu. Ce mât se situe Rue Mené et non Rue du 19 mars comme évoqué lors de la séance du Conseil Municipal.
Suite à la consultation du SDE des Côtes d’Armor, un devis a été soumis pour son remplacement.
• Montant estimé : 1 270,08 € TTC
• Participation Communale : 764,40 €
Le Conseil Municipal :
- VALIDE le devis proposé par le SDE 22 d’un montant de 1270,08€ pour une participation communale de 764,40€
- AUTORISE le Maire à signer le devis correspondant.
VOTE :
POUR : 33 CONTRE : Abstention : NPPPV :
3 . A mé na ge men t d u gi r at oi re r ue d e L a V il l e H ubea u RD 6
Isabelle GORE -CHAPEL rappel qu’un aménagement du giratoire situé à rue de La Ville Hubeau (RD6) est un projet visant à améliorer la sécurité routière est prévu depuis plusieurs mois.
Ce chantier d’aménagement sera conduit par les élèves du Campus de Merdrignac, dans le cadre de leur formation professionnelle. La participation des élèves à ce projet leur permettra d’acquérir des compétences techniques.
Isabelle GORE CHAPEL précise que les travaux auront lieu du 10 au 14 mars. Pour sécuriser le chantier la route sera fermée sur le temps des travaux.
Au préalable, une réunion de chantier est fixée le 11 février. 20
Conseil Municipal – 27 novembre 2024
4 . D ia gn os ti c e t ins pec t i on d e c ana li sa ti ons d ’ea u x pl u v ia les p ar ca mé ra
– R ue d u Me né
Isabelle GORE-CHAPEL, adjointe au maire, explique qu’avant les travaux de réfection de la chaussée prévus par le département, il est nécessaire de réaliser un diagnostic et une inspection des canalisations d'eaux pluviales, à l'aide d'une caméra, dans la rue du Mené.
Cette étape préalable est essentielle pour évaluer l'état des canalisations existantes avant le début des travaux de rénovation de la chaussée, par le Département. L’inspection par caméra permettra de détecter toute anomalie dans les réseaux souterrains, comme des fissures, des obstructions, des infiltrations d’eau ou des détériorations des canalisations.
Hydroservices de l'Ouest a proposé un devis, pour la réalisation du diagnostic, d’un montant
de 5 287,20 € TTC
Isabelle GORE-CHAPEL indique qu’au vu des travaux nécessaires et du curage de près de 1
m 20 par endroit, la réfection de la Rue du Mené prendra du temps. La procédure juridique
concernant cet ouvrage est toujours en cours puisque le Département a fait appel de la
dernière décision de justice.
Georges CHARTIER s’interroge sur les causes soulevées par les experts pour créer de tels
affaissements.
Isabelle GORE-CHAPEL indique que la principale raison pourrait être liée à la structure du
sol et des fondations de la chaussée.
Dominique DAUNAY réaffirme qu’il serait judicieux d’intégrer une piste cyclable au projet
de réfection de la rue.
Isabelle GORE-CHAPEL indique que le Département n’a, pour le moment, pas arrêté le
projet définitif.
Concernant les travaux en ville, Isabelle GORE CHAPEL souhaite faire part d’incivilités qui
ont eu lieu sur le chantier Rue René Guitton. Des usagers et véhicules ne respectent pas la
signalétique en place et en particulier la vitesse n’est pas respectée. Cela crée des situations
dangereuses pour les ouvriers présents sur le chantier.
Le Conseil Municipal :
- VALIDE le devis d’Hydroservices de l'Ouest d’un montant de 5 287,20€ TTC - AUTORISE le Maire à signer le devis correspondant
VOTE :
POUR : 33 CONTRE : Abstention : NPPPV :
ENVIRONNEMENT
1. Mise en place de collecte de Biodéchets par Loudéac Communauté Michel HESRY, adjoint au maire, explique que Loudéac Communauté procédera, dans les prochaines semaines, à l’installation de bacs collectifs pour la collecte des biodéchets. Cette démarche fait suite à une obligation réglementaire imposée par la loi, qui prévoit la mise à disposition de ce type de bac pour les usagers. À l’heure actuelle, environ 40 % des biodéchets sont encore retrouvés dans les bacs d’Ordures Ménagères (bacs marrons). 21
Conseil Municipal – 27 novembre 2024
Pour rappel, en 2024, une campagne de distribution de bacs individuels et de bio-sceaux a été réalisée, afin de sensibiliser les habitants et de faciliter la collecte des biodéchets à domicile.
Les bacs collectifs seront installés par Loudéac Communauté dans des lieux accessibles, proches des logements et dans des zones enherbées, afin de favoriser leur utilisation.
Une information ciblée sera distribuée par boîtage dans les secteurs concernés, à savoir :
• Logements - Terre d’Armor Habitat – Rue de Brocéliande • Logements - Immeuble – 4 rue du Général De Gaulle
• Logements - Allée de Beauvallon
Les habitants intéressés devront s’engager dans cette démarche en signant une charte d'engagement. Ce geste permettra de formaliser leur participation et leur volonté de contribuer à la gestion des biodéchets. En contrepartie, chaque habitant impliqué recevra un bio-sceau, un petit contenant destiné à faciliter le transport des biodéchets jusqu'aux bacs collectifs.
Afin d’assurer une bonne organisation et une gestion efficace des sites, un référent sera désigné pour chaque zone. Ce référent aura pour mission de veiller au bon fonctionnement des bacs collectifs et d’accompagner les habitants dans cette transition vers une gestion plus responsable de leurs déchets.
Au préalable de cette mise en place, une réunion est prévue le 30 janvier en Mairie.
JEUNESSE
1. Appel à projet Baludik par Loudéac Communauté
Charlène HUBY, assistante de direction, fait part du fait que La ludothèque Au fil du jeu du
CIAS de Loudéac Communauté dispose d’un outil de balades ludiques et numériques
appelé « Baludik » et lance un appel à projet.
Le principe est d’apporter des points d’intérêt et des jeux sur des balades dans votre
commune grâce à une application mobile gratuite.
En 2024, 2 territoires (Saint-Jacut-Du-Mené et Le Quillio) se sont saisis de cette opportunité
pour proposer des balades connectées.
Après avoir réfléchi et discuté sur la forme (enquêtes visuelles, petites randonnées,
enrichissements d’expositions …) les balades ont été conçues en lien avec les porteurs de
projet.
DATES DU PROJET
- Clôture des candidatures le 17 février 2025
- Étude des projets en jury courant mars 2025
- Calendrier de création du projet d’avril à décembre 2025 (9 mois) - Seulement 2 projets seront retenus pour ce premier appel à projet Baludik. Le choix se fera selon l’originalité et la localisation de celui-ci afin d’avoir une répartition équitable des balades sur le territoire.
- Les dossiers non retenus en 2025 seront prioritaires en 2026 22
Conseil Municipal – 27 novembre 2024
QUESTIONS DIVERSES
- Calendrier des assemblées – CM 30 avril 2025
Concernant le calendrier des assemblées Marie-Thérèse PITHON, 1ère adjointe, propose d’avancer le Conseil Municipal, initialement prévu le 30 avril au 29 avril.
- Dominique DAUNAY rappelle l’événement des 60 ans du Mené et du film focus sur Paul HOUE et qu’il serait intéressant que la Commune de Merdrignac par différents moyens accompagne cet événement.
- De plus, Dominique DAUNAY a été sollicité par deux associations, Tradi Chapelle et L'Association pour la sauvegarde du patrimoine culturel du Mené, pour prétendre à une subvention financière communale plus conséquente qu’à l’heure actuelle. Pascal LE GALL, adjoint aux finances, indique qu’il est nécessaire d’adresser un courrier de demande en mairie avec un budget prévisionnel.
- Pour terminer, Dominique DAUNAY souhaite remonter des remarques qui lui auraient été faites concernant le manque de présence des élus du conseil municipal dans les commerces locaux.
- Isabelle GORE-CHAPEL souhaite informer les élus de l’arrivée prochaine de Félicien Le Yaouank, élève en première STAV, pour un stage dans le cadre de l’Atlas de la Biodiversité Communale du 24 mars au 11 avril 2025.
Fin de séance à 21h40.