Procès Verbal - PROCES VERBAL 04 02 2020 Conseil Municipal la Bruffiere

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal 06 02 2024

Conseil Municipal - Procès verbal 05 11 2019 Conseil Municipal La Bruf

Procès Verbal - Proces verbal 04 05 2021

Procès Verbal - Proces verbal 02 03 2021

Procès Verbal - PROCES VERBAL 03 03 2020 CONSEIL MUNICIPAL LA BRUF

Procès Verbal - PROCES VERBAL 16 06 2020 CONSEIL MUNICIPAL LA BRUF

Procès Verbal - Proces verbal 02 02 2021

Procès Verbal - Proces verbal 04 04 2023

Procès Verbal - Proces verbal 12 12 2023

Procès Verbal - Proces verbal 06 06 2023

Procès Verbal - PROCES VERBAL 04 02 2020 Conseil Municipal la Bruffiere Document publié le Mardi 4 février 2020 par la commune de Bruffière. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL 04 02 2020 Conseil Municipal la Bruffiere)Thèmes du document : Famille, Éducation, Handicap et inclusivité, 1

COMMUNE DE LA BRUFFIERE

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 4 février 2020

Nombre de conseillers : En exercice : 25 Présents : 22 Votants : 23 Représenté : 1

Le 4 février 2020 à 20 h, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur BOUDAUD André, Maire.

Étaient présents : Mmes et Mrs BOUDAUD André, BREGEON Jean-Michel, GRIFFON Marie-Thérèse, BONNIN Gilles, AVRIL Céline,

MAINDRON Angéline, LEBOEUF Marie-Gabrielle, BRAUD Robert, LOIZEAU Christian, DURET Lydie, LOIZEAU Christophe, PIOT

Catherine, CHIRON Laurent, SUAUDEAU Marie-Josèphe, BROCHARD Francky, MECHINEAU Marina, LACIRE Yoann, GUILLET

Gaëlle, LOSSOUARN Aurélie, RICHARD Christophe, MERLET Aurélien, DURANDET François.

Absent représenté : BAUCHET Jean-Pierre représenté par BOUDAUD André.

Absents : BELOUARD Marie-Bernadette, RETAILLEAU Miguel.

Secrétaire de séance : MERLET Aurélien.

Droit de Préemption Urbain

Dossier n°947 M. NERRIERE Eric Section AD n°365 et 602 Habitation – 27 rue du Bocage

Dossier n°948 M. RIGAUD Fabien Section AC n°128-129-130 et 135 Habitation – 12 rue des Trois Provinces

Dossier n°949 Cts BROCHARD Section AE n°66 Habitation – 13 rue de Bellevue

Dossier n°950 M. BODET-VOINEAU Section ZL n°196 Habitation – 23 rue Ren2 Couzinet

Dossier n°951 M. PINTO Dominique Section AD n°71 Habitation – 36 rue du Bocage

Budget Principal – Débat d’Orientation Budgétaire – Exercice 2020 Monsieur le Maire expose :

Aux termes du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment de son article L 2312-1 :

" Le budget de la Commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au Conseil Municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci, …".

Avant d’engager le débat au sein de l’assemblée, Monsieur le Maire présente le rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette, tels que ces éléments ressortent du Compte Administratif prévisionnel 2019, des perspectives et du plan pluriannuel d’investissements 2020- 2022.

Monsieur le Maire propose ensuite de débattre des orientations budgétaires pour l'année 2020.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2312-1,

Après avoir entendu en séance le rapport préalable au débat d’orientation budgétaire de Monsieur le Maire ;

Après avoir débattu des orientations budgétaires proposées,

PREND ACTE de la tenue du débat d’orientation budgétaire par une délibération spécifique pour l’exercice 2020.2

Subventions Exercice 2020

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la liste des subventions proposées par les commissions « Sport / Culture / Loisirs » et « Scolaire / Jeunesse ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Accepte la liste des subventions pour l’exercice 2020 telle que figurant au tableau ci-dessous et donne autorisation à M. Le Maire de procéder au mandatement de celles-ci.

Compte TYPE ASSOCIATION ACCORDEE 2020

6574 1 ADAPEPA (Déficients auditifs) 60,00 €

6574 1 AMAD Les 3 Chemins 70,00 €

6574 1 APEL du Sacré Cœur 200,00 €

6574 1 ASBD 600,00 €

6574 1 ASBD Football 2 500,00 €

6574 1 ASBD Handball 2 200,00 €

6574 1 ASBD Multisports Enfants 600,00 €

6574 1 ASBD Tennis 600,00 €

6574 1 ASBD Tennis de Table 1 300,00 €

6574 1 ASBD Volley Ball 2 000,00 €

6574 1 ASFEAI (Foyer des Hautes Roches) 50,00 €

6574 1 Alcool Assistance Croix d'Or 85,00 €

6574 1 Amicale des Sapeurs Pompiers 200,00 €

6574 1 Anciens Combattants 400,00 €

6574 1 BIBLIOTHEQUE "Un livre pour tous" 3 943,00 €

6574 1 Bruffière Passion Patrimoine 1 300,00 €

6574 1 CLUB D'ECHECS 900,00 €

6574 1 Comité de parents d'élèves de l'école publique 200,00 €

6574 1 Donneurs de Sang 100,00 €

6574 1 Ecole de Musique 1 500,00 €

6574 1 FAVEC(ADVC) 100,00 €

6574 1 Fanfare St Joseph 330,00 €

6574 1 Fleur de Son 90,00 €

6574 1 Fédération des Malades et Handicapés FMH 100,00 €

6574 1 Groupement ASSON (Football) 500,00 €

6574 1 HANDI'CHIENS 50,00 €

6574 1 IME MONTAIGU 150,00 €

6574 1 La Bruffière des Arts 700,00 €

6574 1 Les amis de la Santé de Vendée 85,00 €

6574 1 Les amis des sentiers 200,00 €

6574 1 Organisation Fête de la Musique 1 500,00 €

6574 1 Organisation Téléthon Familles Rurales 800,00 €

6574 1 UDAF 100,00 €

Total 6574 23 513,00 €

6558 2 Education Spéciale Montaigu/La Roche 650,00 €

6558 2 Enseignement privé (forfait 585€/ élève) 183 105,00 €

6558 2 PAE / école privée (15,00€/élève) 4 020,00 €

6558 2 PAE/ école St Symphorien (15,00€/élève) 345,00 €

6558 2 PAE/ école publique (15,00€/élève) 2 505,00 €

6558 2 RASED Montaigu 700,00 €

Total 6558 191 325,00 €

6574 2 CEJ ACCUEIL DE LOISIRS 86 000,00 €

6574 2 FAMILLES RURALES - Restaurant Scolaire 70 000,00 €

6574 3 0_Marge pour budget primitif 462,00 €

6574 3 COS Terres de Montaigu - Montaigu-Rocheservière 560,00 €

6574 4 ASBD 600,00 €

6574 4 ASBD Tennis de table 1 840,00 €

6574 4 Amicale Sapeurs Pompiers 700,00 €

Total 6574 160 162,00 €

Total général 375 000,00 €3

Tarifs Communaux 2020 - Mise à jour

Pour l’exercice 2020, Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à l’intégration d’un complément pour les tarifs votés lors de la séance du 3 décembre 2019 comme suit :

Concessions dans le cimetière

Si la fosse concernée est double ou triple le tarif ci-dessous sera doublé ou triplé

Concession fosse simple de 2,2 m x 1 m (15 ans) 200,00

Concession fosse simple de 2,2 m x 1 m (30 ans) 400,00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE l’intégration d’un complément (Si la fosse concernée est double ou triple le tarif ci-dessus sera doublé ou triplé) pour les tarifs communaux 2020 conformément au tableau ci-dessus.

Mise à jour des statuts de la Communauté de Communes

Monsieur le Maire rappelle qu’il est utile de mettre à jour les statuts de la communauté de communes pour plusieurs raisons :

- Tenir compte de la création de la commune nouvelle de Montaigu-Vendée depuis le 1er janvier 2019,

- Intégrer la compétence eau dans la liste des compétences obligatoires au 1er janvier 2020, étant précisés que celle- ci avait déjà été transférée depuis le 1er janvier 2018 et apparaissait dans la liste des compétences optionnelles,

- Supprimer les mentions qui n’ont plus lieu d’apparaître dans les statuts,

- Transférer la compétence de gestion d’une fourrière automobile,

- Préciser la compétence autour de l’animation jeunesse.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les dispositions des articles L.5211-17 et L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu l’arrêté préfectoral n°2018 – DRCTAJ/3 – 591 en date du 26 octobre 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Terres de Montaigu Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Valide les nouveaux statuts de la communauté de communes tels que présentés en annexe.

Notifie la présente décision à Monsieur le Préfet.

Demande à Monsieur le Préfet, au terme de cette consultation, de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts.

Charge Monsieur le Maire d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin.

Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière – Solidarité financière

Monsieur le Maire expose que la réalisation en 2018 d’un diagnostic financier et fiscal du territoire de Terres de Montaigu, Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière a permis d’en identifier les forces et les faiblesses. Parmi celles-ci figure la dispersion importante des ressources entre les communes, résultant principalement de la stratégie de développement économique du territoire.

Aussi, afin d’assurer une meilleure répartition des ressources et des charges entre les communes, la communauté de communes a engagé une réflexion portant sur les outils de solidarité disponibles.

Après concertation, il a été décidé de mettre en œuvre un partage du produit économique de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur les zones d’activités au profit de la Communauté de Communes, celle-ci se chargeant ensuite de sa redistribution au profit des communes selon des critères spécifiques.4

Monsieur le Maire donne lecture de la convention jointe en annexe qui définit les modalités de reversement de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçues sur les zones d’activités.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- Approuve la mise en place d’un mécanisme de solidarité financière basé sur l’augmentation des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur les zones d’activités économiques du territoire pour les trois prochaines années,

- Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions à intervenir avec la Communauté de Communes.

Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière – Convention de mise à disposition de locaux et bien mobiliers

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la Communauté de Communes a étendu sa compétence en 2019 à l’étude, la création, et la gestion des services d’animation auprès des jeunes de 11 à 17 ans.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de passer, avec la communauté de communes une convention, à titre gratuit et pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2020.

Monsieur le Maire précise que cette convention décline le choix qui a été fait de transférer la compétence jeunesse en considérant les aspects suivants :

 L’animation ne représente qu’une des dimensions de la compétence de prévention jeunesse. En effet, l’animation est une modalité d’action auprès de la jeunesse, la compétence de prévention jeunesse étant, elle, plus large. Elle met en œuvre d’autres modalités d’intervention qui sont en cours de déploiement, et notamment : la coordination des parcours éducatifs en milieu scolaire, le fait d’aller vers les jeunes dans les espaces publics ou l’espace numérique, ou encore l’accompagnement individuel de jeunes en difficulté vers des dispositifs adaptés existants.

 L’animation jeunesse est entendue par la fonction de l’animation, et non par l’équipement dans lequel la prestation est rendue.

Ainsi la convention précise l’ensemble des responsabilités de la commune qui ont trait à la gestion de l’immobilier, et l’ensemble des responsabilités de la communauté de communes qui se rapportent à la délivrance du service d’animation.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de rédaction de cette convention.

Le Conseil est invité à approuver le contenu de cette convention.

Vu les statuts de Terres de Montaigu, Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière au titre des compétences supplémentaires figurant à l’article 5.9 « Petite enfance, enfance, jeunesse »,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- Approuve le contenu de la convention définissant les conditions et les modalités selon lesquelles la commune met à disposition de la communauté de communes les locaux nécessaires à l’exercice de cette compétence,

- Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention et au besoin toutes pièces nécessaires à l’exécution de cette convention.

Participation aux frais scolaires – Tiffauges

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal de l’inscription d’enfants habitant la ville de Tiffauges à l’école « Notre Dame » sous contrat d’association de La Bruffière.

Il propose de passer une convention destinée à percevoir une participation de celle-ci pour le remboursement à La Bruffière des frais scolaires.5

Monsieur Le Maire procède à la lecture de la convention à intervenir,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Accepte la passation de cette convention avec la ville de Tiffauges.

Autorise Monsieur Le Maire à signer ladite convention et toutes pièces nécessaires à son exécution.

Enseignement privé - Forfait scolaire des écoles en contrat d’association

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 10 juin 1982 relative au contrat d'association avec l'enseignement privé et concernant la prise en charge des frais de fonctionnement des établissements ;

Expose au Conseil Municipal, la demande des responsables des écoles, relative à l’augmentation du forfait ;

Précise que le forfait actuel est de 577 Euros.

Précise le coût actuel de fonctionnement de l’école publique est de 585 € par élève.

Ces données prises en considération, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’augmenter le forfait à 585 Euros par élève.

Il invite ensuite le Conseil Municipal à se prononcer pour l’approbation de cette proposition.

En outre, il rappelle les conditions d’application du principe de versement du forfait scolaire instauré par la délibération en date du 2 mars 2004 conformément aux contrats d’association comme suit :

- Le nombre d’enfants pris en compte sera celui de la rentrée scolaire de septembre.

- Les écoles sous contrat feront parvenir la liste des enfants scolarisés en précisant leur adresse avant le 1er octobre et le paiement sera effectué en trois versements par mandat administratif établi avant le :

 15 octobre : acompte de 4/12ème pour la période du 1er septembre au 31 décembre

 15 février : acompte de 4/12ème pour la période du 1er janvier au 30 avril

 15 mai : solde de 4/12ème pour la période du 1er mai au 31 août

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée, la loi de finances pour 1985, la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 et les décrets n° 60-385, n° 60-386 et n° 60-389 modifiés du 22 avril 1960,

Vu le Code de l’éducation (art. L. 442-4 à 11),

Vu le décret n°95-946 du 23 août 1995 modifiant le décret n°60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement des classes sous contrat d’association,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les contrats d’association n° 13-82 et 14-82,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- Accepte la proposition de Monsieur Le Maire,

- Fixe le forfait annuel par élève à compter du 1er janvier 2020 à 585 € (cinq cent quatre-vingt cinq Euros) selon les modalités proposées par M. le Maire.

Donne pouvoir au Maire, afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.