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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Voulte-sur-Rhône.
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Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances,
PROCES VERBAL DE ulte LA SEANCE DU 10/04/2024 sur Rhône REPUBLIQUE COMMUNE DE LA VOULTE SUR RHONE FRANCAISE Registre des Délibérations du Conseil Municipal DEPARTEMENT DE L'ARDECHE Le Mercredi 10 Avril 2024 à 18h30, ARRONDISSEMENT Le Conseil Municipal de la Commune de LA VOULTE-SUR-RHONE s'est DE PRIVAS réuni en salle du Conseil Municipal sur convocation et sous la présidence de Bernard BROTTES, Maire. Session ordinaire Etaient présents : Bernard BROTTES, Sylvie ANDRE-COSTE, Jérôme Du LEBRAT, Pierre FUZIER, Géraldine ROUX, Lucien RIVAT, Jacques VOLLE, 10/04/2024 Christine PASTURAL, Didier VENTUROLI, Sandrine MEJEAN, Éric PAQUERIAUD, Sébastien LANONE, Alain GAS, Sébastien WALTERSKI, Date de convocation : Martine VABRES, Jimmy VERDOT, Christel DUVERNOIS, Stanislas 04/04/2024 ANTHERION Date d'affichage : Absent (s) excusé (s) : 04/04/2024 Bernard PICCOTTI a donné procuration à Sylvie ANDRE-COSTE Nadine CHAIX-IMBERTECHE a donné procuration à Jérôme LEBRAT Nombre de Martine BOULON a donné procuration à Jacques VOLLE conseillers : Rachel KLEIN a donné procuration à Eric PAQUERIAUD Aurélie ANTHERION a donné procuration à Stanislas ANTHERION En exercice : 27 Manon REYNE a donné procuration à Géraldine ROUX Présents : 18 Hélène LACROIX a donné procuration à Sébastien WALTERSKI Procurations : 8 Cynthia HOARAU a donné procuration à Christel DUVERNOIS Votants : 26 Thierry SEILER n’a pas donné procuration Lucien RIVAT a été désigné secrétaire de séance. Le quorum est atteint, l’instance peut valablement délibérer. xXxXk Après l’appel nominatif des membres du conseil municipal, le Maire ouvre la séance à 18h30. Mr Lucien RIVAT est désigné comme secrétaire de séance. 1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal précédent Le procès-verbal de la séance du 20/03/2024 est approuvé à l'unanimité. 2. Information sur les décisions municipales N° Nature Date Désignation 2024-27 | URBANISME 15/03/2024 | DIAO0734924A0008 2024-28 | URBANISME 19/03/2024 | DIAO0734924A0009 2024-29 | URBANISME 22/03/2024 | DIAO0734924A0010 3. Finances a) Approbation du compte de gestion 2023 Présentation par Mme André-Coste. Adoptée à l'unanimité. N° : 2024/012 OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 - BUDGET PRINCIPAL Vu le compte de gestion 2023, Le maire rappelle que le compte de gestion est arrêté par le comptable public à l'issue de l'exécution financière annuelle d’un budget. Il constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Le maire le vise et certifie que les mandats et titres sont conformes à ses écritures. Le compte de gestion est ensuite soumis au conseil municipal avant l'approbation du compte administratif. Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées. Considérant que le compte de gestion 2023 peut se résumer comme suit : RESULTAT A LA Te PART AFFECTE RESULTAT DE RESULTAT DE SECTION te A L’INVESTIS- L'EXERCICE CLOTURE DE 2022 SEMENT 2023 vApE) L'EXERCICE 2023 Investissement - 24 936.33 € / - 1 124 040.01 € - 1 148 976.34 € Fonctionnement 2 014 782.55 € 299 098.29 € 437 395.47 € 2 153 079.73 € TOTAL 1 989 846.22 € 299 098.29 € 686 644.54 € 1 004 103.39 € Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. Entendu l'exposé, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents : e DECLARE que le compte de gestion 2023 du budget de la commune établi par le compte public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observations ni réserve de sa part ; e APPROUVE et adopte le compte de gestion 2023 du budget principal de la commune. Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits et ont signé les membres présents, Extrait certifié conforme au registre des délibérations. KKkX b} Approbation du compte administratif 2023 Présentation par Mme André-Coste. Mr Walterski procède à la lecture d’un communiqué : « Chers collègues Elus, Monsieur le Maire, Ce soir, nous sommes appelés à délibérer sur le budget 2024, mais nous allons également nous prononcer sur le Compte Administratif 2023 qui est, je cite : « ...le bilan financier de l'ordonnateur. Il permet de contrôler la gestion de la commune, ainsi de vérifier que les dépenses annoncées lors du budget primitif sont bien celles réalisées ». Dans notre cas, le Compte Administratif est par conséquent le bilan financier de Monsieur le Maire et c'est pour cette raison que même s'il peut assister au débat, il ne peut participer à son vote. Aussi et afin de vous éviter toutes mesures de rétorsion individuelle, je vous propose de voter le compte administratif et le budget à bulletins secrets, car au-delà de l'aspect budgétaire, c'est également le reflet de la confiance qu'ont les Elus dans le Représentant qu'ils ont eux-mêmes choisi et c'est pour cela, mes chers collègues, que comme pour tous les Conseils Municipaux et particulièrement pour le vote du budget, vous devez faire abstraction des tentatives d'intimidation, peu importe de qui elles viennent et la forme qu'elles prennent, mais vous devez voter en votre âme et conscience. C'est votre voix et elle vous appartient. Malheureusement, qu'arrive-t-il aujourd'hui à notre Ville ? Pouvons-nous nier que nous sommes de plus en plus nombreux à nous poser des questions sur la gestion globale de la Commune ? N'avons-nous pas accordé trop de délégations à Monsieur le Maire, au regard de l'usage qu'il en fait et du peu d'explications qu'il nous en donne ? Pouvons-nous nier que nous sommes de plus en plus nombreux à nous interroger sur les liens d’amitiés connus et reconnus par Monsieur le Maire et les engagements municipaux qui sont pris ? Mes chers collègues, combien de personnes dont l'intégrité morale ne pourrait être remise en cause et qui redoute autant de communiquer sur ses actions connaissez-vous ? En effet, que dire lorsque Monsieur le Maire déclare en permanence et publiquement, que les documents demandés seront transmis ou sont consultables en Mairie, alors qu'en l'absence de témoin, nous n'accédons à rien car il se cache continuellement derrière les mêmes excuses qui sont encore et toujours : « Nous manquons d'effectifs », « La Directrice Générale des Services est absente », « Je ne sais pas où-sont rangés les documents » ? Pire encore, que dire de la dernière note interne visant à restreindre au maximum la communication de documents, note, qui je vous le rappelle, a été signée de la main de Monsieur le Maire le 22 mars 2024, soit seulement deux jours après le dernier Conseil Municipal où je faisais état de nombreux documents non remis alors qu'il s'y était engagé ? Mes chers collègues, de quoi pensez-vous que Monsieur le Maire a le plus besoin ? De vos idées dont il tient peu compte ou de votre voix qu'il estime légitimement acquise au nom de sa majorité ? Notre Conseil Municipal n'est-il pas devenu l'endroit où tout est voté mais où rien n'y est réellement décidé ? Face à cette démocratie totalitaire, cette opaque transparence et cette douteuse intégrité, votez en votre âme et conscience mes chers collègues, car à partir de ce soir, vous ne pourrez plus dire que vous n'avez pas été alertés. Votez en votre âme et conscience mes chers collègues, car à partir de ce soir, vous ne pourrez plus dire que vous ne vous doutiez pas. » Mr le Maire rappelle que la note interne a été envoyé aux services et aux élus lorsqu'elle lui a été transmise par l'avocat de la commune. Mr le Maire ne participe pas au débat et au vote. A la demande d'un tiers des membres du conseil municipal, le vote est effectué à bulletin secret. Mme Vabres trouve les éléments trop succins, elle estime que certains chapitres sont importants et que voter sur la globalité n’est pas représentatif. Elle souhaiterait plus de détails (dépenses effectuées sur tel compte, excédent sur telle ligne...) notamment pour les élus non membre de la commission finance. Elle souhaiterait une discussion sur les détails en conseil municipal. Mme André-Coste répond que la présentation est la même au niveau de lintercommunalité mais elle prend note de la proposition de Mme Vabres pour les prochaines années. Mme Vabres ne remet pas en causes les éléments transmis par Mme André-Coste mais estime que pour certains détails, il serait intéressant dans discuter pendant le conseil municipal. Mr Walterski redemande à obtenir les deux audits financiers de la commune. Mr le Maire lui rappelle que la directrice générale des services vient de rentrer et qu’elle est en train de répondre aux différentes questions et demandes restées sans réponse. Mr Walterski en conciu que lorsqu'une personne est absente, le fonctionnement de la mairie s'arrête. Mr le Maire confirme que lorsque que la directrice générale est absente, la mairie ne fonctionne pas de la même manière. Mme Mejean est également en attente de réponses. Mme Vabres souhaite avoir des précisions sur la partie recette et précisément sur les « locations immobilières », un titre a été émis en novembre 2023 pour un montant de 3 280 € et un second en décembre 2023 pour un montant de 410 € concernant le logement d'urgence, elle aimerait donc savoir à quoi correspond ces sommes. Mr le Maire répond que l'appartement est occupé depuis novembre 2022 et devait être libéré en mars 2023. Le montant du loyer était fixé à 105 € et a été réglé de novembre 2022 à mars 2023. Mme Vabres se demande alors pourquoi cela n'apparaît pas sur les documents financiers transmis. Mr le Maire n'a pas ces informations, il va se renseigner. Mme André-Coste suspend la séance le temps de la préparation des bulletins. Mme André-Coste réouvre la séance et procède à l'appel nominatif des membres du conseil municipal pour procéder au vote à bulletins secrets. Adoptée à 8 votes contres, 2 abstentions et 15 votes pour. KkYX N° : 2024/013 OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 — BUDGET PRINCIPAL Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’'adop- tion du compte administratif et du compte de gestion, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte adminis- tratif,Vu le compte de gestion de l'exercice 2023 dressé par le comptable, Vu la concordance entre le compte de gestion et le compte administratif 2023, Considérant que le Maire, M. Bernard BROTTES, s'est retiré pour laisser la présidence à Mme Sylvie ANDRE COSTE, première adjointe, pour le vote du compte administratif, Considérant que le Maire ne participe pas au vote et sors de la salle du conseil municipal, Délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023 dressé par l’ordonnateur, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, il est proposé au conseil municipal d'approuver le compte administratif 2023 du budget de la commune qui s'établit comme suit : FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT LIBELLE DEFICIT EXCEDENT DEFICIT | EXCEDENT Opérations de / 437 395.47€ | 1124 040.01€ / l'exercice RESUIES repor- / 1 715 684.26€ 24 936.33€ / Résultats de REUTE De / 2153079.73€ | 1 148 976.34€ ! VUE D'ENSEMBLE LIBELLE DEFICIT EXCEDENT Opérations de | 586 644.54€ / l'exerciceRésultats repor- / 1 690 747.93€ tés Résultat de clô- FES Dons / 1 004 103.39€ BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT e SECTION D'INVESTISSEMENT : Besoin de financement : 1 148 976.34 € e RESTES A REALISER (dépenses ou recettes engagées, mais non mandatées) : Dépenses Recettes 423 110.69€ 371 182.26€ “ Besoin de financement RAR : 51 928.43€ BESOIN TOTAL DE FINANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT : 1 200 904.77€ À la demande d'un tiers des membres du conseil municipal, le vote est effectué à bulletin secret. Entendu l'exposé, le conseil municipal à 8 votes contres, 2 abstentions et 15 votes pour : e DONNE acte de la présentation faite du compte administratif 2023 : e CONSTATE les identités de valeur du compte administratif avec les indications du compte de gestion de la commune ; e RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser du budget de la commune ; e APPROUVE le compte administratif du budget de la commune concernant l'exercice 2023 tel que figurant en annexe et qui fait apparaître les soldes indiqués ci avant ; e ARRETE les résultats définitifs de l'exercice 2023 du budget de la commune tel que présenté ci-dessus. Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits et ont signé les membres présents, Extrait certifié conforme au registre des délibérations. xx c) Affectation des résultats 2023 Présentation par Mme André-Coste. Adoptée à 5 abstentions (MEJEAN, WALTERSKI, LACROIX, VABRES, VERDOT) et 21 votes pour. Kk# N° : 2024/014 OBJET : AFFECTATION DES RESULTATS 2023 — BUDGET PRINCIPAL Vu le compte administratif 2023, Vu les résultats de l'exercice 2023, Considérant l'excédent de fonctionnement 2023, Le conseil s'étant prononcé sur le compte administratif, M. le Maire reprend ses fonctions de prési- dent. Afin d'assurer la continuité des exercices budgétaires, les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code général des collectivités territoriales fixent à la clôture de l'exercice et au vu du compte administratif, les règles d'affectation des résultats au budget de l'année suivante. Le Maire expose que les instructions budgétaires et comptables disposent que l'excédent de fonc- tionnement constaté à la clôture d'un exercice doit être affecté, au cours de l'exercice suivant, en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement. Entendu l'exposé, le conseil municipal à 5 abstentions (MEJEAN, WALTERSKI, LACROIX, VABRES, VERDOT) et 21 votes pour : e DECIDE d'affecter au compte 1068 {section d'investissement) la somme de 1 200 904.77 € ; e DECIDE de reprendre au compte R002 (excédent de fonctionnement reporté) la somme de 952 174.96 €; e DECIDE de reprendre au compte DO01 (déficit d'investissement reporté) la somme de 1 148 976.34€. Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits et ont signé les membres présents, Extrait certifié conforme au registre des délibérations. KkE d} Vote des taxes directes locales pour 2024 Présentation par Mme André-Coste. Mme Mejean souhaiterait connaître la valeur d'un point en euro. Mme André-Coste l'informe que le montant total est de 70 000 €. Mme André-Coste souhaite apporter réponse à la question posée par Mr Verdot lors du précédent conseil municipal sur la taxe des logements vacants, pour l’année 2023, la commune a perçu 13 468,80 €. Pour l'année 2024, il a été décidé de ne pas faire évoluer ce pourcentage à son maximum (9.40%) compte tenu de la faible différence de perception. Adoptée à 7 votes contre (MEJEAN, PAQUERIAUD, KLEIN, WALTERSKI, LACROIX, VABRES, VERDOT), 1 abstention (LANONE) et 18 votes pour. KKXX N° : 2024/015 OBJET : VOTE DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2024 Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, Considérant que les bases des valeurs locatives vont être revalorisées de 3.9 % pour l'année 2024, Monsieur le Maire rappelle que les taux d'imposition des taxes directes locales sont votés annuelle- ment par le conseil municipal et que ceux-ci sont inchangés depuis l'année 2017. Toutefois la commune fait face depuis cette date à la raréfaction de ses ressources, notamment la diminution de sa dotation forfaitaire, et à un taux d'inflation continu impactant ses dépenses depuis plusieurs années notamment au niveau du prix des matières premières. Cet effet ciseau a pour conséquence de diminuer les marges de manœuvre de la collectivité. L’ob- jectif est d'assurer le financement de ses dépenses courantes de fonctionnement d’une part mais également de ses projets d'investissement à long terme d'autre part. En conséquence, Monsieur le Maire propose de fixer les taux comme suit : - Taxe foncière sur les propriétés bâties : 37.76 % - Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 77.48 % -_ Taxe d'habitation : 9.15% Entendu l'exposé, le conseil municipal à 7 votes contre (MEJEAN, PAQUERIAUD, KLEIN, WAL- TERSKI, LACROIX, VABRES, VERDOT), 1 abstention (LANONE) et 18 votes pour : e FIXE les taux d'impositions tels qu'indiqués ci avant pour l’année 2024 ; + CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision et de transmettre l’état 1259 complété aux services préfectoraux ; + TRANSMET les éléments au service de fiscalité directe locale de la direction départementale des finances publiques ; + AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibéra- tion. Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits et ont signé les membres présents, Extrait certifié conforme au registre des délibérations. e) Approbation du budaet primitif 2024 Présentation par Mme André-Coste. Mme Vabres souhaiïite aborder le projet du Padel, qui est aujourd'hui estimé à 170 000 € et pour lequel en mars 2023 une estimation été à 100 000 € avec un engagement de la commune qui disait que s’il n'y avait pas 70 % de subvention le projet ne serait pas engagé. Après un calcul sur la base des 170 000 €, la commune dispose à ce jour de subvention à hauteur de 40 %. Mme Vabres a demandé un tableau des subventions réalisées et il n'apparaît pas de demande complémentaire. Mme André-Coste précise que des demandes de subvention complémentaires vont être ou ont été réalisées au département (40 % pour espérer avoir 20 %) et à la région. Mme Vabres en conclue que les informations qui lui ont été transmises sont erronées et souhaite qu'on lui précise clairement ce qui a été fait ou ce qui va être fait. Mme André-Coste précise qu'il sera demandé 40 % au département pour espérer avoir 20 % et idem pour la région. Mme Vabres demande si les 70 % seront atteints. Mme André-Coste répond que normalement oui. Mr Antherion demande si en cas de panne de four au niveau du restaurant scolaire, la commune dispose-t-elle d’une marge de financement pour le remplacement. Mme André-Coste répond qu'un répertoriage du vieillissement du matériel allait être effectué afin de programmer ces remplacements. Mme Vabres se demande pourquoi la rénovation de l'appartement de la cure a été mis en fonctionnement et pas en investissement. Mme André-Coste répond qu'il ne s’agit pas de création donc cela n'était pas possible en investissement. Mme Vabres demande si concernant le projet des toilettes publiques au niveau de l'office de tourisme les toilettes seront à l'emplacement des existantes ou à côté. Mme André-Coste répond que c'est encore en cours d'analyse de faisabilité. Elle précise qu'il s’agit d'un bloc autonettoyant. Mme Mejean demande le montant de l'entretien de ces toilettes sur les années à venir. Mr Rivat précise que l'entretien par la société n’est pas obligatoire car c'est un bloc automatique et sera géré par les services de la commune. Mme Vabres demande si l'architecte des bâtiments de France a accepté le projet de la pose des toilettes à l'extérieur du bâtiment. Mme André-Coste répond que la demande est en cours. Mme Vabres demande si la commune a un plan B en cas de refus de l'architecte des bâtiments de France. Mr le Maire répond qu'il faudra alors réhabiliter l'existant. Mme Mejean souhaite savoir à quoi correspond le montant de 30 000 € affecté au centre de moyen de la caisse d'épargne alors qu'à sa connaissance les études ont déjà été réalisées. Mme André-Coste répond qu'il s’agit des derniers diagnostiques obligatoires à réaliser. Mme Vabres intervient et précise que le diagnostic amiante est fléché sur autre ligne donc il ne fait pas partie des 30 000 €. Mme André-Coste précise que les 30 000 € correspondent à la réalisation d'un métrage intérieur. Mr le Maire complète en précisant qu'il y a aussi un forage qui doit être effectué. Mme André-Coste précise aussi que le montant prévoit également une marge d'imprévu. Mme Vabres se demande comment peut-on inscrire la rénovation du logement d'urgence en investissement et pas la rénovation du logement de la cure. Mme André-Coste ne connaît pas encore précisément les travaux et achats à effectuer. Mme Roux précise qu'il y a une volonté de la commune et du CCAS de disposer d’un logement d'urgence décent mais pour l'instant le détail des interventions à faire n'est pas connu. Mme Vabres ne trouve pas clair que cela figure à la fois au budget du CCAS et à la fois au budget de la commune. Mme André-Coste précise qu'il s’agit d’un complément en soutient au budget d'investissement du CCAS. Mme Vabres demande de quel appartement il s'agirait. Mme Roux répond que ce n'est pas encore fixé. Mr Verdot estime que le budget est établi sur des subventions qui ne sont pas encore demandées, sur la vente potentielle de bâtiments et 500 000 € d'emprunts. Selon un calcul, il est proposé de nouveaux investissements subventionnés à hauteur de 11%, il se demande comment cela est possible. Mme André-Coste répond qu'il y a beaucoup d'investissement à petit budget et non subventionnable. Mr Verdot rappelle qu'en investissant moins cette année il y aura donc moins de FCTVA l'année prochaine. Il se demande comment la commune peut faire des prévisions sur les investissements 2025 sachant qu'elle dispose d'une capacité d'investissement quasi nulle et basée sur des emprunts et de la vente de biens. Mme André-Coste confirme qu'en cas de gros investissement l'année prochaine il y aura un gros emprunt. Mr Verdot estime que c'est le reflet d'une gestion bancale. Mme André-Coste précise que les grands projets sont financés (padel, rénovation thermique bâtiment...}). Elle ne se positionne pas sur ce qui sera fait en 2025. Mme Vabres estime que cela est quand même inquiétant de constater que l'excédent continue de diminuer et trouve la section d'investissement du budget 2024 déroutante. Mme André-Coste confirme qu'il a été décidé pour cette année de ralentir au niveau des grands projets. Mr Verdot estime donc que s'il n'y a pas de vente, la commune empruntera 800 000 €. Mme André-Coste répond que des ventes ont déjà eu lieu et sont en cours (caserne des pompiers, terrain gendarmerie.....). Mme Vabres et Mr Verdot ne comprennent pas pourquoi cela n'apparait pas sur les documents. Mme Vabres demande plus de transparence et trouve ce manque de précisions agaçant. Mme Mejean estime qu'il est difficile d'avoir une perspective d'avenir avec ce budget. Elle souhaiterait revenir sur la ligne des dépenses imprévues du fonctionnement et demande des explications sur sa répartition. Mme André-Coste répond que cette ligne qui n'existe plus a été répartie sur majoritairement 3 lignes : électricité, gaz et subventions. Elle précise qu’on ne connaît pas le devenir du prix des fluides. Mme Mejean souhaite savoir le devenir des projets d'investissement du dispositif « Petites villes de demain » car ils ne figurent pas au budget. Mr Lebrat répond que le dispositif « Petites villes de demain » est un soutien en ingénierie, les études ont été réalisées sur les années précédentes et cofinancées par la Banque des Territoires mais le dispositif ne finance pas des projets en eux-mêmes. L'étude du parc Baboin fera l’objet d’une demande de cofinancement dans le cadre de ce dispositif. Mme André-Coste précise que le recrutement du nouveau manager « Petites villes de demain » est en cours, une rencontre est prévue début juin. Mme Mejean demande si le poste est financé. Mr le Maire répond que cela est géré par la CAPCA et que la personne a été recrutée et commencera en juin. Mme André-Coste confirme que le financement du poste sera basé sur le même fonctionnement que le précédent contrat. Mme Mejean s'interroge car il y a eu dans le passé des difficultés de financement sur ce poste. Mr le Maire répond que des difficultés sont apparus sur le poste de manager commerces mais pas sur ce poste. Mr Walterski précise que lorsque des questions étaient posées sur le dispositif « Petites villes de demain » et que des présentations étaient annoncées, il n’y a jamais rien eu et il n'y aura rien puisque la personne n'est désormais plus là et que personne n'en a été informé. Mme Mejean trouve cela dommage. Mme Vabres revient sur la section de fonctionnement et constate une augmentation de 180 000 € notamment dû aux fluides. Elle se questionne sur la catégorisation des diagnostiques en fonctionnement ou en investissement, Mme André-Coste répond que dans le cadre d'une vente les diagnostiques et études sont à mettre en fonctionnement car il n'y a pas de projet. Mr Walterski estime que la question pourrait être posé à l'avocat de la commune. 10 Mme André-Coste précise que le comptable de la commune pourra répondre. Mme Vabres revient sur la voirie et sur les prestations de l'Esat et de Tremplin. Mme André-Coste précise qu'il s’agit d'une augmentation du nombre de semaines et d’un changement de ligne de trésorerie. Le 611 a également augmenté dû au vieillissement du personnel et donc au besoin de faire appel à des prestataires extérieurs pour pallier aux absences. Mr Gas précise qu'il n'y a pas eu d'augmentation du prix de la prestation des deux prestataires. A la demande d'un tiers des membres du conseil municipal, le vote est effectué à bulletin secret. Mme André-Coste procède à l'appel nominatif des membres du conseil municipal pour procéder au vote à bulletins secrets. Adoptée à 11 votes contres, 3 abstentions et 12 votes pour. XX N° : 2024/016 OBJET : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2024 DE LA COMMUNE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 des communes et de leurs établissements publics administratifs, Vu le projet de budget et la note de synthèse transmis douze jours francs avant l'examen du budget prévu le 10/04/2024, Le conseil municipal est appelé à voter le budget primitif pour l'exercice 2024 du budget de la com- mune. Il s'établit comme suit : j DEPENSES RECETTES | VOTE | Crédits d'investissement votés au titre du présent budgot (y compris ie compte 1068) | 2116 946,23 3547 851,00 + + + Rèstes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N°4} {1} | 423 110,69 371 182,26 REPORTS {si solde négatif} (si solde posté 001 Soide d'exécution de ta section d'investissement roporté (1) 1148 976,34 0,09: = = a Total de {a section d'investissement (2) 3 689 033,26 3689 033,26 DÉPENSES RECETTES VOTE Crédits de fonctionnement votés au {tre du présent budget 7 206 245,63 6 344 070,87 + + + Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-4} (1) 0,00 0,00 REPORTS (si déficit} (stexcédent} 062 Résultat de fanctlionnement reporté {1} 0,00 952 174.96 = = = Total de la section de fonctionnement (3) 7 296 245,63 7 296 245,63 { TOTAL DU BUDGET {4} Î 10 985 278,89 10 985 278,69 | il est à noter que : - La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 7 296 245.63€ ; - La section d'investissement s'équilibre en dépenses et en recettes à 3 689 033.26 € ; - Globalement le budget est porté en dépenses et en recettes à 10 985 278.89 €. 11 Compte tenu de ces éléments et après examen de chaque chapitre et opération, il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le budget primitif pour l'exercice 2024 du budget de la commune tel que décrit ci-dessus et annexé à la présente délibération. À la demande d’un tiers des membres du conseil municipal, le vote est effectué à bulletin secret. Entendu l'exposé, le conseil municipal à 11 votes contres, 3 abstentions et 12 votes pour : e ADOPTE le budget primitif 2024 de la commune. Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits et ont signé les membres présents, Extrait certifié conforme au registre des délibérations. XX 4. Conventionnement a) Conventions petits déjeuners à destination des écoles maternelles Présentation par Mme André-Coste. Adoptée à l'unanimité. N° : 2024/017 OBJET : CONVENTION PETITS DEJEUNERS À DESTINATION DES ÉCOLES MATERNELLES Dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, l'Etat propose de financer des petits déjeuners aux élèves des écoles situées dans les territoires prioritaires. Le dispositif étendu à quelques communes est reconduit pour l’année scolaire 2023/2024. L'objectif du dispositif des petits déieuners est double : e Participer à la réduction des inégalités alimentaires pour le 1% repas de la journée, indispen- sable à une concentration et à une disponibilité aux apprentissages scolaires ; e Former les élèves à une éducation alimentaire par la mise en œuvre de projet pédagogique et éducatif accompagnant cette distribution. En répondant aux besoins nutritionnels de l'élève, la prise du petit déjeuner favorise la concentration, l'attention et la bonne humeur, facteurs de réussite scolaire. || est également un temps privilégié de partage et de convivia- lité. À ce titre, suite à la proposition de l'inspectrice de circonscription, les trois écoles maternelles de La Voulte-sur-Rhône et la commune ont décidé de s'inscrire à nouveau dans ce dispositif. Des petits déjeuners seront servis aux élèves des classes concernées une fois par semaine le ven- dredi et pendant 8 semaines au cours des mois de mai et juin 2024. Le Ministère de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports (MENJS) s'engage à financer l'achat des denrées alimentaires consommées par les élèves à raison de 1.30 €/élève. Le nombre d'élèves concernés s'élève à 133. Soit une participation globale du MENJS à hauteur de 1 383.20€. Le service scolaire de la commune s'engage à fournir des petits déjeuners équilibrés et de qualité, en privilégiant l'achat des denrées auprès des producteurs locaux. L’acheminement et l'entreposage seront organisés par des agents communaux. Les ATSEM des écoles se chargeront de la distribu- tion du petit déjeuner aux enfants dans le respect des dispositions de sécurité et d'hygiène règle- mentaires. Autour de cette action, le personnel enseignant des écoles concernées conduira un projet pédagogique d'éducation à l'alimentation. 12 Entendu l'exposé, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents : e APPROUVE la signature de la convention de partenariat de mise en œuvre du dispositif « Petits déjeuners » ; e APPROUVE la mise à disposition de personnel communal pour lacheminement et l'entre- posage des aliments ; e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération. Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits et ont signé les membres présents, Extrait certifié conforme au registre des délibérations. KE b) Réqgularisation de la mise à disposition du bâtiment de la MJC 2023 Présentation par Mme André-Coste. Adoptée à l'unanimité. XX N° : 2024/018 OBJET : REGULARISATION DE LA MISE A DISPOSITION DU BATIMENT COMMUNAL À LA MJC — ANNEE 2023 Dans le cadre de la convention annuelle d'objectifs convenue entre la « Maison des Jeunes et de la Culture de la Voulte sur Rhône » et la commune, la MJC bénéficie de la mise à disposition des locaux de la commune au sein du Parc Baboin-Jaubert afin d'assurer les différentes missions so- ciales et d'animation à destination de la population. Cette mise à disposition fait l’objet du règlement annuel d’une contribution à hauteur de 36 675.80 € à la commune qui se charge d'émettre le titre de recette correspondant. Au cours de l’année 2023, le titre n'a pas pu être émis et il convient de délibérer afin de fixer le montant de cette mise à dispo- sition et de régulariser l'année concernée. Entendu l'exposé, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents : e FIXE le montant de la contribution pour l'année 2023 à 36 675.80 €; e CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision à la MJC : e TRANSMET le titre de recette au titre de l'exercice 2024 pour l’année 2023 ; e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibéra- tion. Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits et ont signé les membres présents, Extrait certifié conforme au registre des délibérations. KXKYk Questions diverses : 13 Mme Vabres souhaite avoir des précisions concernant les postes titulaires non remplacés et par conséquent connaître le mode de fonctionnement de la mairie en 2024. Selon l'annexe au budget sur les charges du personnel, elle constate 7 postes en moins, elle aimerait savoir lesquels. Mr le Maire répond qu'effectivement les postes ne sont pas remplacés à tant pour tant et certain poste sont encore en disponibilité donc non remplacé. Mme Vabres constate que dans la filière culturelle il n'y a plus qu’un poste. Mr le Maire confirme. Mme Vabres demande quels postes dans la filière administrative ne seront pas remplacés. Mr le Maire répond qu'il s’agit du poste de manager commerce et n'a pas les éléments sur le second. Mme Vabres confirme donc qu'il y a 7 postes en moins et qu'il n’y a pas le détail des autres. Mr le Maire lui fera parvenir le détail. Mr Walterski demande la fin de disponibilité sur le poste de la police municipale. Mr le Maire lui répond que la durée est de 5 ans et que l'agent à reconduit sa disponibilité. Mme Vabres souhaite savoir où en est la construction du mur au niveau du bâtiment de l'office de tourisme. Mr Lebrat précise qu’un point a été fait avec la direction de l'office de tourisme pour connaître leur position et leur proposer une solution de repli pour l'été 2024 dans l'attente des travaux à venir. Nous leur avons fait visiter les locaux de la salle de la police municipale pour savoir si cela pourrait leur convenir. Cette option a été validée à la condition de leur fournir une signalétique adéquate. Un rendez-vous est prévu avec eux cette fin de semaine pour se mettre d'accord sur un bail, sachant que leur souhait est de bénéficier d'un bail 3/6/9. Dès que les deux parties se seront mises d'accord sur le bail, les travaux de mûr commenceront ainsi que les travaux au niveau des toilettes. Ils sont de leur côté en réflexion sur le possible investissement en travaux d'aménagement intérieur. Mme Vabres souhaite avoir confirmation sur le fait que le bâtiment ne sera donc plus mis à disposition à titre gratuit à la CAPCA mais directement sous bail avec loyer avec l'office de tourisme. Mr Lebrat confirme. 1l y aura une discussion sur le loyer pendant la durée des travaux. Mr Gas demande qui paye les travaux. Mr Lebrat confirme que c'est la commune en tant que propriétaire avec une aide du département (40%) et une demande a été faite à la région mais il n’y pas encore de chiffrage précis. La maitrise d'œuvre sera confiée au SDEA. Mr Gas demande si les travaux sont prévus au budget 2024, Mr Lebrat répond que non mais il y aura peut-être une décision modificative. Mr Verdot demande si la CAPCA participe. 14 Mr Lebrat répond que la CAPCA participe au niveau de l'aménagement intérieur mais pas pour la partie gros œuvre. Mr Lebrat précise qu'il y a eu un appel à projet concernant le reste du bâtiment et qu'il y a eu 2 candidatures. Celles-ci doivent être étudiées. Mr Walterski demande qui valide la candidature retenue. Mr Lebrat répond que cela sera traité en bureau des adjoints. Mr Gas demande précision si cela sera en bureau des élus ou en bureau des adjoints. Mr Lebrat répond que cela pourra être abordé avec l'ensemble des élus de la majorité avant décision. - Mme Duvernois souhaite aborder le problème des conteneurs posés au niveau du Camp Hannibal, l'emplacement est dangereux. Mr Rivat précise que le signalement a été fait. Mme Vabres signale qu'à la sortie de la commune, une fois au niveau du point de collecte, le demi-tour n'est pas faisable dû à une ligne de voirie en continue. Mr Rivat en prend note et s'en occupe. Il précise aussi qu'il y a de l'amélioration sur différents points de collectes avec une diminution des débordements mais les services techniques continuent d'être mobiliser. Mr le Maire précise qu'il y a un vrai problème au niveau du tri sur certains points de collecte. - Mr Fuzier informe le conseil municipal qu'une micro-crèche devrait ouvrir sur la commune d'ici septembre 2024. KkX Informations du Maire : e La seconde réunion sur la collecte des déchets aura lieu le lundi 27 Mai. e Le prochain conseil municipal aura lieu fin Mai. XX Clôture de séance à 21h45 #XYk Le secrétaire de séance, Mr Lucien RIVAT 15