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Déliberation - 532021 Collecte et valorisation des certificats deconomies denergie dans le cadre du service de conseil en energie partagee
Document publié le Mercredi 13 juillet 2005 par la commune de Gabian.
Lien du pdf (Déliberation - 532021 Collecte et valorisation des certificats deconomies denergie dans le cadre du service de conseil en energie partagee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Environnement,
Envoyé en préfecture le 21/10/2021
Reçu en préfecture le 21/10/2021
MAIRIE DE GABIAN Affiché le ET Département de l'Hérault ID : 034-213401094-20211020-53_DE-DE
Fe EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un, et le Mercredi 20 Octobre à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de Gabian régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de la salle du conseil municipal, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BOUTES Francis, Maire de
Gabian.
Membres présents :
BOUTES Francis. FOREZ Daniel. LOPEZ Chantal. GROUSSET Emilie. BOUDET André. ROUSSET Agnès. LABROUSSE Marlène. LAVIT Frédéric. DE BARROS Claudy. ISARN Pierre. PAILLES Séverine. Membres excusés : SOULIE Christophe. BERTHOMIEU Michel.
Procuration : GALZY Isabelle
Secrétaire de séance : FOREZ Daniel.
53/2021 Collecte et valorisation des certificats d'économies d'énergie dans le cadre du service de
conseil en énergie partagé
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-17,
Vu la loi n°2005-791 du 13 juillet 2005, et plus particulièrement son article 15,
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, et plus particulièrement son article 78, et ses décrets
d'application,
Vu le décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux obligations d'économie d'énergie
dans le cadre du dispositif des Certificats d'Economies d'énergie,
Vu le décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d'économies d'énergie,
Vu la convention d'adhésion au service en Energie partagé porté par le Pays Haut Languedoc et Vignobles
du 16 novembre 2020,
Considérant la volonté de la commune de s'engager dans une politique globale de maîtrise de l'énergie
dans ses bâtiments et installations techniques, notamment l'éclairage publie,
Considérant l'intérêt pour la collectivité de se faire accompagner afin d'obtenir la meilleure valorisation
des Certificats d'Economies d'Energie,
Considérant l'intérêt pour la collectivité de se faire accompagner gratuitement par le Pays Haut
Languedoc et Vignobles dans ses démarches touchant à la gestion des consommations d'énergie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE le projet de convention entre le Pays Haut Languedoc et Vignobles et la commune pour la
collecte et la valorisation des actions éligibles aux Certificats d'Economies d'Energie.
AUTORISE ainsi le transfert au Pays Haut Languedoc et Vignobles des Certificats d'Economies
d'Energie liés aux travaux effectuées par la Commune pour réaliser des économies d'énergie dans son Envoyé en préfecture le 21/10/2021
Reçu en préfecture le 21/10/2021 Fe
patrimoine, ce transfert étant effectué à des fins de valorisation] acné titi
Ï î D : 034-21 ù , J d'En ergie aupr ès d'un obli g é, ID:0 3401094-20211020-53_DE-DE
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention d'habilitation avec le Pays Haut Languedoc et
Vignobles.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois, an que susdit
Pour extrait conforme
Le Maire
Francis BOUTES