Procès Verbal - Proces verbal 06 02 2024

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Procès Verbal - Proces verbal 06 02 2024 Document publié le Mardi 6 février 2024 par la commune de Bruffière. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 06 02 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Famille, 1

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 6 février 2024

Convocation du 31 janvier 2024

Nombre de conseillers : En exercice : 27 Présents : 24 Votants : 27 Représentés : 3

Le 6 février 2024 à 20 h, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur BREGEON Jean-Michel, Maire.

Étaient présents : Mmes et Mrs BREGEON Jean-Michel, MAINDRON Angéline, BRAUD Robert, CHIRON Laurent, BOURASSEAU Myriam, LOIZEAU Christophe, BROCHARD Soizic, LOIZEAU Christian, DURET Lydie, LEBRETON Bruno, VITRE Marie-Claire, GANACHEAU Véronique, CORRE Estelle, POIRIER Véronique, GUINAUDEAU Isabelle, LEBLANC Gaëtan, HERAUD Stéphane, MERLET Aurélien, VARLET Julie, DURAND Aurélien, LE ROCH Yannick, NERRIERE Olivier, RONCIERE Jacques, ROBIN Carine.

Absents représentés : LE BROZEC Vincent représenté par DURAND Aurélien, BONNET Magali représentée par LOIZEAU Christophe, RICHARD Maxime représenté par BRAUD Robert.

Secrétaire de séance : VITRE Marie-Claire.

Construction d’une offre d’accueil de la petite enfance

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1531-1 et L. 2122-21,

Vu la délibération n°2012.07.05 en date du 03 juillet 2012, concernant l’adhésion de la Commune à VENDÉE EXPANSION – SPL,

Vu le projet de convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage,

Le territoire de Terres de Montaigu et la Commune de La Bruffière en particulier font face à un manque important de places d’accueil pour la petite enfance. C’est pourquoi la Commune a décidé de construire une crèche de 24 places.

Pour réaliser cet équipement, la Commune a réalisé une consultation de concepteurs dont le marché a été attribué par délibération n° 2023.12.08 le 12 décembre 2023. Afin d’accompagner la commune pour le suivi des études de maitrise d’œuvre et les travaux de ce projet une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage a été demandée à VENDÉE EXPANSION – SPL.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’UNANIMITE,

1. Donne un avis favorable concernant le lancement du projet de construction d'une offre d'accueil de la petite enfance pour un budget prévisionnel de 1 183 000 € HT (valeur janvier 2024).

2. Approuve la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

3. Autorise, Monsieur le Maire à signer la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage relative à cette opération avec VENDÉE EXPANSION – SPL pour un montant de :

- 1.35 % du montant de l’assiette de rémunération, s’élevant provisoirement à la somme de 14 377.50 € HT, pour la mission relative à l'assistance à la maîtrise d'ouvrage durant les études de maîtrise d'œuvre

- 1.40 % du montant de l’assiette de rémunération, s’élevant provisoirement à la somme de 14 910.00 € HT, pour la mission relative à l'assistance à la maîtrise d'ouvrage durant la phase de réalisation et jusqu'à la réception de travaux (et délai de garantie de parfait achèvement).

4. Précise que les dépenses correspondantes seront engagées sur le budget principal opération 28.

5. Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ces décisions.

Demande de subvention de l’Etat pour la construction d’une crèche Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire concernant le projet de construction d’une crèche en 2024-2025,

Après avoir pris connaissance des conditions d’obtention des subventions d’investissement de l’Etat, exercice 2024, circulaire préfectorale du 30 novembre 2023, soit au plus 80% du montant HT des travaux,

Après en avoir délibéré,2

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Décide de présenter ce dossier de demande de subvention au titre de l’exercice 2024.

Confirme qu’il a validé le projet de construction d’une crèche pour un montant de 1 183 000 € HT sur deux exercices budgétaires.

APPROUVE le plan de financement prévisionnel tel qu’indiqué ci-dessous :

1 - Subvention de l’Etat 2024 au taux de 50,72 %

2 - Le solde par autofinancement communal ou emprunt

SOLLICITE une subvention de l’État de 600 000 € sur une base subventionnable de 1 183 000 €.

Acquisition - échange d’immeubles

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal la demande du cabinet médical de disposer d’une parcelle constructible située à proximité de ses locaux actuels.

Il précise qu’un accord a été trouvé avec les propriétaires voisins d’un terrain communal qui convient à la réalisation du projet du nouveau cabinet médical et que cet accord implique la réalisation d’un échange de parcelles.

Sur proposition du Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1 à L. 2241- 7,

Vu l’Avis du service des domaines, en date du 30/01/2024,

Considérant l’importance pour la Commune de faciliter le développement du cabinet médical et la pérennisation de l'installation médicale à proximité du pôle de santé actuel dans le centre-bourg ;

Considérant la proposition d’acquisition de la parcelle cadastrée section AD n° 1160, d’une superficie d’environ 58 m² dont la valeur est de 12 510 €,

Considérant la proposition de cession de la parcelle cadastrée section AD n° 1163, d’une superficie d’environ 42 m² dont la valeur est de 2 940 €,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Décide d’accepter l’échange suivant :

Acquisition de la parcelle cadastrée section AD n° 1160, d’une superficie d’environ 58 m² pour la valeur de 12 510 €,

Cession de la parcelle cadastrée section AD n° 1163, d’une superficie d’environ 42 m² pour la valeur de 2 940 €,

Versement par la Commune d’une soulte pour la différence entre les deux valeurs soit 9 570 €.

Désigne Maître ROUILLON, Notaire à Cugand pour établir l’acte de vente correspondant.

Dit que l’ensemble des frais, droits et émoluments seront à la charge de la commune.

Autorise M. le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la réalisation de cet échange de cette propriété et à signer toutes les pièces du dossier.

Cession d’immeuble

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal la demande du cabinet médical de disposer d’une parcelle constructible située à proximité de ses locaux actuels.

Il précise qu’un terrain communal convient à la réalisation du projet du nouveau cabinet médical et qu’un accord a été trouvé avec la Sci Batisanté.

Sur proposition du Maire,3

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1 à L. 2241- 7,

Vu l’Avis du service des domaines, en date du 30/01/2024,

Considérant l’importance pour la Commune de faciliter le développement du cabinet médical et la pérennisation de l'installation médicale à proximité du pôle de santé actuel dans le centre-bourg ;

Considérant la proposition de cession des parcelles cadastrées section AD n° 1160 et 1162, d’une superficie d’environ 417 m² pour le montant de 20 850 € TTC,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Décide d’accepter la cession des parcelles cadastrées section AD n° 1160 et 1162, d’une superficie d’environ 417 m² pour le montant de 20 850 € TTC à la Sci Batisanté,

Cette cession de terrain viabilisé se fera sous réserve de la réitération par acte authentique de l’acquisition de l’assiette foncière du lot obtenu auprès des Consorts Pothier.

Désigne Maître ROUILLON, Notaire à Cugand pour établir l’acte de vente correspondant.

Dit que l’ensemble des frais, droits et émoluments seront à la charge de la Commune.

Autorise M. le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la réalisation de cet échange de cette propriété et à signer toutes les pièces du dossier.

Budgets - Compte Administratif & Compte de Gestion de l’exercice 2023 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-31, L. 2122-21 et L. 2343-1 et 2,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles R. 241-1 à 4, R. 241- 6 à 15, R. 241-16 à 33,

Vu le budget primitif de l’exercice 2023, en date du 05 avril 2023 approuvé par le Conseil Municipal.

Vu les délibérations approuvant les décisions modificatives relatives à cet exercice,

Le Maire expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget principal et de l’ensemble des budgets annexes de l’exercice 2023,

Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Mme Angéline MAINDRON conformément à l’article L. 2121-14 du Code général des collectivités territoriales,

Constatant la conformité des écritures figurant au Compte administratif et au Compte de gestion du Comptable pour l’exercice 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Adopte pour l’ensemble des budgets de la Commune le compte de gestion et le compte administratif de l’exercice 2023, arrêté comme suit :

Budget Section Dépenses Recettes Resultat / Section RESULTAT

Investissement 1 896 532,14 € 1 734 158,12 € -162 374,02 €

Fonctionnement 2 245 925,51 € 3 470 611,76 € 1 224 686,25 €

Annexes :

Investissement 1 780,00 € 32 103,01 € 30 323,01 €

Exploitation 35 286,49 € 22 466,52 € -12 819,97 €

Investissement 208 775,50 € 74 239,13 € -134 536,37 €

Exploitation 343 135,80 € 343 135,80 € 0,00 €

Investissement 456 267,03 € 497 812,83 € 41 545,80 €

Exploitation 501 501,83 € 509 367,03 € 7 865,20 €

Investissement 2 563 354,67 € 2 338 313,09 € -225 041,58 €

Fonctionnement 3 125 849,63 € 4 345 581,11 € 1 219 731,48 €

1 062 312,23 € Principal

17 503,04 €

994 689,90 €

Pôle Services

Les Potiers

Secteurs Commerciaux

Aménagés

Total

-134 536,37 €

49 411,00 €

Budget Pôle Services - Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2023 Vu les instructions budgétaires et comptables M 14 et M 57.

Constatant que le Compte Administratif de l’exercice 2023 prévoit un déficit d’exploitation de 12 819,97 Euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,4

Décide d’affecter ce déficit conformément au tableau ci-dessous :

Section d’exploitation Résultat de l’exercice 2023 -12 819,97 €

Section d’exploitation Résultat de clôture 2023 -12 819,97 €

Section d’investissement Résultat de l’exercice 2023 30 323,01 €

Section d’investissement Résultat de clôture 2023 -66 586,07 €

Restes à réaliser d’investissement ex 2023(report sur ex. 2024) 0,00 €

Besoin de financement au 31/12/2023 66 586,07 € Affectation obligatoire à la couverture du besoin de financement

de la section d’investissement (cpt. 1068) 0,00 €

Solde disponible (ex. 2023) 0,00 €

Affectation complémentaire en réserves (cpt. 1068) 0,00 €

Affectation à l’excédent reporté (ligne R002) 0,00 €

Budget Principal - Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2023 Vu les instructions budgétaires et comptables M 14 et M 57.

Constatant que le Compte Administratif de l’exercice 2023 prévoit un excédent de fonctionnement de 1 224 686,25 Euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Décide d’affecter cet excédent conformément au tableau ci-dessous :

Section d’exploitation Résultat de l’exercice 2023 1 224 686,25 €

Section d’exploitation Résultat de clôture 2023 3 282 733,37 €

Section d’investissement Résultat de l’exercice 2023 -162 374,02 €

Section d’investissement Résultat de clôture 2023 945 170,67 €

Restes à réaliser d’investissement ex 2023(report sur ex. 2024) 1 203 000,00 €

Besoin de financement au 31/12/2023 257 829,33 € Affectation obligatoire à la couverture du besoin de financement

de la section d’investissement (cpt. 1068) 257 829,33 €

Solde disponible (ex. 2023) 3 024 904,04 €

Affectation complémentaire en réserves (cpt. 1068) 0,00 €

Affectation à l’excédent reporté (ligne R002) 3 024 904,04 €

Vote des taux d’imposition 2024

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1639 A du Code Général des Impôts (CGI) selon lequel le Conseil Municipal vote les taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires avant le 15 avril de chaque année.

Ces taux sont fixés conformément aux articles 1636 B sexies et 1636 B septies du CGI.

Monsieur le Maire rappelle les taux applicables en 2023 :

Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 32,31%

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 49,22%

Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THS) 17,76%

Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts,

Vu les articles 1636 B sexies et 1636 B septies du Code Général des Impôts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par 25 voix pour et 2 abstentions,5

Fixe les taux applicables en 2024 comme suit :

Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 33,60%

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 51,19%

Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THS) 18,47%

Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’application de la présente délibération.

Budgets - Délibération portant adoption du budget primitif 2024

M. Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Lors de sa séance du 9 janvier 2024, notre Conseil Municipal a débattu des orientations budgétaires proposées pour l’année 2024, en application de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales.

Je vous invite à adopter le budget primitif 2024 de notre Commune, qui se compose du budget principal et des budgets annexes : Pôle Services ; Les Potiers et Secteurs Commerciaux Aménagés.

Le contenu détaillé de ces budgets figure dans le document qui vous a été remis et dont la présentation est conforme aux instructions budgétaires et comptables en vigueur.

Ce budget s’équilibre ainsi :

Section de fonctionnement Section d’investissement TOTAL

Budget Principal 6 248 725,09 € 6 066 867,66 € 12 315 592,75 €

Pôle Services 69 422,98 € 341 866,07 € 411 289,05 €

Les Potiers 1 474 000,00 € 558 775,50 € 2 032 775,50 €

Secteurs commerciaux aménagés 656 447,03 € 912 534,06 € 1 568 981,09 €

Total 8 448 595,10 € 7 880 043,29 € 16 328 638,39 €

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu en séance le rapport de M. Le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2312-2 et suivants,

Vu la délibération n°2024.01.01 du 9 janvier 2024 relative au débat d’orientation budgétaire pour l’exercice 2024,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ADOPTE le budget primitif 2024 du budget principal de la Commune, par opération en section d’investissement et par chapitre en section de fonctionnement.

ADOPTE le budget primitif 2024 de l’ensemble des budgets annexes de la Commune, par chapitre en section d’investissement et en section d’exploitation.

Tableau des effectifs

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’établir au 1er mars 2024 le tableau des effectifs comme suit :

Tableau des effectifs

Postes Nombre Taux Emploi Pourvu Équivalent temps

Services Administratifs

Attaché principal (DGS) 1 1 1 1 Adjoint Administratif Prin. 1ere Cl. 3 1 3 3

Animateur Prin. 1ère Cl. 1 0,50 1 0,50 Assistant de conservation du patrimoine

principal 1ère Cl. 1 1 1 1 Collaborateur de cabinet 1 1 1 1 Total S.A. 7 7 6,506

Services Techniques

Technicien principal 1ere Cl. 1 1 1 1

Chargé de mission grands projets 1 1 1 1

Agent de maîtrise principal 1 1 1 1 Agent de maîtrise 1 1 1 1 Adjoint technique principal 1ere Cl. 3 1 1 1 Adjoint technique principal 2ième Cl. 2 1 2 2 Adjoint technique principal 2ième Cl. 1 0,50 1 0,50 Adjoint technique 2 1 1 1 Total S.T. 12 9 8,50

Service Ecole & Enfance

ATSEM principal 1ere Cl. 1 0,81 1 0,81 Adjoint technique principal 1ere Cl. 1 0,81 1 0,81 Animateur Prin. 1ere Cl. 1 0,50 1 0,50 Total S.E. 3 3 2,12

Effectif Total 22 19 17,12

Ce tableau annule et remplace le précédent.