Compte-Rendu - 1680632532 Telecharger Compte rendu Conseil Municipal du 23 mars 2023

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Compte-Rendu - 1680632532 Telecharger Compte rendu Conseil Municipal du 23 mars 2023 Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Saint-Beauzire. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1680632532 Telecharger Compte rendu Conseil Municipal du 23 mars 2023)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Logement, SAINT-BEAUZIRE – CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2023

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

L’an deux mille vingt-trois

Le 23 mars

Le conseil municipal de la commune de SAINT BEAUZIRE

Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie

Sous la présidence de Monsieur HEBRARD Jean-Pierre

Date de la convocation du conseil municipal : le 17 mars 2023

Présents : Mesdames et Messieurs, ALBISETTI Caroline, ARNAUD David, BRESSON Séverine, BUCINA Aurélie, DAUZAT Christian, FARGES Eliane, GARCIA Christophe, GAYAT de WECKER Louis, HEBRARD Jean Pierre, LAURENDEAU Patrick, MEDYNSKA Jean-Louis, MONTESSINOS Rémi, PREMEL Quentin, POULY Chantale, VINCENT David.

Procurations : CASAS Corinne à FARGES Eliane

PENAY Florence à DAUZAT Christian

CHABRIER Michel à BRESSON Séverine

FAURE Sandrine à GARCIA Christophe

Secrétaire de séance : DAUZAT Christian

Secrétaire administrative : Catherine BRIFFOND

Monsieur le Maire demande d’approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du

23 février 2023.

VOTE : Pour Unanimité

ORDRE DU JOUR :

• Compte administratif 2022 : – Commune - Biens de section

• Compte de gestion 2022 : – Commune - Biens de section

• Affectation des résultats 2022 : – Commune - Biens de sections

• Demande de subvention à RLV pour la construction d'un nouveau restaurant scolaire.

• Cession d'un terrain à la société Ages et Vie, pour la construction d'une résidence pour personnes âgées

• Questions diverses

Monsieur le Maire propose de rajouter une délibération à l’ordre du jour : - Organisation du temps scolaire 2023-2024

Le conseil municipal est favorable à l’unanimité.

- Compte administratif 2022 : – Commune

 FONCTIONNEMENT :

Les dépenses s’élèvent à 1 520 793.06 €011 Charges à caractère général 529 203.07 012 Charges de personnel 669 762.81 65 Charges de gestion courante 203 570.40 66 Charges financières 43 184.20 042 Opérations d’ordre 51 853.58 014 Atténuation de produits 23 219.00 67 Charges exceptionnelles 0.00

Les recettes s’élèvent à 2 004 338.98 €

013 Atténuation de charges 9 536.96 70 Produits et services 128 203.77 73 Impôts et taxes 844 513.76 74 Dotations et participations 611 705.36 75 Produits de gestion courante 51 347.64 76 Produits financiers 3.60 77 Produits exceptionnels 42 013.86 002 Excédent de fonctionnement 2021 reporté 300 614.03

Soit un excédent de fonctionnement 2022 de 483 545.92 €

M. Louis GAYAT de WECKER, doyen de l’assemblée, procède au vote de l’ensemble des chapitres, chapitre par chapitre, après que M. le Maire se soit retiré.

VOTE : Pour à l’unanimité des présents à l'exception du chapitre 65 -charge de gestion courante Contre : 3 (C. Albisetti, R. Montessinos, Q Premel), chapitre incluant les indemnités des élus.

 INVESTISSEMENT :

Les dépenses s’élèvent à : 625 183.51 €

Remboursement du capital des emprunts 133 670.30 Subventions d’équipement versées 1 860.00 Travaux 333 900.50 Autres immobilisations financières 15 399.66 Opérations d'ordre 16 400.00 Solde d’exécution d’investissement reporté 123 953.15

Les recettes s’élèvent 433 825.70 €

Dotations fonds divers 273 031.05 Opérations d’ordre 51 853.58 Subventions pour travaux 23 081.00 Emprunts et dettes assimilés 85 160.07 Subventions d'investissement 700.00

Soit un déficit d'investissement 2022 de 191 357.91 €

M. Louis GAYAT de WECKER, doyen de l’assemblée, procède au vote de l’ensemble des chapitres, après que M. le Maire se soit retiré.

VOTE : Pour : à l’unanimité des présents.Détail par opération « Equipement ou travaux »

DEPENSES RECETTES

Restaurant Scolaire 7 939.00 1 800.00

Voirie urbaine 38 845.80 7 425.00

Voirie rurale 36 673.20

Stade 7 800.00

Matériel de voirie 110 746.72

Ecole 94 439.58 13 856.00

Mairie 2 754.64

Bâtiments divers 1 116.20

Salle des fêtes 5 764.08

Tennis 27 821.28

Total 333 900.50 23 081.00

Chacune de ces opérations a été votée à l’unanimité en dépenses et en recettes.

COMPTE DE GESTION 2022 : COMMUNE

Le compte de gestion du trésorier, en tout point identique au compte administratif est accepté à l’unanimité.

Affectation du résultat de fonctionnement 2022 COMMUNE

Compte tenu du déficit d’investissement de 191 357.91 €, des restes à réaliser de 135 681.03 € en dépenses et 80 969.04€ en recettes, le Conseil municipal décide d’affecter 246 069.90 € de l’excédent de fonctionnement à la section d’investissement.

Report en fonctionnement R002 +237 476.02 € Report en investissement R001 - - 191 357.91 € Affectation R1068 246 069.90 €

VOTE : Pour à l’unanimité des présents.

BIENS DE SECTIONS : EPINET et PUY-CHANY

M. Jean-Pierre HEBRARD présente aux élus le compte administratif 2022 des Biens de section Epinet Puy Chany

DEPENSES FONCTIONNEMENT

BU 2022 CA 2022

61523 Entretien voirie 3 120.00 0.00

63512 taxes foncières 1 700.00 1 701.00

68 Dotation aux amortissements 1 022.00 1 022.00

023 Virement section investissement 849.77 0.00

Total 6 691.77 2 723.00

RECETTES FONCTIONNEMENT

BU 2022 CA 2022

002 Résultat reporté 3 691.77 3 691.77

7083 Revenus des immeubles 3 000.00 3 299.04

773 Mandats annulés 0.00 0.00Total 6 691.77 6 990.81

Soit un excédent de fonctionnement de : 4 267.81 €

DEPENSES INVESTISSEMENT

BU 2022 CA 2022

21 Immobilisations corporelles 2 919.37 0.00 Total 2 919.37 0.00 RECETTES INVESTISSEMENT

BU 2022 CA 2022

001 Résultat investissement reporté 1 047.60 1 047.60 1068 Excédent fonctionnement capitalisé 0.00 0.00 021 Virement de la section fonctionnement 849.77 0.00 28 Amortissement 1 022.00 1 022.00 Total 2 919.37 2 069.60

Soit un excédent d’investissement de 2 069.60 €

M Louis GAYAT de WECKER, doyen de l’assemblée, a procédé au vote de l’ensemble des chapitres après que M. le Maire se soit retiré.

VOTE : Pour à l’unanimité des présents.

COMPTE DE GESTION 2022 « biens de sections »

Le compte de gestion du trésorier, en tout point identique au compte administratif est accepté à l’unanimité.

Affectation du résultat de fonctionnement 2022 « Biens sections »

Compte tenu de l’excèdent d’investissement de 2 069.60 €, le Conseil municipal décide de reporter l’excédent en investissement

Report en fonctionnement R002 4 267.81 € Report en investissement R001 2 069.60 €

VOTE : Pour à l’unanimité des présents.

Demande de subvention à RLV pour la construction d'un nouveau restaurant

scolaire :

Dans le cadre du Pacte Financier et Fiscal de solidarité entre RLV et les communes, des fonds de concours sont attribués aux communes.

Pour notre commune, de 2023 à 2026, sur 4 ans le montant est de 180 640€. Ces fonds de concours sont attribués pour des opérations d'investissement et dans la limite de 50% du reste à charge hors taxes de la commune.Il est donc proposé de demander un fonds de concours dans le cadre de la construction d'un nouveau restaurant scolaire au titre de l'année 2023 pour un montant de 40 615€ soit 50% de la totalité des honoraires d'architecte qui s'élèvent à 81 230€ HT.

VOTE : Pour à l’unanimité des présents.

- Cession d'un terrain à la société Ages et Vie, pour la construction d'une résidence pour personnes âgées :

Monsieur le Maire expose:

Afin de réaliser la cession à Ages et Vie d'une parcelle de 2 843m² issue de la parcelle

AB 18, il est nécessaire de constater sa désaffectation du domaine public et de

prononcer son déclassement.

Faisant suite aux études préalables, la Société Ages et Vie a fait une proposition pour

acquérir un terrain de 2 843m² sur la parcelle AB 18, pour un montant de 120 000€ soit

42.20€ le m².

L'estimation basse des domaines est de 136 000€ soit 46.76€ le m².

Considérant que ce projet consiste en la réalisation de 16 logements accueillant des

personnes âgées handicapées ou en perte d'autonomie et qui repose donc sur un motif

d'intérêt général où la priorité d'accueil est donnée aux personnes âgées de la commune.

Considérant que ce projet inclut également la construction de 2 logements pour les

auxiliaires de vie et qu'il sera générateur d'emplois, il est proposé au Conseil Municipal

d'accepter la proposition d'Ages et Vie pour un montant de 120 000€ net vendeur.

Madame Caroline ALBISETTI qui a adressé le mail suivant aux élus intervient pour faire part de son inquiétude concernant la société "âge et vie" :

" Nous tenions à vous alerter et à vous faire part de notre vive inquiétude concernant le projet de cession d’un des derniers terrains de la commune à la société « âges et vie » qui propose des collocations à destination des seniors.

Cette entreprise jouit, en effet, d’une réputation des plus douteuse et ne semble pas répondre aux attentes d’utilités publiques escomptées. D’une part car « âges et vie » fait partie du groupe Korian, groupe largement décrié au même titre qu’ORPEA pour ses faits de maltraitances envers les personnes âgées. Les manquements graves de cette entreprise ont pu, par ailleurs, nous être confirmés par les professionnels du médico-social spécialisés dans le vieillissement que nous avons pu consulter. Cette réalité n’échappera, sans nul doute, pas aux administrés de la commune. La large médiatisation de ces dérives a entrainé une vigilance plus accrue de la population envers ce type d’hébergement à but lucratif. Par ailleurs, il suffira d’un simple clic sur internet pour confirmer ces craintes envers la société « âges et vie ». On y apprend, par exemple, qu’en Soane et Loire en 2022 après seulement 1 an d’existence, 2 résidences « âges et vie » ont été sommées de cesser leur activité à la demande du Département. En effet, ces résidences avaient ouvert sans autorisation préalable du Conseil départemental, autorisation pourtant indispensable pour les services d’aide et accompagnement à domicile et conditionnant le versement les aides APA. https://www.lejsl.com/societe/2022/06/01/le-departement-de-saone-et-loire-ordonne-la-fermeture-de- deux-residences-ages-et-vie. Les avis des familles et du personnel des résidences « âges et vie » sont également très mitigés quant à la qualité de la prise en charge. https://www.papyhappy.fr/etablissement- habitat-partage/doubs-25/besancon/residence-de-besancon-ages-et-vie.

De plus, après étude des propositions faites par cette entreprise, il semble évident que les promesses annoncées sont mensongères. Tout d’abord, en termes de profils des seniors accueillis, la société « âges et vie » prétend pouvoir accueillir des personnes dépendantes jusqu’au GIR 2 qui constitue un des plus fortsdegrés de dépendance. Or, l’accompagnement proposé n’est pas médicalisé et ne peut en aucun cas assurer la prise en charge de personnes âgées aussi diminuées. Il est fort vraisemblable que les personnes pouvant prétendre à cette structure soient en grande partie autonomes avec une dépendance au maximum d’un niveau GIR 4 (seuil minimum pour bénéficier des aides APA si l’établissement est bel et bien agréé par le Conseil départemental). Les bénéfices d’une telle structure semblent donc considérablement réduits pour les seniors de la commune qui ne pourront y accéder qu’en cas d’autonomie quasi-totale. Le seul intérêt d’une telle résidence serait alors de rompre l’isolement des personnes âgées autonomes pour un coût présenté comme modéré et qui pourtant se révèle prohibitif au regard de ce seul objectif. En moyenne, la société « âges et vie » prétend que le coût pour ses résidents serait d’environ de 2000 euros par mois tout compris déduction faites des aides légales. Comme nous venons de le voir, les aides APA, si elles sont accordées, ne le seront qu’à leur niveau minimum. Quant aux allocations logement, les personnes ayant suffisamment de ressources pour accéder à cette structure ne pourront pas y prétendre (le seuil maximal de revenu pour bénéficier des APL pour une personne seule est d’environ 1050€ par mois et le calcul tient désormais compte du capital financier). La seule aide vraiment éligible sera donc le crédit d’impôt. A titre de comparatif, le coût d’une maison de retraite privée médicalisée pour un GIR 4 est de 2100 €. Celui d’une résidence autonomie privée tout compris (studio, repas, animation, ménage, charges) est de 1400 € pour un GIR 6. Qu’en au coût d’une famille d’accueil, il s’élève à environ 1700 euros pour un GIR 4 et est éligible à l’aide sociale. Vous constaterez donc que le coût annoncé de cette résidence n’est pas du tout attractif d’autant qu’elle ne propose les services que d’un seul corps de métier, les auxiliaires de vie qui ne peuvent pas se substituer à elles seules aux personnels médical, paramédical, de restauration et d’animation.

C’est dans ce contexte que nous vous prions de bien vouloir repenser ce projet à la lumière de ces éléments et de prendre attache, si ce n’est pas déjà fait, auprès de la responsable de l’offre médico-sociale du Département afin de s’assurer que cette structure sera bien agréée si elle devait malheureusement s’implanter sur notre commune."

Monsieur Christian DAUZAT apporte les précisions suivantes :

-Après un appel téléphonique au Maire d'Aigueperse, municipalité ayant une résidence "âges et vie", il s'avère que les tarifs annoncés sont bien ceux qui sont pratiqués. Monsieur le Maire est d'ailleurs particulièrement satisfait de cette implantation, car cette résidence est un intermédiaire nécessaire entre la vie à domicile et l'EPHAD.

Les tarifs incluent l'hébergement, la nourriture et un service d'aide et d'accompagnement et donnent droit à toutes les aides d'état, en fonction des revenus.

-En ce qui concerne la maltraitance, la responsable du projet, jointe, a précisé que le problème, dans les rares cas ou il a pu exister, a était traité rapidement par la direction. -Le groupe Korian est un partenaire (30%) dans le projet de la société foncière âge et vie, au même titre que le Crédit Agricole et la Banque des Territoires (à part égales). Cette société est garantie par le fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS).

-En ce qui concerne la fermeture -temporaire- de deux établissements, il s'agit en fait d'une erreur lors de la présentation du dossier, qui n'était pas conforme. Le département de la Saône et Loire a accompagné la Société pour que le dossier soit recevable et ces deux résidences (Châtenoy-en-Bresse et Ecuisses) sont actuellement ouvertes, comme il est possible de le vérifier sur internet.

A- Déclassement du domaine Public : parcelle AB 18 pour 2843 m²

La commune de SAINT-BEAUZIRE est propriétaire de la parcelle cadastrée AB 18 (repérée en

bleu sur le plan ci-dessous) située chemin de Riom à Epinet, renommé Chemin de l'Espace

Sportif N°1. Cette parcelle présente une superficie de 20 492 m².

Ce tènement foncier, sur lequel est aménagé un gymnase relève, en application de l’article

L.2111- 1 du Code général de la propriété des personnes publiques, du domaine public

communal.

Pour y permettre l’implantation du projet de construction des maisons « Ages et Vie », dans

lesquelles sont aménagés des logements adaptés aux personnes âgées handicapées ou en

perte d’autonomie, il est nécessaire de procéder au déclassement de l’emprise du projet « Ages

et Vie » sur une partie de la parcelle cadastrée AB 18 (repérée en rose sur le plan ci-dessous)d’une superficie de 2 843 m² environ en application de l’article L2141-1 du code de la propriété

des personnes publiques.

Vu les articles L.2111-1 et L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, Considérant que la désaffectation et le déclassement d’une partie du domaine public est un préalable à la concrétisation du projet de construction de maisons pour personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie,

Considérant que l’emprise du projet « Ages et Vie » sur une partie de la parcelle cadastrée AB 18 a bien été désaffectée.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de :

- Constater la désaffectation et de prononcer le déclassement de l’emprise du projet de maison « Ages et Vie » sur une partie de la parcelle cadastrée AB 18.

- Donner pouvoir à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toutes pièces administratives s’attachant au projet.

VOTE : Pour : 16 Contre: 3 (ALBISETTI C, MONTESSINOS R, PREMEL Q)

B- Cession parcelle : AB 18 pour une superficie de 2843 m² à Ages et Vie Habitat

Des contacts avec la commune ont été pris par la société dénommée « Ages & Vie Habitat », société par actions simplifiée au capital de 30.000,00€, dont le siège social est à BESANCON (25000), 3 rue Armand Barthet, identifiée sous le numéro 493 481 204 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BESANCON, qui a développé une nouvelle formed’hébergement (habitat inclusif) destinée aux personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie, qui ne peuvent plus résider à leur domicile mais qui veulent rester dans leur ville ou leur quartier.

La société « Ages & Vie Habitat » propose de réaliser sur la commune un projet composé de deux colocations pour personnes âgées regroupées au sein de deux bâtiments, dans lesquels sont aussi réalisés deux logements dédiés aux auxiliaires de vie travaillant au service des colocataires (ci-après « le Projet »).

Un terrain communal semble propice à la réalisation de ce projet à savoir une partie de la parcelle cadastrée AB 18 située chemin de Riom à Epinet, d’une superficie de 2 843 m² environ, tel que repéré en rouge sur l’extrait cadastral ci-après.

Les bâtiments seront exploités par la société « Ages & Vie Gestion » société par actions simplifiée au capital de 49 800 € dont le siège est à BESANCON (25000), 3 rue Armand Barthet, identifiée au SIREN sous le numéro 501 455 422 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BESANCON.

La cession se réaliserait selon les modalités suivantes :

- Le terrain sera vendu au prix forfaitaire de 120 000 € net vendeur, ce prix s’entendant Hors Taxes en cas d’application du régime de la TVA.

- La commune réalisera, à ses frais :

o Les travaux d’extension des réseaux d’assainissement,

o Les travaux d’élargissement de la voirie desservant le projet et la création de l’accès au projet.

Il est précisé que ce Projet :

- Consiste en la réalisation de logements accueillant des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie souhaitant bénéficier d’un lien relationnel et sortir de l’isolement social,

- Repose sur un motif d’intérêt général puisqu’il permet l’accueil et le maintien de personnes âgées dans la commune la société Ages & Vie Gestion donnant une priorité d’accueil aux personnes âgées de la commune et à leurs ascendants.La vente du terrain à la société « Ages & Vie Habitat » sera assortie de l’obligation pour la société « Ages & Vie Habitat » de construire les bâtiments décrits ci-dessus, conformément au descriptif dont la commune a d’ores et déjà reçu un exemplaire et destinés à l’hébergement des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie.

La construction de ces bâtiments devra être démarrée dans un délai de trois (3) ans à compter de la date de l’acquisition du terrain par la société « Ages & Vie Habitat ». La date de démarrage correspondra à la date indiquée dans la déclaration d’ouverture de chantier. Dans le cas contraire, une clause résolutoire sera prévue à l’acte de vente permettant à la Commune de récupérer la pleine propriété du terrain aux mêmes conditions financières.

La présente obligation devra être rappelée dans tous les actes translatifs ou déclaratifs concernant le bien objet des présentes qui pourraient être signés dans un délai de trois (3) ans à compter de la date de signature de la vente du terrain.

En complément de cette obligation de la société « Ages & Vie Habitat », la société « Ages & Vie Gestion » s’engagera, concomitamment à la signature de l’acte de vente du terrain, à :

- Exploiter les bâtiments par la mise en location des logements à des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie pendant une durée de 12 ans tacitement reconductible à compter de l’ouverture de la maison « Ages & Vie »,

- Favoriser l’accueil des personnes âgées habitant dans la commune ou de leurs ascendants.

En conséquence, le prix de 120 000 € est justifié.

Considérant que la présente cession est conditionnée par la construction d’un projet consistant en la réalisation de logements accueillant des auxiliaires de vie et des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie souhaitant bénéficier d’un lien relationnel et sortir de l’isolement social, et répondant ainsi à des considérations d’intérêt général, la commune s’engagera à :

- Assurer la signalétique et le fléchage directionnel des bâtiments « Ages & Vie » de manière à faciliter le cheminement des visiteurs qui souhaitent rendre visite aux personnes âgées/handicapées,

- Faire figurer le bâtiment « Ages & Vie » dans tous les plans ou documents édités par la commune ayant pour but de faciliter le cheminement des visiteurs dans la commune,

- Accorder au minimum deux fois par année civile la possibilité en cas de besoin et sur demande de sa part, à « Ages & Vie » le droit de communiquer sur une page entière du bulletin municipal et/ou sur le site internet de la commune,

- Mettre à disposition des plaquettes informatives aux accueils de la mairie et du CCAS pour faire connaître le concept « Ages & Vie » auprès de la population sans engagement de démarches commerciales,

- Faire le lien entre « Ages & Vie Gestion » et la population par le biais d’échanges réguliers et en désignant un interlocuteur référent de la commune de SAINT-BEAUZIRE.

La commune pourra renoncer à ses engagements en adressant une lettre en recommandée avec AR qu’elle adressera à la société « Ages & Vie Gestion » avec un préavis de 6 mois.

Le conseil municipal donne son accord sur la cession d’une partie de la parcelle cadastrée AB 18 d’une superficie de 2 843 m² environ et autorise le maire à procéder à toute signature en ce sens, y compris l’acte de vente et consentir toute servitude de passage pour véhicules et passage de tous réseaux secs et humides.

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles :

- L.2141-1 et L 2141-2 relatifs à la sortie des biens du domaine public des collectivités territoriales,- L.2221-1 relatif aux modes de cession d’immeubles relevant du domaine privé des collectivités territoriales,

- L.3211-14 relatif aux modes de cession d’immeubles appartenant aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics,

- L.3221-1 relatif à la consultation préalable de l’autorité compétente de l’Etat sur les projets de cession d’immeuble des collectivités territoriales,

Vu l’article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose notamment que : « Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité »,

Vu l’avis de France Domaine du 7 novembre 2022

Vu le Décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 relatif aux diverses dispositions en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné au titre VIII du livre II du code de l'action sociale et des familles,

Vu la nécessité d’encourager le développement sur la commune de SAINT-BEAUZIRE de projets d’habitat inclusif, destinés aux personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes ;

Considérant que ce mode d’habitat regroupé vise, en prenant appui sur un projet de vie organisée à plusieurs, une insertion active et durable dans le voisinage, la vie de quartier, l’économie locale et l’environnement de proximité,

Considérant que la présente cession est conditionnée à la construction d’un projet consistant en la réalisation de logements accueillant des auxiliaires de vie et des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie souhaitant bénéficier d’un lien relationnel et sortir de l’isolement social et répondant ainsi à des considérations d’intérêt général,

Considérant que la société « Ages & Vie Gestion » s’engagera à exploiter les bâtiments par la mise en location des logements à des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie pour une durée de douze ans tacitement reconductibles à compter de l’ouverture de la maison « Ages & Vie » et à réserver en priorité les logements aux personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie résidant sur le territoire de la commune ou à leurs ascendants,

IL EST DECIDE DE :

- Autoriser la société « Ages & Vie Habitat » à déposer une demande de permis de construire sur la parcelle cadastrée AB 18 portant sur le projet ci-dessus décrit,

- Autoriser la cession d’une partie de la parcelle cadastrée AB 18 d’une emprise de 2 843 m² environ à la société « Ages et Vie Habitat » pour le montant forfaitaire de 120 000 € net vendeur et droits d’enregistrement,

- Mandater Monsieur le Maire ou son représentant, à procéder à toute signature en ce sens, y compris la signature de l’acte de vente, étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires seront à la charge de l’acquéreur et consentir toute servitude de passage pour véhicules et passage de tous réseaux secs et humides ou toutes servitudes qui pourraient être nécessaires.

VOTE : Pour : 16 Contre: 3 (ALBISETTI C, MONTESSINOS R, PREMEL Q)- Organisation du temps scolaire rentrée 2023-2024:

Suite à l’avis du conseil d’école en date du 21 mars 2023 qui s’est prononcé pour le

maintien de la semaine de 4 jours à l’unanimité, il est proposé à l’assemblée qu’à

compter de la rentrée scolaire 2023-2024 l’organisation du temps scolaire soit

maintenue sur 4 jours,

lundi, mardi, jeudi et vendredi avec les horaires journaliers suivants :

Matin : 8h30 à 11h45

Soir : 13h30 à 16h15

soit 6 heures par jour.

VOTE : Pour à l’unanimité des présents.

Questions diverses :

A- Dépôts sauvages :

Monsieur le Maire informe le conseil qu'il y a de plus en plus de dépôts sauvages sur la commune.

Une plainte va être déposée à la Gendarmerie concernant un dépôt dans lequel figurait un document avec adresse.

B- Dispositif pour collecteur de verre :

Monsieur Jean Louis MEDINSKA délégué au SBA (Syndicat du Bois de l'Aumône), informe le conseil qu'un nouveau dispositif (CLIIINK) devrait équiper certains containers à verre.

Ce dispositif permettra grâce à une carte individuelle de comptabiliser les dépôts et d'octroyer des récompenses sous forme d'offres commerciales.

Le détail du fonctionnement de ce dispositif peut être consulté sur www.cliiink.com

Calendrier :

- Vendredi 24/03/2023 à 14h30 : RV avec l'architecte et cuisiniste pour futur restaurant scolaire

- Lundi 27/03/2023 à 14h30 : Signature du contrat Média et RLV avec la Région (Restaurant scolaire)

- Mardi 28/03/2023 17h30 : visioconférence avec la Préfecture sur l'usage de l'eau - Mardi 28/03/2023 18h30 : réunion Rive Droite de la Morge

- Mardi 28/03/2023 18h30 : Réunion Enfance jeunesse et scolaire à RLV - Mardi 28/03/2023 18h30 : Commission culture à RLV

- Mercredi 29/03/2023 à 18h00 : réunion à la Semerap

- Jeudi 30/03/2023 à 10h00 : réunion de la Commission Communale des Impôts Directs - Jeudi 30/03/2023 à 18h00 : Assemblée Générale Semerap

- Vendredi 31/03/2023 à 8h30 :Commission de sécurité à l'Espace Sportif (S/Préfecture et SDIS)

- Lundi 3/04/2023 à 9h00 : Réunion SMO Biopôle

- Jeudi 6/04/2023 à 18h30 : Commission Communale des Finances

- Jeudi 13/04/2023 0 20H30 : Conseil municipal (vote du Budget 2023)

Fin de séance : 22H35