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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté portant agrément d’un organisme de service à la personne enregistré sous le N° SAP914908744
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté portant agrément d’un organisme de service à la personne enregistré sous le N° SAP914908744)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Industrie,
PRÉFET . à Diréetion
DE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,
REUNION du travail et des solidarités Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Saint-Denis, le 08 décembre 2022
Arrêté portant agrément d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous N° SAP914908744
N° SIREN 914908744
le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
le décret du 29 juin 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion;
l'arrêté interministériel du 21 juillet 2021 portant nomination de Madame Damienne
VERGUIN en qualité de directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de La Réunion, à compter du 30 août 2021;
l'arrêté n° 1831 du 13 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame
Damienne VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de La Réunion ;
la décision DEETS-2022/22 du 05 septembre 2022, portant subdélégation de signature ;
le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
la demande d'agrément présentée le 25/11/2022 par Mme. ABBASBHAY Maria en
qualité de dirigeante,
Considérant que les éléments à l'appui de la demande correspondent au cahier des charges ;
Le préfet de La Réunion
ARRÊTE :
Article 1er
L'agrément de l'organisme RUN HELP /RDD dont le nom commercial est Senior Compagnie Saint-Denis, N° SAP914908744, dont l'établissement principal est situé 38 Rue DE NICE 97400 ST DENIS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 08 décembre 2022. La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
arités de La Réunion Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
Suivants :
-_ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode Mandataire) -
(974)
+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
Mandataire) - (974)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode Mandataire) -
(974)
. Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à
disposition) (mode Mandataire) - (974)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur Un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3
ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de
mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement où d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9
du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1
du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et
n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité
séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2). Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Délais et voies de Recours administratifs :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DEETS de La Réunion ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du BP 2024, 27 rue Félix Guyon, 97488 ST DENIS Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.