Déliberation - 1426954

Documents similaires

Procès Verbal - 1829027

unknown - 1641365

unknown - 1834820

unknown - 1834818

Déliberation - 1641334

Déliberation - 1950938

Déliberation - 2179190

unknown - 1904403

Procès Verbal - 1994086

Déliberation - 1571717

Déliberation - 1426954 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Voulte-sur-Rhône. Lien du pdf (Déliberation - 1426954)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement, 1

REPUBLIQUE

FRANCAISE

____________

DEPARTEMENT DE

L’ARDECHE

______________

ARRONDISSEMENT

DE PRIVAS

_______________

Session ordinaire

Du

06/04/2023

Date de convocation :

31/03/2023

Date d’affichage :

31/03/2023

Nombre de

conseillers :

En exercice : 27

Présents : 19

Procurations : 6

Votants : 25

COMMUNE DE LA VOULTE SUR RHONE

_____________

Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal

_______________________

Le Jeudi 6 Avril à 18h30,

Le Conseil Municipal de la Commune de LA VOULTE-SUR-RHONE s’est réuni en salle du Conseil Municipal sur convocation et sous la présidence de Bernard BROTTES, Maire.

Etaient présents : Bernard BROTTES, Sylvie ANDRE-COSTE, Jérôme LEBRAT, Pierre FUZIER, Géraldine ROUX, Lucien RIVAT, Jacques VOLLE, Christine PASTURAL, Didier VENTUROLI, Rachel KLEIN, Thierry SEILER, Éric PAQUERIAUD, Sébastien LANONE, Alain GAS, Sébastien WALTERSKI, Martine VABRES, Jimmy VERDOT, Christel DUVERNOIS, Stanislas ANTHERION

Absent (s) excusé (s) :

Bernard PICCOTTI a donné procuration à Christine PASTURAL

Nadine CHAIX IMBERTECHE a donné procuration à Jérôme LEBRAT Hélène LACROIX a donné procuration à Sébastien WALTERSKI

Martine BOULON a donné procuration à Géraldine ROUX

Sandrine MEJEAN a donné procuration à Bernard BROTTES

Aurélie ANTHERION absente

Manon REYNE absente

Cynthia HOARAU a donné procuration à Christel DUVERNOIS

Lucien RIVAT a été désigné secrétaire de séance.

Le quorum est atteint, l’instance peut valablement délibérer.

***

Après l’appel nominatif des membres du conseil municipal, le Maire ouvre la séance à 18h37.

1. Approbation du compte rendu du 09/03/2023

Le procès-verbal de la séance en date du 09/03/2023 est approuvé à l’unanimité.

Arrivée dans la salle du conseil municipal de Mme Christine Pastural à 18h39.

PROCES VERBAL DE

LA SEANCE DU

06/04/20232

2. Information sur les décisions municipales

N° Nature Date Objet

2023-31 Urbanisme 13/03/2023 DIA00734923A0009

2023-32 Urbanisme 17/03/2023 DIA00734923A0010

2023-33 Urbanisme 17/03/2023 DIA00734923A0011

2023-34 Urbanisme 17/03/2023 DIA00734923A0012

2023-35 Marchés publics 20/03/2023 Attribution LOTS 1 & 2 entreprise LOPEZ accord cadre EPI

2023-36 Marchés publics 20/03/2023 Attribution accord cadre LOPEZ FI vêtements et chaussures pour service hygiène bâtiments et

scolaires

2023-37 Pôle ressources 24/03/2023 DM modificative de la DM 2022-83 pour demande de subvention région AURA projet Marel SCI MARIE

CURIE (pharmacie)

2023-38 Pôle ressources 24/03/2023 DM modificative de la DM 2022-119 pour demande de subvention département projet Marel SCI MARIE

CURIE (pharmacie)

2023-39 Urbanisme 24/03/2023 DIA00734923A0013

3. Approbation du compte de gestion 2022

Mme Sylvie André Coste assure la présentation du point.

Mme Vabres demande des détails sur les lignes 617 – études et recherches et 6256 – Missions. Les frais de missions correspondent aux frais de déplacement des agents qui vient en remboursement sur salaire.

***

N° : 2023/028

OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 – BUDGET PRINCIPAL

Vu le compte de gestion 2022,

Le maire rappelle que le compte de gestion est arrêté par le comptable public à l’issue de l’exécution financière annuelle d’un budget. Il constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur.

Le maire le vise et certifie que les mandats et titres sont conformes à ses écritures. Le compte de gestion est ensuite soumis au conseil municipal avant l’approbation du compte administratif.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.

Considérant que le compte de gestion 2022 peut se résumer comme suit :3

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Entendu l’exposé, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents :

• DECLARE que le compte de gestion 2022 du budget de la commune établi par le compte public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;

• APPROUVE et adopte le compte de gestion 2022 du budget principal de la commune.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits et ont signé les membres présents, Extrait certifié conforme au registre des délibérations.

4. Approbation du compte administration 2022

Lors de l’examen du compte administratif, le Maire se retire de la salle du conseil municipal et confie la présidence de la séance à Mme Sylvie André Coste, 1ère adjointe. Il quitte la salle.

Mme Sylvie André Coste assure la présentation du point.

***

N° : 2023/029

OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 – BUDGET PRINCIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121- 21 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2022 dressé par le comptable,

Vu la concordance entre le compte de gestion et le compte administratif 2022, Considérant que le Maire, M. Bernard BROTTES, s’est retiré pour laisser la présidence à Mme Sylvie ANDRE COSTE, première adjointe, pour le vote du compte administratif,

Considérant que le Maire ne participe pas au vote et sors de la salle du conseil municipal,

Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2022 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, il est4

proposé au conseil municipal d’approuver le compte administratif 2022 du budget de la commune qui s’établit comme suit :

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT

Opérations de

l'exercice / 192 342.53 € / 1 960 145.10 €

Résultats repor-

tés / 1 822 440.02 € 1 985 081.43 € /

Résultats de

clôture 2022 / 2 014 782.55 € 24 936.33 € /

LIBELLE

VUE D'ENSEMBLE

DEFICIT EXCEDENT

Opérations de

l'exercice 2 152 487.63 €

Résultats repor-

tés 162 641.41 €

Résultat de clô-

ture 2022 1 989 846.22 €

• SECTION D’INVESTISSEMENT : Besoin de financement : 24 936.33 €

• RESTES A REALISER (dépenses ou recettes engagées, mais non mandatées) :

Dépenses Recettes

287 921.96 € 13 760.00 €

• Besoin de financement RAR : 274 161.96 €

BESOIN TOTAL DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT : 299 098.29 €

Entendu l’exposé, le conseil municipal à 2 abstentions (VABRES, VERDOT) et 22 voix pour :

• DONNE acte de la présentation faite du compte administratif 2022 ;

• CONSTATE les identités de valeur du compte administratif avec les indications du compte de gestion de la commune ;5

• RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser du budget de la commune ;

• APPROUVE le compte administratif du budget de la commune concernant l’exercice 2022 tel que figurant en annexe (Maquette M14) et qui fait apparaître les soldes indiqués ci avant;

• ARRETE les résultats définitifs de l’exercice 2022 du budget de la commune tel que présenté ci-dessus.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits et ont signé les membres présents, Extrait certifié conforme au registre des délibérations.

5. Affectation des résultats 2022

Mme Sylvie André Coste assure la présentation du point.

***

N° : 2023/030

OBJET : AFFECTATION DES RESULTATS 2022 – BUDGET PRINCIPAL

Vu le compte administratif 2022,

Vu les résultats de l'exercice 2022,

Considérant l’excédent de fonctionnement 2022,

Le conseil s’étant prononcé sur le compte administratif M. le Maire reprend ses fonctions de président.

Afin d'assurer la continuité des exercices budgétaires, les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code général des collectivités territoriales fixent à la clôture de l'exercice et au vu du compte administratif, des règles d'affectation des résultats au budget de l'année suivante.

Le Maire expose que les instructions budgétaires et comptables disposent que l'excédent de fonctionnement constaté à la clôture d'un exercice doit être affecté, au cours de l'exercice suivant, en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement.

Entendu l’exposé, le conseil municipal à 2 abstentions (VABRES, VERDOT) et 23 voix pour, décide d’affecter l'excédent de la section de fonctionnement, égal à 2 014 782.55 €, comme suit :

• DECIDE d’affecter au compte 1068 (section d’investissement) la somme de

299 098.29 € ;

• DECIDE de reprendre au compte R002 (excédent de fonctionnement reporté) la somme de 1 715 684.26 € ;

• DECIDE de reprendre au compte D001 (déficit d’investissement reporté) la somme de 24 936.33 €.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits et ont signé les membres présents, Extrait certifié conforme au registre des délibérations.

6. Vote des taux des TDL6

Mme Sylvie André Coste assure la présentation du point.

***

N° : 2023/031

OBJET : VOTE DES TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES 2023

Le Maire rappelle que les taux d’imposition des taxes directes locales sont votés annuellement par le conseil municipal.

Le Maire rappelle que le taux de la taxe d’habitation (TH) était figé par l’article 16 de la loi de finances pour 2020, sur la base des taux de taxe d’habitation 2019 et ce jusqu’en 2022 afin de permettre la suppression progressive de la TH sur les résidences principales.

À compter de 2023, les communes et EPCI votent à nouveau le taux de la TH qui concerne : • Les résidences secondaires ;

• Les locaux meublés occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes pri- vés non retenus à la CFE ;

• Les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l’État ou des collectivités locales et non exonérés en application du 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts ;

• Et les logements vacants depuis plus de deux ans, sous réserve d’une délibération d’institu- tion de la THLV prise par la commune avant le 28 février 2023, ce qui est le cas de la com- mune de la Voulte.

Considérant que la loi impose des règles de lien sur le vote des taux qui prévoit notamment que le taux de TH ne peut pas augmenter plus vite que le taux de la taxe foncière sur bâti.

Considérant que la municipalité ne souhaite pas impacter plus le pouvoir d’achat des administrés déjà confrontés à l’inflation et à la hausse des fluides, elle propose de maintenir les taux d’imposition à leur niveau actuel soit pour l’année 2023, les taux suivants :

• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 36,76 %

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 77,48 %

• Taxe d’habitation : 9,15 %

Entendu l’exposé, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents :

• FIXE les taux des taxes directes locales pour l’année 2023 comme indiqué ci avant.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits et ont signé les membres présents, Extrait certifié conforme au registre des délibérations.

7. Approbation du budget primitif

Mme Sylvie André Coste assure la présentation du point.

Mme Vabres s’interroge sur les dépenses de personnel :

• Les dépenses 2023 sont sensiblement les mêmes que le budget de l’année passée ; • Sur l’organigramme nous sommes surpris qu’il n’y ait toujours pas de document à jour depuis 2020.7

La majorité explique qu’il y a de multiples facteurs, comme l’augmentation du point, des promotions de grade, des départs en retraite, des remplacements, des arrêts maladies, etc … qui expliquent que le chapitre 012 augmente.

Mme Vabres précise qu’avec trois postes non remplacés, une économie était attendue pour ce chapitre.

Le Maire rappelle que les missions des postes non remplacés ont été redistribués sur d’autres postes, impliquant des revalorisations de salaire. Concernant l’organigramme des services, il est prêt et doit d’abord être examiné par le comité social territorial avant de pouvoir être diffusé. D’ici au prochain conseil municipal le document pourra être transmis.

***

N° : 2023/032

OBJET : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2023 DE LA COMMUNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 des communes et de leurs établissements publics ad- ministratifs,

Vu le projet de budget transmis lors de la convocation au conseil municipal du 06/04/2023,

Le Conseil Municipal est appelé à voter le budget primitif pour l'exercice 2023 du budget de la com- mune.

Il est à noter que :

• La section de fonctionnement s'équilibre en dépenses et en recettes à 7 680 000 € ;

• La section d'investissement s'équilibre en dépenses et en recettes à 3 118 785.29 € ;

• Globalement le budget est porté en dépenses et en recettes à 10 798 785.29 €.

Compte tenu de ces éléments et après examen de chaque chapitre il est proposé au Conseil Muni- cipal d'adopter le budget primitif pour l'exercice 2023 du budget de la commune tel que décrit ci- dessus et annexé à la présente délibération.

Entendu l’exposé, le conseil municipal à 2 voix contre (VABRES, VERDOT) et à 23 voix pour :

• ADOPTE le budget primitif 2023 de la commune.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits et ont signé les membres présents, Extrait certifié conforme au registre des délibérations.

8. Attribution d’une subvention pour un fruit à la recrée

Mme Sylvie André Coste assure la présentation du point.

***

N° : 2023/033

OBJET : SUBVENTION POUR OPERATION UN FRUIT A LA RECRE

Depuis plusieurs années l’école élémentaire des Cités organise une action autour de la nutrition. Auparavant réalisée en partenariat avec le secours populaire, cette action est maintenant organisée uniquement par les enseignants avec le concours des familles.8

Elle consiste en une distribution de fruits frais de saison provenant d’un producteur local à la récréa- tion du matin, toute l’année pour les classes du CP au CM2.

La commune soucieuse du bien-être des enfants, et souhaitant accompagner l’équipe éducative dans son projet, attribue depuis plusieurs années une subvention pour permettre la réalisation de ce projet et diminuer la participation des familles.

Cette opération est ainsi co-financée par les parents et par une subvention communale. Le bureau des élus a souhaité porter à 5,00 € par enfant le montant de la participation au lieu de 4,00 € les années précédentes, en raison de la hausse des prix liés à l’inflation.

Cette année la subvention proposée est de 435 € pour 87 enfants inscrits pour l’année scolaire 2022-2023.

Entendu l’exposé, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents :

• AUTORISE Monsieur le Maire à accorder à l’école élémentaire des Cités une subvention de 435 € ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits et ont signé les membres présents,

Extrait certifié conforme au registre des délibérations.

9. Attribution d’une avance de subvention au club de handball

Mme Sylvie André Coste assure la présentation du point.

***

N° : 2023/034

OBJET : ATTRIBUTION D'UNE AVANCE DE SUBVENTION AU CLUB DE HANDBALL

Par délibération N°12-2022-70, une avance de subvention sur 2023 a été attribuée au club de Hand- ball Rhône Eyrieux à raison de 25 % du montant attribué en 2022,

Le club de Handball a sollicité la commune en vue du versement d’une nouvelle avance de subven- tion pour 2023 en raison de difficultés de trésorerie générées par un décalage du versement des autres subventions publiques, notamment celle du département.

Il est proposé de verser une nouvelle avance sur subvention d’un montant de 25 % de 2022 (15 500 €) soit 3 875 €.

Entendu l’exposé, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents :

• ACCORDE l’avance sur subvention 2023 pour le club Handball Rhône Eyrieux pour un mon- tant de 3 875 € ;

• DIT que l’avance sera déduite de la subvention 2023 ;

• DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2023 ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.9

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits et ont signé les membres présents, Extrait certifié conforme au registre des délibérations.

10. Demande de subvention DETR – projet de friche industrielle

M. Bernard Brottes assure la présentation du point. Il explique que le projet doit être actualisé.

Au départ il était prévu que la SCI DURAND qui est dans le « grand bâtiment » s’installe dans le petit bâtiment (ex sci marie curie), mais il s’avère que les exigences du dirigeant de la SCI entraineraient des surcoûts de travaux importants et non justifiés (dépenses augmentant de 400 K à 600 K).

La municipalité n’a pas accepté ce surcoût et la CAPCA a décidé de garder la SCI DURAND dans le grand carénage. La commune réalisera uniquement le mur coupe-feu au sein de l’ex sci Marie- Curie.

***

N° : 2023/035

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2023 POUR LE PROJET DE REVALORISATION D’UNE FRICHE INDUSTRIELLE – PROJET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Dans le cadre du projet de revalorisation de l’ancienne SCI Marie Curie, la commune envisage la création d’une pharmacie dans les 2/3 de l’espace occupé, laissant 1/3 de l’espace à une future entreprise.

Afin de permettre la bonne réalisation de ce projet, des travaux sont nécessaires, et ce, aux frais de la commune. Le plan de financement de l’opération est détaillé comme suit :

Dépenses Nature Montant HT Mur coupe-feu avec stockage Travaux 86 700,00 € Honoraires de maîtrise d’œuvre

11 %

Travaux 9 537,00 €

TOTAL HT 96 237,00 €

Recettes Nature (taux) Montant HT DETR 40 % 38 494,80 €

Conseil départemental 20% 19 247,40 € Autofinancement 40% 38 494,80 € TOTAL HT 96 237,00 €

Dès lors, il convient de solliciter l’aide de l’Etat pour le financement de ce projet à hauteur de 38 494,80 € soit 40 % du montant total HT du projet, via le dispositif de la DETR 2023.

Entendu l’exposé, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents :

• APPROUVE le projet de revalorisation de la friche industrielle ;

• APPROUVE le plan de financement exposé ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l’Etat à fin d’une demande de subvention de 38 494,80 € pour le projet susmentionné et à prendre toutes dispositions utiles en ce qui10

concerne l’exécution et le suivi technique, administratif et financier de la présente délibéra- tion.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits et ont signé les membres présents, Extrait certifié conforme au registre des délibérations.

11. Convention de financement du poste de manager commerce avec la commune du Pouzin

M. Bernard Brottes assure la présentation du point.

Il précise que la première année pour la convention du poste de manager commerce, une subvention de 20 K € était attribuée par la banque des Territoires. Celle-ci n’a pas reconduit son financement pour la deuxième année.

***

N° : 2023/036

OBJET : CONVENTION FINANCEMENT POSTE MANAGER COMMERCE - POUZIN

En mars 2022 la commune de La Voulte sur Rhône a recruté un manager commerce pour une durée d’un an en partenariat avec la commune du Pouzin et financé par la banque des territoires pour la première année. Au regard du bilan très positif des actions menées dans le cadre de ce poste et afin de poursuivre le travail engagé, le contrat de cette agente a été renouvelé pour la même durée.

Une nouvelle convention doit être établie afin de définir les engagements des deux parties.

Le temps de travail de l’agent sera partagé entre les deux communes à raison de 4 jours pour la commune de la Voulte sur Rhône et de 1 jour pour la commune du Pouzin.

La commune du Pouzin versera une participation pour le financement de ce poste à hauteur de 20 % du coût total. Cette participation sera versée au cours de l’exercice budgétaire 2023, un complé- ment pouvant intervenir au titre de l’année 2024 en cas de revalorisation salariale.

Entendu l’exposé, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents :

• APPROUVE les modalités de répartition du temps de travail et de participation financière entre les deux communes ;

• AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention de partenariat avec la commune du Pouzin ainsi que tout document s’y rapportant.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits et ont signé les membres présents, Extrait certifié conforme au registre des délibérations.

12. Création d’un poste de chargé de communication

M. Jérôme Lebrat assure la présentation du point.

Mme Vabres s’inquiète de la création d’un poste avant même la rédaction d’une fiche de poste, elle demande la transmission du document dès que possible.

M. Lebrat précise que l’ouverture du poste n’implique pas pour l’instant de publication d’offre d’emploi et que la fiche de poste est en cours de réalisation et sera bien entendu transmise. Pour l’instant, la municipalité poursuit sa réflexion sur le service communication.

M. Verdot demande si la création de poste a un rapport avec les négociations actuelles avec la MJC ?11

M. Lebrat explique que non. La création de poste est liée aux besoins de la commune en matière de communication, aujourd’hui on est un peu faible sur les questions de site internet, communication institutionnelle et politique.

***

N° : 2023/037

OBJET : CREATION D’UN POSTE DE CHARGE-E DE COMMUNICATION

Vu le code général de la fonction publique,

Conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établisse- ment.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois et d’indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement des articles L.332-14 et L.332-8 du code général de la fonction publique,

Considérant que la commune souhaite améliorer sa communication institutionnelle et politique,

Considérant qu’il n’existe pas de poste vacant au grade souhaité au tableau des effectifs de la col- lectivité,

Par conséquent, il est envisagé de :

• Créer un poste à temps complet pour assurer les missions de chargé-e de communication ;

• L’ouvrir à compter du 1er mai 2023 pour un emploi permanent dans le ou les grades d’adjoint administratif territorial (C) ou rédacteur territorial (B) ;

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel dans le respect des articles L.332-14 et L.332-8 du code général de la fonction publique. La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emploi concerné.

Entendu l’exposé, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents :

• APPROUVE la création au tableau des effectifs du poste décrit ci avant ;

• DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2023 ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à la présente délibéra- tion.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits et ont signé les membres présents, Extrait certifié conforme au registre des délibérations.

13. Convention de partenariat avec l’association chat méli-mélo

Mme Sylvie André Coste assure la présentation du point.

***

N° : 2023/038

OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT CHATS « MELI MELO »12

Depuis le 1er janvier 2015, les chats « errants » doivent être stérilisés et identifiés puis relâchés sur les lieux où ils ont été capturés. Les textes stipulent en effet que : « Les chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe, dans des lieux publics, sur un territoire d’une com- mune, ne peuvent être capturés qu’à la demande du Maire de cette commune. »

L'article L.211-27 du code rural et de la pêche maritime modifié par l'ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010 - art. 3 impose que : « Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10. »

Depuis plusieurs année l’Association « Chats méli-mélo » (anciennement Eyrieux chats libres) œuvre sur la commune afin de tenter de maîtriser les populations félines sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction.

La municipalité s’est donc rapprochée de cette association en 2022 afin de réaliser des actions de gestion raisonnée de la population féline errante du territoire. Il convient de reconduire cette opéra- tion et d’établir une nouvelle convention pour l’année 2023 entre la commune de La Voulte sur Rhône et l’Association « Chats méli-mélo » afin de formaliser les obligations de chacune des deux parties.

En contrepartie des opérations de capture et de stérilisation, la commune s’engage à verser 2 000 € à l’association. Celle-ci pourra poursuivre cette action qui relève de la sécurité et salubrité pu- blique, au-delà de ce montant à ses frais exclusifs.

Entendu l’exposé, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents :

• APPROUVE la convention entre la ville de La Voulte sur Rhône et l’association « Chats méli- mélo » ;

• DIT que la dépense est prévue au budget principal 2023 ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents s’y rap- portant.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits et ont signé les membres présents, Extrait certifié conforme au registre des délibérations.

14. Convention de coordination avec la gendarmerie nationale

M. Bernard Brottes assure la présentation du point.

***

N° : 2023/039

OBJET : CONVENTION DE COORDINATION AVEC LA GENDARMERIE NATIONALE

Monsieur le Maire informe l'assemblée que les dispositions des articles L. 512-4 et L.512-6 du code de la sécurité intérieure, précisent la nature et les lieux des interventions des agents de police mu- nicipale ainsi que les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la gendarmerie nationale.

A cet effet, une convention de coordination tripartite État / Justice / Commune doit être mise à jour et renouvelée tous les 3 ans.13

La convention actuelle arrive à échéance cette année et des changements dans le matériel du poste de police municipale sont intervenus en 2022 et début 2023 et doivent être pris en compte.

Entendu l’exposé, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents :

• APPROUVE la mise à jour de la convention de coordination ;

• AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits et ont signé les membres présents, Extrait certifié conforme au registre des délibérations.

15. Mandat de délégation à EPORA pour l’acquisition de la CIMECA

M. Jérôme Lebrat assure la présentation du point.

M. Verdot demande si ce projet consiste à la destruction du bâtiment et M. Lebrat explique qu’après dépollution et désamiantage le bâtiment devra effectivement être détruit.

***

N° : 2023/040

OBJET : MANDAT DE DELEGATION A EPORA POUR L'ACQUISITION DE LA CIMECA

Dans la continuité de sa stratégie de développement de l’attractivité locale, et notamment de la requalification de l’espace Baboin, à la Voulte-sur-Rhône, la commune souhaite acquérir sur ce tè- nement foncier le bâtiment de la CIMECA, appartenant aujourd’hui à la Chambre de Commerce et de l’Industrie de l’Ardèche.

Consciente qu’elle ne pourrait pas assurer le portage financier seule, et dans la constance du travail effectué en collaboration avec l’E.P.O.R.A (Etablissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes), la commune a fait appel aux services de ce dernier afin qu’il l’aide dans l’acquisition de ce bâtiment, conformément à la convention de veille et stratégie foncière adoptée par délibération du conseil municipal en date du 01er décembre 2022.

Aujourd’hui s’exprime la volonté pour le conseil municipal d’acquérir le bâtiment de la CIMECA situé sur la parcelle AL 677, sis 05 rue du Général Voyron, 07 800 La Voulte-sur-Rhône, pour une conte- nance de 6 326 m² de terrain et de 2 400 m² de bâti.

Il convient alors de mandater l’EPORA afin d’acquérir en lieu et place de la commune pour la somme de 160 000 € ladite parcelle dans le but d’assurer le portage financier par l’établissement public. La commune se porte garante du rachat de cette parcelle.

Entendu l’exposé, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents :

• APPROUVE le présent mandat de délégation consenti à l’EPORA ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions utiles en ce qui concerne l’exé- cution et le suivi technique, administratif et financier de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits et ont signé les membres présents, Extrait certifié conforme au registre des délibérations.

16. Convention avec la SNCF pour le projet de réalisation d’une fresque

M. Didier Venturoli assure la présentation du point.14

***

N° : 2023/041

OBJET : CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ENTRE LA COMMUNE DE LA VOULTE-SUR-RHÔNE ET LA SOCIETE SNCF RESEAUX POUR LA CREATION D’UNE FRESQUE MURALE EPHEMERE SUR LE PONT SNCF

Afin de redynamiser l’attractivité du territoire, la commune de la Voulte-sur-Rhône souhaite réaliser une fresque murale éphémère sur le pont ferroviaire rail permettant le passage du Quai Anatole France (PK4+595 de la ligne 913000).

Compte tenu de l’appartenance de ce bien à SNCF Réseau en vertu de l’article 18 de l’ordonnance n°2019-552 du 03 juin 2019, il convient de conventionner avec l’attributaire dudit bien afin d’utiliser celui-ci en vue d’y réaliser la fresque escomptée.

Dès lors, un projet de convention (ainsi que 3 annexes) ont été rédigées pour encadrer juridiquement cette occupation temporaire du domaine public. La convention est conclue pour une durée de 5 ans à compter du 10 avril 2023. Elle est non constitutive de droits réels (ce qui indique que la commune ne pourra se prévaloir d’aucun droit de propriété, d’usufruit ou d’aucune servitude sur l’œuvre artis- tique).

La fresque réalisée sur ce bien est présentée en annexe 3 de la convention, laquelle a été choisie à l’unanimité par la commission ad-hoc du 10 mars 2023 ; Mme Iwanski Elodie a donc été choisie pour égayer ces deux pans de murs du pont, pour la somme de 19 440 € TTC.

Aucune redevance ne sera versée à l’attributaire du bien. Néanmoins, des frais de gestion de dossier d’un montant de 450 € HT seront dus par l’occupant. Celui-ci sera également tenu de régler toutes les taxes et impôts le concernant.

Cette convention ne sera pas reconductible tacitement. A l’issue des cinq années, si l’attributaire du bien ne souhaite pas reconduire la convention, l’occupant sera tenu de remettre les lieux en état où ils se trouvaient avant la réalisation de la fresque à ses frais.

Entendu l’exposé, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents :

• APPROUVE le projet de convention d’occupation temporaire du domaine public et ses an- nexes ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et à prendre toutes dispositions utiles en ce qui concerne l’exécution et le suivi technique, administratif et financier de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits et ont signé les membres présents, Extrait certifié conforme au registre des délibérations.

17. Convention de servitude – projet installation pharmacie

M. Jérôme Lebrat assure la présentation du point.

En réponse à M. Gas, il est précisé que la largeur de la servitude est en cours de définition après étude de sécurité et sera arrêtée lors de la signature de l’acte.

***

N° : 2023/04215

OBJET : SERVITUDE CONVENTIONNELLE DE VUE ET DE PASSAGE ENTRE LA PHARMACIE DE LA VOULTE ET LA SCI LES MOUSQUETAIRES

La commune de la Voulte-sur-Rhône a donné à bail une partie de la parcelle AD174 au bénéfice de la SELARL Pharmacie de la Voulte, dont le siège social se situe au 02 rue Boissy d’Anglas, 07 800 La Voulte-sur-Rhône, afin d’y exercer une nouvelle activité commerciale pharmaceutique.

Le permis de construire de cette nouvelle officine a été déposé le 12 avril 2022 et accordé le 26 août 2022. Il comporte les éléments suivants :

• Le changement de destination du local existant sur la parcelle AD174 et la création de nou- velles ouvertures sur les façades Est et Nord, en limite de la parcelle AD122

• La création d’un parking pour la clientèle du locataire sur la parcelle AD184, en limite de la parcelle AD122

Le propriétaire de la parcelle AD122 est identifié comme suit : Monsieur Pascal MALDJIAN, SCI les Mousquetaires, 70 rue Louis Pasteur, 07 800 La Voulte-sur-Rhône.

Compte tenu des circonstances engendrées par cette opération, il entend de conventionner entre le propriétaire du fonds dominant et le propriétaire du fonds servant afin d’encadrer juridiquement une servitude de vue et de passage.

Un projet de servitude conventionnelle a été rédigé par Maître FRAISSE Olivier, notaire à Charmes- sur-Rhône. Celui-ci retrace les éléments suivants :

• Une servitude de passage en tout temps et heure avec tout véhicule (l’emprise du passage figurant sur le plan annexé à la présente servitude) ;

• Une servitude de passage piéton en tout temps et heure

Il est convenu que le propriétaire du fonds servant entretiendra à ses frais exclusifs le passage de manière à ce qu’il soit normalement carrossable en tout temps par un véhicule particulier et prati- cable par tout piéton.

Entendu l’exposé, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents :

• APPROUVE le projet de servitude de vue et passage entre la pharmacie de la Voulte-sur- Rhône et la SCI les Mousquetaires.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits et ont signé les membres présents, Extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Informations du Maire

Le Maire reprend la parole pour donner les informations suivantes :

• Mme Jessica Dezelak, agente de la commune, est maman depuis le 05/04 d’un petit garçon prénommé Sasha ;

• Chasse aux œufs samedi 08/04 à 15h30 dans le parc de Rivoly : le directeur de l’EHPAD souhaitait mettre de l’animation dans le parc de l’établissement, c’est la nouveauté de cette année. Je remercie toute l’équipe qui encadre le conseil municipal des jeunes qui travaille pour ce projet ;

• Samedi 29 avril à partir de 9h du matin, une rose un espoir sur la place ; • Samedi 29 avril : concert de la batterie fanfare et spahis à la salle des fêtes ; • Dimanche 30 avril : finale de la coupe de France de rugby fauteuil au gymnase ; • Mercredi 26 avril : forum des métiers de la sécurité et de la défense de 9h à 16h à la salle des fêtes ;16

• Prochain conseil municipal prévu le 11 mai qui concernera notamment les subventions aux associations.

Questions

Mme Vabres souhaite aborder plusieurs sujets :

• Comme à chaque conseil, pouvez-vous nous transmettre le compte rendu de M. Fontviel Cyprien ? ;

o Réponse : Le document n’a pas encore été réceptionné.

• Pour l’urbanisme, lorsque la CAPCA instruit, la commune reste-t-elle décideuse ? o Réponse : Oui toujours.

• L’opposition a été interpellée par des habitants par rapport à une parcelle en zone naturelle à proximité de leur terrain (La blache, AN 649) sur laquelle des arbres ont été coupés. Normalement l’abattage ne peut pas être effectué sur ces zones protégées, la commune a- t-elle accordé une autorisation préalable ? Les usagers ont il obtenus une réponse ? Il y a un article du code de l’urbanisme qui dit très clairement, qu’en cas de défrichement il faut replanter.

o M. Gas explique qu’il n’y a pas eu d’abatage d’arbres vivants sur ce terrain, car soit les arbres étaient morts soit les nouvelles pousses étaient invasives. Le gestionnaire n’a pas entretenu correctement et pour des questions de sécurité incendie il était nécessaire d’enlever de la végétation qui menaçait les propriétés voisines. Le terrain appartient à EDF et le gestionnaire a commandé les travaux sur demande des élus. o Une rencontre est prévue avec les usagers.

***

Clôture de la séance à 20h11

***

Le Maire,

M. Bernard BROTTES

Le secrétaire de séance,

M. Lucien RIVAT