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Déliberation - 22016 convention dhabilitation dans le cadre du dispositif des certificats deconomie denergie
Document publié le Mercredi 23 mars 2022 par la commune de Mireval.
Lien du pdf (Déliberation - 22016 convention dhabilitation dans le cadre du dispositif des certificats deconomie denergie)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Département de l'Hérault
Canton de Frontignan DELIBERATION N° 22/016
(LUE De Délibération du conseil municipal
, (| MIRE MiREVAL de la Commune de Mireval
OBJET : CONVENTION D’HABILITATION DANS
LE CADRE DU DISPOSITIF DES CERTIFICATS
D'ECONOMIE D’ENERGIE
BRE D
AE NOMERERE MEMERE - Séance du 23 MARS 2022
_ En | me M L'An DEUX MILLE VINGT DEUX onsei | part à la
exercic Et le 23 MARS Municipal ne Délibération
23 23 23 À 19H00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
DATE DE LA CONVOCATION convoqué, s’est Eunl au nompEnpresent par la loi, dans le lieu
= habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christophe
18 MARS 2022 DURAND, Maire.
Présents (19) : DURAND Christophe — DESCOUX Richard — DALBIN Jacques — BOURELLY Céline — DEMOLLIERE
Jean-Pierre — ESCUDIER Christiane — PERPINA Dominique — GUY Gilles — RAMBEAU Sandra — GOIAME-
BROOKS Christelle —- HERMET Rodolphe — GRANIER Dominique — DAURES Damien — AMIARD Manuela —
RODRIGUEZ GRUESO José — ROUJAS Georges — ANDRE Robert — RIBO COIMBRA ANTUNES Marie-Françoise —
JO Michel.
Absents (4) : ASSELIN Nathalie procuration à DURAND Christophe — SAINT-ELLIER Catherine procuration à
ESCUDIER Christiane — PALHIES Sylvain procuration à DESCOUX Richard — ASSENCIO Martine procuration à
RIBO COIMBRA ANTUNES Marie-Françoise.
Le procès-verbal de la dernière réunion a été lu et adopté.
Jean-Pierre DEMOLLIERE a été nommé secrétaire.
Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du
13 juillet 2005, loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), constitue l'un
des instruments phare de la politique de maîtrise de la demande énergétique.
Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics
aux vendeurs d'énergie appelés les «obligés » (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et
nouvellement, les carburants pour automobiles).
Un objectif triennal est défini et réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. En fin
de période, les vendeurs d'énergie obligés doivent justifier de l'accomplissement de leurs obligations par la
détention d'un montant de certificats équivalent à ces obligations. En cas de non-respect de leurs
obligations, les obligés sont tenus de verser une pénalité libératoire de deux centimes d’euro par KWh
manquant.
Le décret du 2 mai 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l’énergie relatives
aux certificats d'économie d'énergie publié au JO du 3 mai 2017, fixe l'objectif d'économies d'énergie pour la
quatrième période du dispositif (2018-2020) à hauteur de 1 600 TWh cumac, dont 400 TWh cumac au
bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
Les transactions de Certificats d'Economies d’Energies sont organisées au sein d’un marché où s’échangent
et s’achètent les CEE. Pour organiser les transactions, le volume minimal d'économies d'énergie ouvrant
droit au dépôt d’une demande de CEE est de 20 millions de « kWh Cumac », cette indication de « cumulé et
actualisé » correspondant à la totalité des kWh économisés sur la durée de vie de l'investissement réalisé.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le 25/03/2022
Et publication ou notification le 25/03/2022 Département de l'Hérault
Canton de Frontignan DELIBERATION N° 22/016
VIL dE EV
CETTE AQU
Par ailleurs, le décret n° 2012-23 du 6 janvier 2012 renforce les contrôles de tous les obligés, des
entreprises aux entités publiques. Pour cela, le Ministère de l’Energie doit effectuer des contrôles
aléatoires à postériori des dossiers déposés, avec application de pénalités financières en cas
d'erreurs.
Conscient que le seuil élevé interdit à la quasi-totalité des communes de l'Hérault de prétendre
accéder individuellement à ce marché et compte tenu de la complexité de la mise en œuvre du dispositif, HERAULT ENERGIES a souhaité proposer aux communes une mutualisation des
économies d'énergies réalisées sur leurs installations d'éclairage public ainsi que dans leurs
bâtiments.
C'est dans ce cadre que HERAULT ENERGIES et La Commune de Mireval se sont rapprochés pour convenir ce
qui suit :
La convention a pour objet de mettre en œuvre le dispositif de regroupement prévu au premier alinéa de
l’article 15 de la loi n° 2005-781 DU 13 JUILLET 2005 et à l’article 78 de la loi ENE du 2 juillet 2010, pour
permettre à La Commune de Mireval de valoriser les actions qu’elle entreprend en vue de maîtriser la
demande d'énergie.
La Commune de Mireval habilite HERAULT ENERGIES à obtenir, pour le compte de ce dernier, les certificats
d'économies d'énergie correspondant aux actions de maîtrise de la demande d'énergie qu’elle a réalisées et
qui, additionnées aux actions de même nature entreprises par les autres membres du groupement,
répondent aux critères d'éligibilité des certificats d'économies d'énergie tels que définis par les textes
législatifs et réglementaires en vigueur.
La Commune de Mireval s'engage également, pour la bonne mise en œuvre du dispositif de regroupement, à
transmettre dans les meilleurs délais à HERAULT ENERGIES, l’ensemble des pièces nécessaires pour
permettre au syndicat de déposer dans les délais impartis le(s) dossier(s) de demande de certificats
d'économies d'énergie en application des présentes. Lesdites pièces sont énumérées par les textes
règlementaires en vigueur,
HERAULT ENERGIES s'engage à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour, dans un premier temps,
collecter, en son nom, les certificats d'économies d'énergie correspondant aux actions de maîtrise de la
demande d'énergie, puis, dans un second temps, vendre ces certificats d'économies d'énergie à un obligé
dans le but de valoriser lesdites actions.
En contrepartie de l’habilitation consentie au titre de la présente convention à HERAULT ENERGIES et sous
réserve de la vente préalable des certificats d'économies d'énergie obtenus au titre de l’action de la
Commune de Mireval comprise dans le champ d'application de la présente convention, HERAULT ENERGIES
attribuera à La Commune de Mireval une compensation soit financière, soit en actions pédagogiques à
destination des scolaires.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le 25/03/2022
Et publication ou notification le 25/03/2022 Département de l'Hérault
Canton de Frontignan DELIBERATION N° 22/016
VILLE DEF
A(CMiREVAL
e _Approuve les termes de la convention permettant l’habilitation d'Hérault Energies dans le cadre du
dispositif des certificats d'économie d'énergie.
e Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles et nécessaires et
notamment la convention d’habilitation.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré et à l’unanimité :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : - date de transmission au contrôle de légalité de la Préfecture de l'Hérault - date de publication et/ou notification Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Accusé de réception en préfecture À ï È An À â 034-213401599-20220323-22-016-DE Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le 25/03/2022 ee C2 Et publication ou notification le 25/03/2022 Date de réception préfecture : 25/08/2022