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Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Merdrignac.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal CONSEIL MUNICIPAL 2 Decembre 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit,
N MERDRIGNAC
A2] VAI AGENCE
OC Dr ie NATIONALE Rte Active & Sportive EEATEN Petites villes
Villes et Villages Fleuris 2 — DES TERRITOIRES de demain
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES VERBAL
2 décembre 2024 2
L'an deux mil vingt-quatre, le deux décembre à vingt-heures, le Conseil Municipal, légalement
convoqué le vingt-six novembre, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence
de M. Eric ROBIN, Maire.
Étaient présents : ROBIN Eric, Maire, GORÉ-CHAPEL Isabelle, HESRY Michel, RIGOLLÉ Delphine,
LE GALL Pascal, HAMON Isabelle, CHEVALIER Hubert, Maire-adjoints, COLLETTE Abel, POILVERT
Cédric, conseillers délégués, POILBOUT Marie, BAZIN Pascal, FAISNEL Valérie, Nathalie
BERNARD, ROSSIGNOL Marie-Louise, COMMUNIER Aurélien, LE COZ Caroline, DAUNAY
Dominique, FRIZAT Céline, CHARTIER Georges, CHASLES Sandrine, CHIQUET Vincent
Absents excusés :
Allison BADOUARD
Sébastien MENIER
Procurations :
Allison BADOUARD donne pouvoir à Delphine RIGOLLE
Sébastien MENIER donne pouvoir à Cédric POILVERT
Secrétaire de séance : Mme Isabelle GORE CHAPEL
Nombre de conseillers municipaux en exercice 23
Nombre de conseillers municipaux présents 21 Nombres de conseillers municipaux votants 23
Configuration de début de séance
INFORMATIONS REGLEMENTAIRES
• Procès-verbal du conseil municipal du 27 novembre 2024 : En cours de relecture • Désignation du secrétaire de séance : Mme Isabelle GORE CHAPEL • Appel et vérification du quorum : quorum atteint
• Modifications en cours de séance : néant
1. Ajout d’une question supplémentaire à l’ordre du jour :
En préambule, Monsieur ROBIN expose l’ordre du jour ainsi que les sujets nouvellement
ajoutés et qui seront eux aussi abordés :
- Affaires générales : AUTORISATION D’OUVERTURE EXCEPTIONNELLE DES
COMMERCES POUR L’ANNEE 2025
AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Eric ROBIN
1. Création de la commune nouvelle de « Merdrignac » par regroupement des communes fondatrices de Merdrignac et de Saint-Launeuc
Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que les conseils municipaux des communes de Merdrignac et de Saint-Launeuc ont émis le vœu, par délibérations respectives du 25 septembre 2024 et 30 septembre 2024, de constituer une commune nouvelle entre les communes fondatrices de Merdrignac et de Saint- 3
Launeuc au 1er janvier 2025 pour répondre à différents enjeux : attractivité, vision à long terme, mutualisation du matériel et des agents.
Des réunions publiques ont été organisées le 8 octobre 2024. L’une technique pour l’ensemble des agents municipaux et l’autre en soirée afin d’informer les habitants des communes concernées.
Les élus ont élaboré une charte fondatrice de la commune nouvelle annexée à la présente délibération. Elle est un engagement moral qui n’a strictement aucune valeur juridique. Elle établit les objectifs de la commune nouvelle, les orientations prioritaires, les compétences et moyens de la commune nouvelle et détaille son mode d’organisation et de gouvernance.
Il est rappelé que la délibération portant création de la commune nouvelle doit être adoptée en termes identiques par chaque commune fondatrice. Cette délibération approuvant la charte fondatrice doit comporter en annexe le rapport financier. Elle doit indiquer au minimum :
- Le nom des communes fondatrices,
- La population totale regroupée,
- Le chef-lieu et le siège de la commune nouvelle,
- La date de création.
Elle doit aussi régler les questions suivantes pour lesquelles la loi offre plusieurs options aux communes :
- Choix du nom de la commune nouvelle ;
- Composition du conseil municipal de la commune nouvelle jusqu’au prochain renouvellement général des conseillers municipaux suivant la création de la commune nouvelle ;
- Maintien des communes déléguées ;
- Durée d’ajustement des taux de fiscalité locale ;
- Mention de la personne qui sera en charge de convoquer le premier conseil municipal de la commune nouvelle.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il est proposé aux membres du conseil municipal d’approuver la création de la commune nouvelle de Merdrignac et d’autoriser le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la création de la commune nouvelle au 1er janvier 2025.
Le Conseil municipal,
Sur proposition de monsieur le maire,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), en particulier les articles L.2113-1 et suivants ;
VU le code général des impôts, notamment les articles 1638, 1639 A, 1639 A bis et 1640 ;
VU la loi du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales, notamment les articles 21 et suivants relatifs à la commune nouvelle ; VU la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime des communes nouvelles, pour des communes fortes et vivantes ; VU la loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires ;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 modifiée relative à l’engagement dans la 4
vie locale et à la proximité de l’action publique ;
VU l’avis du comité social territorial en date du 28 novembre 2024 ; Vu le rapport financier prévu à l’article L. 2113-2 du CGCT, annexé à la présente délibération ;
Article 1 : Création de la commune nouvelle de Merdrignac
Les communes de Merdrignac et de Saint-Launeuc souhaitent fusionner et créer une commune nouvelle dénommée « Merdrignac », dont les gentilés sont les Merdrignaciens et les Merdrignaciennes ;
Le chef-lieu de la commune nouvelle est fixé au chef-lieu de l’ancienne commune de Merdrignac.
Le siège de la commune nouvelle se situe à la mairie actuelle de Merdrignac, 26-28 rue Philippe-Lemercier 22230 Merdrignac.
Les chiffres de la population de la commune nouvelle s’établissent à 3 154 habitants pour la population municipale et 3 389 habitants pour la population totale (populations légales en vigueur à compter du 1er janvier 2024).
La création de la commune nouvelle de Merdrignac est effective au 1er janvier 2025.
La commune nouvelle de Merdrignac se substitue aux communes fondatrices de Merdrignac et de Saint-Launeuc :
• pour toutes les délibérations et les actes,
• pour l’ensemble de leurs biens, droits et obligations,
• dans la communauté de communes, les syndicats et d’autres organismes extérieurs dont les communes étaient membres.
Article 2 : Composition du conseil municipal de la commune nouvelle et institution de communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales des communes historiques
A partir du 1er janvier 2025 et durant la période transitoire, c'est-à-dire avant le renouvellement des conseils municipaux prévu en mars 2026, le conseil municipal de la commune nouvelle est composé de la somme de l’ensemble des conseillers municipaux en service issus des deux communes fondatrices élus lors du scrutin de mars 2020, pris dans l’ordre du tableau soit 33 membres, en l’absence d’éventuelles cessations de fonction.
Dès lors que la commune nouvelle a été créée à partir d’au moins une commune de moins de 1000 habitants, le conseil municipal de la commune nouvelle pourra ne pas être composé de façon paritaire jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux. Le conseil municipal de la commune nouvelle détermine librement le nombre des adjoints sans que celui-ci ne puisse excéder 30% de l’effectif réel du conseil, c’est-à-dire 9 adjoints. Pour l’élection des adjoints, la commune devra respecter le principe de parité, dès lors qu’elle n’est pas issue exclusivement d’anciennes communes de moins de 1000 habitants. En plus des adjoints au maire élus, les maires délégués sont adjoints au maire de droit de la commune nouvelle. Ils ne sont pas comptabilisés dans la limite de 30%. 5
Le conseil municipal décide de créer des communes déléguées à l’échelle des communes historiques de Merdrignac et de Saint-Launeuc qui entraîne de plein droit pour chacune d’elles l’institution d’un maire délégué et la création d’une annexe de la mairie. Par conséquent, chaque commune déléguée se verra dotée d’un maire délégué ainsi que d’une annexe de la mairie. Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, les maires des communes fondatrices sont de pleins droit maires délégués.
Lors du premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle en mars 2026, le conseil municipal comporte un nombre de membres égal au nombre prévu à l’article L.2121-2 du CGCT pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure, soit 27 conseillers municipaux au regard de la population actuelle.
Article 3 : Fiscalité de la commune nouvelle
L’arrêté préfectoral de création de la commune nouvelle étant pris postérieurement au 1er octobre 2024, il ne produira ses effets au plan fiscal qu’à compter de 2026. L’intégration fiscale progressive s’applique sur une durée de 12 ans à partir du 1er janvier 2026 à chaque taxe locale : taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS).
L’année 2025 est une année de transition fiscale pour l’uniformisation des taux de fiscalité.
Article 4 : Transfert du patrimoine immobilier
Le patrimoine immobilier des communes historiques de Merdrignac et de Saint- Launeuc est transféré de droit à la commune nouvelle de Merdrignac. Un acte de droit répertoriant l’ensemble des biens des communes fusionnées est réalisé dans les semaines suivant la création effective de la commune nouvelle de Merdrignac. Le transfert de propriété est entériné par la publication d’un acte en la forme administrative qui relève du maire de la commune nouvelle.
Article 5 : Centre communal d’action sociale
Le centre communal d’action sociale (CCAS) préexistant de Merdrignac fera l’objet d’une décision de dissolution par le conseil municipal de la commune nouvelle dans les meilleurs délais. Le personnel et les biens propres de cet ancien établissement public reviendra dans un premier temps à la commune nouvelle ; ces biens et personnels seront dans un second temps affectés au nouveau CCAS créé par le conseil municipal de la commune nouvelle conformément aux dispositions de l’article L. 123-4 du code de l’action sociale et des familles.
Article 6 : Budget
La commune fondatrice de Merdrignac possède un budget principal et deux budgets annexes :
- « Lotissement Hameau de la Ville Hubeau »,
- « Lotissement Hameau de la Héronnière ».
La commune fondatrice de Saint-Launeuc possède un budget principal mais aucun budget annexe.
La commune nouvelle reprendra les budgets principaux ainsi que les budgets 6
annexes précités des deux communes historiques.
Lorsque le conseil municipal de la commune nouvelle aura créé le CCAS, le conseil d’administration dudit CCAS devra voter son budget.
Article 7 : Comptabilité
Le comptable assignataire de la commune nouvelle est le responsable du Service de Gestion Comptable de Loudéac.
Article 8 : Période entre la date de création de la commune nouvelle et l’élection du maire et des adjoints de la commune nouvelle
Au cours de cette période, le maire de Merdrignac est responsable des mesures conservatoires et urgentes de la commune nouvelle.
Il est notamment chargé de procéder à la convocation du premier conseil municipal de la commune nouvelle.
Article 9 : Exécution de la présente délibération
Le maire est autorisé à effectuer toutes les démarches nécessaires à la création de la commune nouvelle.
La présente délibération, accompagnée en annexe du rapport financier, sera transmise au service du contrôle de légalité.
Chaque maire concerné demandera au préfet des Côtes-d’Armor de procéder, par arrêté, à la création de la commune nouvelle de Merdrignac à compter du 1er janvier 2025.
Le Conseil Municipal :
- Approuve à l’unanimité l’ensemble des éléments ci-dessus.
VOTE : unanimité
POUR : 23 CONTRE : Abstention : NPPPV :
2. AUTORISATION D’OUVERTURE EXCEPTIONNELLE DES COMMERCES POUR L’ANNEE 2025 Rapporteur : Eric ROBIN
Eric ROBIN, maire, rappelle que Conformément à l’article L 3132-26 du code du travail issu de la
loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,
dite « Loi Macron », dispose que :
« Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement
le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de
détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches
ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour
l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux
mois avant le premier dimanche concerné par cette modification. Lorsque le nombre de ces
dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant
de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est
membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est
réputé favorable. » 7
Comme les années précédentes, la commune a été sollicitée par l’Union des Commerçants pour
5 jours d’ouverture dominicale, à savoir :
- Dimanche 25 mai 2025
- Dimanche 15 juin 2025
- Dimanche 7 décembre 2025
- Dimanche 14 décembre 2025
- Dimanche 21 décembre 2025
Le Conseil Municipal :
- Autorise à l’unanimité l’ouverture exceptionnelle des commerces de Merdrignac aux
dates ci-dessus définies.
VOTE : unanimité
POUR : 23 CONTRE : Abstention : NPPPV :
Fin de séance 20h36.