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Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Durtal.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement,
A
n {À 4
/° —À Ty
27
Le huit juillet deux mille vingt-cinq à vingt heures trente, le Conseil municipal de Durtal s’est réuni dans la Salle du Conseil municipal, en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de Monsieur Pascal FARION, Maire.
Convocation : 03 juillet 2025
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents : Mmes E. BIGNON, M. DESMARRES, S. GOHIER, I. GOUTE, M-C. ORSINI, C. BOBET, A. JOUIS, L. LORET, S. MALBEAU et MM G. CHOUETTE, J. DEHONDT, P. FARION, D. LANDFRIED, S. OUVRARD, P. GRASSET, T. LEBOUCHER, F. BLANDIN
Absents : 6 A. IRAN, S. CHAON, A. BIGOT, S. FAUCHEUX, C. BIDON, L. LEBRUN Pouvoirs : 4 A. IRAN donne pouvoir à G. CHOUETTE
A. BIGOT donne pouvoir à P. GRASSET
S. FAUCHEUX donne pouvoir à E. BIGNON
C. BIDON donne pouvoir à D. LANDFRIED
Secrétaire de Séance : L. LORET
N° de délibération Objet de la délibération Sens du vote
DEL2025-06-01
Concours de maitrise d'œuvre pour la construction d’une maison
de santé pluridisciplinaire - désignation des trois candidats admis
à concourir
Adopté à
l’unanimité
DEL2025-06-02 Modification du tableau des effectifs Adopté à la
majorité
1 ABSTENTION
DEL2025-06-03
Taxe foncière sur les propriétés bâties : exonération en faveur
des immeubles situés en zone France Ruralités Revitalisation Adopté à l’unanimité
DEL2025-06-04
Procédure de révision dite « libre » des attributions de
compensation suite au pacte financier et fiscal de la CCALS Adopté à l’unanimité
DEL2025-06-05 Fondation du patrimoine, collecte de dons pour la porte Verron Adopté à l’unanimité
DEL2025-06-06 Versement d’une participation au SIEML pour la Route de Sablé Adopté à l’unanimité
DEL2025-06-07
Convention de mise à disposition parcelle AE237 - stationnement
vélo CCALS Adopté à l’unanimité
DEL2025-06-08
Convention de mise à disposition de matériels pour les
associations Adopté à l’unanimité
DEL2025-06-09 Projet solaire parcelle YC129
Adopté à la
majorité
4 CONTRES
4 ABSTENTIONS
COMMUNE DE DURTAL
LISTE DES DELIBERATIONS
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 8 JUILLET 2025 DEL2025-06-10
Demande aide infrastructures cyclables – Département de-
Maine-et-Loire Adopté à l’unanimité
DEL2025-06-11
Taxe annuelle sur les friches commerciales : institution d’une taxe
annuelle sur les friches commerciales
Adopté à la
majorité
2 CONTRES
DEL2025-06-12
Taxe annuelle sur les friches commerciales : majoration des taux
de la taxe
Adopté à la
majorité
2 CONTRES
DEL2025-06-13
Taxe annuelle sur les friches commerciales : communication de la
liste des adresses des biens commerciaux susceptibles d’être
concernés par la taxe annuelle sur les friches commerciales sur la
commune de Durtal
Adopté à la
majorité
2 CONTRES
DEL2025-06-14
Remboursement frais d’actes Etat-civil – Commune du Bailleul,
année 2024 Adopté à l’unanimité F 0Z ÉD Séance du 8 juillet 2025 |
Le huit juillet deux mille vingt-cinq à vingt heures trente, le Conseil municipal de Durtal s'est réuni dans la Salle du Conseil municipal, en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de Monsieur Pascal FARION, Maire.
Convocation : 03 juillet 2025
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents : Mmes E. BIGNON, M. DESMARRES, S. GOHIER, |. GOUTE, M-C. ORSINI, C. BOBET, A. JOUIS, L. LORET, S. MALBEAU et MM G. CHOUETTE, J. DEHONDT, P. FARION, D. LANDFRIED, S. OUVRARD, P. GRASSET, T. LEBOUCHER, F. BLANDIN
Absents : 6 À. IRAN, S. CHAON, A. BIGOT, S. FAUCHEUX, C. BIDON, L. LEBRUN Pouvoirs : 4 À. IRAN donne pouvoir à G. CHOUETTE
À. BIGOT donne pouvoir à P. GRASSET
S. FAUCHEUX donne pouvoir à E. BIGNON
C. BIDON donne pouvoir à D. LANDFRIED
Secrétaire de Séance : L. LORET
DEL2025-06-01 : Concours de maitrise d'œuvre pour la construction
d'une maison de santé pluridisciplinaire - désignation des trois
candidats admis à concourir
POUR : 21 / CONTRE : / ABSTENTION :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22 L.2122-23;
Vu le Code de la commande publique et notamment l'article R.2172-2 relatif aux procédures
applicables aux marchés de maitrise d'œuvre supérieurs au seuil de procédure formalisée,
Vu les articles R2162-15 et R.2162-21 du Code de la commande publique relatifs déroulement
du concours,
Vu la délibération n° DEL2024-01-05 du 24 janvier 2024 relative à la désignation des mernbres
de la Commission d'Appels d'Offres
Vu la délibération n° DEL2025-03-08 du conseil municipal en date du 25 mars 2025 relative à
l'autorisation de programme pour là construction d'une maison de santé pluridisciplinaire,
Vu la délibération n° DEL2024-10-05 du conseil municipal en date du 12 novembre 2024 relative
au montant de la prime et à la composition du jury pour le concours de maitrise d'œuvre de la
construction d’une maison de santé pluridisciplinaire,
Vu le procès-verbal de la réunion du jury du 30 juin 2025,
Considérant la volonté du Conseil Municipal de suivre l'avis du jury et de passer à la 2ème phase
du concours avec les 3 candidats admis,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE
DE RETENIR les trois candidats admis à concourir dans le cadre de là seconde phase de
désignation de l'équipe de maitrise d'œuvre pour la construction d'u Fo
pluridisciplinaire sont les suivants:
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20250708-DEL2025-06-01-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025 N° équipe 7 : Mandataire : NOMADE Architectes - 62 Rue Planchat 75020 PARIS
N° équipe 17 : Mandataire : Selar! d'Architecture Lionel VIÉ & Associés — 23 Rue Guillier de la
Touche 49100 ANGERS
N° équipe 23 : Mandataire : DLW ARCHITECTES — 10 Rue Marmontel 44000 NANTES
En cas de défaillance d’un des 3 candidats retenus avant la restitution de la phase 2 - Offre,
l'équipe 56 arrivée en 4" position sera sollicitée: ATELIER 2A — S Route de St James 35300
FOUGERES
DE NOTIFIER le rejet aux candidats non retenus.
D'ENGAGER la seconde phase du concours avec les trois candidats admis à concourir en vue de
retenir le lauréat du concours de maitrise d'œuvre.
Le secrétaire de séance, Le Mai scal FARION
Se X[ A
Délibération rendue exécutoire. Transmise à la Préfecture de Maine-et-Loire 1e 12055
Publiée le 11/07//2025
Pascal FARION, Maire
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20250708-DEL2025-06-01-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025 4hË, LL, Séance du 8 juillet 2025 |
Le huit juillet deux mille vingt-cinq à vingt heures trente, le Conseil municipal de Durtal s’est réuni dans la Salle du Conseil municipal, en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de Monsieur Pascal FARION, Maire.
Convocation : 03 juillet 2025
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents : Mmes E. BIGNON, M. DESMARRES, S. GORIER, |. GOUTE, M-C. ORSINI, C. BOBET, À. JOUIS, L. LORET, S. MALBEAU et MM G. CHOUETTE, J. DEHONDT, P. FARION, D. LANDFRIED, S. OUVRARD, P. GRASSET, T. LEBOUCHER, F. BLANDIN
Absents :6 A. IRAN, S. CHAON, A. BIGOT, S. FAUCHEUX, C. BIDON, L. LEBRUN Pouvoirs : 4 A. IRAN donne pouvoir à G. CHOUETTE
A. BIGOT donne pouvoir à P. GRASSET
S. FAUCHEUX donne pouvoir à E. BIGNON
C. BIDON donne pouvoir à D. LANDFRIED
Secrétaire de Séance : L. LORET
DEL2025-06-02 : Modification du tableau des effectifs POUR : 20 / CONTRE : / ABSTENTION : 1
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1
Vu le code général de la fonction publique et notamment l'article L313-1 en vertu duquel les
emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité et que celui-ci
doit mentionner sur quel grade il habilite l’autorité à recruter ;
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services, et de modifier le tableau des effectifs afin de permettre la
nomination des agents inscrits aux tableaux d'avancement de grade établis pour l’année 2024 ;
Considérant que la commune de DURTAL poursuit son projet de réorganisation des missions
internes.
Vu lavis du CST en date du 16 juin 2025 ;
Après en avoir délibéré, à la majorité (1 ABSTENTION}, Le Conseil municipal,
APPROUVE
La suppression de :
1 poste vacant de Rédacteur principal de 1°* classe
- 1 poste vacant de Rédacteur principal de 2*'° classe
- 3 postes vacants d'adjoint technique principal de 1°* classe
- 13 postes vacants d’adjoint technique principal de 2ème classe
- 4 postes vacants d'adjoint technique
- 1 poste vacant d'adjoint d'animation
La création de :
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20250708-DEL2025-06-02-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025 - 1 poste de contractuel sur 3 années au grade d’Attaché territorial pour assurer la
mission de développement du commerce, de l'économie locale et Petite Ville de Demain,
MODIFIE le tableau des effectifs à compter du 1‘ juillet 2025 comme suit :
TABLEAU DES EFFECTIFS-POSTES PROPOSES AU CM DU 8 JUILLET 2025
POURVUS Dont
EMPLOIS/GRADES Catégorie OUVERTS AU Temps Non
01/07/2025 Complet
NON
POURVUS
LLe 27: UR 51
EMPLOIS NON PERMANENTS
TITULAIRES et PERMANENTS
Filière Administrative
Total filière administrative
Attaché principal, DGS
Attaché
Emploi fonctionnel
Rédacteur Principal 1ère classe
Rédacteur Principal 2ème classe
Rédacteur
Echelle C 3 - Adjoint administratif c
territorial principal de 1ère classe
Echelle € 2 - Adjoint administratif
territorial principal de 2ème classe
1=50% Echelle € 1 - Adjoint administratif c
territorial 1 = 28/35h
Filière technique
Total filière technique 24 19
Ingénieur Principal A
Ingénieur À 0 0 0
Technicien Territorial Principal 1ère classe 5 1 1 0 Accusé de réception en préfecture 049-214901274-20250708-DEL2025-06-02-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025 Technicien Territorial Principal 2ème g
classe
Lee dam teltE |
Pa ie LE
Echelle C 3 - Adjoint technique territorial
etneter ER TE EST
Echelle C 2 - Adjoint technique territorial
principal de 2ème classe
Echelle € 1 - Adjoint technique territorial
Filière Sanitaire et Social
Rue A ete
do ERP EST ET a IE ti el LR LS
AE Se eee ME =
Echelle € 2 - agent spécialisé principal de
2ème classe des écoles maternelles
Filière Animation
Total filière Animation
1 = 21h02
1 = 21h63
1 = 22h90
1 = 28h06
C
(1 = 15h00
1= 21h50
1= 16h92
1 = 33h00
1=15h20
1 = 19h75
1 = 30h53
1 = 33h38
1=TP
Echelle C 1 - Adjoint d'animation c
territorial
NON TITULAIRES PERMANENTS
eue eh TEL LEE
1=20h11
1=12h25
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20250708-DEL2025-06-02-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025 Agent de maîtrise
Adjoint d'animation
Echelle € 1 - Adjoint technique territorial
Non Permanents
Attaché-Chargé de mission participation
citoyenne
CNET m8: 112 ele mission
développement commerce et économie
locale/PVD
Echelle C 1 - Adjoint administratif
territorial
Echelle € 1 - Adjoint d'animation
territorial
Le secrétair séance,
Ca
1=20h24
1 = 28h46
1 = 19h32
1= 19h36
1= 24h15
1=15h20
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20250708-DEL2025-06-02-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025 £AÉË, AZ, Séance du 8 juillet 2025 |
Le huit juillet deux mille vingt-cinq à vingt heures trente, le Conseil municipal de Durtal s'est réuni dans la Salle du Conseil municipal, en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de Monsieur Pascal FARION, Maire.
Convocation : 03 juillet 2025
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents : Mmes E. BIGNON, M. DESMARRES, S. GOHIER, I. GOUTE, M-C. ORSINI, C. BOBET, À. JOUIS, L. LORET, S. MALBEAU et MM G. CHOUETTE, J. DEHONDT, P. FARION, D. LANDFRIED, S. OUVRARD, P. GRASSET, T. LEBOUCHER, F. BLANDIN
Absents : 6 À. IRAN, S. CHAON, A. BIGOT, S. FAUCHEUX, C. BIDON, L. LEBRUN Pouvoirs : 4 A. IRAN donne pouvoir à G. CHOUETTE
A. BIGOT donne pouvoir à P. GRASSET
S. FAUCHEUX donne pouvoir à E. BIGNON
C. BIDON donne pouvoir à D. LANDFRIED
Secrétaire de Séance : L. LORET
DEL2025-06-03 : Taxe foncière sur les propriétés bâties : exonération
en faveur des immeubles situés en zone France Ruralités Revitalisation
rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour
bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises
prévue à l'article 1466 q du code général des impôts POUR: 21 / CONTRE : / ABSTENTION :
Vu l'article 1383 K du code général des impôts,
Vu l’article 1466 G du code général des impôts,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'instaurer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des
immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux ll et Ili de
l'article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant
les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à
l'article 1466 G du code général des impôts.
CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
ANNULE et remplace la délibération n°DEL2024-08-05B du 10 septembre 2024.
Le secrétaire de séance,
Av
QEPERURE Délibération rendue exécutirè/ franstfse Ma Rréfegtyre de Maine-et-Loire le 10/07/2025
Publiée le 11/07//2025 (ER > Pascal FARION, Mair EU
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20250708-DEL2025-06-03-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025 —#ê,
Le huit juillet deux mille vingt-cinq à vingt heures trente, le Conseil municipal de Durtal s’est réuni dans la Salle du Conseil municipal, en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de Monsieur Pascal FARION, Maire.
Convocation : 03 juillet 2025
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents : Mmes E. BIGNON, M. DESMARRES, S. GOHIER, L. GOUTE, M-C. ORSINI, C. BOBET, À. JOUIS, L. LORET, S. MALBEAU et MM G. CHOUETTE, J. DEHONDT, P. FARION, D. LANDFRIED, $. OUVRARD, P. GRASSET, T. LEBOUCHER, F. BLANDIN
Absents : 6 À. IRAN, S. CHAON, À. BIGOT, S. FAUCHEUX, C. BIDON, L. LEBRUN Pouvoirs : 4 A. IRAN donne pouvoir à G. CHOUETTE
A. BIGOT donne pouvoir à P. GRASSET
S. FAUCHEUX donne pouvoir à E. BIGNON
C. BIDON donne pouvoir à D. LANDFRIED
Secrétaire de Séance : L. LORET
DEL2025-06-04 : Procédure de révision dite « libre » des attributions de
compensation suite au pacte financier et fiscal de la CCALS POUR : 21 / CONTRE : / ABSTENTION :
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
3 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-9 et L.5211-
5 de ce code ;
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C-IV et nonies C-V de ce code;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL/BSFL/2016-149 du 29 novembre 2016 modifié portant fusion des
communautés de communes des Portes de l’Anjou, de Loir et Sarthe et du Loir;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Anjou Loir et Sarthe ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Anjou Loir et
Sarthe 2021-08-01 du 2 septembre 2021 adoptant à l’unanimité les axes stratégiques et objectifs
opérationnels du projet de territoire ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Anjou Loir et
Sarthe N° 2022-07-01 du 7 juillet 2022 adoptant, à l'occasion de la définition des actions socles
du pacte financier et fiscal permettant de financer son projet de territoire, une répartition
dérogatoire des attributions de compensation dans le cadre procédure de révision dite « libre »
Vu les délibérations du conseil communautaire de la Communauté de Communes Anjou Loir et
Sarthe N° 2024-04-32 du 4 avril 2024 et N° 2024-12-05 du 5 décembre 2024, adoptant le Pacte
financier et fiscal et son annexe
Vu le dernier rapport de la CLECT N° O1 en date du 19 juin 2024 suite au transfert de charges
réseau lecture publique pour la commune de CORZE
Vu la délibération du conseil communautaire N° 2025-02-15du 6 février 2025 notifiant les
attributions de compensation provisoires 2025
Considérant qu'au sein des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI)
soumis, sur option, au régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique, la CLECT a pour unique
mission l'évaluation du montant de la totalité de la charge financière correspondant aux
compétences transférées à l'EPCI ; Considérant que l'évaluation de la charge financière des compétences et des ressources
transférées à la Communauté de Communes Anjou Loir et Sarthe permet de déterminer le
montant de l'attribution de compensation à verser par l’EPCI à chaque Commune membre ;
Considérant les dispositions susvisées de l'article 1609 nonies C-V-1°bis susvisé : « Le montant
de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par
délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et
des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de
la commission locale d'évaluation des transferts de charges » ;
Considérant que, pour être mise en œuvre, la révision dite « libre » des attributions de
compensation doit être adoptée par délibérations concordantes du Conseil Communautaire,
statuant à la majorité des deux tiers, et des Conseils Municipaux des communes membres
intéressées à la majorité simple, en tenant compte du dernier rapport de la CLECT ;
Considérant que le Conseil Communautaire lors de sa séance du 7 juillet 2022 a approuvé la
méthode de révision dite « libre » des attributions de compensation à l'occasion de la définition
des actions socle de son pacte financier et fiscal de la CCALS, soulignant ainsi là volonté des élus
d’amorcer une redistribution des richesses entre les communes.
Considérant le pacte financier et fiscal adopté le 4 avrit 2024 et modifié le 5 décembre 2024,
Considérant l'obligation pour chaque conseil municipal concerné de délibérer chaque année sur
cette révision libre,
Considérant que la Commune de DURTAL est une Commune membre « intéressée » par une
révision du montant de son attribution de compensation;
Qu’à ce titre, elle doit se prononcer sur la mise en œuvre de la procédure de révision dite « libre
» des attributions de compensation telle que proposée ;
Le Conseil municipal, après en avair délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la révision libre de son attribution de compensation présentée pour 2025.
CHARGE le Maire de transmettre cette délibération au représentant de l'Etat et au président de
là Communauté de communes.
En Annexe : délibération du 6 février 2025 — AC provisoires
Le secrétaire de séance ANJU
LOIR &
SARTHE communau té de communes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 06 février 2025
DELIBERATION
N°2025-02-15
En exercice: 43
Présents : 35
Votants : 39
FINANCES
FINANCES - ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
PROVISOIRES 2025
L'an deux mille vingt cinq, le six février
Le Conseil communautaire Anjou Loir et Sarthe, dûment convoqué par mail le 24 janvier 2025 , s’est réuni en séance ordinaire, Salle Villa Cipia à SEICHES, sous la présidence de M. Jean-Jacques GIRARD.
Membres du Conseil communautaire :
Présents :
Christine RICHARD (Baracé) , Jacques BLONDET (Cheffes) , Paul RABOUAN (Cornillé les Caves) , Jean-Philippe GUILLEUX (Corzé) , Alain DELECOLLE (Corzé) , Annie PINARD (Corzé) , Gérard CHOUETTE (Durtal) , Martine DESMARRES (Durtal) , Pascal FARION (Durtal) , Anne JOUIS (Durtal) , David LAGLEYZE (Etriché) , Marie-Pierre RIGAUD (Etriché) , Sylvie PESNEL (Huillé - Lézigné) , Henri LEBRUN (Huillé - Lézigné) , Marc BERARDI (Jarzé Villages) , Sylvie HEUVELINE (Jarzé Villages) , Elisabeth MARQUET (Jarzé Villages) , Joëlle CHARRIER (Les Rairies) , Marc SOREAU (Marcé) , Nadine ROBIN (Marcé) , Gérard CHASSOULIER (Montigné les Rairies) , Evelyne GRIMAULT (Montreuil sur Loir) , Jean-Marie CARDOEN (Morannes/Sarthe Daumeray) , Sylvie LECOURT (Morannes/Sarthe Daumeray) , Jean-Paul BEAUMONT (Seiches sur le Loir) , Olivier CAILLEAU (Seiches sur le Loir) , Thierry de VILLOUTREYS (Seiches sur le Loir) , Francette GRIFFON (Seiches sur le Loir) , Gildas MAREK (Sermaise) , Martine BOLZE (Tiercé) , Séverine CHEVE (Tiercé) , Jean- Jacques GIRARD (Tiercé) , Olivier LOUISET (Tiercé) , Véronique RENAUDON (Tiercé) , Xavier PRADES (Tiercé)
Absents Excusés:
Jean-Paul BOMPAS (La Chapelle St-Laud) , Jean-Luc DAVY (Morannes/Sarthe Daumeray) , Françoise DIARD (Morannes/Sarthe Daumeray) , Xavier de RICHEMONT (Morannes/Sarthe Daumeray)
Absents représentés :
Marc DUTRUEL (Cheffes) à Jacques BLONDET (Cheffes)
Marie-Christine ORSINI (Durtal) à Martine DESMARRES (Durtal)
Jean-Pierre BEAUDOIN (Jarzé Villages) à Elisabeth MARQUET (Jarzé Villages)
Accusé de réception en préfecture
049-200068955-20250206-2025-02-15-DE
Date de télétransmission : 17/02/2025
Date de réception préfecture : 17/02/2025 Patrick LANCELOT (Les Rairies) à Joëlle CHARRIER (Les Rairies)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu l’arrêté préfectoral N° DRCL/BSFL/2016-149 en date du 29/11/2016 portant fusion des communautés du Loir, de Loir et Sarthe et des Portes de l’Anjou, au 1er janvier 2017 ;
Vu la délibération n°2022.07.01 du 7 juillet 2022 approuvant le pacte financier et fiscal ;
Vu les rapports de la CLECT n°1 et 2 du 19 juin 2024 approuvés par la CLECT et les conseils municipaux;
Considérant que les communes concernées par les modalités de révision libre des attributions de compensation devront délibérer à nouveau sur le montant prévu par le pacte financier et fiscal pour 2025, tel que validé en juillet 2022.
Considérant l’ensemble des éléments évoqués ci-avant, les attributions de compensation provisoires 2025 seraient celles indiquées dans le tableau plus bas (en euros) :
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à la majorité par : 37 pour
2 abstentions
Jean-Paul BEAUMONT, Thierry de VILLOUTREYS
Accusé de réception en préfecture
049-200068955-20250206-2025-02-15-DE
Date de télétransmission : 17/02/2025
Date de réception préfecture : 17/02/2025 ATTRIBUTIONS DE
COMMUNES COMPENSATION
| PROVISOIRES 2025
Cornillé les Caves 138 717
Corzé ' 104 871
Huillé-Lézigné [ 179 008
Jarzé villages 86 572
La Chapelle Saint-Laud [ 5 101
Marcé [ 38 452
Montreuil-sur-Loir [ 9 263
Seiches-sur-le-Loir 188 782
Sermaise -149
Baracé -1 180
Cheffes 8 928
Etriché [ 35 437
Tiercé -62 659
Morannes sur Sarthe - Daumeray 294 605
Durtal 678 623
Les Rairies [ 69 198
Montigne-les-Rairies [ 2 825
TOTAL 1776 394
‘ance
Le
Jean-Jacques GIRARD
1) De notifier les attributions de compensation provisoires 2025 comme indiqué dans le tableau ci-dessous
2) De verser la moitié de ce montant avant la fin du 1er semestre 2025. 3) Le solde des attributions de compensation définitives sera versé avant la fin de l’exercice 2025 en fonction du rapport de la CLECT et des délibérations des conseils municipaux concernés par la révision libre.
Pour extrait conforme
A Tiercé, le 7 février 2025
Le secrétaire de séance
Henri LEBRUN
Le Président
Jean-Jacques GIRARD
Date de publication :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
049-200068955-20250206-2025-02-15-DE
Date de télétransmission : 17/02/2025
Date de réception préfecture : 17/02/2025 4—AË, AZ, Séance du 8 juillet 2025 |
Le huit juillet deux mille vingt-cinq à vingt heures trente, le Conseil municipal de Durtal s'est réuni dans la Salle du Conseil municipal, en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de Monsieur Pascal FARION, Maire.
Convocation : 03 juillet 2025
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents : Mmes E. BIGNON, M. DESMARRES, S. GOHIER, I. GOUTE, M-C. ORSINI, C. BOBET, À. JOUIS, L. LORET, S. MALBEAU et MM G. CHOUETTE, J. DEHONDT, P. FARION, D. LANDFRIED, $S. OUVRARD, P. GRASSET, T. LEBOUCHER, F. BLANDIN
Absents : 5 A. IRAN, S. CHAON, A. BIGOT, S. FAUCHEUX, C. BIDON, L. LEBRUN Pouvoirs : 4 A. IRAN donne pouvoir à G. CHOUETTE
A. BIGOT donne pouvoir à P. GRASSET
S. FAUCHEUX donne pouvoir à E. BIGNON
C. BIDON donne pouvoir à D. LANDFRIED
Secrétaire de Séance : L. LORET
DEL2025-06-05 : Fondation du patrimoine, collecte de dons pour la
Porte Verron
POUR : 21 / CONTRE : / ABSTENTION :
Considérant l'intérêt porté par les citoyens et les entreprises vers la sauvegarde des biens
patrimoniaux et emblématiques de leur ville, de leur territoire,
Considérant la volonté de la ville de préserver ses patrimoines ancestraux et de mobiliser autour
de projets fédérateurs, permettant ainsi de compléter les financements publics,
Considérant la visibilité d'une campagne de mécénat, attirant l'attention des mécènes locaux et
nationaux et renforçant l'image d'une commune et son attractivité (tourisme, culture et
économie locale)
Vu le projet de restauration extérieure de la Porte Verron à Durtal,
Vu le classement par arrêté du 26 juin 1950 de la Porte de Veron de l'enceinte du château au
titre des Monuments Historiques,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint à la communication/culture à signer la convention
de collecte de dons pour la rénovation extérieure de la porte Verron avec la Fondation du
Patrimoine et à engager toutes les formalités correspondantes.
VALIDE le lancement de cette collecte au cours de la première quinzaine du mois de septembre,
sous couvert de la validation par Monsieur le Préfet, au regard des règles de la communication
en période préélectorale applicables.
Le Maire, Pascal \ LE
Ÿ \ 2 !
KE GS PANNE al +
Délibération rendue exécutgira rasé Préfèèture de Maine-et-Loire le 10/07/20 Publiée le 11/07//2025 EM) | Maire PA Pascal FARION, Maire EÈY a # Rx Fa hits %
Met
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20250708-DEL2025-06-05-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025 LE, LR, Séance du 8 juillet 2025 |
Le huit juillet deux mille vingt-cinq à vingt heures trente, le Conseil municipal de Durtal s'est réuni dans la Salle du Conseil municipal, en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de Monsieur Pascal FARION, Maire.
Convocation : 03 juillet 2025
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents : Mmes E. BIGNON, M. DESMARRES, $S. GOHIER, |. GOUTE, M-C. ORSINI, C. BOBET, A. JOUIS, L. LORET, S. MALBEAU et MM G. CHOUETTE, J. DEHONDT, P, FARION, D. LANDFRIED, S. OUVRARD, P. GRASSET, T. LEBOUCHER, F. BLANDIN
Absents : 6 À. IRAN, S. CHAON, À. BIGOT, S. FAUCHEUX, C. BIDON, L. LEBRUN Pouvoirs : 4 À. IRAN donne pouvoir à G. CHOUETTE
À. BIGOT donne pouvoir à P. GRASSET
S. FAUCHEUX donne pouvoir à E. BIGNON
C. BIDON donne pouvoir à D. LANDFRIED
Secrétaire de Séance : L. LORET
DEL2025-06-06 : SIEML - Versement d’une participation au SIEML pour
la Route de Sablé
POUR : 21 / CONTRE : / ABSTENTION :
Considérant que les présentes opérations seront réalisées sur l’année 2025,
Vu l’opération d’effacement de réseaux n°127.24.04 relatif à la Route de Sablé sur DURTAL,
Vu la participation financière demandé de 85 804,39 €,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de verser une participation au profit du SIEML représentant 40 % du coût global pour
les opérations suivantes :
Effacement de réseau DP Route de Sablé sur DURTAL
Le montant de participation à verser au SIEML est de 25 322,71 € TTC
DECIDE de verser une participation au profit du SIEML représentant 75 % du coût global pour
les opérations suivantes :
Extension de l'éctairage public Route de Sablé sur DURTAL :
Le montant de participation à verser au SIEML est de 36 860,29 € TTC
DECIDE de verser une participation au profit du SIEML représentant 40 % du coût global pour
les opérations suivantes :
Effacement DP — repérage amiante HAP Route de Sablé sur DURTAL :
Le montant de participation à verser au SIEML est de 356,90 € TTC
DECIDE de verser une participation au profit du SIEML représentant 100 % du coût global pour
les opérations suivantes :
Génie Civil Télécom Route de Sablé sur DURTAL :
Le montant de participation à verser au SIEML est de 23 167,82 € TTC
DECIDE de verser une participation au profit du SIEML représentant 75[% dus coût ofahal naur
les opérations suivantes :
Contrôle de conformité de l'éclairage public Route de Sablé sur DURTAL
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20250708-DEL2025-06-06-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025 Le montant de participation à verser au SiEML est de 96,67 € TTC
ACCEPTE ja participation d’un montant de 85 804,39 €
DONNE délégation au Maire ou à son premier adjoint pour signer toutes les pièces nécessaires
à l'exécution de la présente délibération.
Le secrétaire de s Le Maire, Pascal FARION
GAS |
( 7 Ë Ds K U Lei “2
Délibération rendue exécutoire. Transmise à la Préfecture de Maine-et-Loire le 10/07 RTE —
Publiée le 11/07//2025 5 TR st nr ARRET À Pasca! FARION, Maire - — RE mt EST IN UT
Meil-
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20250708-DEL2025-06-06-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025 SI@ML Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire
€ €
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Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire
9 route de la Confluence - ZAC de Beuzor Ecouflant - CS 60145 - 49001 Anders cedex 01 Æ
Tél. 02 41 20 7520 | sieml@siemlfr | wwwsiemttr | GO 660 FI ritoire e
ergie VS: acr Di 2
Récapitulatif détaillé (annexe 1)
Commune de : Durtal
Opération : Effacement Route de Sablé
N° Opération : 127.24.04
Participation sur travaux NET DE TAXES
N° chantier Catégorie Sous
catégorie
Libellé chantier Montant des
travaux net
de taxe
Taux par
ticipatio
n
Montant de la
participation
à verser
127.24.04.01 Effacement
réseau DP
Effacement DP BT - Rte de Sablé 63 306,77 € 40,00 % 25 322,71 €
127.24.04.02 Eclairage
public
41 Extension
souterraine
EP - Rte de Sablé 49 147,05 € 75,00 % 36 860,29 €
127.24.04.04 Effacement
réseau DP
Effacement DP Effacement Route de
Sablé (Repérage HAP-
Amiante)
892,25 € 40,00 % 356,90 €
127.24.04.05 Eclairage
public
41 Extension
souterraine
Effacement Route de
Sablé (Contrôle de
conformité APAVE)
128,89 € 75,00 % 96,67 €
Totaux 113 474,96 € 62 636,57 €
Participation sur travaux TTC
N° chantier Catégorie Sous
catégorie
Libellé chantier Montant des
travaux HT
Taux
Part.
Montant
de la
participation
à verser
127.24.04.03 Génie civil
Télécom
61 Effacement
de réseau
Télécom
GCT - Rte de Sablé 19 306,52 € 100,00 % 19 306,52 €
Total HT des participations 19 306,52 €
TVA 20% (Travaux + Frais de dossier) 3 861,30 €
Total TTC des participations 23 167,82 €
A Durtal Le : 13/06/2025 Pour le Président et par délégation, le responsable de secteur Nord-Nord-Ouest
Jérôme MAUXION
Le Maire
Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) L—hé, TR, Séance du 8 juillet 2025 |
Le huit juillet deux mille vingt-cinq à vingt heures trente, le Conseil municipal de Durtai s'est réuni dans la Salle du Conseil municipal, en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de Monsieur Pascal FARION, Maire.
Convocation : 03 juillet 2025
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents : Mmes E. BIGNON, M. DESMARRES, $S. GOHIER, |. GOUTE, M-C. ORSINI, C. BOBET, A. JOUIS, L. LORET, S. MALBEAU et MM G. CHOUETTE, J. DEHONDIT, P. FARION, D. LANDFRIED, S. OUVRARD, P. GRASSET, T. LEBOUCHER, F. BLANDIN
Absents : 6 À. IRAN, S. CHAON, A. BIGOT, S. FAUCHEUX, C. BIDON, L. LEBRUN Pouvoirs : 4 A. IRAN donne pouvoir à G. CHOUETTE
A. BIGOT donne pouvoir à P. GRASSET
S. FAUCHEUX donne pouvoir à E. BIGNON
C. BIDON donne pouvoir à D. LANDFRIED
Secrétaire de Séance : L. LORET
DEL2025-06-07 : Mise à disposition d’un terrain communal au profit de
la Communauté de Communes Anjou Loir et Sarthe pour la réalisation
de travaux d'installation d’un abri vélo sécurisé
POUR : 21 / CONTRE : / ABSTENTION :
Vu l'exposé de Jérôme Dehondt,
Vu le Plan de mobilité simplifié de là Communauté de Communes Anjou Loir et Sarthe adopté
en décembre 2022 :
Considérant la nécessité de mettre à disposition une partie de là parcelle n°237 section AE, afin
de permettre les travaux permettant l'installation d’un abri vélo de type consignes individuelles
sécurisées de 6 stationnements sur une surface d'environ 20m? par la Communauté de
Communes Anjou Loir et Sarthe ;
Considérant l'intérêt de compléter le pôle d'échange multimodal existant sur cette zone ;
Considérant le plan d'implantation prévisionnel du projet, annexé à la présenté délibération ;
Considérant le modèle de convention annexé à la présente délibération ;
Le conseil municipal, après avoir en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la mise à disposition à titre gratuit d’une partie de la parcelle communale n°237
section AE, située au 43 avenue d'Angers, à la Communauté de Communes Anjou Loir et Sarthe
pour la réalisation de travaux d'installation d’un abri vélo sécurisé ;
ACCORDE à la Communauté de Communes Anjou Loir et Sarthe la possibilité de commencer dès
maintenant les travaux ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou ses adjoints dans l'ordre du tableau à signer la convention de
mise à disposition correspondante avec la Communauté de Communes Anñj _ " " "7
que tous les documents nécessaires à l'exécution de là présente délibérafi
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20250708-DEL2025-06-07-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025 Le Maire, Pascal FARION
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“sl Délibération rendue exécutoire. Transmise à la Préfecture de Maine-et-Loire le 10/07/2025 +
Publiée le 11/07//2025
| L
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20250708-DEL2025-06-07-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025 PEM DURTAL ANJ#U
Implantation abri vélo LOIR &
6 places SARTHE
DIVERS TRACE
—— BORDURE
—— CLOTURE CONSERVEE
—— CLOTURE SUPPRIMEE
BR ENROBE
BA] DALLE BETON
LC. | sé | S - zu:
\ | A hr Ë è
ES A RNyT 4 ”> . at, Lt (RPr SN. en ! 1
Convention Commune Durtal – CCALS Mise à disposition terrain pour travaux
Modèle convention mise à disposition terrain pour travaux
CONVENTION DE MISE A DISPOSTION D’UN TERRAIN COMMUNAL
Entre les soussignés,
LA COMMUNE DE DURTAL
Représentée par Monsieur le Maire Pascal FARION,
Dont le siège social est situé ___
Ci-dessous dénommée « la Commune »,
d'une part,
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ANJOU LOIR ET SARTHE (CCALS)
Représentée par le Président de la CCALS, Monsieur Jean-Jacques GIRARD, Dont le siège social est situé au 103 rue Charles Darwin 49125 Tiercé ;
Ci-dessous dénommée « la CCALS »,
d'autre part,
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet la mise à disposition, par la Commune à la CCALS, d’un
terrain situé au 43 avenue d’Angers 49430 Durtal, sur la parcelle cadastrale 49127 AE 237 d’une
superficie totale de 8 689 m², propriété de la Commune.
Cette mise à disposition intervient dans le cadre de la réalisation de travaux d’installation d’un
abri vélo sécurisé, sur une surface d’environ 20m².
Article 2 – Durée
La présente mise à disposition est consentie pour une durée d’un an, à compter du 01 août
2025, renouvelable par tacite reconduction.
La Commune et la CCALS auront la faculté de résilier la convention par courrier, deux mois
avant la date d’expiration. 2
Convention Commune Durtal – CCALS Mise à disposition terrain pour travaux
Article 3 – Conditions financières
La mise à disposition est consentie à titre gratuit par la commune à la CCALS.
Article 4 – Destination du terrain
Le terrain sera exclusivement utilisé pour les besoins suivants : réalisation de travaux d’une
dalle béton pour l’installation d’un abri vélo de type consignes individuelles sécurisées de 6
stationnements.
Article 5 – Entretien et remise en état
La CCALS s’engage à entretenir la partie du terrain utilisée pendant toute la durée de la mise à
disposition.
À l’issue de la convention, la CCALS remettra le terrain dans l’état où il se trouvait à l’origine,
sous réserve d’une usure normale résultant de l’usage prévu.
Article 6 – Responsabilité et assurance
La CCALS est responsable de tout dommage causé à des tiers ou à la propriété de la Commune
du fait de l’usage du terrain.
Elle s’engage à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile ainsi que les risques
liés à l’utilisation du terrain, et à en justifier à la Commune si elle le lui demande.
Article 7 – Accès au terrain
La Commune s’engage à permettre l’accès au terrain pendant toute la durée de la mise à
disposition à la CCALS.
Article 8 – Résiliation
En cas de non-respect des obligations prévues par la présente convention, chaque partie
pourra y mettre fin par notification écrite avec un préavis de 30 jours.
Article 9 – Litiges
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention sera soumis au
Tribunal administratif de Nantes. 3
Convention Commune Durtal – CCALS Mise à disposition terrain pour travaux
Fait à Durtal, le_______________
En deux exemplaires originaux
Pour la Commune de Durtal
Monsieur Pascal FARION
Maire
Pour la Communauté de Communes
Anjou Loir et Sarthe
Monsieur Jean-Jacques GIRARD
Président 4—RË, AT, Séance du 8 juillet 2025 |
Le huit juillet deux mille vingt-cinq à vingt heures trente, le Conseil municipal de Durtal s’est réuni dans la Salle du Conseil municipal, en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de Monsieur Pascal FARION, Maire.
Convocation : 03 juillet 2025
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents : Mmes E. BIGNON, M. DESMARRES, S. GOHIER, I. GOUTE, M-C. ORSINI, C. BOBET, A. JOUIS, L. LORET, S. MALBEAU et MM G. CHOUETTE, J. DEHONDT, P. FARION, D. LANDFRIED, S. OUVRARD, P. GRASSET, T. LEBOUCHER, F. BLANDIN
Absents : 6 À. IRAN, S. CHAON, A. BIGOT, S. FAUCHEUX, C. BIDON, L. LEBRUN Pouvoirs : 4 A. IRAN donne pouvoir à G. CHOUETTE
À. BIGOT donne pouvoir à P. GRASSET
S. FAUCHEUX donne pouvoir à E. BIGNON
C. BIDON donne pouvoir à D. LANDFRIED
Secrétaire de Séance : L. LORET
DEL2025-06-08 : Convention de mise à disposition de matériels pour les
associations
POUR : 21 / CONTRE : / ABSTENTION :
Vu l'exposé de Stéphanie GOHIER,
Considérant la nécessité de fixer les conditions de prêt du matériel municipal : barnums
(3m/3m), tables bois 1,80m x 0,75m, tables plastiques grises 1,80m x 0,75m, tables plastiques
blanches 1,80m x 0,75m, Bancs gris, Bancs blancs, mange debout, grilles expo rouge, grilles expo
blanche, Barrières de voirie, Urnes, Isoloirs, Estrade (7m/4m}, Chaises
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE le prêt du matériel municipal exclusivement aux associations durtaloises,
PRECISE qu'aucune caution n'est exigée. Toutefois, en cas de dégradation du matériel nécessitant
son remplacement, l'association prendra à sa charge les réparations ou renouvellement au prix
coûtant (voir tableau des prix ci-dessous}, sur présentation d’un titre de recettes correspondant
à la facture payée par la collectivité et/ou du temps passé par les agents municipaux dont le tarif
horaire est fixé chaque année par l'assemblée délibérante :
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20250708-DEL2025-06-08-DE
Date de télétransmission : 11/07/2025
Date de réception préfecture : 11/07/2025 Nettoyage | Tarif HT | Dermandé
Désignation Enstock parunité |casse/vol
Transport aller/retour
bamums (äm/3m) 24 20 € 650 €
Tables bois 1,80m x 0,75m 10 5€ 240 €
Tables plastiques grises 180mx0,75m | 26 3€ 60€ | _ Tables plastiques Blanches 1,80m x 0,75m 18. 3€ 60€
Bancs gris 80 2€ 30€
| Bancs blanc 19 2€ 30 €
Mange debout ._ 2 _3€ 70 €
_Grikes expo rouge 12 Pm 75€
Grilles expo blanches _ 10 pm 75€
Barrières de voirie 135 pm 50 €
Umes à pm 150 €
isoloirs 3 | pm 250 €
Estrade (7m/4m) 1 50 € Voir rep
Chaises 70 s € 40 €
AJOUTE qu'en cas de matériel rendu sale, l'association devra repartir avec le matériel pour le
nettoyer ou payer un forfait nettoyage : le temps agent sera facturé.
DECIDE d'approuver le modèle de convention ci-jointe.
Le Maire, Pascal FARION
QE LE D
/ à SE
ST, 12°
42 SEAT
Y
RD
SL: 7 Délibération rendue exécutoire. Transmise à la Préfecture de Maine-et-Loire le 10/07/2025 \
Publiée le 11/07/2025 cAteil” Pascal FARION., Maire
DE LC!
ET
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20250708-DEL2025-06-08-DE
Date de télétransmission : 11/07/2025
Date de réception préfecture : 11/07/2025 4 _4£
PE
Convention sous délibération municipale n°15052023 du 20 mai 2015
Mise à jour : Février 2025 Page 1 /4
CONVENTION PRÊT DE MATERIEL
Entre la Commune de Durtal
et l’association ou la Mairie nommés ci-dessous :
Nom de l’organisateur
....................................................................................................................................................................
Date de la réservation
du …………….. /…………….. / ……………..
Jusqu’au …………….. /…………….. / ……………..
Nom de la manifestation
.................................................................................................................................................................... Convention sous délibération municipale n°15052023 du 20 mai 2015
Mise à jour : Février 2025 Page 2 /4
Suite à la demande écrite de l’association/particulier reçu en mairie par mail le :
Le présent contrat est conclu entre :
D’une part, la Commune de Durtal représentée par son Maire, monsieur Pascal FARION
D’autre part, l’Association /la Mairie ............................................................................................................
Représentée par sa/son président(e) / son Maire, Mme/M. ..............................................................
Adresse : ................................................................................................................................................................
Téléphone : ..........................................................Mail : ....................................................................................
qui déclare réserver :
A- UTILISATION :
A1 : Le matériel désigné ci-dessus, sera utilisé pour les diverses manifestations de la commune ou
association emprunteuse EXCLUSIVEMENT et sera sous sa responsabilité. La mise à
disposition sera gratuite.
A2 : Aucune caution n’est exigée par le présent contrat. Toutefois, en cas de dégradation du mobilier,
du matériel, des locaux, de perte de clés nécessitant leur remplacement voire le remplacement des
serrures, le locataire prendra à sa charge les réparations ou renouvellement au prix coûtant (voir tableau
des prix ci-dessus), sur présentation d’un titre de recettes correspondant à la facture payée par la
collectivité et/ou du temps passé par les agents municipaux.
Désignation En stock
Nettoyage
par unité
Tarif HT
casse/vol
Demandé
Transport aller/retour
barnums (3m/3m) 24 20 € 650 €
Tables bois 1,80m x 0,75m 10 5 € 240 €
Tables plastiques grises 1,80m x 0,75m 26 3 € 60 €
Tables plastiques Blanches 1,80m x 0,75m 18 3 € 60 €
Bancs gris 80 2 € 30 €
Bancs blanc 19 2 € 30 €
Mange debout 20 3 € 70 €
Grilles expo rouge 12 Pm 75 €
Grilles expo blanches 10 pm 75 €
Barrières de voirie 135 pm 50 €
Urnes 4 pm 150 €
Isoloirs 3 pm 250 €
Estrade (7m/4m) 1 50 € Voir rep
Chaises 70 5 € 40 €
Lieu d’installation du matériel : Convention sous délibération municipale n°15052023 du 20 mai 2015
Mise à jour : Février 2025 Page 3 /4
En cas de ménage non ou mal effectué : le locataire devra repartir avec le matériel pour le nettoyer ou
payer un forfait nettoyage (voir tableau ci-dessous).
Cette même facturation sera appliquée pour le matériel prêté (barnums, barrières, tables, chaises …).
A3 : L’utilisation, sous les stands et sur l’estrade, d’appareils produisant de la chaleur, (ex : friteuse,
appareil de chauffage, barbecue, etc..) sera interdite.
Les stands devront être démontés si le vent est à plus de 50 km/h et avec une épaisseur de neige de4
cm et plus.
Il faut replier la scène mobile si le vent est > 70 km/h, il ne faut pas non plus transporter de matériel
dans la scène.
A4 : Le transport, chargement et déchargement du matériel sera assuré par l’emprunteur en présence
d’un agent à l’exception des barrières et des panneaux de signalisation routière provisoire, qui seront
livrés, si besoin (voir tarif) par les services techniques, ces derniers devront être accompagnés par l’un
des membres de l’association pour la livraison.
Le nombre de personnes accompagnantes pour le chargement : ____________
Déchargement : ___________
Le matériel prêté est en bon état : __________
A5 : Le départ du matériel devra se faire le (du lundi au vendredi
jour à préciser) à :
9h
11h
13h30
16h
Un rendez-vous aura été pris auprès de l’agent des services techniques au numéro : 02-41-76-30-24
ou par mail à contact@ville-durtal.fr lors de la réservation.
A6 : Le matériel sera contrôlé à son montage et à son démontage, par le Maire (ou son représentant)
et le président de l’association (ou son représentant), qui devront apposer leur signature à l’endroit
prévu à cet effet, sur le présent contrat.
Le matériel restitué est en bon état : ______________
A7 : Après chaque manifestation, les communes ou associations seront tenues de remettre les
équipements dans l’état de propreté où ils se trouvaient avant leur prise de possession. Elles devront
rendre ceux-ci, au lieu de stockage, le (jour à préciser) :
9h
11h
13h30
16h
A8 : Les communes, ou associations s’engagent à prendre en charge les frais résultants de toutes
dégradations causées à ces équipements pendant la durée de la mise à disposition. Convention sous délibération municipale n°15052023 du 20 mai 2015
Mise à jour : Février 2025 Page 4 /4
B. ASSURANCES
B1 : Les communes ou associations devront s’assurer pour les risques qui pourraient leur incomber à
l’occasion de l’utilisation de ces équipements et en tant qu’organisatrices.
B2 : La Mairie / Association emprunteuse devra fournir une attestation d’assurance pour les risques
dont elle pourrait être rendue responsable, tant en qualité d’utilisateur des matériels, qu’organisatrice
de la manifestation.
ACCEPTATION DE LA CONVENTION
Fait en 2 exemplaires
A Durtal le ...............................................
Le Maire de la Commune de Durtal
Monsieur Pascal FARION
Le/La Président(e) de l’association ou
Maire de la commune emprunteuse
M./Mme ...............................................................
VIGILANCE :
• Merci de prévoir assez de personnes pour le
chargement et le déchargement du matériel avec les
services techniques.
• Merci de prévoir un véhicule adéquat pour le
transport en toute sécurité du matériel. T CZ | a Séance du 8 juillet 2025 |
Le huit juiltet deux mille vingt-cinq à vingt heures trente, le Conseil municipal de Durtal s’est réuni dans la Salle du Conseil municipal, en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de Monsieur Pascal FARION, Maire.
Convocation : 03 juillet 2025
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents : Mmes E. BIGNON, M. DESMARRES, S. GOHIER, I. GOUTE, M-C. ORSINI, C. BOBET, A. JOUIS, L. LORET, S. MALBEAU et MM G. CHOUETTE, J. DEHONDT, P. FARION, D. LANDFRIED, S. OUVRARD, P. GRASSET, T. LEBOUCHER, F. BLANDIN
Absents : 6 A. IRAN, S. CHAON, A. BIGOT, S. FAUCHEUX, C. BIDON, L. LEBRUN Pouvoirs : 4 A. IRAN donne pouvoir à G. CHOUETTE
A. BIGOT donne pouvoir à P. GRASSET
S. FAUCHEUX donne pouvoir à E. BIGNON
C. BIDON donne pouvoir à D. LANDFRIED
Secrétaire de Séance : L. LORET
DEL2025-06-09 : Projet solaire parcelle YC129
POUR : 13 / CONTRE : 4 / ABSTENTION : 4
La commune de Durtal est propriétaire d’une parcelle cadastrée section YC n°129, d’une
surface totale de 2,37 ha, située à l'adresse Le Bignon.
Cette parcelle délaissée et enclavée, fait, pour sa partie au sud de la conduite de gaz naturel,
l'objet d'intérêts pour la réalisation d’un projet d'installation et d'exploitation d’une centrale
photovoltaïque au sol. L'implantation projetée figure dans l’annexe jointe à la présente
délibération.
La commune a réceptionné les projets de trois structures :
- ALTER ENERGIES, ENERCOOP PAYS DE LA LOIRE, co-actionnaires de la société
SOLANJOU, reçu en date du 10 mars 2025 ;
- Saciété ORION, reçu en date du 25 février 2025 ;
- Société GENERALE DU SOLAIRE, reçu en date du 28 mars 2025.
L'analyse de ces projets à permis d'établir le classement suivant, au regard des critères arrêtés
par la collectivité (qualité technique et environnementale, proposition juridique et
économique, caractère territorial du projet et capacités et références du candidat) :
LE : (OLIS LEE v | ns Sa
El rs juridique et économique (sur: 30) mm =
al au pr' 1 L 0 |
_—_ et rétérences ducandidat (sur 10) pu
= À l'issue de l’analyse des propositions, la société SOL'ANJOU, qui partage|:
la société coopérative d'intérêt collectif Enercoop Pays de la Loire à 55
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20250708-DEL2025-06-09-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025 ENERGIES à 45 % et qui prévoit d'y intégrer dans le futur la société citoyenne COWATT, a été
retenue.
Les partenaires de cette société visent à développer puis exploiter la centrale photovoltaïque
avec les citoyens, en leur permettant d'investir par l'intermédiaire d'outils dédiés. ls faciliteront
ainsi leur mise en relation avec les collectifs citoyens présents sur leur territoire, le cas échéant.
l'est proposé que la phase d'exploitation soit couverte par un bail emphytéotique, tel qu'encadré
par les articles L.451-1 et suivant du code rural et de la pêche maritime, d’une durée initiale de
30 ans, qui rémunérera la mise à disposition du terrain.
Il convient de définir les modalités de mise à disposition de l'emprise du domaine privé de la
commune, pour que la société retenue puisse bénéficier des droits d'usages nécessaires sur ce
terrain.
Considérant l'intérêt du développement du projet sur le terrain ciblé ;
Considérant la grille d'analyse présentée ci-dessus ;
Considérant que le développement des énergies renouvelables doit être partagé avec l'ensemble
des acteurs du territoire ;
Vu le PCAET adopté par le conseil communautaire Anjou Loir et Sarthe en décembre 2019, dont
l'un des objectifs est d'augmenter de 540 % la production d'énergies renouvelables, pour
atteindre 32 % d'énergies renouvelables dans le mix énergétique territorial en 2030 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29, L2122-21 ;
Vu la parcelle cadastrée section YC n°129 concernée, en sa partie au sud de la conduite de gaz
naturel, faisant partie du domaine privé de la commune et conformément à l'annexe jointe à la
présente délibération :
Vu la décision du Conseil d'Etat du 2 décembre 2022, n°460100, ne posant aucune obligation de
publicité et de mise en concurrence pour la délivrance des titres d'occupation du domaine privé
d'une personne publique ;
Vu le projet des partenaires ALTER ENERGIES, ENERCOOP PAYS DE LA LOIRE, co-actionnaires de
la société SOLANJOU, reçu en date du 10 mars 2025, celui de la société ORION, reçu en date du
25 février 2025 et celui de la société GENERALE DU SOLAIRE, reçu en date du 28 mars 2025 ;
Vu ie modèle de promesse de bail emphytéotique de la société SOL'ANJIOU, annexé à la présente
délibération ainsi que la nature de son projet,
Vu la charte pour des projets d'énergies renouvelables à gouvernance locale en Maine-et-Loire,
signée en date du 11 avril 2023 ;
Vu l'avis du bureau municipal en date du 13 juin 2025, en faveur du projet de SOL'ANJOU ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité (4 CONTRES, 4 ABSTENTIONS),
APPROUVE le choix du projet présenté par la société SOL'ANJOU ;
SOUTIENT la réalisation d'un projet solaire par la société SOL'ANJOU, sur la partie au sud de la
conduite de gaz naturel de la parcelle cadastrée section YC n°129,
APPROUVE la mise à disposition partielle de ladite parcelle à la société SOL'ANJOU, afin de
puŒ D permettre la réalisation du projet de centrale photovoltaïque au sol te!
présentation du projet, sous réserve qu'il obtienne toutes les autc Accusé de réception en préfecture 049-214901274-20250708-DEL2025-06-09-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025 notamment du Gestionnaire du Réseau de Transport de gaz et de l'architecte des Bâtiments de
France {ABF) ;
ACCEPTE les conditions proposées par les partenaires de la société SOL'ANJOU à savoir :
- Promesse de bail formée pour une durée initiale de 6 ans, puis une promesse en bail
emphytéotique pour une durée de 30 ans ;
- Loyer versé à la commune pendant l'exploitation de là centrale de 1 000 € HT/ha/an ;
PRECISE que SOL'ANJOU devra :
- Être en mesure de maîtriser la totalité de la filière, du développement au
démantèlement ;
- Veiller à éviter les impacts négatifs, notamment concernant là biodiversité, le
patrimoine et les paysages ;
- Fravailler en étroite collaboration avec la collectivité pour l'ensemble des phases du
projet ;
- Entretenir ladite parcelle, dès la signature du bail emphytéotique ;
- Prendre en charge la taxe foncière afférente au bien donné à bail emphytéotique,
chaque année, au mois de décembre, dès la signature du bail emphytéotique, sous
réserve de la publication du bail au fichier immobilier
AUTORISE Monsieur le Maire ou ses adjoints dans l’ordre du tableau à signer avec la société
SOL'ANJOU tout document afférent au projet, et notamment là promesse de bail emphytéotique
à intervenir, le bail emphytéotique et les servitudes à venir, ainsi que toutes les pièces
nécessaires pour la réalisation du projet.
Le secrétaire/he séance,
Délibération rendue exécutoire. Transmise à la Préfecture de Maine-et-Loire le 10/0772
Publiée le 11/07//2025
Pascal FARION, Maire
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20250708-DEL2025-06-09-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025 sol anJou
PARC SOLAIRE
CITOYEN
DURTAL
Les petites Landes - Bord d’A11 sol'- anjJou
SOL’ANJOU
Co-Développement
Pour l’implication des acteurs locaux
Et Coopération sol'- anJou
- lier EE
L’éne
miitaste
Pays de da Loire
∂
SOL’ANJOU (SAS)
∂ ∂
55%
0% à 40%
45%
SOL’ANJOU
Inclusion de collectifs
citoyens, à venir
ELOCIT ECLA
Gouvernance
➜ Société SAS à capital variable
➜ Présidence : Enercoop Pays de La Loire
➜ Vice-Présidence : Alter énergies
Comité de Direction
➜ Tous les associés présents
➜ 1 associé = 1 voix
➜ Décision à la majorité des ⅔
Répartition des missions
➜ Répartition équilibrée
● En développement
● En exploitation
Retombées économiques locales sol' anjou SOL’ANJOU : Schéma contractuel
Financement
Communes
EPCI
Bail sur 30 ans
uPPA 30 ans
97 500 compteurs clients
83 960 compteurs particuliers 3 140 compteurs collectivités 10 400 compteurs professionnels
55%
0%
à
40%
45%
Développe
et exploite
Partenaires
Financiers
Sociétaires
Capitaux
Emprunts
Obligations
SOL’ANJOU
cPPA 30 ans
ou
ACC 30 ans
ou sol'- anJou
➜ Typologie de projets
● Centrales photovoltaïques au sol de 300 kWc → multi-MWc
● Hors mécanisme de soutien public (sans OA, sans CRE, sans S21, sans S25, etc..)
➜ Missions
● Identifier, Développer, Financer, Construire
● Associer les habitants et riverains aux projets :
investissement et gouvernance
● Exploiter et gérer les centrales pendant toute leur
durée de vie
● Démanteler si décidé ainsi en fin de vie
➜ Objectif opérationnel
● 45 centrales, soit environ 15 MWc (2030)
SOL’ANJOU - Missions & objectif
Centrales
photovoltaïques
au sol MMRESMAE EME met Re A nn RE — —_N
sol'- anjou
à pee QUA Ure
| 7
{ : ENERGIE :
z PARTAGÉE
Le «,
‘os JS M4. of
_ à "SCHE QU
Ÿ
➜ Philosophie du développement
● Implication des acteurs locaux le plus en amont possible
● Valorisation du foncier délaissé, sans autre usage
● Concertation avec la chambre d’agriculture et la DDT : Comité Technique
● Création de valeur pour les territoires (entreprises locales, retombées, etc.)
➜ Des projets citoyens
● Label Energie Partagée
● Inclusion des collectifs citoyens selon les dynamiques
➜ Investissement
● 1 000 € de capital
● Complément des apports en comptes courants d’associés (CCA)
○ bloqués xxx années (à définir)
○ rémunération : 4% (indicatif)
SOL’ANJOU - Philosophie & Investissement sol'- anjJou SOL’ANJOU : Valorisation locale
AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE ou
c-PPA
u-PPA CONTRAT DIRECT
Consommateurs
via enercoop
Territoire du projet
PRODUCTEUR·ICE
➜ Valorisation de l’électricité vers la boucle locale !
● en première approche le modèle économique est possible avec une vente totale à Enercoop
● objectif : s'orienter selon les possibilités vers la vente directe sur le long terme, par les acteurs locaux :
collectivités, entreprises et associations, citoyen.ne.s.
c-PPA = contrat direct
avec un consommateur
u-PPA = contrat direct
avec Enercoop (un
fournisseur)
ACC =
Autoconsommation
collective
OA = Obligation d’achat
CRE = Commission de
Régulation de l'Énergie sol'- anjJou
Cm
s
MER EE DEEE
Em mm mm mm mm Ss
SON
S
+
S
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’
D
+
SOS N D
+
+’ +
?
+
Sa / ’ 7
+’ 2,
?
nm
UN PROJET CITOYEN : Les retombées économiques directes sur le
territoire
24% 11% 34% 31%
Fiscalité locale Emplois et prestations locales Loyers Revenus de l’investissement local
24% 11% Variables et non garantis Variables et non garantis
PROJET CITOYEN
PROJET PRIVÉ
Source : Energie Partagée
* : hors retombées liées à une éventuelle offre locale
➜ CIRCUIT COURT FINANCIER ET DÉCISIONNEL
● Les habitants à proximité peuvent investir dans la société de projet et devenir actionnaires, et dans certains cas
consommer l’électricité produite via une offre locale dédiée
● Un projet citoyen rapporte jusqu’à trois fois plus d’argent au territoire qu’un projet 100% privé
● Des actions de lutte contre la précarité énergétique peuvent être associées au projet (via Energie Solidaire avec des
dons d’énergie)
● Les éventuelles retombées médiatiques locales et nationales des projets citoyens sont positives et valorisantes pour
les territoires concernés
● Quand Enercoop achète l’électricité, des enveloppes budgétaires peuvent être dédiées à des actions locales de
transition écologique citoyenne s ABLE MAMEIMES MAR NES DRE MERE MR >
sol'- anjJou
ES
SÉLECTION DES TERRAINS : une analyse exigeante des partenaires
➜ Identification d’un foncier délaissé
● Friches industrielles, agricoles, etc..
● Décharges, proche STEP et déchetterie, etc
● Terrains vacants
➜ Relevés des contraintes
● Environnementales (ZNIEFF 1&2, N2000, PNR, AOC, Arrêtés Biotope, RNR) ● Distance raccordement électrique :
○ 30 à 100 m : contrainte faible
○ 100 à 200 m : contrainte moyenne
○ > 200 m : contrainte lourde
● Zone archéologique & monument historique
● Classement urbanisme
● Surface > 4500 m²
● Usages historiques et en cours (RPG = Registre Parcellaire Graphique, BASIAS, BASOL, Déchetteries, …) s ABLE MAMEIMES MAR NES DRE MERE MR >
sol'- anJou
(Lg LS LITE LE TE 3 Moyennes [RE 0 AT LES
Znieff1/ N2000 / Réserves
Environnement Znieff2/PNR ZICO naturelles / Arrêtés Biotope / Forêts publiques PPRI rouge ou bleu
Aéroport proximité A 3 km ou moins Usages Zone humide RPG 10 ans Raccordement (m) ligne HTA à vol <30 30 à 100 100 à 200 > 200
Urbanisme [___ Naturel, Agricole _ | OAP Ua Monuments historiques Zone archéologique < 500 Surface (m2) > 5000 < 5000 Observations vue satellite Défrichage/ Buissons Forêt partielle Forêt totale
HT ILE
Aucune contrainte ou 1 faible
Une contrainte /
Une contrainte + s
Une contrainte lourde + s) ou
Une contrainte lourde seule / Plusieurs contraintes
Plusieurs lourdes / Une lourde + des
Une rédhibitoire
contraintes faibles
s) / Plusieurs moyennes + faibles / Moyen
seules
©
=
NN
©
Fa
On
SÉLECTION DES TERRAINS : une analyse exigeante des partenaires si ERNBRER ME MENLEMEE
CLLOCR Sn Bm-_-- HE —
PROJETS CONSTRUITS
➜ 3 centrales en construction
● qui seront mises en service Q4 2024
➜ 300 kWc / centrale
● soit la conso. moy. de 300 personnes
par centrale
Ces terrains ont été modifiés par les activités
humaines (anthropisés) et n’ont pas de fonction
agricole ou naturelle.
JARZÉ BEAUVAU → en service
Jarzé-Villages - Commune déléguée de Beauvau
EPCI : Com. de com Anjou Loir et Sarthe
49
MAINE ET LOIRE
Soucelles → nov 2024
Rives-du-Loir-en-Anjou - Commune déléguée de Soucelles
EPCI : Com. urbaine Angers Loire Métropole
Villevêque → nov 2024
Rives-du-Loir-en-Anjou - Commune déléguée de Villevêque
EPCI : Com. urbaine Angers Loire Métropole EL 7
3 PROJETS EN SERVICE : 300 kWc / centrale*
* Soit la consommation moy. de 300 personnes par centrale.
Ces terrains ont été modifiés par les activités humaines (anthropisés) et n’ont pas de fonction agricole ou naturelle.
Jarzé-Villages - Comm. délégu. Beauvau
EPCI : Com. de com Anjou Loir et Sarthe
Rives-du-Loir-en-Anjou - Comm. délégu. Villevêque
EPCI : Com. urbaine Angers Loire Métropole
Rives-du-Loir-en-Anjou - Comm. délégu. Soucelles
EPCI : Com. urbaine Angers Loire Métropole sol' anjou
alter EE enercoep L'énergie militante Pays de la Loire
Philosophie des
petits parcs
PV au sol RE A DR SR MERE 2 EE PARLE BAR RS HE —-- — TU HO AMAR E-VEE —
➜ Surfaces :
● Emprise clôturée : environ 5 000 m² → 1 ha
● Emprise des panneaux : environ 1400 m² → 5000 m²
➜ Puissances :
● Puissance installée : 300 kWc → 1MWc (régime Déclaration Préalable de travaux, avec cas par cas DREAL si > 300 kWc)
● Puissance injectée sur le réseau : x * 250 kVA (régime de la Basse Tension)
➜ Composants techniques de la centrale :
● Clôture et portail
● Panneaux d’une puissance unitaire de 450/550 Wc
● Assemblage des panneaux sur des tables : environ 15 tables / 300 kWc ● Système d’ancrage : micropieux, pieux vissés ou gabions (selon type de sol) ● 2 onduleurs centraux
● Cheminement électrique AC/DC sur le terrain (enfouis ou aérien)
DISPOSITIONS GÉNÉRALES portées par les partenaires : centrale au sol de 300 kWc sol'- —_ anJou DISPOSITIONS GÉNÉRALES PORTÉES PAR LES PARTENAIRES : CENTRALE AU SOL < 1MWC
➜ Les système d’ancrage au sol
● sera privilégié le système de pieux vissés ou de micro-pieux
● cas particulier des bassins de rétention ou lagunes : le système de gabions (ou
équivalent) sera retenu
➜ Les panneaux photovoltaïques
● les partenaires portent une attention particulière à la provenance des panneaux
photovoltaïques, de manière à favoriser les emplois le plus local possible… et minimiser
les coûts de production énergétique, mais force est de constater que les possibilités
d’actions sont très limitées sur le choix des panneaux et onduleurs.
➜ Les entreprises locales
● Il est dans l’ADN des partenaires de favoriser les entreprises locales pour l’installation et
pour l’exploitation. LEUR AIMER BE AEERERG@EEEEAR
TD
LES ÉQUIPEMENTS TECHNIQUES
MICROPIEUX
⚠ obligatoire sur
ancienne décharge
avec membrane d’
étanchéité
PIEUX
VISSÉS
LONGRINES OU
GABIONS
OU si si EUR MMEIRIMEIMMENUE DE DE EME DOI EE M ANNEE ME
sol'-
si ERIAMMAMENMENUT MINMEIEUT LIIARAAEMR
LES PRINCIPAUX ÉLÉMENTS DE LA CENTRALE
ANCRAGE
MICROPIEUX PIEUX VISSÉS
ONDULEURS
SOUS STRUCTURE SCHELTER POINT DE LIVRAISON
OU si RERMEMRNEINMEMEE MI LEUR AMEMEN M AMEME DIEM EENMENER
u =A D, M PRE EL Le:
FIIRR 4RA É RARIIR EMA MRARBEBEN MENU An ASIE DU RAMBME
REPRÉSENTATION DE L’ASPECT ASPECT EXTERIEUR
ARMOIRE DE LIVRAISON
POUR RACCORDEMENT RÉSEAU PUBLIC
CLÔTURE ET PORTAIL ONDULEURS (POSITIONNÉS SOUS LES PANNEAUX)
EXEMPLE DE TABLES PHOTOVOLTAÏQUES EXEMPLE DE TABLES PHOTOVOLTAÏQUES AVEC IMPLANTATION LONGRINES si si si RIARMAARAINIMEIR ANEINMME ER MOENENAR DRE ER = 40 D EN DOME SO E DR EN à MAEBINDRMNE M ME AMRE DELLE
sol'- anjou
Clôture Nord Panneaux Clôture Sud
et
FomesEn rt À nigle limite |
20-25 os d'ombrage 20-25° à
—7 —
| | | | + 3m » |
: —— » « 3,5/4m » :
| | | | fl < - Te
T ? | |
I | | Voie |
; Inter-rangée périphérique
Plan de coupe de principe
● avec des pieux vissés ou micro-pieux
● hauteur garde au sol 1m10 (en respect de la loi ZAN - zéro artificialisation nette)
DISPOSITIONS GÉNÉRALES PORTÉES PAR LES PARTENAIRES : CENTRALE AU SOL < 1MWC
3 à 4 m
7 à 8 m
La tables photovoltaïques nécessitent des pieux ancrés au sol, profondeur située entre 0,9 et 1,5 m (variable selon les contraintes et la nature du sol) LES ÉTAPES D’UN PROJET DE PETIT PARC PHOTOVOLTAÏQUE ➜ inférieur à 1 MW
2 à 6 mois 6 à 8 mois 2 à 3 mois 20 à 30 ans 1 à 3 mois 6 à 12 mois
€
■ Étude d’opportunité :
diagnostic des enjeux
environnementaux et
réglementaires, et
potentiel énergétique
■ Qualification du site
■ Délibérations
■ Promesse de bail
foncier
ÉMERGENCE
■ Analyse technico-
économique
■ Concertation locale
■ Comité technique
(CRAPDL / DDT) pour
validation
■ Dossier de Déclaration
Préalable (DP) (ou PC)
DÉVELOPPEMENT
■ Instruction DP (ou PC)
■ Éventuels
compléments
■ Éventuelle enquête
publique
INSTRUCTION
■ Signature des contrats
: baux, achat d’
électricité, banque,
assurance,commande
matériel
■ PTF (Proposition
Technique et
financière) et
convention de
raccordement
■ Collecte citoyenne
PRÉ-CONSTRUCTION
■ Construction de la
centrale
■ Raccordement Enedis
■ Inauguration
CONSTRUCTION
■ Mise en service
■ Gestion et suivi de la
production
■ Maintenance
■ Vente de production
via contrats
compétitifs et
sécurisés
EXPLOITATION
■ Renouvellement du
parc pour les 20 à 30
prochaines années
OU
■ Démontage, recyclage
■ Remise en état du site
REPOWERING /
DÉMANTÈLEMENT
VALIDATION
Déclaration préalable
Durée moyenne de développement : 1,5 à 3 ans sol'- anjJou
U
DOCUMENT CADRE & FAISABILITÉ DES PROJETS NON AGRIVOLTAÏQUES
ZAENR
Zonage
Validation / intégration
doc. cadre (Ch. agri.) Oui
Non
Exclu du doc. cadre
Validation du projet
par la commune Parc solaire citoyen
Projet rejeté
Déclaration PAC
depuis 2013 ou valeur
agricole
Demande d’intégration
DC par la collectivité
A / N
La prochaine révision du document cadre aura lieu dans 5 ans
Aucun terrain non agrivoltaïque ne pourra y être intégré avant la prochaine révision. Aucun projet photovoltaïque au sol sur surface naturelle, agricole ou forestière en dehors des surfaces listées dans les documents cadres ne pourra être autorisé.
Non
Oui
Non
Oui Oui
Non COLLECTIVITÉS - PROCÉDURES SELON DOMANIALITÉ DU TERRAIN
Déclassement
Promesse de bail
AMI-S +
Processus
Sélection
Concurrents
Délibération
Conseil municipal
Preuve registre ou
Attestation sur
l’honneur
Absence de concurrent
AMI-S non-obligatoire
MIS
Publicité de la MIS
DOMAINE PUBLIC DOMAINE PRIVÉ
Document descriptif
du projet cadrant les
grands principes sol anJou
PARC SOLAIRE
CITOYEN
DURTAL
Les petites Landes - Bord d’A11 L'ér
Paus de ta Loire
Projet de centrale photovoltaïque
Département 49 Maine-et-Loire
EPCI Anjou Loir et Sarthe
Commune Durtal
Puissance (KWc)
Légende
Limites administratives
| | Parcelles 49
Qualif (SHP)
PLU zonages urbanistiques 49
Zone urbaine
Zone à urbaniser, ouverte
Zone agricole
07/02/2025
sol anJou
Sont admises sous condition les occupations et utilisations du sol suivantes :
-Les installations, travaux, ouvrages, infrastructures et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou des établissements d'intérêt public (assainissement, eau potable, électricité, télécommunication, gaz...) pour lesquels les règles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14 du règlement ne s'appliquent pas.
6.2 Pour l’ensemble des zones, par rapport à l’axe des voies soumises à l'application de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme :
- l'autoroute A11 : 100m
Toutefois, il n'est pas fait application de ces règles pour :
+ les équipements liés aux divers réseaux d'intérêt public ;
URBANISME
➜ Zonage U (et A sur la zone au Nord de la
conduite gaz)
➜ Doc. d’urbanisme a priori compatible sur la
zone U si BR ARABE DE M AMEMREENEE
sol | anjJou
Pass de La Loire
Projet de centrale photovoltaïque
Département 49 Maine-et-Loire
EPCI Anjou Loir et Sarthe
Commune Durtal
Puissance (kKWc)
Légende
® Poste électrique 49
—… Réseau souterrain HTA 49
07/02/2025
RACCORDEMENT ÉLECTRIQUE
➜ Plusieurs options de
raccordement
➜ Plusieurs postes
existants (100-200 m) sol'-
:- PLAN DT 2024121700800TBC DURTAL Unité urbaine Date d'édition 17/12/2024
Référence
241217503653
Réseau GRToaz
— “En consuction
Réseau en
sorvico
—— Classe A
(em Cias se B
(R Ciusse C
Résa
acces core
Réseau hors
service
istalatons
GRTyaz
AGF 1993 Lomben 93
455 677,62 6 735 74
#
ai fe s Petites
PU © landes
? # n2s
F ê } U2à
%
» æ
cs
le Dignon
evv
le Vieux
Blgnon
455 976,18 6 735 638.1
les Ofmraux
225 1Mètres
li v t:
Pour limiter les risques électriques, l'implantation de vos installations devra se situer, à minima, à
5 mètres ou 13 mètres de nos ouvrages. Une distance supérieure peut-être nécessaire au regard des
risques électriques.
anJou
h) Centrale photovoltaïque.
Tout projet inférieur à 150 mètres doit faire l'objet d'une analyse
d'influence électrique par GRTgaz.
Servitude | Servitude Canalisation Diroction de la Servitude Gauche (m) | Droite (m
DN80-1993-DAUMERAY_DURTAL - 80 . 2 2
LES CONTRAINTES SOUTERRAINES - GAZ or» |
SITE RNCS OR ER ESS
DR PS ES CR ER - > | . 2
ES SSSR CS D ÉD
PERS NN NS RP. NO : NEIL
Se CRARPAN ENNEMI À 1 2.
RE SO
% SSSR non
DS __ UNE PA re 4 D
RER. a œ
V4
7 a
LES CONTRAINTES SOUTERRAINES - GAZ LE PROJET PV AU SOL LT
AUSBENME E EE 4 DE
sol'- anJou SYNTHÈSE
➜ Projet techniquement viable - implantation à confirmer selon :
● ABF (la partie sud-est du projet est dans l’emprise MH)
● GRDF (distance à respecter avec la conduite de gaz)
● DDT (dérogation loi Barnier proximité directe A11)
➜ Loyer pour la commune proposé = 1000€ HT / an
● Garantir durablement un prix de production de l’énergie juste (notamment dans la
perspective d’ACC)
● Évite la spéculation foncière sur ces délaissés
● Viabiliser financièrement ce type de projets citoyens et qualitatifs, portés par des
structures à but non lucratif
➜ Sol’Anjou apporte des garanties :
● Le respect de la charte de développement EnR 49
● La maximisation des retombées économiques pour le territoire
● Une gouvernance intégrant activement les collectifs citoyens / collectivités sol'- anjJou
LE PROJET
ACC / PPA
AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE
CONTRAT DE GRÉ À GRÉ sol'- anJou LE PÉRIMÈTRE DE L'OPÉRATION D’ACC
2 à 20 km entre les deux points les plus éloignés de l’opération
5 MW max* puissance cumulée de toute les productions d’une boucle
1 seule boucle / personne chaque producteur et consommateur ne peut appartenir qu’à une
seule opération d’ACC
HTA et BT sol'- anIou
#æ [2 STE SR
nr
LES ÉTAPES D’UN PROJET
IMPLICATION
CONSOMMATEURS EXPLOITATION
Projet Autoconsommation collective
Projet Production
FORMATION ETUDES CORRELATIONS CONTRACTUALISATION
ÉMERGENCE DÉVELOPPEMENT CONSTRUCTION EXPLOITATION REPOWERING / DÉMANTÈLEMENT
VALIDATION
Permis de construire
PRÉ-CONSTRUCTION INSTRUCTION
LANCEMENT En Re 20 A SE D 2 —
sol'- anjJou SOL’ANJOU - Investissement & Vision partagée
AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE ou
c-PPA
u-PPA CONTRAT DIRECT
Consommateurs
via enercoop
Territoire du projet
PRODUCTEUR·ICE
➜ Typologie de projets
● Photovoltaïque au sol de 300 kWc à multi-MWc
● Hors mécanisme de soutien public (sans OA, sans CRE, sans S21, sans S25, etc..)
➜ Valorisation de l’électricité vers la boucle locale !
● en première approche le modèle économique est possible avec une vente totale à Enercoop
● objectif : s'orienter selon les possibilités vers la vente directe sur le long terme, par les acteurs locaux :
collectivités, entreprises et associations, citoyen.ne.s.
c-PPA = contrat direct
avec un consommateur
u-PPA = contrat direct
avec Enercoop (un
fournisseur)
ACC =
Autoconsommation
collective
OA = Obligation d’achat
CRE = Commission de
Régulation de l'Énergie si Lu REMRIR MIO MI EE M MAIRE EE Mi NRIIMMMMEIMMERNERNMMEMES MME E DAMELEE
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PÉRIMÈTRE DE LA BOUCLE D’AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE
Centrale solaire
Périmètre ACC
(sans extension)
Espace de
déplacement du
périmètre ACC si Lu REMRIR MIO MI EE M MAIRE EE Mi NRIIMMMMEIMMERNERNMMEMES MME E DAMELEE
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PÉRIMÈTRE DE LA BOUCLE D’AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE
Centrale solaire
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(sans extension)
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La Chapelle-d'Aligné
Notre-Dame-du-Pé
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Bazouges
Gre sur Loir
CRE-SUR-LOIR
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Huillé-LéMené
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Montigne
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CHEVIRE-LEAROUGE
Us MONTPOLLIN
EXTENSION DU PÉRIMÈTRE
Centrale solaire
Périmètre ACC
(extension à 10 km)
Périmètre ACC
(extension à 20 km) Aù si si MRMREIEN ME EL ENMEINMMEN MAMIE EE D AE EME MERE ME BREMREMDENMENE
00006
sol'- anJou
FACTURE Enercoop
Base 6 kVA
Energie
Turpe var.
Accise =
CSPE et TCFE
TVA
Turpe fixe
CTA
Abonnement
€/kWh
€
€
COÛT DE L’ÉNERGIE POUR LE CLIENT FINAL - RÉSIDENTIEL
14,14 c€/kWh
4,93 c€/kWh
3,37 c€/kWh
107 €/an
23,5 €/an
-
20% de la facture
totale
FACTURE sol’anjou
9 à 12 c€/kWh
4,93 c€/kWh
0 c€/kWh
112 €/an
24,5 €/an
-
20% de la facture
totale
Total variable 22,44 c€/kWh 13,93 à 16,93 c€/kWh €/kWh
OU
OU
Données indicatives. Mise à jour 2025 sol'- an Jo)
Q7— _
FACTURE Enercoop Base 36 kVA (Heures pleines)
Energie
Turpe var.
Accise =
CSPE et TCFE
TVA
Turpe fixe
CTA
Abonnement
€/kWh
€
€
COÛT DE L’ÉNERGIE POUR LE CLIENT FINAL - PROFESSIONNEL
14,78 c€/kWh
2,62 c€/kWh
2,62 c€/kWh
1 146,72 €/an
251,48 €/an
-
20% de la facture
totale
FACTURE sol’anjou
9 à 12 c€/kWh
6,37 c€/kWh
0 c€/kWh
20% de la facture
totale
Total variable 20,02 c€/kWh 15,37 à 18,37 c€/kWh €/kWh
13,17 c€/kWh
6,37 c€/kWh
2,62 c€ /kWh
22,16 c€/kWh
9 à 12 c€/kWh
2,62 c€/kWh
0 c€/kWh
1 212,36 €/an
265,87 €/an
-
11,62 à 14,62
c€/kWh
été hiver été hiver
⚠ PLUS DE VOLUME
EN ÉTÉ, QU’EN HIVER
OU
OU
Données indicatives. Mise à jour 2025 sol'- anJou
MR EEE. BR E-BEE 4 DORE.
nn
ES
ne ne
ne
ne
nu mu mn
RER E-SEN
BR E-SEN
RER E-HEN
POURQUOI TRAVAILLER SUR DES PARCS DE CETTE TAILLE
300 kWc 1 MWc
Déclaration préalable
Permis de construire (périmètre ABF = sur toute puissance)
Etude impact
environnemental
Coût raccordement
Code urbanisme
Code
environnement
Electricité
Cibles privilégiée
0 kWc
Etude obligatoire Pas d’étude
BASSE TENSION
HAUTE TENSION
80 k€ de surcoût à prévoir
(poste de transformation BT/HTA)
600 kWc
300 kWc - pas d’étude environnementale, raccordement basse tension 250kVA
600 kWc - possible si autorisation sans étude enviro. , et raccordement basse tension avec 2 branchements 250kVA
900 kWc - possible si autorisation sans étude enviro. , et raccordement basse tension avec 3 branchements 250kVA
BASSE TENSION,
possible
Etude au cas par cas sol'- anjou
*
.*
…,
CR
.
s
*
RACCORDEMENT, 2 SCÉNARII : BT OU HTA
Propriété de Sol’Anjou
Ligne BT Ligne HT Onduleur(s) Transformateur HTA/BT
RACCORDEMENT HTA RACCORDEMENT BT Jusqu’à 1MWc de puissance photovoltaïque :
Raccordement de 3 x 250 kVA chez Enedis
Raccordement de 800/850 kVA avec un transformateur chez Enercoop
PDL TGBT
Réseau Public
TGBT
&
PDL
TGBT
&
PDL
TGBT
&
PDL 1
PROMESSE UNILATÉRALE DE BAIL EMPHYTÉOTIQUE
ET/OU DE CONSTITUTION DE SERVITUDES AVEC
CONDITIONS SUSPENSIVES
En vue de l’implantation d’un parc photovoltaïque au sol
IDENTIFICATION DES PARTIES 3
PRÉAMBULE 5
ARTICLE 1. PROMESSE DE BAIL EMPHYTÉOTIQUE ET DE CONSTITUTION DE SERVITUDE 5
1.1. Désignation du Terrain 5
1.2 Contenu de la Promesse 5
1.3 Durée de la Promesse 6
1.4. Conditions suspensives 6
1.5. Levée d’option 7
ARTICLE 2. BAIL EMPHYTÉOTIQUE 8
2.1. Durée du bail emphytéotique 8
2.2. Loyers et indexation 8
ARTICLE 3. Caractéristiques générales de la promesse de bail emphytéotique 10
3.1. Obligations du Promettant pendant la durée de la promesse 10
3.2. Obligations du Bénéficiaire pendant la durée de la promesse 10
3.3. Résiliation de la Promesse pour inexécution fautive 11
ARTICLE 4. Caractéristiques générales de la promesse de servitudes conventionnelles 11
4.1. Promesse de servitudes conventionnelles 11
4.2. Contenu des servitudes conventionnelles 11
4.3. Indemnisation des servitudes conventionnelles 12
4.4. En cas de levée d’option de la promesse aux seules fins de constitution de servitudes 13
ARTICLE 5. Caractéristiques générales du bail emphytéotique 13
5.1. Forme Authentique 13
5.2. Obligations du Promettant après la Levée d’Option 13
5.3. Obligations du Bénéficiaire après la levée d’option 14
5.4. Fiscalité 14
5.5. Caducité 14
5.6. Résiliation 15
ARTICLE 6. Propriété des constructions, améliorations et démantèlement 16
6.1. Au cours du bail 16
6.2. À la fin du bail 16
ARTICLE 7. Dispositions diverses 17
7.1. Déclarations des parties 17
7.1.1. Déclarations du Bénéficiaire/Preneur 17
7.1.2. Déclarations du Promettant/Bailleur 17
7.2. Responsabilité et assurance 18 2
7.3. Cession, apport en société, sous-locations 18
7.4. Pacte de préférence 18
7.5. Substitution 18
7.6 .Renonciation au Privilège du BAILLEUR 18
ARTICLE 8. Frais 19
ARTICLE 9. Données personnelles 19
ARTICLE 10. Nullité d’une stipulation 19
ARTICLE 11. Droit applicable et litiges 19
ARTICLE 12. Communication 20
ARTICLE 13. Annexes 20 3
IDENTIFICATION DES PARTIES
ENTRE
D’une part,
COMMUNE OU COMMUNAUTÉ DE COMMUNES OU COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION, située au
ADRESSE,CP et représentée par Monsieur/Madame NOM, PRÉNOM en sa qualité de FONCTION,
dûment habilité aux fins des présentes en vertu d’une délibération DATE Délibération, NUMÉRO
Délibération, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommé le « Promettant » ou le « Bailleur »,
Et, d’autre part,
SOL’ANJOU, SASU au capital de 550 euros, dont le siège social est situé 8 Rue de Saint Domingue
44200 NANTES immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 925 276 701 représentée par la
société ENERCOOP PAYS DE LA LOIRE, représentée par, BUREAU Eric, dûment habilité à cet effet,
Ci-après le « Bénéficiaire » ou le « Preneur »,
Le Promettant et le Bénéficiaire sont ci-après désignés individuellement ou collectivement par les
« Partie(s) ». 4
PRÉAMBULE
Le Bénéficiaire mène des activités d’études et de développement de projets solaires
photovoltaïques en vue de leur construction et leur exploitation. Les projets photovoltaïques sont
portés par une société de projet dédiée à laquelle le Bénéficiaire transfère permis, autorisations et
contrats.
Dans ce contexte, le Bénéficiaire envisage, sous réserve des résultats favorables d’études de
faisabilité et d’obtention de tous permis nécessaires, de développer, construire et exploiter une
centrale solaire photovoltaïque (la “Centrale”) sur plusieurs terrains détenus par le Promettant (le
« Projet »).
Le Promettant est disposé à mettre à disposition du Bénéficiaire des terrains (le « Terrain ») lui
appartenant afin que le Bénéficiaire puisse développer et réaliser le Projet, et par le biais de la
présente promesse de bail emphytéotique (la « Promesse »), lui offre la faculté de prendre à bail
emphytéotique tout ou partie du Terrain objet de cette promesse.
Les Parties ont en conséquence convenu d’arrêter ci-après les termes et conditions dans lesquelles
le Promettant promet au Bénéficiaire de lui donner bail emphytéotique sur tout ou partie du Terrain,
ainsi qu’éventuellement des servitudes sur tout ou partie du Terrain.
LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. PROMESSE DE BAIL EMPHYTÉOTIQUE ET DE CONSTITUTION DE SERVITUDE
1.1. Désignation du Terrain
Le Terrain du Promettant, objet de la présente Promesse, est désigné dans le tableau ci-dessous et
en Annexe 4.
Commune Section Numéro Contenance
ha a ca
Total ha a ca
Soit au total [XX] parcelle(s).
1.2 Contenu de la Promesse
Par les présentes, le Promettant confère, à titre d’engagement ferme et irrévocable, au Bénéficiaire
la faculté de :
◦ Réaliser toutes études nécessaires à l’obtention des autorisations administratives, le Promettant autorisant les prestataires à se rendre sur le Terrain du Projet pour réaliser des photos, des inventaires écologiques et sondages le cas échéant, etc.
◦ Prendre à bail emphytéotique tout ou partie du Terrain. Le plan d’implantation définitif des divers éléments de la Centrale dépendra des contraintes techniques, foncières et administratives rencontrées par le Bénéficiaire au cours du développement du Projet. Ainsi, sur demande et aux seuls frais du Bénéficiaire, une division parcellaire du Terrain pourra être réalisée afin que seules les parties nécessaires au Projet, telles qu’identifiées 5
par le Bénéficiaire, soient prises à bail emphytéotique. La partie du Terrain prise à bail
est désignée comme le « Terrain Loué » ; le reste du terrain pourra faire l’objet de
servitudes.
◦ Grever toute parcelle du Terrain, des servitudes réelles nécessaires au développement, à la construction et à l’exploitation de la Centrale, et ce au profit de toute parcelle constituant l’assiette de l’un quelconque des éléments de la Centrale.
Toutes les interventions nécessitées par la préparation du Projet seront totalement gratuites jusqu’à la réitération de la présente promesse par acte authentique suivant la levée d’option par le Bénéficiaire. Par suite de la régularisation du bail emphytéotique le Bénéficiaire, devenu Preneur, aura la faculté d’implanter sous sa seule responsabilité sur les Parcelles, les installations nécessaires à la réalisation du Projet.
1.3 Durée de la Promesse
La présente Promesse est consentie par le Promettant pour une durée (le “Délai”) de 6 ans à compter
de la date de la dernière signature.
Le Délai pourra être prorogé 1 fois de manière unilatérale par le Bénéficiaire par Lettre recommandée
avec accusé de réception (LRAR) à destination du Promettant au moins 6 mois avant l'expiration du
délai.
Si, à l’issue du Délai, éventuellement prorogé, le Bénéficiaire n’a pas levé l’option, la Promesse sera
automatiquement caduque sans aucune mise en demeure ou formalité, et les Parties seront déliées
de toute obligation réciproque.
1.4. Conditions suspensives
La réalisation de la Promesse est soumise aux conditions suspensives décrites ci-après (les
« Conditions Suspensives ») :
● La justification à partir de relevés hypothécaires et des titres de propriété que le Terrain ne
fait pas l’objet d’inscriptions, de droits ou d’actions susceptibles d’altérer l’efficacité du Bail
ou les droits du Preneur (privilège, hypothèque, servitude, interdiction, restriction, saisie,
contentieux, etc.) qui perdureraient malgré l’action adaptée du Promettant ;
● L’obtention d’un financement bancaire pour la réalisation du Projet dont les conditions
permettent d’atteindre un équilibre financier pour le Bénéficiaire ;
● L’obtention de toutes les autorisations administratives nécessaires purgées de tous recours,
nécessaires à la réalisation des constructions et installations, à l’exploitation de la Centrale,
sans prescription portant atteinte à l’équilibre économique du Projet ;
● Le déblocage effectif d’un financement bancaire permettant la construction de la Centrale,
couvrant au moins 70% de sa construction, remboursable sur une durée minimum de 20
(vingt) années, dont le taux fixe annuel sera compris entre 3% et 4% hors assurance ;
● La signature entre le Bénéficiaire et un acheteur d’un contrat d’achat de l’énergie produite
par la Centrale avec un niveau de tarif et une durée permettant d'atteindre un équilibre
économique satisfaisant ; 6
● La signature entre le Bénéficiaire et le Gestionnaire du Réseau de Distribution d’un contrat
de raccordement et d’exploitation de la Centrale au Réseau Public ;
● L’obtention par le Bénéficiaire de tous les titres fonciers et de toutes les conventions de
servitudes nécessaires à la réalisation de l'intégralité du Projet et à la vie de la Centrale ;
● Signature des éventuelles conventions pour la mise en œuvre des mesures
environnementales requises le cas échéant en l’application des autorisations
administratives avec les personnes concernées.
Ces Conditions suspensives sont stipulées au bénéfice exclusif du Bénéficiaire qui seul pourra s'en
prévaloir ou y renoncer. Si l'une ou l'autre des conditions n'est pas réalisée dans le délai convenu,
les Parties seront déliées de leur engagement sans formalité et sans indemnité de part ni d'autre,
sauf faculté pour le Bénéficiaire de renoncer à se prévaloir de la ou des condition(s) défaillante(s).
En cas de recours formé contre une ou plusieurs autorisation(s) administrative(s), le Bénéficiaire
peut en informer le Promettant avant la fin du Délai. Les Parties peuvent convenir de se rencontrer
suite à cette information afin de décider d’une éventuelle prorogation du Délai.
1.5. Levée d’option
Les Conditions suspensives devront être réalisées ou le Bénéficiaire devra y avoir renoncé au plus
tard dans le Délai prévu à l’article 1.3, à compter de la signature des présentes. Le Bénéficiaire
informera le Promettant de la date de levée des conditions suspensives (réalisation ou renonciation
à s’en prévaloir) par LRAR ou par acte extrajudiciaire.
Dans sa Levée d’Option, le Bénéficiaire indiquera s’il entend prendre à Bail l’ensemble du Terrain ou
seulement une partie, et indiquera le cas échéant les parties du Terrain devant être grevées de
servitudes comme l’y autorise l’article 1.2.
ARTICLE 2. BAIL EMPHYTÉOTIQUE
2.1. Durée du bail emphytéotique
La durée du bail emphytéotique sera de 30 ans à compter de la date de la Levée d'Option et ne pourra
être tacitement reconduite ou prolongée.
Toutefois, Le bail emphytéotique sera prorogeable de manière unilatérale pour une durée de 5 (cinq)
années à l’initiative du Preneur par LRAR, adressée au Propriétaire, SIX (6) mois au plus tard avant
l’arrivée du terme du bail en cours.
Dans ce cas, le bail, dont le terme aura ainsi été prorogé, continuera de s’exécuter aux mêmes termes
et conditions et un acte notarié sera dressé, aux frais du Preneur, à seule fin de constater cette
prorogation.
Aucune prorogation ou reconduction conventionnelle ne pourra conduire à ce que la durée totale du
bail emphytéotique excède 99 ans conformément à l’article L451-1 alinéa 2 du Code Rural et de la
Pêche Maritime. 7
2.2. Loyers et indexation
Le Preneur sera redevable au Bailleur d’un loyer payé annuellement (le « Loyer »).
Le Loyer sera payé à terme échu au plus tard le 31 janvier de l’année qui suit la date d’anniversaire
de mise en service et pendant toute la durée d’exploitation de la Centrale et pendant la durée du
démantèlement.
Quant à la première redevance, elle pourra être payée au plus tard le 31 janvier de l’année N+2 de la
date de mise en service. Elle sera la somme du prorata temporis de l’année de mise en service année
N et de l'année complète de l’année N+1 de mise en service.
Par « date de mise en service » on entend la date à laquelle l’installation est déclarée mise en service
par le gestionnaire de réseau, c'est-à-dire date à laquelle la centrale injecte ses premiers kilowatts
dans le réseau public de distribution d’électricité.
Le Loyer annuel est de un euro hors taxe par kilowatt-crête installé (1 €HT/kWc) avec un minimum
de cinq cent euros hors taxe (500 €HT).
Le Loyer sera indexé annuellement tel que décrit ci-dessous :
Loyer1 = Loyer0 x L
formule dans laquelle :
L = 0,8 + 0,1 x (ICHTrev-TS/ICHTrev-TS0) + 0,1 x (FM0ABE0000/ FM0ABE00000 ) et
Loyer1 = loyer à payer l’année considérée
Loyer0 = loyer de l’année précédente, pour la première année le loyer est indiqué à la présente
promesse.
– ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1ᵉʳ janvier de chaque année de l’indice du
coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
– FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1ᵉʳ janvier de chaque année de l’indice
des prix à la production de l’industrie française pour le marché français ― ensemble de l’industrie ;
– ICHTrev-TSo et FM0ABE0000o sont les dernières valeurs définitives connues au 1ᵉʳ janvier
précédent la prise d’effet du contrat.
Les loyers ci-dessus s’entendent hors taxe. Si le Bailleur est assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, le Preneur soumettra les loyers à la TVA.
Le Preneur sera libre de l’utilisation et de l’aménagement du terrain pris à bail emphytéotique sans
aucun autre loyer, indemnité ou paiement d’une quelconque somme autre que le loyer ci-dessus
défini.
Ainsi, les servitudes associées le cas échéant seront consenties sans supplément de loyer ni autre
redevance ou indemnité. 8
Conditions générales
ARTICLE 3. Caractéristiques générales de la promesse de bail emphytéotique
3.1. Obligations du Promettant pendant la durée de la promesse
● Le Promettant s’engage à mettre le Terrain à disposition du Bénéficiaire pour les études de
faisabilité, des relevés et des sondages nécessaires au Projet. Le Bénéficiaire disposera
également d’un droit de passage sur le Terrain qu’il pourra utiliser après en avoir informé le
Promettant.
● Le Promettant s’engage à fournir au Bénéficiaire à première demande un état hypothécaire vierge et à informer le Bénéficiaire de tout changement relatif à leur situation personnelle, hypothécaire ou locative affectant le Terrain.
● Le Promettant continuera à entretenir le Terrain pendant toute la durée du présent acte, hors
évolution naturelle de la végétation. Le Promettant s’interdit d’effectuer tout acte susceptible
de porter atteinte à la consistance et aux caractéristiques du Terrain et de manière générale
faire obstacle au Projet.
● Le Promettant s’engage à ne pas participer, directement ou indirectement à tout autre projet
de même type dans un rayon de CINQ-CENTS (500) mètres à vol d’oiseau du Terrain. Le
Promettant s’engage à ne consentir, directement ou indirectement, aucun droit susceptible
de concurrencer ou de restreindre ceux dont le Bénéficiaire dispose au titre du présent acte.
De manière générale, le Promettant accorde un droit exclusif au Bénéficiaire sur le Terrain
déterminé à l’article 1.1. dès la signature des Présentes.
● Le Promettant autorise le Bénéficiaire à déposer auprès des autorités administratives toutes
demandes d’autorisations nécessaires à la réalisation de la Centrale. Le Promettant
s'engage à apporter son concours gracieux au Bénéficiaire, dans toute la mesure utile ou
nécessaire, en vue de l'obtention de toutes autorisations administratives et autres accords
nécessaires au Projet.
● Le Promettant, s’il procédait à la vente de tout ou partie du Terrain, devrait en informer
préalablement le Bénéficiaire et s’engage à communiquer aux tiers acquéreurs, usufruitiers
ou indivisaires une copie de la Promesse et à leur faire obligation d’en respecter l’intégralité
des clauses et conditions.
● Le Promettant s’engage à informer le Bénéficiaire de tout changement relatif à leur situation
personnelle, hypothécaire ou locative affectant le Terrain.
3.2. Obligations du Bénéficiaire pendant la durée de la promesse
● Le Bénéficiaire fera ses meilleurs efforts pour rechercher l’implantation de taille maximale pour la Centrale, de manière à utiliser la surface maximale du Terrain visé à l’article 1.1.
● Le Bénéficiaire s’engage également à veiller raisonnablement à la conservation des biens concernés et au bon déroulement des études qu’il y fera réaliser. 9
● Si le Bénéficiaire lève l’option, il devra se conformer aux règles applicables (urbanisme, environnement, construction, etc.) et couvrir les risques de la construction par les assurances légalement requises.
ARTICLE 4. Caractéristiques générales de la promesse de servitudes conventionnelles
4.1. Promesse de servitudes conventionnelles
Le Promettant offre irrévocablement au Bénéficiaire de grever de servitudes conventionnelles
(telles que définies à l’Annexe 1) tout ou partie des parcelles du Terrain inscrites à l’article 1.1., qui
ne constituerait pas l’emprise du Terrain loué, après division parcellaire à laquelle le Promettant à
consenti. Cette partie du Terrain constitue le « Fonds Servant », au profit du fonds dominant qui sera
constitué du Terrain Loué. Ces servitudes répondent à des besoins permanents du Bénéficiaire
pendant la durée du bail emphytéotique et sont détaillées ci-dessous.
Les servitudes ne grèveront pas les parcelles voisines non mentionnées à l’article 1.1, ni les parcelles
n’appartenant pas au Promettant. Les servitudes consenties par le promettant pourront l'être au
bénéfice des parcelles ne lui appartenant pas mais comprises dans l’emprise du projet.
Le Bénéficiaire est autorisé à choisir le tracé de ces diverses servitudes en privilégiant toute solution en bordure de Terrain et/ou à une profondeur compatible avec la destination de celui-ci. Ce tracé devra s’effectuer par le Bénéficiaire de manière diligente, raisonnable et responsable de sorte que rien ne puisse nuire à l’usage du Terrain. La constitution de l’ensemble de ces servitudes est à la charge et aux frais du Bénéficiaire.
4.2. Contenu des servitudes conventionnelles
Les servitudes conventionnelles susceptibles d’être formées, répondent à des besoins permanents
du Bénéficiaire tels que :
1. Une servitude de passage et d’accès permettant en tout temps d’accéder au Terrain depuis
la voie publique, à pieds, ainsi qu’avec tous véhicules à moteur, pour les besoins de
l’édification, de l’exploitation et de l’entretien de la Centrale. L’entretien de cet accès est à la
charge du Preneur (passage de poids lourds), sous réserve que celui-ci bénéficie de manière
exclusive au Preneur pour les besoins de l’édification, de l’exploitation et de la maintenance
de la Centrale ;
2. Une servitude de passage des réseaux de câbles pour tous les réseaux et câbles enterrés
nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation de la Centrale ;
3. Une servitude permettant un accès temporaire à la propriété voisine pour effectuer les
travaux nécessaires à la conservation du Projet (servitude dite « de tour d’échelle »), si cette
propriété est détenue par le Promettant ; 10
4. Une servitude visant à préserver le potentiel solaire du Terrain depuis les terrains non pris à
bail :
● Pour les végétaux :
– Végétaux existants : en imposant l’entretien et l’élagage des arbres en périphérie du
Terrain, afin qu’ils ne dépassent pas en hauteur la moitié de la distance qui les séparent
de la ligne séparative (servitudes non altius tolendi) ;
– Nouveaux végétaux : en interdisant la plantation de végétaux sur les fonds voisins à
une distance inférieure au double de la hauteur moyenne de l’essence pour un arbre
adulte (servitudes non aedificandi).
● Pour les constructions :
– Ouvrages existants : en interdisant de modifier les ouvrages existants au-delà de leur
hauteur actuelle (servitudes non altius tolendi) ;
– Nouvelles constructions : en interdisant la construction de bâtiments, pylônes,
cheminées, éoliennes, etc., à une distance inférieure au double de leur hauteur dès lors
qu’ils risquent de réduire l’ensoleillement de la centrale (servitudes non aedificandi).
● Pour les activités voisines : en interdisant les activités génératrices de poussière sur les fonds voisins à l’exception des activités agricoles (travaux d’extraction des roches et minerais, travaux souterrains, cimenteries, plâtreries, etc.).
5. Servitude d’entreposage temporaire des engins, véhicules, outils, stocks et installations du
Preneur nécessaires à l’implantation, la maintenance, l’entretien et au démantèlement de la
Centrale ;
6. Servitude pour la mise en place par le Preneur, à ses seuls frais, des mesures
environnementales prévues par l’étude d’impact, l’arrêté de permis de construire ou tout
autre arrêté relatif au Projet.
4.3. Indemnisation des servitudes conventionnelles
La constitution de servitudes sur des parcelles appartenant à un Promettant recevant un loyer pour la présence de panneaux, ne donne lieu au versement d’aucune redevance complémentaire.
4.4. En cas de levée d’option de la promesse aux seules fins de constitution de servitudes
Dans l’hypothèse où le Bénéficiaire levait l’option aux seules fins de constitution de Servitudes sur
tout ou partie du Terrain objet de la Promesse sans prise à bail emphytéotique, lesdites Servitudes
seront constituées dans les conditions prévues aux points 4.1 et 4.2 pour venir grever la ou les
parties du Terrain concernées telles que identifiées par le Bénéficiaire (« Fonds Servants ») au profit
de la ou des parties du Terrain loué et/ou, plus généralement de tout terrain sur lequel sera implantée
la Centrale (« Fonds Dominants »), le tout de manière à rendre possible la construction et
l’exploitation de la Centrale. 11
L’Acte Authentique portant constitution des Servitudes aura lieu aux conditions usuelles et de droit
en ces matières et aux conditions particulières principales décrites ci-après :
- Indemnisation des seules servitudes d'accès et de passage permanentes, véhicules, réseaux
et câbles;
- Indemnisation forfaitaire unique à la levée d’option.
ARTICLE 5. Caractéristiques générales du bail emphytéotique
5.1. Forme Authentique
En cas de Levée d’Option par le Bénéficiaire, un acte portant bail emphytéotique et/ou de
constitution de Servitudes sera conclu en la forme authentique (l’ « Acte Authentique ») devant un
notaire désigné par le Promettant, ou à défaut par le Bénéficiaire. Il devra être régularisé dans un
délai de SIX (6) mois à compter de la Levée d’Option.
5.2. Obligations du Promettant après la Levée d’Option
Dans le cadre de la levée d’option et de l’authentification du bail, le Promettant s’engage à fournir
toute pièce demandée par le notaire et à régulariser l’Acte Authentique.
En cas de refus du Promettant de respecter ces engagements, le Bénéficiaire pourra effectuer toute
demande en justice ayant pour objet de constater la formation du bail et/ou des servitudes, réalisés
dès la Levée d’Option et dans les conditions prévues par celle-ci. Cette exécution forcée s’effectuera
sans préjudice de l’indemnisation de tous les dommages que le Bénéficiaire subirait.
Le Promettant devra délivrer au Bénéficiaire le Terrain loué dans un bon état d’entretien courant et
de maintenance, hors évolution naturelle des terrains. Le Terrain loué devra être libre de toute
location, occupation ou réquisition de quelque nature que ce soit.
Le Promettant devra garantir pendant toute la durée du bail emphytéotique après la Levée d’Option,
une jouissance paisible au Bénéficiaire et s’engage à ne rien entreprendre de nature à entraver le
bon fonctionnement des installations et aménagements composant la Centrale.
À ce titre il autorise irrévocablement :
● la construction sur le Terrain loué des installations composant la Centrale (structures
porteuses et leurs fondations, locaux techniques, poste de livraison, etc),
● l’édification d’une clôture délimitant le Terrain loué,
● la mise en place, sur le Terrain loué et le Fonds Servant, de tous les aménagements
nécessaires à la Centrale (pose des câbles, construction des chemins d’accès, et toutes
autres opérations de construction ou de terrassement liées à la construction, au
raccordement au réseau, à l'exploitation, à l'entretien, à la maintenance et à toutes mesures
destinées à assurer la pérennité des installations et aménagements, ainsi qu'à leur
démontage et enlèvement).
Le Promettant est garant de l’absence d’éviction du Bénéficiaire par tout tiers.
Le Bénéficiaire pourra demander en justice l’annulation de tous actes ou faits conclus en violation du bail emphytéotique, et, de façon générale, recourir à toutes actions qui pourraient s’avérer 12
nécessaires ou utiles en vue de préserver ses droits au titre du bail, sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’il pourrait solliciter de surcroît.
5.3. Obligations du Bénéficiaire après la levée d’option
Le Bénéficiaire devra maintenir à ses seuls frais la Centrale et ses accessoires ainsi que le Terrain loué (pistes, espaces sous panneaux, espaces inter-rangées).
5.4. Fiscalité
Le Preneur devra acquitter pendant la durée du bail emphytéotique, les impôts, contributions et
taxes de toute nature grevant, ou pouvant grever, le Terrain loué et les constructions édifiées, sans
que le Bailleur puisse être inquiété ou recherché à ce sujet.
Le Bénéficiaire ne sera pas tenu d’acquitter les impôts, contributions, taxes et redevances qui
résulteraient d’une activité antérieure sur le Terrain : carrière, enfouissement de déchets, activités
industrielles, pollution sauvage, etc.
5.5. Caducité
Dix-huit (18) ans et un (1) jour après la date de levée d’option de Bail, le Preneur pourra invoquer la
caducité du bail au sens de l’article 1186 du Code civil, si pour une raison objective et indépendante
du Preneur, devait advenir notamment un des évènements ci-dessous l’empêchant par conséquent
d’exploiter la centrale photovoltaïque :
● la disparition d’une autorisation administrative nécessaire à la poursuite de l’activité ;
● l’arrêt total ou partiel de l’installation photovoltaïque consécutivement à un sinistre non couvert par les assurances ne permettant pas la poursuite de l’activité ;
● la disparition d’un contrat dont l’existence est déterminante du consentement du Preneur notamment le contrat d’achat de l’électricité ou un contrat équivalent (contrat de raccordement, contrat d’agrégateur, etc.) ;
● évolution du cadre légal, réglementaire, administratif ne permettant pas au Preneur de poursuivre l’exploitation de la Centrale ;
La caducité qui en résulte prend effet UN (1) mois après que le Bailleur en a été informé par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de caducité du bail, le Preneur restera tenu de procéder au démantèlement de la Centrale
dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes et restera redevable du loyer durant cette
période. Les Parties ne pourront se prévaloir de cette faculté pour faire requalifier le bail ou en
contester la validité.
5.6. Résiliation
La résiliation du bail emphytéotique pourra être demandée par le Bailleur uniquement dans les
conditions prévues par l’article L.451-5 du Code rural et de la pêche maritime :
● en cas d’inexécution par le Preneur des obligations résultant du bail ou si des détériorations
graves sont commises par lui sur le fonds ; ou 13
● en cas de défaut de paiement de deux redevances consécutives après une sommation restée
sans effet.
Si le Preneur a bénéficié du soutien d’établissements financiers pour réaliser ses ouvrages ou leur
exploitation et pourvu que les coordonnées de ces établissements aient été communiquées au
Bailleur, la demande en résiliation par le Bailleur n’est recevable que s’il a informé par LRAR chacun
de ces établissements de la sommation préalablement délivrée au Preneur et si, dans les 3 mois
suivants, aucun de ces établissements n’a informé le Bailleur par LRAR en retour :
● soit de son engagement ferme de prendre en charge la réparation intégrale des
manquements imputables au Preneur dans les 3 mois qui suivent ;
● soit du changement de la personne du Preneur (en application de l’Article 7.3, en matière de
cession du Bail). Le nouveau Preneur doit réparer intégralement les manquements
imputables au Preneur dans un délai de 3 mois au maximum, à compter de la cession du Bail
à son profit, ce transfert nécessitant aussi qu’il ait obtenu toutes les autorisations
nécessaires à l’exploitation des ouvrages réalisées sur le Bien.
En cas de résiliation du Bail, le Preneur est tenu de procéder :
● à la remise en état du Bien, prévus à l’Article 6, ci-après ;
● aux démarches nécessaires à la radiation du Bail, de toute servitude accessoire à
l’emphytéose qui en résultait, ainsi que des sûretés ou garanties prises au titre du Bail auprès
du Service de la Publicité Foncière compétent.
En cas de non-paiement de la redevance, les dispositions du présent Article ne font pas obstacle au
droit du Bailleur de l’obtenir par voie de saisie, aux frais et dépens du Preneur et sans recours
préalable à la Justice.
ARTICLE 6. Propriété des constructions, améliorations et démantèlement
6.1. Au cours du bail
Les constructions, aménagements et améliorations effectués par le Preneur resteront sa propriété
et celle de ses ayants cause pendant toute la durée du bail.
Aucune charge n’est à prévoir pour le Preneur en ce qui concerne les éléments présents sur le
Terrain avant la signature des Présentes.
Il est expressément convenu que si, pour quelque raison que ce soit, l’Acte Authentique ne pouvait
recevoir la qualification de bail emphytéotique, le Bailleur s’engage de manière irrévocable ne pas
prétendre, pendant la durée du bail, à la propriété des biens entreposés, de l’installation et de ses
accessoires édifiés par le Preneur sur le Terrain ou sur l’assiette des servitudes qui leur profitent,
pour une durée identique à celle prévue pour le présent bail emphytéotique. De même, le Bailleur
s’engage à ne pas demander, pendant la durée du bail, la démolition ou l’enlèvement de tout ou partie
de l’installation et de ses accessoires.
La violation de cet engagement par le Bailleur l’oblige en réparation du préjudice subi par le Preneur,
à : 14
● Verser à ce dernier une indemnité forfaitaire égale à la somme des échéances restant dues
par le Preneur à ses créanciers et ;
● Conclure sans délai avec le Preneur un contrat de location de tous biens dont il serait le cas échéant devenu propriétaire à raison de la disqualification du bail emphytéotique, jusqu’au terme du bail, pour un loyer forfaitaire d’UN (1) euro HT charges comprises. Il est précisé que le Preneur resterait redevable envers le Bailleur des loyers convenus dans le Bail jusqu’à la fin de ce dernier tandis que le Preneur profiterait du produit des ventes de l’électricité produite par la centrale.
6.2. À la fin du bail
La Centrale et ses accessoires restent la propriété exclusive du Preneur jusqu'à l'expiration du bail emphytéotique pour quelque cause que ce soit.
Le Preneur s’engagera à assurer le démantèlement conformément à la réglementation en vigueur
et ce, à l’issue du bail emphytéotique ou, en cas de décision de cessation d’exploitation de la Centrale
avant le terme du bail (caducité ou cessation due à une décision de l’administration), dans l’année
suivant la prise de décision. Le Preneur devra restituer aux biens loués leur aspect initial et
débarrassés de toutes les installations.
Si à l’issue du bail, les travaux de démantèlement ou de remise en état initial n’avaient pas pu être
achevés, le Bailleur s'engage d’ores et déjà à consentir au Preneur un droit d’occupation précaire
du bien loué pour la durée nécessaire à l’achèvement de ces travaux. Ce droit d’occupation précaire
ne devra pas dépasser UN (1) an.
Sur avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers, ce délai peut être étendu jusqu'à trois ans en cas de difficultés matérielles tenant à la
topographie du terrain.
"Toutefois, 2 ans avant la fin du bail initial ou prorogé, le Bailleur pourra convenir avec le preneur du
maintien des installations et des conditions de celle-ci, la responsabilité du démantèlement lui étant
dans ce cas transférée."
ARTICLE 7. Dispositions diverses
7.1. Déclarations des parties
● que leur comparution est exacte,
● avoir qualité pour consentir seules le bail objet de la présente promesse ;
● que rien de leur situation n’est de nature à faire obstacle à la conclusion des présentes, ni de
l’Acte Authentique, ou à en remettre en cause la validité ;
7.1.1. Déclarations du Bénéficiaire/Preneur
Le Bénéficiaire déclare et garantit au Promettant à la date de la signature de la Promesse et en tout
temps au cours de son exécution : 15
● ne pas être en état de cessation de paiement, de redressement ou de liquidation judiciaire,
ni ne faire l’objet d’aucun plan ou mesure de sauvegarde, et n’être concerné par aucune
demande en nullité ou dissolution,
7.1.2. Déclarations du Promettant/Bailleur
Le Promettant déclare et garantit au Bénéficiaire à la date de la signature de la Promesse et en tout
temps au cours de son exécution :
● que le Terrain et ses accessoires sont libres de toutes locations, de tout droit au profit des
tiers et de toute servitude administrative ;
● qu’aucune servitude, susceptible de porter atteinte aux droits issus de la Promesse, ne grève
le Terrain ;
● qu’aucun vice ni défaut de conformité n’affectent le Terrain ;
● que le Terrain n’a pas fait ni ne fait l’objet d’une activité pouvant présenter des risques au
bon fonctionnement de la Centrale,
● que le Terrain ne fait pas l’objet, tant en demande qu’en défense, d’une procédure en cours
(notamment pour raisons de servitude, troubles de voisinage, délimitation de limite
parcellaire, etc.) et ne sont pas susceptibles de donner lieu à une telle procédure ;
● que, à sa connaissance, aucun sinistre n’a été déclaré sur le Terrain ;
● que, à sa connaissance, d’une façon générale, le Terrain est libre de tous obstacles factuels,
légaux, administratifs et conventionnels pouvant empêcher ou compliquer la réalisation du
Projet et faire obstacle de la libre jouissance du Terrain par le Bénéficiaire.
7.2. Responsabilité et assurance
Le Preneur sera seul responsable des accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution
des travaux nécessaires à l’implantation, l’installation ainsi que la présence et l’exploitation de
l’installation photovoltaïque. À ce titre, le Preneur souscrira une police d’assurance auprès d’une
compagnie notoirement solvable et devra en justifier sur simple demande du Bailleur.
7.3. Cession, apport en société, sous-locations
Conformément à l’article L. 451-1 du Code rural et de pêche maritime, le bail emphytéotique
conférera au Preneur un droit réel susceptible d’hypothèques qui pourra être cédé. Ce droit pourra
également être apporté en société ou faire l’objet d’une sous-location. Toute cession ou tout apport
en société devra, pour être opposable au Bailleur, lui être signifié conformément à l'article 1690 du
Code civil.
Toute sous-location devra, pour être opposable au Bailleur, lui être notifiée.
7.4. Pacte de préférence
Le Bailleur s'obligera, au cas où il se déciderait à vendre tout ou partie des biens pris à bail
emphytéotique, et pendant toute la durée de ce bail, à donner la préférence au Preneur (ou à son
successeur en qualité de Preneur) sur tout autre acquéreur, pour l'acquisition dudit terrain et ce, à
égalité de prix et conditions de vente. 16
7.5. Substitution
Le Bénéficiaire de la promesse est susceptible de poursuivre le développement, la réalisation et
l’exploitation de la Centrale par le biais d’une société spécialement constituée à cet effet (la
« Société de Projet »).
Aussi, et d’accord exprès entre les Parties, le Bénéficiaire pourra se substituer dans le bénéfice de
la présente Promesse et/ou dans le bénéfice du futur Acte Authentique, toute personne morale de
son choix qui prendra alors la qualité de Bénéficiaire et, ultérieurement, de Preneur, le tout sous la
seule réserve, d’une part, que le substitué s’engage à respecter l’intégralité des termes et conditions
de la présente Promesse et, d’autre part, que ladite substitution soit notifiée au Promettant, par lettre
recommandée avec accusé de réception avec copie à l’autre Partie.
7.6. Renonciation au Privilège du BAILLEUR
Le Bailleur renonce au bénéfice du privilège légal du Bailleur prévu à l’article 2332 1° du Code civil
et à se prévaloir de celui-ci jusqu’à la date à laquelle le Preneur a rempli toutes ses obligations au
titre de la convention de prêt (« la Date de Décharge ») conclue pour le financement de tout ou partie
de la centrale photovoltaïque. Le Bailleur renonce donc à se prévaloir d’un quelconque droit afférent
à la possession ou la propriété des équipements installés par le Preneur.
Le Preneur s’engage à informer le Bailleur de la Date de Décharge dès que celle-ci interviendra.
ARTICLE 8. Frais
Tous les frais, droits et émoluments tant des présentes que de leurs suites seront supportés par le
Bénéficiaire/Preneur qui s’y oblige expressément.
En particulier, le Bénéficiaire s’engage à prendre en charge les frais d’étude sur le Terrain y compris
les frais du géomètre-expert ainsi que les frais relatifs aux démarches administratives, les frais
notariés d’établissement de l’Acte Authentique, ainsi que l’ensemble des droits en découlant.
Le Bénéficiaire est le propriétaire exclusif de toutes les études de faisabilité effectuées dans le
cadre du développement du projet.
ARTICLE 9. Données personnelles
Dans la mesure du nécessaire à la conclusion, au suivi et à l’exécution de la relation contractuelle
liant le Promettant au Bénéficiaire, chacune des Parties devra collecter, traiter et, le cas échéant,
transférer à ses sous-traitants (ex. prestataires techniques, établissement bancaire et de
recouvrement) des données à caractère personnel (i.e. état civil, situation civile et régime
matrimoniale, date et lieu de naissance, coordonnées et adresse postale ainsi que poste occupé) se
rapportant à l’autre Partie.
Les Parties reconnaissent que les données personnelles mentionnées au paragraphe précédent
sont conservées jusqu’à l’expiration d’un délai de cinq (5) ans suivant la cessation de la relation
contractuelle liant les Parties pour quelque cause que ce soit.
Les personnes concernées bénéficieront, conformément et dans les limites de la réglementation
en vigueur, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de leurs données
personnelles. Elles pourront, en outre et conformément à la réglementation en vigueur, s’opposer 17
au traitement de leurs données personnelles ou voir celui-ci limité.
ARTICLE 10. Nullité d’une stipulation
La nullité de l’une quelconque des stipulations résultant des présentes, pour quelque cause que ce
soit, n’affectera pas la validité des autres stipulations quelles qu’elles soient, pour autant que
l’économie générale de la présente convention soit préservée. Dans un tel cas, les Parties s’engagent
à substituer si possible à la stipulation illicite ou inapplicable, une stipulation licite correspondant à
l’esprit et à l’objet de celle-ci.
ARTICLE 11. Droit applicable et litiges
La Promesse est soumise au droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou
l’exécution d’une ou plusieurs clauses de la présente Promesse, les Parties s’engagent à faire leurs
meilleurs efforts pour trouver une solution à l’amiable.
Si au terme d’un délai de soixante (60) jours, aucune résolution n’est apportée au litige, la Partie la
plus diligente pourra saisir le Tribunal compétent du lieu de situation du Terrain.
ARTICLE 12. Communication
Toutes les communications, notifications ou mises en demeure qui seraient nécessaires pour
l’exécution des présentes seront effectuées par lettre recommandée avec accusé de réception
adressée au siège social ou au domicile élu de la Partie qui en sera destinataire, tout délai courant
de la date de première présentation de cette lettre, les indications de la Poste faisant foi, ou encore
par acte extrajudiciaire ou par remise d’un écrit contre récépissé.
Chacune des Parties s’oblige à notifier à l’autre son changement de siège social ou de domicile. A
défaut, les communications, notifications et mises en demeure seront valablement faites aux sièges
sociaux et domiciles indiqués en tête des présentes.
ARTICLE 13. Annexes
● Annexe 1 : Servitudes conventionnelles
● Annexe 2 : Mandat du Promettant
● Annexe 3 : Attestation de propriété (attestation notariée + matrice/relevé cadastral + résultat
de la demande de renseignement hypothécaire)
● Annexe 4 : Plan cadastral
● Annexe 5 : État des lieux à la signature de la promesse
********
Fait le ............................................................................................................…
à ............................................................................................................... 18
En X exemplaires originaux (1 exemplaire par partie +1 pour l’enregistrement)
Pour le PROMETTANT Pour le BÉNÉFICIAIRE Nom :
Signature
Nom :
Signature
ANNEXE 1 - SERVITUDES CONVENTIONNELLES
Les servitudes conventionnelles susceptibles d’être formées, répondent à des besoins permanents
du Bénéficiaire tels que :
7. Une servitude de passage piétonnier et routier sur une bande de largeur de quatre (4) mètres
en ligne droite et jusqu’à sept (7) mètres en courbe en tout temps et heures ;
8. Une servitude de passage de câbles souterrains afin de relier la centrale au réseau
électrique ;
9. Une servitude permettant un accès temporaire à la propriété voisine pour effectuer les
travaux nécessaires à la conservation du Projet (servitude dite « de tour d’échelle »), si cette
propriété est détenue par le Promettant ;
10. Une servitude visant à préserver le potentiel solaire du Terrain depuis les terrains non pris à
bail :
● Pour les végétaux :
– Végétaux existants : en imposant l’entretien et l’élagage des arbres en périphérie du
Terrain, afin qu’ils ne dépassent pas en hauteur la moitié de la distance qui les séparent
de la ligne séparative (servitudes non altius tolendi) ;
– Nouveaux végétaux : en interdisant la plantation de végétaux sur les fonds voisins à
une distance inférieure au double de la hauteur moyenne de l’essence pour un arbre
adulte (servitudes non aedificandi).
● Pour les constructions :
– Ouvrages existants : en interdisant de modifier les ouvrages existants au-delà de leur
hauteur actuelle (servitudes non altius tolendi) ;
– Nouvelles constructions : en interdisant la construction de bâtiments, pylônes,
cheminées, éoliennes, etc., à une distance inférieure au double de leur hauteur dès lors
qu’ils risquent de réduire l’ensoleillement de la centrale (servitudes non aedificandi). 19
● Pour les activités voisines : en interdisant les activités génératrices de poussière sur les fonds voisins à l’exception des activités agricoles (travaux d’extraction des roches et minerais, travaux souterrains, cimenteries, plâtreries, etc.).
ANNEXE 2 – MANDAT DU PROMETTANT
ENTRE
D’une part,
[SI LE PROPRIÉTAIRE EST UNE COLLECTIVITÉ]
[COMMUNE/COMMUNAUTÉ DE COMMUNES/COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION], située au
[ADRESSE,CP] et représentée par Monsieur/Madame [NOM, PRÉNOM] en sa qualité de [FONCTION],
dûment habilité aux fins des présentes en vertu d’une délibération [DATE, NUMÉRO], dûment habilité
aux fins des présentes,
Ci-après dénommé le « Promettant » ou le « Bailleur »,
Et, d’autre part,
SOL’ANJOU, SASU au capital de 550 euros, dont le siège social est situé 8 Rue de Saint Domingue
44200 NANTES immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 925 276 701 représentée par la
société ENERCOOP PAYS DE LA LOIRE, représentée par, BUREAU Eric, dûment habilité à cet effet,
Ci-après le « Bénéficiaire » ou le « Preneur »,
Le Promettant et le Bénéficiaire sont ci-après désignés individuellement ou collectivement par les
« Partie(s) ».
LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Le Promettant autorise le Bénéficiaire :
● à déposer toutes les autorisations administratives nécessaires à la construction de
l’installation photovoltaïque dénommée ci-dessus « la Centrale » sur les parcelles indiquées
ci-dessous :
Commune Section Numéro Contenance
ha a ca
● à signer tout document ou pièce nécessaire à cet effet. 20
Fait à :
Le :
Pour le PROMETTANT Pour le BÉNÉFICIAIRE Nom :
Signature
Nom :
Signature
ANNEXE 3 – ATTESTATION DE PROPRIÉTÉ
Attestation notariée + matrice/relevé cadastral + résultat de la demande de renseignement
hypothécaire.
-- // --
ANNEXE 4 – PLAN CADASTRAL
-- // --
ANNEXE 5 – ÉTAT DES LIEUX A LA SIGNATURE DE LA PROMESSE (selon modèle fourni)
- Identification des parties
- Tableau parcellaire
- Plan cadastral
- Photo aérienne sur fond cadastral
- Photos des éléments caractéristiques du Terrain
- Signature des parties LAË, LT, Séance du 8 juillet 2025 |
Le huit juillet deux mille vingt-cinq à vingt heures trente, le Conseil municipal de Durtal s’est réuni dans la Salle du Conseil municipal, en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de Monsieur Pascal FARION, Maire.
Convocation : 03 juillet 2025
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents : Mmes E. BIGNON, M. DESMARRES, S. GOHIER, |. GOUTE, M-C. ORSINI, C. BOBET, A. JOUIS, L. LORET, S. MALBEAU et MM G. CHOUETTE, J. DEHONDT, P. FARION, D. LANDFRIED, S. OUVRARD, PF. GRASSET, T. LEBOUCHER, F. BLANDIN
Absents : 6 A. IRAN, S. CHAON, A. BIGOT, S. FAUCHEUX, C. BIDON, L. LEBRUN Pouvoirs : 4 A. IRAN donne pouvoir à G. CHOUETTE
A. BIGOT donne pouvoir à P. GRASSET
S. FAUCHEUX donne pouvoir à E. BIGNON
C. BIDON donne pouvoir à D. LANDFRIED
Secrétaire de Séance : L. LORET
DEL2025-06-10 : Demandes aides infrastructures cyclables -
Département de-Maine-et-Loire
POUR : 21 / CONTRE : / ABSTENTION :
Considérant l'enquête « Demain Durtal — partageons notre vision d'un futur souhaitable » de
2020 où 45 % des personnes ayant répondu souhaitaient davantage de pratique sécurisée du
vélo ;
Considérant l'inscription de l’action « Valoriser les modes actifs - redonner la place aux piétons
et aux vélos » au sein de la convention cadre Petites villes de demain valant opération de
revitalisation de territoire (ORT) en 2024 ;
Considérant le Plan de mobilité simplifié élaboré par la CCALS en partenariat avec la commune
de Durtal et validé en 2022, qui invite les communes à établir un plan d'actions pour les mobilité
actives {fiche action 2.2) ;
Considérant le travail réalisé dans le cadre du dispositif Moby qui priorise notamment les actions
suivantes :« créer un plan piéton et vélo communal », « Créer des itinéraires sécurisés pour les
mobilités douces », « améliorer la circulation aux abords de l'école » ;
Vu l’aide aux projets locaux d'infrastructures cyclables du Département de Maine-et-Loire, votée
en date du 29 juin 2022 ;
Vu l’axe 2 du Projet de territoire Demain Durtal (2021-2031) et ses actions « animer une stratégie
territoriale en faveur du vélo, sécuriser les déplacements dans le cœur de bourg »;
Vu l'inscription du « Plan de déplacement communal à Durtal » dans les orientations stratégiques
du Contrat territorial de relance et de transition écologique {CRTE) de la Communauté de
communes Anjou Loir et Sarthe (CCALS)}, validé en janvier 2022 ;
Vu le Plan de mobilité simplifié validé par la CCALS en 2022 en partenariat avec la commune de
Durtal, qui invite les communes à établir un plan d'actions pour les mobilité actives ;
Vu l’axe 3 du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de la CCALS « Aménager le territoire pour
favoriser les proximités et les mobilités décarbonées et en améliorant le cadre de vie et la santé
humaine » ; Accusé de réception en préfecture 049-214901274-20250708-DEL2025-06-10-DE Date de télétransmission : 10/07/2025 Date de réception préfecture : 10/07/2025 Vu la délibération du conseil municipal de Durtal « DEL2024-07-08 - Candidature AVELO3 » en
date du 9 juillet 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal,
CONFIRME son souhait de réaliser les trois projets suivants :
+ Schéma directeur des mobilités actives
+ Etude d'opportunité et de faisabilité de traversée du Loir au pont Marechal Leclerc pour
les modes actifs
e Liaison cyclable du bourg de Durtal à l'Espace Naturel Sensible de la Forêt de Chambiers
VALIDE le plan de financement suivant :
Te 4 + , " + 471 * Te 22 Ë . û , LA + -
ETUDES 40 200,00 € 4 000,00 € 20 100,00€ 16 100,00€ 40 200,00 € SCHEMA DIRECTEUR DES
MOBIUTES ACTIVES TRAVAUX - € - € - € D: - €
ETUDE D'OPPORTUNITE ET BE
FAISABILITE DE TRAVERSEE DU ETUDES 33 300,00 € 8325,00€ 16 650,00 € 8325,00€ 33 300,00 €
LOIR AU PONT MARECHAL
LECLERC POUR LES MODES ACTIFS TRAVAUX - € - € - € - € - €
LIAISON CYCLABLE DU BOURG D£ ETUDES À: pe € & - € DURTAL A L'ESPACE NATUREL
SENSIBLE DE LA FORET DE
CHAMBIERS TRAVAUX 10 502,00 € 2 725,50 € + € 8176,50€ 10 902,00 €
SOLLICITE une subvention auprès du Département de Maine-et-Loire au titre de son aide aux
projets locaux d’infrastructures cyclables, concernant les trois projets cités, pour un montant de
15 050, 50 € (soit 17,83 % du montant total HT des projets) ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou ses adjoints dans l'ordre du tableau à prendre toutes ies
dispositions nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Le secrétaire de séance, Le Maire, Pascal FARION
Délibération rendue exécutoire. Transmise à la Préfecture de Maine-et-Loire le
Publiée le 11/07/2025
Pascal FARION, Maire
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20250708-DEL2025-06-10-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025 486, AL, Séance du 8 juillet 2025 |
Le huit juillet deux mille vingt-cinq à vingt heures trente, le Conseil municipal de Durtal s'est réuni dans la Salle du Conseil municipal, en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de Monsieur Pascal FARION, Maire.
Convocation : 03 juillet 2025
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents: Mmes E. BIGNON, M. DESMARRES, I. GOUTE, M-C. ORSINI, C. BOBET, A. JOUIS, L. LORET, S. MALBEAU et MM G. CHOUETTE, J. DEHONDT, D. LANDFRIED, $. OUVRARD, P. GRASSET, T. LEBOUCHER, F. BLANDIN Absents : 8 À. IRAN, S. CHAON, À. BIGOT, S. FAUCHEUX, C. BIDON, L. LEBRUN, P. FARION, S. GOHIER
Pouvoirs : 4 A. IRAN donne pouvoir à G. CHOUETTE
À. BIGOT donne pouvoir à P. GRASSET
S. FAUCHEUX donne pouvoir à E. BIGNON
C. BIDON donne pouvoir à D. LANDFRIED
Secrétaire de Séance : L. LORET
DEL2025-06-11 : Taxe annuelle sur les friches commerciales :
institution d’une taxe annuelle sur les friches commerciales POUR : 17/ CONTRE : 2 / ABSTENTION :
P. FARION et S. GOHIER sortent de la salle.
Le conseil municipal,
VU l’article 1530 du code général des impôts ;
CONSIDÉRANT la proposition de la commission économie en date du 24 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT l'objectif fixé de revitaliser le centre-bourg de Durtal ;
Après en avoir délibéré, à la majorité {2 CONTRES)
DECIDE d'instituer la taxe annuelle sur les friches commerciales.
PRECISE que la présente taxe s’appliquera à compter de l'exercice 2026.
CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Le Maire, Pascal FARION ,
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Délibération rendue exécutoire. Transmise à la Préfecture de Maine-et-Loire le 10/07/2025 \ RES
Publiée le 11/07//2025
Pascal FARION, Maire Met
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20250708-DEL2025-06-11-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025 LA,, Séance du 8 juillet 2025 |
Le huit juillet deux mille vingt-cinq à vingt heures trente, le Conseil municipal de Durtal
s'est réuni dans la Salle du Conseil municipal, en session ordinaire, ouverte au public,
sous la Présidence de Monsieur Pascal FARION, Maire.
Convocation : 03 juillet 2025
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents : Mmes E. BIGNON, M. DESMARRES, |. GOUTE, M-C. ORSINI, C. BOBET, A. JOUIS, L. LORET, S. MALBEAU et MM G. CHOUETTE, J. DEHONDT, D. LANDFRIED, S. OUVRARD, P. GRASSET, T. LEBOUCHER, F. BLANDIN Absents : 8 A. IRAN, S. CHAON, A. BIGOT, S. FAUCHEUX, C. BIDON, L. LEBRUN, P. FARION, S. GOHIER
Pouvoirs : 4 A. IRAN donne pouvoir à G. CHOUETTE
A. BIGOT donne pouvoir à P. GRASSET
S. FAUCHEUX donne pouvoir à E. BIGNON
C. BIDON donne pouvoir à D. LANDFRIED
Secrétaire de Séance : L. LORET
DEL2025-06-12 : Taxe annuelle sur les friches commerciales :
majoration des taux de la taxe
POUR : 17 / CONTRE : 2 / ABSTENTION :
P. FARION et S, GOHIER sortent de la salle.
Le conseil municipal,
VU article 1530 du code général des impôts ;
CONSIDÉRANT la proposition de la commission économie en date du 24 juin 2025 ;
Après en avoir délibéré, à la majorité (2 CONTRES)
DECIDE de majorer les taux de la taxe.
FIXE les taux majorés à :
o 20% pour la 1*® année d'imposition
© 30 % pour la 27° année d'imposition
o 40% à compter de la 3°"° année d'imposition
CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Le Maire, Pa N
Délibération rendue exécutoire. Transmise à la Préfecture de Maine-et-Loire le 10/07/2025. MHet19,7
Publiée 18 11/07/2025
Pascal FARIO e
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20250708-DEL2025-06-12-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025 LE, LR, Séance du 8 juillet 2025 |
Le huit juillet deux mille vingt-cinq à vingt heures trente, le Conseil municipal de Durtal s’est réuni dans la Salle du Conseil municipal, en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de Monsieur Pascal FARION, Maire.
Convocation : 03 juillet 2025
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents : Mmes E. BIGNON, M. DESMARRES, |. GOUTE, M-C. ORSINI, C. BOBET, A. JOUIS, L. LORET, S. MALBEAU et MM G. CHOUETTE, J. DEHONDT, D. LANDFRIED, $S. OUVRARD, P. GRASSET, T. LEBOUCHER, F, BLANDIN Absents : 8 A. IRAN, S. CHAON, A. BIGOT, S. FAUCHEUX, C. BIDON, L. LEBRUN, P. FARION, S. GOHIER
Pouvoirs : 4 A. IRAN donne pouvoir à G. CHOUETTE
A. BIGOT donne pouvoir à P. GRASSET
S. FAUCHEUX donne pouvoir à E. BIGNON
C. BIDON donne pouvoir à D. LANDFRIED
Secrétaire de Séance : L. LORET
DEL2025-06-13 : Taxe annuelle sur les friches commerciales :
communication de Ia liste des adresses des biens commerciaux
susceptibles d'être concernés par la taxe annuelle sur les friches
commerciales sur la commune de Durtal
POUR : 17 / CONTRE: 2 / ABSTENTION :
P. FARION et S. GOHIER sortent de la salle.
Le conseil municipal,
VU l’article 1530 du code général des impôts ;
CONSIDERANT que le conseil municipal ayant institué la taxe annuelle sur les friches
commerciales doit communiquer, chaque année à l'administration des Finances publiques,
avant le 1er octobre de l’année qui précède l’année d'imposition, la liste des adresses des biens
commerciaux susceptibles d’être concernés par la taxe ;
Après en avoir délibéré, à la majorité (2 CONTRES)
DECIDE de communiquer à l’administration fiscale la liste des adresses de biens commerciaux
susceptibles d’être concernés par la taxe sur les friches commerciales. AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à
l'exécution de la présente délibération.
PRECISE que la présente délibération sera applicable dès que la délibération instaurant la taxe
sera rendue exécutoire.
Le secrétaire de séance,
Publiée le +1/07//2025
Pascal FARION, Maire
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20250708-DEL2025-06-13-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025 LB, L, Séance du 8 juillet 2025 |
Le huit juillet deux mille vingt-cinq à vingt heures trente, ie Conseil municipal de Durtat s'est réuni dans la Sallé du Conseil municipal, en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de Monsieur Pascal FARION, Maire,
Convocation : 03 juillet 2025
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents : Mmes E. BIGNON, M. DESMARRES, S. GOHIER, I. GOUTE, M-C. ORSINI, C. BOBET, À. JOUIS, L. LORET, S. MALBEAU et MM G. CHOUETTE, J. DEHONDT, P. FARION, D. LANDFRIED, $S. OUVRARD, P. GRASSET, T. LEBOUCHER, F. BLANDIN
Absents : 6 À. IRAN, S. CHAON, A. BIGOT, S. FAUCHEUX, C. BIDON, L. LEBRUN Pouvoirs : 4 A. IRAN donne pouvoir à G. CHOUETTE
À. BIGOT donne pouvoir à P. GRASSET
S. FAUCHEUX donne pouvoir à E. BIGNON
C. BIDON donne pouvoir à D. LANDFRIED
Secrétaire de Séance : L. LORET
DEL2025-06-14 : Remboursement frais d'actes Etat-civil - Commune du
Bailleul, année 2024
POUR : 21 / CONTRE : / ABSTENTION :
Vu l'article L.2321-5 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la commune du Bailleul, qui dispose d’un établissement de santé, supporte un
coût important lié au fonctionnement de son service d’Etat-civil :
Considérant que le coût d’un acte est de 234.27€ pour l'année 2024 ;
Qu'à ce titre, la commune de Durtal doit participer à ces frais de fonctionnement ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ACCEPTE de participer au financement du service d’Etat-civil de la commune du Bailleul pour
2024
DIT que cette participation porte sur un montant de 937.08€ pour l'exercice 2024 (0 naissances
et 4 décès).
Le secrétaire de séance
Publiée le 11/07/2025
Pascal FARION, Maire
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20250708-DEL2025-06-14-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025 LT'vez S19:q 20 219% NN.Q 1V1OL 1NO9
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