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Document publié le Jeudi 12 juin 2025 par la commune de Durtal.
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
4 RE,
HZ _
Le dix-sept juin deux mille vingt-cinq à vingt heures trente, le Conseil municipal de Durtal s’est réuni dans la Salle du Conseil municipal, en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de Monsieur Pascal FARION, Maire.
Convocation : 12 juin 2025
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents : 16 Mmes M. DESMARRES, A. BIGOT, S. GOHIER, I. GOUTE, M-C. ORSINI, C. BOBET et MM G. CHOUETTE, J. DEHONDT, P. FARION, D. LANDFRIED, L. LEBRUN, S. OUVRARD, P. GRASSET, S. FAUCHEUX
Absents : 7 A. IRAN, S. CHAON, A. JOUIS, T. LEBOUCHER, L. LORET, E. BIGNON, F. BLANDIN Pouvoirs : 5 A. IRAN donne pouvoir à G. CHOUETTE
A. JOUIS donne pouvoir à A ; BIGOT
T. LEBOUCHER donne pouvoir à P. FARION
L. LORET donne pouvoir à P. GRASSET
E. BIGNON donne pouvoir à S. GOHIER
Secrétaire de Séance : M. DESMARRES
N° de délibération Objet de la délibération Sens du vote
DEL2025-05-01 Tarifs restaurant scolaire et périscolaire 2025/2026 Adopté à l’unanimité
DEL2025-05-02 Règlement cimetière : modification des horaires d’ouverture Adopté à l’unanimité
DEL2025-05-03 Composition du futur conseil communautaire de la CCALS - Proposition d’accord local Adopté à l’unanimité
DEL2025-05-04 Avis de la commune de DURTAL sur le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2025-2031 Adopté à l’unanimité
DEL2025-05-05 ONF Placement sous régime forestier parcelle D649 Forêt communale de Chambiers Adopté à l’unanimité
DEL2025-05-06 Demande de subvention animations grand public ENS - RDV nature en Anjou 2026 Adopté à l’unanimité
DEL2025-05-07 Tarifs busage Adopté à l’unanimité
DEL2025-05-08
Remboursement frais d’actes Etat-civil – Commune du Bailleul,
année 2022 Adopté à l’unanimité
DEL2025-05-09 Provisions pour Compte Epargne Temps Adopté à l’unanimité
DEL2025-05-10 Dispositif « Argent de poche » Adopté à l’unanimité
COMMUNE DE DURTAL
LISTE DES DELIBERATIONS
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 17 JUIN 2025 DEL2025-05-11
Versement d’un fonds de concours au SIEML pour le
remplacement d’une lanterne Rue Saint Léonard Adopté à l’unanimité
DEL2025-05-12 Signature acte notarié acquisition terrain SODEPI Adopté à l’unanimité 7 CA | SE Séance du 17 juin 2025 |
Le dix-sept juin deux mille vingt-cinq à vingt heures trente, le Conseil municipal de Durtal s’est réuni dans la Salle du Conseil municipal, en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de Monsieur Pascal FARION, Maire.
Convocation : 12 juin 2025
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents : 16 Mmes M. DESMARRES, A. BIGOT, S. GOHIER, I. GOUTE, M-C. ORSINI, C. BOBET et MM G. CHOUETTE, J. DEHONDT, P. FARION, D. LANDFRIED, L. LEBRUN, S. OUVRARD, P. GRASSET, S. FAUCHEUX
Absents : 7 À. IRAN, S. CHAON, A. JOUIS, T. LEBOUCHER, L. LORET, E. BIGNON, F. BLANDIN
Pouvoirs : 5 A. IRAN donne pouvoir à G. CHOUETTE
À. JOUIS donne pouvoir à À ; BIGOT
T. LEBOUCHER donne pouvoir à P. FARION
L. LORET donne pouvoir à P. GRASSET
E. BIGNON donne pouvoir à S. GOHIER
Secrétaire de Séance : M. DESMARRES
DEL2025-05-01 : Tarifs restaurant scolaire et périscolaire 2025/2026 POUR : 21 / CONTRE : / ABSTENTION :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
FIXE pour l’année scolaire 2025/2026 les tarifs suivants :
1A. GARDERIE
Tarif au 1/4h année Tarif au 1/4h année
scolaire 2025/2026 scolaire 2025/2026 Tranches
| Enfants dont ses parents
(ou l’un de ses deux
parents) domicilié(s) sur
Enfants dont aucun des
parents n’est domicilié à
A DURTAL
De 0 à 400 € inclus 0.10 € 0.20 €
2e 401 à 800 € 0.15 € 0.30 €
| inclus
De 801 à 1000 € 021€ 0.42€
inclus |
De 1001 à 1500 € 026€ 0.52€
inclus
A partir de 1501 € 0.31 € 0.62€
Occasionnels ou 0.34 € 0.68 €
| non-inscrits Accusé de réception en préfecture 049-214901274-20250617-DEL2025-05-01-DE
Date de télétransmission : 19/06/2025
Date de réception préfecture : 19/06/2025 1B. RESTAURANT SCOLAIRE 2025/2026
Tranches | Quotient familial Tarifs repas Aide de l'Etat
De 0 à 1000 € inclus Elèves de
1€ 3 €
Durtal
1
Elèves hors
1€ 3€
Durtal
De 1001 à 1500 € Elèves de 2.59 €
Durtal
2
Elèves hors | 2.59 €
Durtal
A partir de 1501€ Elèves de 3.11 €
Durtal
3
Elèves hors | 3.11 €
Durtal
Elèves occasionnels
4 non-inscrits au service
3,73 €
Enseignants-personnel
5 communal-adultes
6.57 €
Enfants accueil de
loisirs sans
| 4.49 €
6 hébergement et
adultes encadrant
temps ALSH
Personnes âgées —
7 repas livrés prix fixé 6.75 €
par le CCAS
PRECISE que les encadrants du temps de midi bénéficiant du repas ne seront pas facturés.
L'employeur payant directement le repas au prestataire, cet avantage en nature sera calculé
selon le taux défini par l'URSSAF.
Le tarif restauration scolaire pour les prestataires extérieurs est identique à celui des « repas
adultes », aucune gratuité n’est accordée.
Le secrétaire de séance, Le Maire, Pascal FARIO de N\
Délibération rendue exég{ts
Publiée le 19/06//2025
Pascal FARION, Maire x
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20250617-DEL2025-05-01-DE
Date de télétransmission : 19/06/2025
Date de réception préfecture : 19/06/2025 LHË) LR, Séance du 17 juin 2025 |
Le dix-sept juin deux mille vingt-cinq à vingt heures trente, le Conseil municipal de Durtal s’est réuni dans la Salle du Conseil municipal, en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de Monsieur Pascal FARION, Maire.
Convocation : 12 juin 2025
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents : 16 Mmes M. DESMARRES, A. BIGOT, S. GOHIER, I. GOUTE, M-C. ORSINI, C. BOBET et MM G. CHOUETTE, J. DEHONDT, P. FARION, D. LANDFRIED, L. LEBRUN, S. OUVRARD, P. GRASSET, S. FAUCHEUX
Absents : 7 A. IRAN, S. CHAON, A. JOUIS, T. LEBOUCHER, L. LORET, E. BIGNON, F. BLANDIN
Pouvoirs : 5 A. IRAN donne pouvoir à G. CHOUETTE
À. JOUIS donne pouvoir à A ; BIGOT
T. LEBOUCHER donne pouvoir à P. FARION
L. LORET donne pouvoir à P. GRASSET
E. BIGNON donne pouvoir à S. GOHIER
Secrétaire de Séance : M. DESMARRES
DEL2025-05-02: Règlement cimetière : modification des horaires
d’ouverture
POUR : 21 / CONTRE : / ABSTENTION :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-8 confiant au
Maire la police des funérailles et des lieux de sépulture,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-7 et suivants
relatifs à la réglementation des cimetières et opérations funéraires,
Vu le code pénal et notamment les articles 225-17 et 225-18 relatifs au respect dû aux défunts
ainsi que l’article R610-5 relatif au non-respect d un règlement,
Vu le code civil notamment les articles 78 et suivants
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,
Considérant qu il convient de prescrire toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité,
la salubrité; la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et la décence du cimetière, et de
modifier les horaires d'ouvertures,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ACCEPTE de modifier le règlement du cimetière et ses horaires d'été et d'hiver, tel qu'annexé à
la présente délibération.
DIT que le nouveau règlement entre en vigueur dès son adoption par le Conseil municipal
AUTORISE le Maire à signer tout acte y afférent.
PRECISE que celui-ci sera affiché à l’entrée du cimetière
Le secrétaire de séance,
Publiée le 19/06//2025
Pascal FARION, Maire
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20250617-DEL2025-05-02-DE
Date de télétransmission : 19/06/2025
Date de réception préfecture : 19/06/2025 2022-239AP
COMMUNE DE DURTAL
***********
Arrondissement d'ANGERS
***********
Département de Maine-et-Loire
RÈGLEMENT DU CIMETIÈRE
DE LA COMMUNE DE DURTAL
Le Maire de la commune de Durtal ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-7 à L2213-15,
L2223-1 à L2223-51 ainsi que R2213-1 à R2213-50 et R2223-1 à R2223-137 ; VU le Code civil et notamment les articles 78 à 92 ;
VU le Code pénal et notamment les articles 225-17 et 225-18-1 ainsi que R610-5 ; VU le Code de l'environnement et notamment l'article L541-2 ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'instaurer un règlement intérieur du cimetière garantissant sécurité, bon ordre et salubrité publique ;
ARRETE :
TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1-1 Localisation du cimetière
ARTICLE 1-2 Horaires d'ouverture
ARTICLE 1-3 Conservation
TITRE 2 POLICE INTERIEURE
ARTICLE 2-1 Respect des lieux
ARTICLE 2-2 Interdiction d'entrer
ARTICLE 2-3 Circulation des 2 roues
ARTICLE 2-4 Réunions
ARTICLE 2-5 Offres diverses aux visiteurs
ARTICLE 2-6 Circulations des véhicules
TITRE 3 LES TERRAINS COMMUNS (TERRAINS COMMUNAUX)
ARTICLE 3-1 Délai de rotation 2022-239AP
TITRE 4 LES TERRAINS CONCEDÉS
ARTICLE 4-1 Droits à concession
ARTICLE 4-2 Types de concessions
ARTICLE 4-3 Délivrance et renouvellement des concessions
ARTICLE 4-4 Emplacement des concessions
ARTICLE 4-5 Nature des concessions
ARTICLE 4-6 Modification des concessions
ARTICLE 4-7 Différends familiaux
ARTICLE 4-8 Conversion des concessions
ARTICLE 4-9 Rétrocession des concessions
TITRE 5 INHUMATIONS
ARTICLE 5-1 Droits à sépulture
ARTICLE 5-2 Fermeture de cercueil
ARTICLE 5-3 Délais pour inhumer
ARTICLE 5-4 Identification du cercueil
ARTICLE 5-5 Horaires des convois
ARTICLE 5-6 Registre d'inhumations et dispositions particulières relatives aux inhumations en terrain commun
ARTICLE 5-7 Espaces inter tombes
ARTICLE 5-8 Dimensions des fosses
ARTICLE 5-9 Nombre de cercueils par emplacement et dispositions relatives aux inhumations de cercueils en terrains concédés
Article 5-10 Autorisation d'inhumer
Article 5-11 Profondeur des fosses
Article 5-12 Délais et ouverture des tombes
Dispositions relatives aux inhumations de cercueils au caveau
provisoire
Article 5-13 Condition d’inhumation en caveau provisoire
Article 5-14 Autorisation d’inhumation en caveau provisoire
Article 5-15 Durée d’inhumation en caveau provisoire 2022-239AP
Article 5-16 Fin d’inhumation en caveau provisoire
Dispositions relatives aux inhumations et dépôt d’urnes cinéraires
Article 5-17 Destination des urnes cinéraire dans les cimetières
Article 5-18 Responsabilité urnes scellées sur les monuments
Article 5-19 Conditions d’inhumation d’urnes en pleine terre
Article 5-20 Délais et ouverture des tombes cinéraires
Dispositions relatives à la dispersion des cendres des défunts
Article 5-21 Autorisation de disperser les cendres des défunts
TITRE 6 EXHUMATIONS
Dispositions relatives aux exhumations de cercueil
Article 6-1 Catégories d’exhumations
Article 6-2 Réductions ou réunions des corps
Article 6-3 Exhumations à la demande des familles
Article 6-4 Conditions
Article 6-5 Infections transmissibles
Article 6-6 Opération d’exhumations
Article 6-7 Désinfection lors des exhumations
Article 6-8 Présence de prothèse à piles
Dispositions relatives aux exhumations d’urnes
Article 6-9 Demande d’exhumation d’urne
Article 6-10 Présence aux exhumations d’urnes
Article 6-11 Remise de l’urne à la famille
TITRE 7 REPRISE DES EMPLACEMENTS
Reprise des emplacements en terrain commun
Article 7-1 Délai de rotation
Article 7-2 Procédure de reprise des terrains communs
Reprise des emplacements concédés
Article7-3 Procédure de reprise des emplacements concédés
Reprise des concessions perpétuelles ou centenaires en état 2022-239AP
d’abandon
Article 7-4 Les concessions perpétuelles ou centenaires en état d’abandon
Conséquence de la reprise des terrains communs et des concessions
Conséquence de la reprise des sépultures cinéraires
TITRE 8 POLICE DES TRAVAUX
Dispositions générales
Article 8-1 Plan de prévention sécurité
Article 8-2 Déclaration préalable à l’exécution des travaux
Article 8-3 Creusement et comblement des fosses
Article 8-4 Gravures
Article 8-5 Constructions de caveaux et pose de monuments
Les caveaux
Les monuments
Article 8-6 Espace inter tombes
Article 8-7 Plantations sur les terrains concédés
Article 8-8 Règles particulières pour les travaux sur place
Article 8-9 Terres de fouilles et matériaux
Article8-10 Sécurité des fosses
Article 8-11 Surveillance des travaux
Article 8-12 Entretien des espaces concédés et des constructions
Article 8-13 Fin de chantier
Article 8-14 Respect des tombes, voiries et arbres lors des travaux
Article 8-15 Retrait de monuments et objets
Article 8-16 Sablage des sépultures
Article 8-17 Respect du règlement
TITRE 9 ESPACES CINERAIRES
Article 9-1 Composition
Article 9-2 Disposition
Article 9-3 Concession 2022-239AP
Article 9-4 Durée
Article 9-5 Renouvellement
Article 9-6 Expiration et devenir des urnes
Article 9-7 Ouverture des concessions
Article 9-8 Fleurissement
Article 9-9 Droit à la dispersion
Article 9-10 Autorisation
Article 9-11 Tarif
Article 9-12 Opération de dispersions
Article 9-13 Surveillance
TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1-1 Localisation des cimetières
La commune de Durtal dispose d'un cimetière situé 4 quater avenue de Paris - 49430 DURTAL
Article 1-2 Horaires d'ouverture
Le cimetière est ouvert au public du lundi au dimanche
- de 7h30 à 19h sur la période estivale du 1er avril au 31 octobre,
- de 9h à 17h30 sur la période hivernale du 1er novembre au 31 mars.
Article 1-3 Conservation
La conservation du cimetière est assurée par le service d'accueil de la Mairie : les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h à 12h et de 13h15 à 17h15 et les jeudis de 8h à 12h.
TITRE 2 - POLICE INTÉRIEURE
En entrant dans le cimetière de DURTAL, toute personne s'engage à respecter ces lieux de mémoire et de recueillement.
Des espaces identifiés sont prévus pour le dépôt des déchets, des consignes de tri y sont affichées.
Les personnes admises dans le cimetière qui ne s'y comporteraient pas avec tout le respect convenable, ou qui enfreindraient quelqu'une des dispositions du présent règlement seront, après mise en demeure de l'administration, de la gendarmerie nationale ou du Maire, expulsées si besoin par la force publique, sans préjudice des poursuites de droit. 2022-239AP
Article 2-1 Respect des lieux
Tous les visiteurs et particulièrement les professionnels sont tenus de respecter les conditions d'accès, l'environnement général du cimetière, les monuments, les ouvrages, les équipements, les bâtiments, les végétaux y compris les pelouses.
Il est interdit notamment :
- d'escalader et de franchir les murs de clôture du cimetière, les grilles ou treillages des sépultures ou monuments ;
- de monter sur les arbres et les monuments, de les dégrader de quelque manière que ce soit ;
- de nourrir les animaux en jetant ou déposant des aliments quels qu'ils soient ; - d'introduire ou de consommer de l'alcool, de pique niquer ;
- d'utiliser des appareils à diffusion sonore ou des instruments de musique, sauf pour des cérémonies funèbres et avec autorisation préalable ;
- de se livrer à des opérations photographiques filmées ou autres de même nature, sans autorisation spéciale de l'administration ;
- d'apposer des affiches, tableaux ou autres signes d'annonces aux murs et portes du cimetière ;
- de distribuer des tracts aux portes ou à l'intérieur du cimetière ;
- de procéder au lavage ou à l'entretien de tout véhicule ;
- de faire un jogging ou toute autre activité physique de plein air.
Article 2-2 Interdiction d'entrer
L'entrée du cimetière est interdite aux gens ivres, aux marchands ambulants, aux personnes accompagnées ou suivies par un chien ou tout autre animal, à l'exception des animaux guides, identifiés comme tel, aux personnes qui ne seraient pas vêtues décemment, aux jeunes enfants non accompagnés.
Article 2-3 Circulation des 2 roues
L'accès au cimetière est également interdit aux cyclistes, trottinettes électriques et motocyclistes, sauf cycles de service utilisés par les agents dans le cadre de leurs fonctions.
Les deux-roues devront être laissés à l'entrée du cimetière aux emplacements réservés à cet effet.
Article 2-4 Réunions
L'organisation d'une réunion n'ayant pas pour objet une cérémonie funèbre est rigoureusement interdite, sauf autorisation spéciale du Maire de DURTAL. D'une manière générale, toute activité à l'intérieur du cimetière doit être en lien avec l'activité funéraire (organisation de funérailles, entretien des sépultures, entretien général du cimetière, recueillement).
Article 2-5 Offres diverses aux visiteurs
A l'intérieur des cimetières, nul ne pourra faire d’offre de service ou remise de carte ou adresse aux visiteurs ou aux personnes suivant les convois.
Article 2-6 Circulation des véhicules
Sauf autorisation spéciale et précaire délivrée par l'administration, l'accès du cimetière ne sera autorisé, en dehors des convois funéraires qui sont prioritaires, et 2022-239AP
des voitures de service, qu'aux seuls véhicules servant aux travaux des entrepreneurs, à l'exclusion de tout autre usage.
Dans tous les cas autorisés, les véhicules admis devront circuler à une allure inférieure à 10km/heure dans l'enceinte du cimetière. Les dispositions du Code de la route s'appliquent à l'intérieur du cimetière. Sauf dérogation de l'administration, aucune circulation de véhicule ne sera autorisée les dimanches et jours fériés. Les véhicules poids lourds sont limités à 12 tonnes.
Nonobstant les dispositions précitées, l'administration se réserve le droit, dans tous les cas dont elle sera juge, d'interdire l'accès de tout ou partie des cimetières à tout véhicule autre que les fourgons des entreprises de pompes funèbres.
TITRE 3 - LES TERRAINS COMMUNS (TERRAIN COMMUNAL)
Ont droit à inhumation dans les terrains non concédés du cimetière :
- les personnes domiciliées à DURTAL, quel que soit leur lieu de décès,
- les personnes décédées à DURTAL, quelle que soit leur commune de domicile, - les personnes disposant d'une sépulture de famille dans le cimetière de DURTAL, - les Français établis hors de France inscrits sur la liste électorale de DURTAL.
Article 3-1 Délai de rotation
En raison de la nature du sol dans le cimetière de DURTAL, le délai de rotation des terrains communs est fixé à douze ans.
TITRE 4 - LES TERRAINS CONCÉDÉS
Article 4-1 Droits à concession
- Les personnes domiciliées à DURTAL,
- les personnes établies hors de France inscrites sur la liste électorale de DURTAL,
- les personnes disposent d’une sépulture de famille dans l’un des cimetières de
DURTAL,
- les personnes désirant y faire inhumer un défunt qui y a droit à sépulture.
Article 4-2 Types de concessions
Les concessions de terrains d’un mètre par deux mètres et plus, dans les cimetières de DURTAL, pour fondation de sépultures privées sont divisées en 2 catégories : a - Concessions de quinze ans,
b - Concessions de trente ans.
Des concessions de zéro mètre soixante-cinq par un mètre vingt maximum, peuvent être fondées pour l’inhumation d’enfant en bas âge pour une durée de :
- Concession de trente ans.
Les concessions pour tombes cinéraires :
- Jardin Cinéraire,
- cavurne,
- case de Columbarium. 2022-239AP
Sont divisées en deux catégories :
a - Concessions de quinze ans,
b - Concessions de trente ans.
Article 4-3 Délivrance et renouvellement des concessions
Les concessions sont accordées contre paiement d’une somme dont le montant est déterminé par le Conseil municipal. Elles sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment de l’échéance pour une durée inférieur, égale ou supérieure selon les définitions de l’article ci-dessus. Le renouvellement ne peut se faire que dans l’année précédant l’expiration de la concession et durant les deux années suivant cette expiration.
Au-delà, par dérogation exceptionnelle, le renouvellement pourra être envisagé sous réserve que la reprise effective n’ait pas été engagée, le tarif de l’année en cours sera alors appliqué. Dans tous les cas, l’acte de renouvellement prend effet à compter de la date d’échéance de la précédente concession.
Article 4-4 Emplacement des concessions
L’Administration Municipale déterminera seule l’emplacement des concessions qui seront demandées. Les concessionnaires n’auront, en aucun cas, le droit de fixer eux-mêmes cet emplacement.
Article 4-5 Nature des concessions
Le titre de concession sera établi après engagement écrit du demandeur sur la nature de la concession :
- individuelle (pour une seule personne),
- nominative ou collective (pour plusieurs personnes nommées dans l’acte),
- familiale (pour les membres de la famille).
Article 4-6 Modification des concessions
Seul le concessionnaire pourra, de son vivant, modifier la nature de la concession, par demande écrite au Maire.
Article 4-7 Différends familiaux
En cas de contestation de la jouissance d’une concession entre les héritiers ou successeurs du concessionnaire, le Maire refusera toute inhumation dans cette concession, jusqu’à ce que le différend soit tranché par le tribunal compétent.
Article 4-8 Conversion des concessions
Les concessions sont, à tout moment, convertible en concession de plus longue durée. Il est, dans ce cas, défalqué du prix de la nouvelle concession une somme égale à la valeur que représente la concession convertie en raison de temps restant encore à courir jusqu’à son expiration.
Article 4-9 Rétrocession des concessions
La commune de DURTAL pourra accepter la rétrocession d’une concession dans les conditions suivantes : 2022-239AP
- le terrain ou la case de columbarium devra être libre de tous corps et de
toute urne cinéraire ;
- la quote-part prix versée à la Ville lors de l’acquisition sera remboursée
diminuée de la valeur représentant le temps de jouissance écoulé entre la
date d’achat de la concession et celle de la demande de rétrocession.
En ce qui concerne les concessions perpétuelles, la somme déduite sera calculée
comme vient d’être dit, mais en prenant pour base de temps, une période de 100
ans à compter de l’année d’acquisition ;
A aucun moment il ne sera remboursé par la Commune de DURTAL le prix des
caveaux et des caveaux à urnes construits sur ces concessions ; ils seront considérés
abandonnés s’ils n’ont pas été retirés par les familles.
- Les rétrocessions pourront être consenties à titre gracieux lorsque ce sera le choix du concessionnaire.
- Les rétrocessions ne seront acceptées à titre gracieux lorsque le concessionnaire sera décédé, que sur demande de l’ensemble des héritiers.
TITRE 5 - INHUMATIONS
Article 5-1 Fermeture du cercueil
Aucune inhumation ne pourra avoir lieu sans que l’autorisation de fermeture de cercueil n’ait été délivrée par le Maire du lieu de décès ou de dépôt du corps ou par les autorités judiciaires en cas de mise à disposition du corps à la justice. En cas inhumation de cercueil, tout défunt atteint au moment de son décès de l’une des infections transmissibles, qui imposent la mise en bière immédiate dans un cercueil hermétique ou un cercueil simple et sa fermeture, devra obligatoirement faire l’objet d’un signalement particulier de la part de l’Entreprise funéraire chargée des obsèques.
Article 5-2 Délais pour inhumer
Aucune inhumation de cercueil ne pourra être effectuée moins de vingt-quatre heures après le décès. Toute inhumation qui n’aurait pas été réalisée dans le délai de six jours après le décès (non compris dimanche et jours fériés) devra préalablement être autorisée par le Préfet. En cas de problème médico-légal, le délai de six jours court à partir de la délivrance par l’autorité judiciaire, de l’autorisation d’inhumation. Si le décès a eu lieu dans les Collectivités d’Outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger, le délai des six jours court à compter de l’entrée du corps en France métropolitaine.
Article 5-3 Identification des cercueils
L’identification de chaque cercueil ou reliquaire ou urne cinéraire devra être indestructible pour permettre les éventuelles exhumations et ré-inhumations. En cas d’irrégularité conséquente, il pourra être procédé à un dépôt en caveau provisoire dans l’attente de lever ladite irrégularité.
Article 5-4 Horaire des convois 2022-239AP
Les horaires d’arrivée des convois mortuaires aux cimetières sont fixés après accord du Service de la mairie.
Les horaires d’arrivée des convois mortuaires sont arrêtés en tenant compte des limites extrêmes ci-après :
- de 9h à 19h sur la période estivale du 1er avril au 31 octobre,
- de 9h à 17h30 sur la période hivernale du 1er novembre au 31 mars.
Les arrivées dépassant ces horaires pourront donner lieu à un dépôt au caveau provisoire avec facturation des frais.
Article 5-5 Registres d’inhumations
Des registres détenus à la Mairie, mentionneront pour chaque inhumation de corps ou d’urne cinéraire, ou chaque dispersion de cendres : sa date, les noms, prénoms, âge, et domicile du défunt, l’emplacement de la sépulture et éventuellement la date et le numéro de la concession de terrain.
DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX INHUMATIONS
EN TERRAIN COMMUN (TERRAIN COMMUNAL)
Article 5-6 Espace inter tombes
Les inhumations seront faites dans des fosses séparées, il n’y aura pas d’espaces inter-tombes.
Article 5-7 Dimensions des fosses
Les fosses auront les dimensions minimales suivantes : longueur 2 mètres, largeur 1 mètre, profondeur 1,50 mètres. Il sera exigé un recouvrement d’un mètre minimum de terre au dessus du cercueil.
Article 5-8 Nombre de cercueils par emplacement
En terrain commun, chaque fosse ne pourra recevoir qu’un seul cercueil.
Article 5-9 Autorisation d’inhumer
Les inhumations dans les terrains concédés pourront être faites soit en pleine terre, soit en caveau.
Ces inhumations ne pourront se faire qu’avec une autorisation du Maire qui sera délivrée qu’aux concessionnaires ou à leurs ayant droits lorsque le concessionnaire est décédé.
Article 5-10 Profondeur des fosses
En terrain concédé, la profondeur des fosses pourra être à 2 mètres pour une fosse deux places.
Article 5-11 Délai et ouverture des tombes
La famille ou son mandataire devra faire la demande d’inhumation auprès de la Mairie, 24 heures avant la date souhaitée, et, dans le même délai, faire procéder au 2022-239AP
retrait des objets du souvenir et monuments, ainsi qu’à l’ouverture du caveau ou au creusement de la fosse.
Si faute d’avoir observé ce délai, l’inhumation ne pouvait se faire à l’heure prévue, le corps serait déposé au caveau provisoire, les frais correspondants étant à la charge de la famille ou de son mandataire. La fermeture de la fosse ou du caveau aura lieu immédiatement après l’inhumation du cercueil ou du reliquaire.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX INHUMATIONS DE CERCUEILS EN CAVEAU
PROVISOIRE
Article 5-12 Condition d’inhumations de cercueil en caveau provisoire
Après fermeture du cercueil, celui-ci peut être déposé temporairement dans un caveau provisoire.
L’autorisation de dépôt est donnée par le Maire au vu de l’autorisation de fermeture de cercueil.
L’autorisation précise la durée maximale du dépôt. A l’expiration de cette durée, la famille devra faire procéder à l’inhumation définitive ou à la crémation du corps.
Article 5-13 Autorisation d’inhumation en caveau provisoire
Le dépôt temporaire sera autorisé pour une durée allant au-delà de six jours à la condition que le corps ait été enseveli dans un cercueil hermétique.
Cette disposition ne s’applique pas aux reliquaires contenant des restes humains à os blanc préalablement exhumés.
Article 5-14 Durée d’inhumation en caveau provisoire
Le séjour d’un corps en caveau provisoire ne pourra excéder 6 mois.
Article 5-15 Fin d’inhumation en caveau provisoire
Le dépôt d’un corps au caveau provisoire est soumis au versement d’une somme dont le montant est fixé par le Conseil municipal. A l’issue du délai maximum des six mois, et à défaut d’une solution définie par la famille, dans le respect des lois, le corps sera transféré en terrain commun. La commune pourra émettre un titre exécutoire à l’encontre de la famille pour recouvrement des frais afférents.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX INHUMATIONS ET DÉPÔTS D’URNES CINÉRAIRES
Article 5-16 Destination des urnes cinéraires dans les cimetières
Les urnes contenant les cendres des défunts dont le corps a fait l’objet d’une crémation seront considérées, à l’entrée du cimetière, comme une opération d’inhumation ; à ce titre, elles pourront être :
- inhumées dans une concession traditionnelle, en pleine terre ou dans un
caveau ;
- scellées sur un monument ;
- inhumées en columbarium ;
- inhumées en Jardin Cinéraire équipé de caveau à urnes ;
- dispersées au jardin du souvenir ;
- en dépôt provisoire, dans un caveau provisoire à titre gracieux. 2022-239AP
Article 5-17 Responsabilité urnes scellées sur les monuments
La commune de DURTAL ne saurait être tenue responsable des vols ou dégradations d’urnes scellées sur les monuments.
Article 5-18 Conditions d’inhumation d’urnes en pleine terre
Pour les inhumations des urnes en pleine terre, en terrain concédé, il est exigé un recouvrement minimum de 0,30 mètres de terre au dessus de l’urne.
Article 5-19 Délais et ouverture des tombes cinéraires
La famille ou son mandataire devra faire la demande d’inhumation auprès du Maire, 24 heures avant la date souhaitée.
La fermeture du caveau à urnes, de la case columbarium ou de la tombe aura lieu immédiatement après le dépôt de l’urne.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA DISPERSION DES CENDRES
Article 5-20 Autorisations de disperser les cendres des défunts
Les cendres des défunts dont le corps a fait l’objet d’une crémation pourront être dispersées dans les Jardins du Souvenir.
La famille ou son mandataire devra faire la demande de dispersion auprès de la Mairie 24 heures avant la date souhaitée.
TITRE 6 - EXHUMATION
DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXHUMATIONS DE CERCUEILS
Il est interdit d’ouvrir un cercueil s’il ne s’est pas écoulé un délai de cinq ans depuis l’inhumation.
Article 6-1 Catégories d’exhumations
Les exhumations sont définies selon cinq catégories :
- à la demande du plus proche parent de la personne inhumée, dans le but
de procéder à une inhumation définitive (sortie de caveau provisoire,
sépulture déclarée provisoire au moment de l’inhumation, sortie de terrain
commun) ou d’aménager une sépulture ;
- à la demande du Maire lors de la reprise des terrains communs à l’issue du
délai de rotation, des concessions à l’issue du délai supplémentaire
réglementaire de deux années après l’échéance, des concessions en état
d’abandon à l’issus de la procédure administrative réglementaire ;
- à la demande du Parquet sur simple information au Maire ;
- à la demande du Ministère de la Défense et des Anciens Combattants pour
les sépultures conventionnées des défunts Morts Pour la France.
Article 6-2 Réductions ou réunions de corps 2022-239AP
Toute opération de réductions ou de réunions de corps, dans le cimetière de DURTAL, est considérée et traitée dans les mêmes conditions qu’une opération d’exhumation.
Article 6-3 Exhumations à la demande des familles
Les exhumations dans l’intérêt des familles ne pourront être autorisées que sur la demande formulée par le plus proche parent du défunt à exhumer. Celui-ci devra justifier de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande.
Toutefois, lorsqu’il y aura conflit entre les parents au même degré au sujet de cette opération, le Maire devra surseoir à la délivrance de l’autorisation d’exhumer tant que le différend n’aura pas été tranché par le tribunal compétent.
Article 6-4 Conditions (Hygiène-Sécurité-Respect)
Les exhumations sont autorisées par le Maire ; toutefois, ces opérations peuvent être annulées au moment de l’exécution si les conditions d’hygiène, de sécurité, de respect, de dignité et de décence ne sont pas satisfaites.
Article 6-5 Infections transmissibles
L’exhumation d’une personne atteinte, au moment du décès, de l’une des infections transmissibles dont la liste est fixée aux a et b de l’article R. 2213-2-1 du Code général des collectivités territoriales, ne peut être autorisée qu’après l’expiration d’un an à compter de la date du décès.
Toutefois, les dispositions du précédant alinéa ne sont pas applicables en cas de dépôt temporaire dans un édifice culturel, dans un dépositoire ou dans un caveau provisoire.
La liste des infections transmissibles qui imposent une mise en bière immédiate
dans un cercueil hermétique, répondent aux caractéristiques définies à l’article
R.2213-27.
La liste des infections transmissibles qui imposent une mise en bière immédiate
dans un cercueil simple, répondent aux caractéristiques définies à l’article R.2213-
25.
Article 6-6 Opérations d’exhumations
Les exhumations devront être effectuées avant l’heure d’ouverture du cimetière public, en présence d’un parent ou d’un mandataire de la famille et d’un élu ou employé chargé de surveiller les opérations et de veiller à l’exécution des mesures prescrites dans l’intérêt de la décence et de la salubrité public. Si le parent ou mandataire dûment avisé n’est pas présent à l’heure indiquée, l’opération n’a pas lieu. Les exhumations seront faites sous la responsabilité du demandeur en ce qui concerne les dommages qu’elles pourraient entrainer pour les sépultures voisines.
Article 6-7 Désinfection lors des exhumations
Les agents chargés de procéder aux exhumations devront utiliser les moyens mis à leur disposition (vêtement, produits de désinfection, etc.) pour effectuer les exhumations dans les meilleures conditions d’hygiène. 2022-239AP
Les cercueils, avant d’être manipulés et extraits des fosses, seront arrosés avec une solution désinfectante. Il en sera de même pour tous les outils ayant servi au cours de l’exhumation.
Article 6-8 Présence de prothèse à piles
C’est seulement depuis 1998, et en France (décret 98-635 du 10/07/1998), que les prothèses fonctionnant au moyen d’une pile sont obligatoirement retirées avant fermeture du cercueil.
Il est donc nécessaire de s’entourer de précautions en cas d’exhumation, notamment d’un corps inhumé avant juillet 1998, devant faire l’objet d’une crémation.
Dans ce cas, le plus proche parent demandeur devra fournir les preuves du retrait, à défaut une attestation qui vaut engagement de responsabilité, ceci afin d’éviter une exhumation dont la crémation sera refusée. Dans le cas d’une reprise de terrain par la Commune de DURTAL, suivie d’une crémation l’entreprise s’assurera, à l’aide de matériel de détection, l’absence de prothèse à pile, en cas de résultat positif, ils la retireront ou bien la crémation n’aura pas lieu.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXHUMATIONS D’URNES
Article 6-9 Demande d’exhumation d’urne
Les exhumations d’urne, dans l’intérêt des familles, ne pourront être autorisées que sur la demande formulée par le plus proche parent du défunt dont il faut exhumer les cendres. Celle-ci devra justifier de son état civil, son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande.
Toutefois, lorsqu’il y aura conflit entre les parents au même degré au sujet de cette opération, le Maire devra surseoir à la délivrance de l’autorisation d’exhumer tant que le différend n’aura pas été tranché par le tribunal compétent.
Article 6-10 Présence aux exhumations d’urnes
Un employé, assistera aux opérations d’exhumation et, le cas échéant, de ré inhumation.
Article 6-11 Remise de l’urne à la famille
En cas de remise de l’urne à la famille, celle-ci sera informée, par le personnel du Service d’accueil de la Mairie, de la destination possible des cendres, suivant la réglementation applicable à ce moment.
TITRE 7 - REPRISE DES EMPLACEMENTS
REPRISE DES EMPLACEMENTS EN TERRAIN COMMUN
Article 7-1 Délai de rotation
En raison de la nature du sol dans les cimetières de DURTAL, le délai de rotation des terrains communs est fixé à douze ans. 2022-239AP
Article 7-2 Procédure de reprise des terrains communs
Lorsque les sépultures en terrain commun devront être reprises, le public en sera prévenu trois mois à l’avance, par voie d’affiches apposées sur les tombes et d’avis diffusés dans la presse locale.
Les proches dont la Mairie dispose des adresses seront prévenus par courrier à l’adresse connue.
Les familles pourront, après en avoir avisé la Mairie, enlever les pierres tumulaires, stèles et tous objets déposés sur les tombes.
Faute par les familles de les avoir enlevés dans le délai prescrit, ces pierre tumulaires, stèles et objets seront retirés et mis en dépôt où ils resteront à la disposition des familles pendant un an à compter de l’avis de reprise. Aucune réclamation concernant leur état ne sera recevable et passé le délai d’un an, la Commune en deviendra propriétaire et pourra en disposer à son gré.
REPRISE DES EMPLACEMENTS CONCÉDÉS
Article 7-3 Procédure de reprise des emplacements concédés
Dans l’année suivant l’échéance de sa concession, le concessionnaire ou son ayant droit en sera avisé par simple lettre adressée au domicile connu.
Une liste des concessions échues sera affichée à l’entrée principale du chaque cimetière, à la Toussaint. Cette liste comporte les concessions échues :
- de l’année en cours jusqu’au 30 octobre ;
- de l’année précédente, soit l’année N-1 ;
- de l’année d’avant, soit l’année N-2.
Cet affichage est mis à jour chaque Toussaint. Un avis sera affiché sur la concession à la Toussaint de l’année d’échéance de la concession, et l’année suivante. En cas de non renouvellement des concessions, les emplacements feront retour à la Commune, laquelle toutefois, ne pourra en disposer que 2 années révolues après l’expiration de ces concessions. Passé ce délai, les monuments, entourages, stèles, plaque de columbarium, et tout objets se trouvant sur les concessions échues seront présumés abandonnés et, à ce titre, reviendront à la Commune, laquelle pourra en disposer à son gré, de même que les caveaux, caveaux à urnes et dallages.
REPRISE DES CONCESSIONS PERPÉTUELLES OU CENTENAIRES EN ÉTAT D’ABANDON
Article 7-4 Les concessions perpétuelles ou centenaires en état d’abandon Conformément aux dispositions légales, article L2223-17 et L2223-18 ainsi que R2223-12 et suivants du Code général des collectivités territoriales, les concessions perpétuelles ou centenaires en état d’abandon pourront faire l’objet d’une procédure de reprise. 2022-239AP
CONSÉQUENCES DE LA REPRISE DES TERRAINS COMMUNS ET DES CONCESSIONS
Lorsque la reprise de terrain (terrain communs, concessions à durée ou concessions en état d’abandon) aura été décidée, les restes des personnes s’y trouvant inhumés seront exhumés, réunis par sépulture dans un reliquaire identifié qui sera ré- inhumé à l’ossuaire municipal.
Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation sont inhumés dans la partie de l’ossuaire identifiée « reste mortels non crématisables » En l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt, il pourra être procédé à la crémation des restes exhumés qui ne se trouvent pas ré-inhumés dans la partie de l’ossuaire « reste mortels non crématisables ». Les noms des personnes, même si aucun reste n’a été retrouvé, sont consignés dans un registre tenu à la disposition du public.
CONSÉQUENCES DE LA REPRISE DES SÉPULTURES CINÉRAIRES
Lors de la reprise des concessions cinéraires, les urnes exhumées seront déposées à l’ossuaire communal. Les cendres pourront également être dispersées au Jardin du Souvenir.
Les noms des personnes sont consignés dans un registre tenu à la disposition du public.
TITRE 8 - POLICE DES TRAVAUX
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8-1 Plan de prévention sécurité
Toute Entreprise appelée à intervenir dans le cimetière pour des travaux (quelle qu’en soit la nature) devra, au préalable, avoir bénéficié d’une autorisation qui lui aura été commentée par l’Agent Communal. Un plan des réseaux et drains sera mis à la disposition des intervenants. Il est interdit d’intervenir à la pelle aux endroits disposants de drains.
Article 8-2 Déclaration préalable à l’exécution des travaux
Toutes les personnes devant effectuer des travaux autres que ceux de simple entretien sur les tombes du cimetière, seront tenues, au préalable, d’en faire la déclaration écrite à la Mairie. Elles devront se conformer aux dispositions qui lui seront prescrites pour tout ce qui peut tendre à assurer la sécurité publique, la liberté de circulation, le bon ordre et la décence des sépultures.
Les travaux commencés devront être poursuivis sans interruption jusqu’à leur achèvement, sauf cas de force majeure dont la Commune sera seule juge.
La Commune n’encourra aucune responsabilité en ce qui concerne l’exécution de ces travaux et les dommages causés au tiers qui pourront engager des poursuites en réparation conformément aux règles de droit commun.
Article 8-3 Creusement et comblement des fosses
Les fosses creusées devront respecter les dimensions et alignement donnés par l’Agent Communal. 2022-239AP
En cas de non-respect de ces consignes, la Commune se réserve le droit d’exiger le re-creusement de la fosse.
Suite à une inhumation, la fosse devra être comblée et le caveau fermé aussitôt après l’opération funéraire.
Article 8-4 Gravures
Aucune inscription ou épitaphe ne peut figurer sur une sépulture sans avoir fait l’objet d’une déclaration préalable à l’exécution des travaux comportant communication de l’inscription ou de l’épitaphe envisagée et approbation du texte par le Maire de DURTAL.
Pour toute inscription ou épitaphe en langue étrangère, la demande doit être accompagnée d’une traduction française.
Article 8-5 Construction de caveaux et pose de monument
Tout particulier peut faire placer sur la tombe d’un parent ou d’un ami, une pierre sépulcrale ou tout autre signe indicatif de sépulture.
Tout concessionnaire d’un terrain à usage de sépulture peut y construire un caveau et y élever un monument. Dans l’intérêt de la sécurité des personnes circulant dans le cimetière, aucune saillie, soit de soubassement, soit de moulure, ne sera tolérée au-dessus du sol en dehors des limites du terrain concédé.
- Les caveaux :
En sous-sol, pour la construction des murs de caveaux, il sera toléré un empiètement de 0,10 mètres latéralement aux concessions et de 0,20 mètres à la tête et au pied desdites concessions.
Après utilisation, chaque case sera isolée par des dalles parfaitement scellées. A la partie supérieure des caveaux, il sera réservé une case dite « sanitaire » qui aura une hauteur minimale de 0,30 mètres ; la partie supérieure de ce vide « sanitaire » devra correspondre au niveau du sol. Dans les caveaux anciens dépourvus du vide sanitaire, la case supérieure en tiendra lieu ; aucune inhumation de cercueil ne pourra y être faite.
L’ouverture des caveaux s’effectuera par la partie supérieure desdits caveaux. Pour les caveaux anciens, l’ouverture par le devant sera tolérée sous réserve qu’il n’en résulte aucun dommage pour les allées appartenant au domaine public. Néanmoins, en cas de dégâts constatés, la réfection sera à la charge de l’entreprise titulaire des travaux.
- Les monuments
En vue d’assurer la stabilité des monuments, dans le cas d’une pose sans semelle, ceux-ci devront porter sur 2 assises transversales débordant sur la moitié des « inter concessions ». Ces assises ne devront pas faire saillie au dessus du niveau du sol. D’autre part, les différentes parties des monuments devront être liées entre elles par un scellement suffisant, en particulier, les pièces verticales telles que les croix ou stèles, qui devront être fixées, en outre, par des goujons inaltérables en rapport avec la masse des pièces jointes.
En aucun cas l’Administration du cimetière ne sera responsable de la chute de tout ou partie des monuments, le concessionnaire ou ayants droit restant entièrement responsable(s) de la sécurité des constructions. 2022-239AP
Des plantations particulières peuvent trouver place, affectée à chaque sépulture, à condition qu’elles ne puissent s’étendre au-delà des limites du terrain concédé et notamment sur les espaces séparant les sépultures. Elles ne devront pas dépasser 1,20 mètres. En aucun cas, les racines ne devront dépasser les limites de la concession.
Le dépôt provisoire des monuments ne pourra excéder huit jours. Il se fera sous la responsabilité du marbrier qui devra signaler l’obstacle. En aucun cas, les monuments ne pourront être déposés sur les monuments voisins.
Article 8-6 Espace inter tombes
La construction de semelles et dallages sur le pourtour des concessions sera tolérée sous réserve que ces installations soient faites en matériaux non glissants et non polis et qu’elles n’excèdent pas le niveau général du terrain où elles sont établies. Ces travaux devront faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Mairie et devront respecter les normes prescrites.
Ces constructions étant l’objet d’une simple tolérance, leur établissement ne pourra en aucun cas, constituer un droit quelconque sur l’utilisation du domaine public. De ce fait, et pour tout motif d’intérêt général dont elle sera seule juge, la Mairie pourra, le cas échéant, en demander la démolition.
L’espace inter tombes, même si de la marbrerie y a été posée par un concessionnaire riverain, devra toujours rester libre à la déambulation ; à ce titre, aucune potée ni objet ne pourra y être déposé sous peine d’être retiré par les services de la Commune et mis en dépôt.
Article 8-7 Plantations sur les terrains concédés
La plantation d’espèces ligneuses est interdite sur les sépultures.
Article 8-8 Règles particulières pour les travaux sur place
Les matériaux de construction ne seront approvisionnés qu’au fur et à mesure des besoins.
Le gâchage de mortier ou béton est toléré sur place en cas d’indisponibilité matérielle dans le voisinage immédiat, à condition qu’il soit exécuté dans des bacs. Les bornes fontaines n’étant pas prévues pour le nettoyage d’outils, il est interdit d’apporter de la terre, ciment, gravier, mortier dans les regards de ces fontaines. Le sciage et taille des matériaux destinés à la construction des monuments sont interdits dans l’enceinte des cimetières, sauf dans le cas de restauration de monument anciens après accord de la Mairie.
Article 8-9 Terres de fouilles et matériaux
Les terres provenant des fouilles effectuées pour la construction des caveaux devront être évacuées des cimetières chaque jour, après vérification par l’entreprise qu’elles ne contiennent aucun ossement.
Les excédents de matériaux et tout déblai résultant des travaux entrepris devront également être évacués chaque jour des cimetières. En aucun cas, ils ne pourront être déchargés dans les bacs ou dépôt destinés aux fleurs fanées et autres produits de rebut provenant du simple entretien des sépultures. 2022-239AP
Article 8-10 Sécurité des fosses
Les fouilles occasionnées pour toutes opérations funéraires, y compris inhumations, constructions de caveaux… sur les sépultures devront, par soin des constructeurs, être entourées de barrières ou signalées au moyen d’obstacles visibles afin d’éviter tout danger. Ceux qui contreviendraient à cette disposition seront poursuivis, sans préjudice de la responsabilité civile qui pourrait être invoquée contre eux. Les constructeurs seront tenus de prendre toutes dispositions utiles (étayage, blindage, …) de façon à maintenir les terres des constructions voisines et à éviter tout éboulement et dommage quelconque. En cas de problème, leur responsabilité sera engagée.
Article 8-11 Entretiens des espaces concédés et des constructions
Les monuments funéraires, de même que tout l’espace concédé, devront être entretenus par les familles d’une manière décente, en bon état de solidité et sécurité.
En cas de défaillance de leur part, la Commune se réserve la possibilité d’alerter les familles.
Article 8-12 Fin de chantier
Tout chantier devra être arrêté ¼ d’heure avant la fermeture du cimetière, sauf dérogation de la Mairie.
Article 8-13 Respect des tombes, voiries et arbres lors des travaux
Aucun dépôt, même momentané de terre et de matériaux ne pourra être effectué sur les sépultures voisines.
Toute mesure conservatoire sera prise pour ne pas salir et pour protéger les tombes voisines pendant l’exécution des travaux.
Dans le cadre de la préservation des signes funéraires existant sur les sépultures voisines, la mairie et les familles sont les seuls à pouvoir autoriser leur déplacement, mention en sera faite dans le constat des lieux.
Les travaux ne devront pas être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les arbres, une protection par bastaings sera exigée lors d’un appui sur le revêtement des allées ou sur les semelles en ciment.
Article 8-14 Retrait de monuments et objets
Les monuments, stèles et objets funéraires de toute nature ne pourront être déplacés ou transportés hors du cimetière sans l’autorisation de la Mairie. Cependant, la Commune ne pourra jamais être rendu responsable des vols qui seraient commis au préjudice des familles, celles-ci devant éviter de déposer sur les tombes des objets qui pourraient tenter la cupidité.
Toute personne surprise à emporter sans autorisation des objets provenant d’une sépulture ou du matériel de chantier, fera l’objet de poursuites devant les tribunaux compétents.
Article 8-15 Sablage des sépultures
L’épandage de sable autour des sépultures est interdit.
Article 8- 16 Respect du règlement
Tout manquement aux dispositions du présent règlement pourra faire l’objet d’un procès-verbal entraînant pénalité pour le contrevenant sans préjudice, le cas 2022-239AP
échéant, des poursuites de droit ou de recouvrement, à son encontre, des frais que l’Administration serait amenée à engager pour maintenir la sécurité et le bon ordre public.
TITRE 9 - L’ESPACE CINERAIRE
Article 9-1 Composition
Deux columbariums, des cavurnes et un jardin du souvenir sont mis à disposition des familles pour leur permettre d’y déposer les urnes ou d’y répandre les cendres de leurs défunts.
COLUMBARIUMS et CAVURNES
Article 9-2 Disposition
Les columbariums et les cavurnes sont affectés au dépôt des urnes contenant les cendres :
- des personnes décédées sur le territoire de la ville de Durtal, quel que soit leur domicile
- des personnes domiciliées sur le territoire de la Commune quel que soit le lieu où elles sont décédées
- des personnes non domiciliées à Durtal et quel que soit le lieu du décès, mais ayant une case columbarium ou une cavurne destinée à la famille.
Article 9-3 Concession
Les cases de columbarium et les cavurnes sont concédés au moment du dépôt d’une urne. L’attribution s’effectue dans l’ordre des numéros affectés à chaque case et indiqués sur le plan.
Chaque case correspond à une concession et est destinée à recevoir au maximum : - pour une case columbarium : 3 urnes d’une hauteur maximale de 40 cm. - pour un cavurne : 4 urnes d’une hauteur maximale de 40 cm.
Article 9-4 Durée
Les durées de cession d’une case ou d’un cavurne sont de 15 et 30 ans. Les tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal.
Les concessions pourront être renouvelées à l’échéance pour une même période.
Pour la case columbarium, la dalle de fermeture est comprise dans le prix de concession. Une plaque au nom du défunt ainsi qu’un solifleur de petit modèle, à la charge de la famille, pourront être collés sur cette dalle. Un exemplaire des normes nécessaires à la gravure est donné à la famille.
Pour les cavurnes, les concessionnaires peuvent faire installer par un marbrier, une dalle appropriée de 60 cm sur 60 cm, épaisseur entre 3 et 4 cm (couleur au choix des intéressés). Les frais d’achat de dalle, de pose et de gravure sont à la charge de la famille. Les stèles ne sont pas autorisées.
Tous ces travaux seront réalisés après autorisation de la mairie. Les demandes seront faites par écrit. 2022-239AP
Article 9-5 Renouvellement
Les familles seront avisées dans les formes légales (identiques à celles applicables aux concessions de terrains) de l’arrivée à expiration de leur concession, et mises en demeure de reprendre dans un délai de 3 mois les urnes qui y sont déposées. A l’expiration du délai, en cas de non renouvellement et de non reprise de l’urne par la famille, la commune reprendra la case ou la cavurne. Les cendres seront dispersées au jardin du souvenir et l’urne sera détruite. Il en sera de même pour les plaques.
Article 9-6 Expiration et devenir des urnes
Les urnes peuvent être retirées des cases ou des cavurnes, avant l’expiration de la concession, sur autorisation des services municipaux.
Cette autorisation est demandée (obligatoirement par écrit) :
- Soit pour un dépôt dans une autre concession ou une dispersion au jardin du souvenir de la commune
- Soit pour un transfert dans une autre commune. La commune destinataire devra accuser réception de l’arrivée de l’urne.
La commune de Durtal reprendra de plein droit et gratuitement la case redevenue libre avant la date d’expiration de la concession.
Article 9-7 Ouverture des concessions
L’ouverture et la fermeture d’une case de columbarium et des cavurnes, sont exécutées par un employé communal pendant les horaires d’ouverture du service technique : lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi entre 8 h – 12 h et 13 h 30 – 17 h 30. En dehors de ces horaires, les interventions seront effectuées par l’organisme de pompes funèbres habilité.
La famille aura, au préalable, eu l’autorisation de la mairie.
Article 9-8 Fleurissement
Columbarium : Les fleurs naturelles sont tolérées au pied du columbarium, le jour du dépôt de l’urne et aux dates commémoratives d’anniversaire, des Rameaux et de la Toussaint. Une fois fanées elles devront être enlevées par les familles. En cas de non-respect, La Commune se réserve le droit de les retirer sans préavis aux familles. Le dépôt de fleurs est interdit sur le columbarium.
Tout autre objet et attribut funéraire (ex. plaques, fleurs artificielles, bougies.) sont interdits et seront retirés par le personnel communal. Il en sera de même pour les pots cassés.
Cavurne : le fleurissement est autorisé uniquement sur l’emprise de la cavurne. Aucune plantation ou dépôt d’objet ou fleur ne sera toléré autour du cavurne. La Commune se réserve le droit d’enlever tout objet ou fleur débordant.
JARDIN DU SOUVENIR
Article 9-9 Droit à la dispersion
Seules les cendres des corps des personnes domiciliées ou décédées sur la Commune de DURTAL peuvent y être répandues. 2022-239AP
Les familles peuvent également être autorisées à disperser les cendres des restes de leurs défunts qui auront été exhumés d’une sépulture du cimetière communal puis crématisés.
Article 9-10 Autorisation
Toute dispersion de cendre est autorisée par les services de la Mairie. Elle se fera en présence de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, et sous le contrôle d’un agent municipal, pendant les horaires d’ouverture du service technique. En dehors de ces horaires la présence d’un organisme de pompes funèbres est obligatoire.
La dispersion terminée, l’urne est remise à la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
Article 9-11 Tarif
Le tarif, fixé par délibération du Conseil municipal, comprend la dispersion des cendres, la plaque de nom, la gravure et la pose de la plaque sur la colonne prévue à cet effet.
La pose de la plaque sur la colonne a une durée de 15 ans. A la fin des 15 ans, en cas de non renouvellement de maintien de la plaque sur la colonne, celle-ci sera retirée et détruite si elle n’est pas réclamée par la famille.
Seule la commune a la possibilité de poser ou d’enlever une plaque de nom de la colonne.
Article 9-12 Opération de dispersions
Le jour de la dispersion des cendres et pour une durée d’une semaine, il sera toléré le dépôt de fleurs naturelles coupées, auprès de l’espace recouvert de galets. Si elles ne sont pas retirées dans les délais, le personnel communal est autorisé à le faire.
Le dépôt d’objet (plaque, bougie, photo, fleurs en pot, etc …) n’est pas autorisé. Ces objets seront immédiatement retirés par le personnel communal.
Article 9-13 Surveillance
Les mesures d’ordre et de surveillance applicables au cimetière de Durtal, le sont également pour les columbariums, les cavurnes et le jardin du souvenir.
Fait à DURTAL, le
Le Maire, RE, Séance du 17 juin 2025 |
Le dix-sept juin deux mille vingt-cinq à vingt heures trente, le Conseil municipal de Durtal s'est réuni dans la Salle du Conseil municipal, en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de Monsieur Pascal FARION, Maire.
Convocation : 12 juin 2025
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents : 16 Mmes M. DESMARRES, A. BIGOT, S. GOHIER, I. GOUTE, M-C. ORSINI, C. BOBET et MM G. CHOUETTE, J. DEHONDT, P. FARION, D. LANDFRIED, L. LEBRUN, S. OUVRARD, P. GRASSET, S. FAUCHEUX
Absents : 7 À. IRAN, S. CHAON, À. JOUIS, T. LEBOUCHER, L. LORET, E. BIGNON, F. BLANDIN
Pouvoirs : 5 A. IRAN donne pouvoirà G. CHOUETTE
À. JOUIS donne pouvoir à À ; BIGOT
T. LEBOUCHER donne pouvoir à P. FARION
L. LORET donne pouvoir à P. GRASSET
E. BIGNON donne pouvoir à S. GOHIER
Secrétaire de Séance : M. DESMARRES
DEL2025-05-03: Composition du futur conseil communautaire de la
CCALS - Proposition d’accord local
POUR : 21 / CONTRE : / ABSTENTION :
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment son article L5211-6-1,
Vu l'arrêté préfectoral N° DRCL/BSFL/2016-149 portant fusion des communautés de communes
des Portes de l’Anjou, de Loir et Sarthe et du Loir
Considérant la recomposition de l'organe délibérant des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre l’année précédant celle du renouvellement général des
conseils municipaux,
Considérant les dispositions sur la définition et la répartition des sièges au conseil
communautaire qui prévoient deux possibilités :
-__ Attribution des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne aux
communes membres de l’Établissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI),
en fonction du tableau fixé au Ii! de l’article L 5211-6-1 du CGCT, garantissant une
représentation essentiellement démographique, (dispositions de droit commun). À
l'issue de cette opération, les communes n'ayant obtenu aucun siège se voient attribuer
un siège de manière forfaitaire afin d'assurer leur représentation au sein de l'EPCI.
Ou
- Attribution des sièges issue d’un accord local approuvé à la majorité qualifiée (par
accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées
représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils
municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population
totale par les conseils municipaux des communes membres.
Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commu
est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart
communes membres.
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20250617-DEL2025-05-03-DE
Date de télétransmission : 19/06/2025
Date de réception préfecture : 19/06/2025 Considérant que la répartition des sièges doit être adoptée avant le 31 août 2025 par les conseils
municipaux dans le cadre d’un accord local et que, de plus, :
- chaque commune dispose d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de
plus de la moitié des sièges ;
- le nombre total des sièges ne pouvant, excéder de 25 % celui résultant de l'application
du Ill de l’article L.5211-6-1 du CGCT (répartition des sièges en fonction de la population),
- La part des sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % par
rapport à son poids démographique dans la communauté de communes.
Le plafond de 20 % peut cependant être dépassé dans deux cas : lorsque l'accord local
conduit à réduire l'écart qui résulte de la répartition automatique des sièges et lorsqu'un
second siège est attribué à une commune pour laquelle la répartition automatique
conduit à lui attribuer un seul siège à la représentation proportionnelle.
Vu l'avis informel du bureau communautaire en date du 17 avril proposant de retenir l'accord
local fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire de la
Communauté de Communes Anjou Loir et Sarthe en application des dispositions de l'article
L.5211-6-1 du CGCT, à 43 sièges,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, sur proposition de M. le Maire,
décide :
e D’approuver l'accord local permettant de retenir un nombre de sièges total pour
l'effectif du futur conseil communautaire de la Communauté de Communes Anjou Loir
et Sarthe égal à 43 (quarante-trois).
+ De donner son accord pour fixer leur répartition entre les communes membres actuels,
comme suit:
Communes
TIERCE
MORANNES SUR SARTHE-DAUMERAY
DURTAL
JARZE VILLAGES
SEICHES/LOIR
CORZE
ETRICHE
HUILLE-LEZIGNE
MARCE
LES RAIRIES
CHEFFES
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20250617-DEL2025-05-03-DE
Date de télétransmission : 19/06/2025
Date de réception préfecture : 19/06/2025 BARACE
CHAPELLE SAINT LAUD
CORNILLE LES CAVES
MONTIGNE LES RAIRIES
MONTREUIL/LOIR
SERMAISE
Total
Le secrétaire de séance, Le Maire, Pascal FA E G à « JA NE ne
à
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Délibération rendue exécutoire. Transmise à la Préfecture de Maine-et-Loire le 19/06/2025 “jee Publiée le 19/06//2025
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LM et LT
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20250617-DEL2025-05-03-DE
Date de télétransmission : 19/06/2025
Date de réception préfecture : 19/06/2025 avr-25
COMMUNES
population
municipale
accord local
actuel
droit commun
accord N°1 accord N°2 accord N°3 accord N°4 accord N°5 accord N°6 accord N°7 accord N°8
TIERCE 4498 6 6 6 6 6 6 6 6 5 6
MORANNES SUR SARTHE-DAUMERAY 3694 5 5 5 5 5 5 5 5 4 5
DURTAL 3376 5 4 5 4 4 4 4 4 4 4
SEICHES SUR LE LOIR 2853 4 3 4 4 3 3 3 3 3 3
JARZE-VILLAGES 2792 4 3 4 4 3 3 3 3 3 3
CORZE 1982 3 2 3 3 2 2 2 2 3 2
ETRICHE 1567 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2
HUILLE LEZIGNE 1304 2 1 2 2 2 2 2 2 2 2
RAIRIES 1043 2 1 2 2 2 2 2 2 2 1
CHEFFES 1036 2 1 2 2 2 2 2 1 2 1
MARCE 846 2 1 2 1 2 2 1 1 1 1
CHAPELLE ST LAUD 820 1 1 1 1 2 1 1 1 1 1
BARACE * 629 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1
MONTREUIL SUR LOIR * 565 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1
CORNILLE LES CAVES * 481 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1
MONTIGNE LES RAIRIES * 433 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1
SERMAISE * 341 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1
TOTAUX 28260 43 35 43 41 40 39 38 37 37 36
* siège de droit non modifiable
Nombre de sièges
simulations des 8 accords locaux possibles pour réprésentation des communes au sein de la CCALS en 2026 LE, AL, Séance du 17 juin 2025 |
Le dix-sept juin deux mille vingt-cinq à vingt heures trente, le Conseil municipal de Durtal s’est réuni dans la Salle du Conseil municipal, en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de Monsieur Pascal FARION, Maire.
Convocation : 12 juin 2025
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents : 16 Mmes M. DESMARRES, A. BIGOT, S. GOHIER, I. GOUTE, M-C. ORSINI, C. BOBET et MM G. CHOUETTE, J. DEHONDT, P. FARION, D. LANDFRIED, L. LEBRUN, S. OUVRARD, P. GRASSET, S. FAUCHEUX
Absents : 7 À. IRAN, S. CHAON, A. JOUIS, T. LEBOUCHER, L. LORET, E. BIGNON, F. BLANDIN
Pouvoirs : 5 A. IRAN donne pouvoir à G. CHOUETTE
A. JOUIS donne pouvoir à À ; BIGOT
T. LEBOUCHER donne pouvoir à P. FARION
L. LORET donne pouvoir à P. GRASSET
E. BIGNON donne pouvoir à S. GOHIER
Secrétaire de Séance : M. DESMARRES
DEL2025-05-04: Avis de la commune de DURTAL sur le schéma
départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2025-2031 POUR : 21 / CONTRE : / ABSTENTION :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code de la Sécurité Sociale
VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l’habitat des gens du voyage,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république,
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative l'égalité et la citoyenneté,
VU la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et la lutte contre
les stationnements illicites,
VU le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage,
VU le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux
terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage,
VU l'avis de la commission départementale consultative des gens du voyage du 1° avril 2025 sur
le projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage départemental
2025-2031,
CONSIDÉRANT que les organes délibérants des établissements de coopération intercommunale
et des communes concernées doivent être consultés et émettre un avis sur le schéma
départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide :
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20250617-DEL2025-05-04-DE
Date de télétransmission : 19/06/2025
Date de réception préfecture : 19/06/2025 - d'émettre un avis favorable sur le projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des
gens du voyage pour la période 2025-2031 tel qu’il est joint à la présente délibération,
- d'autoriser le Maire ou la première adjointe à signer tous les actes et pièces relatifs à ce dossier.
Le secrétaire de séance, Le Maire, Pascal FARION
Délibération rendue exécutoire. Transmise à la Préfecture de Maine-et-Loire le 19/06/2025
Publiée le 19/06//2025
Pascal FARION, Maire
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20250617-DEL2025-05-04-DE
Date de télétransmission : 19/06/2025
Date de réception préfecture : 19/06/2025 1
Schéma Départemental
d’Accueil et d’Habitat
des Gens du Voyage
(SDAHGDV)
de Maine-et-Loire
2025-2031
Au 01.04.2025 2
Editorial
A insérer 3
Arrêté d’approbation du SD 2025-2031
A insérer 4
Sommaire
I – Les fiches actions
I-1 Accueil
I-2 Habitat
I-3 Vie sociale
I-4 Gouvernance
II – Les fiches territoriales
II-1 Angers Loire Métropole
II-2 Anjou Bleu Communauté
II-3 Anjou Loir et Sarthe
II-4 Baugeois Vallée
II-5 Cholet Agglomération
II-6 Loire Layon Aubance
II-7 Mauges Communauté
II-8 Saumur Val de Loire
II-9 Vallées du Haut Anjou
III – Le tableau des Prescriptions (P) & Recommandations (R)
III-1 Les Prescriptions (P)
III-1-A Les Prescriptions (P) en EQUIPEMENTS
III-1-B Les Prescriptions (P) sur la VIE SOCIALE
III-2 Les Recommandations (R)
IV – Les annexes
ANNEXE 1 : Recensement des terrains privés aménagés dans des conditions prévues à l’article L. 444-1 du code de l’urbanisme pour l’installation de résidences mobiles au ../../….
ANNEXE 2 : Terrains mis à disposition par leurs employeurs, notamment dans le cadre d’emploi saisonniers au ../../….
ANNEXE 3 : Aires de Petits Passages (APP) répondant au cahier des charges départemental 49 au ../../….
ANNEXE 4 : Carte des aires permanente d'accueil (APAP), aires de petit passage (APP), aires de grand passage (AGP), terrains familiaux locatifs (TFL), logements sociaux adaptés (PLAi) et terrains « hybrides » conformes et viables au ../../…. ANNEXE 5 : Liste des communes de plus de 5000 habitants en Maine-et-Loire au ../../….
ANNEXE 6: L’accompagnement lors du SDAHGDV 2025-2031
ANNEXE 7 : Les ressources disponibles
ANNEXE 8 : Récapitulatif des fiches actions du SDAHGDV 2025-2031
ANNEXE 9 : Transfert des pouvoirs de police en matière de stationnement gens du voyage
ANNEXE 10 : État des lieux entre le schéma départemental (2018-2023) et le schéma départemental (2025-2031)
ANNEXE 11 : Les textes applicables au ../../….
ANNEXE 12 : Liste des plans, schémas et programmes à considérer
ANNEXE 13 : Lexique
ANNEXE 14 : Délibérations des EPCI compétents 5
Introduction générale
Les « voyageurs » en Maine-et-Loire
Les « gens du voyage », les voyageurs, sont de longue date présents ou de passage en Maine- et-Loire. Plusieurs raisons expliquent cette présence plus ou moins régulière sur ce territoire : - sa situation géographique, au carrefour de la route des pèlerinages mais aussi des missions estivales,
- son attractivité économique avec des besoins importants de main d’œuvre dans le maraîchage et la viticulture,
- son histoire avec la présence d’un ancien camp d’internement à Montreuil-Bellay.
S’il est impossible de nos jours de connaître le nombre de voyageurs en itinérance ou ancrés sur le territoire, le besoin d’ancrage, et non de sédentarisation, est de plus en plus prégnant, les familles étant notamment moins mobiles.
Plusieurs éléments le démontrent : les taux importants de fréquentation des aires, l’allongement des durées de séjours ainsi que le voyage qui est plutôt effectif en période estivale que sur toute l’année.
Le vieillissement de la population ainsi que les obligations scolaires et d’insertion professionnelle contribuent et accentuent ce besoin de stabilité.
Sur les 3 dernières années, près de 1800 personnes ont stationné sur les aires permanentes d'accueil de Maine-et-Loire.
Le public concerné
La loi du 5 juillet 2000 modifiée (2000-614) définit les « gens du voyage » en son article 1er comme des « personnes […] dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles installées sur des aires d'accueil ou des terrains prévus à cet effet. » Ce cadre juridique n’est pas sans poser des difficultés car cette définition exclut certains publics (travailleurs pauvres, saisonniers, …) qui désormais, volontairement ou par défaut, optent pour ce mode d’habitat et dans certains cas, souhaitent intégrer les dispositifs d’accueil existants (campings mais aussi les aires permanentes d'accueil).
Le lien direct de cette définition avec la mobilité et le caractère « culturel » rendent difficilement appréciables les conditions d’utilisations des équipements dédiés. À titre d’illustration, nombreux sont les voyageurs se revendiquant voyageurs et vivant aujourd’hui en logements sociaux ou autres et nombreux sont les « sédentaires » vivant en habitat-caravane…
De nos jours, les mobilités peuvent être volontaires (opportunités d’emplois, regroupements familiaux, …) ou contraintes (manques de réponses aux besoins d’accueil et d’habitat). Certaines familles en groupe, en famille, en ménage reproduisent des circuits liant itinérance et ancrage sous la forme de « polygones de vies 1» (JB. Humeau). Les lieux de stationnement peuvent eux aussi varier entre lieux d’accueils publics, privés, collectifs ou illégaux et se différencier en terme de durées (dépendant des opportunités de stationnements énoncées ci- dessus).
Les motifs actuels d’itinérances sont divers et peuvent être liés les uns aux autres : - Motifs familiaux (décohabitation, maladie, festivités, …),
1 « Ensemble des lieux de stationnement ou de séjour des caravanes d’une famille qui, tout au long d’une année,
constituent les bases géographiques de l’espace parcouru. » 6
- Motifs professionnels (réseau de clients, les foires/marchés, les travaux saisonniers (agricoles, touristiques), chantiers mobiles (LGV, centrales nucléaires), …), - Motifs religieux (conventions, missions (évangéliques, catholiques), pèlerinages, …), - Motifs « traditionnels » (chasse, commémorations, …).
Les confusions et amalgames sont d’autant plus prégnants depuis l’arrivée de familles roms sur le département. Les élus et habitants ne perçoivent pas toujours les différences dans les problématiques et besoins de ces deux populations ainsi que les modalités d’interventions (résorption des bidonvilles versus schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage).
Les voyageurs évoqués dans le schéma départemental d’accueil et d’habitat des « gens du voyage » sont bien les citoyens français dont le mode de vie et d’habitat est la résidence mobile. Afin de considérer au mieux ces deux critères et en lien avec les réflexions nationales sur la reconnaissance de l’habitat-caravane, les co-pilotes ont adopté la terminologie de Résidence Mobile d’Habitat Permanent (RMHP) en lieu et place de « caravane » (à seul usage de loisirs). Cette terminologie se retrouve désormais dans le guide à l’attention des collectivités et règlement du Fonds Solidarité pour le Logement (FSL).
Le cadre juridique
Désormais, la compétence « gens du voyage » est exercée de manière obligatoire par les intercommunalités. En effet, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi « NOTRe ») a renforcé le rôle des EPCI en matière d’accueil des « gens du voyage » en rendant obligatoire la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ».
La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a complété les obligations en y intégrant les terrains familiaux locatifs (TFL). Cette obligation s’est rajoutée aux obligations des précédents schémas sur les aires permanentes d'accueil (APA) et les aires de grands passages (AGP). Un des objectifs était de prendre en compte les besoins d’ancrage déjà présents.
La loi du 5 juillet 2000 a affirmé pour les voyageurs les droits à l’itinérance et à s’installer dans des conditions décentes. Récemment, certaines dispositions ont été précisées par voie réglementaire, comme le décret 2019-171 relatif aux aires de grands passages et le décret 2019-1478 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage (et arrêté du Ministre du Logement du 8 juin 2021).
Aujourd’hui, un ensemble de partenaires et de structures sont engagés pour l’accueil, l’habitat, la vie sociale des voyageurs : l’État, le Département, les EPCI, les communes, les partenaires sociaux, … La transversalité et les partenariats sont nécessaires.
Le schéma départemental, le cadre général
La loi du 5 juillet 2000 rend obligatoire l’adoption d’un schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage, celui-ci devant être révisé tous les six ans. Ce schéma, qui constitue la base de la politique d’accueil et d’habitat, repose sur une démarche partenariale pilotée par l’État et le Département et associant les EPCI compétents, les communes et les représentants des « gens du voyage ». 7
Le schéma départemental doit prévoir les secteurs géographiques d'implantation et les communes où doivent être réalisés des aires permanentes d'accueil (APA), des terrains familiaux locatifs (TFL) et des aires de grands passages (AGP). Il doit également définir les conditions dans lesquelles l’État intervient pour assurer le bon déroulement des rassemblements traditionnels ou occasionnels et des grands passages (nombre d’aires, capacités, période d’ouverture, …). Il précise la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage.
Enfin, deux annexes doivent recenser les terrains privés aménagés dans les conditions prévues à l'article L.444-1 du code de l'urbanisme pour l'installation de résidences mobiles et les terrains mis à la disposition des gens du voyage par leurs employeurs, notamment dans le cadre d'emplois saisonniers.
Toutes les communes de plus de 5000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental.
La circulaire du 10 janvier 2022 (INTK2200421J) sur la relance des schémas départementaux a mis en avant plusieurs constats et objectifs :
- « Un déficit structurel en offre d’accueil et d’habitat,
- Une nécessité de relancer et réviser les schémas départementaux, - Améliorer les structures existantes,
- Développer de l’habitat adapté pour répondre aux nouveaux besoins d’ancrage des familles,
- Développer de nouvelles structures qualitatives et notamment mieux localisées, - Procéder à des études préalables. »
Le schéma départemental 2025-2031 s’inscrit pleinement dans ces objectifs nationaux.
Les précédents schémas départementaux du Maine-et-Loire
Depuis 2003, trois schémas départementaux ont été adoptés en Maine-et-Loire.
Le premier schéma (2003-2009) était principalement axé sur la planification et la répartition des aires permanentes d'accueil sur le territoire. Ainsi, 19 aires étaient ouvertes et conformes fin 2009 soit 307 places de stationnements. Ont été également posées les premières bases d’un travail collectif notamment sur les enjeux de scolarisation, de santé et d’insertion des voyageurs.
Le second schéma (2011-2017) avait pour objectif d’assurer une articulation entre l’accueil et l’accompagnement des voyageurs en favorisant l’accès aux dispositifs de droit commun. Le fonctionnement et la gestion des aires d’accueil ont été améliorés et la première opération d’habitat adapté a été réalisée. Quant à l’action sociale, elle a été clarifiée et renforcée avec le recours à une association spécialisée et territorialisée via un marché piloté par le Département.
Le dernier schéma (2018-2023) a été une continuité des actions engagées depuis 2003 avec cependant une recomposition territoriale importante due aux nouvelles compétences des EPCI et communes nouvelles. Les besoins d’ancrage ont été réaffirmés par l’inscription de prescriptions et recommandations en terrains familiaux locatifs et logements sociaux adaptés. Pour plusieurs EPCI, la réalisation de diagnostics et la prise en compte des terrains familiaux existants (non-conformes) devaient être questionnés. Enfin, la relance des projets sociaux locaux (PSL) devait s’initier. 8
Le processus de révision et la rédaction du nouveau schéma départemental
Pour élaborer ce nouveau schéma, les services de l’État et du Département ont proposé dès l’automne 2023 un référentiel méthodologique de rédaction du nouveau schéma départemental aux EPCI et membres de la commission départementale. Ce document reprécisait notamment le contenu d’un schéma, le calendrier de rédaction, les modalités d’évaluation préalable et les principaux éléments qui sont intégrés à ce nouveau schéma départemental.
Au vu d'une évaluation préalable des besoins et de l'offre existante, le schéma départemental doit prévoir les secteurs géographiques d'implantation et les communes où doivent être réalisés les équipements d’accueil et d’habitats et définir les actions à caractère social. Pour soutenir les EPCI dans cette évaluation préalable et afin qu’ils proposent le plus précisément possible de nouvelles prescriptions et recommandations, les co-pilotes ont transmis par mails et via un espace partagé numérique des données existantes à chacun des EPCI en février 2024 (et via un espace partagé numérique) et ont pré-rempli les fiches territoriales sur la partie I Diagnostic. Tous les techniciens référents des EPCI ont également été rencontrés en entretien individuel.
Un ensemble d’enquêtes et d’entretiens a été réalisé.
Une enquête en ligne a été envoyée à toutes les communes du Maine-et-Loire afin de recueillir quelques données et leur avis sur le contexte actuel de l’accueil et de l’habitat des voyageurs. Plus de 40 % ont participé avec un taux de réponse supérieur à 60 % pour les communes de +5000 habitants.
En complément des entretiens EPCI, les gestionnaires des aires permanentes d’accueil ont également été sollicités qu’ils soient gestionnaires publics ou privés. Enfin, du recueil de la parole de « voyageurs » a été réalisé auprès des usagers de 13 aires du département (sur les 26 existantes), et ce, sur a minima 1 aire par EPCI. Une quarantaine de personnes ont été rencontrées en pré-visites puis en entretien.
Les bilans par axes et par fiches actions du précédent schéma ont été partagés et rédigés sous des formats synthétiques (4 pages) afin d’être les plus clairs possibles. Ceux-ci ont été validés en commission départementale le 19 septembre 2023. Un bilan complet mettant en avant l’ensemble des réalisations et des données de l’Observatoire a été transmis aux partenaires début 2025. Celui-ci devrait être poursuivi et réactualisé tous les ans. Il permet de partager l’historique global de cette politique en Maine- et-Loire, il valorise l’engagement des partenaires et il permet aux nouveaux agents et élus de mieux percevoir l’ensemble des projets, thématiques, évolutions en lien direct avec le schéma départemental.
De même, lors de chaque atelier thématique organisé (santé, scolarisation, …), un temps de bilan repartant des objectifs donnés lors du précédent schéma a été fait notamment pour commencer à envisager les nouvelles perspectives et orientations.
Suite à l’envoi des fiches territoriales pré-remplies par les co-pilotes en mars 2024, les EPCI ont eu 4 mois pour les compléter avec leurs communes. Les EPCI ont retransmis dans le courant de l’été 2024 les fiches complétées avec leurs premières propositions de nouvelles prescriptions et recommandations. Suite aux rencontres territoriales des co-pilotes du schéma avec chacun des EPCI, 2 allers-retours de ces fiches ont été prévus afin d’aboutir à une validation.
Des rencontres territoriales ont été programmées entre fin septembre et début novembre 2024 afin d’échanger directement avec les EPCI sur les contenus de ces nouvelles fiches. Le calendrier de rédaction du SDAHGDV49 2025-2031
> Ecriivre du nouveou 5D
> Envoi aux EPCI et partenaires > Validotton du nouveau $D > Renconhes teniloriates dans les instances fenitoriales et portenariales {détibérations)
> Envol des enquêtes aux communes
> fédoction du bllan/évoluation du
précédent $D
> Organisation d'ateliers ihématiques
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/ \ > Actualisation du nouveau ] > Envoi du Pétérenliel > Envoi de la fiche tertoriaie \ schéma suite aux retours des |
méthodologique de révision P9r les EPCI \ EPCI et partenaires | aux EPCI el partenaires > Pounuite des aieñers \ suites de
ont \ sDporlEatelle > Envoi des bilans por axes et \ par fiches ackors \ Déportement
> Volidation du bilan/évaluation en CbCGDY
- > trafernent des enquéles > Pounutte des aletlens Inémaliquesz
i anjou qu
9
Ces rencontres se sont tenues en présence du Vice-président en charge de l'insertion, de l'habitat, du logement et de la politique de la ville du Département ainsi que de la directrice adjointe de la Direction départementale des Territoires. Ils étaient accompagnés des services concernés de leurs structures. Les conseillers départementaux et sous-préfets étaient également conviés et ont pu participer quand leur agenda le leur permettait.
La commission départementale consultative du 9 janvier 2025 présentait à l’ensemble des membres la mouture du nouveau schéma départemental ainsi que les tableaux récapitulatifs des nouvelles prescriptions et recommandations par EPCI/communes.
Les objectifs du schéma départemental de Maine-et-Loire 2025-2031
La formalisation d’un référentiel méthodologique ainsi que le pré-remplissage des fiches territoriales des EPCI avaient pour objectif premier de clarifier les notions de prescriptions et de recommandations, les enjeux associés ainsi que les précisions attendues (commune, nombre de places, …).
En effet, plusieurs EPCI et communes, dans le cadre de leurs obligations inscrites au précédent schéma, n’avaient pas nécessairement connaissance de leur engagement en terme de calendrier pour réaliser les équipements inscrits (notamment prescriptifs). En conséquence, plusieurs collectivités ont débuté leurs recherches de fonciers ou diagnostics tardivement, les mettant en difficulté. Certains EPCI/communes n’ont pu obtenir de financements et sont encore à ce jour non-conformes au schéma.
C’est donc pour faciliter la mise en œuvre de cette politique publique que la rédaction du schéma départemental 2025-2031 a évolué pour clarifier les obligations de chacun. Ce document se veut plus synthétique et pragmatique.
Le schéma est territorialisé à l’échelle des EPCI et des communes, il met en avant la participation des voyageurs (recueil de la parole) et rappelle l’axe social obligatoire. 10
L’ensemble des actions et des projets inscrits se situent dans une continuité de valeurs et d’engagements déjà présents sur le Maine-et-Loire.
Il s’agit de prendre en compte ce mode de vie à toutes les échelles géographiques et dans les différentes politiques publiques qui peuvent être concernées. Ceci dans une solidarité départementale (grands passages, groupes de travail), intercommunale (liens EPCI- communes) et partenariale (co-pilotes/EPCI, EPCI/EPCI).
L’accès des voyageurs aux services de droit commun, citoyens français itinérants, et leur inclusion sont essentiels. Pour cela, la mise en œuvre et consolidation des projets sociaux locaux doivent permettre de considérer tout usager des aires comme un habitant à part entière. 11
I – Les fiches actions
I-1 Accueil
Les enjeux de l’accueil sont de maintenir une offre de qualité, compléter le maillage territorial, diversifier les offres et structurer les réponses aux stationnements illicites.
Le Maine-et-Loire de par son histoire, sa situation géographique et l’engagement des communes dès le vote de la loi 2000-614 possède un réseau d’aires permanentes d'accueil satisfaisant nécessitant toutefois un renforcement territorial.
Les prescriptions récentes avaient, et ont toujours, notamment pour objectifs de combler les territoires n’ayant pas d’équipements et/ou de répondre aux besoins de stationnements sur certaines communes nouvelles de plus de 5000 habitants.
Si le nombre d’aires et de places sont importants, plusieurs équipements sont vieillissants et ne répondent plus aux besoins des familles et des gestionnaires. L’enjeu de la réhabilitation/amélioration de certaines aires sera de pouvoir conserver une offre d’accueil conforme et qualitative, notamment pour les espaces privés sur ces aires (blocs sanitaires). Les évolutions climatiques (réchauffement), la précarité énergétique et l’accessibilité numérique pour faciliter les démarches administratives et la scolarisation seront à prendre en compte.
L’équilibre accueil/habitat est un point de vigilance, plusieurs aires étant en voie de privatisation.
La poursuite du Réseau des Gestionnaires apparaît nécessaire et est une plus-value notamment dans l’analyse des pratiques et les réponses apportées dans la gestion quotidienne des aires d’accueil. Ces réponses communes pourraient se mettre en œuvre via la rédaction de documents de référence partagés (protocoles), l’organisation de comités de suivi de gestion annuel à l’échelle de chaque EPCI (avec l’élu référent) ou des visites d’équipements (49 et hors 49) et interventions de partenaires spécifiques. La formalisation d’un plan de formation et médiation des gestionnaires des aires à l’échelle départementale voire interdépartementale serait à poursuivre notamment dans l’optique de création d’une structure de mutualisation de la gestion des aires permanentes d'accueil et autres dispositifs d’accueils entre EPCI.
La clarification du contenu technique et du nombre d’aires de petits passages sur le département doit permettre d’affiner les nouveaux besoins d’accueil sur certaines communes. Ce sera notamment le cas pour les communes de moins de 5000 habitants subissant des stationnements illicites et pour les communes ayant des besoins d’accueils spécifiques, par exemple sur la période estivale.
Les communes pourront échanger avec leurs EPCI et les co-pilotes pour la mise en place de nouvelles aires de petits passages et recenser/développer les terrains désignés, les deux pouvant éventuellement être liés.
Les dispositifs d’accueil pérennes, ouverts toute l’année (aires permanentes d'accueil, aires de petits passages, terrains désignés) peuvent être complétés, si besoin, par des dispositifs d’accueils temporaires. Les rassemblements évènementiels ne pouvant pas être accueillis sur les aires de grands passages en période hivernale (risque inondation, terrains enherbés) et sous-conditions en période estivale (accueil de missions), les EPCI sont invités à identifier, un foncier adapté (capacité, équipements) pour accueillir ces rassemblements évènementiels toute l’année. 12
Ces accueils de « dernière minute » concernent régulièrement aussi des besoins de stationnements de familles du voyage pour raison de santé (décès, personnes en soins longues durées, suivi sanitaire spécifique, …). Des réflexions seront à mener pour proposer des solutions de stationnements (sous-conditions).
Le département devrait pouvoir compter sur 4 aires de grands passages, fixes, conformes et ouvertes sur la période dédiée (soit entre mai et septembre chaque année (sauf
dérogation spécifique venant par exemple du Ministère de l’Intérieur via sa circulaire annuelle). La réhabilitation de l’aire de grands passages d’Angers Loire Métropole, la création d’une nouvelle aire de grands passages sur Mauges Communauté, l’amélioration régulière des aires de Saumur Val de Loire et Cholet Agglomération permettra un accueil satisfaisant des groupes de plus de 50 résidences mobiles.
L’harmonisation réglementaire, tarifaire, la solidarité départementale dans l’accueil sont à poursuivre, permettront une bonne organisation de ces saisons de grands passages. Les évolutions climatiques (réchauffement, pluies importantes (saison 2021, 2024) + travaux éventuels) questionnent sur la mise à disposition, si besoin, de terrains provisoires en cas d’impossibilité d’utilisation des aires de grands passages.
Malgré tous ces dispositifs d’accueils et efforts collectifs, des difficultés peuvent se présenter et se présenteront.
Les stationnements illicites, diffus, spontanés, peuvent se dérouler dans de bonnes conditions via par exemple un conventionnement mais ils peuvent être également sources de tensions, d’incompréhensions, de dégradations.
La structuration de la réponse et de l’accompagnement lors de ces stationnements apparaît nécessaire.
De même, l’établissement de protocoles clairs de conventionnement possibles lors de stationnements illicites (avec sécurisation électrique, défraiement) serait à envisager, à l’image de la convention Enedis déjà signée.
Une réflexion pourra être engagée sur la nécessité et la faisabilité de développer des réponses provisoires aux besoins des ménages en situation d’« errance » (stationnements illicites toute l’année ou hivernaux) dans l’attente de la création d’une offre plus pérenne.
AXE « ACCUEIL »
FICHE ACTION n° A1
Titre Renforcer et consolider l’appui à la gestion des aires
Constats
Les EPCI n’ont pas tous les mêmes modes de gestion (directe/déléguée), les mêmes moyens humains de suivi (chargé de mission dédié/10% du chargé de mission habitat), les mêmes équipements. Le périmètre de gestion des agents et services en charge des aires d’accueil est donc très hétérogène.
Beaucoup de turn-over est présent chez les divers partenaires
Un « turn-over » variable est repéré chez les divers partenaires (EPCI, gestionnaires, opérateur social, co-pilotes, …). Ceci ne permet pas toujours une réelle fluidité et continuité de la gestion des aires. De plus, au sein même de ces structures, plusieurs services peuvent être concernés. La création de comités de suivi de gestion annuel permettrait donc de poser les compétences et missions de chacun et faciliter l’interconnaissance entre acteurs thématiques, collectivités engagées (EPCI, communes) et entre les collectivités-gestionnaires et les familles itinérantes.
Pour mieux se coordonner à l’échelle départementale, harmoniser les pratiques, partager des expériences et outils, clarifier les rôles de chacun, améliorer la gestion et le fonctionnement de ces équipements publics intégrés à la vie du territoire et soutenir les professionnels en charge de cette gestion, un réseau des gestionnaires organisé par l’Etat avec l’appui de la coordination du schéma existe depuis 2010 auquel sont associés les référents techniques des EPCI 13
Plusieurs sujets sont régulièrement abordés et mis en avant :
- L’harmonisation tarifaire et des règlements intérieurs,
- La formation des agents et médiation,
- Echanges sur les besoins émergents des usagers des aires observés par les gestionnaires (ancrage, intimité sur l’aire, confort thermique, accessibilité au réseau internet …) - …
Les gestionnaires et EPCI sont libres de proposer d’autres thématiques d’échanges. La participation active et régulière des collectivités compétentes est importante.
Les évolutions observées dans les modes d’usage des équipements mettent en tension les équilibres de fonctionnement es. Elles impliquent de s’adapter aux réalités des familles tout en se référant aux dispositions juridiques relatives au fonctionnement et à la gestion des aires permanentes d’accueil. Les taux de fréquentation des aires restent importants sur le 49 et certaines aires sont en voie de saturation. Les familles voyagent de moins en moins et sont, pour beaucoup, en « stress » à chaque rentrée de septembre pour trouver une place.
De même, lors de stationnements illicites, les élus ou forces de l’ordre sont en recherche de disponibilités sur les aires pour orienter les familles. La mise en place d’un outil de saisie en temps réel des disponibilités permettrait une meilleure information des partenaires et familles du voyage.
Dans le cadre de l’enquête Gestionnaire de la révision du schéma départemental, les gestionnaires ont mis en avant ce besoin de formations notamment sur la réglementation, la gestion des conflits, l’accueil de publics spécifiques ou de compétences techniques (exemple électriques).
Plusieurs EPCI relevaient quelques difficultés en matière de gestion de leurs aires avec de façon transitoire ou récurrente une qualité de prestation variable, une formation du personnel aléatoire, … En mutualisant éventuellement cette gestion, certains EPCI souhaiteraient atteindre un niveau de qualité satisfaisant voire meilleur pour un coût maîtrisé.
6 EPCI du nord du département ont donc sollicité le service Ingenierie du Département pour un appui dans la réflexion et la formalisation de leur projet de création d’une structure de mutualisation de la gestion des aires. Cet accompagnement s’est fait en 2023 et 2024. Pour les EPCI poursuivant la démarche, un accompagnement à la rédaction d’un cahier des charges afin de faciliter le recrutement d’un prestataire spécialisé dans le montage d’une structure va être soutenu.
Objectifs Contenu Moyens humains Moyens financiers
A1-1
Organiser, a minima, un comité de suivi de gestion annuel avec l’élu référent de l’EPCI, le technicien référent, le gestionnaire, les co-pilotes du schéma, l’opérateur social départemental et les
communes (par exemple lors des visites des conformités
annuelles).
Support à la mise en œuvre du projet social territorial.
- EPCI
(technicien et
élu référent)
- Co-pilotes
- Gestionnaires
- Opérateur
social
départemental
- Communes
/
A1-2
Création d’une structure de mutualisation de la gestion des aires permanentes d’accueils et autres dispositifs d’accueils entre
EPCI
- EPCI impliqués
au 28.01.2025 :
Baugeois-
Vallée, Anjou
Bleu
Communauté,
Anjou Loir et
Sarthe, Loir
Layon
Aubance,
Vallées du Haut
Anjou
- EPCI
- Communes
A1-3
Proposer des visites d’équipements et des interventions
de partenaires hors 49
En réponse aux besoins et objectifs mis en avant par les
EPCI/gestionnaires dans le cadre du Réseau des gestionnaires.
- EPCI
(technicien)
- Co-pilotes
- Gestionnaires
/
A1-4
Poursuivre l’élargissement des champs thématiques discutés en Réseau des Gestionnaires et ouvrir à d’autres participants
ponctuellement SDIS, Enedis, Trésor Public, voyageurs, …)
- EPCI
(technicien et
élu référent)
/ 14
- Co-pilotes
- Gestionnaires
- Voyageurs
A1-5
Organiser un Réseau des Gestionnaires par an sur les situations suivantes : tarification sur les aires, la trêve hivernale, le nombre de refus d’entrées, les fermetures estivales, …
- EPCI
(technicien et
élu référent)
- Co-pilotes
- Gestionnaires
/
A1-6
Analyser les pratiques existantes des gestionnaires et proposer
aux collectivités un cadre partagé (protocoles, référentiel
d’application du règlement intérieur, …)
Travail en groupe et sous-groupes, spécifique aux collectivités et aux gestionnaires.
- EPCI
(technicien et
élu référent)
- Co-pilotes
- Gestionnaires
/
A1-7
Poursuivre la réflexion sur la formalisation d’un plan de formation complet (technique, médiation, …) à destination des
gestionnaires des aires à l’échelle départementale voire
interdépartementale
- EPCI
(technicien et
élu référent)
- Co-pilotes
- Gestionnaires
/
A1-8
Etudier l’intérêt et la faisabilité technique et financière de
développer et/ou améliorer l’outil de saisie en temps réel des
disponibilités sur les aires permanentes d’accueil
(cf fiche action n1 SD 2018-2023)
- EPCI
- Co-pilotes
- Gestionnaires
À définir
Pilote DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT49) AVEC APPUI DE LA COORDINATION DU SCHEMA
Partenaires État (autres services éventuels), Département, EPCI, communes, gestionnaires et intervenants extérieurs possibles (Caf, opérateur social départemental, SDIS, Enedis, CNFPT, …)
Bénéficiaires EPCI, gestionnaires, Voyageurs, communes, …
Périmètre
géographique département
Calendrier
A1-1 : Comités de suivi
Dès la 1ère année, à raison d’une rencontre minimum par an
A1-2 : Structure de mutualisation de gestion des aires
A horizon janvier 2026
A1-3 : Visites d’équipements et rencontres partenaires
Dès la 1ère année, à raison d’une rencontre minimum par an
A1-4 & 5: Réseau des Gestionnaires
Dès la 1ère année, à raison de 3 réunions annuelles a minima (février, juin, octobre) A1-6 : Cadres partagés
Au fur et à mesure de la tenue des Réseaux de Gestionnaires
A1-7 : Plan de formation
Dans les 2 premières années de mise en œuvre du schéma
A1-8 : Outil de saisie en temps réel des disponibilités
Dans les 2 premières années de mise en œuvre du schéma
Indicateurs
& Evaluation
A1-1 : Comités de suivi
- A1-1-A : Nombre de comités de suivi d’organisés, par an, par EPCI - A1-1-B : Nombre d’élus présents au comité de suivi, par an, par EPCI A1-2 : Structure de mutualisation de gestion des aires
- A1-2-A : Nombre d’EPCI engagés dans la structure de mutualisation de gestion des aires - A1-2-B : Nombre d’aires (APA, APP, AGP) concernées par la mise en œuvre de la structure de mutualisation de gestion des aires
A1-3 : Visites d’équipements et rencontres partenaires
- A1-3-A : Nombre de visites d’équipements hors 49 organisées par an - A1-3-B : Nombre de partenaires hors 49 rencontrés par an
A1-4 & 5: Réseau des Gestionnaires
- A1-4&5-A : Nombre de Réseaux des Gestionnaires organisés par année - A1-4&5-B : Nombre d’EPCI présents à chaque Réseau des Gestionnaires - A1-4&5-C : Nombre de participants à chaque Réseau des Gestionnaires A1-6 : Cadres partagés
- A1-6-A : Nombre de protocoles édités
A1-7 : Plan de formation
- A1-7-A : Nombre de gestionnaires formés via le plan de formation et/ou médiation A1-8 : Outil de saisie en temps réel des disponibilités 15
- A1-8-A : Nombre d’EPCI actualisant en temps réel les disponibilités sur les aires par an
AXE « ACCUEIL »
FICHE ACTION n° A2
Titre Organiser l’accueil des rassemblements évènementiels (mariages, veillées, rassemblements familiaux, …)
Constats
Les aires de grand passage sont destinées à l’accueil des gens du voyage se déplaçant collectivement à l’occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels (cf. 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000). Ces rassemblements ont notamment pour origine des réunions religieuses (par exemple des pèlerinages) qui se déroulent principalement entre avril et septembre (grands passages). Ils peuvent être aussi organisés dans le cadre d’évènements familiaux (décès, mariage, soins, etc.) ou pour des activités professionnelles saisonnières (foires, vendanges, etc.).
L’article 1er du décret 2019-171 prévoit que le terrain de l’aire de grand passage dispose d’un sol stabilisé adapté à la saison d’utilisation définie par le schéma départemental, reste porteur et carrossable en cas d’intempérie, sa pente permet d’assurer le stationnement sûr des résidences mobiles. La nature du sol est donc à adapter en fonction de la période d’utilisation définie dans le schéma.
Au vu des caractéristiques techniques des aires de grand passage du Maine-et-Loire (enherbées, en zones inondables pour certaines), les aires de grand passage sont principalement et en priorité utilisées pour l’organisation de la saison estivale (missions) soit entre le mois de mai et septembre chaque année. Elles ne peuvent servir de terrain temporaire lors de rassemblements évènementiels et familiaux qu’à titre exceptionnel, dérogatoire sur la période d’ouverture définie pour les aires de grands passages.
Objectifs Contenu Moyens humains Moyens financiers
A2-1
Prendre en compte sur chaque EPCI la possibilité et l’intérêt
d’identifier un foncier adapté, de capacité suffisamment
importante (environ 50 résidences mobiles), avec accès à l’eau et à l’électricité afin d’accueillir, si besoin, les rassemblements
évènementiels toute l’année.
- EPCI
- Communes - EPCI
A2-2
Prendre en compte et anticiper les besoins de stationnement
des familles du voyage pour raison de santé
(aires « hôpital », dérogations aux conventions, …)
- EPCI
- Communes - EPCI
Pilote EPCI AVEC APPUI DE LA COORDINATION DU SCHEMA
Partenaires État (Préfecture, DDT49), Département, associations de voyageurs, Voyageurs, Centres Hospitaliers, communes, …
Bénéficiaires EPCI, Voyageurs, communes
Périmètre
géographique Sur chaque EPCI compétent
Calendrier Sur toute la durée du schéma
Indicateurs
& Evaluation
A2-1 : Identification et mise en place du terrain de rassemblements évènementiels - A2-1-A : Nombre d’EPCI ayant engagé la réflexion et la recherche de foncier - A2-1-B : Nombre d’EPCI ayant identifié et ouvert un terrain d’accueil pour les rassemblements évènementiels
- A2-1-C : Nombre de demandes de stationnements par année, par EPCI pour des rassemblements évènementiels
A2-2 : Stationnement « médicaux »
- A2-2-A : Nombre de demandes de stationnements pour raison médicale reçues, par année, par EPCI
- A2-2-B : Nombre de stationnements pour raison médicale conventionnés, par année, par EPCI
- A2-2-C : Nombre de dérogations de stationnements accordées par les EPCI, par aires, par emplacements, par année 16
AXE « ACCUEIL »
FICHE ACTION n° A3
Titre Conserver une offre d’accueil quantitative et qualitative (et autres dispositifs d’accueils)
Constats
Sur les 27 aires permanentes d’accueil ouvertes en 2024, 20 ont été construites avant 2010. Celles-ci répondaient à l’époque aux normes techniques de la circulaire n° 2001-49 du 5 juillet 2001 relative à l'application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Malgré des visites de conformités annuelles avec conseils d’améliorations/travaux, l’entretien des EPCI et gestionnaires, certaines aires ont un niveau de vétusté relativement important. Si quelques collectivités et aires ont profité du Plan de Relance de réhabilitation des aires permanentes d’accueil, 5 des 9 éligibles ne l’ont pas activé.
Sur plusieurs postes, des améliorations seraient nécessaires afin de garantir un niveau de qualité suffisant et une poursuite de leurs ouvertures :
- Les blocs sanitaires sont pour beaucoup anciens et ne correspondent plus aux besoins des familles du voyage habitant sur les aires (pas de buanderie, d’espaces fermés de protection de l’électroménager, d’espaces cuisine, …).
- Les durées de séjours importantes sur les aires (demande d’ancrage de plus en plus fort) incitent désormais à mieux prendre en compte l’intimité des familles, à limiter la promiscuité entre les emplacements et à améliorer l’espace privatif.
- Le réchauffement climatique oblige déjà à concevoir différemment les nouvelles aires (végétalisation, terrassements adaptés, …). Quelques adaptations seraient possibles et à envisager pour les anciennes aires notamment dans une perspective de limitation des coûts énergétiques. - Les stationnements de plus en plus longs sur les aires, la généralisation du support numérique pour réaliser les démarches administratives du quotidien font apparaitre des besoins en terme d’accès au wifi notamment pour faciliter leur accès aux droits.
A ce jour, aucune aire n’est équipée de wifi malgré le partage des résultats de l’étude numérique proposant diverses solutions de mise en place de celui-ci sur les 27 aires permanentes d’accueil.
À ce jour, au vu du manque de production de projets d’habitat adapté ou au temps nécessaire pour leur création, les aires permanentes d’accueil font office de « passerelles », de lieux de vie « subis » plus que choisis.
Améliorer et conserver une offre d’accueil de qualité permettra d’accueillir les familles dans des conditions sécurisées et de travailler en parallèle le développement de projets de terrains familiaux locatifs ou équivalents qui restent la demande première.
Les visites de conformités des aires permanentes d’accueil réalisées tous les ans par la direction départementale des territoires permettent de garantir la mise à disposition des familles itinérantes des équipements conformes et sécurisés. Celles-ci permettent de prévoir et d’anticiper régulièrement des travaux de maintenance ou d’améliorations afin de garantir un nombre de places satisfaisant sur le Maine-et-Loire. La conformité de ces équipements permet aux EPCI de recevoir les aides à la gestion correspondantes.
Le travail entrepris avec les collectivités concernant les aires de petits passages sur les précédents schémas, n’a pas donné lieu à une conversion de ces aires de petits passages en aires permanentes d’accueil. Le schéma départemental 2011-2017 avait déjà mis en lumière une inégale qualité de ces aires.
Suite aux visites réalisées par l’Etat (DDT) en 2022, les constats suivants ont pu être faits : - Des aires qui n’ont plus vocation d’accueil (privatisées),
- Des aires sous-équipées (pas d’accès à l’eau et/ou électricité) et donc non-utilisables par les familles du voyage,
- Des aires non-entretenues et non-gérées les rendant inutilisables, insalubres. Seules certaines aires ont pu être rénovées (Loire-Authion-Andard) voire créés (Jarzé-Villages, St Lambert la Potherie, Mûrs Erigné, …).
Les aires de petit passage n’étant pas aujourd’hui encadrées par les textes législatifs comme les autres dispositifs d’accueil des voyageurs (2 circulaires les évoquent : circulaire du 16 septembre 1992 et circulaire UHC/IUH1/12 n°2001-49 du 5 juillet 2001), un travail partenarial a été entrepris dans 17
le cadre du Réseau des Gestionnaires pour rédiger un cahier des charges départemental clarifiant les éléments techniques, administratifs et de gestion de ces aires sur la base du retour d’expérience.
Désormais, les aires de petit passage du 49 doivent se conforter à ce guide pour être annexées au schéma départemental.
Suite aux courriers envoyés aux EPCI en septembre 2023 et à la rédaction du nouveau schéma, seules les aires de petit passage répondant au cahier des charges seront annexées à ce schéma. Une visite régulière de ces nouvelles aires de petit passage ou aires réhabilitées sera faite.
Dans le cadre du Réseau des Gestionnaires et des visites de conformités, un document technique pourrait être conçu afin d’identifier sur les aires du 49 ainsi que sur d’autres départements une liste d’équipements adaptés, qualitatifs qui pourraient être installés sur plusieurs équipements (Exemples : blocs sanitaires, barrières d’entrées, aires de jeux, espace de gestion des déchets, local d’accueil, …)
Le retour d’expérience des voyageurs et leur expertise seraient également à recueillir (comités d’usagers, Projets Sociaux Locaux, …).
Des équipements et aménagements adaptés aux besoins (sanitaires, intimité, adaptation au changement climatique, wifi) sont mis en place dans certaines aires en France et peuvent utilement servir de référence aux EPCI.
Objectifs Contenu Moyens humains Moyens financiers
A3-1 Réhabiliter ou réinvestir dans des blocs sanitaires/buanderies de plusieurs aires permanentes d’accueil - EPCI - Gestionnaires - EPCI
A3-2 Les évolutions climatiques (réchauffement) notamment pour les nouveaux équipements - EPCI - Co-pilotes - EPCI
- Partenaires
spécifiques
A3-3 Organiser les visites de conformité des aires permanentes d’accueil et aires de grand passage tous les ans - EPCI
- Co-pilotes
- Gestionnaires
/
A3-4 Organiser régulièrement des visites des aires de petit passage - EPCI
- Co-pilotes
- Gestionnaires
/
A3-5 Mettre à disposition des EPCI et gestionnaires des exemples d’équipements adaptés et duplicables - Co-pilotes
- EPCI
- Gestionnaires
/
A3-6 Développer l’installation du wifi sur les aires permanentes d’accueil - EPCI - Gestionnaires - EPCI
Pilote DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT49) AVEC APPUI DE LA COORDINATION DU SCHEMA
Partenaires Gestionnaires, État, Département, Voyageurs, Anjou Numérique, …
Bénéficiaires Voyageurs, EPCI, gestionnaires, …
Périmètre
géographique Les aires permanentes d’accueil et aires de petits passages de chaque EPCI
Calendrier
A3-1 : Réhabilitation/Changement des blocs sanitaires
Sur la durée du schéma
A3-2 : Evolutions climatiques et précarité énergétique
Sur la durée du schéma
A3-3 : Visites de conformité des aires permanentes d’accueil et aires de grands passages Tous les ans
A3-4 : Visites des aires de petit passage
En 2026 et 2029
A3-5 : Document technique
Sur les 2 premières années
A3-6 : Installation du wifi sur les aires
Sur la durée du schéma
Indicateurs
& Evaluation
A3-1 : Réhabilitation/Changement des blocs sanitaires
- A3-1-A : Nombre d’aires permanentes d’accueil avec réhabilitations importantes (végétalisation, terrassement, …) 18
- A3-1-B : Nombre d’aires permanentes d’accueil et nombre d’emplacements avec REHABILITATION
des blocs sanitaires
- A3-1-C : Nombre d’aires permanentes d’accueil et nombre d’emplacements avec CHANGEMENT TOTAL des blocs sanitaires
A3-2 : Evolutions climatiques et précarité énergétique
- A3-2-A : Nombre d’aires permanentes d’accueil avec prise en compte du réchauffement climatique (+ précarité énergétique)
A3-3 : Visites de conformité des aires permanentes d’accueil et aires de grands passages - A3-3-A : Nombre d’aires permanentes d’accueil, de places et d’emplacements conformes et disponibles par année
- A3-3-B : Nombre d’aires permanentes d’accueil créées et nombre de places/emplacements pendant le schéma
A3-4 : Visites des aires de petit passage
- A3-4-A : Nombre d’aires de petit passage répondant au cahier des charges départemental - A3-4-B : Nombre d’aires de petit passage créées et nombre de places/emplacements pendant le schéma
A3-5 : Document technique
- A3-5-A : Nombre de référentiels techniques finalisés et partagés A3-6 : Installation du wifi sur les aires
- A3-6-A : Nombre d’aires permanentes d’accueil avec installation du wifi
AXE « ACCUEIL »
FICHE ACTION n° A4
Titre Structurer la réponse et l’accompagnement lors de stationnements diffus/illicites à l’échelle départementale
Constats
Si l’accueil et le stationnement des résidences mobiles sont organisés à l’échelle de chaque département par l’intermédiaire du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage, force est de constater que l’ensemble des besoins nécessaires en accueil et habitat ne sont pas couverts à ce jour. Ils sont une des raisons de la présence de stationnements diffus, illicites, spontanés, temporaires, …, recensés régulièrement par les communes et EPCI.
En Maine-et-Loire, le nombre de stationnements déclarés en Préfecture a fortement augmenté entre 2017 et 2022 après une période de stagnation. L’année 2020 est à nuancer, la crise sanitaire ayant obligé les voyageurs à ne pas se déplacer et les collectivités à accepter ces stationnements. La baisse visible de 2023 peut être, en partie, expliquée par la non-conformité de communes (prescription supérieure à 4 ans de l’approbation du schéma) et donc de leur impossibilité de recourir à la Procédure Administrative d’Evacuation Forcée (PAEF). L’enquête à destination des communes dans le cadre de la révision du schéma a montré une durée de stationnement pour beaucoup de communes d’environ 15 jours.
En effet, chaque situation nécessite d’être évaluée, d’être remise en son contexte, d’être étudiée entre les partenaires avant d’identifier les solutions possibles ou non à proposer. Dans tous les cas, le dialogue et à la concertation seront toujours à privilégier.
Les stationnements diffus ont diverses causes :
- Un manque de lieux de stationnement et d’habitat,
- Une précarité financière des voyageurs qui cherchent à éviter les coûts de stationnement sur un équipement dédié (pas d’allocation logement pour l’habitat-caravane), - Pas d’harmonisation tarifaire entre les EPCI et les aires,
- Une inconfort des aires en période estivale,
- Un souhait des familles de ne pas intégrer les dispositifs d’accueils, - …
L’enquête communes a démontré que les élus étaient très souvent les premiers interlocuteurs puis les forces de l’ordre.
Plusieurs partenaires sont donc impliqués dans la gestion/médiation de ces stationnements, les forces de l’ordre, les EPCI (compétence), les communes (pouvoir de Police). Un diagnostic commun et partagé est nécessaire, chacun ayant ensuite une implication possible et graduée dans le protocole de résolution. 19
Malgré le caractère illicite de ces stationnements, le manque de places d’accueils et de dispositifs d’ancrage rendent particulièrement difficiles la médiation. Les communes de Maine-et-Loire sont à l’écoute des familles et accordent régulièrement un délai. Cependant, certains stationnements problématiques, dangereux (branchements) ou inadaptés doivent également être proscrits.
Objectifs Contenu Moyens humains Moyens financiers
A4-1
Etablir des protocoles clairs et lisibles de conventionnement
possibles lors de stationnements illicites
(avec sécurisation des branchements et défraiement)
- Préfecture
- FSI
- Co-pilotes
- Enedis
/
A4-2
Engager une réflexion sur la nécessité et faisabilité de
développer des réponses rapides, à court terme (terrains
provisoires dans l’attente d’un projet d’habitat adapté) aux
besoins des ménages en situation d’« errance »
(stationnements illicites toute l’année ou hivernaux)
- Préfecture
- EPCI
- Co-pilotes
- EPCI
A4-3 Consolider, actualiser la convention Enedis (lettre plainte, circuits de signalement, d’intervention, …)
- Préfecture
- FSI
- Co-pilotes
- Enedis
- Procureurs
/
A4-4 Concevoir une convention similaire pour les branchements en eau
- Préfecture
- FSI
- Co-pilotes
- Procureurs
/
Pilote PREFECTURE AVEC APPUI DE LA COORDINATION DU SCHEMA
Partenaires Forces de Sécurité Intérieures, AMF49, Enedis, SDIS, EPCI, Co-pilotes, …
Bénéficiaires EPCI, communes, entreprises, …
Périmètre
géographique Département
Calendrier
A4-1 : Protocoles et conventionnements
Dans les 2 premières années
A4-2 : Terrains provisoires
Dans les 2 premières années
A4-3 : Convention Enedis
Tous les ans
A4-4 : Convention eau
Sur la durée du schéma
Indicateurs
& Evaluation
A4-1 : Protocoles et conventionnements
- A4-1-A : Nombre de protocoles d’établis
A4-2 : Terrains provisoires
- A4-2-A : Nombre de terrains provisoires créés, gérés et nombre de ménages y stationnant par année, par EPCI, par communes
A4-3 : Convention Enedis
- A4-3-A : Nombre de fiches de signalements Enedis complétées chaque année - A4-3-B : Nombre de procédures pénales d’engagées
A4-4 : Convention eau
- A4-4-A : Convention signée
- A4-4-B : Nombre de procédures initiées
AXE « ACCUEIL »
FICHE ACTION n° A5
Titre Poursuivre l’amélioration des conditions d’accueil et modalités d’organisation lors de la saison des grands passages
Constats L’organisation des grands passages repose et nécessite une coordination départementale et interdépartementale. 20
Depuis 2019, une réelle solidarité départementale dans l’accueil des grands passages existe entre les 4 EPCI équipés sur le département avec pour illustration la répartition des groupes entre EPCI lors de la réunion de préparation de la saison ainsi que la réorientation éventuelle de certains groupes entre EPCI lors de fermetures exceptionnelles (feu d’artifice, conditions météorologiques) ou doublons présents.
Certains outils et documents ont également pu être harmonisés suite à la parution du décret 2019- 171 relatif aux aires de grands passages :
- Guide d’organisation,
- Frise chronologique,
- Fiches de présentation des aires,
- Conventions temporaires d’occupation,
- Règlement intérieur,
- ….
De même, le choix a été fait avec d’autres départements limitrophes d’harmoniser les tarifications sur ces aires (diminuer les négociations éventuelles).
113 demandes de stationnements de groupes ont été recensées entre 2018 et 2024 (2020 : Covid, pas de saison) soit 137 demandes de stationnements en nombre de semaines. Depuis 2018 :
- 18 demandes de groupes en moyenne par année
- 23 demandes en semaines en moyenne par année
Le nombre de demandes de groupes/semaines de stationnement reçues chaque année ainsi que le nombre de groupes/semaines effectifs d’accueil démontrent tout l’intérêt et la nécessité de poursuivre la coordination et la solidarité départementale et interdépartementale. Chaque année, à l’invitation de l’association AGP, la coordination du schéma (et grands passages) participe à la journée des coordonnateurs/médiateurs à Gien (Nevoy) en amont du lancement de la saison.
Des efforts continus doivent être entrepris pour améliorer/créer les aires et proposer des équipements de qualité aux groupes (décret 2019-171). Ceci permettent notamment d’éviter et de limiter les stationnements illicites et de pouvoir optimiser l’utilisation de ces équipements sur la période définie dans le schéma départemental (entre mai et septembre, sous-réserves de la circulaire annuelle).
Objectifs Contenu Moyens humains Moyens financiers
A5-1
Prévoir la mise à disposition de terrains provisoires à agréer par le Préfet en cas d’impossibilité d’utilisation des aires de grand
passage (travaux, conditions météorologiques, …)
- Préfecture
- Co-pilotes
- EPCI
- EPCI
A5-2
Affirmer et poursuivre la solidarité et l’harmonisation
départementale (tarifaire, règlementaire, communication, …)
& interdépartementale
- Préfecture
- EPCI /
A5-3
Améliorer continuellement les aires de grand passage (salubrité, voirie, végétalisation, …) et optimiser leur usage pendant la
période identifiée dans le schéma départemental
- EPCI - EPCI
A5-4
Anticiper, organiser, coordonner et accompagner l’accueil des grands passages à l’échelle départementale et
interdépartementale
- Préfecture /
Pilote PREFECTURE AVEC APPUI DE LA COORDINATION DU SCHEMA
Partenaires EPCI, État, Département, gestionnaires, autres départements, associations nationales organisatrices, Préfet de Région, …
Bénéficiaires Préfecture, EPCI, Voyageurs, communes, associations nationales organisatrices, …
Périmètre
géographique Département
Calendrier
A5-1 : Mise à disposition de terrains provisoires
Au besoin
A5-2 : Solidarité et harmonisation départementale
Sur la durée du schéma
A5-3 : Améliorer continuellement les aires de grand passage et optimiser leur usage Tous les ans 21
A5-4 : Accompagner l’accueil à l’échelle départementale et interdépartementale Tous les ans
Indicateurs
& Evaluation
A5-1 : Mise à disposition de terrains provisoires
- A5-1-A : Nombre de terrains provisoires agréés par le Préfet, par an, par EPCI A5-2 : Solidarité et harmonisation départementale
- A5-2-A : Nombre de groupes ET semaines d’accueils demandées par an et par EPCI - A5-2-B : Nombre de groupes ET semaines d’accueils effectives par an et par EPCI A5-3 : Améliorer continuellement les aires de grand passage et optimiser leur usage - A5-3-A : Nombre d’aires de grand passage conformes au décret 2019-171 par année - A5-3-B : Montants annuels d’entretien des aires de grand passage par aires et par EPCI (bilan financier annuel : Poste 1 : Investissement annuel)
A5-4 : Accompagner l’accueil à l’échelle départementale et interdépartementale - A5-4-A : Nombre de groupes ET semaines d’accueils demandées par an et par départements
- A5-4-B : Nombre de groupes ET semaines d’accueils effectives par an et par départements
I-2 Habitat
Les enjeux de l’habitat sont de développer des réponses aux besoins d’ancrage, d’actualiser la connaissance des besoins et d’organiser l’accès à ces habitats.
Plusieurs raisons expliquent ce phénomène comme le manque de places sur les aires permanentes d'accueil, le manque d’équipement sur les aires de petits passages, les contraintes réglementaires, la scolarisation et l’insertion professionnelle et la crise Covid (familles en errance, sans solutions). Une offre multiple, diversifiée, au long cours est à constituer pour répondre à ces besoins d’ancrage et pas spécifiquement pour les familles qui stationnent « à temps plein » sur les aires. Beaucoup de ménages ont des demandes de logements sociaux en cours. Sans propositions, beaucoup de familles locales, ancrées, effectuent de courtes itinérances, de communes en communes.
Certains ménages ne trouvent pas de réponses dans le parc existant ou à créer et ne peuvent pas acquérir de terrains (et stationner leurs RMHP). Beaucoup achètent des terrains en irrégularité avec les documents d’urbanisme. La MOUS de 2013 comptabilisait 133 terrains privés non-conformes. Depuis, de nouveaux terrains ont été recensés, certains étant sous contentieux ou autres procédures pénales.
Outre ces actions répressives, la priorité sera de mener un travail de prévention. Plusieurs habitats illégaux, tolérés, précaires, insalubres, de mal logement méritent d’être recensés et d’être analysés au sein d’un groupe de travail pour dégager des pistes de régularisation, contentieux, amélioration, relocalisation, ….
Le prochain PDHH devra prendre en compte ces besoins en habitat adapté.
Afin d’éviter, ou en tout cas de limiter les acquisitions non-conformes, les EPCI, communes seront invitées à veiller et à prendre en considération les besoins des voyageurs dans les dispositifs, politiques et documents existants (SCoT, PLH, PLU, PLUi, PLUi-H, …). Un des objectifs sera de notamment permettre le stationnement de la Résidence Mobile d’Habitat Permanent (RMHP) dans les documents d’urbanisme et de planification. Si cela peut améliorer les projets d’acquisitions de terrains privés, l’intégration à la programmation du besoin des voyageurs pourra quant à lui augmenter le nombre de projets de terrains/logements locatifs. 22
Tout comme pour les projets d’accueil, le développement d’une veille cartographique continue sur chaque EPCI/commune pourra identifier et anticiper la recherche de fonciers adaptés pour de l’habitat.
Les porteurs de projets se questionnent également régulièrement sur les « capacités » des voyageurs à intégrer un logement. Ces mêmes craintes peuvent être perçues chez les voyageurs. Afin de rassurer mutuellement et faciliter la mise en œuvre de ces projets, divers dispositifs seront à renforcer notamment les dispositifs d’accompagnement des ménages vers le logement.
Des outils tels que la création d’un guide d’entrée en habitat adapté ou la réalisation de diagnostic/MOUS spécifiques pourront être formalisés.
Pour favoriser le développement de projets d’habitat adapté (TFL, PLAi), un accompagnement multiple technique, cartographique, financier des EPCI/communes est à consolider. Le développement de nouveaux montages d’opérations et l’expérimentation de nouveaux modes de construction (modulaire, évolutif, hors-site, « hybride », bâti ancien, …) sont également à réfléchir.
AXE « HABITAT »
FICHE ACTION n° H1
Titre
Recenser et résorber les situations d’habitats précaires
(PPRi, espaces naturels, terrains non-conformes à de l’habitat, non-conformes aux règles d’urbanisme, …)
Constats
En 2013, une MOUS départementale avait permis de recenser par commune le nombre de terrains privés non-conformes aux règles d’urbanisme.
Ces données comportaient des informations sur la présence de ce terrain en zone PPRi par exemple, sur la date et durée d'implantation, la présence d’un bâti plus ou moins supérieur à 20 m², sur le stationnement de caravane(s), mobil-home, chalet ou bungalow et sur les conditions d’accès à l’eau, à l’électricité et au réseau d’assainissement (et ordures ménagères). Sur les 3 derniers postes ci-dessus, leurs conditions d’accès étaient plus ou moins pérennes (raccordement définitif, provisoire) et de statuts différents (collectif/autonome).
Dans le cadre de la révision du schéma, les EPCI et communes ont été sollicité via une enquête en ligne et la fiche territoriale pour actualiser cette donnée de la MOUS DE 2013. Celles-ci restent partielles (7 EPCI sur 9) et avec informations très variables (statut, équipements, zonages, …). 2013 : 133 terrains
2025 : 278 terrains
Cette hausse peut notamment s’expliquer par la non-prise en compte des résidences mobiles d’habitat permanent dans les documents d’urbanisme, le manque de réponses en projets d’habitats adaptés mais aussi par des pratiques qui favorisent ces achats.
Plusieurs collectivités avaient pour recommandations dans le schéma 2018-2023 « d’assurer la sécurité juridique des occupants des terrains familiaux existants et développer la production d’habitats adaptés au mode de vie des gens du voyage ».
Une réflexion et un accompagnement de ces familles par les collectivités (avec soutien des co- pilotes) devaient s’engager au cas par cas, être analysées et possiblement traduites dans le cadre du schéma départemental et des documents d’urbanisme/planification concernés. Lors de la réalisation de diagnostics territoriaux à l’échelle d’EPCI ou de communes durant le schéma 2018-2023, de nombreux terrains ont été « découverts » ou « signalés » par les communes. Certains habitats illégaux ou tolérés ont été recensés sans réelles traductions en projets d’habitats adaptés.
Dans l’enquête communes réalisée dans le cadre de la révision du schéma, seules 28,6% des communes affirmaient avoir engagé des procédures en cas de présence de terrains privés non- conformes aux règles d’urbanisme.
Le nombre de terrains privés non-conformes aux règles d’urbanisme occupés par des ménages vivant en résidence mobile d’habitat permanent est partiel en 2025 (cf ci-dessus). ru
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Cobrrre
Cgaw
lrascemrt
23
Ce chiffre serait probablement sous-évalué, certains terrains n’étant pas connus, pas répertoriés ou pas occupés (ou temporairement).
Sur certains terrains, des contentieux d’urbanisme ont été engagés.
Objectifs Contenu Moyens humains Moyens financiers
H1-1
Etudier l’intérêt et la faisabilité technique d’un outil de veille
sur les transactions immobilières (ventes, donations) et leurs
effets
- Préfecture
- Co-pilotes
- SAFER
- Chambre des
notaires
/
H1-2
Etudier l’intérêt et la faisabilité technique d’un outil de
recensement des éventuelles situations d’insalubrité ou de
mal-logement
- EPCI
- Communes
- Co-pilotes
/
H1-3 Création d’un groupe de travail sur les enjeux d’urbanisme
- EPCI
- Communes
- Co-pilotes
- AMF49
H1-4 Actualiser régulièrement le tableau de suivi des terrains privés non-conformes par EPCI/communes
- EPCI
- Communes
- Co-pilotes
- AMF49
/
H1-5
Compléter, actualiser, accompagner et vulgariser les outils
d’information et de prévention sur les conditions d’urbanisme
(fiches doctrines Elus et voyageurs)
- Co-pilotes
- EPCI
- Communes
- Voyageurs
/
Pilote DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT49) AVEC APPUI DE LA COORDINATION DU SCHEMA
Partenaires Département, DDT49, EPCI, communes, AMF49, SAFER, Enedis, SDIS, chambre des Notaires, Procureurs, chambre d’agriculture, Voyageurs, …
Bénéficiaires EPCI, communes, Voyageurs, …
Périmètre
géographique Département, EPCI, communes
Calendrier
H1-1 : Etudier l’intérêt et la faisabilité technique d’un outil de veille sur les transactions immobilières - Sur la durée du schéma
H1-2 : Recenser les situations d’insalubrité ou de mal-logement - Tous les 2 ans via l’enquête « communes »
H1-3 : Création d’un groupe de travail sur les enjeux d’urbanisme - Dans les 2 premières années
H1-4 : Actualiser régulièrement le tableau de suivi des terrains privés non-conformes par EPCI/communes
- Tous les 2 ans et 4 ans via l’enquête « communes »
- Sur la durée du schéma et lors de sa révision
H1-5 : Vulgariser les outils d’information et de prévention sur les conditions d’urbanisme - Sur la durée du schéma
Indicateurs
& Evaluation
H1-1 : Veille sur les transactions immobilières
- H1-1-A : Etude/réflexion engagée : oui / non
H1-2 : Recenser les situations d’insalubrité ou de mal-logement - H1-2-A : Nombre de terrains privés non-conformes aux règles d’urbanisme recensés tous les 2 ans par EPCI, par communes
H1-3 : Création d’un groupe de travail sur les enjeux d’urbanisme - H1-3-A : Nombre de solutions identifiées pour les terrains non-conformes aux règles d’urbanisme chaque année (régularisations, améliorations, échanges, relocalisations, …) par EPCI, par communes
H1-4 : Actualiser le tableau de suivi des terrains privés non-conformes par EPCI/communes - H1-4-A : Nombre de terrains privés non-conformes aux règles d’urbanisme recensés tous les 2 ans par EPCI, par communes
H1-5 : Vulgariser les outils d’information et de prévention sur les conditions d’urbanisme - H1-5-A : Nombre de fiches doctrines délivrées auprès des communes et des Voyageurs par année
- H1-5-B : Nombre de certificats d’urbanismes opérationnels (CuB) délivrés en mairie (ménages accompagnés sur le 49) par année ru
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Cobrrre
Cgaw
lrascemrt
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AXE « HABITAT »
FICHE ACTION n° H2
Titre Veiller et prendre en considération les besoins des voyageurs dans les dispositifs, politiques et documents existants
Constats
Une des raisons des difficultés de mise en œuvre des politiques de droit commun en faveur des gens du voyage réside dans l’absence de lien fonctionnel entre le public et les dispositifs, politiques et documents.
A ce jour, les documents d’urbanisme des collectivités et communes de Maine-et-Loire n’abordent quasiment jamais la thématique du stationnement de la résidence mobile d’habitat permanent sauf, dans le cadre d’interdictions. Les seuls espaces autorisant le stationnement des résidences mobiles d’habitat permanent sont les aires permanentes d’accueils et autres dispositifs d’accueil.
La prise en compte du SDAHGDV dans les documents d’urbanisme communaux et intercommunaux a besoin d’être renforcée. A ce jour, certains documents se « contentent » de copier-coller le contenu du schéma départemental sans l’adapter à leur territoire ou sans actualiser les besoins réels.
La prise en considération des besoins des voyageurs dans les divers dispositifs doit permettre d’accompagner les voyageurs en voie d’ancrage vers des solutions d’habitats (privé, locative, …) conformes, de mettre en œuvre des propositions opérationnelles, de limiter les installations et constructions illicites et au final, d’accompagner juridiquement et techniquement les EPCI/communes confrontés à ces installations.
Objectifs Contenu Moyens humains Moyens financiers
H2-1
Développer une veille cartographique continue sur chaque
EPCI/commune pour identifier et anticiper la recherche de
fonciers (PLU, PLUi, PLUi-H, …)
- EPCI
- Communes
- Co-pilotes
/
H2-2
Prendre en compte le stationnement des Résidences Mobiles
d’Habitat Permanent (RMHP) dans les documents d’urbanisme, de planification et de programmation
- EPCI
- Communes /
H2-3
Intégrer à la programmation de création
de logements sociaux, les besoins des ménages
en recherche d’habitat adapté (exemple dans les OAP)
- Délégataires
des aides à la
pierre
Etat
- EPCI
/
H2-4 Organiser un temps annuel pour faire le point sur les demandes des Voyageurs (DALO, contingent réservataire, …)
- DDETS
- Département
- Opérateur
social
départemental
/
H2-5
Intégrer les objectifs du SDAHGDV dans les « porter à
connaissance » des documents d’urbanisme et autres
(PLH, PLU, PLUi, PLUi-H, …)
- Co-pilotes /
Pilote DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT49) AVEC APPUI DE LA COORDINATION DU SCHEMA
Partenaires EPCI, communes, DDETS, bailleurs, opérateur social départemental, …
Bénéficiaires EPCI, communes, Voyageurs, …
Périmètre
géographique Département
Calendrier
H2-1 : Développer une veille cartographique pour identifier et anticiper la recherche de fonciers - Dans les 2 premières années
H2-2 : Permettre le stationnement de la Résidence Mobile d’Habitat Permanent (RMHP) - Sur la durée du schéma
H2-3 : Intégrer à la programmation de création de logements sociaux, les besoins des ménages en recherche d’habitat adapté
- Sur la durée du schéma ru
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Cobrrre
Cgaw
lrascemrt
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H2-4 : Définir un mode opératoire pour centraliser et s’assurer de la prise en compte des demandes émanant des Voyageurs
- Sur la durée du schéma
H2-5 : Intégrer les objectifs du SDAHGDV dans les « porter à connaissance » des documents d’urbanisme et autres
- Sur la durée du schéma
Indicateurs
& Evaluation
H2-1 : Développer une veille cartographique pour identifier et anticiper la recherche de fonciers - H2-1-A : Nombre de fonciers identifiés et validés par les co-pilotes pour la mise en place d’éventuels projets à destination du public voyageurs (communes avec et sans obligations au schéma départemental)
H2-2 : Permettre le stationnement de la Résidence Mobile d’Habitat Permanent (RMHP) - H2-2-A : Nombre de documents d’urbanisme (SCoT, PLU, PLUi, PLUi-H, …) prenant en compte la possibilité de stationner des résidences mobiles d’habitat permanent (RMHP) sur les équipements d’accueils et sur terrains privés
- H2-2-B : Nombre de communes (+ et – 5000 habs) prenant en compte la possibilité de stationner des résidences mobiles d’habitat permanent (RMHP) H2-3 : Intégrer à la programmation de création de logements sociaux, les besoins des ménages en recherche d’habitat adapté
- H2-3-A : Nombre de projets d’habitats adapté (logements) créés par an, par EPCI H2-4 : Définir un mode opératoire pour centraliser et s’assurer de la prise en compte des demandes émanant des Voyageurs
- H2-4-A : Nombre de demandes prioritaires de sollicitées (DALO, contingent réservataire) par an
- H2-4-B : Nombre de demandes prioritaires de résolues (DALO, contingent réservataire) par an
H2-5 : Intégrer les objectifs du SDAHGDV dans les « porter à connaissance » des documents d’urbanisme et autres
- H2-5-A : Nombre de portés à connaissance rappelant l’importance de prendre en compte le besoin des voyageurs (habitat adapté, stationnement des RMHP)
AXE « HABITAT »
FICHE ACTION n° H3
Titre Accompagner les familles du voyage vers l’habitat adapté
Constats
S’il peut être difficile et compliqué pour les collectivités d’engager et de mettre en place des projets d’habitat adapté pour des raisons foncières, financières notamment, celles-ci et leurs partenaires s’interrogent très souvent sur les « capacités » des voyageurs à intégrer un logement (solvabilité, gestion, budget, …).
Ces craintes sont partagées par les familles du voyage pour qui l’entrée dans un habitat quel qu’il soit (privé, locatif, social) est nouveau et méconnu. Les voyageurs peuvent se sentir démunis voire inquiets face aux nombreuses démarches d’entrée dans un logement et la gestion quotidienne de celui-ci (fluides, abonnements, vie dans un quartier, …).
Or, sur les opérations précédemment réalisées sur le Maine-et-Loire, il a pu être démontré que l’accompagnement des familles vers le logement et le partenariat entre toutes les parties prenantes sont des gages de réussites de ces projets.
Lors de cet accompagnement au long cours, les familles peuvent suggérer certaines adaptations techniques, montrer leur réelle adhésion au projet mais aussi préciser leurs difficultés. Pendant la construction, des ateliers doivent être organisés avec les familles pour notamment se confronter à la réalité de l’entrée dans les lieux et les accompagner dans les démarches administratives.
Suivant le statut du projet d’habitat adapté mis en œuvre, « hybride », terrain familial locatif, logement social adapté, …, le portage du projet peut être différent (EPCI, bailleur social). Cependant, dès le lancement du projet, l’EPCI compétent doit coordonner l’opération et mettre en relation les différents acteurs selon les phases du projet via par exemple un comité de suivi d’accompagnement social. ru
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Cobrrre
Cgaw
lrascemrt
26
D’expérience, une fois les logements créés et dès lors que les voyageurs/locataires identifiés sont accompagnés dans leur dynamique d’intégration au logement, les retours sont plutôt positifs et les projets réussis.
En effet, les familles du voyage ont un rapport, une histoire et des perspectives variables envers les dispositifs d’ancrage. Cet accompagnement, si besoin systématique, doit permettre de garantir une réussite et une pérennité des opérations d’habitats adaptés. Si par le passé, des projets ciblés à destination de familles ancrées sur les aires ont pu être réalisés, ceux-ci ne permettent pas un passage à échelle suffisant et nécessaire et ils confortent la nécessité pour les familles de privatiser un équipement pour avoir une réponse à l’ancrage. Le développement d’une offre variée (TFL, PLAi, …), territorialisée, ouverte à tous permettrait de répondre plus rapidement et à un plus grand nombre de ménages.
Objectifs Contenu Moyens humains Moyens financiers
H3-1
Etudier l’intérêt d’un outil partagé de recensement et
d’identification des besoins d’ancrage à l’échelle
départementale et par EPCI (logement social, DALO,
contingent, …). Objectiver la demande.
- Co-pilotes
- EPCI
- DDETS
- Communes
/
H3-2
Créer un groupe de travail « Habitat »
(recenser les besoins, les partager, outils de repérage de
l’offre, …)
- Co-pilotes
- Bailleurs sociaux
- EPCI
- Caf
/
H3-3
Informer sur les dispositifs d’accompagnement des ménages
vers le logement existant
(gestion locative, ASLL, AVDL, IML/sous location, …)
- Département
- Bailleurs sociaux Département
H3-4
Créer un guide d’entrée en habitat adapté (exemple guide du locataire de la Caf) avec 2 niveaux d’informations :
1/ EPCI, communes, bailleurs, assos
2/ ménages
- Co-pilotes
- Bailleurs sociaux
- EPCI
H3-5
Identifier l’intérêt de mener à l’échelle des EPCI (ou
communes) un diagnostic/MOUS
pour anticiper la réponse aux besoins d’habitats émergents
- EPCI
- Bureau d’étude
EPCI, État,
Département
Pilote CO-PILOTES DU SCHEMA
Partenaires EPCI, DDETS, communes, Etat, Département, bailleurs sociaux, Caf, ADIL, Fondations, associations, CCAS, UDCCAS, Université d’Angers, USH, Voyageurs, …
Bénéficiaires EPCI, communes, Voyageurs, bailleurs sociaux, …
Périmètre
géographique Département, EPCI
Calendrier
H3-1 : Créer un outil partagé de recensement et d’identification des besoins d’ancrage - Dans les 2 premières années
H3-2 : Créer un groupe de travail « Habitat »
- Dans les 2 premières années
H3-3 : Informer sur les dispositifs d’accompagnement des ménages vers le logement existants - Sur la durée du schéma
H3-4 : Créer un guide d’entrée en habitat adapté
- Dans les 2 premières années
H3-5 : Identifier l’intérêt de mener à l’échelle des EPCI (ou communes) un diagnostic/MOUS - Sur la durée du schéma
Indicateurs
& Evaluation
H3-1 : Créer un outil partagé de recensement et d’identification des besoins d’ancrage - H3-1-A : Nombre de ménages recensés ayant besoin d’un dispositif d’ancrage (TFL, logement social adapté, accession privée)
H3-2 : Créer un groupe de travail « Habitat »
- H3-2-A : Nombre de rencontres d’organisées par an
- H3-2-B : Nombre de participants à chaque groupe de travail « habitat » H3-3 : Informer sur les dispositifs d’accompagnement des ménages vers le logement existants - H3-3-A : Nombre de ménages accompagnés par un dispositif spécifique d’accès au logement
H3-4 : Créer un guide d’entrée en habitat adapté
- H3-4-A : Volume d’interventions pour accompagner les ménages vers l’habitat (gestion locative adaptée dans le cadre de projets PLAi)
H3-5 : Identifier l’intérêt de mener à l’échelle des EPCI (ou communes) un diagnostic/MOUS ru
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Cobrrre
Cgaw
lrascemrt
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- H3-5-A : Nombre de diagnostics/MOUS réalisées par an, par EPCI, par communes
AXE « HABITAT »
FICHE ACTION n° H4
Titre Développer la création d’habitat adapté : Les terrains familiaux locatifs (TFL) et logements sociaux adaptés (PLAi)
Constats
L’analyse des besoins en habitat adapté (ou privé) doit être réalisée par les EPCI dans le cadre de l’évaluation préalable des besoins mais également au long cours. Cette évaluation doit, par principe, être traduite dans les documents d’urbanisme et sectoriels, afin de pouvoir les concrétiser avec l’aide des bailleurs sociaux et autres partenaires.
Le besoin, sans être systématiquement quantifié, reste très important. De nombreuses aires permanentes d’accueil sont occupées à l’année par les mêmes familles, des acquisitions privées de parcelles inadaptées se développent sur l’ensemble du département et de nombreuses familles stationnent en illicite.
Les réalisations et l’offre actuelle se sont essentiellement concentrées ces dernières années sur des communes ou familles ciblées. Cette offre apparait donc réduite à ce jour en terme d’habitat adapté.
La demande d’ancrage est exponentielle due aux évolutions du mode de vie des voyageurs et du sentiment et besoin de sécurisation post-covid.
A ce jour, sans passage à échelle et production régulière et continue, le retard s’accentuera. Pour contrecarrer cela, une réelle prise en compte des besoins en habitat des gens du voyage dans les programmes et documents existants doit avoir lieu ainsi que le développement d’une offre variée et conséquente.
Le décret 2019-1478 précise dans son article 15-IV les membres de la commission d’attribution des terrains familiaux locatifs se devant d’examiner les demandes. L’arrêté du Ministre du Logement du 8 juin 2021 précise quant à lui les pièces justificatives pouvant être demandées et propose un modèle de bail.
Le constat est fait sur les précédentes opérations d’habitat adapté d’un ciblage fréquent des familles en amont des projets. Les retours d’expériences montrent quelques difficultés par la suite notamment lors de la réattribution de certains de ces habitats… Un passage à échelle dans la création des projets avec des commissions d’attribution plus ouvertes permettraient de meilleures réponses.
Objectifs Contenu Moyens humains Moyens financiers
H4-1 Création d’un guide sur les commissions d’attributions des projets de terrains familiaux locatifs (TFL) - Co-pilotes
- EPCI
- Bailleurs sociaux
/
H4-2 Mobiliser des ressources financières pour développer les projets d’habitats adaptés
- Co-pilotes
- délégataires des
aides à la pierre
- EPCI
- Co-pilotes
- EPCI
H4-3
Identifier de nouveaux montages d’opérations
et modes de construction
(modulaire, évolutif, hors-site, « hybride », bâti ancien, …)
- Co-pilotes
- EPCI
- Communes
- Bailleurs sociaux
/
Pilote CO-PILOTES DU SCHEMA
Partenaires Co-pilotes, Caf, bailleurs sociaux, USH, Caisse des Dépôts et Consignation, Banque des territoires, DDFiP, Voyageurs, …
Bénéficiaires EPCI, communes, Voyageurs, …
Périmètre
géographique Département 28
Calendrier
H4-1 : Création d’un guide sur les commissions d’attributions des projets de terrains familiaux locatifs (TFL)
- Dans les 2 premières années
H4-2 : Mobiliser des ressources financières pour développer les projets d’habitats adaptés - Sur la durée du schéma
H4-3 : Identifier de nouveaux montages d’opérations et modes de construction - Sur la durée du schéma
Indicateurs
& Evaluation
H4-1 : Création d’un guide sur les commissions d’attributions des projets de terrains familiaux locatifs (TFL)
- H4-1-A : Nombre de guides formalisés sur la durée du schéma - H4-1-B : Nombre de guides transmis sur la durée du schéma
H4-2 : Mobiliser des ressources financières pour développer les projets d’habitats adaptés - H4-2-A : Nombre de projets d’habitats adaptés réalisés en TFL - H4-2-B : Nombre de projets d’habitats adaptés réalisés en logements sociaux adaptés H4-3 : Identifier de nouveaux montages d’opérations et modes de construction - H4-3-A : Nombre de projets réalisés sous une autre forme (« hybride »)
I-3 Vie sociale
À l’appui de la consolidation de l’offre d’accueil et du développement de l’offre d’habitat adapté, le schéma vise la mise en place d’une réelle stratégie de réponse aux besoins sociaux des gens du voyage (scolarisation, accès au numérique, insertion, accès à la culture, santé).
L’accompagnement à l’usage numérique est une priorité lorsqu’il permet de prévenir le non recours aux droits. Cet accompagnement peut être apporté sous plusieurs formes et modalités. Cela peut être via un accompagnement technique sur le type d’équipement nécessaire pour réaliser les démarches dématérialisées, un accompagnement humain sur les étapes à réaliser pour collecter les informations demandées ou un accompagnement physique pour orienter les personnes vers les bons relais locaux. Sur le département, avec les partenaires et dispositifs existants comme la MEDNUM 49, une attention particulière a d’ores et déjà été lancée auprès du public itinérant. Un des objectifs est de poursuivre la mise en œuvre opérationnelle de cette fiche action via la poursuite du travail partenarial et territorial, l’organisation d’ateliers et l’expérimentation du coffre-fort numérique.
L’accès aux services culturels peut être perçu comme difficile pour le public itinérant. Diverses raisons peuvent l’expliquer. Pour les familles très itinérantes, la durée de stationnement peut être trop courte pour rechercher ce type d’activités. Pour les familles qui stationnent plus longuement sur les aires, le manque d’information sur les offres locales existantes, la distance des aires aux lieux culturels ou des freins financiers peuvent contrarier leur accès. L’axe culturel doit permettre aux voyageurs d’aller plus facilement vers les structures et pour les structures et habitants de pouvoir côtoyer plus aisément et dans un autre contexte le public itinérant (sur les aires via de l’aller-vers ponctuel par exemple). La création de la malle pédagogique de lecture est un des outils en cours de création qui permettra ces rencontres.
Les itinérances étant plus irrégulières et les familles plus ou moins ancrées sur les territoires, leur insertion socioprofessionnelle devient un enjeu majeur. Si plus de 80% des voyageurs accompagnés par l’opérateur social départemental sont bénéficiaires du RSA, d’autres activités et professions peuvent compléter cette aide financière comme l’emploi interim ou le travail indépendant. La stabilité financière et territoriale doivent permettre aux ménages qui le souhaitent d’accéder à de l’habitat adapté plus sereinement. Le département accompagne les personnes avec des niveaux différents d’intensité, allant d’une référence sociale à un accompagnement socioprofessionnel renforcé, cofinancé par 29
l’État au titre de la stratégie pauvreté. Il s’agit également d’être à l’écoute des problématiques communes ou spécifiques du public voyageur mais également de répondre à leurs besoins tout en s’adaptant.
La formation des jeunes obligatoire à partir de 16 ans, accentuer le passage du permis de conduire pour les jeunes et les voyageuses, lutter contre l’illettrisme de même que permettre de répondre aux difficultés (de santé, modes de garde, …) avant une mise à l’emploi sont nécessaires.
La santé est déterminée par des caractéristiques biologiques et génétiques, des compétences personnelles et sociales, des habitudes de vie, d’habitat et de comportements individuels ainsi que, des caractéristiques socio-économiques. Dans le cadre du schéma, il apparaît essentiel de travailler la question de l’accès aux soins et à la prévention, dans une volonté de renforcer le pouvoir d’agir des voyageurs. Un co- pilotage de l’ARS, du Centre Hospitalier d’Angers et du Département travaillant en articulation avec les acteurs locaux permettra la mise en place d’ateliers de vaccination au sein des aires permanentes d’accueil. Ces ateliers seront inscrits dans un ensemble cohérent de mesures préventives de maintien en bonne santé, en lien avec les actes de la vie quotidienne. La formation de l’ensemble des professionnels est nécessaire, afin de créer une cohérence de discours à l’attention des voyageurs dans un objectif de prévention. L’autre enjeu prioritaire sera l’accompagnement de la santé de la femme tout au long de sa vie. L’objectif sera de développer des actions de préventions précoces auprès des jeunes voyageurs, hommes ou femmes, afin de les soutenir dans leur pouvoir d’agir sur leur santé sexuelle, de créer des espaces de parole collectif auprès des femmes afin d’échanger sur leur place au sein de leur environnement familial et de vie, d’informer et de sensibiliser à la promotion du dépistage des « maladies féminines », dans une dynamique de bien-être et de santé.
Enfin, pour améliorer les réponses aux voyageurs vieillissant ou en situation de handicap et à leurs aidants, il s’agira tout au long du schéma, d’outiller, de fédérer les différents professionnels, de renforcer la connaissance des difficultés, leviers et freins par des diagnostics territoriaux, de sensibiliser à titre préventif les voyageurs sur les pathologies susceptibles d’impacter durablement leur santé, de favoriser la mobilisation des dispositifs d’aides (aide aux aidants, aménagement de caravanes, parcours scolaire adapté aux soins …) et leur adaptation à l’itinérance.
Au regard de leur itinérance et de leurs appréhensions vis-à-vis de l’école, la scolarisation des enfants du voyage peut être discontinue, tardive au point de fragiliser les apprentissages et la réussite éducative. L’objectif du schéma est donc la sécurisation des parcours des élèves pour éviter les ruptures de scolarisation et favoriser la réussite scolaire. Cette sécurisation passe notamment :
- Par une vigilance particulière lors des passages à la maternelle, au collège et au lycée, - La mobilisation des partenaires pour assurer la scolarisation (actions de sensibilisation proactives, protocole),
- L’organisation de bonnes conditions d’accueil à tout moment de l’année formalisées dans les projets d’établissement, des protocoles et livrets d’accueil, des livrets scolaires pour créer une confiance entre les voyageurs et les institutions scolaires, - La création et l’activation de différents outils et instances permettant de lutter contre le décrochage et d’individualiser les parcours scolaires,
- De bonnes conditions d’accueil pour les familles et les élèves, à l’inscription de l’enfant à 3 ans, à l’entrée en CP et en 6ème, en favorisant notamment des temps d’aller-vers. Pour les familles itinérantes, la qualité de l’accueil des établissements scolaires sera essentielle pour favoriser la scolarisation des enfants. 30
Le travail en partenariat entre acteurs institutionnels et associatifs au service de la scolarisation sera favorisé. Il sera primordial de rendre lisible les missions de chaque partenaire institutionnel et associatif, par une identification claire, la création d’outils de travail en commun.
L’axe vie sociale de ce nouveau schéma s’inscrit dans une dynamique partenariale, aussi bien départementale que territoriale, en lien étroit avec la mise en place des projets sociaux locaux (PSL) de chaque territoire. La mise en œuvre des fiches actions se fera sur des temporalités différentes tout au long du schéma et elles évolueront en fonction des besoins observés par chacun des partenaires et sur chaque territoire.
SCOLARISATION
AXE « VIE SOCIALE »
FICHE ACTION n° SC1
Titre La sécurisation des parcours de scolarisation
Constats
Du fait d’une mobilité ponctuelle ou régulière, certains élèves issus de famille et de voyageurs connaissent - Une discontinuité dans la scolarisation : du fait de l’itinérance, les élèves sont scolarisés dans différentes écoles du territoire, connaissant parfois des périodes de non scolarisation. La difficulté majeure est de garder trace des apprentissages qu’ils construisent dans chacune des écoles fréquentées en s’inscrivant dans un parcours de réussite.
- Des ruptures dans les apprentissages
- Des entrées tardives dans le système scolaire : la scolarisation en maternelle est en forte augmentation pour les élèves voyageurs, garantissant ainsi une meilleure réussite dans les apprentissages (lecture, écriture). La poursuite de scolarité entre l’école et le collège (CM2-6ème) est un point d’attention.
Pour ne pas faire obstacle à la réussite scolaire, cette discontinuité exige : - Une attention particulière et une concertation des équipes pédagogiques pour adapter l’accueil et les parcours des élèves
- Une coordination et un travail partenarial entre les services de l’état (EN, département, Missions locales) et les partenaires extérieurs (partenaires associatifs)
- Une coopération renforcée avec la famille pour soutenir la scolarisation - La création ou l’harmonisation d’outils communs et institutionnels pour le suivi des élèves
En Mai 2024, la Délégation interministérielle à la prévention et la lutte contre la pauvreté (DIHAL), a transmis les éléments de cadrage du programme d’action d’aller vers et de médiation socio-éducative à destination de tous les enfants de familles itinérantes et, de voyageurs résidant ponctuellement sur des aires permanentes d’accueil, hors aires d’accueil réglementées. Ce programme, complémentaires de l’action du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, s’intègre dans la dynamique du pacte national des solidarités (2023-2027) dont l’axe 1 : « Prévenir la pauvreté et la lutte contre les inégalités dès l’enfance fixe un objectif de 100 % de scolarisation effective pour tous les enfants en situation d’habitat informel ou précaire.
Le Maine-et-Loire fait partie des 5 départements qui bénéficient de financement de 2 ETP de médiateurs scolaires. Aller à l’école, rester à l’école et réussir à l’école est l’objectif principal en assurant le lien entre les familles et les établissements scolaires, pour favoriser l’inscription et la fréquentation régulière dans l’établissement scolaire, en instaurant un dialogue régulier avec les parents et avec tous les partenaires impliqués dans la scolarisation, dans les activités périscolaires, dans la protection de l’enfance et dans l’accompagnement social. En novembre 2024, l’opérateur de médiation scolaire a débuté sa mission sur le Département.
Objectifs
généraux
- Eviter les ruptures de scolarisation, être vigilant aux passages importants : entrée à l’école ; école/collège ; collège/lycée
- Garantir la scolarisation de l’âge de 3 à 18 ans
- Soutenir la continuité des apprentissages et la continuité pédagogique
Objectifs
spécifiques
Eviter les ruptures de scolarisation, être vigilant aux passages importants : école/collège ; collège/lycée Organiser La liaison CM2/6e et la liaison 3e/ collège
Mobiliser les partenaires pour lever les freins à la scolarisation 31
Eviter les ruptures de scolarisation dues à la mobilité ponctuelle ou régulière Garantir de bonnes conditions d’accueil pour les familles itinérantes à tout moment de l’année, à l’arrivée dans un établissement
Travailler en partenariat pour mieux repérer, les familles et suivre la scolarisation
Favoriser la réussite scolaire
Favoriser l’assiduité scolaire / éviter le décrochage
Respecter les principes de l’inclusion et adapter les parcours scolaires Garantir un accès à la formation jusqu’à 18 ans
Objectifs Contenu Moyens humains Moyens financiers
SC1-1 : Eviter
les ruptures de
scolarisation,
être vigilant
aux passages
importants (éc
ole/collège,
collège/lycée,
…)
1. Organiser La liaison CM2/6e et la liaison 3e/lycée
S’appuyer sur le conseil école/ collège : définir axes d’apprentissages particulier pour la suite de la scolarité
Garantir l’affectation de l’élève en classe de 6e : tous les élèves affectés par affelnet dans leur collège de secteur
Favoriser l’aller vers / faire venir : actions des directeurs et des chefs d’établissement à destination des famille (visites d’établissements, rendez-vous parents/CE)
Apporter un suivi particulier aux élèves : stages de réussite pendant les vacances scolaires, élaboration d’un PPRE passerelle
Garantir de bonnes conditions d’accueil pour les familles et les élèves à l’entrée en maternelle, en CP et en 6e : apporter une vigilance particulière à l’entrée en maternelle
Construire des outils comme le livret d’accueil / le protocole d’accueil afin de définir les bons gestes professionnels de l’accueil
2. Mobiliser les partenaires pour lever les freins et s’assurer de la scolarisation
Préparer la rentrée scolaire : mener des actions de sensibilisation sur les aires d’accueil pour informer, lever les freins (avant l’entrée en école maternelle et au collège)
Construction d’un protocole de suivi des élèves : définit les interlocuteurs et les procédures en cas de non inscription dans l’établissements ou d’absentéisme suite à l’inscription
1.
Implication et
vigilance de
l’ensemble de la
communauté
éducative /
directeurs et
chefs
d’établissements,
personnels de vie
scolaire,
enseignants
2.
- Opérateurs :
* médiation
scolaire
*accompagnem
ent social global
*associations
*Département
*Gestionnaires
d’aires d’accueil
[…]
SC1-2
Eviter les
ruptures de
scolarisation
dues à la
mobilité
ponctuelle ou
régulière
1. Garantir de bonnes conditions d’accueil pour les familles itinérantes à tout moment de l’année, à l’arrivée dans un établissement
Connaitre et respecter les principes institutionnels de la scolarisation : inscription dès 3 ans, dans la classe d’âge, inclusion
Inscrire Les modalités de l’accueil dans le projet d’école d’établissement
Elaborer et utiliser des outils comme : le protocole d’accueil (définit les bons gestes professionnels pour réaliser l’accueil – les interlocuteurs privilégiés au sein de l’école) et le livret d’accueil (fournit des repères et des informations à l’élève et à la famille)
Anticiper les départs scolaires afin de transmettre toutes les informations pédagogiques et administratives au nouvel établissement : renseigner le LSU, évaluer l’élève, transmettre un PPRE passerelle si besoin – diffuser et utiliser le Livret d’Accueil Académique de suivi
1.
Communauté
éducative :
directeurs et
chefs
d’établissements,
personnels de vie
scolaire,
enseignants
[…] 32
Retracer le parcours de l’élève pour lui proposer un parcours adapté : documents scolaire (certificat de radiation, Livret Scolaire Unique, Livret de Parcours Inclusif)
2. Travailler en partenariat pour mieux repérer, les familles et suivre la scolarisation
Repérer les familles avec des enfants à scolariser sur les aires d’accueil Informer les familles des possibilités de scolarisation en s’appuyant sur la plaquette de scolarisation
Accompagner les familles dans les démarches et favoriser s’assurer de l’accès aux transports, au périscolaire
Accompagner les parentalités sur les lieux de vie des familles voyageurs en mettant en œuvre des animations et médiation direction des enfants, en facilitant l’accueil des enfants dans l’ensemble des espaces éducatifs notamment l’école.
2.
Mobilisation des
opérateurs
associatifs/ des
gestionnaires
d’aire d’accueil /
Des EPCI
SC1-3
Favoriser la
réussite
scolaire
1. Favoriser l’assiduité scolaire / éviter le décrochage
Construction d’un protocole de suivi des élèves : définit les interlocuteurs et les procédures en cas de non inscription dans l’établissements ou d’absentéisme suite à l’inscription
Être vigilant par rapport aux risques de décrochage scolaire : mobiliser des instances comme le Groupe de Prévention du Décrochage Scolaire (GPDS) ou prévenir le coordonnateur de la MLDS (Mission de Lutte contre le Décrochage Scolaire), et la plateforme de suivi et d’appui aux décrocheurs (PSAD).
2. Respecter les principes de l’inclusion et adapter les parcours scolaires
Réaliser des évaluations diagnostiques de niveau pour mettre au jour les compétences de l’élève quand c’est nécessaire
Elaborer un Projet Personnel de Réussite de l’Elève (PPRE) si l’élève à des difficultés d’apprentissages
Proposer un accompagnement personnalisé et permettre à l’élève de bénéficier des parcours individualisés (Parcours Aménagé de Formation Initiale)
3. Garantir un accès à la formation jusqu’à 18 ans
Mobiliser les partenaires pour accompagner les élèves vers des parcours de formations : réseaux Foquale (plateforme qualification emploi), Centres d’Orientation et d’Information (Psy-En dans les établissements scolaires)
Impliquer tous les
partenaires dans
la scolarisation :
DSDEN, CASNAV,
écoles-collèges,
associations en
charge de
l’accompagnem
ent des familles,
opérateurs de
médiation
scolaire et
d’accompagne
ment social
global
[…]
Pilote Education Nationale / CASNAV 49
Partenaires EPCI, communes, Voyageurs, Département, opérateurs de médiation scolaire et d’accompagnement social global, …
Bénéficiaires Voyageurs, élèves du voyage, enseignants, …
Périmètre
géographique Département
Calendrier A définir
Indicateurs
& Evaluation
SC1-1 : Eviter les ruptures de scolarisation, être vigilant aux passages importants (école/collège, collège/lycée, …)
- SC1-1-A : Dans quelle mesure la mobilisation des CE et équipes éducatives pour la liaison CM2/ 6E permet-elle de favoriser l’inscription, l’accueil et le suivi des EFIV en collège ? rs
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Coborre
Cyan
Prascsmtrt
33
- SC1-1-B : Dans quelle mesure l’élaboration/diffusion/utilisation d’un protocole de suivi de scolarisation permettent-elles de favoriser l’inscription et l’assiduité des EFIV en établissement et de faciliter le travail partenarial ?
SC1-2 : Eviter les ruptures de scolarisation dues à la mobilité ponctuelle ou régulière - SC1-2-A : Dans quelle mesure, la rédaction et la mise en œuvre de protocole d’accueil permettent-elles de favoriser la scolarisation/ inclusion des EFIV et de lutter efficacement contre l’absentéisme ?
- SC1-2-B : Dans quelle mesure l’utilisation d’outils de suivi des élèves voyageurs permet-elle une prise en compte plus importante des parcours scolaires et la construction de parcours individualisés au sein des établissements scolaires ?
SC1-3 : Favoriser la réussite scolaire
- SC1-3-A : Dans quelle mesure la mobilisation des instances de prévention du décrochage scolaire (GPDS/PSAD) est-elle efficiente ?
- SC1-3-B : Dans quelle mesure le travail en coopération avec le réseau Foquale et le CIO permet- il de garantir un accès à la formation jusqu’à 18 ans ?
AXE « VIE SOCIALE »
FICHE ACTION n° SC2
Titre Le partenariat au service de la scolarisation
Constats
Les partenaires sont des leviers pour favoriser la scolarisation des EFIV. Mais on constate : -une difficulté à savoir quel partenaire institutionnel ou associatif mobiliser en cas de besoin -une connaissance partielle du rôle de chaque partenaire et de ses missions -un manque de clarté dans l’organisation de l’accompagnement possible du public voyageur
Mettre en réseau tous les acteurs de la scolarisation des enfants voyageurs est un levier important de la réussite des élèves. Réussir à construire cette alliance éducative incluant les familles permet de garantir une cohérence pour la scolarisation des élèves. Cela suppose de bien identifier les différents acteurs (institutionnels et associatifs), de connaître les missions des uns et des autres afin de pouvoir les mobiliser de manière pertinente au profit d’une scolarisation réussie des enfants.
Objectifs généraux
- Favoriser la scolarisation
- Garantir le droit à l’éducation
- Soutenir la scolarisation
- Renforcer la persévérance scolaire
Cf fiche action n°8 page 27 du document « Repères sur la scolarisation des élèves issus de familles itinérantes et de voyageurs (EFIV) »
Objectifs spécifiques
- Rendre lisible le rôle et les missions de chaque partenaire institutionnel et associatif - Identifier clairement les partenaires
- Mobiliser les partenaires
- Renforcer le partenariat
- Inciter à s’engager dans une démarche organisée
Objectifs Contenu Moyens humains Moyens financiers
SC2 – 1
Connaître le rôle de
chaque partenaire et
de ses missions
1. Développer l’interconnaissance pour comprendre le rôle et les missions de chacun:
- création d’un document repère sur le rôle et les missions de chaque partenaire de l’Education Nationale présent sur le Maine-et-Loire (Partenariat Institutionnel / Partenariat Associatif)
- création d’un document repère sur le rôle et les missions des services de l’Education Nationale CASNAV et des services DSDEN ayant un rôle dans la scolarité des EFIV afin de savoir qui solliciter et comment solliciter
2. Informer sur le réseau des partenaires
[…] […]
SC2 – 2
Impliquer tous les
partenaires dans la
scolarisation
1. Poursuivre la construction d’outils communs pour :
- Informer les familles (par ex : livrets d’accueil scolaire qui recensent les informations pratiques: horaires des écoles, modalités d’inscription…)
DSDEN,
CASNAV,
école/
collège/lycée
, opérateurs
[…] rs
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Coborre
Cyan
Prascsmtrt
34
- Diffuser sur les aires d’accueil des affichages avec les informations pratiques sur l’école/ le collège du secteur (horaires, modalités d’inscription…)
- Fluidifier le parcours de l’aire d’accueil à l’Ecole et rendre autonome les familles dans leurs démarches d’inscription scolaire - Rendre l’Ecole compréhensible, accessible et lisible
2. Assurer le respect de l’inscription scolaire, de la fréquentation scolaire, de l’assiduité et de la continuité
- Savoir qui informer et comment en cas de ruptures de scolarité ou d’absences de scolarisation
3. Poursuivre ou mettre en place des actions d’accompagnement:
- Préparer à la rentrée scolaire
- Mener des actions de sensibilisation sur les aires d’accueil
- Partager des moments autour du livre : projet malle à livres (opérateurs social départemental, département, CASNAV)
- Proposer des temps d’accompagnement à la scolarité (exemple du dispositif CLAS de la Caf)
Actions à poursuivre et à diversifier pour favoriser l’ « aller vers » l’Ecole de façon autonome
de médiation
scolaire et
d’accompag
nement social
global,
représentants
des
voyageurs,
élus en
charge de la
scolarisation,
conseil
département
al,
gestionnaire
des aires
d’accueil,
EPCI, Caf
Pilote Education Nationale / CASNAV 49
Partenaires EPCI, communes, Voyageurs, Département, opérateurs de médiation scolaire et d’accompagnement social global, Caf, …
Bénéficiaires Voyageurs, élèves du voyage, enseignants, …
Périmètre
géographique Département
Calendrier A définir
Indicateurs
& Evaluation
Critères qualitatifs :
- SC2-1-A : Dans quelle mesure le travail partenarial a-t-il contribué à atteindre les objectifs définis dans la fiche action ?
- SC2-1-B : Dans quelle mesure le travail partenarial permet d’agir dans un délai raisonnable ? - SC2-1-C : Dans quelle mesure les partenaires ont-ils réussi à coordonner leurs actions et se mettre en lien ?
- SC2-1-D : Dans quelle mesure chaque partenaire a-t-il contribué à la scolarisation ? - SC2-1-E : Dans quelle mesure avons-nous accompli ce que nous avions défini dans la fiche action ?
NUMERIQUE
AXE « VIE SOCIALE » -- NUMERIQUE
FICHE ACTION n° N1
Titre Favoriser l’accès des gens du voyage aux nouvelles technologies d’information et de communication
Constats
Les supports numériques se développent depuis plusieurs années pour toutes les démarches administratives. Cela peut paraître simple pour certains voyageurs mais pas pour tous, n’ayant souvent pas d’ordinateur mais plutôt des téléphones, ni d’accès Wi-Fi sur les aires permanentes d’accueil et étant fortement concernés par l’illettrisme.
L’accompagnement des travailleurs sociaux est fortement impacté par la dématérialisation des démarches administratives, leur imposant de se positionner dans une approche globale sur l’axe numérique auprès du public.
Une fiche action concernant l’accompagnement aux usages numériques pour les voyageurs a été intégrée à la feuille de route de la MEDNUM49 2023-2025. Elle a pour objectif de rs
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE Coborre
Cgaw
lrasrar
35
poursuivre le travail d’accès au numérique par des actions autour de l’accessibilité technique au numérique sur les aires d’accueil, l’accompagnement de l’usage numérique des voyageurs en développant un partenariat et un maillage territorial ainsi qu’un soutien à l’accès aux équipements adaptés.
Pour renforcer l’articulation entre les acteurs sociaux et les acteurs de l’accès au numérique, des rencontres territorialisées ont pu se mettre en place entre 2023 2024 en présence de professionnels d’Anjou numérique, du Département, de l’opérateur social départemental, de la CAF sur le territoire de Loire Layon Aubance, Vallée du Haut Anjou et Anjou Bleu Communauté, en présence des EPCI.
Enfin, l’exposition accrue des enfants et adolescents, aux écrans et au monde numérique a des effets notables sur leur développement, leur santé mentale et physique. Pourtant, alors que l'âge auquel les enfants reçoivent leur premier smartphone continue de diminuer, un parent sur deux ne se sent pas suffisamment accompagné dans l’encadrement des pratiques numériques de son enfant. Prévenir les risques associés à l'utilisation des écrans par les enfants est désormais un enjeu majeur de santé publique. Il est essentiel de soutenir les parents et les professionnels de l’enfance pour qu'ils puissent guider les enfants vers une utilisation positive et équilibrée des technologies.
Objectifs généraux Accompagner, former et sensibiliser les voyageurs aux NTIC
Objectifs spécifiques - Poursuivre l’accompagnement social des voyageurs dans les démarches numériques - Poursuivre les échanges et maillages partenariaux sur les territoires
Objectifs Contenu Moyens humains Moyens financiers
N1-1 Développer des outils favorisant l’accès aux numériques par une expérimentation d’un coffre-fort numérique - Anjou Numérique - Département - France
numérique
ensemble
N1-2 Prévenir et sensibiliser aux risques de l’utilisation des écrans chez les enfants et les adolescents - MEDNUM49
- Anjou
numérique
-
Département
N1-3
Poursuivre l’accompagnement des voyageurs dans leurs
démarches numériques afin de lutter contre les ruptures de
droits en leur permettant d’actionner leur pouvoir d’agir
par le biais d’une démarche pro-active vers l’autonomie
- Opérateur social
départemental
- Département
-
Département
N1-4 Poursuivre la structuration des territoires sur l’accompagnement numérique - Anjou Numérique
- ALM
- Département
- Anjou
Numérique
-
Département
N1-5 Développer des ateliers d’accès aux numériques auprès des voyageurs
- Anjou Numérique
- Conseillers
numériques
- CybAnjou
- Maisons de
quartier
- CCAS
- EPCI
- Anjou
numérique
Pilote ANJOU NUMERIQUE / DEPARTEMENT
Partenaires
- Anjou Numérique
- Département
- MEDNUM49
- Opérateur social départemental
- EPCI
- CybAnjou
- Maisons de quartier
- CCAS
- BGE
- CAF
- CPAM
- MSA
Bénéficiaires Voyageurs stationnant sur les aires permanentes d’accueil ÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
36
Périmètre
géographique Département de Maine et Loire
Calendrier Tout au long d’une année civile
Indicateurs
& Evaluation
N1-1 : Développer des outils favorisant l’accès aux numériques par une expérimentation d’un coffre-fort numérique
- N1-1-A : Nombre d'ouverture de coffre-fort numérique
N1-2 : Prévenir et sensibiliser aux risques de l’utilisation des écrans chez les enfants et les adolescents
- N1-2-A : Nombre d'actions réalisées en direction des parents et enfants des gens du voyages N1-3 : Poursuivre l’accompagnement des voyageurs dans leurs démarches numériques afin de lutter contre les ruptures de droits en leur permettant d’actionner leur pouvoir d’agir par le biais d’une démarche pro-active vers l’autonomie
- N1-3-A : Partenariat avec les acteurs locaux notamment les France Services N1-4 : Poursuivre la structuration des territoires sur l’accompagnement numérique - N1-4-A : Nombre de réseaux locaux ayant développé une action spécifique en direction des gens du voyage
N1-5 : Développer des ateliers d’accès aux numériques auprès des voyageurs - N1-5-A : Nombre d'ateliers collectifs réalisés et par qui
- N1-5-B : Nombre de participants aux ateliers
INSERTION
AXE « VIE SOCIALE » -- INSERTION
FICHE ACTION n° I1
Titre Soutenir l’accès à l’emploi de tous les membres d’une cellule familiale en prenant en compte les spécificités des voyageurs
Constats
Au regard de l’importance du nombre de bénéficiaires du RSA gens du voyage, le Département a souhaité expérimenter un dispositif d’accompagnement renforcé en complément du droit commun. Depuis Janvier 2019, Envergure Ouest a conclu une convention avec le Département de Maine-et-Loire, pour une délégation d’accompagnement RSA socio- professionnel renforcé à destination des gens du voyage (domiciliés en CCAS/CIAS dans le Maine- et-Loire), cofinancé par l’État au titre de la stratégie pauvreté jusqu’2022 et, par l’Union Européenne au titre du FSE à partir de 2023.
La complexité liée à la confusion autour de l’allocation RSA considérée comme un revenu et un dû, provoque une incompréhension de la notion des droits et devoirs liés au RSA et une difficulté à faire sens. Il existe un écart entre l’envie de travailler et la capacité à respecter les obligations. Il est observé un sentiment de perte de liberté si le voyageur accède à un emploi. Une peur de la perte du RSA est observée si un membre du foyer accède à l’emploi.
L’Illettrisme présent encore de manière significative chez les voyageurs, provoque une fracture numérique importante, un manque de repère spatio-temporel et peut être en lien avec l’absence de diplôme. Cela provoque un décalage de plus en plus important entre leur savoir- faire et le fonctionnement du monde économique d’aujourd’hui. Les retours d’expériences de l’IAE (Insertion par l’Activité Economique) sont concluants mais trop peu de personnes sont concernées par ces dispositifs. Un décalage entre les codes du monde du travail et les modes de fonctionnement des voyageurs est identifié.
La thématique Santé revient de manière récurrente dans les échanges, qu’elle concerne l’entourage ou la personne elle-même, et devient un frein à l’accompagnement. Il est nommé par les partenaires, un manque d’attractivité des ateliers collectifs.
Le souhait de sédentarisation est de plus en plus nommé et l’insécurité des lieux de vie est un frein à l’implication dans les démarches professionnelles. Le mode d’habitat et de lieu de vie, influencent les choix professionnels.
Les partenaires observent une difficulté d’insertion plus marquée pour les femmes et les jeunes adultes. Le permis de conduire est un objectif prioritaire à partir de 16 ans avec beaucoup de ressources déployées pour l’obtenir. ÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
37
La place de la femme est encore trop considérée au niveau du foyer, en charge d’élever les enfants, avec une pression familiale forte sur la représentation de son rôle de mère, prenant peu ou pas partie aux décisions la concernant. La place de la femme, dès le projet de grossesse et lors de la naissance des enfants a besoin d’être accompagnée. Une réticence à confier la garde de leur enfant à un tiers et les difficultés de séparation avec leur enfant sont, de véritables freins à lever pour les soutenir dans leur insertion socio-professionnelle. La scolarisation des jeunes via le CNED, nécessite la présence des mères auprès d’eux et impacte leur insertion sociale et professionnelle. Les professionnels des Missions Locales, intervenant auprès du public voyageur, nomment peu d’accompagnements des jeunes. A la fin du CNED, l’absence de suites, amène un risque pour les jeunes de devenir « invisibles » des institutions. Ils peuvent, de plus en plus exprimer, un souhait d’avoir un emploi salarié mais l’exemple de leurs parents (activité indépendante) ne les encourage pas à s’y engager (viabilité, rentabilité). Des rencontres partenariales entre les partenaires sociaux et les missions locales ont permis de mettre en place une dynamique et une stratégie partenariale dans l’accompagnement du jeune voyageur. Il a été mis en avant l’importance de prendre en compte le choix du voyage dans l’accompagnement, de mener un travail auprès des parents afin de les réassurer sur les conséquences de l’insertion de leur enfant, de mettre en place un travail de partenariat entre l’accompagnement social et les missions locales. L’accompagnement du jeune voyageur est à prendre en compte, en lien avec l’absence de scolarisation à partir de 16 ans, et le fait qu’ils représentent 10% des voyageurs de moins de 24 ans sur le département.
La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 porte l'ambition d'un emploi pour tous à travers notamment un accompagnement socio-professionnel renforcé des personnes qui en ont le plus besoin. Elle prévoit notamment l’inscription à France Travail de toutes les personnes sans emploi. Dans le cadre de la mise en œuvre progressive des nouvelles dispositions à compter du 1er janvier 2025, il conviendra de prendre en compte les publics spécifiques, parmi lesquels les gens du voyage.
Objectifs généraux Construire un maillage territorial pour favoriser un accompagnement continu et renforcé, à toutes les étapes du parcours d’insertion (fil conducteur entre les acteurs)
Objectifs spécifiques
- Favoriser l’interconnaissance professionnelle et les co-interventions - Cibler des interventions spécifiques et adaptées pour l’accompagnement des femmes et des jeunes
Objectifs
Pour tous les publics en insertion et en recherche d’emploi.
Accompagner les acteurs dans la connaissance et la mobilisation des actions de droit commun - Travailler avec les structures de l’emploi local pour favoriser l’embauche des nouveaux habitants en lien avec ancrage territorial afin de leur permettre de se projeter dans un projet professionnel. - Travailler le rapport à la santé et l’insertion dans une dynamique de confiance en accompagnant la prise en charge et le suivi médical des bénéficiaires et de leur entourage. - Travailler la place des aidants dans le cadre de l’emploi et du RSA - Développer les informations et la pédagogie pour reposer le cadre de l’accompagnement RSA permettant ainsi une meilleure compréhension du dispositif en adaptant les outils et les modalités d’accueil
- Accompagner la femme à être actrice de son projet socio-professionnel en travaillant sa confiance en soi et en valorisant ses compétences mais, aussi en accompagnant la séparation mère/enfant dès le plus jeune âge et en favorisant l’entrée des femmes dans les chantiers d’insertion.
- Déployer l’« aller vers » par les missions locales afin d’accrocher les jeunes notamment à l’issue de la fin du CNED et accompagner l’accès au permis de conduire (+ actions de prévention routière). - Travailler sur les différentes approches du monde du travail le plus précocement possible en s’appuyant sur des expériences professionnelles réussies par des pairs. - Identifier des passerelles entre les outils d’insertion déployés dans les QPV et ceux auprès des jeunes voyageurs.
Spécifiquement pour les bénéficiaires du RSA :
- Développer les informations et la pédagogie pour reposer le cadre de l’accompagnement RSA permettant ainsi une meilleure compréhension du dispositif en adaptant les outils et les modalités d’accueil
- Travailler la place des aidants dans le cadre de l’emploi et du RSA
Acteurs/Contributeurs
- France Travail
- Missions Locales
- Département
Moyens financiers
Pas de moyens spécifiques dédiés.
Mobilisation des offres de services de droit commun et complémentaires dans le cadre des politiques publiques concernées. rs
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Coborre
Cyan
Prascsmtrt
38
Pilote DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE / DIRECTION DE L’INSERTION ET HABITAT LOGEMENT
Partenaires
- Missions Locales
- UDAF-J’NOVA
- Education nationale
- France travail
- Structure de l’insertion par l’activité économique
- Opérateur accompagnement socioprofessionnel renforcé – référence RSA - Opérateur social départemental – référence sociale RSA
- EPCI
Bénéficiaires Public GDV domicilié, en particulier les femmes et les jeunes
Calendrier Toute la durée du schéma
Indicateurs
& Evaluation
Compte tenu des dispositions en matière de protection des données et de non-discrimination, l’évaluation s’avère complexe pour les dispositifs et actions, ne s’adressant pas exclusivement au public gens du voyage.
Il conviendrait dans la mesure du possible, de suivre différents indicateurs : - I1-1 : Nombre de voyageurs inscrits à France Travail
- I1-2 : Nombre de jeunes voyageurs accompagnés dans le cadre du CEJ (Contrat d’Engagement Jeune) par les missions locales et France Travail
- I1-3 : Nombre d’orientation de jeunes vers les missions locales par le dispositif J’NOVA-UDAF - I1-4 : Nombre de femmes ayant accédé à un emploi dans le cadre d’une référence socio- professionnelle ou sociale-Typologie de l’emploi/formation
- I1-5 : Nombre de soutien à l’accès à un permis pour les jeunes et les femmes issues du voyage - I1-6 : Nombre d’accompagnement de femmes en accompagnement social vers des modes d’accueil pour leur enfant
- I1-7 : Nombre d’accompagnement social sur la thématique Santé impactant l’insertion socio- professionnelle
AXE « VIE SOCIALE » -- INSERTION
FICHE ACTION n° I2
Titre Accompagner la recherche d’emploi salarié en complément d’une activité indépendante
Constats
Dans le cadre de la délégation de l’accompagnement RSA, le Département finance une référence « emploi » spécifique pour l’Accompagnement de l’activité indépendante pour les travailleurs indépendants ayant déposés leurs statuts.
De nombreux travailleurs indépendants issus des gens du voyage, sont en microentreprise. Leur activité est souvent peu viable et rentable et malgré cela, les voyageurs sont en difficulté pour stopper leur activité de Travailleurs Indépendants, considérée plus importante que le manque de revenus qu’elle génère. Le faible niveau de formation impacte les voyageurs dans leur perspective d’envisager une autre activité professionnelle.
Il est observé une plus grande autonomie administrative de la part des voyageurs par les partenaires.
L’activité salariée peut être perçue, par les voyageurs, comme une entrave à leur liberté. L’intégration professionnelle est freinée du fait du regard porté sur les voyageurs par le monde de l’entreprise. Il est fréquemment observé un décalage entre les savoir-faire et le fonctionnement du monde économique avec cependant, le constat de personnes fiables et travailleuses lors d’une mise à l’emploi. Il est précisé que l’intégration professionnelle est mieux réussie, s’il y a la possibilité d’une adaptation des conditions de travail (horaires, anticipation de l’itinérance et acceptation des absences…) et des durées de contrats plutôt courtes.
L’ancrage des voyageurs est de plus en plus important sur le département. Cela est facilitant pour l’insertion avec des périodes d’itinérance plus courtes et sur de moins longues distances. La précarité de stationnement et l’itinérance sont parfois subies et deviennent un frein à l’insertion.
Il est identifié une évolution de positionnement des jeunes qui accèdent plus facilement à l’emploi salarié.
L’offre d’accompagnement à la création d’entreprise proposée par la Région et France Travail au titre du droit commun peut permettre de vérifier la faisabilité du projet sur le plan de la rs
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
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Cgaw
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capacité entrepreneuriale de la personne que du marché potentiel. A défaut, un accompagnement à la recherche d’un emploi salarié pourra être proposé.
A ce titre, la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 porte l'ambition d'un emploi pour tous à travers notamment un accompagnement socio-professionnel renforcé des personnes qui en ont le plus besoin. Elle prévoit notamment l’inscription automatique à France Travail de toutes les personnes sans emploi. Dans le cadre de la mise en œuvre progressive des nouvelles dispositions à compter du 1er janvier 2025, il conviendra de prendre en compte les publics spécifiques, parmi lesquels les gens du voyage.
Au regard du nombre de bénéficiaires du RSA gens du voyage et travailleurs indépendants, le Département finance, dans le cadre de la délégation de l’accompagnement RSA une référence « emploi » spécifique pour l’accompagnement de l’activité indépendante pour les travailleurs indépendants ayant déposé leurs statuts.
Objectifs généraux Prendre en considération l’importance de l’activité indépendante pour adapter la recherche d’un emploi salarié si nécessaire.
Objectifs spécifiques Accompagner les travailleurs indépendants vers une diversification de leur activité professionnelle en travaillant autour de la combinaison de l’activité indépendante et du salariat.
Objectifs
- Développer le lien à l’IAE et aux agences de travail temporaire. - Mettre en œuvre un accompagnement sur le long terme avec des étapes progressives d’insertion socio-professionnelle et en renforçant l’accompagnement spécifique par des prestataires experts afin de favoriser l’articulation entre l’activité indépendante et le salariat - Accompagner de manière rapprochée, les travailleurs indépendants à une reconversion professionnelle ou à l’abandon de leur activité, en leur présentant les avantages possibles d’une activité salariée, par une pédagogie et un accompagnement du monde de l’entreprise leur permettant de faire évoluer leurs modalités d’emploi.
Acteurs/Contributeurs
- France Travail
- Structures de l’insertion par l’activité économique
- Missions locales
- Opérateur emploi départemental pour l’accompagnement des travailleurs indépendants – référence RSA
- Opérateur accompagnement socioprofessionnel renforcé – référence RSA
Moyens financiers
Pas de moyens spécifiques dédiés.
Mobilisation des offres de services de droit commun et complémentaires dans le cadre des politiques publiques concernées.
Pilote DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE / DIRECTION DE L’INSERTION ET HABITAT LOGEMENT
Partenaires
- France Travail
- Missions locales
- Structure de l’insertion par l’activité économique
- Agence de travail temporaire
- Référent « développement économique » des EPCI
- Opérateur emploi départemental pour l’accompagnement des travailleurs indépendants – référence RSA
- Opérateur accompagnement socioprofessionnel renforcé – référence RSA - Opérateur social départemental – référence sociale RSA
Bénéficiaires Public voyageur domicilié sur le Maine et Loire, exerçant une activité indépendante
Calendrier Toute la durée du schéma
Indicateurs & Evaluation
Compte tenu des dispositions en matière de protection des données et de non-discrimination, l’évaluation s’avère complexe pour les dispositifs et actions, ne s’adressant pas exclusivement au public gens du voyage.
Il conviendrait dans la mesure du possible, de suivre différents indicateurs : - I2-1 : Nombre de voyageurs accompagnés en socio-pro (file active-moyenne de rencontre mensuelle-Nombre de BRSA accompagnés)
- I2-2 : Typologie d’emploi post insertion socio-pro et référence sociale - I2-3 : Nombre d’orientation vers l’opérateur départemental en charge de l’accompagnement des travailleurs indépendants - Identification des prescripteurs
- I2-4 : Nombre de réorientations de l’opérateur départemental en charge de l’accompagnement des travailleurs indépendants - Identification des partenaires
- I2-5 : Nombre de jeunes accompagnés par la mission locale ayant accéder à un emploi rs
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
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CULTURE
AXE « VIE SOCIALE » -- CULTURE
FICHE ACTION n° C1
Titre Faciliter collectivement l’accès à la culture
Constats
Le mode de vie des voyageurs est souvent assimilé à un mode d’habitat dit « traditionnel ». L’habitat n’est pas le seul « trait culturel » mis en avant. Les représentations autour du feu, de la musique, de l’identité font également partie des clichés tenaces et existants encore de nos jours.
La méconnaissance du mode de vie des familles itinérantes met en avant toutes sortes de fausses images et de préjugés qui ne facilitent pas la mise en œuvre de projets d’accueil, d’habitat et qui compromettent l’intégration de ces familles. Il n’existe pas de « communauté » des gens du voyage mais bel et bien des groupes familiaux, des ménages, des individus. Tous ont une histoire et des territoires divers de vie (« polygones de vie »), ce qui a des conséquences directes sur leur accès à la santé, à la scolarisation, au travail mais aussi à la culture.
L’éloignement des voyageurs vis-à-vis des institutions culturelles apparait tout autant physique que social :
- physique du fait de l’éloignement des structures d’accueil des services et du centre des communes, ainsi que du manque de transports ou de trottoirs sécurisés pour s’y rendre. - social du fait de la création de ces aires « hors-sols » sans toujours prendre en compte les besoins des usagers et sans nécessairement les considérer comme habitants de la commune. Les services culturels ont rarement pris en compte et informés les usagers des aires des initiatives locales existantes. Cet éloignement s’explique également par des choix de vie et/ou craintes des voyageurs. L’intérêt et le besoin de vivre en intimité, en groupe, n’engendre pas nécessairement un souhait d’aller vers les structures. La défiance envers les institutions peut être également un facteur.
La culture des voyageurs étant considérée au même titre que la culture proposée par les institutions du territoire, un accès collectif et réciproque aux différentes cultures devrait être intégré aux projets sociaux locaux (PSL) et actions thématiques afin de favoriser l’interconnaissance et le partage. Cet aller-vers dans les 2 sens peut permettre aux familles de se rendre dans les bibliothèques, médiathèques, lieux de visite ou de spectacle vivant… et aux acteurs culturels, comme au grand public, de se rendre sur les aires permanentes d’accueil lors de spectacles, animations ou expositions.
Les propositions culturelles à destination des voyageurs pourront, dès que possible, correspondre à des actions visant à favoriser l’inscription de chacun dans la vie sociale, citoyenne et territoriale. Elles pourront notamment aider à favoriser ou à travailler les questions liées à l’insertion socio- professionnelle, l’accès aux soins et à la santé, l’éducation, etc.
Des projets culturels impliquant la mission « gens du voyage » de la DHL, la direction de la Culture et du patrimoine (DCP) et divers partenaires sont déjà en cours, à l’instar de la création d’une malle pédagogique autour de la lecture. Cette malle, composée d’ouvrages divers, pourra être utilisée dans les structures locales mais également sur les terrains d’accueil par les médiateurs scolaires ou lors d’ateliers de promotion de la santé par exemple. Les professionnels intervenant auprès du public voyageur observent en effet un manque d’accès au livre, peu de fréquentation des bibliothèques et un taux d’illettrisme élevé.
Objectifs Contenu Moyens humains Moyens financiers
C1-1 Malle pédagogique « lecture » Construction du mobilier
- Département (DPI, DCP-
BiblioPôle, DHL)
- Education
Nationale/CASNAV
- Opérateur social
départemental
- Médiateurs scolaires EFIV
- Département
(DPI)
C1-2 Malle pédagogique « lecture » - Département (DPI, DCP - BiblioPôle, DHL) - Département (DCP) rs
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Coborre
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Prascsmtrt
41
Actualisation et réapprovisionnement de la collection
d’ouvrages
- Education
Nationale/CASNAV
- Opérateur social
départemental
- Médiateurs scolaires EFIV
C1-3
Information sur les subventions attribuables par le
service Culture (DCP)
Information et communication aux partenaires
éligibles (EPCI, communes, associations...) au sujet
des subventions existantes : soutien aux festivals ou
aux saisons culturelles, éducation artistique et
culturelle, etc.
- Département
(DCP - service Culture,
DHL)
- Département
(DCP / service
Culture)
C1-4
Aller-vers réciproques et accès aux propositions
culturelles et artistiques
Favoriser la venue d’artistes, compagnies et
intervenants sur les aires permanentes d’accueil.
Soutenir et accompagner la venue des parents et
enfants dans les lieux culturels.
- Département (DCP – tous
services, MDS)
- EPCI
- Communes
- Médiateurs scolaires EFIV
- Opérateur social
départemental
- UDAF
- Caf (LAEP)
- Département
(DCP)
C1-5
Mémorial de Montreuil-Bellay
Soutien et participation à l’acquisition de l’exposition
« Mãnouches » de Georges Pacheco et Estelle Granet
- Département
(DHL, DCP - CDP)
- CRRL
- Mairie de Montreuil-Bellay
- Groupe Mémoire
- Département
C1-6
Utilisation de la malle pédagogique « lecture »
Finalisation de la malle et des conditions de prêts et
d’utilisation.
Mise à disposition effective et mise en place des
animations.
- Département (DHL, DPI,
DCP)
- Education
Nationale/CASNAV
- Opérateur social
départemental
- Médiateurs scolaires EFIV
/
Pilote DEPARTEMENT / DIRECTION CULTURE ET PATRIMOINE
Partenaires EPCI, communes, MDS, médiateurs scolaires, LAEP, Caf, UDAF 49, gestionnaires…
Bénéficiaires Voyageurs, EPCI, communes, travailleurs sociaux…
Périmètre
géographique Département
Calendrier
C1-1 : : Malle pédagogique / Construction du mobilier
- Finalisation au 1er semestre 2025
C1-2 : : Malle pédagogique / Actualisation de la collection d’ouvrages - Actualisation tous les 3 ans (mi et fin du schéma)
C1-3 : Information sur les subventions attribuables par le service Culture (DCP) - Tous les ans
- Suivant les calendriers de chaque dispositif
C1-4 : Aller-vers réciproques et accès aux propositions culturelles et artistiques - Tous les ans
- Suivant les projets
C1-5 : Mémorial de Montreuil-Bellay
- En amont de l’ouverture du mémorial (2025, 2026)
C1-6 : Utilisation de la malle pédagogique « lecture »
- 1er semestre 2025
Indicateurs
& Evaluation
C1-1 : : Malle pédagogique / Construction du mobilier
- C1-1-A : Coût de construction
- C1-1-B : Date de finalisation et durée de construction
C1-2 : : Malle pédagogique / Actualisation de la collection d’ouvrages - C1-2-A : Nombre d’ouvrages achetés lors de cette actualisation - C1-2-B : Nombre d’ouvrages détériorés / disparus
C1-3 : Information sur les subventions attribuables par le service Culture (DCP) - C1-3-A : Nombre de dépôts de demandes de subvention DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
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- C1-3-B : Nombre de projets accordés / refusés par an
C1-4 : Aller-vers réciproques et accès aux propositions culturelles et artistiques - C1-4-A : Nombre de venues d’artistes et d’animations sur les aires permanentes d’accueil - C1-4-B : Nombre de sorties organisées / nombre de participants C1-5 : Mémorial de Montreuil-Bellay
- C1-5-A : Montant de l’acquisition de l’exposition
- C1-5-B : Nombre de visiteurs par an (public et scolaires)
C1-6 : Utilisation de la malle pédagogique « lecture »
- C1-6-A : Nombre de prêts par an
- C1-6-B : Nombre d’utilisations sur les aires permanentes d’accueil par an - C1-6-C : Nombre de personnes présentes par utilisation sur les aires permanentes d’accueil par an
- C1-6-D : Nombre d’utilisations dans les structures par an
- C1-6-E : Nombre de personnes présentes par utilisation dans les structures par an
SANTE
AXE « VIE SOCIALE »
SANTE
FICHE ACTION n° S1
Titre Assurer la promotion de la vaccination auprès des voyageurs
Constats
Durant le précédent schéma, le service promotion de la Santé du Département, est intervenu au sein des aires d’accueil afin de sensibiliser et vacciner les voyageurs présents. Depuis Mars 2023, la compétence vaccinale départementale a été déléguée par l’ARS, suite à un appel à projets, au Centre Hospitalier d’Angers.
En février 2018, le Maine-et-Loire a été fortement concerné par la rougeole et les voyageurs ont été particulièrement touchés par le virus. Un travail partenarial a permis la mise en place d'actions de vaccination sur les aires permanentes d’accueil. La pandémie COVID, en 2020, a mis en difficulté un grand nombre de voyageurs. Diverses épidémies comme la coqueluche en 2024 ont impacté la santé des populations. Du fait de l’activité de ferraillage des voyageurs, la vaccination antitétanique devient un axe de prévention important pour lutter contre cette pathologie et sa propagation, de même contre la diphtérie et la poliomyélite. La vaccination antigrippale est identifiée par les voyageurs et peut permettre d’échanger sur les autres vaccinations. La mise en place d’actions de vaccinations au sein des aires permanentes d'accueil a pour objectif de promouvoir la vaccination des voyageurs, étape indispensable à la promotion de leur santé, afin de leur apporter de l'information pour qu’ils puissent mettre du sens à la vaccination aussi bien pour eux que pour leur enfant.
La première campagne de vaccination de l’automne 2024 assurée par le CHU d’Angers a été menée dans 22 aires d’accueil du département en deux temps. Dans un premier temps une information/sensibilisation à la vaccination en porte à porte au sein des aires d’accueil, accompagné des gestionnaires, a permis de rencontrer environ 115 voyageurs (majoritairement des femmes et enfants) qui ont été informés de la date des séances de vaccinations. A cette occasion, les équipes ont constaté que les voyageurs avaient un médecin traitant pour une grande majorité d’entre eux (environ les 3/4) et que les enfants étaient particulièrement suivis et à jours de leurs vaccinations. Les supports pédagogiques prévus n’ont été que très peu utilisés et jugés inadaptés. De manière générale, la vaccination est plus favorablement accueillie lorsqu’il s’agit des enfants ou des personnes âgées.
Les séances de vaccination n’ont permis de vacciner que 16 personnes sur l’ensemble des 22 aires d’accueil. Les voyageurs donnent globalement leur accord de principe sur la vaccination mais ne se présentent pas le jour J.
Les équipes de vaccination ont constaté beaucoup de fausses croyances sur la vaccination et un déficit de connaissances de base sur la vaccination chez les voyageurs comme chez certains gestionnaires. La mise en place d'ateliers de vaccinations au sein des aires permanentes d'accueil du département s'inscrit dans les objectifs CPOM du centre de vaccination polyvalent (CVP) du centre hospitalier d'Angers établis avec l‘ARS.
Une approche globale de la santé sera recherchée, afin d’inscrire la vaccination des voyageurs dans un ensemble cohérent de mesures préventives de maintien en bonne santé, en lien avec les actes de la vie quotidienne.
Le lien de confiance constaté entre le médecin de famille et les voyageurs doit être utilisé comme un levier d’adhésion à la vaccination à tous les âges de la vie. 43
Par ailleurs, les bons rapports que certaines collectivités peuvent avoir avec les voyageurs stationnant en diffus ou illicite peut permettre la mise en œuvre d’actions de vaccinations après accord des communes et au cas par cas.
L’adhésion au dispositif et le renforcement des connaissances vaccinales des gestionnaires et associatifs en contact quotidien avec les voyageurs devra être un axe de travail prioritaire.
Le Centre de vaccination et la PASS du CHU interviennent auprès du public âgé de plus de 6 ans. Un travail partenarial avec les professionnels de la PMI de territoire, pour les enfants âgés de 0 à 6 ans permettra d’assurer la vaccination de ces derniers.
Objectifs
généraux Promouvoir la vaccination auprès des voyageurs
Objectifs
spécifiques
Créer des temps de travail en amont des temps de vaccination ainsi que des temps de bilans Etablir une programmation vaccinale en lien avec les stationnements des voyageurs Mise en place d’une formation, à destination des professionnels intervenant auprès des voyageurs, afin qu’ils puissent les sensibiliser en amont des temps de vaccinations. Permettre l’échange avec les voyageurs durant les vaccinations afin de les rendre acteur de leur santé ainsi que celle de leur enfant
Travailler en réseau durant les périodes hors vaccination sur les aires afin de favoriser l’orientation des voyageurs vers les partenaires de la vaccination sur le territoire et favoriser une continuité de prise en charge
Objectifs Contenu Moyens humains Moyens financiers
S1-1
Programmer des temps partenariaux entre
professionnels de santé intervenant lors de
temps de vaccination et les EPCI et
travailleurs sociaux pour élaborer des
temps d’aller vers
- CHU
- DEPARTEMENT
- EPCI
- Opérateur social départemental
- ARS
S1-2
Sensibiliser les voyageurs par le biais
des professionnels intervenant sur la
thématique de la vaccination sur les aires
d’accueil permanentes
- CHU
- Département-PMI
- EPCI-GESTIONNAIRE
- ARS
- CHU
S1-3
Mettre en place sur l’ensemble des EPCI
dotés d’aires permanentes d’accueil de
temps de vaccination auprès des
voyageurs
- CHU
- EPCI - ARS
S1-4
Créer un réseau partenarial sur les territoires
dans l’objectif d’une mise en réseau de
professionnels de santé auprès des
voyageurs
- CHU
- CPTS
- MSP
- UC-IRSA
- Département-PMI
S1-5
Permettre la mise en place de liens
partenariaux avec les professionnels de la
PMI pour les enfants âgés de 0 à 6 ans
- Département-PMI Moyens RH
Département
Pilote
- CHU D’ANGERS
- DEPARTEMENT :
DIRECTION HABITAT LOGEMENT
DIRECTION SANTE
Partenaires
- CHU ANGERS :
Centre de Vaccination Polyvalent
PASS
- EPCI
- OPERATEUR SOCIAL DEPARTEMENTAL
- UC-IRSA
- MEDECIN LIBERAL
- PHARMACIE DE TERRITOIRE
- MSA
Bénéficiaires Voyageurs stationnant sur les aires permanentes d’accueil
Périmètre
géographique Département de Maine et Loire
Calendrier - De fin Octobre à début Décembre de chaque année pour les temps de vaccination sur les aires permanentes d’accueil ÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
44
- Durant l’année, sur rendez-vous, au niveau des consultation de PMI et des professionnels de santé intervenant sur les territoires
Indicateurs &
Evaluation
- S1-1 : Bilan des séances de vaccination auprès des voyageurs chaque année en Janvier - S1-2 : Evaluation et réajustement de l’action vaccinale en Janvier 2026 - S1-3 : Nombre d’aires permanentes d’accueil ayant bénéficiées d’une action collective vaccination - S1-4 : Caractéristiques du public rencontré et vacciné- Sexe-âge-Nombre - S1-5 : Typologie vaccinale : Grippale, DTP, Coqueluche, Hépatite B, Méningocoque, HPV, Covid … - S1-6 : Nombre d’orientations d’enfant de moins de 6 ans vers la PMI - S1-7 : Caractéristiques du public en PMI, rencontré et vacciné- Sexe-âge-Nombre - S1-8 : Typologie vaccinale : Grippale, DTP, Coqueluche, Hépatite B, Méningocoque, HPV…auprès des enfants et différenciation entre vaccins obligatoires et ceux recommandés. - S1-9 : Nombre de voyageurs orientés hors temps de vaccination vers un professionnel de santé et vers quels partenaires de santé et typologie de vaccination.
AXE « VIE SOCIALE »
FICHE ACTION n° S2
Titre Accompagner la santé de la femme tout au long de sa vie
Constats
Pour les voyageurs, la famille, fondée sur le mariage, dont les règles assurent la transmission des valeurs et des pratiques culturelles, garantit la cohésion ainsi que la pérennité du clan et de la communauté. Les premières règles chez les filles sont le point de départ de leur place de femme, du fait qu’elles peuvent se marier et devenir femmes. Au-delà d’un rôle, la procréation est presque perçue comme une condition, dès leur plus jeune âge. Les filles sont éduquées sachant que la maternité sera au centre de leur projet de vie. Au fur et à mesure que les années passent, les femmes ont pour rôle de tenir le foyer, le soin des enfants, les tâches ménagères, les courses, le paiement des factures et les démarches administratives, rythment leurs journées. La santé des femmes est également impactée par les habitudes alimentaires ainsi qu’aux tâches ménagères avec l’usage de produits non appropriés voire dangereux (javel) ou un manque de prévention (absence de gants).
La pudeur de la femme rend délicat l’abord de la contraception, mais avec de la confiance, l’examen clinique peut être possible. En 2015, des temps de promotion de la santé ont été organisés auprès de 26 femmes et valorisés dans l’observatoire et le suivi cartographique des actions régionales de santé (OSCARS). 72 % de ces dernières indiquaient ne pas utiliser de contraceptifs et 61 % d’entre elles souhaitaient recevoir de l’information. 17 % des femmes utilisant un moyen de contraception avaient déjà eu une ou plusieurs grossesses. Il peut être pointé un amalgame entre suivi gynécologique et suivi obstétrique, faisant qu’uniquement 22 % des femmes présentes étaient suivis hors période de grossesse.
L’enfant est « une richesse » pour les gens du voyage. Pendant la grossesse, la femme ne modifie ni son rythme ni son mode de vie. Elle ne prend pas de précaution particulière, ne change pas ses habitudes de vie ni même son alimentation. Afin de mieux comprendre la vision de la grossesse et du suivi par les femmes, la phrase : « C’est normal d’être enceinte, ce n’est pas une maladie », fait que ces dernières n’entrevoient pas de raison de prétendre à un quelconque suivi. En revanche, les moindres signes leur paraissant anormaux ou inquiétants, les font consulter précipitamment, au regard d’un manque de connaissances en biologie mais également des conséquences de l’absence de suivi de grossesse. La grossesse semble être une des rares raisons pour laquelle la femme consulte car cela concerne le bébé et pas seulement elle. La préparation à la naissance et à la parentalité n’apparait pas utile pour ces femmes puisque la grossesse est considérée, comme une période normale de la vie. L’expérience obstétricale de la mère, de la belle-mère et de la femme plus âgée, a parfois autant de poids que l’échange avec un professionnel. Compte-tenu de la valeur des enfants, la stérilité constitue une véritable détresse psychique pour les femmes.
La stratégie nationale de santé sexuelle vise à favoriser, à horizon 2030, le développement des politiques publiques en faveur de la santé sexuelle, allant de l’éducation à la sexualité à la santé reproductive, en passant par la prévention et le dépistage des infections sexuellement transmissibles et du VIH. Elle propose de nombreux objectifs, dont dans l’axe 1, et notamment celui d’investir dans la promotion en santé sexuelle, en particulier auprès des jeunes, par le biais d’une approche globale et positive.
L’absence de maladie ou de symptôme est un signe de bonne santé. Ainsi, si la réaction n’est pas bruyante, elle n’est pas prise en compte. Cela pose de véritable problème dans le cadre des maladies chroniques, des maladies sexuellement transmissibles mais aussi des cancers où le dépistage n’a pas toujours de sens. Le diagnostic de la maladie arrive donc dans des tableaux critiques. rs
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Coborre
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45
Le Projet Régional de Santé (PRS) de l’ARS des Pays de la Loire, est composé d’un Cadre d’Orientation Stratégique (COS), fixe des objectifs opérationnels sur 5 ans en prévention, soins et accompagnement médico-social, qui s’inscrivent dans la vision plus large, à 10 ans, des orientations stratégiques, d’un Schéma Régional de Santé (SRS) qui comprend un document relatif aux activités soumises à autorisation, et d’un Programme Régional d’Accès à la Prévention et aux Soins pour les plus démunis (PRAPS). Ces documents ont été établis en 2018, des travaux de révision ont donc été engagés dès 2022, pour élaborer le SRS et le PRAPS 2023-2028. Les actions sur la thématique de la place de la femme pourront s’inspirer des schémas et plan d’actions établis.
Objectifs généraux
Agir précocement auprès des jeunes voyageurs hommes et femmes pour leur permettre d’être acteur de leur santé sexuelle
Accompagner la femme dans le suivi de son corps en fonction des moments de sa vie
Promouvoir le dépistage dans une dynamique de bien-être et de santé
Objectifs Contenu Moyens humains Moyens financiers
S2-1
Mettre en place des actions d’aller vers
les jeunes afin de les informer sur la santé
sexuelle en prenant appui sur des
activités ludiques afin de rentrer en
relation et d’établir un premier contact.
- ARS
- Département (Centres de Santé
Sexuelle)
- EPCI
- Opérateur social départemental
[…]
S2-2
Permettre la création d’un espace de
parole collectif et sécurisé auprès des
femmes, par le biais d’actions socio-
éducatives et ludiques d’une part et des
hommes de l’autre part, afin de pouvoir
échanger sur la place de la femme
- DTARS
- Collectivités pilotes de CLS
- CPTS
- Université Santé
- CHU
- Centres sociaux de territoires
- Sage-femme PMI
- CAPS
- EPCI
[…]
S2-3
Créer un réseau local de professionnels
de santé et de la lutte contre les
discriminations de genre et de violences
en prenant appui sur des actions
précédemment mise en place, pour
identifier les besoins des voyageuses.
- DTARS
- CPTS
- CORESS-Coordination de la Santé
Sexuelle
- CHU
- Déléguée aux droits des femmes
- Département (Centre de santé
sexuelle départementale-CSS,
MDS)
- EPCI
[…]
Pilote ARS / Département (direction santé)/ ÉTAT
Partenaires
- Département (Centres de Santé Sexuelle, sage femmes de PMI, MDS) - Planning familial
- CRCDC
- Maison Olympe
- PASS
- CHU (CeGIDD)
- UCIRSA
- EPCI
- CPTS
- Université Santé
- CAPS
- Associations de lutte contre les violences
- Associations d’aide aux victimes
- DDETS (Déléguée au droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes) - Collectivités pilotes de CLS
- MSP
- MSA
Bénéficiaires Jeunes filles de plus de 12 ans et femmes présentes sur les aires permanentes d’accueil (APA)
Périmètre
géographique Les aires permanentes d’accueil (APA) du département de Maine-et-Loire 46
Calendrier Année civile
Indicateurs &
Evaluation
- S2-A : Le nombre de rencontres partenariales autour de la thématique des discriminations - S2-B : Le nombre de rencontres partenariales en lien avec le maillage territorial - S2-C : Le nombre d’actions de prévention sur APA auprès des jeunes: la localisation, le nombre de jeunes avec le nombre de filles et de garçons ainsi que leurs âges. Les thèmes échangés. Le nombre de partenaires présents et leur qualification.
- S2-D : Le nombre de temps de paroles auprès des jeunes filles et des femmes et des hommes : la localisation, le nombre de jeunes filles et de femmes ainsi que leurs âges. Les thèmes échangés. Le nombre de partenaires présents et leur qualification
- S2-E : Le nombre de temps de formation des professionnels: Le nombre de participants, leur qualification et lieu d’exercice, les thématiques travaillées
AXE « VIE SOCIALE »-SANTE-Personnes âgées et porteuses de handicap FICHE ACTION n° S3
Titre L’accompagnement des voyageurs et de leurs aidants, présentant une perte d’autonomie, porteurs de handicap enfant et adultes et les personnes âgées
Constats
Le vieillissement des voyageurs est un sujet d’interrogations et de préoccupations de la part des professionnels intervenants auprès d’eux. La proportion des personnes âgées issues du voyage de plus de 60 ans, est sensiblement inférieure à la moyenne nationale. L’espérance de vie des voyageuses est de 9.8 ans de moins que la population générale et de 10.2 ans pour les hommes.
Les voyageurs sont plus touchés que le reste de la population, par les affections de longue durée de type diabète, hypertension artérielle... Ils peuvent être affectés par des problématiques respiratoires et infectieuses liées à leur l’environnement comme la bronchopneumopathie chronique obstructive. Ces pathologies, tout comme les lombalgies, les cancers, les déficiences visuelles et auditives, les troubles Dys… sont invisibles, mais peuvent être invalidants notamment dans l’usage de leur mode d’habitat.
Les personnes âgées et non autonomes peuvent voir leur santé s’aggraver dans ces environnements de vie. Elles peuvent présenter un mauvais état de santé dû à la pratique de certains métiers comme le travail des métaux. Près d’1ménage sur 2 présente un risque de contamination au plomb sur son lieu de vie selon un diagnostic santé effectué en Nouvelle Aquitaine en 2022. Vis-à-vis des personnes âgées en perte d’autonomie, les différentes solutions proposées par les institutions comme un hébergement en maison de retraite, notamment, est inenvisageable de la part des voyageurs. Il existe chez ces derniers, un fonctionnement de solidarité intergénérationnelle important, même si cela demande aux aidants de mettre leur propre vie en parenthèse. Les professionnels intervenant auprès des voyageurs nomment peu de sollicitations de demandes d'aides pour les aidants auprès de la Maison de l’Autonomie. Les partenaires observent une difficulté dans l'accompagnement des personnes âgées isolées, liée à leur mobilité, leur habitat ainsi qu’à une problématique de coordination des soins, du fait qu'il n'y ait parfois pas de personne ressource dans le quotidien de la personne.
Vis-à-vis du soutien à la parentalité, l'accompagnement à la reconnaissance d'un handicap pour un enfant est un long parcours d'accompagnement, où les professionnels doivent pouvoir respecter la temporalité de l'acceptation des difficultés par les parents, dans une attitude de confiance et d'écoute. Dans le cadre de la scolarisation, il est souvent complexe de pouvoir trouver des établissements pour les enfants porteurs de handicaps. L’itinérance peut être un frein, dans le cadre de l'accès aux soins et dans la mise en œuvre d’un parcours de soins adaptés aux besoins aussi bien pour l'enfant, que de son parent. Cette problématique impacte l'accompagnement social soutenant l’accès aux droits pour les enfants et, notamment, dans la mise en place des Projets d’Accueil Personnalisé (PAP), permettant de préciser les adaptations à apporter à la vie scolaire de l’enfant de la maternelle au lycée. L’allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) pourra être versée, par la CAF ou la MSA, à des parents dont l’enfant est gravement malade, accidenté ou handicapé. L’AJPP est perçue par les parents pour chaque journée ou demi-journée passée auprès de leur enfant dans une limite de 22 jours par mois. Elle peut être accordée sur une période de 3 ans
La place des aidants doit être abordée de manière large avec un accompagnement individuel adapté aux besoins de l’aidant et de la personne aidée soit : l’aidant auprès d’enfants et d’adultes en situation de handicap, et l’aidant auprès de Personnes Handicapées Vieillissantes. rs
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE Coborre
Cgaw
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Une approche préventive auprès des voyageurs a pour objectif de lutter contre les préjugés existants et d'informer sur les pathologies pouvant impacter leur santé ainsi que les aménagements pouvant y faire face. L’accompagnement a pour objectif de faciliter les orientations vers le droit commun quand elles existent.
Un diagnostic territorial sur ces problématiques de santé, serait un outil essentiel dans l'adaptation des réponses aux besoins observés chez les voyageurs et les professionnels qui sont susceptibles de les accompagner. Il aurait pour objectif d’identifier les caractéristiques des problématiques de santé sur ces thématiques, sur l’ensemble du département avec des approches territorialisées.
La mise en place d’un groupe ressource départemental permettrait, par le biais de professionnels avec des missions d’interventions complémentaires apportant une expertise de territoire, de réfléchir à des propositions d’interventions, sur la thématique du handicap, de la perte d’autonomie et de la personne âgée. Ce groupe de travail, sera force de propositions, durant le schéma, dans la mise en place d’actions de prévention. Il permettra une articulation avec l’ensemble des partenaires, en lien avec leur expertise d’intervention, dans un objectif de favoriser le lien entre les voyageurs et les professionnels de territoire.
Objectif général Améliorer les réponses aux besoins liés au vieillissement et au handicap des voyageurs
Objectifs spécifiques
- Connaître les besoins territorialisés liés au vieillissement et au handicap des voyageurs - Identifier les freins à la mise en place de dispositifs d’accompagnement spécifique - Fluidifier le recours aux accompagnements spécifiques et individuels - Mettre en place un groupe de travail pluridisciplinaire ressource et sur les territoires
Objectifs Contenu Moyens humains Moyens financiers
S3-1
Permettre un travail de
coopération entre la
personne aidée, les
voyageurs aidants et les
professionnels intervenant
auprès de la personne âgée
et/ou handicapée
- CLIC
- CLH
- DAC-Dispositif d’Appui à la coordination
- Communauté 360
- CPTS
- MSP
- Opérateur social départemental
- EPCI-Gestionnaires
- Association d’aidants
- Département (Mission prévention de la perte
d’Autonomie) MDA
[…]
S3-2
Outiller les professionnels
intervenant auprès des
parents d’enfants porteurs
de handicap à la mise en
place d’un parcours de
soins adaptés dans un
contexte d’itinérance
- MDS/PMI
- Médecin traitant
- MDA
- Pôle d’appui et de ressources Handicap –PARH49
- Opérateur Social Départemental
- EPCI-Gestionnaires
- Structures d’accueil du jeune enfant
[…]
S3-3
Réaliser un diagnostic lié au
vieillissement et au
handicap des voyageurs et
élaborer collectivement un
plan d’action territorialisé
- DTARS
- EPCI
- Responsable CPTS
- Collectivités pilotes de CLS
- CHU-PASS
- CLIC
- CLH
- UCIRSA-CPAM
- Département : MDS/PMI
- MDA
[…]
S3-4
Assurer une continuité de
parcours soit en prenant en
compte un parcours déjà
établi soit en communiquant
avec d’autres territoires
- ARS
Pilote ARS / EPCI / DEPARTEMENT 48
Partenaires
- IRSA
- CAF
- PASS
- Professionnels de santé du territoire
- Opérateur social départemental
- Département : Mission prévention de la perte d’autonomie-DAST-MDA-SANTE - CLIC
- CLH
- DIASM-VYV3
- Association d’aidants
- Partenaires de territoires permettant un étayage professionnel - Structures d’accueil du jeune enfant
- MSA
Bénéficiaires Voyageurs domiciliés en CCAS et CIAS sur le Département de Maine et Loire
Périmètre
géographique Département de Maine et Loire
Calendrier Durant toute l’année-Calendrier prévisionnel à établir en fonction des modalités travaillées
Indicateurs &
Evaluation
- S3-1 : Nombre de voyageurs porteurs de handicap, en perte d’autonomie et personnes âgées, par an, accompagnées par un travailleur social sur ces problématiques, par territoire - S3-2 : Nombre de demandes AAH uniquement pour l’opérateur social départemental - S3-3 : Nombre d’aménagements de caravanes
- S3-4 : Mise en place d’un diagnostic Santé
- S3-5 : Nombre de groupe d’échanges pluridisciplinaires par an, par territoire - S3-6 : Mise en place du groupe ressource-Nombre de temps de travail - S3-7 : Nombre d’actions mises en places, par an et par territoire
I-4 Gouvernance
L’enjeu est d’asseoir une gouvernance partagée, assumée à chaque échelon du territoire et sur l’ensemble des axes du schéma.
La gouvernance s’opère à plusieurs niveaux selon les thématiques, les textes, les besoins repérés.
Les derniers textes de lois/décrets votés, la circulaire adressée aux Préfets en 2022 ainsi que la circulaire annuelle du Ministère de l’Intérieur sur les grands passages, les directives de la DIHAL incitent les co-pilotes, EPCI et partenaires à échanger et à s’emparer de cette politique publique.
L’animation et le suivi du schéma départemental en Maine-et-Loire repose notamment sur la commission départementale consultative à raison d’une par an minimum. Celle-ci a évolué au fur et à mesure des commissions, avec une structuration par thématique, avec un suivi annuel des prescriptions/recommandations et une thématique annuelle mise en avant (PSL, diagnostics, …). La représentation de chacun de ses membres témoigne d’un engagement essentiel.
D’autres temps spécifiques seront réaffirmés comme l’organisation des rencontres territoriales à 2 ans ou à mi-schéma.
La coordination du schéma et le co-pilotage affirmés seront de nouveau en appui/conseils des EPCI et partenaires impliqués, et ce, sur tous les axes du schéma. Des temps de travail techniciens référents EPCI/co-pilotes seront organisés plus régulièrement afin de poursuivre la dynamique enclenchée et d’avancer ensemble. 49
Les collaborations internes aux co-pilotes et entre-co-pilotes (urbanisme, cartographie, …) seront également poursuivies.
Les échanges et la gouvernance à l’échelle des EPCI sera facilitée par la mise en œuvre opérationnelle des projets sociaux locaux (PSL). L’utilisation du livret d’accueil scolaire et du livret PSL par aire permettront aux EPCI et communes de prendre en compte les besoins des voyageurs stationnant sur leurs aires, de créer des espaces d’échanges et de favoriser l’aller- vers dans les 2 sens (voyageurscommunes, communesvoyageurs). Un travail spécifique sur la participation des voyageurs à la vie locale, aux travaux initiés dans le cadre du schéma serait à initier afin d’être au plus près des besoins.
La formation, la sensibilisation, la montée en compétence, sont des gages de réussite dans la mise en œuvre des prescriptions et recommandations du schéma départemental. Des actions en ce sens seront à poursuivre (outils de communication, plan de formation, séminaire…).
L’appui aux référents EPCI sera poursuivi avec la réactualisation, au besoin, des guides et référentiels mais également par la poursuite des documents faisant des retours d’expérience sur des questions précises portées par les EPCI/communes. L’ensemble de cette « boite à outils » sera intégrée à l’espace partagé numérique en cours de construction.
AXE « GOUVERNANCE »
FICHE ACTION n° G1
Titre Poursuivre et consolider les projets sociaux locaux (PSL)
Constats
L’article 1-II de la loi n° 2000-614 du 5 juillet modifiée prévoit que le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage définit la nature des actions à caractère social menées à leur endroit.
De plus, l’article 6 de la Loi 2000-614 prévoit les modalités financières de mise en œuvre de ces actions à caractère social via la signature de conventions (ALT2, AGAA). L’article 5 de la convention type ALT2 utilisée en Maine-et-Loire précise également que les EPCI doivent apporter des éléments concrets sur le projet social local (PSL) de l’aire permanente d’accueil (bilan des actions réalisées et nouvelles actions).
Un des objectifs du schéma 2018-2023 concernait la réactivation des projets sociaux locaux sur l'ensemble des EPCI et ce, à partir du cadre fixé de la charte sociale départementale. En effet, sur 12 PSL réalisés et validés dans les instances communautaires compétentes en 2012, seuls 3 territoires avaient poursuivi la réflexion amorcée via l’élaboration de leurs PSL. Ceux-ci n’ont pas perdurés dans le temps.
Depuis, un guide a été formalisé et des interventions du Département et de la coordination du schéma en commissions ou conseils internes aux EPCI ont été organisées pour présenter l’objectif et la démarche d’élaboration d’un projet social local. Les PSL doivent permettre aux familles d’être considérées comme des habitants à part entière et aux collectivités d’aller-vers ce public. Ils permettent une cohérence des interventions par territoire en veillant à la bonne articulation des acteurs locaux, communaux et départementaux.
Les méthodologies, thématiques et partenaires locaux peuvent varier mais à ce jour un panel commun d’acteurs sont mobilisables : CCAS, Education Nationale/CASNAV, gestionnaires, écoles, Département, France Travail, ARS, France Services, …
Cependant, au terme du schéma, une majorité des aires permanentes d’accueil est aujourd’hui dépourvue d’un projet social local.
Une disparité territoriale quant aux moyens mis en place pour l’accompagnement des publics existe de même qu’un isolement ressenti par les gestionnaires des aires.
Certains projets sociaux locaux créés sur de précédents schémas n’ont pas perdurés dans le temps du fait notamment de manques de suivis, de moyens humains et d’animation de leurs actions. De même, certains projets sociaux locaux plus récents, trop ambitieux et sans moyens humains/financiers précisés n’ont pu être mis en œuvre de manière opérationnels. Er
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Les projets sociaux doivent s’adapter aux contextes, aux territoires et aux besoins locaux pour être efficients. Une étude sur un département limitrophe a démontré que la présence d’un PSL sur une aire avait des effets bénéfiques pour toutes les parties concernées (moins d’impayés, de conflits, de dégradations).
Objectifs Contenu Moyens humains Moyens financiers
G1-1 Elaborer un projet social local (PSL) dans chaque EPCI - EPCI - Communes - ALT2
G1-2 Créer un livret d’accueil par aire avec les contacts thématiques locaux (santé, insertion, CCAS/CIAS, MFS, …) - Co-pilotes
- EPCI
- Communes
/
G1-3 Initier une méthodologie, outils et programmation afin de soutenir la participation des voyageurs aux PSL
- EPCI
- Communes
- Co-pilotes
- Caf
/
G1-4 Poursuivre le projet social local (PSL) et mise en œuvre opérationnelle (actions liées) - EPCI
- Communes
- Co-pilotes
A définir suivant
les PSL et
thématiques
G1-5 Organisation, a minima, d’un temps de rencontre annuelle PSL inter-EPCI - Département /
G1-6 Réactualiser la charte sociale départementale et guide du PSL - EPCI
- Département
- Communes
Pilote EPCI
Partenaires
Communes, gestionnaires, coordination du schéma, opérateur social départemental, Caf, ARS, Département (MDS, PMI, Culture, …), Fédé des centres sociaux, CEMEA, les Francas, CCAS/CIAS, UDCCAS, Maisons France Services, Anjou Numérique, acteurs de l’insertion (Missions Locales, BGE, …), Education Nationale/CASNAV, associations/clubs, police municipale, Voyageurs, MSA, …
Bénéficiaires EPCI, communes, gestionnaires, Voyageurs, CCAS/CIAS, …
Périmètre
géographique Département, EPCI, communes équipées d’aires permanentes d’accueil
Calendrier
G1-1 : Initier le projet social local (PSL)
- Dans les 2 premières années (prescriptif) et sur la durée du schéma G1-2 : Créer un livret d’accueil par aire avec les contacts thématiques locaux - Sur la durée du schéma (à réactualiser au besoin une fois créés) G1-3 : Initier une méthodologie, outils et programmation afin de soutenir la participation des voyageurs aux PSL
- Sur la durée du schéma (à réactualiser aux besoins une fois créés) G1-4 : Poursuivre le projet social local (PSL) et mise en œuvre opérationnelle (actions liées) - Sur la durée du schéma
G1-5 : Organisation, à minima, d’un temps de rencontre annuelle PSL inter-EPCI - 1 fois par an à minima
G1-6 : Réactualiser la charte sociale départementale et guide du PSL - Sur la durée du schéma (à réactualiser aux besoins)
Indicateurs
& Evaluation
G1-1 : Initier le projet social local (PSL)
- G1-1-A : Nombre de Projets Sociaux Locaux (PSL) formalisés et effectifs par année - G1-1-B : Nombre de Groupes d’Appuis Locaux (GAL) formalisés et effectifs par année - G1-1-C : Nombre et fréquence de réunions du GAL par an et par EPCI G1-2 : Créer un livret d’accueil par aire avec les contacts thématiques locaux - G1-2-A : Nombre de livrets d’accueils PSL formalisés et effectifs par année (réactualisations) G1-3 : Initier une méthodologie, outils et programmation afin de soutenir la participation des voyageurs aux PSL
- G1-3-A : Nombre de temps d’échanges, de travail pour formaliser une méthodologie - G1-3-B : Nombre de voyageurs participants aux actions PSL par EPCI, par an, par action G1-4 : Poursuivre le projet social local (PSL) et mise en œuvre opérationnelle (actions liées) - G1-4-A : Nombre d’actions réalisées par EPCI et par aires par an (aller-vers, actions communales, actions spécifiques, ateliers promotion de la santé, …) - G1-4-B : Outils d’évaluation et d’indicateurs établis pour chaque action spécifique réalisée G1-5 : Organisation, à minima, d’un temps de rencontre annuelle PSL inter-EPCI - G1-5-A : Nombre de rencontres annuelles organisées Er
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- G1-5-B : Nombre de participants aux rencontres annuelles organisées et niveau d’appréciation
- G1-5-C : Nombre d’EPCI présents aux rencontres annuelles
G1-6 : Réactualiser la charte sociale départementale et guide du PSL - G1-6-A : Nombre de réactualisation de la charte sociale départementale et guide PSL par année
AXE « GOUVERNANCE »
FICHE ACTION n° G2
Titre La formation-sensibilisation-montée en compétence
Constats
Aujourd’hui, avec la disparition de la catégorie administrative « gens du voyage », ce mode de vie reste assimilé à des citoyens français dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles. Les voyageurs restent sujets à de nombreuses discriminations, stigmatisations et préjugés.
Confirmant les précédentes vagues du « Baromètre racisme CNCDH », le rapport 2023 constate encore que les gens du voyage restent de loin la minorité la plus mal perçue en France avec les roms. Une solide majorité estime que les gens du voyage sont mal intégrés. Il s’agit du seul groupe (avec les roms) à propos duquel une majorité de personnes interrogées (66% pour les gens du voyage, 62 % pour les roms) qui continuent de penser qu’ils « forme un groupe à part » en France.
Le constat est posé d’une méconnaissance des modes de vie, des habitus, du cadre culturel de référence des gens du voyage tant au niveau des élus, des professionnels du secteur administratif comme du secteur sanitaire, scolaire et social. Tout au long du schéma, les copilotes du schéma ont conduit des actions de sensibilisation, d’information (newsletters, séminaire, interventions en réunions publiques, en commissions internes aux EPCI, auprès d’enseignants, tournage de films …), de partage de connaissance (guides, création d’un espace numérique partagé …) Les gens du voyage, pour leur part, se sentent victimes de préjugés négatifs s’estimant peu ou pas reconnus dans la société. Ils ont ainsi du mal à se faire connaitre, à se valoriser et à participer aux évènements ou réunions.
Si la catégorie administrative « gens du voyage » est officiellement abrogée depuis 2017, l’histoire de l’internement est encore méconnue des structures, partenaires et familles du voyage, pour certaines. Le projet du mémorial sera un levier de sensibilisation notamment auprès des publics scolaires et dans la ligne conduite par le plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine 2023-2026 notamment dans sa mesure 1 « Organiser une visite historique ou mémorielle ».
Un turn over important existe chez les techniciens référents des EPCI. De même, les élections peuvent avoir pour conséquence des changements d’élus référents au sein de l’EPCI et des communes.
La poursuite de la création d’un espace numérique partagé avec les EPCI permettra « d’outiller » un peu plus les techniciens pour leur mise en œuvre de leurs prescriptions et recommandations sur leurs territoires notamment de mieux les sensibiliser lors de leur arrivée. La présence de binômes élu/technicien référents par EPCI appuiera cette montée en compétence.
Objectifs Contenu Moyens humains Moyens financiers
G2-1 Développer un partenariat avec l’AMF49 (formations, interventions, expositions, participation à l’AG annuelle, …) - Co-pilotes - AMF49 /
G2-2
Élaborer des outils de communication, de vulgarisation et de
suivi du schéma départemental pour tous les acteurs
concernés
- Co-pilotes
- EPCI /
G2-3
Construire un plan de formation type sur le schéma
départemental (axes) et ses thématiques clés (histoire,
itinérances, ancrage, mode de vie, …)
- Co-pilotes
- EPCI
- Partenaires
thématiques
/
G2-4
Participer à la mise en œuvre du Mémorial de Montreuil-Bellay et organiser une visite pour les membres de la CDCGDV
(culture, témoignages, supports pédagogiques, …)
- Co-pilotes
- CRRL
- EN/CASNAV
- CDCGDV
/ Er
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DE MAINE-ET-LOIRE Coborve
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G2-5 Organiser un séminaire à destination des Elus (EPCI, communes) et partenaires à mi-schéma - Co-pilotes
- Partenaires
divers
- Co-pilotes
G2-6 Poursuivre la création et actualisation des guides, référentiels et RETEX - État - Département /
G2-7 Identification d’un référent/porteur du SDAHGDV par EPCI à l’échelle technicien - EPCI - EPCI
G2-8 Poursuite de la mise en place d’un espace partagé numérique - État - Département /
Pilote CO-PILOTES DU SCHEMA
Partenaires EPCI, communes, AMF49, DIHAL, Caf, CRRL, associations, Défenseur des Droits, Voyageurs, Université d’Angers, …
Bénéficiaires Partenaires départementaux, nationaux, Voyageurs, …
Périmètre
géographique Département, EPCI, partenaires
Calendrier
G2-1 : Développer un partenariat avec l’AMF49
- Sur la durée du schéma
G2-2 : Élaborer des outils de communication, de vulgarisation et de suivi du schéma départemental - Sur la durée du schéma
G2-3 : Construire un plan de formation type sur le schéma départemental et ses thématiques clés - Sur la durée du schéma
G2-4 : Participer à la mise en œuvre du Mémorial de Montreuil-Bellay - D’ici l’inauguration et sur la durée du schéma
G2-5 : Organiser un séminaire à destination des Elus et partenaires - En 2027
G2-6 : Poursuivre la création et actualisation des guides, référentiels et RETEX - Sur la durée du schéma
G2-7 : Identification d’un référent/porteur du SDAHGDV par EPCI - Dès l’approbation du schéma et sur sa durée
G2-8 : Poursuite de la mise en place d’un espace partagé numérique - Sur la durée du schéma
Indicateurs
& Evaluation
G2-1 : Développer un partenariat avec l’AMF49
- G2-1-A : Nombre de rencontres/formations organisées en partenariat avec l’AMF49 - G2-1-B : Nombre de Maires présents à chaque rencontres/formations organisées G2-2 : Élaborer des outils de communication, de vulgarisation et de suivi du schéma départemental - G2-2-A : Nombre et types d’outils de communication et de vulgarisation du schéma départemental créés
G2-3 : Construire un plan de formation type sur le schéma départemental et ses thématiques clés - G2-3-A : Nombre de formations délivrées auprès des partenaires, nombre de personnes présentes et taux de satisfaction
G2-4 : Participer à la mise en œuvre du Mémorial de Montreuil-Bellay - /
G2-5 : Organiser un séminaire à destination des Elus et partenaires - G2-5-A : Nombre de participations au séminaire
- G2-5-B : Nombre d’élus référents participants au séminaire
- G2-5-C : Nombre de Maires participants au séminaire
G2-6 : Poursuivre la création et actualisation des guides, référentiels et RETEX - G2-6-A : Nombre de guides, référentiels, RETEX produits
G2-7 : Identification d’un référent/porteur du SDAHGDV par EPCI - G2-7-A : Nombre de référent/porteur du SDAHGDV par an par EPCI G2-8 : Poursuite de la mise en place d’un espace partagé numérique - G2-8-A : Nombre d’EPCI membres de l’espace partagé numérique
AXE « GOUVERNANCE »
FICHE ACTION n° G3
Titre Les instances de suivis du schéma départemental 53 Constats
La réussite d’un schéma départemental dépend non seulement de la pertinence de ses prescriptions mais également de sa gouvernance.
Il apparait indispensable que le schéma départemental puisse toujours s’appuyer sur un co- pilotage départemental renforcé Etat/Département afin de créer une cohérence d’action qui prenne en compte :
- La diversité des acteurs concernés,
- Leurs différents champs de compétences,
- Et l’imbrication des problématiques entre-elles.
Ainsi, les co-pilotes du schéma, l’État et le Département, se réunissent régulièrement en différentes formations (comités techniques, points spécifiques) dans le but de se coordonner et d’avancer sur les différentes thématiques traitées et afin d’organiser les réunions/ rencontres / séminaires programmés.
La bonne gouvernance du schéma nécessite également une étroite collaboration opérationnelle de l’ensemble des institutions et des partenaires, sans se limiter uniquement aux réunions ponctuelles des instances officielles telle la commission départementale des gens du voyage.
Au niveau départemental :
- La commission départementale consultative des gens du voyage est l’instance consultative pour l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage.
- Un comité technique de suivi et animation du schéma départemental entre les co-pilotes est mis en place au rythme d’une réunion tous les 3 mois. Ce comité est chargé d’impulser et de suivre la mise en place opérationnelle des recommandations et de la réponse aux besoins. Il valide les documents produits par les groupes de travail et identifie les besoins d’outils supplémentaires pour la mise en œuvre du schéma. Il assure le suivi opérationnel des actions listées dans le schéma et étudie et donne un avis sur les projets présentés par les collectivités, pour lesquels des aides de l’Etat et / ou du Département sont demandées. Il prépare les travaux de la commission départementale consultative ainsi que les rencontres territoriales avec les EPCI.
- des points spécifiques de coordination avec les autres services sont également organisés en tant que de besoin : urbanisme, ingénierie territoriale, biodiversité...
- Les co-pilotes sont appuyés dans leurs tâches par le coordonnateur des gens du voyage (appui technique aux services de l’Etat et du Département, animation de la mise en œuvre de l’axe 4 du schéma).
Garant de l’animation globale du schéma, le coordonnateur du schéma, agissant pour le compte de l’État et du Département, assure diverses missions en s’appuyant sur un partenariat privilégié et de proximité avec les collectivités locales, les acteurs sociaux, les associations et les institutions. Véritable pivot, le coordonnateur permet de faire avancer les diverses orientations et de les ajuster aux besoins. La coordination du schéma intervient en appui technique sur l’ensemble des axes accueil, habitat, vie sociale.
Ainsi, la poursuite d’un poste de coordonnateur est essentielle pour la mise en œuvre du schéma départemental.
Au niveau des territoires :
- Des rencontres territoriales entre les co-pilotes et les EPCI sont organisées tous les 2 ans environ, afin de faire le point sur les prescriptions, les actions et les difficultés rencontrées. Ces réunions permettent éventuellement de définir, ajuster ou réorienter au besoin la politique intercommunale relative aux gens du voyage ainsi que le cas échéant l’action des partenaires sur le territoire.
- Les co-pilotes préconisent la mise en place par les EPCI de réunions régulières traitant de l’ensemble des thématiques liées aux gens du voyage (aire d’accueil, aire de grand passage, stationnement, sédentarisation, accompagnement social et éducatif…) à leur échelle. Ces réunions ont pour objet de faire le point sur les prescriptions, les actions et les difficultés rencontrées. Elles permettent le partage d’information et l’échange d’expérience entre les partenaires concernés (EPCI, communes, Etat, Département, associations, gestionnaires…). rs
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Coborré
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- Des temps d’échanges spécifiques entre techniciens des ECPI et techniciens des co-pilotes sont également institués.
Objectifs Contenu Moyens humains Moyens financiers
G3-1 Organiser des Rencontres Territoriales entre les co-pilotes et les EPCI - Co-pilotes - EPCI /
G3-2 Formaliser des temps d’échanges spécifiques de suivi du schéma entre les techniciens EPCI et les techniciens Co-pilotes - Co-pilotes - EPCI
G3-3 Poursuivre la tenue de COTECH État/Département de suivi et animation du schéma départemental - Co-pilotes /
G3-4 Organiser la commission départementale consultative des gens du voyage (CDCGDV) - Co-pilotes
- Membres de la
CDCGDV
/
G3-5 Poursuite et consolidation du poste de coordination du schéma - Co-pilotes - Co-pilotes
Pilote CO-PILOTES DU SCHEMA
Partenaires EPCI, membres de la CDCGDV, …
Bénéficiaires EPCI, membres de la CDCGDV, communes, Voyageurs, …
Périmètre
géographique Département
Calendrier
G3-1 : Rencontres Territoriales
- Tous les 2 ans
G3-2 : Temps techniciens EPCI & techniciens Co-pilotes
- Tous les 4 mois
G3-3 : COTECH État/Département
- Tous les 3 mois
G3-4 : Commission départementale consultative des gens du voyage (CDCGDV) - A minima 1 par an
G3-5 : Coordination du schéma
- En continu.
Indicateurs
& Evaluation
G3-1 : Rencontres Territoriales
- G3-1-A : Nombre d’Elus référents de présents
G3-2 : Temps techniciens EPCI & techniciens Co-pilotes
- G3-2-A : Nombre de temps d’échanges par EPCI, par an
G3-3 : COTECH État/Département
- G3-3-A : Nombre de temps d’échanges par an
G3-4 : Commission départementale consultative des gens du voyage (CDCGDV) - G3-4-A : Nombre de commission par an
- G3-4-B : Nombre de participants des membres officiels
II – Les fiches territoriales
II-1 Angers Loire Métropole
Angers Loire Métropole
EPCI Communauté d’Agglomération Angers Loire Métropole (ALM) Date de la délibération du conseil
communautaire d’approbation de
la fiche territoriale
Lister les communes de +5000
habitants inscrites au SD
Angers
Avrillé
Beaucouzé
Bouchemaine
Les Ponts-de-Cé 55
Loire-Authion
Longuenée-en-Anjou
Montreuil-Juigné
Mûrs-Erigné
Rives-du-Loir-en-Anjou
Saint-Barthélemy-d'Anjou
Trélazé
Verrières-en-Anjou
I Eléments clés de diagnostic par EPCI
Accueil
Nombre d’aires permanentes d’accueil (APA)
& commune(s) d’implantation
6 aires permanentes d’accueil :
- Angers/Les Chalets
- Angers/La Grande Flécherie
- Bouchemaine
- Les Ponts de Cé
- Montreuil-Juigné
- Saint Barthélémy d’Anjou
Nombre de places par aire permanente d’accueil et au
total pour l’EPCI
- Angers/Les Chalets : 52 places
- Angers/La Grande Flécherie : 48 places
- Bouchemaine : 16 places
- Les Ponts de Cé : 16 places
- Montreuil-Juigné : 16 places
- Saint Barthélémy d’Anjou : 16 places
- EPCI : 164 places
Taux d’occupation moyen sur ces dernières années par aire
permanente d’accueil et au total
- Angers/Les Chalets : 61.05% (2020), 75.56% (2021),
82.27% (2022), 78.84% (2023)
74.43% (2020-2021-2022-2023)
- Angers/La Grande Flécherie : 85.27% (2020), 96.60%
(2021), 99.19% (2022), 97.89% (2023)
94.74% (2020-2021-2022-2023)
- Bouchemaine : 100% (2020), 88.15% (2021), 98.08%
(2022), 96.67% (2023)
95.73% (2020-2021-2022-2023)
- Les Ponts de Cé : 87.91% (2020), 93.31% (2021),
86.97% (2022), 85.03% (2023)
88.31% (2020-2021-2022-2023)
- Montreuil-Juigné : 87.03% (2020), 64.76% (2021),
46.83% (2022), 29.98% (2023)
57.15% (2020-2021-2022-2023)
- Saint Barthélémy d’Anjou : 100% (2020), 100% (2021),
100% (2022), 99.66% (2023)
99.92% (2020-2021-2022-2023)
- EPCI : 85.05% (2020-2021-2022-2023)
Nombre d’aires de petit passage (APP)
Aires de petits passages conformes, proposées pour
le prochain SD :
- Loire-Authion/Andard
- Mûrs Erigné
- Rives-du-Loir/Soucelles
- Saint Lambert-la-Potherie
Nombre de places par aire de petit passage et au total pour
l’EPCI
- Loire-Authion/Andard : 8 places
- Mûrs Erigné : 8 places
- Rives-du-Loir/Soucelles : 8 places
- Saint Lambert-la-Potherie: 6 places
- EPCI : 30 places
Taux d’occupation moyen sur les 3 dernières années par
aire de petit passage et au total (si donnée disponible)
- En 2023, concernant les APP d’Andard et de Saint
Lambert la Potherie : 131 conventions
d’occupations signées pour 34 familles accueillies.
- APP Mûrs-Érigné : 84.81% (2022), 89.43% (2023)
Nombre d’aires de grand passage (AGP) 1 aire de grands passages 56
Nombre de places par aire de grand passage et au total
pour l’EPCI 200 places Nombre de demandes de stationnement reçues sur les 3
dernières années 8 (2021), 3 (2022), 13 (2023) Nombre de groupes accueillis et nombre de résidences
mobiles sur les 3 dernières années 3 (2021), 2 (2022), 5 (2023)
Stationnements « illicites » recensés par les communes et/ou déclarés en Préfecture et nombre d’arrêtés de mise en demeure sollicités par communes sur les 3 dernières années (Préfecture) :
2021 2022 2023
Nombre de
st. illicites
recensés
par
commune
Nombre de
st. illicites
déclarés en
Préfecture
Nombre
d'arrêtés
délivrés par
la
Préfecture
Nombre de
st. illicites
recensés
par l
commune
Nombre de
stationneme
nts illicites
déclarés en
Préfecture
Nombre
d'arrêtés
délivrés par
la
Préfecture
Nombre de
st. illicites
recensés
par
commune
Nombre de
st. illicites
déclarés en
Préfecture
Nombre
d'arrêtés
délivrés par
la Préfecture
ANGERS 14 3 2 14 3 2 8 2 2
AVRILLE 4 5 5 11 13 8 5 2
BEAUCOUZE 13 16 9 25 27 19 10 3
BEHUARD 0 0 0
BOUCHEMAINE 2 7 5 6 13 7 9 9 7
BRIOLLAY 0 0 0
CANTENAY-EPINARD 0 0 0
ECOUFLANT 1 1 1 2 1 2
ECUILLE 0 0 0
FENEU 0 0 0
LE-PLESSIS-GRAMMOIRE 2 0 0
LES-PONTS-DE-CE 10 6 6 10 5 5 3 4
LOIRE-AUTHION 18 1 28 11 5 23 1
LONGUENEE-EN-ANJOU 4 13 3 3 7 7 1
MONTREUIL-JUIGNE 2 1 1 0 0
MURS-ERIGNE 4 1 1 4 8
SARRIGNE 2 1 1 0
SAVENNIERES 4 1 4
RIVES-DU-LOIR-EN-ANJOU 1 1 1 2
SOULAINES-/-AUBANCE 0 0 0
SOULAIRE-ET-BOURG 1 0 0
ST-BARTHELEMY-D'ANJOU 4 7 2 6 3 3 10 2 1
ST-CLEMENT-DE-LA-PLACE 1 3 4 3 2 0
STE-GEMMES-/-LOIRE 0 2 2 2 3 4 3
ST-LAMBERT-LA-POTHERIE 2 1 2
ST-LEGER-DE-LINIERES 6 9 4 10 14 8 10 2 1
St-MARTIN-DU-FOUILLOUX 0 0 1
TRELAZE 8 14 9
VERRIERES-EN-ANJOU 5 1 13 12 3 57
BILAN EPCI 108 63 36 166 98 64 128 40 15
Nombre de conventions temporaires signées par
communes entre 2018 et 2023 Non-renseigné
Habitat
Nombre de terrain familial locatif (TFL)
2
- Ste Gemmes-sur-Loire/La Mare
- Ste Gemmes-sur-Loire/La Roche Galice
Nombre de places en terrain familial locatif (TFL)
8
- Ste Gemmes-sur-Loire/La Mare : 4
- Ste Gemmes-sur-Loire/La Roche Galice : 4
Nombre de terrain familial « hybride » et places validées par
les co-pilotes
1
- Beaucouzé : 10 places
Nombre de logements sociaux adaptés (PLAi)
32
- Avrillé : 4
- Saint Lambert-la-Potherie : 4
- Beaucouzé : 9
- Angers/La Cerclère : 6
- Ecouflant : 3
- Ponts de Cé/E Guinel : 6
Nombre de terrains privés conformes 32 en zone urbaine
Nombre de terrains privés non-conformes 189 en zone agricole ou naturelle (70 en zones humides)
Nombre de terrains privés régularisés 0
Axe social
Projet social local (PSL) formalisé (O/N)
Oui via agrément EVS, déclinaison territoriale sur
chacune des communes disposant d’un APA
(diagnostic partagé/axes de travail définis)
Nombre de rencontres PSL d’organisées 17 rencontres ont été organisé
Nombre de domiciliations par communes (CCAS/MDS/
prestataire du Département pour l’accompagnement
social)
Sur Angers : 501 ménages suivis par Voyageurs 49
au 08/2022 soit 1471 personnes.
CCAS Angers : en 2023 : 787 domiciliations
concernant des personnes vivant en caravane (594
foyers) mais pas exclusivement des GDV
représentants 1544 ayant droit
: en 2024 : 552 domiciliations qui
bénéficient d’une boite postale au SAGV
correspondant à 403 foyer différents représentants
1131 ayants droits.
11 personnes à Bouchemaine
36 personnes à Saint Barthelemy d’Anjou
8 personnes à Loire-Authion
10 personnes à Beaucouzé
10 personnes à Verrières en Anjou
9 personnes à Rives du Loir en Anjou
1 personne à Ecouflant
16 personnes aux Ponts de Cé
II Déclinaisons territoriales des orientations
Les Prescriptions (P)
équipements
aires permanentes
d’accueil (APA)
aires de grands passages
(AGP)
terrains familiaux Locatifs
(TFL)
ANGERS / / 4 TFL ou équivalent (exemple PLAi-a)* 58
(16 places)
AVRILLE
1 APA mutualisée avec
Montreuil-Juigné de 24 places
(12 emplacements)
/ /
BEAUCOUZE 1 APA de 24 places (12 emplacements) / /
BOUCHEMAINE / / 2 TFL ou équivalent (exemple PLAi-a)* (8 places)
BRIOLLAY / / 1 TFL ou équivalent (exemple PLAi-a)* (4 places)
LES PONTS DE CE / / 4 TFL ou équivalent (exemple PLAi-a)* (16 places)
LOIRE-AUTHION 1 APA / 5 TFL ou équivalent (exemple PLAi-a)* (20 places)
LONGUENEE-EN-
ANJOU / / 4 TFL ou équivalent (exemple PLAi-a)*
(16 places)
MONTREUIL-
JUIGNE
1 APA mutualisée avec Avrillé de
24 places (12 emplacements) / /
MURS ERIGNE / / 3 TFL ou équivalent (exemple PLAi-a)* (12 places)
RIVES-DU-LOIR
EN ANJOU / /
4 TFL ou équivalent (exemple PLAi-a)*
(16 places) sur l’actuelle APP de
Soucelles
TRELAZE 1 APA / /
VERRIERES-EN-
ANJOU / /
4 TFL ou équivalent (exemple PLAi-a)*
(16 places) sur l’actuelle APP de
Verrières-en-Anjou
* Par TFL ou équivalent, il faut entendre que la prescription sera considérée comme mise en œuvre si, à la place des TFL et après échanges avec les copilotes du schéma, sont construits des PLAI adaptés ou régularisés des terrains privés.
Prescriptions spécifiques à l’EPCI
- Avrillé, Beaucouzé, Montreuil-Juigné, Loire-Authion :
Maintien et reconduction des prescriptions d’accueil du précédent schéma 2018-2023. - Briollay, Verrières-en-Anjou, Mûrs-Erigné :
Maintien et reconduction des prescriptions d’habitat du précédent schéma 2018-2023. - Loire Authion:
Prescription d’1 aire permanente d’accueil (APA) tant que l’aire de petit passage (APP) prévue sur la commune n’est pas créée.
- Les Ponts de Cé :
Prescription de 4 TFL ou équivalent afin de résoudre les besoins d’ancrage des familles installées actuellement sur l’aire permanente d’accueil de Saint Barthélémy d’Anjou et ainsi redonner à l’aire de Saint Barthélémy d’Anjou sa vocation première. Prescription qui pourrait être réalisée sous la forme de 6 logements sociaux adaptés sur les parcelles pré- identifiées au PLU-i.
- Trélazé :
Prescription d’1 aire permanente d’accueil (APA) tant que l’aire de rassemblements évènementiels et familiaux pouvant être liée à une aire de petit passage (APP) n’est pas créée.
axe social
projet social
local (PSL) scolarisation
accès aux
droits santé
insertion
professionnelle
EPCI avec une
intervention
principalement sur la
commune d’Angers et
des interventions
ponctuelles via les PSL
sur les communes
disposant d’une APA.
Des actions et services
ouverts à l’ensemble
Angers /
Bouchemaine /
Ponts de Cé /
Montreuil-Juigné
/ Saint-
Barthélemy
d’Anjou
Action de soutien
aux parents dans leur
démarche
d’inscription (en
établissement, au
CNED, au service de
restauration scolaire
sur Angers)
Action de soutien et
d’accompagnement
EPCI : rôle
principalement
d’AIO (accueil ,
information,
orientation) //
Relation de travail
privilégié avec
Voyageurs 49 sur
situations
individuelles
Actions de
promotion de la
santé en lien
avec les acteurs
spécialisés / Epci
rôle d’initiateur et
organisateur ainsi
que de
mobilisation des
usagers et de
EPCI rôle
d’information /
sensibilisation.
Travail partenarial
avec Mission Locale
pour les plus de 16
ans 59
des voyageurs
domiciliés sur le
territoire ou y
stationnant
des enfants (CLAS,
accompagnement
scolaire exercé
auprès des enfants,
actions mise en
place par les
partenaires locaux)
(principalement à
destination des
usagers des aires
d’accueil)
facilitateur
d’échanges.
Cette action est
surtout structurée
sur les aires
d’Angers
Aide à la création de
CV, lettres de
motivation
EPCI L’EPCI s’engagera pleinement dans la réalisation de la fiche action G1 : « Poursuivre et consolider les Projets Sociaux Locaux (PSL) »
Les Recommandations (R)
aires de petits passages (APP) logements sociaux adaptés (PLAi) ANGERS / 4 PLAi BOUCHEMAINE / 2 PLAi BRIOLLAY / 3 PLAi
ECOUFLANT 1 APP (10 places minimum)
LOIRE-AUTHION
1 APP (réhabilitation de l’actuelle APP
d'Andard)
1 aire estivale
/
MONTREUIL-JUIGNE / 10 PLAi sur l'actuelle parcelle de l'APA
TRELAZE 1 APP (10 places minimum)
TRELAZE Un terrain identifié pour les rassemblements évènementiels et familiaux.
Recommandation spécifique à l’EPCI
- Angers :
Réhabilitation totale de l’aire de grands passages de la Baumette. Le temps des travaux, identifier un emplacement provisoire pour accueillir les missions de grands passages.
- Briollay :
Identifier dans les 2 premières années du schéma, le besoin d’ancrage sur la commune (volume, statut). - Ecouflant :
Création d’une aire de petit passage (APP) répondant au cahier des charges départemental. - Loire-Authion :
La commune étant sujette à de nombreux stationnements illicites et aux stationnements estivaux, une aire de petit passage estivale ouverte de mai à septembre et d’une capacité de 30 à 50 résidences mobiles répondant au cahier des charges départemental permettra de compléter le dispositif d’accueil de la commune.
Recommandations identiques à tous les EPCI/communes
1. Identifier des terrains désignés (haltes de courtes durées) sur toutes les communes (minimum 1 par commune)
2. Prévoir la réhabilitation et maintenance de l’ensemble des dispositifs d’accueils existants (APA, APP, AGP) via un plan pluri-annuel de maintenance (ex des anciens blocs sanitaires pour plusieurs aires, questionner l’adaptation des aires aux contraintes climatiques et enjeux de précarité énergétique : végétalisation, protection face aux vents dominants, panneaux photovoltaïque, récupération des eaux, terrassements, …) 3. Permettre l’accès Wifi sur les aires (suites de l’étude numérique) 4. Prendre en compte le stationnement des Résidences Mobiles d’Habitat Permanent (RMHP) dans les documents d’urbanisme et de planification (permettre l’acquisition privée dans les règles) 5. Poursuivre la constitution de l’Observatoire des besoins avec les communes et partenaires (ex enquête en ligne tous les 2 ans, MOUS, diagnostics, …)
6. Recenser, actualiser et identifier des solutions aux terrains privés
III Moyens humains et financiers de mise en œuvre des Prescriptions & Recommandations par l’EPCI/communes et gestion des équipements d’accueil
Pilotage des Prescriptions (P) et des Recommandations (R) au sein de la collectivité : ETP pour animer et suivre le schéma départemental 2025-2031 : 60
Accueil
(ALT2, urbanisme, marchés, …)
Habitat
(PLH, liens bailleurs sociaux, …)
Vie sociale
(PSL, santé, scolarisation, accès aux
droits, insertion, …)
0,20 ETP dédié au SAGV au sein du
service des ressources internes de la
DADT (+ tps de travail non évalué)
DADT (équipe planification/
aménagement/ habitat) pas de
temps dédié mais du temps
consacré non évalué au SDAHGDV
5.5 ETP (équipe socio-éducative et
coordination)
Gestion des aires :
Mode de gestion
(directe, déléguée, autre, …) Moyens financiers estimés ETP
Directe 1.1 millions d’euros (charges personnel, dont vie sociale)
13.5 ETP (équipe gestion /
médiation et technique /
maintenance) + contribution
indirecte d’autres directions et
services (dpjp/ direction des
déchets / direction Espace Public /
Services municipaux, ...)
IV Mode de gouvernance et de suivi du schéma départemental
L’EPCI peut préciser la structuration envisagée de suivi et de mise en œuvre de ses prescriptions et recommandations (COPIL, COTECH, commission, élus référents, …).
Elu(s) référent(s) Vice-président en charge des solidarités et de l’accueil des gens du voyage
Commission(s) concernées
Commission solidarité et projet de territoire et
commission aménagement (sur sujets la
concernant) / Evolution probable avec le projet de
territoire GDV.
V Etat des lieux entre le schéma précédent (2018-2023) et le schéma actuel (2025-2031)
Pour rappel, un délai de 2 ans est donné aux collectivités à partir de l’approbation du schéma pour la réalisation des aires permanentes d’accueil (APA), des terrains familiaux locatifs (TFL) et des aires de grands passages (AGP).
Etat des lieux
aires permanentes d'accueil
(APA)
Etat des lieux
aires de grands
passages (AGP)
Etat des lieux
terrains familiaux
locatifs (TFL)
Etat des lieux
aires de petits
passages (APP)
Etat des lieux
logements sociaux
adaptés (PLAi)
Etat des lieux
terrains de haltes
2018-2023 2025-2031 2018-2023 2025-2031 2018-2023 2025-2031 2018-2023 2025-2031 2018-2023 2025-2031 2018- 2023 2025-2031
Etat des lieux
aires
permanentes
d'accueil
(APA)
à la fin du SD
2018-2023
Etat des lieux
aires
permanentes
d'accueil
(APA)
envisagées à
la fin du SD
2025-2031
Etat des
lieux
aires de
grands
passages
(AGP)
à la fin du
SD 2018-
2023
Etat des
lieux
aires de
grands
passages
(AGP)
envisagées
à la fin du
SD 2025-
2031
Etat des
lieux
terrains
familiaux
locatifs
(TFL)
à la fin du
SD 2018-
2023
Etat des
lieux
terrains
familiaux
locatifs
(TFL)
envisagés
à la fin du
SD 2025-
2031
Etat des
lieux
aires de
petits
passages
(APP)
à la fin du
SD 2018-
2023
Etat des
lieux
aires de
petits
passages
(APP)
envisagées
à la fin du
SD 2025-
2031
Etat des
lieux
logements
sociaux
adaptés
(PLAi)
à la fin du
SD 2018-
2023
Etat des
lieux
logements
sociaux
adaptés
(PLAi)
envisagés à
la fin du SD
2025-2031
Etat
des
lieux
terrains
de
haltes
à la fin
du SD
2018-
2023
Etat des
lieux
terrains de
haltes
envisagés à
la fin du SD
2025-2031 61
ANGERS 2 APA (100 places) 2 APA (100 places)
1 AGP
(50-200
places)
1 AGP
(50-200
places)
/ 4 TFL / / 6 PLAi 10 PLAi /
Toutes les
communes*
AVRILLE /
1 APA
mutualisée
avec
Montreuil-
Juigné
(24 places)
/ / / / / / 4 PLAi 4 PLAi /
BEAUCOUZE / 1 APA (24 places) / / / / / / 9 PLAi 9 PLAi /
BOUCHEMAINE 1 APA (16 places) 1 APA (16 places) / / / 2 TFL / / / 2 PLAi /
BRIOLLAY / / / / / 1 TFL / / / 3 PLAi /
ECOUFLANT / / / / / / / 1 APP 3 PLAi 3 PLAi /
LES PONTS DE
CE
1 APA
(16 places)
1 APA
(16 places) / / / 4 TFL / / 6 PLAi 6 PLAi /
LOIRE
AUTHION / / / / / 5 TFL 1 APP
1 APP
1 aire
estivale
/ / /
LONGUENEE-
EN-ANJOU / / / / / 4 TFL / / / / /
MONTREUIL-
JUIGNE
1 APA
(16 places) / / / / / / / / 10 PLAi /
MÛRS-ERIGNE / / / / / 3 TFL 1 APP 1 APP / / /
RIVES-DU-LOIR
EN ANJOU / / / / / 4 TFL 1 APP / / / / 62
ST BARTHELEMY
D’ANJOU
1 APA
(16 places)
1 APA
(16 places) / / / / / / / / /
STE GEMMES-
SUR-LOIRE / / / / 2 TFL 2 TFL / / / / /
ST LAMBERT-
LA-POTHERIE / / / / / / 1 APP 1 APP 4 PLAi 4 PLAi /
TRELAZE / / / / / / /
1 APP
1 terrain de
rass.
évènemen
tiel
/ / /
VERRIERES-EN-
ANJOU / / / / / 4 TFL / / / / /
ALM 6 APA (164 places) 7 APA (196 places)
1 AGP
(50-200
places)
1 AGP
(50-200
places)
2 TFL 33 TFL 4 APP
5 APP
1 aire
estivale
1 terrain de
rass.
évènemen
tiel
32 PLAi 51 PLAi / Toutes les communes*
* Cette obligation est destinée à toutes les communes. Pour les communes nouvelles, celles-ci ont seules la qualité de collectivité territoriale. Donc, seules les communes nouvelles ont cette obligation, pas l’ensemble des communes déléguées.
II-2 Anjou Bleu Communauté
Anjou Bleu Communauté
EPCI Communauté de Communes Anjou Bleu Communauté (ABC) Date de la délibération du conseil
communautaire d’approbation de
la fiche territoriale
Lister les communes de +5000
habitants inscrites au SD
Ombrée d’Anjou
Segré-en-Anjou Bleu
I Eléments clés de diagnostic par EPCI
Accueil
Nombre d’aires permanentes d’accueil (APA)
& commune(s) d’implantation
2 aires permanentes d’accueil :
- Ombrée d’Anjou
- Segré-en-Anjou Bleu
Nombre de places par aire permanente d’accueil et au
total pour l’EPCI
- Ombrée d’Anjou : 6 places
- Segré-en-Anjou Bleu : 10 places 63
- EPCI : 16 places
Taux d’occupation moyen sur ces dernières années par aire
permanente d’accueil et au total
- Ombrée d’Anjou : 65.79% (2020), 62.87% (2021),
79.12% (2022), 69.03% (2023), 80% (2024)
71.36% (2020-2021-2022-2023-2024)
- Segré-en-Anjou Bleu : 25.51% (2020), 50.11% (2021),
40.64% (2022), 68.20% (2023), 75% (2024)
51.9% (2020-2021-2022-2023-2024)
- EPCI : 61.63% (2020-2021-2022-2023-2024)
Nombre d’aires de petit passage (APP) 0 Nombre de places par aire de petit passage et au total pour
l’EPCI 0 Taux d’occupation moyen sur les 3 dernières années par
aire de petit passage et au total (si donnée disponible) 0
Nombre d’aires de grand passage (AGP) 0 Nombre de places par aire de grand passage et au total
pour l’EPCI 0 Nombre de demandes de stationnement reçues sur les 3
dernières années 2 (2021), 1 (2022), 2 (2023) Nombre de groupes accueillis et nombre de résidences
mobiles sur les 3 dernières années 0 (2021), 0 (2022), 0 (2023)
Stationnements « illicites » recensés par les communes et/ou déclarés en Préfecture et nombre d’arrêtés de mise en demeure sollicités par communes sur les 3 dernières années (Préfecture) :
2021 2022 2023
Nombre de
st. illicites
recensés
par la
commune
Nombre de
st. illicites
déclarés en
Préfecture
Nombre
d'arrêtés
délivrés par
la
Préfecture
Nombre de
st. illicites
recensés
par la
commune
Nombre de
stationneme
nts illicites
déclarés en
Préfecture
Nombre
d'arrêtés
délivrés par
la
Préfecture
Nombre de
st. illicites
recensés
par la
commune
Nombre de
st. illicites
déclarés en
Préfecture
Nombre
d'arrêtés
délivrés par
la
Préfecture
ANGRIE 2 3 1 3 2 0 1 1
ARMAILLE 0 0 0
BOUILLE-MENARD 1 0 0
BOURG-L'EVEQUE 0 0 0
CANDE 3 3 7 7
CARBAY 0 0 0
CHALLAIN-LA-POTHERIE 1 0 0
CHAZE-/-ARGOS 0 0 1
LOIRE 1 1 0 0
OMBREE D'ANJOU 8 8 4 6 6 1 5 3 1
SEGRE-EN-ANJOU BLEU 14 16 4 22 25 8 19 29 14
BILAN EPCI 31 8 34 11 33 16
Nombre de conventions temporaires signées par
communes entre 2018 et 2023 Aucune
Habitat
Nombre de terrain familial locatif (TFL) 0 Nombre de places en terrain familial locatif (TFL) 0
Nombre de terrain familial « hybride » et places validées par
les co-pilotes 0 64
Nombre de logements sociaux adaptés (PLAi) 0
Nombre de terrains privés conformes 2 Nombre de terrains privés non-conformes Ombrée d’Anjou (Chazé-Henry) : 1
Nombre de terrains privés régularisés Ombrée d’Anjou (Chazé-Henry) : 1 en projet, à régulariser lors de la validation du PLUI courant 2026
Axe social
Projet social local (PSL) formalisé (O/N)
Aucun Projet Social Local depuis qu’ABC a récupéré
la gestion des deux aires d’accueil. Démarrage de
la démarche en 2023.
Nombre de rencontres PSL d’organisées
14/05/2024 : 1ère réunion du Groupe d’appui local
24/09/2024 : atelier PSL Santé
16/10/2024 : atelier PSL Enfants
21/01/2025 : atelier PSL Lien avec collectivités
Février 2025 : 2ème réunion GAL
A venir :
Objectif juin 2025 : finalisation des fiches-actions du
PSL pour validation
Nombre de domiciliations par communes (CCAS/MDS/
prestataire du Département pour l’accompagnement
social)
- Ombrée d’Anjou (source CCAS) : 8 familles
- Candé (source CCAS) : 0 famille
- Segré-en-Anjou Bleu (source CCAS) : 2 familles
II Déclinaisons territoriales des orientations
Les Prescriptions (P)
équipements
aires permanentes
d’accueil (APA)
aires de grands passages
(AGP) terrains familiaux locatifs (TFL)
OMBREE
D’ANJOU / / 3 TFL ou équivalent (exemple PLAi-a)*
(12 places)
SEGRE-EN-
ANJOU BLEU / / 2 TFL ou équivalent (exemple PLAi-a)*
(8 places)
* Par TFL ou équivalent, il faut entendre que la prescription sera considérée comme mise en œuvre si, à la place des TFL et après échanges avec les copilotes du schéma, sont construits des PLAI adaptés ou régularisés des terrains privés.
Axe social
projet social
local (PSL) scolarisation
accès aux
droits santé
insertion
professionnelle
OMBREE D'ANJOU PSL en cours d’élaboration : mise en œuvre pour juin 2025, via l’animation d’ateliers thématiques pour obtenir des actions concrètes et réalisables à destination des familles de nos deux aires d’accueil
SEGRE-EN-ANJOU BLEU PSL en cours d’élaboration : mise en œuvre pour juin 2025, via l’animation d’ateliers thématiques pour obtenir des actions concrètes et réalisables à destination des familles de nos deux aires d’accueil
EPCI L’EPCI s’engagera pleinement dans la réalisation de la fiche action G1 : « Poursuivre et consolider les Projets Sociaux Locaux (PSL) »
Pas d’axe social à l’échelle communale à ce jour.
Les communes de Segré-en-Anjou Bleu et d’Ombrée d’Anjou contribueront à la réalisation des futures actions qui seront inscrites dans le PSL, pour les ménages présents dans leur aire d’accueil respective.
Les Recommandations (R)
aires de petits passages
(APP)
logements sociaux adaptés
(PLAi)
CANDE 1 APP (10 places minimum) / 65
SEGRE-EN-ANJOU BLEU 1 aire estivale /
Recommandation spécifique à l’EPCI
- Candé : création d’une aire de petit passage :
Une réflexion sera menée au cours du schéma départemental pour en étudier l’intérêt et le besoin. Identifier dans les 2 ans ce besoin et intégrer la réflexion dans les documents d’urbanisme et de planification à actualiser (PLUi, SCoT, …).
- Ombrée d’Anjou & Segré-en-Anjou-Bleu : aires permanentes d’accueil : Prévoir la réhabilitation et maintenance de l’ensemble des dispositifs d’accueils existants (APA, APP) via un plan pluri- annuel de maintenance (ex des anciens blocs sanitaires pour plusieurs aires, questionner l’adaptation des aires aux contraintes climatiques et enjeux de précarité énergétique : végétalisation, protection face aux vents dominants, panneaux photovoltaïque, récupération des eaux, terrassements, …) - Ombrée d’Anjou : aire permanente d’accueil :
A l’issue de la création des terrains familiaux locatifs d’Ombrée d’Anjou, re-questionner l’intérêt et la nécessité d’agrandir l’aire permanente d’accueil d’Ombrée d’Anjou en passant de 6 places (4 emplacements) à 10 places (5 emplacements.
- Segré-en-Anjou Bleu : création d’une aire estivale :
La commune étant sujette à de nombreux stationnements illicites et aux stationnements estivaux, une aire de petit passage estivale ouverte de mai à septembre et d’une capacité de 30 à 50 résidences mobiles répondant au cahier des charges départemental permettrait de compléter le dispositif d’accueil de la commune. - Entamer une réflexion quant à la gestion des besoins de rassemblements évènementiels et familiaux.
Recommandations identiques à tous les EPCI/communes
1. Identifier des terrains désignés (haltes de courtes durées) sur toutes les communes (minimum 1 par commune)
2. Permettre l’accès Wifi sur les aires (suites de l’étude numérique) 3. Prendre en compte le stationnement des Résidences Mobiles d’Habitat Permanent (RMHP) dans les documents d’urbanisme et de planification (permettre l’acquisition privée dans les règles) 4. Poursuivre la constitution de l’Observatoire des besoins avec les communes et partenaires (ex enquête en ligne tous les 2 ans, MOUS, diagnostics, …)
5. Recenser, actualiser et identifier des solutions aux terrains privés
III Moyens humains et financiers de mise en œuvre des Prescriptions & Recommandations par l’EPCI/communes et gestion des équipements d’accueil
Pilotage des Prescriptions (P) et des Recommandations (R) au sein de la collectivité : ETP pour animer et suivre le schéma départemental 2025-2031 :
Accueil
(ALT2, urbanisme, marchés, …)
Habitat
(PLH, liens bailleurs sociaux, …)
Vie sociale
(PSL, santé, scolarisation, accès aux
droits, insertion, …)
0.2 ETP de chargée de mission Habitat
Gestion des aires :
Mode de gestion
(directe, déléguée, autre, …) Moyens financiers estimés ETP Gestion déléguée 68 500 € HT/an – 82 200 € TTC/an 1.2 ETP
IV Mode de gouvernance et de suivi du schéma départemental
L’EPCI peut préciser la structuration envisagée de suivi et de mise en œuvre de ses prescriptions et recommandations (COPIL, COTECH, commission, élus référents, …).
Elu(s) référent(s) M. Jean-Noël GAULTIER, Vice-Président ABC en charge de l’habitat et des gens du voyage
Commission(s) concernées Habitat
V Etat des lieux entre le schéma précédent (2018-2023) et le schéma actuel (2025-2031) 66
Pour rappel, un délai de 2 ans est donné aux collectivités à partir de l’approbation du schéma pour la réalisation des aires permanentes d’accueil (APA), des terrains familiaux locatifs (TFL) et des aires de grands passages (AGP).
Etat des lieux
aires permanentes d'accueil
(APA)
Etat des lieux
aires de grands
passages (AGP)
Etat des lieux
terrains familiaux
locatifs (TFL)
Etat des lieux
aires de petits
passages (APP)
Etat des lieux
Logements sociaux
adaptés (PLAi)
Etat des lieux
terrains de haltes
2018-2023 2025-2031 2018- 2023 2025-2031 2018- 2023 2025- 2031 2018- 2023 2025-2031 2018-2023 2025-2031 2018- 2023 2025-2031
Etat des lieux
aires
permanentes
d'accueil
(APA)
à la fin du SD
2018-2023
Etat des lieux
aires
permanente
s d'accueil
(APA)
envisagées
à la fin du SD
2025-2031
Etat des
lieux
aires de
grands
passages
(AGP)
à la fin
du SD
2018-
2023
Etat des
lieux
aires de
grands
passages
(AGP)
envisagées
à la fin du
SD 2025-
2031
Etat des
lieux
terrains
familiaux
locatifs
(TFL)
à la fin
du SD
2018-
2023
Etat des
lieux
terrains
familiaux
locatifs
(TFL)
envisagé
s à la fin
du SD
2025-
2031
Etat des
lieux
aires de
petits
passages
(APP)
à la fin
du SD
2018-
2023
Etat des
lieux
aires de
petits
passages
(APP)
envisagées
à la fin du
SD 2025-
2031
Etat des
lieux
Logements
sociaux
adaptés
(PLAi)
à la fin du
SD 2018-
2023
Etat des
lieux
Logements
sociaux
adaptés
(PLAi)
envisagés
à la fin du
SD 2025-
2031
Etat des
lieux
Terrains
de
haltes
à la fin
du SD
2018-
2023
Etat des
lieux
Terrains de
haltes
envisagés à
la fin du SD
2025-2031
CANDE / / / / / / / 1 APP / / Non
Toutes les
communes*
OMBREE
D'ANJOU
1 APA
(6 places)
1 APA
(6 à 10
places)
/ / / 3 TFL / / / / Oui
SEGRE-
EN-
ANJOU
BLEU
1 APA
(10 places)
1 APA
(10 places) / / / 2 TFL / 1 aire
estivale / / Oui
ABC 2 APA (16 places)
2 APA
(16 à 20
places)
/ / / 5 TFL /
1 APP
1 aire
estivale
/ / /
Toutes les
communes
*
* Cette obligation est destinée à toutes les communes. Pour les communes nouvelles, celles-ci ont seules la qualité de collectivité territoriale. Donc, seules les communes nouvelles ont cette obligation, pas l’ensemble des communes déléguées.
II-3 Anjou Loir et Sarthe
Anjou Loir et Sarthe
EPCI Communauté de communes Anjou Loir et Sarthe (ALS) Date de la délibération du conseil
communautaire d’approbation de
la fiche territoriale 67
Lister les communes de +5000
habitants inscrites au SD Aucune
I Eléments clés de diagnostic par EPCI
Accueil
Nombre d’aires permanentes d’accueil (APA)
& commune(s) d’implantation 0 Nombre de places par aire permanente d’accueil et au
total pour l’EPCI 0 Taux d’occupation moyen sur ces dernières années par aire
permanente d’accueil et au total 0
Nombre d’aires de petit passage (APP) 0 Nombre de places par aire de petit passage et au total pour
l’EPCI 0 Taux d’occupation moyen sur ces dernières années par aire
de petit passage et au total /
Nombre d’aires de grand passage (AGP) 0 Nombre de places par aire de grand passage et au total
pour l’EPCI 0 Nombre de demandes de stationnement reçues sur les 3
dernières années / Nombre de groupes accueillis et nombre de résidences
mobiles sur les 3 dernières années /
Stationnements « illicites » recensés par les communes et/ou déclarés en Préfecture et nombre d’arrêtés de mise en demeure sollicités par communes sur les 3 dernières années (Préfecture) :
2021 2022 2023
Nombre de
st. illicites
recensés
par la
commune
Nombre de
st. illicites
déclarés en
Préfecture
Nombre
d'arrêtés
délivrés par
la
Préfecture
Nombre de
st. illicites
recensés
par la
commune
Nombre de
stationneme
nts illicites
déclarés en
Préfecture
Nombre
d'arrêtés
délivrés par
la
Préfecture
Nombre de
st. illicites
recensés
par la
commune
Nombre de
st. illicites
déclarés en
Préfecture
Nombre
d'arrêtés
délivrés par
la Préfecture
BARACE
CHEFFES
CORNILLE-LES-CAVES
CORZE 3 1 1
DURTAL
ETRICHE 1 1
HUILLE-LEZIGNE
JARZE VILLAGES 1 1 1
LA-CHAPELLE-ST-LAUD
LES-RAIRIES
MARCE 1
MONTIGNE-LES-RAIRIES 1 1
MONTREUIL-/-LOIR
MORANNES SUR SARTHE-
DAUMERAY
SEICHES-/-LE LOIR
SERMAISE 68
TIERCE
BILAN EPCI Non- renseigné 3 2 Non- renseigné 3 0 Non- renseigné 3 2
Nombre de conventions temporaires signées par
communes Non-renseigné
Habitat
Nombre de terrain familial locatif (TFL) 0 Nombre de places en terrain familial locatif (TFL) 0
Nombre de Terrains Familiaux « hybrides » et places validés
par les co-pilotes 0
Nombre de logements sociaux adaptés (PLAi) 0
Nombre de terrains privés conformes Non-recensés Nombre de terrains privés non-conformes Non-recensés Nombre de terrains privés régularisés PLUi arrêté en CC Nov. 2024 / pas de régularisation Nombre de terrains privés aménagés dans les conditions
prévues à l’article L. 444-1 du code de l’urbanisme pour
l’installation de résidences mobiles
Non-recensés
Nombre de terrains mis à disposition par leurs employeurs,
notamment dans le cadre d’emploi saisonniers. Non-recensés
Axe social
Projet social local (PSL) formalisé (O/N)
Développement d’actions spécifiques prévues par
le secteur social à la création de l’APA de Tiercé –
accès aux dispositifs existants (France Services, …)
Nombre de rencontres PSL d’organisées 0 Nombre de domiciliations par communes (CCAS/MDS/
prestataire du Département pour l’accompagnement
social)
Non-recensées
II Déclinaisons territoriales des orientations
Les Prescriptions (P)
équipements
aires permanentes
d’accueil (APA)
aires de grands passages
(AGP) terrains familiaux locatifs (TFL)
DURTAL / / 5 TFL ou équivalent (exemple PLAi-a)* (20 places)
TIERCE 1 APA (16 places) / /
* Par TFL ou équivalent, il faut entendre que la prescription sera considérée comme mise en œuvre si, à la place des TFL et après échanges avec les copilotes du schéma, sont construits des PLAI adaptés ou régularisés des terrains privés.
Prescription spécifique à l’EPCI
- Tiercé :
Maintien et reconduction de la prescription d’accueil du précédent schéma 2018-2023 inscrite lors de la révision partielle du 12.04.2024 (date du début de la prescription).
axe social
projet social
local (PSL) scolarisation
accès aux
droits santé
insertion
professionnelle rs DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
69
TIERCE A travailler Cf. lien commune
Accès aux droits
(via France
Services …)
Prévention
CLS en cours
d’élaboration
A travailler
EPCI L’EPCI s’engagera pleinement dans la réalisation de la fiche action G1 : « Poursuivre et consolider les Projets Sociaux Locaux (PSL) »
Les Recommandations (R)
aires de petits
passages
(APP)
logements sociaux
adaptés
(PLAi)
aires mises à la
disposition des
gens du voyage
par leurs
employeurs
terrains privés
aménagés dans les
conditions prévues à
l’article L. 444-1 du
code de l’urbanisme
pour l’installation de
résidences mobiles
SEICHES-SUR-LE-
LOIR
1 APP
(10 places minimum) /
MORANNES-SUR-
SARTHE
1 APP
(10 places minimum) /
Recommandation spécifique à l’EPCI
- Entamer une réflexion quant à la gestion des besoins de rassemblements évènementiels et familiaux. - Rester en veille sur les éventuels besoins d’ancrage et opportunités foncières pour y répondre
Recommandations identiques à tous les EPCI/communes
1. Identifier des terrains désignés (haltes de courtes durées) sur toutes les communes (minimum 1 par commune)
2. Prévoir la réhabilitation et maintenance de l’ensemble des dispositifs d’accueils existants (APA, APP, AGP) via un plan pluri-annuel de maintenance (ex des anciens blocs sanitaires pour plusieurs aires, questionner l’adaptation des aires aux contraintes climatiques et enjeux de précarité énergétique : végétalisation, protection face aux vents dominants, panneaux photovoltaïque, récupération des eaux, terrassements, …) 3. Permettre l’accès Wifi sur les aires (suites de l’étude numérique) 4. Prendre en compte le stationnement des Résidences Mobiles d’Habitat Permanent (RMHP) dans les documents d’urbanisme et de planification (permettre l’acquisition privée dans les règles) 5. Poursuivre la constitution de l’Observatoire des besoins avec les communes et partenaires (ex enquête en ligne tous les 2 ans, MOUS, diagnostics, …)
6. Recenser, actualiser et identifier des solutions aux terrains privés
III Moyens humains et financiers de mise en œuvre des Prescriptions & Recommandations par l’EPCI/communes et gestion des équipements d’accueil
Pilotage des Prescriptions (P) et des Recommandations (R) au sein de la collectivité : ETP pour animer et suivre le schéma départemental 2025-2031 :
Accueil
(ALT2, urbanisme, marchés, …)
Habitat
(PLH, liens bailleurs sociaux, …)
Vie sociale
(PSL, santé, scolarisation, accès aux
droits, insertion, …)
Pôle développement et
aménagement du territoire
(urbanisme/habitat)
Pôle développement et
aménagement du Territoire
(politique Habitat – volet H du PLUi)
– structuration à venir pour le
secteur en charge de l’habitat dont
GDV
Pôle Animation et Solidarité
(projet social)
Pôle développement et
aménagement du territoire - service
développement économique
(emploi)
Gestion des aires :
Mode de gestion Moyens financiers estimés ETP 70
(directe, déléguée, autre, …)
Etude mutualisation de la gestion
de l’AA de Tiercé En cours d’étude En cours d’étude
IV Mode de gouvernance et de suivi du schéma départemental
L’EPCI peut préciser la structuration envisagée de suivi et de mise en œuvre de ses prescriptions et recommandations (COPIL, COTECH, commission, élus référents, …).
Elu(s) référent(s) Henri LEBRUN, VP urbanisme
Commission(s) concernées Commission à préciser futur mandat / en charge de l’habitat
V Etat des lieux entre le schéma précédent (2018-2023) et le schéma actuel (2025-2031)
Pour rappel, un délai de 2 ans est donné aux collectivités à partir de l’approbation du schéma pour la réalisation des aires permanentes d’accueil (APA), des terrains familiaux locatifs (TFL) et des aires de grands passages (AGP).
Etat des lieux
aires permanentes d'accueil
(APA)
Etat des lieux
aires de grands
passages (AGP)
Etat des lieux
terrains familiaux
locatifs (TFL)
Etat des lieux
aires de petits
passages (APP)
Etat des lieux
logements sociaux
adaptés (PLAi)
Etat des lieux
terrains de haltes
2018-2023 2025-2031 2018- 2023 2025-2031 2018- 2023 2025- 2031 2018- 2023 2025-2031 2018-2023 2025-2031 2018- 2023 2025-2031
Etat des lieux
aires
permanentes
d'accueil
(APA)
à la fin du SD
2018-2023
Etat des lieux
aires
permanentes
d'accueil
(APA)
envisagées
à la fin du SD
2025-2031
Etat des
lieux
aires de
grands
passages
(AGP)
à la fin
du SD
2018-
2023
Etat des
lieux
aires de
grands
passages
(AGP)
envisagées
à la fin du
SD 2025-
2031
Etat des
lieux
terrains
familiaux
locatifs
(TFL)
à la fin
du SD
2018-
2023
Etat des
lieux
terrains
familiaux
locatifs
(TFL)
envisagés
à la fin du
SD 2025-
2031
Etat des
lieux
aires de
petits
passages
(APP)
à la fin
du SD
2018-
2023
Etat des
lieux
aires de
petits
passages
(APP)
envisagées
à la fin du
SD 2025-
2031
Etat des
lieux
logements
sociaux
adaptés
(PLAi)
à la fin du
SD 2018-
2023
Etat des
lieux
logements
sociaux
adaptés
(PLAi)
envisagés
à la fin du
SD 2025-
2031
Etat
des
lieux
Terrains
de
haltes
à la fin
du SD
2018-
2023
Etat des
lieux
Terrains de
haltes
envisagés à
la fin du SD
2025-2031
DURTAL / / / / / 5 TFL / / / / /
Toutes les
communes*
JARZE / / / / / / / / / / /
MORANNES-
SUR-SARTHE / / / / / / / 1 APP / / /
SEICHES-
SUR-LE-LOIR / / / / / / / 1 APP / / / 71
TIERCE / 1 APA (16 places) / / / / / / / / /
ALS / 1 APA (16 places) / / / 5 TFL / 2 APP / / / Toutes les communes*
* Cette obligation est destinée à toutes les communes. Pour les communes nouvelles, celles-ci ont seules la qualité de collectivité territoriale. Donc, seules les communes nouvelles ont cette obligation, pas l’ensemble des communes déléguées.
II-4 Baugeois Vallée
Baugeois-Vallée
EPCI Communauté de Communes Baugeois-Vallée (CCBV) Date de la délibération du conseil
communautaire d’approbation de
la fiche territoriale
Lister les communes de +5000
habitants inscrites au SD
Baugé-en-Anjou
Beaufort-en-Anjou
Mazé-Milon
Noyant-Villages
I Eléments clés de diagnostic par EPCI
Accueil
Nombre d’aires permanentes d’accueil (APA)
& commune(s) d’implantation
2 aires permanentes d’accueil :
- Beaufort-en-Anjou
- Noyant-Villages
Nombre de places par aire permanente d’accueil et au
total pour l’EPCI
- Beaufort-en-Anjou : 5 places
- Noyant-Villages : 4 places
- EPCI : 9 places
Taux d’occupation moyen sur ces dernières années par aire
permanente d’accueil et au total
- Beaufort-en-Anjou : 96,41% (2020), 90,94% (2021)
89,172% (2022), 62,63% (2023)
- EPCI : 84,78% (2020-2021-2022-2023)
Nombre d’aires de petit passage (APP) 1 Aire de Petits Passages : - Baugé-en-Anjou (Echemiré)
Nombre de places par aire de petit passage et au total pour
l’EPCI - Baugé-en-Anjou (Echemiré) : 6 places Taux d’occupation moyen sur les 3 dernières années par
aire de petit passage et au total (si donnée disponible) 81% (4435/ jours d’occupation /5490 au total)
Nombre d’aires de grand passage (AGP) 0 Nombre de places par aire de grand passage et au total
pour l’EPCI 0 Nombre de demandes de stationnement reçues sur les 3
dernières années 0 Nombre de groupes accueillis et nombre de résidences
mobiles sur les 3 dernières années 0 72
Stationnements « illicites » recensés par les communes et/ou déclarés en Préfecture et nombre d’arrêtés de mise en demeure sollicités par communes sur les 3 dernières années (Préfecture) :
2021 2022 2023
Nombre de
st. illicites
recensés
par la
commune
Nombre de
st. illicites
déclarés en
Préfecture
Nombre
d'arrêtés
délivrés par
la
Préfecture
Nombre de
st. illicites
recensés
par la
commune
Nombre de
stationneme
nts illicites
déclarés en
Préfecture
Nombre
d'arrêtés
délivrés par
la
Préfecture
Nombre de
st. illicites
recensés
par la
commune
Nombre de
st. illicites
déclarés en
Préfecture
Nombre
d'arrêtés
délivrés par
la Préfecture
BAUGE-EN-ANJOU 2 2 1 1 0
BEAUFORT-EN-ANJOU 8 6 1 5 4 1 4 3 0
LA MENITRE 0 0 0
LA PELLERINE 0 0 0
LES BOIS D'ANJOU 0 0 0
MAZE-MILON 0 0 1
NOYANT-VILLAGES 11 1 10 8
BILAN EPCI 21 9 1 16 5 1 13 3 0
Nombre de conventions temporaires signées par
communes entre 2018 et 2023
1 Beaufort en Anjou
2 Mazé-Milon
Habitat
Nombre de terrain familial locatif (TFL) 0 Nombre de places en terrain familial locatif (TFL) 0
Nombre de terrains familiaux « hybrides » et places validés
par les co-pilotes 0
Nombre de logements sociaux adaptés (PLAi) 0
Nombre de terrains privés conformes 0 Nombre de terrains privés non-conformes Mazé-Milon : 3
Nombre de terrains privés régularisés
Baugé-en-Anjou : 3
Bois d’Anjou : 1
Noyant-Villages : 1
Axe social
Projet social local (PSL) formalisé (O/N) Non Nombre de rencontres PSL d’organisées 1
Nombre de domiciliations par communes (CCAS/MDS/
prestataire du Département pour l’accompagnement
social)
Beaufort-en-Anjou : 51
Baugé-en-Anjou : 344 (une centaine active)
Les Bois d’Anjou :14
Mazé-Milon : 34
Noyant-Villages : 0
La Ménitré : 2
La Pellerine : 0
II Déclinaisons territoriales des orientations
Les Prescriptions (P)
équipements
aires permanentes
d’accueil (APA)
aires de grands passages
(AGP) terrains familiaux locatifs (TFL) 73
BAUGE-EN-
ANJOU
1 APA
(6 places)
sur la commune déléguée
d’Echemiré
/
2 TFL ou équivalent (exemple PLAi-a)*
(8 places)
Zone U
Baugé
BEAUFORT-EN-
ANJOU
1 APA
(10 places) /
3 TFL ou équivalent (exemple PLAi-a)*
(12 places)
Zone à définir dans le PLU
Beaufort-en-Vallée
MAZE-MILON 1 APA /
5 TFL ou équivalent (exemple PLAi-a)*
(20 places)
Zone U
Mazé
* Par TFL ou équivalent, il faut entendre que la prescription sera considérée comme mise en œuvre si, à la place des TFL et après échanges avec les copilotes du schéma, sont construits des PLAI adaptés ou régularisés des terrains privés.
Prescriptions spécifiques à l’EPCI
- Beaufort-en-Anjou : aire permanente d’accueil :
En attendant la réhabilitation de l’aire permanente d’accueil sur son ancien site ou la création d’une nouvelle aire sur un nouveau terrain, identifier un emplacement provisoire pour accueillir sur la commune. - Mazé-Milon :
Prescription d’1 aire permanente d’accueil (APA) tant que l’aire de petit passage (APP) prévue sur la commune n’est pas créée.
- Baugé-en-Anjou & Mazé-Milon :
Maintien et reconduction des prescriptions du précédent schéma 2018-2023.
axe social
projet social
local (PSL) scolarisation
accès aux
droits santé
insertion
professionnelle
NOYANT-VILLAGES 1 PSL
Suivi des
scolarisations des
familles sur les
aires
Accueil en MFS
pour accès aux
services
Infos sur les
professionnels de
santé
Renvoi vers les
associations
d’insertion
BEAUFORT EN ANJOU 1 PSL
Suivi des
scolarisations des
familles sur les
aires
Accueil en MFS
pour accès aux
services
Infos sur les
professionnels de
santé
Renvoi vers les
associations
d’insertion
BAUGE-EN-ANJOU 1 PSL
Suivi des
scolarisations des
familles sur les
aires
Accueil en MFS
pour accès aux
services
Infos sur les
professionnels de
santé
Renvoi vers les
associations
d’insertion
EPCI L’EPCI s’engagera pleinement dans la réalisation de la fiche action G1 : « Poursuivre et consolider les Projets Sociaux Locaux (PSL) »
Les Recommandations (R)
aires de petits passages
(APP)
logements sociaux adaptés
(PLAi)
MAZE-MILON 1 APP (10 places minimum) /
Recommandation spécifique à l’EPCI
- Afin de favoriser l’intégration des voyageurs, accompagner les nouveaux projets de lieux d’accueils et d’habitats de temps d’information dédiés envers les habitants, les riverains, les entreprises. - Entamer une réflexion quant à la gestion des besoins de rassemblements évènementiels et familiaux.
Recommandations identiques à tous les EPCI/communes
7. Identifier des terrains désignés (haltes de courtes durées) sur toutes les communes (minimum 1 par commune)
8. Prévoir la réhabilitation et maintenance de l’ensemble des dispositifs d’accueils existants (APA, APP, AGP) via un plan pluri-annuel de maintenance (ex des anciens blocs sanitaires pour plusieurs aires, questionner l’adaptation des 74
aires aux contraintes climatiques et enjeux de précarité énergétique : végétalisation, protection face aux vents dominants, panneaux photovoltaïque, récupération des eaux, terrassements, …) 9. Permettre l’accès Wifi sur les aires (suites de l’étude numérique) 10. Prendre en compte le stationnement des Résidences Mobiles d’Habitat Permanent (RMHP) dans les documents d’urbanisme et de planification (permettre l’acquisition privée dans les règles) 11. Poursuivre la constitution de l’Observatoire des besoins avec les communes et partenaires (ex enquête en ligne tous les 2 ans, MOUS, diagnostics, …)
12. Recenser, actualiser et identifier des solutions aux terrains privés
III Moyens humains et financiers de mise en œuvre des Prescriptions & Recommandations par l’EPCI/communes et gestion des équipements d’accueil
Pilotage des Prescriptions (P) et des Recommandations (R) au sein de la collectivité : ETP pour animer et suivre le schéma départemental 2025-2031 :
Accueil
(ALT2, urbanisme, marchés, …)
Habitat
(PLH, liens bailleurs sociaux, …)
Vie sociale
(PSL, santé, scolarisation, accès aux
droits, insertion, …)
0,40 ETP
Gestion des aires :
Mode de gestion
(directe, déléguée, autre, …) Moyens financiers estimés ETP Déléguée 80 000€ TTC/an 1,03 équivalent ETP
IV Mode de gouvernance et de suivi du schéma départemental
L’EPCI peut préciser la structuration envisagée de suivi et de mise en œuvre de ses prescriptions et recommandations (COPIL, COTECH, commission, élus référents, …).
Elu(s) référent(s) Frédérique DOIZY Commission(s) concernées Aménagement Mobilité et Habitat
V Etat des lieux entre le schéma précédent (2018-2023) et le schéma actuel (2025-2031)
Pour rappel, un délai de 2 ans est donné aux collectivités à partir de l’approbation du schéma pour la réalisation des aires permanentes d’accueil (APA), des terrains familiaux locatifs (TFL) et des aires de grands passages (AGP).
Etat des lieux
aires permanentes d'accueil
(APA)
Etat des lieux
aires de grands
passages (AGP)
Etat des lieux
terrains familiaux
locatifs (TFL)
Etat des lieux
aires de petits passages
(APP)
Etat des lieux
logements sociaux
adaptés (PLAi)
Etat des lieux
terrains de haltes
2018-2023 2025-2031 2018-2023 2025-2031 2018-2023 2025-2031 2018-2023 2025-2031 2018-2023 2025-2031 2018- 2023 2025-2031
Etat des lieux
aires
permanentes
d'accueil
(APA)
à la fin du SD
2018-2023
Etat des lieux
aires
permanentes
d'accueil
(APA)
envisagées
à la fin du SD
2025-2031
Etat des
lieux
aires de
grands
passages
(AGP)
à la fin du
SD 2018-
2023
Etat des
lieux
aires de
grands
passages
(AGP)
envisagées
à la fin du
SD 2025-
2031
Etat des
lieux
terrains
familiaux
locatifs
(TFL)
à la fin du
SD 2018-
2023
Etat des
lieux
terrains
familiaux
locatifs
(TFL)
envisagés
à la fin du
SD 2025-
2031
Etat des
lieux
aires de
petits
passages
(APP)
à la fin du
SD 2018-
2023
Etat des
lieux
aires de
petits
passages
(APP)
envisagées
à la fin du
SD 2025-
2031
Etat des
lieux
logements
sociaux
adaptés
(PLAi)
à la fin du
SD 2018-
2023
Etat des
lieux
logements
sociaux
adaptés
(PLAi)
envisagés
à la fin du
SD 2025-
2031
Etat
des
lieux
terrains
de
haltes
à la fin
du SD
2018-
2023
Etat des
lieux
terrains de
haltes
envisagés à
la fin du SD
2025-2031 75
BAUGE-
EN-ANJOU /
1 APA
(6 places) / / / 2 TFL 1 APP / / / /
Toutes les
communes*
BEAUFORT-
EN-ANJOU
1 APA
(5 places)
1 APA
(10 places) / / / 3 TFL / / / / /
MAZE-
MILON / / / / / 5 TFL / 1 APP / / /
NOYANT-
VILLAGES
1 APA
(4 places)
1 APA
(4 places) / / / / / / / / /
BV 2 APA (9 places) 3 APA (20 places) / / / 10 TFL 1 APP 1 APP / / / Toutes les communes*
* Cette obligation est destinée à toutes les communes. Pour les communes nouvelles, celles-ci ont seules la qualité de collectivité territoriale. Donc, seules les communes nouvelles ont cette obligation, pas l’ensemble des communes déléguées.
II-5 Cholet Agglomération
Cholet Agglomération
EPCI Communauté d’Agglomération de Cholet Agglomération Date de la délibération du conseil
communautaire d’approbation de
la fiche territoriale
Lister les communes de +5000
habitants inscrites au SD
Cholet
Lys Haut Layon
I Eléments clés de diagnostic par EPCI
Accueil
Nombre d’aires permanentes d’accueil (APA)
& commune(s) d’implantation
1 aire permanente d’accueil :
- Cholet
Nombre de places par aire permanente d’accueil et au
total pour l’EPCI
- Cholet : 40 places
- EPCI : 40 places
Taux d’occupation moyen sur ces dernières années par aire
permanente d’accueil et au total
- Cholet : 85.96% (2020), 77.89% (2021) 89.36% (2022),
80.86% (2023)
84.40% (2020-2021-2022-2023)
- EPCI : 83.52% (2020-2021-2022-2023)
Nombre d’aires de petit passage (APP) 0 76
Nombre de places par aire de petit passage et au total pour
l’EPCI 0 Taux d’occupation moyen sur les 3 dernières années par
aire de petit passage et au total (si donnée disponible) /
Nombre d’aires de grand passage (AGP) 1 Nombre de places par aire de grand passage et au total
pour l’EPCI 200 places Nombre de demandes de stationnement reçues sur les 3
dernières années 4 (2021), 4 (2022), 5 (2023) Nombre de groupes accueillis et nombre de résidences
mobiles sur les 3 dernières années 1 (2021), 2 (2022), 6 (2023)
Stationnements « illicites » recensés par les communes et/ou déclarés en Préfecture et nombre d’arrêtés de mise en demeure sollicités par communes sur les 3 dernières années (Préfecture) :
2021 2022 2023
Nombre de
st. illicites
recensés
par la
commune
Nombre de
st. illicites
déclarés en
Préfecture
Nombre
d'arrêtés
délivrés par
la
Préfecture
Nombre de
st. illicites
recensés
par la
commune
Nombre de
stationneme
nts illicites
déclarés en
Préfecture
Nombre
d'arrêtés
délivrés par
la
Préfecture
Nombre de
st. illicites
recensés
par la
commune
Nombre de
st. illicites
déclarés en
Préfecture
Nombre
d'arrêtés
délivrés par
la
Préfecture
BEGROLLES-EN-MAUGES
CERNUSSON
CHANTELOUP-LES-BOIS 1
CHOLET 1 2 2 6 2
CLERE-/-LAYON
CORON
LA-PLAINE
LA-ROMAGNE
LA-SEGUINIERE 3
LA-TESSOUALLE
LE-MAY-/-EVRE 1
LES-CERQUEUX
LYS-HAUT-LAYON 3 2
MAULEVRIER 1
MAZIERES-EN-MAUGES
MONTILLIERS
NUAILLE
PASSAVANT-/-LAYON
SOMLOIRE
ST-CHRISTOPHE-DU-BOIS 1 1
ST-LEGER-SOUS-CHOLET 1
ST-PAUL-DU-BOIS
TOUTLEMONDE 1
TREMENTINES 2 1
VEZINS 77
YZERNAY
BILAN EPCI ND 2 0 ND 2 0 16 2 0
Nombre de conventions temporaires signées par
communes entre 2018 et 2023 0
Habitat
Nombre de terrain familial locatif (TFL) 0 Nombre de places en terrain familial locatif (TFL) 0
Nombre de terrains familiaux « hybrides » et places validés
par les co-pilotes 0
Nombre de logements sociaux adaptés (PLAi) 10 - Les Tuileries : 10
Nombre de terrains privés conformes Non répertorié par l’EPCI Nombre de terrains privés non-conformes Non répertorié par l’EPCI Nombre de terrains privés régularisés Non répertorié par l’EPCI
Axe social
Projet social local (PSL) formalisé (O/N) Non mis en place Nombre de rencontres PSL d’organisées Non mis en place Nombre de domiciliations par communes (CCAS/MDS/
prestataire du Département pour l’accompagnement
social)
223
II Déclinaisons territoriales des orientations
Les Prescriptions (P)
équipements
aires permanentes
d’accueil (APA)
aires de grands passages
(AGP) terrains familiaux locatifs (TFL)
CHOLET / / 5 TFL ou équivalent (exemple PLAi-a)* (20 places)
LYS HAUT
LAYON
1 APA
(12 à 16 places) / /
* Par TFL ou équivalent, il faut entendre que la prescription sera considérée comme mise en œuvre si, à la place des TFL et après échanges avec les copilotes du schéma, sont construits des PLAI adaptés ou régularisés des terrains privés.
Prescription spécifique à l’EPCI :
- Lys Haut Layon :
Maintien et reconduction de la prescription du précédent schéma 2018-2023.
axe social
projet social
local (PSL) scolarisation
accès aux
droits santé
insertion
professionnelle
CHOLET En cours d'élaboration Non-renseigné Non-renseigné Non-renseigné Non-renseigné
LYS HAUT LAYON Non-renseigné Non-renseigné Non-renseigné Non-renseigné Non-renseigné
EPCI L’EPCI s’engagera pleinement dans la réalisation de la fiche action G1 : « Poursuivre et consolider les Projets Sociaux Locaux (PSL) » 78
Les Recommandations (R)
aires de petits passages
(APP)
logements sociaux adaptés
(PLAi)
CHOLET / 5 PLAi
LA SEGUINIERE 1 APP (10 places minimum) /
MAULEVRIER 1 APP (10 places minimum) /
Recommandation spécifique à l’EPCI
- Entamer une réflexion quant à la gestion des besoins de rassemblements évènementiels et familiaux. - Cholet : aire permanente d’accueil :
Amélioration de l’aire permanente d’accueil (blocs sanitaires, intimité entre les emplacements, …). Pas de cloisonnement entre les parcelles actuellement et réflexion sur l'installation de cloisons mobiles entre les toilettes et la douche.
- Cholet : aire de grand passage :
Amélioration de l’aire de grands passages (barrière d’entrée, gestion des déchets, desserte interne, sécurisation électrique, …). Implantation d'une benne pour les déchets à la place des bacs.
Recommandations identiques à tous les EPCI/communes
1. Identifier des terrains désignés (haltes de courtes durées) sur toutes les communes (minimum 1 par commune)
2. Prévoir la réhabilitation et maintenance de l’ensemble des dispositifs d’accueils existants (APA, APP, AGP) via un
plan pluri-annuel de maintenance (ex des anciens blocs sanitaires pour plusieurs aires, questionner l’adaptation des
aires aux contraintes climatiques et enjeux de précarité énergétique : végétalisation, protection face aux vents
dominants, panneaux photovoltaïque, récupération des eaux, terrassements, …)
3. Permettre l’accès Wifi sur les aires (suites de l’étude numérique)
4. Prendre en compte le stationnement des Résidences Mobiles d’Habitat Permanent (RMHP) dans les documents
d’urbanisme et de planification (permettre l’acquisition privée dans les règles)
5. Poursuivre la constitution de l’Observatoire des besoins avec les communes et partenaires (ex enquête en ligne
tous les 2 ans, MOUS, diagnostics, …)
6. Recenser, actualiser et identifier des solutions aux terrains privés
III Moyens humains et financiers de mise en œuvre des Prescriptions & Recommandations par l’EPCI/communes et gestion des équipements d’accueil
Pilotage des Prescriptions (P) et des Recommandations (R) au sein de la collectivité : ETP pour animer et suivre le schéma départemental 2025-2031 :
Accueil
(ALT2, urbanisme, marchés, …)
Habitat
(PLH, liens bailleurs sociaux, …)
Vie sociale
(PSL, santé, scolarisation, accès aux
droits, insertion, …)
Direction de la population
Pôle Habitat de Cholet
Agglomération
Sèvres Loire Habitat
Direction de l'Action Sociale
Gestion des aires :
Mode de gestion
(directe, déléguée, autre, …) Moyens financiers estimés ETP Déléguée 100 000€/an 1,5 + 0,2 social
IV Mode de gouvernance et de suivi du schéma départemental 79
L’EPCI peut préciser la structuration envisagée de suivi et de mise en œuvre de ses prescriptions et recommandations (COPIL, COTECH, commission, élus référents, …).
Elu(s) référent(s) Patrice BRAULT
Commission(s) concernées Commission Administration Générale – Finances - Ressources Humaines
V Etat des lieux entre le schéma précédent (2018-2023) et le schéma actuel (2025-2031)
Pour rappel, un délai de 2 ans est donné aux collectivités à partir de l’approbation du schéma pour la réalisation des aires permanentes d’accueil (APA), des terrains familiaux locatifs (TFL) et des aires de grands passages (AGP).
Etat des lieux
aires permanentes
d'accueil (APA)
Etat des lieux
aires de grands
passages (AGP)
Etat des lieux
terrains familiaux
locatifs (TFL)
Etat des lieux
aires de petits
passages (APP)
Etat des lieux
logements sociaux
adaptés (PLAi)
Etat des lieux
terrains de haltes
2018-2023 2025-2031 2018- 2023 2025-2031 2018- 2023 2025- 2031 2018- 2023 2025-2031 2018-2023 2025-2031 2018- 2023 2025- 2031
Etat des
lieux
aires
permanent
es d'accueil
(APA)
à la fin du
SD 2018-
2023
Etat des
lieux
aires
permanent
es d'accueil
(APA)
envisagées
à la fin du
SD 2025-
2031
Etat des
lieux
aires de
grands
passag
es
(AGP)
à la fin
du SD
2018-
2023
Etat des
lieux
aires de
grands
passages
(AGP)
envisagé
es à la fin
du SD
2025-2031
Etat des
lieux
terrains
familiaux
locatifs
(TFL)
à la fin
du SD
2018-
2023
Etat des
lieux
terrains
familiaux
locatifs
(TFL)
envisagé
s à la fin
du SD
2025-
2031
Etat des
lieux
aires de
petits
passag
es
(APP)
à la fin
du SD
2018-
2023
Etat des
lieux
aires de
petits
passages
(APP)
envisagé
es à la fin
du SD
2025-2031
Etat des
lieux
logements
sociaux
adaptés
(PLAi)
à la fin du
SD 2018-
2023
Etat des
lieux
logements
sociaux
adaptés
(PLAi)
envisagés
à la fin du
SD 2025-
2031
Etat des
lieux
terrains
de
haltes
à la fin
du SD
2018-
2023
Etat des
lieux
terrains
de haltes
envisagé
s à la fin
du SD
2025-
2031
CHOLET 1 APA (40 places) 1 APA (40 places)
1 AGP
(50 à
200
places)
1 AGP
(50 à 200
places)
/ 5 TFL / / 10 PLAi 15 PLAi /
Toutes
les
commun
es*
LYS HAUT
LAYON /
1 APA
(12 à 16
places)
/ / / / / / / / /
LA
SEGUINIERE / / / / / / / 1 APP / / /
MAULEVRIE
R / / / / / / / 1 APP / / /
CA 1 APA (40 places)
2 APA
(52 à 56
places)
1 AGP
(50 à
200
places)
1 AGP
(50 à 200
places)
/ 5 TFL / 2 APP 10 PLAi 15 PLAi /
Toutes
les
commun
es* 80
* Cette obligation est destinée à toutes les communes. Pour les communes nouvelles, celles-ci ont seules la qualité de collectivité territoriale. Donc, seules les communes nouvelles ont cette obligation, pas l’ensemble des communes déléguées.
II-6 Loire Layon Aubance
Loire Layon Aubance
EPCI Communauté de Communes de Loire Layon Aubance (CCLLA) Date de la délibération du conseil
communautaire d’approbation de
la fiche territoriale
Lister les communes de +5000
habitants inscrites au SD
Bellevigne en Layon
Brissac Loire Aubance
Chalonnes-sur-Loire
I Eléments clés de diagnostic par EPCI
Accueil
Nombre d’aires permanentes d’accueil (APA)
& commune(s) d’implantation
1 aire permanente d’accueil :
- Chalonnes-sur-Loire
Nombre de places par aire permanente d’accueil et au
total pour l’EPCI
- Chalonnes-sur-Loire : 10 places
- EPCI : 10 places
Taux d’occupation moyen sur ces dernières années par aire
permanente d’accueil et au total
- Chalonnes-sur-Loire : 47.10% (2020), 37.65% (2021)
25.31% (2022), 44.82% (2023)
36.69% (2020-2021-2022-2023)
- EPCI : 38.82% (2020-2021-2022-2023)
Nombre d’aires de petit passage (APP)
3 aires de petits passages :
- Brissac Loire Aubance (Brissac Quincé)
- Terranjou (Martigné Briand)
- Bellevigne-en-Layon (Thouarcé)
Nombre de places par aires de petit passage et au total
pour l’EPCI
- Brissac Loire Aubance (Brissac Quincé) : 6 places
- Terranjou (Martigné Briand): 8 places
- Bellevigne-en-Layon (Thouarcé): 6 places
- EPCI : 20 places
Taux d’occupation moyen sur les 3 dernières années par
aires de petit passage et au total (si donnée disponible) APP de Terranjou : 100 %
Nombre d’aires de grand passage (AGP) 0 Nombre de places par aire de grand passage et au total
pour l’EPCI 0 Nombre de demandes de stationnement reçues sur les 3
dernières années 3 (2023) Nombre de groupes accueillis et nombre de résidences
mobiles sur les 3 dernières années 0 (2023)
Stationnements « illicites » recensés par les communes et/ou déclarés en Préfecture et nombre d’arrêtés de mise en demeure sollicités par communes sur les 3 dernières années (Préfecture) :
2021 2022 2023
Nombre de
st. illicites
recensés
par la
commune
Nombre de
st. illicites
déclarés en
Préfecture
Nombre
d'arrêtés
délivrés par
la
Préfecture
Nombre de
st. illicites
recensés
par la
commune
Nombre de
stationneme
nts illicites
déclarés en
Préfecture
Nombre
d'arrêtés
délivrés par
la
Préfecture
Nombre de
st. illicites
recensés
par la
commune
Nombre de
st. illicites
déclarés en
Préfecture
Nombre
d'arrêtés
délivrés par
la
Préfecture
AUBIGNE-/-LAYON 0 0 0 81
BEAULIEU-/-LAYON 1 1 4 1 5
BELLEVIGNE-EN-LAYON 2 6 2 4
BLAISON-ST-SULPICE 1
BRISSAC LOIRE AUBANCE 2 5 2 1 2 2 1
CHALONNES-/-LOIRE 2 2 2
CHAMPTOCE-/-LOIRE 1 1 1
CHAUDEFONDS-/-LAYON 0 00 0
DENEE 0 0
LA-POSSONNIERE 0 0 0
LES GARENNES-SUR-LOIRE 1
MOZE-/-LOUET 0 0 0
ROCHEFORT-/-LOIRE 3 1 3 1
ST-GEORGES-/-LOIRE 2 2 3 2
ST-GERMAIN-DES-PRES 4 3
ST-JEAN-DE-LA-CROIX 0 0 0
ST-MELAINE-/-AUBANCE
TERRANJOU 1 1 0
VAL-DU-LAYON 2
BILAN EPCI 11 3 0 32 6 1 23 3 1
Nombre de conventions temporaires signées par
communes entre 2018 et 2023
Données insuffisamment précises – seules quelques
communes conventionnent et transmettent
l’information à la CCLLA :
St Georges : 1 en 2021 Champtocé -1 en 2022
Habitat
Nombre de terrain familial locatif (TFL) 0 Nombre de places en terrain familial locatif (TFL) 0
Nombre de terrains familiaux « hybrides » et places validés
par les co-pilotes
1
- St Georges-sur-Loire : 14 places
Nombre de logements sociaux adaptés (PLAi) 0
Nombre de terrains privés conformes 3 Nombre de terrains privés non-conformes 21 Nombre de terrains privés régularisés 0
Axe social
Projet social local (PSL) formalisé (O/N) Non
Nombre de rencontres PSL d’organisées
1 première rencontre du COPIL PSL en décembre
2023
2 rencontres en 2024
1 présentation en commission développement
social en 2024
Rencontres et actions organisés sur la thématique
scolarisation / accès aux droits – culture –
écocitoyenneté – santé
Nombre de domiciliations par communes (CCAS/MDS/
prestataire du Département pour l’accompagnement
social)
Données complétées sur la base de l’enquête
communes :
Chalonnes sur Loire : 23 82
St Germain des Près : 5
Brissac Loire Aubance : 17
Rochefort sur Loire : 1
St Georges sur Loire : 10
Terranjou : 6
II Déclinaisons territoriales des orientations
Les Prescriptions (P)
équipements
aires permanentes
d’accueil (APA)
aires de grands passages
(AGP) terrains familiaux locatifs (TFL)
BRISSAC LOIRE
AUBANCE
1 APA
(16 places) / /
CHAUDEFONDS
SUR LAYON / / 1 TFL ou équivalent (exemple PLAi-a)*
(4 places)
TERRANJOU / / 8 TFL ou équivalent (exemple PLAi-a)* à Martigné-Briand (32 places)
* Par TFL ou équivalent, il faut entendre que la prescription sera considérée comme mise en œuvre si, à la place des TFL et après échanges avec les copilotes du schéma, sont construits des PLAI adaptés ou régularisés des terrains privés.
Prescription spécifiques à l’EPCI
- Brissac Loire Aubance :
Maintien et reconduction de la prescription du précédent schéma 2018-2023.
axe social
projet social
local (PSL) scolarisation accès aux droits santé insertion
professionnelle
SAINT-GEORGES-SUR-
LOIRE
Formalisation du
PSL en 2025
-
CF. Objectifs
opérationnels
PLS LLA
-
Inscrit dans les
axes et
orientations de la
CTG LLA
Groupe de travail
« domiciliation » secteur St
Georges sur L. / Chalonnes
sur Loire / Partenariat avec
le Centre Social-France
Service CCAS Médiathèque
CHALONNES SUR LOIRE
Poursuite
rencontre
partenariale
annuelle
Expérimentation « coffre-fort
numérique »
BRISSAC LOIRE
AUBANCE
Identifications des thématiques et actions à mettre en œuvre en lien avec la création et ouverture de l’aire permanente d’accueil
TERRANJOU Actions inscrites dans les axes du comité de suivi CTG du micro-territoire - Thématiques
prioritaires : accès aux droits et scolarisation
Impliquer les voyageurs de Terranjou tout au
long du projet d’aménagement des Logements
Adaptés PLAI BELLEVIGNE EN LAYON
TOUTES LES
COMMUNES
Déploiement du livret
scolarisation
Elaboration d’un
livret d’accueil
Poursuite des
actions
promotions de la
santé pilotées par
le département
Favoriser les
partenariats entre
les acteurs
Communiquer et
informer sur les
dispositifs existants 83
EPCI L’EPCI s’engagera pleinement dans la réalisation de la fiche action G1 : « Poursuivre et consolider les Projets Sociaux Locaux (PSL) »
Les Recommandations (R)
aires de petits passages
(APP)
logements sociaux adaptés
(PLAi)
BRISSAC LOIRE AUBANCE / 4 PLAi CHALONNES-SUR-LOIRE / 4 PLAi
CHAMPTOCE SUR LOIRE * 1 APP (10 places minimum) /
LES GARENNES SUR LOIRE 1 APP (10 places minimum) /
ROCHEFORT SUR LOIRE* 1 APP (10 places minimum) /
* sous réserve de la possibilité technique et règlementaire d’aménager une aire de petit passage répondant aux critères du cahier des charges Départemental.
En cas d’infaisabilité sur la commune de Champtocé sur Loire, l’étude de faisabilité se reportera sur les communes de St germain des Près/ St Georges et pour Rochefort sur Loire sur les communes de Beaulieu/ Val du Layon.
Recommandations spécifiques à l’EPCI
- Entamer une réflexion quant à la gestion des besoins de rassemblements évènementiels et familiaux. - Chalonnes-sur-Loire : aire permanente d’accueil :
Travaux de rénovations à réaliser (blocs sanitaires, terrassement, prise en compte des enjeux climatiques, …) - Chalonnes-sur-Loire & Brissac Loire Aubance :
Quantifier et caractériser les besoins d’ancrages (diagnostic ou MOUS à réaliser) à horizon 2027 et identifier les fonciers pertinents dès à présent notamment dans les documents d’urbanisme - St Georges-sur-Loire :
Améliorations du terrain hybride créé en vue d’une pérennisation de l’ancrage - Terranjou : aire de petit passage :
Dans l’attente de la livraison des TFL ou équivalents, améliorer les conditions de vie des familles installées (en particulier : amélioration des raccordements aux réseaux d’eau et d’électricité, solution de sanitaires temporaires, amélioration gestion des déchets).
Recommandations identiques à tous les EPCI/communes
1. Identifier des terrains désignés (haltes de courtes durées) sur toutes les communes (minimum 1 par commune)
2. Prévoir la réhabilitation et maintenance de l’ensemble des dispositifs d’accueils existants (APA, APP, AGP) via un plan pluriannuel de maintenance (ex des anciens blocs sanitaires pour plusieurs aires, questionner l’adaptation des aires aux contraintes climatiques et enjeux de précarité énergétique : végétalisation, protection face aux vents dominants, panneaux photovoltaïque, récupération des eaux, terrassements, …) 3. Permettre l’accès Wifi sur les aires (suites de l’étude numérique) 4. Prendre en compte le stationnement des Résidences Mobiles d’Habitat Permanent (RMHP) dans les documents d’urbanisme et de planification (permettre l’acquisition privée dans les règles) 5. Poursuivre la constitution de l’Observatoire des besoins avec les communes et partenaires (ex enquête en ligne tous les 2 ans, MOUS, diagnostics, …)
6. Recenser, actualiser et identifier des solutions aux terrains privés
III Moyens humains et financiers de mise en œuvre des Prescriptions & Recommandations par l’EPCI/communes et gestion des équipements d’accueil
Pilotage des Prescriptions (P) et des Recommandations (R) au sein de la collectivité : ETP pour animer et suivre le schéma départemental 2025-2031 :
Accueil
(ALT2, urbanisme, marchés, …)
Habitat
(PLH, liens bailleurs sociaux, …) Vie sociale 84
(PSL, santé, scolarisation, accès aux
droits, insertion, …)
1 ETP Chargée de mission « Accueil des gens du voyage »
Gestion des aires :
Mode de gestion
(directe, déléguée, autre, …) Moyens financiers estimés ETP Gestion déléguée
Renouvellement du marché de
gestion au 01/01/2025
90 000 € 1.15
IV Mode de gouvernance et de suivi du schéma départemental
L’EPCI peut préciser la structuration envisagée de suivi et de mise en œuvre de ses prescriptions et recommandations (COPIL, COTECH, commission, élus référents, …).
Elu(s) référent(s) Philippe MAILLART
Commission(s) concernées
Commission Développement Sociale
COPIL « Accueil gens du voyage »
COPIL et COTECH spécifiques selon les projets ex :
COPIL « aménagement aire d’accueil de Brissac
Loire Aubance »
V Etat des lieux entre le schéma précédent (2018-2023) et le schéma actuel (2025-2031)
Pour rappel, un délai de 2 ans est donné aux collectivités à partir de l’approbation du schéma pour la réalisation des aires permanentes d’accueil (APA), des terrains familiaux locatifs (TFL) et des aires de grands passages (AGP).
Etat des lieux
aires permanentes d'accueil
(APA)
Etat des lieux
aires de grands
passages (AGP)
Etat des lieux
terrains familiaux locatifs
(TFL)
Etat des lieux
aires de petits passages
(APP)
Etat des lieux
logements sociaux
adaptés (PLAi)
Etat des lieux
terrains de haltes
2018-2023 2025-2031 2018-2023 2025-2031 2018-2023 2025-2031 2018-2023 2025-2031 2018-2023 2025-2031 2018- 2023 2025-2031
Etat des lieux
aires
permanentes
d'accueil
(APA)
à la fin du SD
2018-2023
Etat des lieux
aires
permanentes
d'accueil
(APA)
envisagées
à la fin du SD
2025-2031
Etat des
lieux
aires de
grands
passages
(AGP)
à la fin du
SD 2018-
2023
Etat des
lieux
aires de
grands
passages
(AGP)
envisagées
à la fin du
SD 2025-
2031
Etat des
lieux
terrains
familiaux
locatifs
(TFL)
à la fin du
SD 2018-
2023
Etat des lieux
terrains
familiaux
locatifs (TFL)
envisagés à
la fin du SD
2025-2031
Etat des
lieux
aires de
petits
passages
(APP)
à la fin du
SD 2018-
2023
Etat des
lieux
aires de
petits
passages
(APP)
envisagées
à la fin du
SD 2025-
2031
Etat des
lieux
logements
sociaux
adaptés
(PLAi)
à la fin du
SD 2018-
2023
Etat des
lieux
logements
sociaux
adaptés
(PLAi)
envisagés
à la fin du
SD 2025-
2031
Etat
des
lieux
terrains
de
haltes
à la fin
du SD
2018-
2023
Etat des
lieux
terrains de
haltes
envisagés à
la fin du SD
2025-2031
BEAULIEU-/-
LAYON / / / / / / / / / / /
BELLEVIGNE-EN-
LAYON / / / / / / 1 APP 1 APP / / /
BRISSAC LOIRE
AUBANCE /
1 APA
(16 places) / / / / 1 APP / / 4 PLAi /
CHALONNES-/-
LOIRE
1 APA
(10 places)
1 APA
(10 places) / / / / / / / 4 PLAi / 85
CHAMPTOCE-/-
LOIRE / / / / / / / 1 APP / / /
CHAUDEFONDS-
/-LAYON / / / / / 1 TFL / / / / /
LES GARENNES-
SUR-LOIRE / / / / / / / 1 APP / / /
ROCHEFORT-/-
LOIRE / / / / / / / 1 APP / / /
ST-GEORGES-/-
LOIRE / / / / / / / / / / /
ST-GERMAIN-
DES-PRES / / / / / / / / / / /
TERRANJOU / / / / / 8 TFL 1 APP / / / /
VAL-DU-LAYON / / / / / / / / / / /
LLA 1 APA (10 places) 2 APA (26 places) / / / 9 TFL 3 APP 4 APP / 8 PLAi / Toutes les communes
*
* Cette obligation est destinée à toutes les communes. Pour les communes nouvelles, celles-ci ont seules la qualité de collectivité territoriale. Donc, seules les communes nouvelles ont cette obligation, pas l’ensemble des communes déléguées.
II-7 Mauges Communauté
Mauges Communauté
EPCI Communauté d’Agglomération Mauges Communauté Date de la délibération du conseil
communautaire d’approbation de
la fiche territoriale
Lister les communes de +5000
habitants inscrites au SD
Beaupréau-en-Mauges
Chemillé-en-Anjou
Sèvremoine
Mauges-sur-Loire
Montrevault-sur-Evre
Orée d’Anjou
I Eléments clés de diagnostic par EPCI
Accueil
Nombre d’aires permanentes d’accueil (APA)
& commune(s) d’implantation
3 aires permanentes d’accueil :
- Beaupréau-en-Mauges
- Chemillé-en-Anjou
- Sèvremoine
Nombre de places par aires permanentes d’accueil et au
total pour l’EPCI
- Beaupréau-en-Mauges : 20 places
- Chemillé-en-Anjou : 12 places
- Sèvremoine : 6 places
- EPCI : 38 places 86
Taux d’occupation moyen sur ces dernières années par
aires permanentes d’accueil et au total
- Beaupréau-en-Mauges : 36.02% (2020), 31.97%
(2021) 18.87% (2022) 27.75% (2023)
28.65% (2020-2021-2022-2023)
- Chemillé-en-Anjou : 35.47% (2020), 25.94% (2021)
3.76% (2022) 6.72% (2023)
17.97% (2020-2021-2022-2023)
- Sèvremoine: 36.13% (2020), 44.59% (2021) 43.48%
(2022) 59.08% (2023)
45.82% (2020-2021-2022)
- EPCI : 30.81% (2020-2021-2022-2023)
Nombre d’aires de petit passage (APP) 0 Nombre de places par aire de petit passage et au total pour
l’EPCI 0 Taux d’occupation moyen sur les 3 dernières années par
aire de petit passage et au total (si donnée disponible) 0
Nombre d’aires de grands passages (AGP) 1 aire de grands passages rotative Nombre de places par aire de grand passage et au total
pour l’EPCI 50 à 200 places Nombre de demandes de stationnement reçues sur les 3
dernières années 2 (2021), 0 (2022), 4 (2023) Nombre de groupes accueillis et nombre de résidences
mobiles sur les 3 dernières années 0 (2021), 0 (2022), 2 (2023)
Stationnements « illicites » recensés par les communes et/ou déclarés en Préfecture et nombre d’arrêtés de mise en demeure sollicités par communes sur les 3 dernières années (Préfecture) :
2021 2022 2023
Nombre de
st. illicites
recensés
par la
commune
Nombre de
st. illicites
déclarés en
Préfecture
Nombre
d'arrêtés
délivrés par
la
Préfecture
Nombre de
st. illicites
recensés
par la
commune
Nombre de
stationneme
nts illicites
déclarés en
Préfecture
Nombre
d'arrêtés
délivrés par
la
Préfecture
Nombre de
st. illicites
recensés
par la
commune
Nombre de
st. illicites
déclarés en
Préfecture
Nombre
d'arrêtés
délivrés par
la Préfecture
BEAUPREAU-EN-MAUGES 5 à 8 1 1 5 à 8 1 5 à 8
CHEMILLE-EN-ANJOU 5 à 8 1 5 à 8 5 à 8 1
MAUGES-SUR-LOIRE 20 1 1 20 2 1 20
MONTREVAULT SUR EVRE 5 à 8 2 5 à 8 2 5 à 8 3
OREE D'ANJOU 2 à 3 2 à 3 2 à 3 1
SEVREMOINE 5 à 8 5 à 8 5 à 8
BILAN EPCI 42-60 5 2 5 1 42-60 5 0
Nombre de conventions temporaires signées par
communes entre 2018 et 2023 0
Habitat
Nombre de terrains familiaux locatifs (TFL) 0 Nombre de places en terrains familiaux locatifs (TFL) 0
Nombre de terrains familiaux « hybrides » validés par les co-
pilotes 0
Nombre de logements sociaux adaptés (PLAi) 0
Nombre de terrains privés conformes 0
Nombre de terrains privés non-conformes
- Beaupréau-en-Mauges : 2
- Mauges-sur-Loire : 1
- Sèvremoine : 3 87
- EPCI : 6
Nombre de terrains privés régularisés 0
Axe social
Projet social local (PSL) formalisé (O/N) Oui Nombre de rencontres PSL d’organisées 2 dans le cadre de l’étude Nombre de domiciliations par communes (CCAS/MDS/
prestataire du Département pour l’accompagnement
social)
13
II Déclinaisons territoriales des orientations
Les Prescriptions (P)
équipements
aires
permanentes
d’accueil (APA)
aires de grands
passages (AGP)
terrains familiaux locatifs
(TFL)
BEAUPREAU-EN-
MAUGES /
1 AGP fixe, mutualisée à
l’échelle de Mauges
Communauté
200 places
/
CHEMILLE-EN-
ANJOU /
1 AGP fixe, mutualisée à
l’échelle de Mauges
Communauté
200 places
/
MAUGES-SUR-
LOIRE
1 APA
(20 places)
1 AGP fixe, mutualisée à
l’échelle de Mauges
Communauté
200 places
/
MONTREVAULT-
SUR-EVRE 1 APA
1 AGP fixe, mutualisée à
l’échelle de Mauges
Communauté
200 places
/
OREE-D'ANJOU 1 APA
1 AGP fixe, mutualisée à
l’échelle de Mauges
Communauté
200 places
/
SEVREMOINE /
1 AGP fixe, mutualisée à
l’échelle de Mauges
Communauté
200 places
/
* Par TFL ou équivalent, il faut entendre que la prescription sera considérée comme mise en œuvre si, à la place des TFL et après échanges avec les copilotes du schéma, sont construits des PLAI adaptés ou régularisés des terrains privés.
Prescriptions spécifiques à l’EPCI
- Montrevault-sur-Evre & Orée d’Anjou:
Prescription d’1 aire permanente d’accueil (APA) tant que l’aire de petit passage (APP) prévue sur la commune n’est pas créée.
- Mauges-sur-Loire : aire permanente d’accueil
Maintien et reconduction de la prescription du précédent schéma 2018-2023. - Beaupréau-en-Mauges, Chemillé-en-Anjou, Mauges-sur-Loire, Montrevault-sur-Evre, Orée d’Anjou, Sèvremoine : Dans les 2 premières années du schéma départemental, déterminer la commune d’accueil de l’aire de grands passages fixe en remplacement de l’aire de grands passages rotative.
axe social
projet social
local (PSL) scolarisation
accès aux
droits santé
insertion
professionnelle 88
MAUGES
COMMUNAUTE
Mise en œuvre
du projet social
et comité de
suivi au 1er
semestre 2025
Participation au
groupe de travail
« scolarisation » à
l’échelle
départementale,
Favoriser l’accès
des gens du
voyage aux
structures
présentes sur le
territoire.
-Créer un tissu
partenarial actif
sur le territoire
- Limiter la
fracture
numérique sur les
aires
permanentes
d’accueil avec la
mise en place du
wifi (étude
délivrée par le CD
à Mauges
Communauté).
-Mettre en place
des actions pour
lutter contre
l’illettrisme
Lutter contre le
non-recours aux
soins
-Elaborer un
diagnostic précis
sur les besoins en
termes de santé
pour les ménages
vivant en
résidence mobile
-Selon les résultats
du diagnostic,
mettre en place
des actions de
prévention de
santé adaptées
au public.
-Faciliter le
recours à un
professionnel de
santé : un travail
est actuellement
mené auprès des
professionnels de
santé libéraux
Thématique intégrée
dans la fiche action
liée à l’accès aux
droits
Favoriser l’accès des
gens du voyage aux
structures présentes
sur le territoire
EPCI L’EPCI s’engagera pleinement dans la réalisation de la fiche action G1 : « Poursuivre et consolider les Projets Sociaux Locaux (PSL) »
Les Recommandations (R)
aires de petits passages
(APP)
logements sociaux adaptés
(PLAi)
MONTREVAULT-SUR-EVRE 1 APP (10 places minimum) /
OREE D’ANJOU 1 APP (10 places minimum) /
BEAUPREAU-EN-MAUGES / 4 PLAi SEVREMOINE / 4 PLAi
Recommandations spécifique à l’EPCI
- Chemillé-en-Anjou : aire permanente d’accueil :
Entamer dans les 2 premières années du schéma une réflexion quant au devenir de l’aire permanente d’accueil : conservation, mutation en aire de petits passages, transformation en terrains familiaux locatifs. En cas de suppression, reconstituer, a minima, une offre d’accueil via une aire de petits passages. - Prendre en compte dans le futur PLH, révision du SCoT et PLU des communes, les besoins de stationnements et d’ancrage des familles du voyage.
- Entamer une réflexion quant à la gestion des besoins de rassemblements évènementiels et familiaux.
Recommandations identiques à tous les EPCI/communes
1. Identifier des terrains désignés (haltes de courtes durées) sur toutes les communes (minimum 1 par commune)
2. Prévoir la réhabilitation et maintenance de l’ensemble des dispositifs d’accueils existants (APA, APP, AGP) via un plan pluri-annuel de maintenance (ex des anciens blocs sanitaires pour plusieurs aires, questionner l’adaptation des aires aux contraintes climatiques et enjeux de précarité énergétique : végétalisation, protection face aux vents dominants, panneaux photovoltaïque, récupération des eaux, terrassements, …). 3. Permettre l’accès Wifi sur les aires (suites de l’étude numérique). 4. Prendre en compte le stationnement des Résidences Mobiles d’Habitat Permanent (RMHP) dans les documents d’urbanisme et de planification (permettre l’acquisition privée dans les règles) 5. Poursuivre la constitution de l’Observatoire des besoins avec les communes et partenaires (ex enquête en ligne tous les 2 ans, MOUS, diagnostics, …) 89
6. Recenser, actualiser et identifier des solutions aux terrains privés
III Moyens humains et financiers de mise en œuvre des Prescriptions & Recommandations par l’EPCI/communes et gestion des équipements d’accueil
Pilotage des Prescriptions (P) et des Recommandations (R) au sein de la collectivité : ETP pour animer et suivre le schéma départemental 2025-2031 :
Accueil
(ALT2, urbanisme, marchés, …)
Habitat
(PLH, liens bailleurs sociaux, …)
Vie sociale
(PSL, santé, scolarisation, accès aux
droits, insertion, …)
0.4 ETP 0,2 ETP 0.4 ETP
Gestion des aires :
Mode de gestion
(directe, déléguée, autre, …) Moyens financiers estimés ETP Déléguée 120 000€/par an 2 ETP
IV Mode de gouvernance et de suivi du schéma départemental
L’EPCI peut préciser la structuration envisagée de suivi et de mise en œuvre de ses prescriptions et recommandations (COPIL, COTECH, commission, élus référents, …).
Elu(s) référent(s) Emilie BOUVIER – VP Solidarités Santé Commission(s) concernées Commission Solidarités Santé
V Etat des lieux entre le schéma précédent (2018-2023) et le schéma actuel (2025-2031)
Pour rappel, un délai de 2 ans est donné aux collectivités à partir de l’approbation du schéma pour la réalisation des aires permanentes d’accueil (APA), des terrains familiaux locatifs (TFL) et des aires de grands passages (AGP).
Etat des lieux
aires permanentes d'accueil
(APA)
Etat des lieux
aires de grands
passages (AGP)
Etat des lieux
terrains familiaux
locatifs (TFL)
Etat des lieux
aires de petits
passages (APP)
Etat des lieux
logements sociaux
adaptés (PLAi)
Etat des lieux
terrains de haltes
2018-2023 2025-2031 2018- 2023 2025-2031 2018- 2023 2025- 2031 2018- 2023 2025-2031 2018-2023 2025-2031 2018- 2023 2025- 2031
Etat des
lieux
aires
permanente
s d'accueil
(APA)
à la fin du SD
2018-2023
Etat des
lieux
aires
permanente
s d'accueil
(APA)
envisagées
à la fin du SD
2025-2031
Etat des
lieux
aires de
grands
passage
s
(AGP)
à la fin
du SD
2018-
2023
Etat des lieux
aires de
grands
passages
(AGP)
envisagées
à la fin du SD
2025-2031
Etat des
lieux
terrains
familiaux
locatifs
(TFL)
à la fin
du SD
2018-
2023
Etat des
lieux
terrains
familiaux
locatifs
(TFL)
envisagé
s à la fin
du SD
2025-
2031
Etat des
lieux
aires de
petits
passage
s
(APP)
à la fin
du SD
2018-
2023
Etat des
lieux
aires de
petits
passages
(APP)
envisagées
à la fin du
SD 2025-
2031
Etat des
lieux
logements
sociaux
adaptés
(PLAi)
à la fin du
SD 2018-
2023
Etat des
lieux
logements
sociaux
adaptés
(PLAi)
envisagés
à la fin du
SD 2025-
2031
Etat
des
lieux
terrains
de
haltes
à la fin
du SD
2018-
2023
Etat des
lieux
terrains
de haltes
envisagé
s à la fin
du SD
2025-
2031
BEAUPREAU
EN MAUGES
1 APA
(20 places)
1 APA
(20 places)
1 AGP
(50 à 200
places)
1 AGP
(50 à 200
places)
/ / / / / 4 PLAi / Toutes les
commun
es* 90
CHEMILLE EN
ANJOU
1 APA
(12 places)
1 APA
(12 places)
1 AGP
(50 à 200
places)
/ / / / / / /
MAUGES SUR
LOIRE /
1 APA
(20 places)
1 AGP
(50 à 200
places)
/ / / / / / /
MONTREVAULT
SUR EVRE / /
1 AGP
(50 à 200
places)
/ / / 1 APP / / /
OREE
D’ANJOU / /
1 AGP
(50 à 200
places)
/ / / 1 APP / / /
SEVREMOINE 1 APA (6 places) 1 APA (6 places)
1 AGP
(50 à 200
places)
/ / / / / 4 PLAi /
MC 3 APA (38 places) 4 APA (58 places)
1 AGP
(50 à 200
places)
rotative
1 AGP
(50 à 200
places) fixe
/ / / 2 APP / 8 PLAi / Toutes les
commun
es*
* Cette obligation est destinée à toutes les communes. Pour les communes nouvelles, celles-ci ont seules la qualité de collectivité territoriale. Donc, seules les communes nouvelles ont cette obligation, pas l’ensemble des communes déléguées.
II-8 Saumur Val de Loire
Saumur Val de Loire
EPCI Communauté d’Agglomération de Saumur Val de Loire (SVL) Date de la délibération du conseil
communautaire d’approbation de
la fiche territoriale
Lister les communes de +5000
habitants inscrites au SD
Doué-en-Anjou
Gennes-Val-de-Loire
Longué-Jumelles
Saumur
I Eléments clés de diagnostic par EPCI
Accueil
Nombre d’aires permanentes d’accueil (APA)
& commune(s) d’implantation
9 aires permanentes d’accueil :
- Brain-sur-Allonnes
- Distré
- Doué-en-Anjou
- Gennes Val de Loire 91
- Longué-Jumelles
- Montreuil-Bellay
- Saint Philbert-du-Peuple
- Saumur
- Vivy
Nombre de places par aire permanente d’accueil et au
total pour l’EPCI
- Brain-sur-Allonnes : 12 places
- Distré : 12 places
- Doué-en-Anjou : 28 places
- Gennes Val de Loire : 5 places
- Longué-Jumelles : 20 places
- Montreuil-Bellay : 14 places
- Saint Philbert-du-Peuple : 5 places
- Saumur : 40 places
- Vivy : 12 places
- EPCI : 148 places
Taux d’occupation moyen sur ces dernières années par aire
permanente d’accueil et au total
- Brain-sur-Allonnes : 96.70% (2020), 69.85% (2021),
73.99% (2022) 43.25% (2023)
70.95% (2020-2021-2022-2023)
- Distré : 83.58% (2020), 69.22% (2021), 85.02% (2022)
98.97% (2023)
84.20% (2020-2021-2022-2023)
- Doué-en-Anjou : 71.21% (2020), 68.31% (2021),
91.83% (2022) 95.26% (2023)
81.65% (2020-2021-2022)
- Gennes Val de Loire : 100% (2020), 99.71% (2021),
100% (2022) 98.99% (2023)
98.99% (2020-2021-2022-2023)
- Longué-Jumelles : 49.04% (2020), 49.04% (2021),
62.09% (2022) 20.40% (2023)
45.14% (2020-2021-2022-2023)
- Montreuil-Bellay : 86.48% (2020), 26.24% (2021),
88.43% (2022) 100% (2023)
75.29% (2020-2021-2022-2023)
- Saint Philbert-du-Peuple : 100% (2020), 86.02%
(2021), 73.93% (2022) 71.82% (2023)
82.94% (2020-2021-2022-2023)
- Saumur : 42.22% (2020), 21.23% (2021), 54.90% (2022)
68.75% (2023)
46.78% (2020-2021-2022-2023)
- Vivy : 100% (2020), 58.66% (2021), 74.02% (2022)
97.24% (2023)
82.48% (2020-2021-2022-2023)
- EPCI : 74.27% (2020-2021-2022-2023)
Nombre d’aires de petit passage (APP) 0 Nombre de places par aire de petit passage et au total pour
l’EPCI 0 Taux d’occupation moyen sur les 3 dernières années par
aire de petit passage et au total (si donnée disponible) /
Nombre d’aires de grand passage (AGP) 1 Aire de Grands Passages Nombre de places par aire de grand passage et au total
pour l’EPCI 200 places Nombre de demandes de stationnement reçues sur les 3
dernières années 3 (2021), 6 (2022), 10 (2023) Nombre de groupes accueillis et nombre de résidences
mobiles sur les 3 dernières années 2 (2021), 5 (2022), 8 (2023)
Stationnements « illicites » recensés par les communes et/ou déclarés en Préfecture et nombre d’arrêtés de mise en demeure sollicités par communes sur les 3 dernières années (Préfecture) :
2021 2022 2023 ru
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
92
Nombre de
st. illicites
recensés
par la
commune
Nombre de
st. illicites
déclarés en
Préfecture
Nombre
d'arrêtés
délivrés par
la
Préfecture
Nombre de
st. illicites
recensés
par la
commune
Nombre de
stationneme
nts illicites
déclarés en
Préfecture
Nombre
d'arrêtés
délivrés par
la
Préfecture
Nombre de
st. illicites
recensés
par la
commune
Nombre de
st. illicites
déclarés en
Préfecture
Nombre
d'arrêtés
délivrés par
la Préfecture
ALLONNES 5 5 5 1 1
ANTOIGNE
ARTANNES-/-THOUET
BLOU 3 3 1
BRAIN-SUR-ALLONNES 2
BELLEVIGNE-LES-CHATEAUX
BROSSAY
CIZAY-LA-MADELEINE
COURCHAMPS
COURLEON 0 0
DENEZE-SOUS-DOUE 0 0 2
DISTRE 3 3 1
DOUE-EN-ANJOU 1 2 2 3 4 15 1
EPIEDS
FONTEVRAUD-L'ABBAYE 0 0 0
GENNES-VAL-DE-LOIRE 15 12 7 9 7 5 2 9 6
LA-BREILLE-LES-PINS 0 0 2
LA-LANDE-CHASLES
LE-COUDRAY-MACOUARD
LE-PUY-NOTRE-DAME
LES-ULMES 1
LONGUE-JUMELLES 1 1 1 2 2 1 6 1 1
LOURESSE-ROCHEMENIER
MONTREUIL-BELLAY 5 2 1 2 2
MONTSOREAU 2 2 0
MOULIHERNE
NEUILLE 3 3 1 0 1 1 1
PARNAY
ROU-MARSON
SAUMUR 19
SOUZAY-CHAMPIGNY
ST-CLEMENT-DES-LEVEES 2 1 1 0 2
ST-JUST-/-DIVE
ST-MACAIRE-DU-BOIS 1
ST-PHILBERT-DU-PEUPLE 2
TUFFALUN 1 93
TURQUANT
VARENNES-SUR-LOIRE 3
VARRAINS 2
VAUDELNAY
VERNANTES
VERNOIL-LE-FOURRIER
VERRIE
VILLEBERNIER 0 0 3
VIVY 10
BILAN EPCI 40 24 14 26 13 6 82 13 9
Nombre de conventions temporaires signées par
communes 0
Habitat
Nombre de terrain familial locatif (TFL) 0 Nombre de places en terrain familial locatif (TFL) 0
Nombre de terrains familiaux « hybrides » et places validés
par les co-pilotes 0
Nombre de logements sociaux adaptés (PLAi) 0
Nombre de terrains privés conformes
- Neuillé :1
- Saint Clément-des-Levées : 3
- Villebernier : 6
- EPCI : 10
Nombre de terrains privés non-conformes
- Allonnes : 5
- Blou : 3
- Doué-en-Anjou : 36 dont 33 d’occupés
- Gennes Val de Loire : 1
- Montreuil-Bellay : 1
- Varennes-sur-Loire : 7
- Vivy : 10
- Saint Clément-des-Levées : 1
- Villebernier : 4
- EPCI : 68
Nombre de terrains privés régularisés 20 environ
Axe social
Projet social local (PSL) formalisé (O/N)
Le Programme d’Accueil et d’Animation (2018-2023)
entend intervenir sur 2 axes et via 5 objectifs :
Axe 1 : La vie sur les aires permanentes d’accueil
Objectif 1 : dédramatiser le rapport à la santé
Objectif 2 : Faciliter la dynamique d’insertion socio-
professionnelle
Objectif 3 : sensibiliser à l’environnement
Axe 2 : Vivre ensemble au-delà des aires d’accueil
Objectif 1 : poursuivre la sensibilisation à la
scolarisation
Objectif 2 : valoriser le territoire et favoriser les
échanges entre les habitants à travers la culture
Sollicitation auprès des copilotes du SD pour
bénéficier d’un délai d’un an pour réécrire le PAA
pour la période 2025-2030
Nombre de rencontres PSL d’organisées Sur le volet santé : 94
- Plusieurs ateliers vaccination / dépistage /
prévention organisés sur les APA entre 2017 et 2020
Sur le volet scolarisation :
- 7 ateliers organisés sur les APA en 2018
Sur le volet insertion socio-professionnelle :
- 3 ateliers organisés sur l’APA de Saint-Lambert des
Levées en 2020
Sur le volet culturel :
- 3 évènements ‘Rencontres Tziganes’ organisés en
2017, 2019 et 2021
- Un atelier graffiti sur une APA (Doué-en-Anjou)
Nombre de domiciliations par communes (CCAS/MDS/
prestataire du Département pour l’accompagnement
social)
Recensement effectué auprès des communes en
mars 2024 :
Allonnes, 5
Distré, 4
Doué-en-Anjou, 106
Gennes-Val-de-Loire, 15
La Breille-les-Pins, 1
Le Coudray-Macouard, Oui
Longué-Jumelles, 20
Montreuil-Bellay, 15
Saint-Clément-des-Levées, 15
Saumur, 44
Varennes-sur-Loire, 42
Varrains, 5
Vivy, 26
TOTAL : 298 domiciliations recensées à Saumur Val
de Loire
II Déclinaisons territoriales des orientations
Les Prescriptions (P)
équipements
aires permanentes
d’accueil (APA)
aires de grands passages
(AGP) terrains familiaux locatifs (TFL)
GENNES VAL-
DE-LOIRE
Faire muter l’APA de Gennes-Val-
de-Loire (les Rosiers) en 1 aire de
petit passage (APP), élargie à la
galette foncière disponible
(propriété CA Saumur Val de
Loire) - Capacité d’accueil
prévisionnelle : 25 places
/ 4 TFL (16 places) ou équivalent (exemple PLAi-a)*
SAUMUR / / 4 TFL (16 places) ou équivalent (exemple PLAi-a)*
SECTEUR SUD
LOIRE / / 4 TFL (16 places) ou équivalent
(exemple PLAi-a)*
SECTEUR NORD
LOIRE / / 4 TFL (16 places) ou équivalent
(exemple PLAi-a)*
* Par TFL ou équivalent, il faut entendre que la prescription sera considérée comme mise en œuvre si, à la place des TFL et après échanges avec les copilotes du schéma, sont construits des PLAI adaptés ou régularisés des terrains privés.
Prescriptions spécifiques à Saumur, Secteur Sud Loire, Secteur Nord Loire, Gennes Val de Loire
Création de 16 TFL ou équivalent à l’échelle de l’EPCI. Les communes d’accueil de ces projets d’ancrage seront à identifier par l’EPCI dans les 2 premières années du nouveau schéma départemental. Une révision partielle de ce schéma permettra de le préciser.
Création de 4 TFL ou équivalent sur chaque secteur. Les communes d’accueil de ces projets d’ancrage seront à identifier par l’EPCI dans les 2 premières années du nouveau schéma départemental. Une révision partielle de ce schéma permettra de le préciser. 95
Les secteurs sont identifiés dans la carte insérée en fin de fiche territoriale de Saumur Val de Loire.
axe social
projet social
local (PSL) scolarisation
accès aux
droits santé
insertion
professionnelle
CA SAUMUR VAL DE
LOIRE
Réécriture du
PSL/PAA sur
l’année 2025
X X X X
EPCI L’EPCI s’engagera pleinement dans la réalisation de la fiche action G1 : « Poursuivre et consolider les Projets Sociaux Locaux (PSL) »
Ajout d'un axe sur le volet culturel
Les Recommandations (R)
aires de petits passages
(APP)
logements sociaux adaptés
(PLAi)
GENNES VAL-DE-LOIRE 1 APP (10 places minimum) 2 PLAi
SECTEUR SUD LOIRE / 2 PLAi SECTEUR NORD LOIRE / 2 PLAi
SAUMUR
/ 4 PLAi
Création d'une aire de délestage : site du Breil à Saumur (en cas
d’intempéries notamment si La Cassoire n’est pas en mesure d’accueillir les
Grands Passages).
Recommandation spécifique à l’EPCI
- CA Saumur Val de Loire :
Envisager le développement d’une offre complémentaire d’habitat adapté via la création de 10 logements sociaux adaptés à l’échelle de l’EPCI.
Les communes d’accueil seront à identifier par l’EPCI dans les années à venir. Une révision partielle de ce schéma permettra, si besoin, de le préciser.
- Doué-en-Anjou :
Réhabilitation de l’aire permanente d’accueil
- Entamer une réflexion quant à la gestion des besoins de rassemblements évènementiels et familiaux. - Étudier au cas-par-cas les possibilités de régularisation via du zonage NGv2 ou AGv2 avec le service urbanisme et la DDT.
Recommandations identiques à tous les EPCI/communes
1. Identifier des terrains désignés (haltes de courtes durées) sur toutes les communes (minimum 1 par commune)
2. Prévoir la réhabilitation et maintenance de l’ensemble des dispositifs d’accueils existants (APA, APP, AGP) via un plan pluri-annuel de maintenance (ex des anciens blocs sanitaires pour plusieurs aires, questionner l’adaptation des aires aux contraintes climatiques et enjeux de précarité énergétique : végétalisation, protection face aux vents dominants, panneaux photovoltaïque, récupération des eaux, terrassements, …) 3. Permettre l’accès Wifi sur les aires (suites de l’étude numérique) 4. Prendre en compte le stationnement des Résidences Mobiles d’Habitat Permanent (RMHP) dans les documents d’urbanisme et de planification (permettre l’acquisition privée dans les règles) 5. Poursuivre la constitution de l’Observatoire des besoins avec les communes et partenaires (ex enquête en ligne tous les 2 ans, MOUS, diagnostics, …)
6. Recenser, actualiser et identifier des solutions aux terrains privés
III Moyens humains et financiers de mise en œuvre des Prescriptions & Recommandations par l’EPCI/communes et gestion des équipements d’accueil
Pilotage des Prescriptions (P) et des Recommandations (R) au sein de la collectivité : ETP pour animer et suivre le schéma départemental 2025-2031 : 96
Accueil
(ALT2, urbanisme, marchés, …)
Habitat
(PLH, liens bailleurs sociaux, …)
Vie sociale
(PSL, santé, scolarisation, accès aux
droits, insertion, …)
0.3 ETP 0.1 ETP
Gestion des aires :
Mode de gestion
(directe, déléguée, autre, …) Moyens financiers estimés ETP
Prestation de service
(marché de 3 ans renouvelable)
409 722€ TTC (GR compris pour 21
754€ TTC pour 10 grands passages)
par an
/
IV Mode de gouvernance et de suivi du schéma départemental
L’EPCI peut préciser la structuration envisagée de suivi et de mise en œuvre de ses prescriptions et recommandations (COPIL, COTECH, commission, élus référents, …).
Elu(s) référent(s) Gilles TALLUAU, conseillé délégué aux gens du voyage-aires d’accueil
Commission(s) concernées Commission Aménagement - Habitat
V Etat des lieux entre le schéma précédent (2018-2023) et le schéma actuel (2025-2031)
Pour rappel, un délai de 2 ans est donné aux collectivités à partir de l’approbation du schéma pour la réalisation des aires permanentes d’accueil (APA), des terrains familiaux locatifs (TFL) et des aires de grands passages (AGP).
Etat des lieux
aires permanentes d'accueil
(APA)
Etat des lieux
aires de grands
passages (AGP)
Etat des lieux
terrains familiaux
locatifs (TFL)
Etat des lieux
aires de petits
passages (APP)
Etat des lieux
logements sociaux
adaptés (PLAi)
Etat des lieux
terrains de haltes
2018-2023 2025-2031 2018- 2023 2025-2031 2018- 2023 2025- 2031 2018- 2023 2025-2031 2018-2023 2025-2031 2018- 2023 2025-2031
Etat des lieux
aires
permanentes
d'accueil
(APA)
à la fin du SD
2018-2023
Etat des lieux
aires
permanente
s d'accueil
(APA)
envisagées
à la fin du SD
2025-2031
Etat des
lieux
aires de
grands
passages
(AGP)
à la fin
du SD
2018-
2023
Etat des
lieux
aires de
grands
passages
(AGP)
envisagée
s à la fin du
SD 2025-
2031
Etat des
lieux
terrains
familiaux
locatifs
(TFL)
à la fin
du SD
2018-
2023
Etat des
lieux
terrains
familiaux
locatifs
(TFL)
envisagés
à la fin du
SD 2025-
2031
Etat des
lieux
aires de
petits
passage
s
(APP)
à la fin
du SD
2018-
2023
Etat des
lieux
aires de
petits
passages
(APP)
envisagées
à la fin du
SD 2025-
2031
Etat des
lieux
logements
sociaux
adaptés
(PLAi)
à la fin du
SD 2018-
2023
Etat des
lieux
logements
sociaux
adaptés
(PLAi)
envisagés
à la fin du
SD 2025-
2031
Etat
des
lieux
terrains
de
haltes
à la fin
du SD
2018-
2023
Etat des
lieux
terrains de
haltes
envisagés à
la fin du SD
2025-2031
ALLONNES / /
1 AGP
(50 à 200
places
1 AGP
(50 à 200
places
/ / / /
Toutes les
communes*
BRAIN-SUR-
ALLONNES
1 APA
(12 places)
1 APA
(12 places) / / / / / / / 97
DISTRE 1 APA (12 places) 1 APA (12 places) / / / / / / /
DOUE-EN-
ANJOU
1 APA
(28 places)
1 APA
(28 places) / / / / / / /
GENNES
VAL DE
LOIRE
1 APA
(5 places) / / / / / 1 APP / /
LONGUE-
JUMELLES
1 APA
(20 places)
1 APA
(20 places) / / / / / / /
MONTREUIL-
BELLAY
1 APA
(14 places)
1 APA
(14 places) / / / / / / /
ST PHILBERT-
DU-PEUPLE
1 APA
(5 places) / / / / / / / /
SAUMUR 1 APA (40 places) 1 APA (40 places) / / / /
1 terrain de
rass.
évènemen
tiel
/ /
VIVY 1 APA (12 places) 1 APA (12 places) / / / / / / /
SVL 9 APA (148 places) 7 APA (138 places)
1 AGP
(50 à 200
places)
1 AGP
(50 à 200
places)
/ 16 TFL /
1 APP
1 terrain de
rass.
évènemen
tiel
/ 10 PLAi / Toutes les communes*
* Cette obligation est destinée à toutes les communes. Pour les communes nouvelles, celles-ci ont seules la qualité de collectivité territoriale. Donc, seules les communes nouvelles ont cette obligation, pas l’ensemble des communes déléguées.
Identification des secteurs :
Création de 16 TFL ou équivalent à l’échelle de l’EPCI. Les communes d’accueil de ces projets d’ancrage seront à identifier par l’EPCI dans les 2 premières années du nouveau schéma départemental. Une révision partielle de ce schéma permettra de le préciser.
Le diagnostic « habitat gens du voyage » réalisé en 2024-2025 a permis de cibler 4 secteurs d’accueil de ces projets :
Saumur (4 TFL ou équivalent)
Secteur Sud Loire (4 TFL ou équivalent) 98
Secteur Nord Loire (4 TFL ou équivalent) dont 2 via la mutation de l’aire permanente d’accueil de St Philbert (2 TFL ou équivalent)
Gennes Val de Loire (4 TFL ou équivalent)
II-9 Vallées du Haut Anjou
Vallées du Haut Anjou
EPCI Communauté de Communes des Vallées du Haut Anjou (CCVHA) Date de la délibération du conseil
communautaire d’approbation de
la fiche territoriale
Lister les communes de +5000
habitants inscrites au SD
Erdre-en-Anjou
Les Hauts-d’Anjou
Le Lion-d’Angers
Val d’Erdre-Auxence
I Eléments clés de diagnostic par EPCI
Accueil
Nombre d’aires permanentes d’accueil (APA)
& commune(s) d’implantation
3 aires permanentes d’accueil :
- Les Hauts-d’Anjou (dans la commune déléguée de
Châteauneuf-sur-Sarthe)
- Le Lion-d’Angers
- Val d’Erdre-Auxence (dans la commune déléguée
du Louroux-Béconnais)
Nombre de places par aire permanente d’accueil et au
total pour l’EPCI
- Les Hauts-d’Anjou : 6 places
- Le Lion-d’Angers : 5 places
- Val d’Erdre-Auxence : 20 places
- EPCI : 31 places 99
Taux d’occupation moyen sur ces dernières années par aire
permanente d’accueil et au total
- Les Hauts-d’Anjou : 100% (2020), 100% (2021,) 100%
(2022) 67.61% (2023), 100% (entre janvier et octobre
2024) ;
Moyenne 2020- octobre 2024 = 93.52%
- Le Lion d’Angers : 71.42% (2020), 62.90% (2021)
101.68% (2022), 50.34% (2023), 53.34% (entre janvier
et octobre 2024) ;
Moyenne 2020-octobre 2024 = 67.94%
- Val d’Erdre Auxence : 28.10% (entre mai et
décembre 2023), 36.56 % (entre janvier 2024 et
octobre 2024) ;
Moyenne 2020-octobre 2024= 32.33%
Moyenne EPCI 2020-octobre 2024= 64.60%
Nombre d’aires de petit passage (APP) 0 Nombre de places par aire de petit passage et au total pour
l’EPCI 0 Taux d’occupation moyen sur les 3 dernières années par
aire de petit passage et au total (si donnée disponible) /
Nombre d’aires de grand passage (AGP) 0
Nombre de places par aire de grand passage et au total
pour l’EPCI 0 Nombre de demandes de stationnement reçues sur les 3
dernières années
1 demande en 2024 ayant abouti à une réponse
négative de la part de la CCVHA
Nombre de groupes accueillis et nombre de résidences
mobiles sur les 3 dernières années 0
Stationnements « illicites » recensés par les communes et/ou déclarés en Préfecture et nombre d’arrêtés de mise en demeure sollicités par communes sur les 3 dernières années (Préfecture) :
2021 2022 2023
Nombre de
st. illicites
recensés
par la
commune
Nombre de
st. illicites
déclarés en
Préfecture
Nombre
d'arrêtés
délivrés par
la
Préfecture
Nombre de
st. illicites
recensés
par la
commune
Nombre de
stationneme
nts illicites
déclarés en
Préfecture
Nombre
d'arrêtés
délivrés par
la
Préfecture
Nombre de
st. illicites
recensés
par la
commune
Nombre de
st. illicites
déclarés en
Préfecture
Nombre
d'arrêtés
délivrés par
la Préfecture
BECON-LES-GRANITS 0 0
CHAMBELLAY 0 0
CHENILLE-CHAMPTEUSSE 0 0
ERDRE-EN-ANJOU 10 10 3 13 11 4 4 4
GREZ-NEUVILLE 3 3 1 5 5 2
JUVARDEIL 0 0
LA-JAILLE-YVON 0 0
LE LION D'ANGERS 1 1 3 2 1 3 3
LES HAUTS-D'ANJOU 16 16 3 16 16 5 6 6 2
MIRE 4 4 4 2 2 2 2 1
MONTREUIL-/-MAINE 0 4 4 3 2 2 1
SCEAUX-D'ANJOU 0 0
ST-AUGUSTIN-DES-BOIS 0 0
ST-SIGISMOND 0 0
THORIGNE-D'ANJOU 0 0 100
VAL D'ERDRE-AUXENCE 20 20 2 14 14 1 6 6
BILAN EPCI 52 12 52 15 23 6
Nombre de conventions temporaires signées par
communes entre 2018 et 2023 0
Habitat
Nombre de terrain familial locatif (TFL) 0 Nombre de places en terrain familial locatif (TFL) 0
Nombre de terrains familiaux « hybrides » validés par les
co-pilotes 0
Nombre de logements sociaux adaptés (PLAi) 4 (livrés en février 2025)
Nombre de terrains privés conformes 0
Nombre de terrains privés non-conformes
- 1 à Sceaux-d’Anjou ((parcelles B n°685 et 982,
route de la Croix de Beauvais)
- 1 au Lion-d’Angers
- 6 aux Hauts-d’Anjou
- 1 à Thorigné d’Anjou
Nombre de terrains privés régularisés 0
Axe social
Projet social local (PSL) formalisé (O/N) Engagé
Nombre de rencontres PSL d’organisées COPIL CCVHA : 1 en 2021, 4 en 2022, 2 en 2023, 1 en 2024
Nombre de domiciliations par communes (CCAS/MDS/
prestataire du Département pour l’accompagnement
social)
Donnée qui sera communiquée ultérieurement.
II Déclinaisons territoriales des orientations
Les Prescriptions (P)
équipements
aires permanentes
d’accueil (APA)
aires de grands passages
(AGP) terrains familiaux locatifs (TFL)
ERDRE-EN-
ANJOU
1 APA de
5 emplacements / 10 places / /
LE LION
D’ANGERS
Reconstruction et extension de
l’aire existante
6 emplacements / 12 places
/ /
* Par TFL ou équivalent, il faut entendre que la prescription sera considérée comme mise en œuvre si, à la place des TFL et après échanges avec les copilotes du schéma, sont construits des PLAI adaptés ou régularisés des terrains privés.
Prescription spécifique à l’EPCI
- Erdre-en-Anjou :
Maintien et reconduction de la prescription du précédent schéma 2018-2023.
axe social
projet social
local (PSL) scolarisation
accès aux
droits santé
insertion
professionnelle
ERDRE-EN-ANJOU
Poursuivre
l’animation et le
suivi du PSL 101
LE LION-D’ANGERS
Poursuivre
l’animation et le
suivi du PSL
LES HAUTS-D’ANJOU
Poursuivre
l’animation et le
suivi du PSL
VAL D’ERDRE-AUXENCE
Poursuivre
l’animation et le
suivi du PSL
EPCI L’EPCI s’engagera pleinement dans la réalisation de la fiche action G1 : « Poursuivre et consolider les Projets Sociaux Locaux (PSL) »
Les Recommandations (R)
aires de petits passages
(APP)
logements sociaux adaptés
(PLAi)
LES HAUTS-D’ANJOU
(Commune déléguée de
Champigné)
1 APP
(10 places minimum) /
Recommandation spécifique à l’EPCI
- Les Hauts-d’Anjou :
Réhabiliter l’aire permanente d’accueil dès la livraison des logements sociaux adaptés sur la commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe. Le temps des travaux, identifier un emplacement provisoire pour accueillir sur la commune. - Le Lion-d’Angers & Hauts-d’Anjou : aires permanentes d’accueil : Etendre le système de tarification « au réel » sur ces aires ainsi que sur les futurs équipements du territoire, - Le Lion-d’Angers & Val d’Erdre-Auxence:
Des familles stationnant sur les aires permanentes de ces 2 communes sont en demande d’un projet d’ancrage. Une réflexion et une étude de ces besoins seront à engager dans les 2 premières années du schéma. - Entamer une réflexion quant à la gestion des besoins de rassemblements évènementiels et familiaux.
Recommandations identiques à tous les EPCI/communes
13. Identifier des terrains désignés (haltes de courtes durées) sur toutes les communes (minimum 1 par commune),
14. Prévoir la réhabilitation et la maintenance de l’ensemble des dispositifs d’accueil existants (APA, APP, AGP) via un plan pluri-annuel de maintenance (par exemple sur les anciens blocs sanitaires, questionner l’adaptation des aires aux contraintes climatiques et aux enjeux de précarité énergétique : végétalisation, protection face aux vents dominants, panneaux photovoltaïques, récupération des eaux, terrassements, …), 15. Permettre l’accès Wifi sur les aires (suites de l’étude numérique), 16. Prendre en compte le stationnement des Résidences Mobiles d’Habitat Permanent (RMHP) dans les documents d’urbanisme et de planification,
17. Poursuivre la constitution de l’Observatoire des besoins avec les communes et partenaires (enquêtes en ligne tous les 2 ans, MOUS, diagnostics, …),
18. Recenser, actualiser et identifier des solutions aux terrains privés.
III Moyens humains et financiers de mise en œuvre des Prescriptions & Recommandations par l’EPCI/communes et gestion des équipements d’accueil
Pilotage des Prescriptions (P) et des Recommandations (R) au sein de la collectivité : ETP pour animer et suivre le schéma départemental 2025-2031 :
Accueil
(ALT2, urbanisme, marchés, …)
Habitat
(PLH, liens bailleurs sociaux, …)
Vie sociale
(PSL, santé, scolarisation, accès aux
droits, insertion, …)
- Direction de l’aménagement : 0.20 ETP
- Service comptabilité et commande publique : 0.05 ETP
- Services techniques : 0.10 ETP
Techniciens du CIAS : 0.15 ETP
(Comités de pilotage PSL CCVHA,
Participation aux réunions du 102
Département, temps de travail sur
la thématique de l’accueil des
gens du voyage,
accompagnement des gens du
voyage réalisé dans les France
services
Gestion des aires :
Mode de gestion
(directe, déléguée, autre, …) Moyens financiers estimés ETP Déléguée Environ 100 000 € HT par an 2 ETP
IV Mode de gouvernance et de suivi du schéma départemental
L’EPCI peut préciser la structuration envisagée de suivi et de mise en œuvre de ses prescriptions et recommandations (COPIL, COTECH, commission, élus référents, …).
Elu(s) référent(s)
- CCVHA : Madame Marie-Ange FOUCHEREAU
(Vice-présidente à l’Action Sociale et du CIAS)
- Communes : Madame Marie-Claude HAMARD (Le
Lion-d’Angers), Madame Mireille POILANE (Val
d’Erdre-Auxence), Madame Estelle BASTARD (Les
Hauts-d’Anjou) et Madame Marie-Luce PETITEAU
(Erdre-en-Anjou)
COPIL
Etat, Département, CCVHA (élus référents et
techniciens), opérateur social départemental,
partenaires selon la thématique (gestionnaire)
Commission(s) concernées Solidarités et Habitat de l’EPCI
V Etat des lieux entre le schéma précédent (2018-2023) et le schéma actuel (2025-2031)
Pour rappel, un délai de 2 ans est donné aux collectivités à partir de l’approbation du schéma pour la réalisation des aires permanentes d’accueil (APA), des terrains familiaux locatifs (TFL) et des aires de grands passages (AGP).
Etat des lieux
aires permanentes
d'accueil (APA)
Etat des lieux
aires de grands
passages (AGP)
Etat des lieux
terrains familiaux
locatifs (TFL)
Etat des lieux
aires de petits
passages (APP)
Etat des lieux
logements sociaux
adaptés (PLAi)
Etat des lieux
terrains de haltes
2018-2023 2025-2031 2018- 2023 2025- 2031 2018- 2023 2025- 2031 2018- 2023 2025-2031 2018-2023 2025-2031 2018- 2023 2025- 2031
Etat des
lieux
aires
permanent
es
d'accueil
(APA)
à la fin du
SD 2018-
2023
Etat des
lieux
aires
permanent
es
d'accueil
(APA)
envisagées
à la fin du
SD 2025-
2031
Etat des
lieux
aires de
grands
passage
s
(AGP)
à la fin
du SD
2018-
2023
Etat des
lieux
aires de
grands
passages
(AGP)
envisagé
es à la fin
du SD
2025-
2031
Etat des
lieux
terrains
familiaux
locatifs
(TFL)
à la fin
du SD
2018-
2023
Etat des
lieux
terrains
familiaux
locatifs
(TFL)
envisagé
s à la fin
du SD
2025-
2031
Etat des
lieux
aires de
petits
passag
es
(APP)
à la fin
du SD
2018-
2023
Etat des
lieux
aires de
petits
passages
(APP)
envisagé
es à la fin
du SD
2025-2031
Etat des
lieux
logements
sociaux
adaptés
(PLAi)
à la fin du
SD 2018-
2023
Etat des
lieux
logements
sociaux
adaptés
(PLAi)
envisagés
à la fin du
SD 2025-
2031
Etat des
lieux
terrains
de haltes
à la fin
du SD
2018-
2023
Etat des
lieux
terrains
de
haltes
envisagé
s à la fin
du SD
2025-
2031
ERDRE-EN-
ANJOU /
1 APA
(10 places) / / / / / / / / 0
Toutes
les
commun
es* 103
LE LION
D’ANGERS
1 APA
(5 places)
1 APA
(12 places) / / / / / / / / 0
LES HAUTS
D’ANJOU
1 APA
(6 places)
1 APA
(6 places) / / / / / 1 APP 4 PLAi 4 PLAI 0
VAL D’ERDRE
AUXENCE
1 APA
(20 places)
1 APA
(20 places) / / / / / / / / 000000
VHA 3 APA (31 places) 4 APA (48 places) / / / / / 1 APP 4 PLAi 4 PLAi 0 Toutes les
commun
es*0
* Cette obligation est destinée à toutes les communes. Pour les communes nouvelles, celles-ci ont seules la qualité de collectivité territoriale. Donc, seules les communes nouvelles ont cette obligation, pas l’ensemble des communes déléguées.
III – Le tableau des Prescriptions (P) & Recommandations (R)
III-1 Les Prescriptions (P)
III-1-A Les Prescriptions (P) en EQUIPEMENTS
aires permanentes
d’accueils (APA)
aires de grands
passages (AGP)
terrains familiaux
locatifs (TFL)
EPCI Nom commune
aires permanentes
d'accueils (APA) à
réaliser dans le SD
2025-2031
aires de grands
passages (AGP) à
réaliser dans le SD
2025-2031
terrains familiaux
locatifs (TFL) à
réaliser dans le SD
2025-2031
Anjou Bleu
Communauté
OMBREE D’ANJOU / / 3 TFL ou équivalent
(exemple PLAi-a)*
(12 places)
SEGRE-EN-ANJOU BLEU / / 2 TFL ou équivalent
(exemple PLAi-a)*
(8 places)
Cholet
Agglomération
CHOLET / /
5 TFL ou équivalent
(exemple PLAi-a)*
(20 places)
LYS HAUT LAYON 1 APA (12 à 16 places) / /
Angers Loire
Métropole
ANGERS / /
4 TFL ou équivalent
(exemple PLAi-a)*
(16 places)
AVRILLE
1 APA mutualisée
avec Montreuil-
Juigné (24 places)
/ / 104
BEAUCOUZE 1 APA (24 places) / /
BOUCHEMAINE / /
2 TFL ou équivalent
(exemple PLAi-a)*
(8 places)
BRIOLLAY / /
1 TFL ou équivalent
(exemple PLAi-a)*
(4 places)
LES PONTS DE CE / /
4 TFL ou équivalent
(exemple PLAi-a)*
(16 places)
LOIRE AUTHION / /
5 TFL ou équivalent
(exemple PLAi-a)*
(20 places)
LONGUENEE-EN-ANJOU / / 4 TFL ou équivalent
(exemple PLAi-a)*
(16 places)
MONTREUIL-JUIGNE
1 APA mutualisée
avec Avrillé (24
places)
/ /
MURS ERIGNE / /
3 TFL ou équivalent
(exemple PLAi-a)*
(12 places)
RIVES-DU-LOIR-EN-ANJOU / / 4 TFL ou équivalent
(exemple PLAi-a)*
(16 places)
TRELAZE 1 APA / /
VERRIERES-EN-ANJOU / / 4 TFL ou équivalent
(exemple PLAi-a)*
(16 places)
Anjou Loir et Sarthe
DURTAL / /
5 TFL ou équivalent
(exemple PLAi-a)*
(20 places)
TIERCE 1 APA (16 places) / /
Baugeois-Vallée
BAUGE-EN-ANJOU 1 APA (6 places) / 2 TFL ou équivalent
(exemple PLAi-a)*
(8 places)
BEAUFORT-EN-ANJOU 1 APA (10 places) / 3 TFL ou équivalent
(exemple PLAi-a)*
(12 places)
MAZE-MILON 1 APA /
5 TFL ou équivalent
(exemple PLAi-a)*
(20 places)
Loire Layon
Aubance
BRISSAC LOIRE AUBANCE 1 APA (16 places) / /
CHAUDEFONDS SUR LAYON / / 1 TFL ou équivalent
(exemple PLAi-a)* (4
places)
TERRANJOU / /
8 TFL ou équivalent
(exemple PLAi-a)*
(32 places)
Mauges
Communauté
BEAUPREAU-EN-MAUGES /
1 AGP fixe,
mutualisée à
l’échelle de Mauges
Communauté
/
CHEMILLE-EN-ANJOU / 1 AGP fixe, mutualisée à / 105
l’échelle de Mauges
Communauté
MAUGES-SUR-LOIRE 1 APA (20 places)
1 AGP fixe,
mutualisée à
l’échelle de Mauges
Communauté
/
MONTREVAULT-SUR-EVRE 1 APA
1 AGP fixe,
mutualisée à
l’échelle de Mauges
Communauté
/
OREE-D'ANJOU 1 APA
1 AGP fixe,
mutualisée à
l’échelle de Mauges
Communauté
/
SEVREMOINE /
1 AGP fixe,
mutualisée à
l’échelle de Mauges
Communauté
/
Saumur Val de Loire
GENNES VAL DE LOIRE 1 APA / 4 TFL (16 places) ou
équivalent (exemple
PLAi-a)*
SAUMUR / /
4 TFL (16 places) ou
équivalent (exemple
PLAi-a)*
SECTEUR SUD LOIRE / / 4 TFL (16 places) ou
équivalent (exemple
PLAi-a)*
SECTEUR NORD LOIRE / / 4 TFL (16 places) ou
équivalent (exemple
PLAi-a)*
Vallées du Haut
Anjou
ERDRE-EN-ANJOU 1 APA (10 places) / /
LE LION D’ANGERS
Reconstruction et
extension de l’aire
existante (12 places)
/ /
* Par TFL ou équivalent, il faut entendre que la prescription sera considérée comme mise en œuvre si, à la place des TFL et après échanges avec les copilotes du schéma, sont construits des PLAI adaptés ou régularisés des terrains privés.
III-1-B Les Prescriptions (P) sur la VIE SOCIALE
L’article 1-II de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée prévoit que le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage définit la nature des actions à caractère social menées à leur endroit, pour une période de 6 ans, par secteur géographique. Le volet « socio-éducatif » doit traiter 4 grands thèmes (santé, scolarisation, insertion, accès aux droits) et est prescriptif.
Des conventions (ALT2, AGAA : Article 6 de la Loi 2000-614) prévoient les modalités financières de mise en œuvre des actions à caractère social.
Dans le cadre de ce nouveau schéma départemental, des indicateurs d’évaluation du caractère prescriptif du volet social sont précisés ci-dessous et dans les fiches territoriales.
axe social
projet social local
(PSL) scolarisation accès aux droits santé insertion
professionnelle 106
L’EPCI s’engagera pleinement dans la réalisation de la fiche action G1 : « Poursuivre et consolider les Projets Sociaux Locaux (PSL) »
III-2 Les Recommandations (R)
aires de petits passages (APP) logements sociaux adaptés (PLAi)
EPCI Nom commune aires de petits passages à réaliser dans le SD 2025-2031 logements sociaux adaptés (PLAi) à réaliser dans le SD 2025-2031
Anjou Bleu
Communauté
CANDE 1 APP / SEGRE-EN-ANJOU BLEU 1 APP estivale /
Cholet
Agglomération
CHOLET / 5 PLAi LA SEGUINIERE 1 APP / MAULEVRIER 1 APP /
Angers Loire
Métropole
ANGERS / 4 PLAi BOUCHEMAINE / 2 PLAi BRIOLLAY / 3 PLAi ECOUFLANT 1 APP /
LOIRE-AUTHION 1 APP 1 APP estivale /
MONTREUIL-JUIGNE / 10 PLAi TRELAZE 1 APP /
TRELAZE 1 terrain de rassemblement évènementiel /
Anjou Loir et Sarthe SEICHES-SUR-LE-LOIR 1 APP / MORANNES-SUR-SARTHE 1 APP /
Baugeois-Vallée MAZE-MILON 1 APP /
Loire Layon
Aubance
BRISSAC LOIRE AUBANCE / 4 PLAi CHALONNES-SUR-LOIRE / 4 PLAi CHAMPTOCE SUR LOIRE 1 APP / LES GARENNES SUR LOIRE 1 APP / ROCHEFORT SUR LOIRE 1 APP /
Mauges
Communauté
BEAUPREAU-EN-MAUGES / 4 PLAi MONTREVAULT-SUR-EVRE 1 APP / OREE-D'ANJOU 1 APP / SEVREMOINE / 4 PLAi
Saumur Val de Loire
GENNES VAL-DE-LOIRE 1 APP 2 PLAi SECTEUR SUD LOIRE / 2 PLAi SECTEUR NORD LOIRE / 2 PLAi
SAUMUR 1 terrain de rassemblement évènementiel 4 PLAi
Vallées du Haut
Anjou LES HAUTS-D’ANJOU 1 APP /
IV – Les annexes
ANNEXE 1 : Recensement des terrains privés aménagés dans des conditions prévues à l’article L. 444-1 du code de l’urbanisme pour l’installation de résidences mobiles au 20/03/2025 107
EPCI Nom commune
Terrains privés aménagés dans les conditions
prévues à l’article L. 444-1 du code de l’urbanisme
pour l’installation de résidences mobiles.
ANGERS LOIRE METROPOLE / 0 ANJOU BLEU COMMUNAUTE SEGRE-EN-ANJOU BLEU 2 ANJOU LOIR ET SARTHE 0
BAUGEOIS-VALLEE
BAUGE-EN-ANJOU 3
BOIS D’ANJOU 1
NOYANT-VILLAGES 1
CHOLET AGGLOMERATION / Non-répertoriés par l’EPCI LOIRE LAYON AUBANCE / 3 MAUGES COMMUNAUTE / 0 SAUMUR VAL DE LOIRE / 0 VALLEES DU HAUT ANJOU 3 COMMUNES EQUIPEES 3
ANNEXE 2 : Terrains mis à disposition par leurs employeurs, notamment dans le cadre d’emploi saisonniers au 20/03/2025
EPCI Nom commune Terrains mis à disposition par leurs employeurs, notamment dans le cadre d’emploi saisonniers
ANGERS LOIRE METROPOLE / 0 ANJOU BLEU COMMUNAUTE / / ANJOU LOIR ET SARTHE 0 BAUGEOIS-VALLEE / / CHOLET AGGLOMERATION / Non-répertoriés par l’EPCI LOIRE LAYON AUBANCE / 0 MAUGES COMMUNAUTE / 0 SAUMUR VAL DE LOIRE / 0 VALLEES DU HAUT ANJOU THORIGNE D’ANJOU 1
ANNEXE 3 : Aires de petit passage (APP) répondant au cahier des charges départemental 49 au 20/03/2025
Lien direct vers l’Observatoire du territoire du Maine-et-Loire à venir
ANNEXE 4 : Carte des aires permanente d'accueil (APAP), aires de petit passage (APP), aires de grand passage (AGP), terrains familiaux locatifs (TFL), logements sociaux adaptés (PLAi) et terrains « hybrides » conformes et viables au 20/03/2025
Lien direct vers l’Observatoire du territoire du Maine-et-Loire à venir
ANNEXE 5 : Liste des communes de plus de 5000 habitants en Maine-et-Loire au 1er janvier 2024
EPCI Nom commune Communes de plus de 5000 habitants Population 2024*
ANGERS LOIRE
METROPOLE
ANGERS 160436
AVRILLE 15330
BEAUCOUZE 5667
BOUCHEMAINE 6834
LES PONTS-DE-CE 13271
LOIRE-AUTHION 16992
LONGUENEE-EN-ANJOU 6506 MONTREUIL-JUIGNE 7995
MURS-ERIGNE 6026
RIVES-DU-LOIR-EN-ANJOU 5742 rs PRET
CC AIME CT LOMME 5
2 -…
rx
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE Love
Cyan Lraseart
108
SAINT-BARTHELEMY-
D'ANJOU 9689
TRELAZE 15544
VERRIERES-EN-ANJOU 8072
ANJOU BLEU
COMMUNAUTE
OMBREE D'ANJOU 9058
SEGRE-EN-ANJOU BLEU 18496
ANJOU LOIR ET
SARTHE / /
BAUGEOIS-VALLEE
BAUGE-EN-ANJOU 11997
BEAUFORT-EN-ANJOU 7146
MAZE-MILON 5906
NOYANT-VILLAGES 5614
CHOLET
AGGLOMERATION
CHOLET 55882
LYS-HAUT-LAYON 7892
LOIRE LAYON
AUBANCE
BELLEVIGNE-EN-LAYON 5946
BRISSAC LOIRE AUBANCE 11175 CHALONNES-SUR-LOIRE 6694
MAUGES
COMMUNAUTE
BEAUPREAU-EN-MAUGES 24355 CHEMILLE-EN-ANJOU 22009
MAUGES-SUR-LOIRE 18824
MONTREVAULT-SUR-EVRE 16055 OREE-D'ANJOU 17020
SEVREMOINE 26419
SAUMUR VAL DE
LOIRE
DOUE-EN-ANJOU 11467
GENNES-VAL-DE-LOIRE 8627
LONGUE-JUMELLES 6678
SAUMUR 27113
VALLEES DU HAUT
ANJOU
ERDRE-EN-ANJOU 5859
LE LION-D'ANGERS 5329
LES HAUTS-D'ANJOU 8881
VAL-D'ERDRE-AUXENCE 5026
* L'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales précise que la population totale d'une commune est la somme de la population municipale et de la population comptée à part, ces deux dernières notions étant par ailleurs définies à ce même article. Par ailleurs, l'article 156 de la loi du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité précise que chaque année, un décret authentifie les chiffres des populations des collectivités territoriales de métropole ainsi que d'outre-mer métropole. Il ressort des termes du décret, pris chaque année, et ayant pour objet d'authentifier les chiffres des populations des collectivités territoriales de métropole et d'Outre-Mer que "Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements" (à noter pour information que le dernier décret en date semble être le décret n°2022-1702 du 29 décembre 2022). Dans le cas du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage, aucune précision n'étant apportée par l'article par les termes de la loi du 5 juillet 2000, il semble en conséquence que le chiffre de 5000 habitants doit s'entendre comme la population totale de la commune et non pas la population municipale.
Données : populations légales des communes en vigueur au 1er janvier 2024, mise à jour en décembre 2023, date de référence statistique 1er janvier 2021, Insee-Recensement de la population 2021
ANNEXE 6 : L’accompagnement lors du SDAHGDV 2025-2031
Structure Service Objet Contact
Préfecture
(pôle sécurité intérieure)
- Stationnements illicites
- Grands passages
02 41 81 81 81
pref-pole-securite-interieure@maine-et-
loire.gouv.fr LE PRET
CC FAUNE CT LOI pe
2 -…
PRESET CC HAINE CT LOMME
no
rs LUS
CC FAIMEZ CT LOI de
ss =
ACALÉHMIE CE HMANTES $
Æ.. Li
Te
arpoussÈ numérique
CHU ANGERS
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Lhorré
Cyan
raser
109
DDT49
Service Construction
Habitat Ville
- Conventions ALT2 (AGAA)
- BOP135 (AAP DIHAL annuel)
- Accompagnement pour les choix
de fonciers
ddt-chv@maine-et-loire.gouv.fr
DDETS - Domiciliation - Médiation scolaire EFIV 02 41 72 47 20 ddets@maine-et-loire.gouv.fr
État/Département Coordonnateur(trice) du schéma
ddt-chv@maine-et-loire.gouv.fr
ou
Service Habitat-Logement
02 41 18 80 59
Direction Habitat-Logement
- Accompagnement social global
- Diagnostics territoriaux
- Fond Solidarité pour le Logement
- …
Service Habitat-Logement
02 41 18 80 59
Service Logement/Habitat
- Aide à l’achat d’une Résidence
Mobile d’Habitat Permanent (RMHP)
- Aide à l’achat d’un terrain ou son
aménagement
- Aide à l’achat d’un mobil-home
- Agrément Espace de Vie Sociale
(EVS)
- Conventions Territoriales Globales
(CTG)
- …
sandra.rudelle@caf49.caf.fr
CASNAV 49
- Scolarisation 1er degré
- Scolarisation 2nd degré
- Instruction En Famille (IEF)
- Médiation scolaire EFIV
1er degré : ce.casnav49ecole@ac-nantes.fr
2nd degré : ce.casnav49@ac-nantes.fr
IEF : ien-ief49@ac-nantes.fr
ARS 49 / Ars-dt49-contact@ars.sante.fr
Anjou Numérique - Conseillers numériques contact@anjou-numerique.fr
CHU d’Angers - PASS mobile PASSmobile@chu-angers.fr
ANNEXE 7 : Les ressources disponibles
Les co-pilotes du schéma départemental de Maine-et-Loire ont conçus et conçoivent un ensemble de guides, référentiels, cartographies, maquettes, flyers, … sur les divers axes thématiques. Pour prendre connaissance de ces supports et si besoin les recevoir, merci de prendre contact avec les co-pilotes. » (cf annexe 6).
ANNEXE 8 : Récapitulatif des fiches actions du SDAHGDV 2025-2031
AXE N° INTITULE PILOTE
ACCUEIL
A1 Renforcer et consolider l’appui à la gestion des aires DDT49
A2 Organiser l’accueil des rassemblements évènementiels EPCI
A3 Conserver une offre d’accueil quantitative et qualitative DDT49
A4 Structurer la réponse et l’accompagnement lors de stationnements diffus/illicites à l’échelle départementale Préfecture
A5 Poursuivre l’amélioration des conditions d’accueil et modalités d’organisation lors de la saison des grands passages Préfecture
HABITAT
H1 Recenser et résorber les situations d’habitats précaires DDT49
H2 Veiller et prendre en considération les besoins des voyageurs dans les dispositifs, politiques et documents existants DDT49 rs
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Cobrrre
Cyan
Pratt t
110
H3 Accompagner les familles du voyage vers l’habitat adapté Co-pilotes
H4 Développer la création d’habitat adapté : Les terrains familiaux locatifs (TFL) et logements sociaux adaptés (PLAi) Co-pilotes
VIE SOCIALE
SC1 La sécurisation des parcours de scolarisation Education Nationale
SC2 Le partenariat au service de la scolarisation Education Nationale
N1 Favoriser l’accès des gens du voyage aux nouvelles technologies d’information et de communication Anjou Numérique/Département
I1 Soutenir l’accès à l’emploi de tous les membres d’une cellule familiale en prenant en compte les spécificités des voyageurs Département
I2 Accompagner la recherche d’emploi salarié en complément d’une activité indépendante Département
C1 Faciliter collectivement l’accès à la culture Département
S1 Assurer la promotion de la vaccination auprès des voyageurs CHU d’Angers / Département
S2 Accompagner la santé de la femme tout au long de sa vie ARS / Département / État
S3
L’accompagnement des voyageurs et de leurs aidants, présentant une perte d’autonomie, porteurs de handicap enfant et adultes et les personnes âgées
ARS / EPCI /
Département
GOUVERNANCE
G1 Poursuivre et consolider les projets sociaux locaux (PSL) EPCI
G2 La formation-sensibilisation-montée en compétence Co-pilotes
G3 Les instances de suivis du schéma départemental Co-pilotes
ANNEXE 9 : Transfert des pouvoirs de police en matière de stationnement gens du voyage au 20/03/2025
EPCI Compétence en matière de police du stationnement gens du voyage ANGERS LOIRE MÉTROPOLE Communes ANJOU BLEU COMMUNAUTÉ Communes ANJOU LOIR ET SARTHE Communes BAUGEOIS VALLÉE Communes CHOLET AGGLOMERATION Communes LOIRE LAYON AUBANCE Communes MAUGES COMMUNAUTÉ Communes SAUMUR VAL DE LOIRE Communes VALLÉES DU HAUT ANJOU EPCI
ANNEXE 10 : État des lieux entre le schéma départemental (2018-2023) et le schéma départemental (2025-2031)
État des lieux
aires permanentes d'accueil
(APA)
État des lieux
aires de grands
passages (AGP)
État des lieux
terrains familiaux
locatifs (TFL)
État des lieux
aires de petits passages
(APP)
État des lieux
logements sociaux
adaptés (PLAi)
État des lieux
terrains de haltes
2018-2023 2025-2031 2018- 2023 2025-2031 2018- 2023 2025- 2031 2018- 2023 2025-2031 2018-2023 2025-2031 2018- 2023 2025-2031
État des lieux
aires
permanentes
d'accueil
(APA)
État des lieux
aires
permanentes
d'accueil
(APA)
envisagées
État des
lieux
aires de
grands
passages
(AGP)
État des
lieux
aires de
grands
passages
(AGP)
État des
lieux
terrains
familiaux
locatifs
(TFL)
État des
lieux
terrains
familiaux
locatifs
(TFL)
État des
lieux
aires de
petits
passages
(APP)
État des lieux
aires de petits
passages
(APP)
envisagées à
État des
lieux
logements
sociaux
adaptés
(PLAi)
État des
lieux
logements
sociaux
adaptés
(PLAi)
État
des
lieux
terrains
de
haltes
État des
lieux
terrains de
haltes
envisagés
à la fin du ru
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Coborre
Lgnw Prasrnrt
111
à la fin du SD
2018-2023
à la fin du SD
2025-2031
à la fin
du SD
2018-
2023
envisagées
à la fin du
SD 2025-
2031
à la fin
du SD
2018-
2023
envisagés
à la fin du
SD 2025-
2031
à la fin
du SD
2018-
2023
la fin du SD
2025-2031
à la fin du
SD 2018-
2023
envisagés
à la fin du
SD 2025-
2031
à la fin
du SD
2018-
2023
SD 2025-
2031
ANGERS LOIRE
METROPOLE
ANGERS 2 APA (100 places) 2 APA (100 places)
1 AGP
(50 à 200
places)
1 AGP
(50 à 200
places)
/ 4 TFL / / 6 PLAi 10 PLAi /
AVRILLE /
1 APA
mutualisée
avec
Montreuil-
Juigné (24
places)
/ / / / / / 4 PLAi 4 PLAi /
BEAUCOUZE / 1 APA (24 places) / / / / / / 9 PLAi 9 PLAi /
BOUCHEMAINE 1 APA (16 places) 1 APA (16 places) / / / 2 TFL / / / 2 PLAi /
BRIOLLAY / / / / / 1 TFL / / / 3 PLAi /
ECOUFLANT / / / / / / / 1 APP 3 PLAi 3 PLAi /
LES PONTS-DE-CE 1 APA (16 places) 1 APA (16 places) / / / 4 TFL / / 6 PLAi 6 PLAi /
LOIRE-AUTHION / / / / / 5 TFL 1 APP 1 APP 1 aire estivale / / /
LONGUENEE-EN-
ANJOU / / / / / 4 TFL / / / / /
MONTREUIL-
JUIGNE
1 APA
(16 places) / / / / / / / / 10 PLAi /
MURS-ERIGNE / / / / / 3 TFL 1 APP 1 APP / / / RIVES-DU-LOIR-
EN-ANJOU / / / / / 4 TFL 1 APP / / / /
SAINT-
BARTHELEMY-
D'ANJOU
1 APA
(16 places)
1 APA
(16 places) / / / / / / / / /
SAINT LAMBERT-
LA-POTHERIE / / / / / / 1 APP 1 APP 4 PLAi 4 PLAi
TRELAZE / / / / / / /
1 APP
1 terrain de
rass.
évènementiel
/ / /
VERRIERES-EN-
ANJOU / / / / / 4 TFL / / / / /
ANGERS LOIRE
METROPOLE
6 APA
(164 places)
7 APA
(196 places)
1 AGP
(50 à 200
places)
1 AGP
(50 à 200
places)
2 TFL 33 TFL 4 APP
5 APP
1 aire estivale
1 terrain de
rass.
évènementiel
32 PLAi 51 PLAi / Toutes les communes
ANJOU BLEU
COMMUNAUTE
CANDE / / / / / / / 1 APP / / /
OMBREE D’ANJOU 1 APA (6 places)
1 APA
(6 ou 10
places)
/ / / 3 TFL / / / / 1
SEGRE-EN-ANJOU
BLEU
1 APA
(10 places)
1 APA
(10 places) / / / 2 TFL / 1 APP estivale / / 1
ANJOU BLEU
COMMUNAUTE
2 APA
(16 places)
2 APA
(16 à 20
places)
/ / / 5 TFL / 1 APP 1 APP estivale / / 2 Toutes les communes
ANJOU LOIR ET
SARTHE
DURTAL / / / / / 5 TFL / / / / /
MORANNES-SUR-
SARTHE / / / / / / / 1 APP / / /
SEICHES-SUR-LE-
LOIR / / / / / / / 1 APP / / /
TIERCE / 1 APA (16 places) / / / / / / / / /
ANJOU LOIR ET
SARTHE /
1 APA
(16 places) / / / 5 TFL / 2 APP / / / Toutes les
communes
BAUGEOIS-VALLEE
BAUGE-EN-
ANJOU /
1 APA
(6 places) / / / 2 TFL 1 APP / / /
BEAUFORT-EN-
ANJOU
1 APA
(5 places)
1 APA
(10 places) / / / 3 TFL / / / / MAZE-MILON / / / / / 5 TFL / 1 APP / / /
NOYANT-
VILLAGES
1 APA
(4 places)
1 APA
(4 places) / / / / / / / / / ru
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Coborre
Lgaue Prasrnrt
112
BAUGEOIS-VALLEE 2 APA (9 places) 3 APA (20 places) / / / 10 TFL 1 APP 1 APP / / / Toutes les communes
CHOLET
AGGLOMERATION
CHOLET 1 APA (40 places) 1 APA (40 places)
1 AGP
(50 à 200
places)
1 AGP
(50 à 200
places)
/ 5 TFL / / 10 PLAi 15 PLAi /
LYS HAUT LAYON /
1 APA
(12 à 16
places)
/ / / / / / / / /
LA SEGUINIERE / / / / / / / 1 APP / / /
MAULEVRIER / / / / / / / 1 APP / / /
CHOLET
AGGLOMERATION
1 APA
(40 places)
2 APA
(52 à 56
places)
1 AGP
(50 à 200
places)
1 AGP
(50 à 200
places)
/ 5 TFL / 2 APP 10 PLAi 15 PLAi / Toutes les communes
LOIRE LAYON
AUBANCE
BELLEVIGNE-EN-
LAYON / / / / / / 1 APP 1 APP / / /
BRISSAC LOIRE
AUBANCE /
1 APA
(16 places) / / / / 1 APP / / 4 PLAi /
CHALONNES-SUR-
LOIRE
1 APA
(10 places)
1 APA
(10 places) / / / / / / / 4 PLAi /
CHAMPTOCE-SUR-
LOIRE / / / / / / / 1 APP / / /
CHAUDEFONDS-
SUR-LOIRE / / / / / 1 TFL / / / / /
LES GARENNES-
SUR-LOIRE / / / / / / / 1 APP / / /
ROCHEFORT-SUR-
LOIRE / / / / / / / 1 APP / / /
TERRANJOU / / / / / 8 TFL 1 APP / / / / LOIRE LAYON
AUBANCE
1 APA
(10 places)
2 APA
(26 places) / / / 9 TFL 3 APP 4 APP / 8 PLAi / Toutes les
communes
MAUGES
COMMUNAUTE
BEAUPREAU-EN-
MAUGES
1 APA
(20 places)
1 APA
(20 places)
1 AGP
(50 à 200
places)
1 AGP
(50 à 200
places)
/ / / / / 4 PLAi /
CHEMILLEE-EN-
ANJOU
1 APA
(12 places)
1 APA
(12 places)
1 AGP
(50 à 200
places)
/ / / / / / /
MAUGES-SUR-
LOIRE /
1 APA
(20 places)
1 AGP
(50 à 200
places)
/ / / / / / /
MONTREVAULT-
SUR-EVRE / /
1 AGP
(50 à 200
places)
/ / / 1 APP / / /
OREE
D’ANJOU / /
1 AGP
(50 à 200
places)
/ / / 1 APP / / /
SEVREMOINE 1 APA (6 places) 1 APA (6 places)
1 AGP
(50 à 200
places)
/ / / / / 4 PLAi /
MAUGES
COMMUNAUTE
3 APA
(38 places)
4 APA
(58 places)
1 AGP
(50 à 200
places)
1 AGP
(50 à 200
places)
/ / / 2 APP / 8 PLAi / Toutes les communes
SAUMUR VAL DE
LOIRE
ALLONNES / /
1 AGP
(50 à 200
places)
1 AGP
(50 à 200
places)
/ / /
BRAIN-SUR-
ALLONNES
1 APA
(12 places)
1 APA
(12 places) / / / / / / /
DISTRE 1 APA (12 places) 1 APA (12 places) / / / / / / /
DOUE-EN-ANJOU 1 APA (28 places) 1 APA (28 places) / / / / / / /
GENNES VAL-DE-
LOIRE
1 APA
(5 places) / / / / / 1 APP / / LONGUE-
JUMELLES
1 APA
(20 places)
1 APA
(20 places) / / / / / / /
MONTREUIL-
BELLAY
1 APA
(14 places)
1 APA
(14 places) / / / / / / /
ST PHILBERT-DU-
PEUPLE
1 APA
(5 places) / / / / / / / /
SAUMUR 1 APA (40 places) 1 APA (40 places) / / / / 1 terrain de
rass.
évènementiel
/ /
VIVY 1 APA (12 places) 1 APA (12 places) / / / / / / / 113
SAUMUR VAL DE
LOIRE
9 APA
(148 places)
7 APA
(138 places)
1 AGP
(50 à 200
places)
1 AGP
(50 à 200
places)
/ 16 TFL /
1 APP
1 terrain de
rass.
évènementiel
/ 10 PLAi / Toutes les communes
VALLEES DU HAUT
ANJOU
ERDRE-EN-ANJOU / 1 APA (10 places) / / / / / / / / /
LE LION D’ANGERS 1 APA (5 places) 1 APA (12 places) / / / / / / / / /
LES HAUTS
D’ANJOU
1 APA
(6 places)
1 APA
(6 places) / / / / / 1 APP 4 PLAi 4 PLAi /
VAL D’ERDRE
AUXENCE
1 APA
(20 places)
1 APA
(20 places) / / / / / / / / /
VALLEES DU HAUT
ANJOU
3 APA
(31 places)
4 APA
(48 places) / / / / / 1 APP 4 PLAi 4 PLAi / Toutes les
communes
BILAN GLOBAL
49
27 APA
(456 places)
32 APA
(570-578
places)
4 AGP
(50 à 200
places
chacune)
4 AGP
(50 à 200
places
chacune
2 TFL 83 TFL 8 APP
19 APP
2 APP
estivales
2 terrains de
rass.
évènementiels
46 PLAi 96 PLAi / Toutes les communes
ANNEXE 11 : Les textes applicables au 20/03/2025
Lien à venir sur le portail de l’Etat
ANNEXE 12 : Liste des plans, schémas et programmes à considérer
État, Département
Plan départemental de l’Habitat et de l’Hébergement (PDHH) (2020-2025) Caf, État, Département, ARS, DSDEN, MSA, DDEC
Schéma départemental de services aux familles (2021-2025)
Département
Stratégie départementale pour l'insertion et l'emploi (2023-2028) Schéma départemental Enfance-Famille (2023-2027)
Schéma départemental de l’Autonomie (2023-2027)
Agence Régionale de Santé
Programme régional de santé (2023-2028)
Programme régional d’accès à la santé et aux soins des personnes les plus démunies (PRAPS) (2023-2028) EPCI
SCoT
PLH, PLUi, PLUi-H
Communes
PLU
Cartes communales
ANNEXE 13 : Lexique
A
AAH : Allocation aux Adultes Handicapés
ABC : Anjou Bleu Communauté
ADIL : Agence Départementale d’Information sur le Logement
AEEH : Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé
AGAA : Aide à la Gestion des Aires d’Accueil des gens du voyage AGP : Aire de Grand Passage
AGP : Action Grand Passage (association)
AJPP : Allocation Journalière de Présence Parentale
ALM : Angers Loire Métropole
ALS : Anjou Loir et Sarthe
ALT2 : Aide au Logement Temporaire
AMF : Association des Maires de France
APA : Aire Permanente d’Accueil
APP : Aire de Petit Passage
ARS : Agence Régionale de Santé 114
B
BGE : Boutique de Gestion
BOP : Budget Opérationnel de Programme
BV : Baugeois-Vallée
C
CA : Cholet Agglomération
CAF : Caisse d’Allocations Familiales
CAPS : Centre d’Accueil et de Permanence des Soins
CASNAV : Centre Académique pour la Scolarisation des élèves allophones Nouvellement Arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de Voyageurs
CCAS : Centre Communal d’Action Sociale
CE : Chef d’Etablissement
CeGIDD : CEntres Gratuits d'Information, de Dépistage et de Diagnostic CEJ : Contrat d’Engagement Jeune
CDCGDV : Commission Départementale Consultative des Gens du Voyage CHU : Centre Hospitalier Universitaire
CIAS : Centre Intercommunal d’Action Sociale
CIO : Centre d’Information et d’Orientation
CLAS : Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité
CLH : Centre Local du Handicap
CLIC : Centre Local d'Information et de Coordination Gérontologique CLS : Contrat Local de Santé
CNCDH : Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme CNED : Centre National d'Enseignement à Distance
CNFPT : Centre National de la Fonction Publique Territoriale
CORAHD : Comité Opérationnel de lutte contre le Racisme, l’Antisémitisme et la Haine anti-LGBT+ et les Discriminations liées à l'origine
CORESS : Coordination de la Santé Sexuelle
COS : Cadre d’Orientation Stratégique
COTECH : Comité Technique (co-pilotes du schéma)
CPAM : Caisse Primaire d’Assurance Maladie
CPOM : Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens
CPTS : Communauté Professionnelle Territoriale de Santé
CRCDC : Centre Régional de Coordination des Dépistages des Cancers CRRL : Centre Régional Résistance et Liberté
CSS : Centre de Santé Sexuelle
CVP : Centre de Vaccination Polyvalent
D
DAC : Dispositif d’Appui à la Coordination
DALO : Droit au Logement Opposable
DAST : Direction de l’Action Sociale et Territoriale
DCP : Direction de la Culture et du patrimoine
DDETS : Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités DDFiP : Direction Départementale des Finances Publiques
DDT : Direction Départementale des Territoires
DHL : Direction Habitat-Logement
DIASM : Dispositif d'Appui en Santé Mentale
DIHAL : Délégation Interministérielle à l’Hébergement et à l’Accès au Logement DPI : Direction du Patrimoine Immobilier
DSDEN : Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale DTARS : Direction Territoriale de l’Agence Régionale de Santé
DTP : Diphtérie, Tétanos, Poliomyélite
E
EFIV : Enfants issus de Familles Itinérantes et de Voyageurs
EN : Education Nationale
EPCI : Etablissements Publics de Coopération Intercommunale
ETP : Equivalent Temps Plein
EVS : Espace de Vie Sociale
F
FSE : Fonds Social Européen
FSI : Forces de Sécurité Intérieure
FSL : Fond Solidarité pour le Logement
G
GAL : Groupe d’Appui Local 115
GPDS : Groupe de Prévention du Décrochage Scolaire
G
HPV : Papillomavirus Humains
I
IAE : Insertion par l’Activité Economique
IEF : Instruction En Famille
IRSA : Institut inter Régional pour la Santé
L
LAEP : Lieux d’Accueil Enfants-Parents
LGV : Ligne à Grande Vitesse
LLA : Loire Layon Aubance
LPI : Livret de Parcours Inclusif
LSU : Livret Scolaire Unique
M
MC : Mauges Communauté
MDS : Maison Départementale des Solidarités
MLDS : Mission de Lutte contre le Décrochage Scolaire
MOUS : Maitrise d’Œuvre Urbaine et Sociale
MSA : Mutuelle Sociale Agricole
MSP : Maison de Santé Pluriprofessionnelle
N
NOTRe : Nouvelle Organisation Territoriale de la République
NTIC : Nouvelle Technologie de l’Information et de la Communication P
PAA : Programme d’Accueil et d’Animation
PAEF : Procédure Administrative d’Evacuation Forcée
PAP : Projets d’Accueil Personnalisé
PASS : Permanence d’Accès aux Soins de Santé
PLAi : Prêt Locatif Aidé d’Intégration
PLH : Programme Local de l’Habitat
PLU : Plan Local d’Urbanisme
PLU-i : Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
PLU-i-H : Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant programme local de l'habitat PMI : Protection Maternelle et Infantile
PPRE : Programme Personnalisé de Réussite Educative
PPRi : Plan de Prévention du Risque Inondation
PRAPS : Programme Régional d’Accès à la Prévention et aux Soins PRS : Projet Régional de Santé
PSAD : Plateforme de Suivi et d’Appui aux Décrocheurs
PSL : Projet Social Local
Q
QPV : Quartier Prioritaire de la politique de la Ville
R
RETEX : Retours d’Expériences
RMHP : Résidence Mobile d’Habitat Permanent
RSA : Revenu de Solidarité Active
S
SAFER : Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural SCoT : Schéma de Cohérence Territoriale
SDAHGDV : Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage SDIS : Service Départemental d’Incendie et de Secours
SRS : Schéma Régional de Santé
SUAR : Service Urbanisme Aménagement Risques
SVL : Saumur Val de Loire
T
TFL : Terrain Familial Locatif
U
UC-IRSA : Union de Caisses - Institut inter Régional pour la Santé UDAF : Union Départementale des associations Familiales
UDCCAS : Union Départementale des Centres Communaux d’Action Sociale USH : Union Sociale pour l’Habitat
V
VHA : Vallées du Haut Anjou 116
ANNEXE 14 : Délibérations des EPCI compétents
A actualiser.
EPCI Date de la délibération ANGERS LOIRE MÉTROPOLE
ANJOU BLEU COMMUNAUTÉ
ANJOU LOIR ET SARTHE
BAUGEOIS VALLÉE
CHOLET AGGLOMERATION
LOIRE LAYON AUBANCE
MAUGES COMMUNAUTÉ
SAUMUR VAL DE LOIRE
VALLÉES DU HAUT ANJOU 4h AZ, Séance du 17 juin 2025 |
Le dix-sept juin deux mille vingt-cinq à vingt heures trente, le Conseil municipal de Durtal s’est réuni dans la Salle du Conseil municipal, en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de Monsieur Pascal FARION, Maire.
Convocation : 12 juin 2025
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents : 16 Mmes M. DESMARRES, A. BIGOT, S. GOHIER, I. GOUTE, M-C. ORSINI, C. BOBET et MM G. CHOUETTE, J. DEHONDT, P. FARION, D. LANDFRIED, L. LEBRUN, $S. OUVRARD, P. GRASSET, S. FAUCHEUX
Absents : 7 À. IRAN, S. CHAON, A. JOUIS, T. LEBOUCHER, L. LORET, E. BIGNON, F. BLANDIN
Pouvoirs : 5 A. IRAN donne pouvoir à G. CHOUETTE
A. JOUIS donne pouvoir à A ; BIGOT
T. LEBOUCHER donne pouvoir à P. FARION
L. LORET donne pouvoir à P. GRASSET
E. BIGNON donne pouvoir à S. GOHIER
Secrétaire de Séance : M. DESMARRES
DEL. 2025-05-05 : ONF Placement sous régime forestier parcelle D 649 -
Forêt communale de Chambiers
POUR : 21 / CONTRE : / ABSTENTION :
Considérant les articles L. 211-1 et L. 214-3, R. 214-1 à R .214-9 du Code Forestier, qui indiquent
que « les bois et forêts susceptibles d'aménagement et d'exploitation régulière. appartenant
aux collectivités. peuvent relever du régime forestier », dont « la mise en œuvre est assurée par l'Office National des Forêts »,
Considérant l'analyse foncière de l'ONF annexée à la présente délibération, recueillie en date du
14 avril 2025,
Considérant l'avis favorable de la commission transition écologique en date du 11 juin 2025,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 1991 annexé à la présente délibération,
Vu l'exposé de Jérôme DEHONDT,
Vu les conditions partenariales fixées ci-dessus,
Le conseil municipal de DURTAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
CONFIRME l'application du Régime forestier, conformément à l'arrêté préfectoral du 7 mars
1991, des parcelles cadastrales susmentionnées ci-dessous :
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20250617-DEL2025-05-05-DE
Date de télétransmission : 19/06/2025
Date de réception préfecture : 19/06/2025 ET an fe [4 Le | observation [1] OUTRE tee Te Le [+] lieu_dit Le surface cadastale DGFIP {ha) [+]
D Parcelle au RF 114 LE PATISSEAU 29,16
D Parcelle au RF 115 BOIS MAUBERT 9,736 D Parcelle au RF 116 PIECE BIDONS 8,52 —=— D Parcelle au RF 117 Î L'ENCEINTE CORBIER 10,91 D Parcelle au RF 118 PIECE BIDONS 0,424 D Parcelle au RF 119 ENCEINTE DU PETIT ETANG 0,88 D Parcelle au RF 120 ENCEINTE DU PETIT ETANG 14,33 D Parcelle au RF 121 ENCEINTE OU PETIT ETANG 1,24 D Parcelle au RF dl LA FOLIE MENARD EE 0,64 = D Parcelie au RF 32 PIECE PETUELLE 3,64 D Parcelle au RF 33 PIECE PETUELLE 0,18 D Parcelle au RF 34 GRANDE SAPINIERE 24,28 D Parcelle au RF 35 COULEE DU GRAND ETANG 1,288 D Parcelle au RF 36 = LE PLESSIS DE MENOY 14,907 D £ Parcelle au RF de 40 | COULEE DU PETIT ETANG E 3,28 D Parcelle au RF 41 LA BUTTE AUX COPREAUX 12,158 D _Parcelle au RF 42 LA BUTTE AUX COPREAUX 1,19 D Parcelle au RF 43 QUEUE DE MORUE 5,54 D Parcelie au RF ER 4 CHAMP GRIFFETON ne 17 D — D — Parcelie au RF 45 LECHATAIGNIER 0,52 __ D Parcelle au RF 46 CHAMP DES TROIS COINS 0,96 D Parcelle au RF 49 PIECE DE LA FORET 9,2747 D Parcelle au RF 50 HAIE AUX BICHES 8,2 D Parcelle au RF 51 PATURE DE LA MOGERIE 11,08
DECIDE de solliciter l'application du régime forestier la parcelle cadastrale n° D 649, section Den
forêt communale de Chambiers et charge l'Office National des Forêts d'en instruire la demande
auprès de la préfecture du Maine-et-Loire.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en
application de la présente délibération.
Le secrétaire de séance, Le Maire, Pascal FARION
Délibération rendue exécutoire. Transmise à la Préfecture de Maine-et-Loire le 19/06/20 RER Publiée le 19/06//2025 PSE
Pascal FARION, Maire DE
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20250617-DEL2025-05-05-DE
Date de télétransmission : 19/06/2025
Date de réception préfecture : 19/06/2025 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fratéraité
Analyse foncière des parcelles cadastrales appartenant
à la commune de Durtal (49)
Parcelles cadastrales propriété de
la commune de Durtal
Forêt communale de Durtal
bénéficiant du régime forestier ou RF
(24)
Parcelles présentant un intérêt fort
pour l'application du RF (1)
Parcelles non pertinentes pour
l'application du RF (395)
Limites communales
Commune de Durtal
Agence Pays de la Loire
Forêt communale de Durtal
BDOrtho©, IGN© 2022 - Reproduction interdite - Carte réalisée en avril 2025
¯ 0 0,75 1,5 Km 1:57 500 Vue générale Fr. 3 RÉPUBLIQUE oO EUTOENT TT
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Frateroité
Analyse foncière des parcelles cadastrales appartenant
à la commune de Durtal (49)
Parcelles cadastrales propriété de
la commune de Durtal
Forêt communale de Durtal
bénéficiant du régime forestier ou RF
(24)
Parcelles présentant un intérêt fort
pour l'application du RF (1)
Parcelles non pertinentes pour
l'application du RF (395)
Limites communales
Commune de Durtal
Agence Pays de la Loire
Forêt communale de Durtal
¯ 0 0,75 1,5 Km 1:57 500
Scan25©, IGN© 2023 - Reproduction interdite - Carte réalisée en avril 2025
Vue générale E Les REPUBLIQUE Office National des Forêts
FRANÇAISE
D 114
D 34
D 36
D 41
D 120
D 51
D 49
D 117
D 50
D 115
D 116
D 43
D 32
D 40
D 44
D 35
D 121
D 46
D 119
D 31
D 42
D 45
D 118
D 33
D 649
Analyse foncière des parcelles cadastrales appartenant
à la commune de Durtal (49)
Parcelles cadastrales propriété de
la commune de Durtal
Forêt communale de Durtal
bénéficiant du régime forestier ou RF
(24)
Parcelles présentant un intérêt fort
pour l'application du RF (1)
Parcelles non pertinentes pour
l'application du RF (5)
Limites communales
Commune de Durtal
Agence Pays de la Loire
Forêt communale de Durtal
BDOrtho©, IGN© 2022 - Reproduction interdite - Carte réalisée en avril 2025
¯ 0 0,1 0,2 Km 1:8 700 Zone d'analyse E F REPUBLIQUE TR AUTOET AT T1
FRANÇAISE
Équlié
Æ - , F Dm NET ane 00000
e
4
” Beauvallon
D 114
D 34
D 36
D 41
D 120
D 51
D 49
D 117
D 50
D 115
D 116
D 43
D 32
D 40
D 44
D 35
D 121
D 46
D 119
D 31
D 42
D 45
D 118
D 33
D 649
Analyse foncière des parcelles cadastrales appartenant
à la commune de Durtal (49)
Parcelles cadastrales propriété de
la commune de Durtal
Forêt communale de Durtal
bénéficiant du régime forestier ou RF
(24)
Parcelles présentant un intérêt fort
pour l'application du RF (1)
Parcelles non pertinentes pour
l'application du RF (5)
Limites communales
Commune de Durtal
Agence Pays de la Loire
Forêt communale de Durtal
¯ 0 0,1 0,2 Km 1:8 700
Scan25©, IGN© 2023 - Reproduction interdite - Carte réalisée en avril 2025
Zone d'analyse RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
..£2.79
PRÉFECTURE
DU
DÉPARTEMENT
DE
MAINE-ET-LOIRE
SZ re
-93
ARRETE
P
Le
éfet
de
Maine-et-Loire,
Chevai'er
de
la
légion
d'Honneur,
Vu
les
articles
L.11.1,
L.14i.1,
1,23:2.1,
L.514,1
à
14
du
code
Forestier
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
:0
juiilet
1963,
soumettant
au
régime
forestier
une
surface
de
173
ha
72
a
80
ca
&ppérrenant
à
la
caisse
d'épargne
de
Cholet
3
Vu
la
circulaire
PH/83
170-3024,1
du
3
décembre
1970
du
ministère
de
_'Agriculture
et
de
la
forêt
sur
le
déconcentration
des
Procédures
concernant
la
distraction
du
régime
forestier
:
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
de
a
Caisse
d'épargne
du
27
mars
1986
sollicitant
la
distraction
du
régime
forestier
;
Vu
la
délibération
du
conseii
nunicipal
de
la
commune
de
Durtal
en
date
du
6
février
1990
;
Vu
l'avis
favorable
de
M.
le
Directeur
départemental
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
du
département
de
Maine-et-Loire
en
date
du
13
février
1991
ARRETE
ARTICLE
1
:
Sont
distraites
du
régime
forestier
les
parcelles
de
terrains
ci-après
désignées
appartenant
à
la
caisse
d'épargne
de
Cholet.
NOMS_DES
PARCELLES
SUPERFICIE
N°
ANCIEN
CADASTRE
|
N°
NOUVEAU
CADASTRE
Enceinte
du
Petit
Étang
14
ha
33
a
00
ca
174
D
120
Enceinte
du
Petit
Etang
88
a
00
ca
175
D
119
Enceinte
du
Petit
Etang
1
ha
24
à
00
ca
176
D
121
Queue
de
Morue
5
ha
54
a
00
ca
59
D
43
Champ
Grifeton
1
ha
70
a
00
ca
60
D
44
Avenue
de
Châtaignier
52
a
00
ca
61
D
45
Champ
des
trois
coiné
96
a
00
ca
62
D
46
Häie
aux
Biches
3
hà
48
a
00
ca
64
D
49
Haie
aux
Biches
8
ha
20
à
00
ca
65
D
350
Pièce
Allaume
3
ha
06
a
50
ca
66
D
49
Folie
Ménard
64
a
00
ca
74
D
31
Pièce
Pétueile
3
ha
64
à
00
ca
73
D
32
Pièce
Pétuelle
18
à
00
ca
19
D
33
Grände
Sapinière
24
hä
28
à
00
ca
80
D
34
Coulée
du
Grand
Etang
1
ha
28
à
80
ca
81
D
35
Le
Plessis
du
Menay
|i4
ha
90
à
70
ca
82
D
36
—————
à
reporter
84
ha
85
à
00
ca NOMS
DES
PARCELLES
SUPERFICIE
N°_ANCIEN
CADASTRE
|
N°
NOUVEAU
CADASTRE
REPORT
84
ha
85
a
00
ca
Avenue
de
la
Butte
aux
Copeaux
1
ha
19
a
00
ca
83
D
42
Avenue
de
la
Butte
aux
Copeaux
10
ha
20
à
00
ca
84
D
41
La
Butte
aux
Copeaux
1
ha
95
à
80
ca
85
D
41
La
Coulée
du
Petit
Etang
3
ha
28
a
00
ca
86
D
40
Pièce
Bidon
8
ha
52
a
00
ca
178
D
116
Pièce
Bidon
42
a
40
ca
179
D
118
L'Enceinte
Corbier
10
ha
91
a
00
ca
180
D
117
Bois
Maubert
9
ha
73
a
60
ca
181
D
i15
Les
Patisseaux
5
ha
32
à
00
ca
182
D
il4
Les
Patisseaux
23
ha
84
a
00
ca
183
D
114
Pièce
de
la
Forêt
2
ha
48
a
00
ca
67p
D
49
Les
Patisseaux
10
ha
08
à
00
ca
73p
D
Si
Pâtre
de
la
Mogerie
li
ha
00
a
00
ca
73p
173
ha
78
à
80
ca
N.B.
:
Les
parcelles
64,66,67
p
de
l'ancien
cadastre,
d'une
superficie
de
9
ha
O2
a
50
ca
sont
portées
au
nouveau
cadastre
sous
le
n°
D
49
pour
une
superficie
de
9
ha
27
a
47
ca
ARTICLE
2
:
Sont
soumises
au
régime
forestier
(pour
la
commune
de
DURTAL)
les
nêmes
parcelles
désignée
ci-dessus.
ARTICLE
3
:
M.
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Maine-et-Loire,
M.
le
Maire
de
DURTAL,
M,
le
Directeur
de
la
Caisse
d'épargne
de
Cholet,
M.
le
Directeur
régional
de
l'ONF,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
Maine-et-Loire
et
dont
une
ampliation
sera
adressée
à
M.
le
Directeur
départemental
de
l'Agriculture
et
de
la
forêt.
fnqs
L,
O7
HAS
5991
Pour
Le
Prélet,
Pour
Amplistion
et
par délégation,
et
par
délégation,
;
l'Ataché
Pineio
Le
Spcrétaire
Général
de
{a
Pt
|
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de
Piéleetur
T1
EE
mn
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7
SAINS
è
2 ZT
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|
pour
COPIE
& D
&s & de LE S
2
et par
célétation
En &.“ile
Chafd#
service
—
GERTIFIÉE
CONFORME
À L'ORIGINA
Angors,
le
28
MAS
1691 L—hË, AZ, Séance du 17 juin 2025 |
Le dix-sept juin deux mille vingt-cinq à vingt heures trente, le Conseil municipal de Durtal s'est réuni dans la Salle du Conseil municipal, en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de Monsieur Pascal FARION, Maire.
Convocation : 12 juin 2025
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents : 16 Mmes M. DESMARRES, A. BIGOT, S. GOHIER, Ï. GOUTE, M-C. ORSINI, C. BOBET et MM G. CHOUETTE, J. DEHONDT, P. FARION, D. LANDFRIED, L. LEBRUN, S. OUVRARD, P. GRASSET, S. FAUCHEUX
Absents : 7 A. IRAN, S. CHAON, À. JOUIS, T. LEBOUCHER, L. LORET, E. BIGNON, F. BLANDIN
Pouvoirs : 5 A. IRAN donne pouvoir à G. CHOUETTE
À. JOUIS donne pouvoir à À ; BIGOT
T. LEBOUCHER donne pouvoir à P. FARION
L. LORET donne pouvoir à P. GRASSET
E. BIGNON donne pouvoir à S. GOHIER
Secrétaire de Séance : M. DESMARRES
DEL2025-05-06 : Demande de subvention animations grand public ENS
- RDV nature en Anjou 2026
POUR : 21 / CONTRE : / ABSTENTION :
Considérant le choix de la commission transition écologique en date du 11 juin 2025,
Vu la fiche action 24 du Plan de gestion 2023/2027 de l'ENS de la Forêt de Chambiers
« développer les activités d'éducation à l’environnement à destination du grand public »,
Vu l'axe 4 du Projet de territoire Demain Durtal 2021-2031 « s'approprier nos biens communs
pour amplifier la transition écologique »,
Vu le dossier de candidature,
Vu le plan de financement ci-dessous,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le plan de financement ci-dessous :
DEPENSES en € TTC RECETTES
Frais de personnel 6106 € Conseil départemental (73.96 %) | 5 000 €
Frais de déplacement 654 € Ville de Durtal (26.04 %) 1760 €
Total 6 760 € Total 6 760 €
AUTORISE M. le Maire où son représentant à solliciter une subvention auprès du Conseil
Départemental dans le cadre de l’Appel à projets « Rendez-vous nature en Anjou » 2026 afin de
financer ce projet d'animations gratuit et ouvert à toutes et tous sur l'ENS de la Forêt de
Chambiers. Accusé de réception en préfecture 049-214901274-20250617-DEL2025-05-06-DE Date de télétransmission : 19/06/2025
Date de réception préfecture : 19/06/2025 Le secrétaire de séance, Le Maire, Pascal FARION
0€ DU
Came D
x
Délibération rendue exécutoire. Transmise à la Préfecture de Maine-et-Loi Ber2o?s: Publiée le 19/06//2025 ss E
. -Meik2
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20250617-DEL2025-05-06-DE
Date de télétransmission : 19/06/2025
Date de réception préfecture : 19/06/2025 ESPACE NATUREL WE DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
TeTelt
DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
ine-et-loire.
Done | A Q A} O U
Appel à projets 2026
« Les Espaces naturels sensibles,
supports pédagogiques »
Dossier de candidature Identification générale de l’organisme
Nom Commune de DURTAL
Adresse COMMUNE DE DURTAL MAIRIE 3 RUE DE LA MAIRIE 49430 DURTAL FRANCE
Représentant légal (nom,
fonction)
Pascal Farion, Maire de Durtal
Responsable du projet
(nom, fonction, tél., mail)
Clément CORVAISIER - chargé de mission PAAT et
transition écologique
transition-ecologique@ville-durtal.fr / 07 48 88 92 28
Forme juridique+ N°
SIRET/SIREN Commune et commune nouvelle SIRET : 21490127400016
Effectif salariés 35
Objectif principal de
l’organisme, compétences
Administration générale
Présentation du projet
Intitulé du projet Valorisation de l’ENS de la Forêt de Chambiers - Durtal
Enjeux et
objectifs du
projet
• Permettre aux habitants de découvrir la biodiversité de leur territoire
afin de mieux la préserver.
• Contribuer à l’émergence d’une identité de ce territoire et d’une
appropriation du site par les habitants.
• Développer une conscience écologique chez les participants,
permettant qu’ils s’inscrivent sur du plus long terme dans une
démarche de développement durable.
• Mettre en cohérence les actions des divers partenaires du territoire
communal.
• Promouvoir les actions de gestion/conservation du Conseil
Départemental réalisées au titre de sa politique ENS.
Partenaires
mobilisés
(nom, domaine
d’intervention,
adresse)
- Compagnie Spectabilis, Les Ponts-de-Cé
- Compagnie vent debout, Feneu
- Eco-formation des Pays-de-la-Loire, Angers
- FNE Anjou, Angers
- LPO Anjou, antennes de Saumur et Angers
- CPIE Vallée de la Sarthe et du Loir, la Flèche
Publics visés
Grand public : habitants, citoyens, élus, acteurs associatifs et
économiques de la commune (individuels, familles, enfants) Date(s) de
l’évènement Année civile 2026, de mars à décembre
Nombre
d’animations
8 animations
Site(s) à enjeux
ENS concernés
ENS de la Forêt de Chambiers
Description du
projet
Pédagogie mise
en œuvre,
média support,
nombre de
participant
envisagé, etc…
Dans le cadre du lancement du plan de gestion sur l'ENS de la forêt de Chambiers, la commune souhaite partager la démarche avec ses habitants. Ce programme de sorties doit leur permettre de découvrir la biodiversité de leur forêt et d’en comprendre les principaux enjeux. Il a été imaginé avec une diversité d’approches (naturaliste, manuelle, ludique, culturelle…) et d'acteurs pour permettre de toucher un maximum de personnes du territoire communal. La politique ENS du CD49 sera mise en avant.
Pour chacune de ces actions, le partenariat avec le conseil
départemental sera mis en avant, la carte des 89 ENS du département présentée et la politique ENS et ses enjeux expliqués.
Moyens humains
(à exprimer en
nombre de jours
travaillés et
détailler par
intervenant)
Chargé de mission PAAT et Transition écologique : Clément Corvaisier pour la coordination technique et administrative, la mobilisation et la valorisation : 8 jours
Chargées d’animation LPO : 5 jours (repérage, préparation et animation)
Chargé d’animation CPIE : 5 jours (repérage, préparation et animation)
Compagnie Spectabilis : 1,5 jours (repérage, préparation et spectacle)
Compagnie d’où vient le vent : 1,5 jours (repérage, préparation et spectacle)
Animatrice FNE Anjou : 1 jour (repérage et animation)
Animatrice Eco-formation des Pays-de-la-Loire : 1 jour (repérage et animation)
Moyens
matériels
• Mise à disposition de matériel : jumelles, longues-vues, flore, plaquettes,
peinture, leurre, loupes …
• Outils pédagogiques : guides ornithologiques, posters des oiseaux,
tissus, jeux …
• Ressources documentaires : guide nature, diaporamas, fiches espèces,
…
Communication
spécifique
envisagée
• Site internet de la ville (agenda des manifestations), celui de LPO
Anjou, du CPIE, FNE Anjou, Compagnie Spectabilis, Compagnie pages
Facebook de la ville et de la LPO Anjou, du CPIE et des compagnies
• Bulletin municipal
• La presse locale (Ouest France-Courrier de l’ouest, Les Nouvelles de
l’Anjou)
• Site internet et agenda « Rendez-vous Nature en Anjou » du CD
• Commerces locaux, office de tourisme, groupe scolaire
• Affichage en mairie
Modalités
d’évaluation
Nombre de participants
Retour des participants à chaud
Fiche d’évaluation du CD49 Programme proposé
Descriptions
Pièces d’eaux - Création artistique sur les enjeux de l'eau
La dernière fois que tu as jeté des cailloux dans l’eau, tu t’en rappelles ? Tu crois que des princesses
aux longs cheveux mouillés vivent dans les châteaux d’eau ? Tu écoutes la pluie lorsqu’elle tombe
sur les vitres de ta maison ? Tu as attrapé la lune au fond de l’eau avec un filet de pêche ? Tu sautes
dans les flaques d’eau ? Tu sais d’où elle est venue la première goutte d’eau ? Un jour une femme
a perdu les eaux, et au milieu de l’eau, c’était toi !
Une création poétique et musicale qui permet de présenter de nouveaux récits sur la relation vitale
que l’humanité entretient avec l’eau.
L'arbre endormi
Utopie écologique et poétique où la rencontre d’une petite fille et d’un arbre va changer le monde
! Une aventure qui nous invite à découvrir les pouvoirs incroyables des arbres ... et à s’en
émerveiller
Nous sommes en 2524, les humains vivent dans d’immenses forêts, avec les plantes et les animaux
sauvages. Villes, villages et supermarchés ont disparu depuis bien longtemps.
Mais pour que l’histoire ne se perde pas, une étrange narratrice vient raconter aux enfants comment
tout cela a été possible : quand et comment les humains ont- ils redécouvert le chant des arbres ?
Mon ami le lierre
Le lierre est une plante merveilleuse et pourtant tellement mal aimée. Une balade commentée qui
mêle conte et botanique, suivie par deux ateliers : tressage et fabrication de cosmétique à base de
lierre.
Partenaire Nom de l'animation Coût (HT) Frais de déplacement (HT) Total (HT)
Cie Spectabilis Pièces d'eau 1 265,00 € 94,00 € 1 359,00 €
Cie d'où vient
le vent L'arbre endormi 800,00 € 50,00 € 850,00 €
Eco-formation
des Pays-de-la-
Loire
Mon ami le lierre 930,00 € - € 930,00 €
FNE Anjou Balade découverte des arbres 600,00 € 160,00 € 760,00 €
Sortie crepusculaire 600,00 € 70,00 € 670,00 €
Oiseaux remarquables de
Chambiers 600,00 € 40,00 € 640,00 €
Découverte des reptiles de
Chambiers 541,00 € 120,00 € 661,00 €
Balade gourmande plantes
sauvages 770,00 € 120,00 € 890,00 €
LPO Anjou
CPIE Vallées
de la Sarthe et
du Loir Balade découverte des arbres
Cette sortie, accessible à tous, amènera le public en une immersion parmi les arbres avec l’objectif
de les observer pour mieux comprendre leur place dans l’écosystème. Ainsi, nous parlerons de leur
développement, des spécificités des arbres, de leur cycle de vie, de leurs forces et de leurs
faiblesses, mais aussi et surtout de l’importance de les respecter et de les préserver. Cette approche,
qui mobilise tous les sens, permet aux participants de porter un regard nouveau sur les arbres mais
aussi de leur donner envie d’agir concrètement en leur faveur.
Sortie crépusculaire
Découvrez les animaux mystérieux de la forêt de Chambiers tel que l'Engoulevent d'Europe et les
chauves-souris.
Oiseaux remarquables de Chambiers
Au printemps, la forêt s'anime doucement. A leur retour d'Afrique, les différentes espèces de
pouillots prennent leurs quartiers dans la forêt et défendent leur territoire en chantant. Apprenez
à les reconnaître et tenter de rencontrer les rares Pouillots siffleurs et Pouillots de Bonelli.
Découverte des reptiles de Chambiers
Découverte des reptiles de l'ENS : les espèces, leurs habitats, leurs modes de vie, leur protection,
…
Balade gourmande plantes sauvages
Découverte des plantes sauvages comestibles, avec dégustation de quelques recettes en fin
d’animation.
Budget détaillé :
DEPENSES RECETTES
Frais de personnel 6 106 € Conseil départemental 5 000 €
Frais de déplacements 654 € Ville de Durtal 1 760 €
Total 6 760 € Total 6 760 € Plan de financement global du projet
Montant HT en Euros % du cout global
Subvention départementale
sollicitée 5 000 € 73.96 %
Part d’autofinancement 1 760 € 26.04 %
Coût total 6 760 € 100 % re AL, Séance du 17 juin 2025 |
Le dix-sept juin deux mille vingt-cinq à vingt heures trente, le Conseil municipal de Durtal s'est réuni dans la Salle du Conseil municipal, en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de Monsieur Pascal FARION, Maire.
Convocation : 12 juin 2025
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents : 16 Mmes M. DESMARRES, A. BIGOT, S. GOHIER, I. GOUTE, M-C. ORSINI, C. BOBET et MM G. CHOUETTE, J. DEHONDT, P. FARION, D. LANDFRIED, L. LEBRUN, S. OUVRARD, P. GRASSET, S. FAUCHEUX
Absents : 7 A. IRAN, S. CHAON, A. JOUIS, T. LEBOUCHER, L. LORET, E. BIGNON, F. BLANDIN
Pouvoirs : 5 A. IRAN donne pouvoir à G. CHOUETTE
À. JOUIS donne pouvoir à A ; BIGOT
T. LEBOUCHER donne pouvoir à P. FARION
L. LORET donne pouvoir à P. GRASSET
E. BIGNON donne pouvoir à S. GOHIER
Secrétaire de Séance : M. DESMARRES
DEL2025-05-07 : Tarifs busage
POUR : 21 / CONTRE : / ABSTENTION :
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'exposé de Samuel Ouvrard,
Considérant que la commune est responsable de la conservation et de la surveillance de la
voirie,
Considérant que les agents communaux peuvent être sollicités pour la réalisation de travaux de
busage pour les particuliers, incluant notamment la pose de buses et la confection de regards,
Considérant que l'entretien des buses, des regards ainsi que le libre écoulement des eaux
relèvent de la responsabilité du propriétaire de la parcelle concernée,
Considérant que tout entretien nécessitant des travaux de réfection importants doit faire
l'objet d’une demande préalable, dans le respect des règles en vigueur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la procédure de demande de pose de busage,
ADOPTE les tarifs ci-dessous et applicables à compter du 1° juillet 2025 :
AUTRES Diamètre OT NT ET ETES
Buse ordinaire
TES Ro dela tt
Buse P.V.C, CR8
Buse Écopal
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20250617-DEL2025-05-07-DE
Date de télétransmission : 19/06/2025
Date de réception préfecture : 19/06/2025 Forfait main d'œuvre entrée de champ Buse PVC / Écopal : 400€
Ces prix comprennent les buses, le remblai et la
main d'œuvre
Main d'œuvre élargissement d’une entrée de 300 € par mètre linéaire
champ {Hors buse)
Grille regard (tous les 20 mètres) ü
Buse béton : 600 €
T
_ 400€ .
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toutes les formalités correspondantes.
Le secrétaire de séance Le Maire, Pascal FARION
Délibération rendue exécutoire. Transmise à la Préfecture de Maine-et-Loire le 19/06/2025
Publiée le 19/06//2025
Pascal FARION, Maire N
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20250617-DEL2025-05-07-DE
Date de télétransmission : 19/06/2025
Date de réception préfecture : 19/06/2025 LE,
AZ ,
DEMANDE DE POSE DE BUSE
A remplir par le demandeur
Nom, Prénom : …………………………………………………………………………………………... Adresse complète : ………………………………………………………………………………………. Code postal : …………………………………………………………………………………………….. Commune : ………………………………………………………………………………………………. Domicile : …………………………………………………………………………………………… Portable : …………………………………………………………………………………………….. Eventuellement Nom et Tél de son représentant ou mandataire : ………………………………………. …………………………………………………………………………………………………………… Nom et prénom du propriétaire, si ce n’est pas le demandeur : ………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… Projet d’installation situé à :
Adresse (n° de voie, lieu-dit, …) : ……………………………………………………………. Références cadastrales (sections et n° de parcelles) : …………………………………………
Je soussigné(e) ..................................................................................sollicite l’autorisation d’effectuer des travaux de pose de buses dans la propriété référencée ci-dessus et dont j’atteste être propriétaire ou Mandaté par le propriétaire. Je vous précise qu’il s’agit de travaux concernant : Une entrée de propriété
Création d’une nouvelle entrée
Création d’une deuxième entrée
Déplacement d’une entrée existante
Une entrée de terrain agricole
Remplacement de buses cassées ou anciennes
Elargissement d’une entrée de champ (plus de 6m)
Création d’une nouvelle entrée
Création première entrée
Création d’une deuxième entrée
Déplacement d’une entrée existante
La pose de buses le long d’une propriété (en bordure de voies)
Le busage de fossé
Le busage de ruisseau en propriété privée
Le busage de ruisseau en limite de propriété
FAIT A ……………………………………………, le …………………………………… SIGNATURE
AVIS DU MAIRE LE …/…/….
Favorable
Défavorable
Pascal FARION
Le Maire _ #£
PE ANNEXE 1 : Procédure
Le dossier de dépôt doit comprendre le présent formulaire complété par le pétitionnaire et accompagné d’une vue en plan coté du projet.
1 - Entrée de propriété
- Demande d’autorisation en Mairie
- Avis préalable des services techniques municipaux concernant le diamètre et nature des buses.
- Travaux réalisés par une entreprise privée à la charge du demandeur
- Contrôle des travaux par les services techniques municipaux
2 - Entrée de terrain agricole (dépourvu de construction)
Remplacement de buses anciennes :
- Demande d’autorisation en Mairie
- Avis préalable des services techniques municipaux concernant le diamètre des buses - Exécution des travaux (une entrée par parcelle) par les services techniques municipaux à la charge du demandeur.
Elargissement d’une entrée de champ (plus de 6m) :
- Demande d’autorisation en Mairie
- Avis préalable des services techniques municipaux concernant le diamètre des buses - Devis délivré au demandeur par les services techniques municipaux
- Exécution des travaux par les services techniques municipaux à la charge du demandeur Création d’une nouvelle entrée de champ (plus de 6m) :
- Demande d’autorisation en Mairie
- Avis préalable des services techniques municipaux concernant le diamètre des buses - Devis délivré au demandeur par les services techniques municipaux
- Exécution des travaux par les services techniques municipaux à la charge du demandeur
3 - Pose de buses le long d’une propriété (en bordure de voie)
- Avis préalable des services techniques municipaux concernant la faisabilité - Devis délivré au demandeur par les services techniques municipaux
- Exécution des travaux par les services techniques municipaux à la charge du demandeur
4 - Busage de ruisseau en propriété privée
- Demande d’autorisation en Mairie
- Accord préalable des services départementaux (DDT, Police de l’eau)
- Avis des services techniques municipaux
- Travaux réalisés par une entreprise privée à la charge du demandeur
- Contrôle des travaux par les services techniques municipaux
5 - Busage de ruisseau en limité de propriété
- Demande d’autorisation en Mairie
- Accord préalable de tous les riverains
- Accord préalable des services départementaux (DDT, Police de l’eau)
- Avis des services techniques municipaux
- Travaux réalisés par une entreprise privée à la charge du demandeur
- Contrôle des travaux par les services techniques municipaux ANNEXE 2 : Tarifs
Fourniture
Ces prix ne comprennent ni le remblai et ni la main d’œuvre
Type de buse Diamètre Coût du mètre linéaire
Buse ordinaire Ø 300 50,00 €
Buse béton armé Ø 300 60,00 € Ø 400 80,00 €
Buse P.V.C. CR8
Ø 160 15,00 €
Ø 200 36,00 €
Ø 250 90,00 €
Ø 300 120,00 €
Ø 400 270,00 €
Buse Écopal
Ø 160 12,00 €
Ø 200 17,00 €
Ø 250 80,00 €
Ø 300 120,00 €
Ø 400 220,00 €
Tarifs complémentaires
Forfait main d’œuvre entrée de champ
Ces prix comprennent les buses, le remblai et la main
d’œuvre
Buse PVC / Écopal : 400€
Buse béton : 600 €
Main d’œuvre élargissement d’une entrée
de champ
300 € par mètre linéaire
(Hors buse)
Grille regard (tous les 20 mètres) 400 € 4hË, AZ, Séance du 17 juin 2025 |
Le dix-sept juin deux mille vingt-cinq à vingt heures trente, le Conseil municipal de Durtal
s'est réuni dans la Salle du Conseil municipal, en session ordinaire, ouverte au public,
sous la Présidence de Monsieur Pascal FARION, Maire.
Convocation : 12 juin 2025
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents : 16 Mmes M. DESMARRES, A. BIGOT, S. GOHIER, I. GOUTE, M-C. ORSINI, C. BOBET et MM G. CHOUETTE, J. DEHONDT, P. FARION, D. LANDFRIED, L. LEBRUN, S. OUVRARD, P. GRASSET, S. FAUCHEUX
Absents : 7 À. IRAN, S. CHAON, A. JOUIS, T. LEBOUCHER, L. LORET, E. BIGNON, F. BLANDIN
Pouvoirs : 5 A. IRAN donne pouvoir à G. CHOUETTE
À. JOUIS donne pouvoir à A ; BIGOT
T. LEBOUCHER donne pouvoir à P. FARION
L. LORET donne pouvoir à P. GRASSET
E. BIGNON donne pouvoir à S. GOHIER
Secrétaire de Séance : M. DESMARRES
DEL2025-05-08 : Remboursement frais d'actes Etat-civil - Commune du
Bailleul, année 2022
POUR : 21 / CONTRE : / ABSTENTION :
Vu l’article L.2321-5 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la commune du Bailleul, qui dispose d’un établissement de santé, supporte un
coût important lié au fonctionnement de son service d’Etat-civil ;
Qu’à ce titre, la commune de Durtal doit participer à ces frais de fonctionnement ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ACCEPTE de participer au financement du service d’Etat-civil de la commune du Bailleul pour
2022
DIT que cette participation porte sur un montant de 983.10€ pour l’exercice 2022 (5 naissances
et 7 décès).
Le secrétaire de séance, Le Maire, Pascal FARION
= ,
Publiée le 19/06//2025
Pascal FARION, Maire
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20250617-DEL2025-05-08-DE
Date de télétransmission : 19/06/2025
Date de réception préfecture : 19/06/2025 JI9NVYSSIVN 14 319% NN.Q 1VLOL 1NO9
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Bailleul,
le
15
Mai
2025
Madame,
Monsieur
Le
Maire,
Je vous
rappelle
que
:
La
commune
de
Le
Bailleul
est
siège
du
Pôle
Santé
Sarthe
et
Loir,
et
à ce
titre
un
service
d’état
civil
est
ouvert
à
la
mairie.
L’article
85
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Loi
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(Loi
NOTRE),
prévoit
la
participation
des
communes
au
financement
du
service
d’État
civil
des
petites
villes
hospitalières.
L'article
L.2321-$S
modifié par
LOI
n° 2015-991
du
7 août
2015
— art.
85
:
«Les
communes
dont
les
habitants
représentent,
au
titre
d’une
année,
plus
de
1%
des parturientes
ou plus
de
1%
des
personnes
décédées
dans
un
établissement
public
de
santé
comportant
une
maternité
et situé
sur
le
territoire
d’une
autre
commune
comptant
moins
de
10
000
habitants
contribuent
financièrement
aux
dépenses
exposées
par
cette
autre
commune
pour
la
tenue
de
l’état
civil
et
l'exercice
des
actes
de
police
des funérailles
si
le
rapport
entre
le
nombre
des
naissances
constatées
dans
cet
établissement
et
la population
de
la
commune
d’implantation
dépasse
30%. La
contribution
de
chaque
commune
est fixée
en
appliquant
aux
dépenses
visées
au
premier
alinéa
la proportion
qui
est due
aux
habitants
qui
ont
leur
domicile
sur
son
territoire
dans
le nombre
total
d’actes
d’état
civil ou,
selon
le
cas,
de police
des funérailles
constaté
dans
la commune
d’implantation.
La
Contribution
est due
chaque
année
au
titre
des
dépenses
constatées
l’année précédente.
À
défaut
d’accord
entre
les
communes
concernées
sur
leurs
contributions
respectives
ou
de
création
d’un
service
commun
chargé
de
l’exercice
de
ces
compétences,
la
contribution
de
chaque
commune
est fixée par
le représentant
de
l’État
dans
le département
du
siège
de
l’établissement public
de santé
».
Ainsi,
je
vous
prie
de
bien
vouloir
délibérer
pour
l’Etat-civil
2022
et
nous
retourner
vos
décisions
à:
comptabilite@mairielebailleul72.fr. A
réception
de
votre
délibération,
un
titre
sera
émis
à chaque
commune.
Je reste
à votre
disposition
pour
tout
renseignement
complémentaire.
Je vous
prie
de
recevoir,
Madame,
Monsieur
le Maire,
l’assurance
de
ma
considération
distinguée.
Le
Maire,
Éric DAVID.
Mairie
de
Le
Bailleul
- 2 Place
de
la Mairie
—
72200
LE
BAILLEUL
- Tél
: 02.43.45.82.78
E-mail
: comptablite@mairielebailleul72.fr LB, AL, Séance du 17 juin 2025 |
Le dix-sept juin deux mille vingt-cinq à vingt heures trente, le Conseil municipal de Durtal
s'est réuni dans la Salle du Conseil municipal, en session ordinaire, ouverte au public,
sous la Présidence de Monsieur Pascal FARION, Maire.
Convocation : 12 juin 2025
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents : 16 Mmes M. DESMARRES, A. BIGOT, S. GOHIER, I. GOUTE, M-C. ORSINI, C. BOBET et MM G. CHOUETTE, J. DEHONDT, P. FARION, D. LANDFRIED, L. LEBRUN, S. OUVRARD, P. GRASSET, S. FAUCHEUX
Absents : 7 À. IRAN, S. CHAON, A. JOUIS, T. LEBOUCHER, L. LORET, E. BIGNON, F. BLANDIN
Pouvoirs : 5 A. IRAN donne pouvoir à G. CHOUETTE
À. JOUIS donne pouvoir à A ; BIGOT
T. LEBOUCHER donne pouvoir à P. FARION
L. LORET donne pouvoir à P. GRASSET
E. BIGNON donne pouvoir à S. GOHIER
Secrétaire de Séance : M. DESMARRES
DEL2025-05-09 : Provisions pour Compte Epargne Temps POUR : 21 / CONTRE : / ABSTENTION :
Le principe comptable de prudence impose la constitution de provision dès l'apparition d’un risque avéré. Son application est donc importante :
+ pour la qualité des comptes ;
+ pour éviter le déclenchement à tort de l’anomalie comptable CCA 06.04 : contrôle de
l'apurement des provisions ou dépréciations ;
+ pour la sincérité du budget et l’anticipation de l'ouverture des crédits nécessaires.
Une provision est constituée pour couvrir les charges afférentes aux jours épargnés sur le CET par l'ensemble des personnels.
Les jours donnant lieu à indemnisation ou à prise en compte au sein du régime de retraite
additionnelle de la fonction publique sont retranchés des jours cumulés sur le CET. Seuls les jours maintenus sur le CET à la clôture de l'exercice donnent lieu à la constitution d’une
provision.
Pour l'ensemble du personnel, la provision est valorisée en retenant le coût moyen journalier de
chaque agent concerné.
La provision est ajustée à chaque clôture (augmentation ou reprise), notamment pour couvrir le
coût que l'entité supporte du fait des conditions de consommation des droits ouverts aux
personnels concernés (indemnisation, congés, prise en compte par le régime de retraite additionnelle de la fonction publique...).
Les provisions et leurs reprises sont budgétaires (régime dérogatoire en M57 sous condition de
délibération).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE pour l'exercice 2025, de constituer une provision pour CET d’un TT. de 7NNNE
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025.
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20250617-DEL2025-05-09-AI
Date de télétransmission : 19/06/2025
Date de réception préfecture : 19/06/2025 Le secrétaire de séance Le Maire, Pascal FARION
Délibération rendue exécutoire. Transmise à la Préfecture de Maine-et-Loire le 1
Publiée le 19/06//2025
Pascal FARION, Maire
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20250617-DEL2025-05-09-AI
Date de télétransmission : 19/06/2025
Date de réception préfecture : 19/06/2025 AE, 7 4 Séance du 17 juin 2025 |
Le dix-sept juin deux mille vingt-cinq à vingt heures trente, le Conseil municipal de Durtal s'est réuni dans la Salle du Conseil municipal, en session ordinaire, ouverte au public,
sous la Présidence de Monsieur Pascal FARION, Maire.
Convocation : 12 juin 2025
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents : 16 Mmes M. DESMARRES, A. BIGOT, S. GOHIER, I. GOUTE, M-C. ORSINI, C. BOBET et MM G. CHOUETTE, J. DEHONDT, P. FARION, D. LANDFRIED, L. LEBRUN, S. OUVRARD, P. GRASSET, S. FAUCHEUX
Absents : 7 A. IRAN, S. CHAON, A. JOUIS, T. LEBOUCHER, L. LORET, E. BIGNON, F. BLANDIN
Pouvoirs : 5 A. IRAN donne pouvoir à G. CHOUETTE
À. JOUIS donne pouvoir à A ; BIGOT
T. LEBOUCHER donne pouvoir à P. FARION
L. LORET donne pouvoir à P. GRASSET
E. BIGNON donne pouvoir à S. GOHIER
Secrétaire de Séance : M. DESMARRES
DEL2025-05-10 : Dispositif « Argent de poche »
POUR : 21 / CONTRE : / ABSTENTION :
Depuis plusieurs années, le dispositif « Argent de poche » existe au plan national. Cette action
consiste à proposer aux jeunes de 16 à 18 ans la réalisation de petits chantiers/ missions sur le
territoire communal pendant les congés scolaires. En contrepartie, les jeunes sont indemnisés.
Les objectifs principaux sont les suivants :
Accompagner les jeunes dans une première expérience
Valoriser l’action des jeunes vis-à-vis des adultes (agents et habitants)
Créer du lien entre jeunes, élus et agents
Découvrir les structures municipales
Découvrir des métiers
Permettre à des jeunes d’être indemnisés pour un service rendu SKK
SK
Modalités :
Chaque mission a une durée d’Z journée (3h).
L'indemnisation est fixée à 15 € par mission.
L'encadrement de ces jeunes est assuré par le personnel communal.
Un contrat est signé entre le jeune et la collectivité. SKK
SK
Les missions susceptibles d'être confiées aux jeunes peuvent être :
“Missions administratives : tri et classement d'archives, inventaire, …
“Aide à l'entretien des espaces verts
“”_ Petits travaux de peinture, nettoyage de matériel, …
Le budget prévisionnel de cette action est de 600 €, soit 8 missions.
Une régie d'avance afin de permettre le versement de l'indemnisation dfr--*-—--+ - 1°
concernés avait été créée. Toutefois, le trésor public nous encourage à|<
régie, ce qu’a fait Monsieur le Maire par décision le 02/06/2025.
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20250617-del2025-05-10c-DE
Date de télétransmission : 19/06/2025
Date de réception préfecture : 19/06/2025 Vu la délibération du 18/05/2018,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
MODIFIE les modalités d'indemnisation des jeunes engagés dans le cadre du dispositif argent de
poche et met en place le versement des indemnités par mandat,
CONFIRME les autres dispositions de la délibération du 16/05/2018.
DIT que les crédits sont inscrits au budget 2025
Le secrétaire de séance, Le Maire, Pascal FARION
Délibération rendue exécutoire. Transmise à la Préfecture de Maine-et-Loire le 19/06/2025
Publiée le 19/06//2025
Pascal FARION, Maire
LE -
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Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20250617-del2025-05-10c-DE
Date de télétransmission : 19/06/2025
Date de réception préfecture : 19/06/2025 RSR, Séance du 17 juin 2025 |
Le dix-sept juin deux mille vingt-cinq à vingt heures trente, le Conseil municipal de Durtal s'est réuni dans la Salle du Conseil municipal, en session ordinaire, ouverte au public,
sous la Présidence de Monsieur Pascal FARION, Maire.
Convocation : 12 juin 2025
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents : 16 Mmes M. DESMARRES, A. BIGOT, S. GOHIER, I. GOUTE, M-C. ORSINI, C. BOBET et MM G. CHOUETTE, J. DEHONDT, P. FARION, D. LANDFRIED, L. LEBRUN, S. OUVRARD, P. GRASSET, S. FAUCHEUX
Absents : 7 A. IRAN, S. CHAON, A. JOUIS, T. LEBOUCHER, L. LORET, E. BIGNON, F. BLANDIN
Pouvoirs : 5 A. IRAN donne pouvoir à G. CHOUETTE
A. JOUIS donne pouvoir à A ; BIGOT
T. LEBOUCHER donne pouvoir à P. FARION
L. LORET donne pouvoir à P. GRASSET
E. BIGNON donne pouvoir à S. GOHIER
Secrétaire de Séance : M. DESMARRES
DEL2025-05-11 : Versement d’un fonds de concours au SIEML pour le
remplacement d’une lanterne Rue Saint Léonard
POUR : 21 / CONTRE : / ABSTENTION :
Vu le règlement financier du SIEML, en vigueur à la date de la commande décidant les
conditions de mise en place d’un fonds de concours,
Considérant que l’opération « remplacement d’une lanterne Rue Saint Léonard, lanterne
n°137 » sera réalisée dans le courant des années 2025,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,
DECIDE de verser un fonds de concours au profit du SIEML représentant 40 % du coût global
pour l'opération suivante :
Remplacement de la lanterne N°137 Rue Saint Léonard sur DURTAL
- Le montant total de la dépense est de 1520,53 € HT
- Le taux du fonds de concours pour ces opérations est de 40%
- Le montant du fonds de concours à verser au SIEML est de 608,21 € HT
Le secrétaire de séance, Le Maire, Pascal FARION
2)
Publiée le 19/06//2025
Pascal FARION, Maire
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20250617-DEL2025-05-11-DE
Date de télétransmission : 19/06/2025
Date de réception préfecture : 19/06/2025 SI@ML Syndicat intercommunal énergies de Maine-et-Loire
06/06/2025
DEV127-25-326
1520,53€ net de taxe.
608,21€ net de taxe.
tient à votre disposition pour tout renseignement
xpression de mes sentiments distingués.
CET
COLLECTIVITE
Durtal
Pôle technique
Service éclairage public et territoire connecté
Ecouflant, le 06/06/2025
N. Réf. à rappeler dans la réponse : DEV127-25-326
Affaire suivie par Y Charrier
Tél. : 02.41.20.75.45
Email : maintenance.ep@sieml.fr
Madame le Maire,
J'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint le détail de l'estimatif des travaux de réparation du réseau de l'éclairage public relatif à :
Suite trame sombre, remplacement de la lanterne N°137, rue St Léonard.
Celui-ci s'élève à la somme de 1520,53€ net de taxe.
Au regard du règlement financier en vigueur à la date du présent devis, le montant du fonds de concours à verser par la collectivité sera de 608,21€ net de taxe.
Afin de permettre la remise en état de l'installation dans les meilleurs délais, vous voudrez bien me faire connaître votre décision en me retournant le détail estimatif ci-joint après y avoir apposé votre signature précédée de la mention "Bon pour accord".
Le cout vous est garanti pour une réalisation avant la fin de l’année en cours.
Par ailleurs, s'agissant de fonds de concours nécessitant, en l'espèce, des délibérations concordantes de nos deux entités, je vous laisse le soin de prendre une délibération (cf : modèle joint). Celle-ci pourra si vous le souhaitez être trimestrielle et le cas échéant regrouper plusieurs travaux de réparation, objet de vos éventuels accords précédents.
Le Service éclairage public et territoire connecté se tient à votre disposition pour tout renseignement que vous souhaiteriez obtenir.
Je vous prie d'agréer, Madame le Maire, l'expression de mes sentiments distingués.
Pour le Président et par délégation,
le directeur général des services.
Emmanuel CHARIL SI@ML Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire
AUX
ÉTAILLE
t de taxe
CET
2sur3 Page 2 sur 3
Syndicat Intercommunal d'Energies de Maine-et-
Loire
Route de la Confluence
Z.A.C. de Beuzon - ECOUFLANT
B.P. 60145
49001 ANGERS CEDEX 01
COMMANDE
DEV127-25-326
COLLECTIVITE
Durtal
RUES
saint leonard (rue)
CATÉGORIE DE TRAVAUX
Travaux de réparation
OUVRAGES
137
AVANT PROJET DÉTAILLE
CODE ARTICLE DÉSIGNATION QUANTITÉ P.U.H.T. MONTANT €
CHAPITRE 3 - TRAVAUX PONCTUELS
03ETU001 Etablissement d''un dossier d''étude pour travaux de réparation 1.0 103,86€ 103,86€
03SOUT028 Pose d''une lanterne sur support existant avec adaptation des accessoires de raccordement sans réfection de câblage 1.0 84,52€ 84,52€
03SOUT029 Réfection du câblage d''une lanterne existante de la lanterne jusqu''au coffret classe II y compris coffret classe II transparent type SOGEXI équipé d''un parafoudre 1.0 154,86€ 154,86€
03MOE002 Mise à disposition d''une équipe lourde : Par agent avec tout véhicule ou engin 1.0 74,54€ 74,54€
Sous total 417,78€
CHAPITRE 5 - MISE A JOUR DU SIG
05SIG001
Renseignement ou mise à jour sur le SIG des attributs alphanumériques d''un objet type
point lumineux ou armoire, y compris tous les équipements associés à cet objet (prises
guirlandes, boîtes de connexion et câbles)
1.0 3,56€ 3,56€
Sous total 3,56€
ECOCONTRIBUTION
ECO002 Eco contribution pour fourniture de lampe led 1.0 0,16€ 0,16€
Sous total 0,16€
HORS BORDEREAU
10HBO001_1 Crosse INDIGO SAILLIE 660 1.0 579,80€ 579,80€
10HBO001_2 Lanterne STYLAGE 20LEDs 1.0 519,23€ 519,23€
Sous total 1099,03€
Montant Net de taxe 1520,53€
A Ecouflant, le 06/06/2025
Pour le Président et par délégation,
le directeur général des services.
Emmanuel CHARIL ON
décidant les conditions de mise
> de verser un fonds de
éonard.
exécution de la présente délibération
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DÉLIBERATION
OBJET : Versement d'un fonds de concours au SIEML pour les opérations de réparation du réseau de l'éclairage public.
Vu l'article L5212-26 du CGCT,
Vu le règlement financier du SIEML en vigueur à la date de la commande décidant les conditions de mise en place d'un fonds de concours,
ARTICLE 1
La collectivité de Durtal par délibération en date du ___/___/_______ décide de verser un fonds de concours de 40% au profit du SIEML pour l'opération suivante : DEV127-25-326 Suite trame sombre, remplacement de la lanterne N°137, rue St Léonard. - Montant de la dépense : 1520,53€ Net de taxe
- Taux du fonds de concours : 40%
- Montant du fonds de concours à verser au SIEML : 608,21€ Net de taxe
Les modalités de versement du fond de concours seront conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le SIEML en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 2
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 3
Le Président du SIEML,
Madame le Maire de Durtal
Le Comptable de Durtal
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération
Le Maire L—4Ë, AL, Séance du 17 juin 2025 |
Le dix-sept juin deux mille vingt-cinq à vingt heures trente, le Conseil municipal de Durtal s'est réuni dans la Salle du Conseil municipal, en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de Monsieur Pascal FARION, Maire.
Convocation : 12 juin 2025
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents : 16 Mmes M. DESMARRES, A. BIGOT, S. GOHIER, I. GOUTE, M-C. ORSINI, C. BOBET et MM G. CHOUETTE, J. DEHONDT, P. FARION, D. LANDFRIED, L. LEBRUN, S. OUVRARD, P. GRASSET, S. FAUCHEUX
Absents : 7 A. IRAN, S. CHAON, A. JOUIS, T. LEBOUCHER, L. LORET, E. BIGNON, F. BLANDIN
Pouvoirs : 5 A. IRAN donne pouvoir à G. CHOUETTE
A. JOUIS donne pouvoir à A ; BIGOT
T. LEBOUCHER donne pouvoir à P. FARION
L. LORET donne pouvoir à P. GRASSET
E. BIGNON donne pouvoir à S. GOHIER
Secrétaire de Séance : M. DESMARRES
DEL2025-05-12 : Signature acte notarié terrain SODEPI POUR : 21 / CONTRE : / ABSTENTION :
Vu la délibération 2023-03-13 du 11 avril 2023, relative à l'acquisition d’un terrain nu
constructible situé route d'Angers, le tout cadastré section AE n°203 et AE n°217 pour une surface totale de 6633m?°,
CONSIDERANT le calendrier et les absences estivales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire et les adjoints au Maire, dans l’ordre du tableau, à signer l’acte
notarié correspondant ainsi que toutes pièces administratives en découlant.
Le secrétaire de séance, Le Maire, Pascal FARION x
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Délibération rendue exécutoire. Transmise à la Préfecture de Maine-et-Loire le 19/06/2025 CS Publiée le 19/06//2025 \ URA
Pascal FARION, Maire SR ET À Mel |
Accusé de réception en préfecture
049-214901274-20250617-DEL2025-05-12-DE
Date de télétransmission : 19/06/2025
Date de réception préfecture : 19/06/2025