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Déliberation - Compte rendu des decisions prises dans le cadre de la delegation L2122 de DC2024 008 a 012
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Servian.
Lien du pdf (Déliberation - Compte rendu des decisions prises dans le cadre de la delegation L2122 de DC2024 008 a 012)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Investissement et développement économique,
Délégation L2122-22
du Code Général
des Collectivités Territoriales
Compte rendu
des décisions DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée te :
REPUBLTQUE FRANCAISE
COMMUNE DE SERVIAN
DECTSTON
2024-OO8
Obiet : Modification de ta Régie de recettes Festivité/Location de sattes n"11616
Le Maire de Servian,
Vu les artictes R.1617-1 à R.1617-18 du Code Générat des Coltectivités Territoriates retatifs à ta création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des cottectivités territoriales et de leurs étabtissements publics locaux ;
Vu décret n' 201 2-1246 du 7 novembre 2012 relatif à [a gestion budgétaire et comptabte publique, et notamment l'articte 22 ;
Vu te décret n"2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n"2022-408 du 23 mars 2022 retative au régime de responsabitité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptabtes pubtics ;
Vu ta détibération du conseil municipal en date du 04 juin 2020 parvenue en Sous-Préfecture [e 10 juin 2020 autorisant Monsieur [e maire à créer, modifier ou supprimer; des régies communales en apptication de l'articte L2122-22 a[. 7 du code généra[ des cottectivités territoriales;
Vutadétibération2016-081 du15décembre2016instituantlamiseenptaceduR.l.F.S.E.E.P.
Vu ['arrêté en date du 1 5 octobre 2018 portant création de [a régie de recettes " Festivités-location de saltes . ;
Vu ta décision en date du 11 mars 2022 portant modification de [a régie de recettes * Festivités- location de sattes '
Vu ta détibération 2024-037 du 9 avril 2024 actuatisant et fixant des tarifs pour les produits atimentaires et boissons vendus lors des buvettes tenues par la municipatité.
Vu ['avis conforme du comptabte pubtic assignataire en date du 021O512024.
DECIDE
ARTICLE 1 - lt a été institué une régie de recettes . Festivités-location de sattes - auPrès du service
administratif .
ARTICLE 2 - Cette régie est instaltée à [a Mairie de SERVIAN (34290)
La présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant [e tribunal administratif de Montpetlier, sis 6 rue Pitot, dans un détai de deux mois à compter de sa pubtication et de sa réception par [e représentant de ['Etat. Le tribunat administratif peut être saisi par L'application informatique * Tétérecours citoyens . accessible par [e site internet www.teterecours.fr -.
03.05.2024 ARTICLE 3 - La régie encaisse les produits suivants :
' festivités : droits d'entrée aux spectacles et manifestations, denrées atimentaires, boissons, repas organisés dans [e cadre des manifestations,
- locations de satles.
ARTICLE 4 - Les recettes désignées à ['articte 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :
1 - Espèces
2 - Chèques
3 - Carte bteue
Etles sont perçues contre remise à l'usager d,une quittance.
ARTICLE 5 -. Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès quatité auprès de [a
Direction départementale des Finances pubtiques de ['Hérault.
ARTICLE 6 - L'intervention d'un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.
ARTICLE 7 - Un fonds de caisse d'un montant de 200 € est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 8 - Le montant maximum de l'encaisse que [e régisseur est autorisé à conserver est fixé à 15
000 €. Le montant maximum de [a seute encaisse en numéraire est fixé à 5 000 €.
ARTICLE 9 - Le régisseur est tenu de verser au comptabte pubtic assignataire ou à La Banque postale (pour [e numéraire) [e montant de l'encaisse dès que cetui-ci atteintle maximum fixé à t'àrtiète g et
au minimum une fois par mois.
ARTICLE 10 - Le régisseur verse auprès du comptabte pubtic assignataire la totatité des justificatifs
des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
ARTICLE 1t - !" régisseur bénéficie du régime indemnitaire tié à son groupe de fonctions défini par
l'assembtée détibérante.
ARTICLE 13 - Le mandataire supptéant ne percevra pas d'indemnité de maniement de fonds seton [a
régtementation en vigueur.
ARTICLE 14 - Le Maire et [e comptable pubtic assignataire de [a commune de SERVIAN sont chargés,
chacun en ce qui [e concerne de l'exécution de [a présente décision.
Servian, [e 03 mai 2024
Christophe THOMAS
Maire
La présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant [e tribunat administratif de Montpettier,
sis 6 rue Pitot, dans un détai de deux mois à compter de sa pubtication et de sa réception par le représentant de t'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par t'apptication informatique * Tétérecours citbyens - accessibte par te site internet www.teterecours.fr -. DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée te :
REPUBLTQUE FRANCATSE
COMMUNE DE SERVIAN
DECtStON
2024-009
Obiet : Cimetière Neuf - Concession familiale perpétuelle accordée à Mme RODRIGUEZ MARTIN Jenna.
Nous, Maire de Servian,
Vu les articles L2122-22, L2223-3, L2223-14, L2223-15, L2223-16 et L2223-17 du Code Général des Cottectivités Territoriales,
Vu ta détibération du Conseil Municipal en date du 04 Juin 2020 parvenue en Sous-Préfecture te 10 Juin 2020 autorisant M. [e Maire à prendre toutes décisions concernant les affaires visées par ['article L.2122-22,
Vu ta détibération du Conseil Municipal en date du 10 juittet 2023 portant modification de [a détégation d'attributions autorisant M. te Maire à prendre toutes décisions concernant les affaires visées par ['articte L.2122-22,
Vu ta détibération du Conseil Municipal du 17 septembre 2014 concernant [e nouveau tarif des concessions perpétuelles des cimetières de [a Commune,
Vu [e règtement général des cimetières de [a commune,
Vu [a demande en date du 13 mai 2024de Madame RODRIGUEZ MARTIN Jenna tendant à obtenir une concession perpétuelle dans [e cimetière communal,
Considérant, qu'iI convient d'accorder à Madame RODRIGUEZ MARTIN Jenna, sous certaines conditions, une concession perpétuelle dans [e cimetière communa[,
DECIDE
Articte 1 : D'accorder à Madame RODRIGUEZ MARTIN Jenna, une concession familiate perpétuette Lot 8 n'27 dans le cimetière * o€uf - à Servian, moyennant [a somme de 2 001 euros.
Articte 2 : Que [e paiement du prix susvisé doit avoir lieu dans les trois jours ouvrés suivant [a date de [a présente décision. A défaut de paiement dans te détai imparti, ta détivrance de [a concession sera annutée de ptein droit.
Servian, 14105/2024
Christophe THOMAS
ibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te tribunat administratif de Mon sis 6 rue Pitot, dans un détai de deux mois à compter de sa pubtication et de sa réception par [e représentant de t'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par ['apptication informatique * Tétérecours citoyens. accessibte par te site internet www.teterecours.f r -.
16.05.2024 DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée [e :
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE SERVIAN
DECTSTON
2024-010
Obiet : Cimetière Neuf - Concession familiale perpétuelle accordée à Monsieur VITORIA Xavier.
Nous, Maire de Servian,
Vu les artictes LZ12Z-22, L2223-3, L2223-14, L2223-15, L2223-16 et L2223-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu ta détibération du Consei[ Municipat en date du 04 Juin 2020 parvenue en Sous-Préfecture [e 10 Juin 2020 autorisant M. te Maire à prendre toutes décisions concernant [es affaires visées par ['articte L.2122-22,
Vu ta détibération du Consei[ Municipal en date du 10 juitlet 2023 portant modification de [a détégation d'attributions autorisant M. te Maire à prendre toutes décisions concernant les affaires visées par ['articte L.2122-22,
Vu ta détibération du Conseil Municipal du 17 septembre 2014 concernant [e nouveau tarif des concessions perpétuelles des cimetières de [a Commune,
Vu [e règtement général des cimetières de [a commune,
Vu ta demande en date du 14 mai 2024 de Monsieur VITORIA Xavier tendant à obtenir une concession perpétuelle dans [e cimetière communa[,
Considérant, qu'i[ convient d'accorder à Monsieur VITORIA Xavier sous certaines conditions, une concession perpétuelle dans [e cimetière communa[,
DECIDE
Articte 1 : D'accorder à Monsieur VITORIA Xavier, une concession famitiate perpétuelle Lot 8 n'28 dans [e cimetière * r]euf ' à Servian, moyennant ta somme de 2 001 euros.
Articte 2 : Que te paiement du prix susvisé doit avoir lieu dans les trois jours ouvrés suivant [a date de [a présente décision. A défaut de paiement dans te détai imparti, [a détivrance de [a concession sera annutée de plein droit.
Servian, 16/05/2024
Christophe THOMAS
Maire
La présente ibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te tribunal administratif de Montpettier, sis 6 rue Pitot, dans un détai de deux mois à compter de sa pubtication et de sa réception par [e représentant de t'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par ['application informatique . Tétérecours citoyens. accessibte par [e site internet www.telerecours.fr -.
17.05.2024 DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée te :
REPUBLTQUE FRANCATSE
COMMUNE DE SERVIAN
DECTSTON
2024-011
Obiet : Cimetière Neuf - Concession familiale perpétuelle accordée à Monsieur et Madame Robert et à Madame Carmen NAVAEZ.
Nous, Maire de Servian,
Vu les artictes L2122-22, L2223-3, L2223-14, L2223-15, L2223-16 et L2223-17 du Code Générat des Coltectivités Territoriates,
Vu ta détibération du Conseil Municipal en date du 04 Juin 2020 parvenue en Sous-Préfecture te 10
Juin 2020 autorisant M. [e Maire à prendre toutes décisions concernant les affaires visées par ['article L.2122-22,
Vu ta détibération du Conseil Municipal en date du 10 juittet 2023 portant modification de la détégation d'attributions autorisant M. te Maire à prendre toutes décisions concernant les affaires visées par ['articte L.2122-22,
Vu ta détibération du Conseil Municipal du 17 septembre 2014 concernant [e nouveau tarif des concessions perpétuelles des cimetières de la Commune,
Vu le règtement général des cimetières de [a commune,
Vu [a demande en date du 22 mai 2024 de Monsieur et Madame Robert et de Madame Carmen NAVAEZ tendant à obtenir une concession perpétuelle dans te cimetière communat, Considérant, qu'iI convient d'accorder à Monsieur et Madame Robert et à Madame Carmen NAVAEZ, sous certaines conditions, une concession perpétuelle dans [e cimetière communa[,
DECIDE
Articte 1 : D'accorder à Monsieur et Madame Robert et à Madame Carmen NAVAEZ, une concession famitiate perpétuelte Lot 9 n"01 dans [e cimetière * r'reuf " à Servian, moyennant [a somme de 2 001 euros.
Articte 2 : Que [e paiement du prix susvisé doit avoir lieu dans les trois jours ouvrés suivant ta date de [a présente décision. A défaut de paiement dans te détai imparti, la détivrance de ta concession sera annutée de plein droit.
Servian, 23/05/2024
Christophe THOMAS
Maire
peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te tribunal administratif de Pitot, dans un détai de deux mois à compter de sa pubtication et de sa réception par te représentant de t' bunat administratif peut être saisi par ['apptication informatique . Télérecours citoyens . accessibte par [e site internet www. telerecours.fr -.
24.05.2024 DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée [e :
REPUBLTQUE FRANCAISE
COMMUNE DE SERVIAN
DECISION
2024-012
Obict : VCNTC VéhiCU[C'PEUGEOT PARTNER BL 943 LJ'
Nous, Maire de Servian,
Vu te Code Générat des Cottectivités Territoriales et notamment ['articte L.21.22.22,
Vu ta détibération du Conseit Municipat en date du 04 Juin 2020 parvenue en Sous-Préfecture te 10
Juin 2020 autorisant M. te Maire à prendre toutes décisions concernant les affaires visées par t'articte L.2122-ZZ,
Vu ta détibération du Conseit Municipat en date du 10 juittet 2023 portant modification de [a détégation d'attributions autorisant M. te Maire à prendre toutes décisions concernant les affaires visées par ['articte L.2122-22,
Considérant ta votonté de la Commune de Servin de se séparer du véhicute " Peugeot Partner BL 943
LJ ",
Considérant la proposition de M. RUIZ Jacques, domicitié 58 grand rue,34290 SERVIAN.
DECIDE
Articte 1 : De vendre à M. RUIZ Jacques, te véhicute Peugeot Partner BL 943 LJ pour un montant de 500 €.
Que ta somme sera perçue sur l'article 775 au BP 2024.
D'autoriser M. Le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Servian, te 28 mai 2024
Christophe THOMAS
Maire
peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribuna[ administratif de Pitot, dans un détai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de I' administratif peut être saisi par t'apptication informatique * Télérecours citoyens "
Articte 2
Article 3
site internet www. telerecours.f r "'
accessible par le
30.05.2024