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Arrêté - arrete ndeg2025 431 07 11 2025 arretenov 01
Document publié le Vendredi 10 décembre 2004 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Arrêté - arrete ndeg2025 431 07 11 2025 arretenov 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
ARRÊTE DU MAIRE
Arrêté portant nomination d'un mandataire
de la régie de recettes pour l'encaissement
des produits afférents à la vente de boissons
durant les temps intermédiaires des
spectacles
2025-431
Transmis en Préfecture le:
Affiché le:
Notifié le:
La Maire de Saint-Genis-Laval;
Vu la décision 2004-48 en date du 10 décembre 2004 instituant une régie de recettes auprès de l’Espace Culturel la Mouche pour l’encaissement des produits afférents à la vente de boissons durant les temps intermédiaires des spectacles ;
Vu la délibération n°03.2023.033 du 23/03/2023 relative à la révision du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertise et engagement professionnel (RIFSEEP) ;
Vu le décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 06/11/2025 ;
Vu l'avis conforme du r é g i s s e u r en date du 07/11/2025;
Vu l'avis conforme du m a n d a t a i r e s u p p l é a n t en date du 07/11/2025 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : A compter du 08/11/2025 Monsieur Thomas RAIMBAULT est nommé mandataire de la régie de recettes pour l’encaissement des produits afférents à la vente de boissons durant les temps intermédiaires des spectacles de la ville de Saint-Genis-Laval, pour le compte et sous la responsabilité du régisseur de la régie, avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.
ARTICLE 2 : Le mandataire ne doit pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal. Il doit les encaisser selon les modes de recouvrement prévus par l’acte constitutif de la régie.
ARTICLE 3 : Le mandataire est tenu d’appliquer les dispositions de l’instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Fait à Saint-Genis-Laval, le 10/11/2025
Madame Marylène MILLET,
Maire de Saint-Genis-Laval
Conseillère Régionale Auvergne-Rhône-Alpes
Le régisseur titulaire (1)
Sylvie LAPOINTE
Le mandataire suppléant (1)
Bérangère JORDAN
Le mandataire (1)
Thomas RAIMBAULT
(1) Date et signature précédées de la mention « Vu pour acceptation »
En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.