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Arrêté - a 2024 230 pm vide grenier port giraud
Document publié le Dimanche 7 juillet 2024 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2024 230 pm vide grenier port giraud)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Publié le 16.04.2024
MAIRIE DE LA PLAINE SUR MER
LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté n° 2024-230-PM
Objet : Vide-greniers, organisé par l'Association Assistantes Maternelles Agréées La
Plaine/Préfailles « L’Escale des Bambins », Parking de PORT-GIRAUD, le dimanche 7 juillet 2024 -
Organisation de la manifestation et réglementation de la circulation.
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L-2213.2
Vu les articles R 610-5 et L 131-13 du code Pénal
Vu le Code de la Sécurité Intérieure
Vu les dispositions mises en œuvre en matière de sécurité dans le cadre du plan VIGIPIRATE et sur
décision du Premier Ministre à compter du 24 mars 2024 d'élever la posture Vigipirate au niveau « Urgence Attentat » ;
Considérant la demande d’occupation du domaine public formulée par l'association « L’Escale des
Bambins » (courrier en date du 26 mars 2024), représentée par sa Trésorière, Madame Marilyne
SANTERRE, en vue d'organiser un vide-greniers le dimanche 7 juillet 2024 de 07 h 00 à 18 h 00, sur le parking de Port-Giraud.
Considérant l’article 54 de la Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 publiée au journal
officiel du 5 août, relatif aux modalités d'instruction des ventes au déballage et vide-greniers.
ARRÊTE
Article 1 : Le parking de PORT-GIRAUD est réservé à l’organisation du vide-greniers organisé par
l'association « L’Escale des Bambins » le dimanche 7 juillet 2024 de 07 h 00 à 18 h 00. Pour des raisons
de sécurité et d'accessibilité aux services de secours, l'arrêt et le stationnement, des véhicules
empêchant l'accès au site, seront strictement interdits durant tout le temps de la manifestation.
Article 2 : Un périmètre fléché et balisé devra être mis en place sur le parking de PORT-GIRAUD par
les organisateurs, afin d'organiser le stationnement des véhicules des exposants et des visiteurs.
Article 3 : Un registre côté et paraphé sera ouvert le jour de la manifestation pour l'enregistrement
de l’identité des participants et la description des objets proposés à la vente. Ce registre devra être
tenu à la constante disposition des services de la Police Municipale ou de la Gendarmerie Nationale
le jour de la manifestation.
Article 4 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront poursuivies conformément
aux dispositions des règlements et lois en vigueur.
Page 1 sur 2
Arrêté n° 2024-230-PM Article 5 : Madame le Maire et la directrice générale des services sont chargées de l’exécution du
présent arrêté.
Article 6 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un
délai de deux mois suivant sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes ou par
l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié à l’intéressée.
Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
Monsieur Le Commandant de la Brigade de Proximité de Gendarmerie de Pornic
Monsieur Le Brigadier-Chef Principal de Police Municipale
Monsieur Le Chef de Centre de Secours Préfailles / La Plaine
Madame la Responsable du service évènementiel et communication.
Madame SANTERRE Maryline, Trésorière de l'association « L'Escale des Bambins ».
La Plaine-sur-Mer, le 09/04/2024
Séverine MAR
Maire
Page 2 sur 2
Arrêté n° 2024-230-PM 2006 - 732. 7 _REÇU LE
D | | pate 2024 13939*01 |
|, Maire de La Plaine st de La Plaine sur NMeM
DÉCLARATION PRÉALABLE D'UNE VENTE AU DÉBALLAGE
E-DGCIS
{Articles L. 310-2, L. 310-5, R. 31 0-8, R. 310-9 et R. 310-19 du code de commerce
et articles R. 321-1 et R. 321-9 du code pénal)
Nom, prénoms ou, pour les personnes morales, dénomination sociale :
HsseciAT ON L’'ESCALE DES RADAVS
Nom du représentant légal ou statutaire (pour les personnes morales): PRCAUR LAETITIA
N°SIRET: [981811 4810156 lolelella
Adresse : n° / Voie ce do Eat Genkp
Complément d'adresse :
Code postal : &14H}ol Localité: /A4 WYAIUE SUR NER
Téléphone (fixe ou portable): GER 23 44, 2
‘2- Caractéristiques de le vente au déballage
Adresse détaillée du lieu de la vente (terrain privé, galerie marchande, parking d’un magasin de commerce de détail...) :
TPARKIVEG BE PORT GiRAub à LA MéAuE SUR DER Marchandises vendues : neuves occasion
Nature des marchandises vendues : 7772 \ in Nr \-
Date de la décision ministérielle (en cas d'application des dispositions du Il de l'article R. 310-8 du code de commerce): || [|| {1 |__| | |
Date de début de vente : ll [al +] ll] à] Date de fin de vente
: lol | Li A ok |
Durée de la vente (en jours) : À \OAN
à
Je soussigné(e), auteur de la présente déclaration : (Nom, prénom) - t { à
certifie exacts les renseignements qui y sont contenus et m'engage à respecter les dispositions prévues aux articles L.310-2, R. 310-8 et R. 310-9 du code de commerce.
Date et signature : 26] lo3| e|ok] ü| ns
Toute fausse déclaration préalable de vente au déballage constitue un faux et usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues à l'article 441-1 du code pénal. Par ailleurs, le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaration préalable ou en méconnaissance de cette déclaration est puni d'une amende de 15 000 € (art. L. 310-5 du code de commerce).
[4 Cadre réservé à Fadministration| MES
Date d'arrivée : N° d'enregistrement : recommandé avec demande d'avis de réception
remise contre récépissé
Observations :