Déliberation - 20170223

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Déliberation - 20170223 Document publié le Jeudi 23 février 2017 par la commune de Dommartin-lès-Remiremont. Lien du pdf (Déliberation - 20170223)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire, République Française

Département des Vosges

COMMUNE DE DOMMARTIN LES REMIREMONT

Extrait du registre des délibérations

Séance du 23 Février 2017

L' an 2017 et le 23 Février à 20 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,Mairie sous la présidence de LOUIS Catherine Maire

Présents : Mme LOUIS Catherine, Maire, M. DIDIER Jean-Pierre, M. MANSOURI Jean, M. CUNAT Gérard, Mme MAISON Annette, Mme GEORGES-PY Isabelle, M. MOREAU Régis, M. DERVAUX Bruno, M. FRANCOIS Laurent, M. COMBES Guillaume, Mme HERROUIN Laëtitia, Mme DE SANTA Tiffany, Mme DAVAL Monique, Mme MOUREY Anne-Marie, M. DEMANGEL Jean-Pierre, M. ROSAYE Jean-Jacques, Mme PREVOT Stéphanie

Excusé(s) ayant donné procuration : M. GRAVIER Christophe à M. DIDIER Jean-Pierre, Mme GRANDEMANGE Vanessa à Mme LOUIS Catherine

Nombre de membres

 Afférents au Conseil municipal : 19

 Présents : 17

Date de la convocation : 15/02/2017

Date d'affichage : 15/02/2017

Acte rendu executoire

après dépôt en Préfecture d'Epinal

le : 02/03/2017

et publication ou notification

du : 02/03/2017

A été nommée secrétaire : M. DERVAUX Bruno

1) Ouverture de séance

Mme Catherine LOUIS, Maire, ouvre la séance et demande aux membres du Conseil Municipal s'ils ont des observations à formuler sur le procès-verbal de la séance du 30 novembre 2016 qui lui a été adressé en son temps.

Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal a été adopté à l'unanimité.

Madame le Maire poursuit en demandant aux membres du Conseil Municipal s'ils ont des observations à formuler sur l'ordre du jour qui leur a été transmis le 15 février 2017. Elle précise qu’une question a été annexée à cet ordre du jour, à savoir : Demande d’un acompte de 50% sur la participation communale annuelle au Sivuis Aucune objection n'étant formulée, l'ordre du jour est approuvé à l'unanimité. Elle est ensuite passée à l'examen de l'ordre du jour.2) Délégations de certaines attributions du Conseil Municipal

Par délibération en date du 03 juin 2015, reçue à la Préfecture des Vosges le 09 juin suivant, vous m’avez accordé délégation pour prendre les décisions mentionnées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Conformément à la réglementation en vigueur, je vous donne ici compte rendu des décisions que j’ai

été amenée à prendre, dans le cadre de ladite délégation, à savoir

Droit de préemption urbain :

La commune n’exerce pas son droit de préemption sur :

- La vente d’un terrain sis lieudit « rue du Cèdre » appartenant à SARL MG Construction - La vente d’un immeuble sis lieudit « aux Voyes Croisées » appartenant à Claude MARCHAL - La vente d’un immeuble sis lieudit « 32 rue de la Maix » appartenant à Consorts MATHIEU Georgette

- La vente d’un terrain sis 61 rue de Xonvillers appartenant à Johan BABEL et Angélique FORMET - La vente d’un terrain sis 61 rue de Xonvillers appartenant à Georges DANY - La vente d’un immeuble sis 61 rue de Xonvillers appartenant à Consorts MARANDEL - La vente d’un immeuble sis lieudit « aux Voyes Croisées » appartenant à Daniel FROEHLY - La vente d’un immeuble sis lieudit « aux Voyes Croisées » appartenant à Romain GRANDJEAN - La vente d’un terrain sis Devant le Cuchot appartenant à Cyril GUEYE

- La vente d’un terrain sis « Village de la Poirie » appartenant à Monique ARNOULD veuve DANY - La vente d’un immeuble sis lieudit « aux Voyes Croisées » appartenant à SARL CHAZAL LOMBARD - La vente d’un immeuble sis lieudit « 546 rue de Pont » appartenant à Laurent GROSJEAN - La vente d’un immeuble sis lieudit « 250 passage des Breuchottes » appartenant à Teddy MOUGEOT et Mélanie SCHNEIDER

Le Conseil Municipal, à l’unanimité adopte l’exposé de Madame le Maire et approuve son compte rendu relatif à la délégation qui lui a été accordée.

3) Fin du bail pour le logement sis 37 rue du Cuchot

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Décide de mettre fin au bail du logement sis 37, rue du Cuchot et de donner congés au locataire pour

motif légitime et sérieux notamment les retards répétés du paiement des loyers et le non

remboursement de la dette des locataires.

Décide de mandater un huissier de justice pour délivrer le congé.

4) Projet de fusion de l'école maternelle et de l'école élémentaire

Vu les textes réglementaires concernant les fusions des écoles, et notamment l’article L.212-1 du Code de l’Education, la création et l’implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public sont régies par les dispositions de l’article L.2121-30 du code général des collectivités territoriales,

Vu la carte scolaire 2017-2018 dans laquelle notre commune ne fait pas l’objet d’un retrait de poste,

Vu les différents échanges avec les directeurs d’école, avec Monsieur Nichini, Délégué Départemental de l’Education Nationale, ainsi qu’avec les membres du Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Donne un avis défavorable à ce projet de fusion entre les écoles élémentaire et maternelle.5) Modification des délégués communaux dans différents syndicats intercommunaux

Monsieur René POIRSON a démissionné de ses fonctions de Conseiller Municipal aussi il est

nécessaire de désigner de nouveaux délégués communaux pour le remplacer.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Désigne

 Catherine LOUIS, déléguée au Syndicat Mixte Départemental d’Assainissement Non Collectif

(SDANC)

 Catherine LOUIS, déléguée au Syndicat Mixte Départemental d’Electricité des Vosges

(SMEV)

6) Programme de voirie 2017

Madame le maire présente au Conseil Municipal le programme de voirie 2017 approuvé par la

commission de gestion de l’urbanisme, de la voirie, du patrimoine, des forêts et des terrains

communaux :

Rue des Tilleuls, Rd35, rue de Xonvillers, rue des Mitreuches, rue de la Maix, impasse Grande Goutte,

rue des Granges de Franould, rue du Haut des Rangs et le trottoir de l’école élémentaire.

Le Conseil Municipal, après examen du dossier, à l’unanimité

 de réaliser ces travaux

Cout des travaux : 176 624 euros HT estimé

Ces travaux seront réalisés dès que les subventions seront accordées.

 de solliciter une aide auprès du Conseil Départemental, Conseil Régional et de l’Etat

 d’autoriser Madame le Maire à signer les documents correspondants.

Ces travaux seront financés par les subventions et nos fonds propres.

Les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif de l’exercice 2017 à l’opération 133

« Travaux de voirie».

7) Opposition au transfert de la compétence Plan Local d'Urbanisme à la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales

Après en avoir débattu le Conseil Municipal à l’unanimité

 Décide de s’opposer au transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme à la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales

 Donne pouvoir à Madame le Maire pour faire application de la présente décision

8) Désignation de commissaires pour la commission intercommunale des impôts directs

Vu l’article 1650 A du Code Général des Impôts, il convient de constituer une commission

intercommunale des impôts directs.

Cette commission se substitue aux commissions communales des impôts directs de chaque

commune membre de la CCPVM en ce qui concerne les impôts locaux commerciaux, les biens divers

et les établissements industriels. Elle donne notamment un avis sur les évaluations foncières.

Madame le Maire demande aux membres présents qui souhaitent faire partie de cette commission.Le vote se déroule à main levée et les résultats sont les suivants :

Titulaires Suppléants

- Jean Mansouri : 15 : Pour et 4 : Contre - Catherine Louis : 15 : Pour et 4 : Contre

- Isabelle Georges : 15 : Pour et 4 : Contre - Annette Maison : 15 : Pour et 4 : Contre

- Jean Jacques Rosaye 4 Pour et 15 Contre - Jean Pierre Demangel : 4 Pour et 15 Contre

Sont alors désignés :

Titulaires Suppléants

- Jean Mansouri - Catherine Louis

- Isabelle Georges - Annette Maison

9) Servitude de passage et de tréfonds

Madame le Maire expose le projet de Monsieur et Madame Philippe VINEL qui souhaitent

désenclaver une de leur parcelle afin de la vendre.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Prend acte de la mise en place de la servitude de passage et de tréfonds sur les parcelles

communales cadastrées AD 313 et AD 308 ;

Dit que

 Cette servitude de passage et de tréfonds sera validée par un acte rédigé par Maître Marie

PEIFFER, Notaire à Remiremont ;

 tous les aménagements permettant l’accès y compris la construction de l’aqueduc ainsi que

l’entretien ultérieur seront à la charge du propriétaire de la parcelle desservie ;

 tous les frais annexes sont à la charge de Monsieur et Madame Philippe VINEL notamment

géomètre, notaire,…. ;

10)Maintien de l'instruction des Cartes Nationales d'Identité (CNI) dans les communes non équipées de bornes biométriques

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la réforme de la délivrance des Cartes Nationale d’Identité (CNI), à partir du 28 mars 2017 (pour le département des Vosges), seules les communes équipées de bornes biométriques seront habilitées à délivrer les titres d’identité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- Refuse la réforme de la délivrance des Cartes Nationales d’Identité (CNI)

11) Modification du règlement du cimetière

Madame le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le règlement du Cimetière modifié avec l’ajout de l’article 31 bis concernant les dispositions particulières relatives aux tombes cinéraires dans le carré E (nouveau cimetière).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve le règlement du Cimetière modifié qui entrera en vigueur le 1er mars 2017.12) Contributions pour les agents de la commune de Dommartin les Remiremont

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant dispositions relatives aux droits et obligations des

fonctionnaires.

Vu la loi n°84-53 modifiée portant diverses dispositions relatives à la fonction publique territoriale.

Vu Circulaire FP/4 n° 1931 du et 2B n°256 du 15.6.1998 relative aux prestations d'action sociale à

réglementation commune.

Après discussion, le Conseil décide à l’unanimité :

Décide d’octroyer

 Une gratification pour la Médaille du travail pour un montant net de

50 euros pour la médaille des 20 ans

75 euros pour la médaille des 30 ans

100 euros pour la médaille des 35 ans et plus

 Une gratification pour le départ en retraite d’un agent pour un montant net de 400 euros pour un agent à temps complet et 200 euros net pour un agent à temps non complet

Dit que les crédits seront inscrits au budget de chaque année.

13) Achat d'une parcelle forestière

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur Guy Gravier domicilié à Le Tholy et

n’ayant aucun lien de parenté avec Monsieur Christophe Gravier est d’accord pour vendre sa parcelle

de 1, 239 hectares au lieu dit la Grande Goutte cadastrée C668 comme évoqué lors du précédent

Conseil Municipal en date du 30 novembre 2016.

Le Conseil Municipal, après examen du dossier, à l'unanimité :

Décide l’achat de la parcelle C668 au lieu du la Grande Goutte d’une superficie de 1 239 hectares

pour un montant de VINGT MILLE EUROS (20 000€) à Monsieur Guy Gravier

Décide Maître Peiffer, Notaire à Remiremont (Vosges) pour la rédaction de l'acte correspondant.

Décide de prendre en charge tous les frais correspondants à cet achat

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits sur le budget Primitif Exploitation Forestière de 2017. Décide afin d'accroître le patrimoine forestier communal, l'application du régime forestier pour ladite parcelle. (C 668)

14) Proposition d'achat de terrain

Afin de régulariser la situation relative à une voirie construite sur terrain d’autrui depuis plusieurs

années, Madame le Maire propose l’achat d’une partie de la parcelle cadastrée A200 au lieu-dit " le

Haut des Rangs" qui appartient à un propriétaire privé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Propose d’acquérir ce terrain au prix de 15€ le m² sachant que les frais afférents sont à la charge de

la commune.

Charge Madame le Maire de faire part de cette proposition au propriétaire.15) Rapport d'activités 2015 du Sicovad

Après présentation du rapport d’activités de l’année 2015 et les explications de Monsieur Rosaye,

Le Conseil Municipal, à l’Unanimité :

Prend acte du rapport d’activités 2015 du Sicovad

16) Participation au Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS)

Mme Catherine LOUIS, Maire, donne connaissance au Conseil Municipal de la contribution communale du SDIS pour l’année 2017 d’un montant de 45 517 euros.

Le Conseil Municipal, après examen, à l’unanimité :

Accepte la prise en charge sur le budget de la commune de la contribution au SDIS

17) Gestion de la location de la Maison des Associations

L’association de la Maison des Associations ne souhaite plus se charger de la location de la maison des associations et nous fait part de sa dissolution à venir.

Aussi, Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de réintégrer ce service à la mairie qui reprendra la gestion de la location de cette salle communale.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Accepte que la gestion de la location des salles de la Maison des Associations soit reprise par la

Mairie ;

18) Tableau des effectifs

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, modifie le tableau des effectifs à compter du 01/03/2017 pour

respecter les modifications apportées par la loi relative à la modernisation des parcours

professionnels, des carrières et de rémunération (décret 2016juillet 2016).

19) Délibération autorisant le recrutement d'agents contractuels de remplacement de personnel en congés

Considérant que les besoins du service technique justifient l’emploi d’un agent de remplacement durant la période estivale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

Autorise Madame le Maire à recruter un agent contractuel

20) Acompte de 50 % sur la participation annuelle de la commune au Sivius (syndicat intercommunal à vocation unique pour la gestion des services d'incendie et de secours du secteur de Remiremont)

Mme Catherine LOUIS, Maire, donne connaissance au Conseil Municipal de la délibération du SIVUIS du 6 février 2017 concernant la contribution communale pour l’année 2017.

Elle précise que la Commune a choisi de ne pas être fiscalisée et choisit donc la contribution annuelle.En début d’exercice, le SIVUIS ne dispose pas de la trésorerie nécessaire pour faire face à ses échéances. C’est pourquoi le Président du SIVUIS propose de fixer comme suit les appels des contributions budgétaires :

 Versement pour les communes concernées (la commune Dommartin est concernée) d’un acompte égal à 50 % de leur contribution de l’année précédente dès le début de l’exercice, soit 2 741,35 €

 Le solde après vote du budget sur la base de la participation de l’année n diminuée de l’acompte versé.

Le Conseil Municipal, après examen, 4 abstentions et 15 pour : à la majorité

Accepte la prise en charge sur le budget de la commune de l’acompte (2 741, 35 €) de la contribution annuelle au SIVUIS ;

Dit que les crédits correspondants à l'article 65548 seront ouverts au budget de la commune.

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