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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté portant agrément
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté portant agrément d’un organisme de service à la personne enregistré sous le N°SAP269740049
Document publié le Vendredi 23 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté portant agrément d’un organisme de service à la personne enregistré sous le N°SAP269740049)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Humanitaire,
PRÉFET ; BIreeuon
DE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,
REUNION du travail et des solidarités Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Saint-Denis, le 23 septembre 2022
Arrêté portant agrément d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous N° SAP269740049
le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
le décret du 29 juin 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion ;
l'arrêté interministériel du 21 juillet 2021 portant nomination de Madame Damienne
VERGUIN en qualité de directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de La Réunion, à compter du 30 août 2021;
l'arrêté n° 1831 du 13 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame
Damienne VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de La Réunion;
la décision DEETS-2022/22 du O5 septembre 2022, portant subdélégation de
signature ;
le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
l'agrément du 23 septembre 2017 du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE
L'ETANG-SALE ;
la demande de renouvellement d'agrément présentée le 16/08/2022, par Monsieur
INCANA Henri-Claude, Directeur du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE
L'ETANG-SALE;
Considérant que les éléments à l'appui de la demande correspondent au cahier des charges ;
Le préfet de La Réunion
ARRÊTE :
emploi, du travail et des solidarités de La Réunion Article 1er
L'agrément de l'organisme CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE L'ETANG-SALE
(CCAS) N° SAP269740049, dont l'établissement principal est situé 1 Avenue RAYMOND
BARRE 97427 L'ETANG SALE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 23
septembre 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
- + Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode Mandataire)
- (974)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur Un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3
ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de
mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de
l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1
du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et
n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Directrice de l'économie,
aipet-des solidarités,
D \ i
Délais et voies de Recours administratifs :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DEETS de La Réunion ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du BP 2024, 27 rue Félix Guyon, 97488 ST DENIS Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.