Procès Verbal - 1784911422 Proces verbal seance du 05 juin

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Procès Verbal - 1784911422 Proces verbal seance du 05 juin Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Laveissière. Lien du pdf (Procès Verbal - 1784911422 Proces verbal seance du 05 juin)Thèmes du document : Transports, Démocratie, Justice et droit, 1

République Française

Département : CANTAL

Arrondissement : Saint-Flour

LAVEISSIERE - Commune

Procès-verbal

Le vendredi 05 juin 2026 à 19 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 01 juin 2026, s'est réunie sous la présidence de Christian BOUVET.

Secrétaire de la séance : Bastien BECHON

Présents : Christian BOUVET, Fabien VIDAL, Josiane DELMAS, Gérard AUBERTIE, Eric CHALBOS, Hélène ARMAND, David BAILLY, Hélène LE LOUP, Bérangère SOUBERBIELLE, Béatrice BERTRAND, Bastien BECHON, Alexandre ALBISSON

Représentés : Marie-Pierre BEAUVAIS représentée par Josiane DELMAS, Sylvie ESCURE représentée par Christian BOUVET, Emmanuel RIGAL représenté par Fabien VIDAL

Absents et excusés :

Ordre du jour :

1. Élection des délégués titulaires et des suppléants du conseil municipal de Laveissière élections sénatoriales du 27 septembre 2026.

2. Désignation du représentant de la commune au sein de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) de hautes terres communauté.

3. Création d'un comité consultatif de l'aide sociale.

4. Annulation de la délibération n° DE_2025_057 et vente d’une parcelle communale cadastrée section B n° 1196 au Meynialou Régularisation et conditions particulières "AJOURNEE"

5. Échange de terrain sans soulte pour l'installation de la pompe de relevage de la nouvelle STEP du bourg Annule et remplace la délibération DE_2024_033.

6. Approbation du règlement de fonctionnement actualisé de la micro-crèche « Les P'tits Vallagnous.

7. Acceptation de versement d'un fonds de concours au Syndicat Départemental d'Énergies du Cantal (SDEC) Travaux d'Éclairage Public (EP) suite alimentation BT Lotissement Hameau du Lac Glory.

8. Acceptation de versement d'un fonds de concours au Syndicat Départemental d'Énergies du Cantal (SDEC) Travaux d'alimentation BT Lotissement Hameau du Lac Glory (4 lots)

9. Attribution du marché de travaux d'aménagement du lotissement du Hameau du Lac Glory Choix de l'entreprise.

10. Convention de Co-maîtrise d'ouvrage relative à la requalification et à la mise en valeur2

paysagère des espaces publics de la station du Lioran.

11. Sécurisation routière 2026 Approbation du programme d'aménagements "installation de radars pédagogiques, signalétique au sol et panneaux au titre du produit des amendes de police 2026.

12. Sécurité et salubrité publiques autorisation d'exécution d'office pour l'enlèvement des engins, épaves et matériaux sur le site de font d'Alagnon.

13. Emploi saisonniers saison 2026-délibération de principe autorisant le recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents.

14. Indemnisation forfaitaire dimanche et jours fériés des saisonniers.

15. Convention de mise à disposition d'une partie de la parcelle ZE 0094 au profit de M. Jérémy VERLIAT pour l'installation d'un chenil.

16. Constitution de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID).

17. Annule et remplace la délibération n° 2025-085 Cession de la parcelle B1452 au Meynial / suppression de la servitude de passage.

18. Délibération autorisant l'exonération totale des pénalités de retard du marché public signe avec l’entreprise S.A.T.P.A.

Délibérations du conseil :

Élection des délégués titulaires et des suppléants du conseil municipal de Laveissière élections sénatoriales du 27 septembre 2026 (N° DE_2026_048)

Le Président rappelle qu'en application des dispositions du Code électoral (articles L. 283 à L. 293), le Conseil Municipal doit procéder ce jour à l'élection de ses délégués titulaires et suppléants appelés à faire partie du collège électoral pour l'élection des sénateurs du Cantal le 27 septembre 2026.

Pour la commune de Laveissière, il y a lieu d'élire :

3 délégués titulaires

3 délégués suppléants

Le Président expose que, conformément aux règles applicables aux communes de moins de 1 000 habitants, l’élection des délégués titulaires et celle des suppléants ont lieu séparément, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour (ou à la majorité relative si un second tour est nécessaire).

Le Président indique que deux listes de candidats avaient initialement été envisagées. Cependant, l’ensemble des membres du Conseil Municipal s'étant accordé à l'unanimité sur une composition partagée, une entente générale a permis de fondre les propositions en une candidature unique et consensuelle pour chaque collège.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.3

• Nombre de votants : 15

• Suffrages exprimés : 15

• Majorité absolue : 8

Élection des Délégués Titulaires (1er Tour)

L'élection de tous les délégués a été acquise au premier tour de scrutin.

Résultats du premier tour :

M. Christian BOUVET : 15 voix (quinze voix)

M. Fabien VIDAL : 15 voix (quinze voix)

Mme Josiane DELMAS : 15 voix (quinze voix)

Proclamation des Délégués Élus :

Mme Josiane DELMAS, née le 02/05/1955 à Peyrusse. A été proclamée élue au 1er tour et a déclaré accepter le mandat.

M. Christian BOUVET, né le 20/09/1961 à Aurillac. A été proclamé élu au 1er tour et a déclaré accepter le mandat.

M. Fabien VIDAL, né le 29/04/1982 à Aurillac. A été proclamé élu au 1er tour et a déclaré accepter le mandat.

Élection des Suppléants (1er Tour)

Après l’élection des délégués, il a été procédé à l’élection des suppléants dans les mêmes conditions. L'élection de tous les suppléants a été acquise au premier tour de scrutin.

Résultats du premier tour :

M. Gérard AUBERTIE : 15 voix (quinze voix)

Mme Sylvie ESCURE : 15 voix (quinze voix)

Mme Hélène LE LOUP : 15 voix (quinze voix)

Proclamation des Suppléants Élus :

En application de l’article L. 288 du code électoral, l’ordre des suppléants a été déterminé successivement par l’ancienneté de l’élection puis par le nombre de suffrages obtenus et, à égalité de suffrages, par l’âge des candidats, le plus âgé étant élu.

Mme Sylvie ESCURE, née le 01/06/1960 à Le PERREUX sur Marne. A été proclamée élue suppléante au 1er tour et a déclaré accepter le mandat.

M. Gérard AUBERTIE, né le 20/07/1961 à Aurillac. A été proclamé élu suppléant au 1er tour et a déclaré accepter le mandat.4

Mme Hélène LE LOUP, née le 22/11/1975 à Conflans Ste Honorine A été proclamée élue suppléante au 1er tour et a déclaré accepter le mandat.

Le Conseil municipal charge Monsieur le Maire de transmettre immédiatement (au plus tard le soir même avant 22h30) le procès-verbal de cette élection à la gendarmerie et par voie électronique à la Préfecture du Cantal (pref-elections@cantal.gouv.fr).

Délibération : adoptée

Désignation du représentant de la commune au sein de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) de hautes terres communauté (N° DE_2026_049)

Vu le Code Général des Impôts et notamment le IV de l’article 1609 nonies C ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2026-CC-040 en date du 29 avril 2026 portant

création et désignation des membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de Hautes Terres Communauté ;

Considérant que suite au renouvellement des membres des conseils municipaux et du conseil

communautaire, il est nécessaire de procéder à la désignation des membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) pour le mandat à venir ;

Considérant que la délibération du Conseil Communautaire n°2026-CC-040 en date du 29 avril

2026, les membres du Conseil communautaire ont fixé la composition de la CLECT à un représentant par commune soit 39 membres ;

Considérant que le représentant de la commune au sein de la CLECT doit être désigné via

délibération du conseil municipal parmi ses membres ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité

DESIGNE Monsieur Christian VIDAL membre titulaire de la commune au sein de la CLECT de Hautes Terres Communauté ;

PRECISE qu’en cas d’empêchement Monsieur Christian VIDAL pourra être représenté par Monsieur Fabien VIDAL membre suppléant au sein de la CLECT de Hautes Terres Communauté ;

CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération au Président de Hautes Terres Communauté ;

ADRESSE une ampliation de la présente à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Flour pour le contrôle5

de légalité.

Délibération : adoptée

Création d'un comité consultatif de l'aide sociale (N° DE_2026_050)

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

(NOTRe), et l'article L 123-4 du code de l'action sociale et des familles qui dispose désormais que

le CCAS "peut être dissous par délibération du Conseil Municipal dans les communes de moins de

1500 habitants",

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2143-2 qui prévoit que le

conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal

concernant tout ou partie du territoire de la commune ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Laveissière n°2022-083 du 04 novembre 2022 portant

dissolution et clôture du budget CCAS de Laveissière à compter du 31/12/2022 ;

Considérant qu'il est utile que le nouveau conseil municipal installe un comité consultatif de l’aide

sociale, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DECIDE d'instituer un comité consultatif de l'action sociale pour la durée du présent mandat,

PRECISE que ce comité sera consulté, à l'initiative du maire, sur tout projet communal d'action

sociale,

FIXE sa composition à 12 membres,

VALIDE la liste des membres suivante :

Élus : Béatrice BERTRAND, Marie Pierre BEAUVAIS, Bérangere SOUBERBIELLE, Hélène LE

LOUP, Sylvie ESCURE, Josiane DELMAS.

Administrées : Nadine RODIER, Joëlle BILEN, Nathalie LAUNAY, Rose-Marie DE PRIGOUNOFF,

Martine TISSIER, Dominique DAVOUST.

Délibération : adoptée

Régularisation de la cession d'une parcelle communale cadastrée section B n° 1196 au Meynialou Rapport de la délibération n° DE_2025_057 et modification des conditions d'occupation

Ajournée

- 2 Elus se déplaceront sur site

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

Par une précédente délibération en date du 12 septembre 2025 (n° DE_2025_057), l’assemblée délibérante avait validé le principe de la vente d'une parcelle de terrain communal, relevant de son domaine privé, cadastrée section B n° 1196, d'une superficie de 127 m², située au Meynialou.

Monsieur le Maire rappelle que cette délibération initiale présentait un défaut de base juridique matérielle, l'acquéreur potentiel n'y étant pas nommément désigné. Il convient donc de régulariser6

la situation administrative de cette cession. Il y a lieu de rapporter ladite délibération et de la remplacer par une nouvelle décision précisant l'identité de l'acquéreur ainsi que les conditions d'utilisation du site.

Il informe l'assemblée que l'acquéreur est Monsieur Bruno Charbonnel, couvreur de profession, et que cette parcelle communale jouxte directement sa propriété.

Cependant, afin de préserver la tranquillité absolue du voisinage, de garantir la sécurité des infrastructures routières et de maintenir un accès totalement libre, sécurisé et sans entrave pour l'ensemble des riverains, Monsieur le Maire propose d'assortir cette vente d'une condition stricte et non négociable : la parcelle vendue ne pourra, en aucun cas et à aucun moment, servir de lieu de stockage professionnel (matériaux, outils, véhicules professionnels, déchets de chantier, etc.).

De plus, en raison de la présence immédiate d'un patrimoine local remarquable, à savoir le four à pain communal récemment restauré, Monsieur le Maire insiste sur la nécessité pour l'acquéreur de respecter scrupuleusement l'environnement visuel et paysager du site. L'aménagement et l'entretien de la parcelle devront s'intégrer harmonieusement à ce cadre patrimonial.

Cette obligation d'inconstructibilité et de non-stockage professionnel sera formellement inscrite dans l'acte authentique de vente afin de lier l'acquéreur et ses ayants droit.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• DÉCIDE de rapporter la délibération n° DE_2025_057 du 12 septembre 2025.

• VALIDE la vente de la parcelle communale cadastrée section B n° 1196, d'une superficie de 127 m² située au Meynialou, au profit de Monsieur Bruno Charbonnel, à la condition expresse et stricte que ladite parcelle ne serve jamais de lieu de stockage professionnel.

• PRÉCISE que le prix de cession est fixé à 635 € (soit 5 € / m²), les frais d'acte notarié étant à la charge exclusive de l'acquéreur.

• AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer l'acte authentique de vente à intervenir, incluant la clause restrictive de stockage professionnel, ainsi que tout document s'y rapportant.

Délibération : ajournée

Échange de terrain sans soulte pour l'installation de la pompe de relevage de la nouvelle STEP du bourg Annule et remplace la délibération DE_2024_033 (N° DE_2026_052)

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2241-1 et suivants, précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune;

Vu les travaux de construction de la nouvelle station d'épuration de Laveissière, nécessitant7

l'installation d'une pompe de relevage qui, pour des besoins techniques, devra être située dans la parcelle ZE0071 appartenant à M. AGUTTE Elie, pour une surface de 100 m2;

Vu le chemin d'exploitation n°11 comportant au bout de celui-ci un délaissé de 100m2 longeant cette même parcelle;

Considérant que la valeur vénale de chacun des terrains mis à l'échange est estimée à un montant de 100 € ;

Monsieur le Maire expose ce qui suit : Après avoir pris contact avec M. AGUTTE Elie, ce dernier est favorable à un échange pour une surface équivalente de100m2.

Considérant la demande et le besoin d'utilité publique émanant de la commune de Laveissière, et au vu de la surface équivalente acquise dans le nouveau découpage parcellaire, il peut être considéré que l'échange sans soulte de $100\text{ m}^2$ pour chacun des biens puisse être retenu, sur la base d'une valeur de 100 € par terrain. Le Maire précise que le chemin d'exploitation n°11 ne sera pas réduit dans sa longueur et conservera une largeur régulière.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DÉCIDE d'annuler et de remplacer en toutes ses dispositions la délibération n° DE_2024_033 du 17 mai 2024.

APPROUVE l'échange sans soulte du délaissé du chemin d'exploitation d'une surface de 100m2 (estimé à 100 €) appartenant à la commune de Laveissière, et d'une partie de la parcelle ZE0071 d'une surface d'environ 00 m2 (estimée à 100 €) appartenant à Monsieur AGUTTE Elie.

AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en place toutes les procédures nécessaires à cette affaire.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents, compromis et actes authentiques relatifs à ce dossier.

Délibération : adoptée

Approbation du règlement de fonctionnement actualisé de la micro-crèche « Les P'tits Vallagnous (N° DE_2026_053)

Le Maire expose au Conseil Municipal qu'il convient d'actualiser le règlement de fonctionnement de la micro-crèche communale « Les P'tits Vallagnous ». En effet, ce document est essentiel pour articuler les droits individuels des personnes accueillies et les obligations liées à la vie en collectivité.

Le Maire rappelle que ce règlement a été révisé et actualisé en date du 17 mars 2026, conformément :

• Aux dispositions du Code de la Santé Publique (articles R.2324-18 à R.2324-24);

• À l'avis favorable du 18 mai 2022 modifiant la structure en micro-crèche d'une capacité maximale de 12 places ;

• Aux dispositions du Code de l'Action Sociale et des Familles relatives à l'accueil des jeunes enfants ;8

• Aux décrets n°2010-613 du 7 juin 2010 et n°2021-1131 du 30 août 2021 ;

• Aux instructions de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales (CNAF), notamment l'application de la Prestation de Service Unique (PSU) cofinancée avec la Caf du Cantal.

Le nouveau document précise les modalités d'organisation de la structure, notamment :

1. L'accueil et la capacité : Un accueil d'enfants de 10 semaines à 5 ans révolus, avec encadrement fixé à un professionnel pour six enfants, et une gestion encadrée des admissions en surnombre exceptionnel.

2. Les principes fondamentaux : L'intégration de la mixité sociale, l'inclusion des enfants en situation de handicap, la laïcité et la neutralité philosophique, politique et religieuse, ainsi que la prévention des stéréotypes de genre.

3. L'organisation pratique et financière : La définition des différents types d'accueil (régulier, occasionnel, urgence), les circuits d'inscription via le Relais Petite Enfance (RPE) , et l'application des nouveaux barèmes de tarification horaire de la CNAF applicables au 1er janvier 2026.

Le projet de règlement révisé ayant été transmis pour examen à l'ensemble des membres du Conseil Municipal, le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir se prononcer sur son approbation.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles R.2324-17 à R.2324-25 ;

Vu le projet de règlement de fonctionnement de la micro-crèche « Les P'tits Vallagnous », actualisé au 17 mars 2026 ;

Entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE le règlement de fonctionnement de la micro-crèche communale « Les P'tits Vallagnous » tel qu'actualisé au 17 mars 2026 et annexé à la présente délibération.

DIT que ce règlement entrera en vigueur dès l'accomplissement des formalités de publicité et de transmission au contrôle de légalité.

AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération et à la bonne marche de la structure d'accueil.

Délibération : adoptée

Acceptation de versement d'un fonds de concours au Syndicat Départemental d'Énergies du Cantal (SDEC) Travaux d'Éclairage Public (EP) suite alimentation BT Lotissement Hameau du Lac Glory (N° DE_2026_054)

Le Maire expose à l'Assemblée le projet de réalisation des travaux d'Éclairage Public (EP) consécutifs aux travaux d'alimentation Basse Tension (BT) pour le lotissement « Hameau du Lac9

Glory ».

Ces travaux de compétence syndicale sont confiés au Syndicat Départemental d'Énergies du Cantal (SDEC), maître d'ouvrage. Le détail financier de l'opération pour l'Affaire n° 85 101 194 EC se présente ainsi :

• Montant HT des travaux aux entreprises : 9 852,97 €

• Imprévus (environ + 10%) : 981,53 €

• Frais d'Ingénierie (7,25%) : 785,50 €

• Montant HT total de l'opération : 11 620,00 €

Conformément aux règles de financement applicables, la participation financière de la commune prend la forme d'un fonds de concours s’élevant à 50% du montant de l'opération, soit un reste à charge pour la commune de 5 810,00 €.

Le versement de ce fonds de concours s'effectuera selon les modalités suivantes :

- Un 1er versement de 2 905,00 € à la commande des travaux.

- Un 2ème versement au décompte final des travaux.

Le Maire demande au Conseil Municipal d'autoriser la réalisation de ces travaux d'éclairage public, d'accepter le versement du fonds de concours correspondant et d'engager les crédits nécessaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

D'APPROUVER le projet de travaux d'Éclairage Public (EP) du Lotissement Hameau du Lac Glory sous la maîtrise d'ouvrage du SDEC (Affaire n° 85 101 194 EC).

D'ACCEPTER le versement d'un fonds de concours au profit du Syndicat Départemental d'Énergies du Cantal d'un montant de 5 810,00 €.

D'AUTORISER le versement de cette somme selon l'échéancier prévu : 2 905,00 € à la commande et le solde au décompte final des travaux.

DIT que les crédits nécessaires à ce financement seront inscrits au budget communal de l'exercice en cours (section d'investissement).

AUTORISE Le Maire à signer le document d'acceptation de versement du fonds de concours annexé, ainsi que tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Délibération : adoptée

Acceptation de versement d'un fonds de concours au Syndicat Départemental d'Énergies du Cantal (SDEC) Travaux d'alimentation BT Lotissement Hameau du Lac Glory (4 lots) (N° DE_2026_055)10

Le Maire expose à l'Assemblée le projet de réalisation de travaux d'alimentation Basse Tension (BT) pour le lotissement « Hameau du Lac Glory » (comprenant 4 lots).

Ces travaux de compétence syndicale doivent être confiés au Syndicat Départemental d'Énergies du Cantal (SDEC), maître d'ouvrage. Le montant de l'opération est détaillé dans le projet financier de l'Affaire n'° 85 101 194 ER comme suit:

• Montant HT des travaux aux entreprises : 19 982,06 €

• Imprévus (environ + 10%) : 2 036,29 €

• Frais d'Ingénierie (9,00%) : 1 981,65 €

• Montant HT total de l'opération : 24 000,00 €

Conformément aux règles de financement du SDEC et pour l'exécution de ces travaux, la participation financière de la commune prend la forme d'un fonds de concours s’élevant à 30% du montant de l'opération, soit un reste à charge pour la commune de 7 200,00 €.

Le versement de ce fonds de concours s'effectuera selon les modalités suivantes :

- Un 1er versement de 3 600,00 € à la commande des travaux.

- Un 2ème versement au décompte final des travaux.

Le Maire demande au Conseil Municipal d'autoriser la réalisation de ces travaux, d'accepter le versement du fonds de concours correspondant et d'engager les crédits nécessaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

D'APPROUVER le projet de travaux d'alimentation BT du Lotissement Hameau du Lac Glory (4 lots) sous la maîtrise d'ouvrage du SDEC (Affaire n° 85 101 194 ER).

D'ACCEPTER le versement d'un fonds de concours au profit du Syndicat Départemental d'Énergies du Cantal d'un montant de 7 200,00 €.

D'AUTORISER le versement de cette somme selon l'échéancier prévu : 3 600,00 € à la commande et le solde au décompte des travaux.

DIT que les crédits nécessaires à ce financement seront inscrits au budget communal de l'exercice en cours (section d'investissement).

AUTORISE Le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Délibération : adoptée

Choix de l'entreprise pour les travaux d'aménagement du lotissement du Hameau du Lac Glory (N° DE_2026_056)

Le Maire expose au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de procéder aux travaux d’aménagement du lotissement du Hameau du Lac Glory afin de réaliser la viabilisation, les réseaux et les aménagements de surface requis pour ce projet.11

À la suite de la consultation des entreprises, l'offre présentée par l'entreprise Roger Martin s'avère la plus avantageuse pour la commune.

D'après le détail de la décomposition de prix globale arrêtée au 20 avril 2026, le montant des travaux s'élève à:

• Montant Hors Taxes (HT) : 86 871,80 €

• TVA (20,0 %) : 17 374,36 €

• Montant Toutes Taxes Comprises (TTC) : 104 246,16 €

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément aux dispositions de l'article R. 2122-8 du Code de la commande publique, les acheteurs peuvent passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT. Le montant de la présente opération s’élevant à 86 871,80 € HT, il est strictement inférieur à ce seuil réglementaire. En conséquence, il n’y a pas lieu de mettre en œuvre une Procédure Adaptée (MAPA).

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de la commande publique, et notamment son article R. 2122-8 ; VU les crédits inscrits au budget primitif de l'exercice 2026 ;

ENTENDU l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE le projet d’aménagement du lotissement du Hameau du Lac Glory pour les montants arrêtés.

RETIENT l’entreprise Roger Martin pour l’exécution desdits travaux.

PREND ACTE que le montant total des travaux s’élevant à 86 871,80 € HT, le marché est réglementairement dispensé de Procédure Adaptée (MAPA) en application du Code de la commande publique.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis des travaux à intervenir avec l'entreprise Roger Martin, ainsi que tout document contractuel, administratif ou financier s'y rapportant.

DIT que les dépenses correspondantes seront imputées aux crédits ouverts au budget de l'exercice 2026.

Délibération : adoptée

Convention de Co-maîtrise d'ouvrage relative à la requalification et à la mise en valeur paysagère des espaces publics de la station du Lioran (N° DE_2026_057)

La station du Lioran, située au cœur du massif cantalien, constitue un enjeu majeur pour le développement touristique et économique du territoire. Afin de répondre aux défis de diversification des activités, de modernisation des infrastructures et de préservation du patrimoine naturel, les collectivités partenaires (Conseil départemental du Cantal, Hautes Terres Communauté, Commune de Laveissière, Syndicat Mixte du Lioran) ont décidé de s’engager dans un projet de12

requalification et de mise en valeur paysagère des espaces publics de la station.

Ce projet, inscrit dans le cadre du schéma directeur « Lioran 2050 », vise à transformer la station en une destination « 4 saisons », en valorisant le patrimoine naturel et en animant la destination tout au long de l’année. Pour mener à bien cette opération, les collectivités ont décidé de recourir à une co-maîtrise d’ouvrage, conformément à l’article L2422-12 du Code de la Commande

Publique, en désignant le Département du Cantal comme maître d’ouvrage délégué.

La convention jointe à la présente délibération définit les modalités techniques, administratives et financières de ce transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage, ainsi que la répartition des dépenses entre les collectivités.

Pour la commune de Laveissière les travaux concernés sont les suivants :

• Cheminements doux et stationnement en accotement de la RD67.

• Voie de circulation à Font d’Alagnon.

• Réhabilitation des réseaux d’eaux pluviales

Le coût estimatif global de l’opération s’élève à 3 930 000 € HT, dont la part de la commune de

Laveissière est estimée à 570 000,00 € HT soit 14,5% € HT, répartie sur plusieurs années.

Il s’agit d’une première estimation financière donné à titre indicatif. Le programme définitif des aménagements, le phasage et les coûts associés seront validés à l’issue de la phase d’étude préliminaire correspondant à la tranche ferme du marché de maitrise d’œuvre. Il est précisé que cette tranche ferme sera entièrement prise en charge par le conseil départemental.

DÉCISIONS PROPOSÉES

Vu le code de la commande publique et notamment les dispositions de l’article L2422-12 relatives au transfert de maîtrise d’ouvrage ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Article 1 : Le Conseil municipal approuve le principe de la co-maîtrise d’ouvrage pour la requalification et la mise en valeur paysagère des espaces publics de la station du Lioran.

Article 2 : Le Conseil municipal approuve la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage jointe

à la présente délibération.

Article 3 : Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention de co-maîtrise

d’ouvrage relative à ce projet.

Article 4 : La présente délibération sera transmise au Département du Cantal pour information.

Délibération : adoptée

Sécurisation routière 2026 Approbation du programme d'aménagements "installation de radars pédagogiques, signalétique au sol et panneaux au titre du produit des amendes de police 2026 (N° DE_2026_058)

Le Conseil Municipal, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2334-24 ;13

Vu le Code de la route, fixant les compétences du Maire en matière de police de la circulation et de sécurité routière ;

Vu le devis n° D202605-1192017 proposé par la société AXIMUM en date du 18 mai 2026 pour les travaux de signalisation horizontale (marquage au sol) s'élevant à 1 665,50 € HT ;

Vu le devis n° D202605-1192159 proposé par la société AXIMUM en date du 19 mai 2026 pour la fourniture et pose de radars pédagogiques solaires s'élevant à 27 271,80 € HT ;

Vu le devis n° D202605-1192067 proposé par la société AXIMUM en date du 29 mai 2026 pour la fourniture de signalisation verticale (panneaux et mâts) s'élevant à 2 071,92 € HT;

Considérant la nécessité d'améliorer la sécurité publique, de modérer la vitesse et de jalonner réglementairement les voies du bourg ainsi que des divers hameaux et lieux-dits de la commune;

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire : Monsieur le Maire expose à l'assemblée le programme de sécurité routière révisé pour l'année 2026, incluant désormais un important volet de signalisation verticale (fourniture de panneaux de police et d'identification des lieux-dits). Les implantations se répartissent sur l'ensemble du territoire communal comme suit:

Bourg de Laveissière : Panneaux de signalisation D29 pour la Micro-crèche et supports associés.

Hameaux de Fraisse-Haut et Fraisse-Bas : Panneaux de priorité réglementaire AB4 et mâts de fixation associés.

Lieux-dits et Hameaux (Jalonnements E31) : Fourniture de panneaux E31 d'identification des entrées et sorties pour les localités suivantes : Le Four à Chaux, La Bastide, Grand Champ, Empallet, Chambeuil, Le Puech, La Chassagne Basse, La Chassagne, Le Meynial, Le Real, Le Meynialou, Les Cheyrouses, La Bourgeade.

Sécurisation générale : Panneaux réglementaires B14 de limitation de vitesse à "50 km/h".

Plan de Financement Prévisionnel :

1. Équilibre des Dépenses de l'Opération

Nature de l'opération / Poste de dépenses Montant HT (EUR) Montant TTC (EUR)

Lot 1 : Marquages au sol et signalisation

horizontale (Bourg & Hameaux) 1 665,50 € 1 998,60 €

Lot 2 : Fourniture de 10 radars pédagogiques

solaires et accessoires 27 271,80 € 32 726,16 €

Lot 3 : Fourniture de signalisation verticale -

Panneaux de police et E31 2 071,92 € 2 486,30 €

TOTAL DES DÉPENSES (A) 31 009,22 € 37 211,06 €

2. Plan de Financement Prévisionnel (Recettes)14

Source de Financement Pourcentage M o n t a n t (EUR)

Subvention sollicitée (Produit des amendes

de police 2026) 30 % (du HT) 9 302,77 €

Autofinancement (Fonds propres de la

Commune)

70 % (du HT) +

TVA 27 908,29 €

TOTAL DES RECETTES (B) 100 % 37 211,06 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE le programme global d’aménagements de sécurité routière 2026 et son plan de financement révisé d'un montant total de 31 009,22 € HT.

ACCEPTE l'ensemble des devis de la société AXIMUM présentés par Monsieur le Maire.

SOLLICITE auprès des autorités compétentes (État / Département) l'octroi d'une subvention au taux de 30 % du montant HT, soit une aide demandée de 9 302,77 € au titre du produit des amendes de police de l'exercice 2026.

S'ENGAGE à couvrir la part restant à la charge de la commune, soit 27 908,29 € (comprenant l'autofinancement et l'avance de la TVA), et à inscrire ces crédits au budget de l'exercice 2026.

AUTORISE Monsieur le Maire à introduire le dossier de demande d’aide et à signer tout document contractuel, conventionnel, administratif et comptable nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Délibération : adoptée

Sécurité et salubrité publiques autorisation d'exécution d'office pour l'enlèvement des engins, épaves et matériaux sur le site de font d'Alagnon (N° DE_2026_059)

Le Maire expose à l’assemblée :

Depuis plus de dix ans, la Commune de Laveissière est confrontée à une situation particulièrement préoccupante sur le secteur de Font d'Alagnon. Une parcelle y est laissée à l'abandon, servant de lieu de stockage sauvage pour de nombreuses épaves de véhicules, engins de chantier vétustes, outillages et divers matériaux de construction dégradés issus d'un chantier d'origine.

Malgré la nature privée du terrain, cette accumulation constitue désormais un risque immédiat, avéré et intolérable pour la salubrité publique, l'environnement, mais surtout pour la sécurité des riverains, des usagers de la station du Lioran et des passants.

Le Maire, rappelle l'historique des démarches administratives et judiciaires particulièrement longues et rigoureuses engagées par la commune pour contraindre le responsable à agir :

• 2015-2016 : Établissement de constats d'huissier successifs (notamment les 2015 et 16 novembre 2016) officialisant l'état d'abandon, les dommages paysagers et la dangerosité manifeste du site pour les tiers.

• 2020-2021 : Face au refus systématique de réceptionner les courriers recommandés ou d'y15

donner suite, la commune a mis en œuvre une procédure d'état d'abandon manifeste. Un procès-verbal de constat a été dressé le 7 septembre 2020, suivi d’un procès-verbal définitif d’abandon manifeste le 16 août 2021.

• Fin 2025 : En dépit d'une tentative de médiation amiable sous l'égide de la Gendarmerie Nationale, aucun acte concret de nettoyage n'a été constaté à ce jour.

Le chantier abandonné ayant été initié par la société ABEC promotion, représentée par M. Alexandre Kamidov, il apparaît pleinement établi que la responsabilité de la garde de ces engins et matériaux lui incombe personnellement et professionnellement.

Considérant que la carence de M. Alexandre Kamidov est définitivement avérée et que les risques d'accidents (effondrements de matériaux, blessures sur ferrailles coupantes, risques d'incendie ou de pollution par fluides mécaniques) s'aggravent de jour en jour ;

Considérant qu'au titre des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il relève de la responsabilité du Maire d'assurer la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et de faire cesser les dangers par des mesures d'urgence ;

Considérant l’étroite collaboration administrative et opérationnelle maintenue entre la municipalité et les services de la Gendarmerie Nationale pour le suivi de ce dossier, la constatation des infractions environnementales et la préparation des interventions de sécurisation ;

Considérant que la commune a épuisé toutes les voies d'exécution amiables et les procédures préalables, l'urgence commande désormais de substituer l'action de la collectivité à celle du responsable défaillant par le biais d'un arrêté de police du maire portant exécution d'office.

VU :

• Le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-4 et L. 2215-1 ;

• Le Code de la route concernant le traitement des véhicules hors d'usage (VHU) et des épaves ;

• Les procès-verbaux d'abandon manifeste des 7 septembre 2020 et 16 août 2021 ;

• Le dossier de suivi du chantier et l'historique des démarches administratives.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

1. CONSTATE la carence prolongée et définitive de M. Alexandre Kamidov, représentant la société ABEC promotion, pour la remise en état et la sécurisation du site du chantier de Font d'Alagnon.

2. PREND ACTE que Monsieur le Maire prendra, en temps voulu, un arrêté municipal de mise en demeure et d'exécution d'office fixant le cadre juridique de l'intervention sur ladite parcelle.

3. APPROUVE le recours à une entreprise spécialisée et agréée si nécessaire pour procéder, sous le contrôle de la commune, à l'évacuation, l'enlèvement et le traitement de l'ensemble des engins, matériels, outillages et matériaux dangereux présents sur le site, au nom de la sécurité et de la salubrité publiques.

4. DÉCIDE qu'en cas de frais, l'intégralité afférents à cette opération (frais de transport, de main-d'œuvre, de traitement des déchets et de destruction) sera facturée d'office à M.16

Alexandre Kamidov, représentant la société ABEC promotion, à l'origine du chantier abandonné.

5. AUTORISE, si nécessaire Monsieur le Maire à émettre un titre de recette exécutoire à l'encontre de M. Alexandre Kamidov afin de recouvrer la totalité des sommes qui seront dues par la commune à l'entreprise spécialisée mandatée.

6. AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'arrêté correspondant, ainsi que tous les actes, devis, marchés, conventions et documents administratifs nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification et publication.

Délibération : adoptée

Emplois saisonniers saison 2026 - délibération de principe autorisant le recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents (N° DE_2026_060)

Monsieur le Maire indique aux membres de l’assemblée qu’aux termes de l’article 3, alinéas 1 et 2, de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des agents contractuels, et ainsi conclure des contrats avec eux, pour faire face à des accroissement saisonniers ou temporaires d’activités pour une durée maximale de 6 ou 12 mois.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de l’autoriser à recruter, pour la saison estivale 2026, des agents contractuels pour exercer des fonctions de :

• Agents polyvalents du service technique (entretien des espaces verts, des locaux, piscine, voirie)

• Agents d’accueil et régisseur à la piscine municipale ;

• Saisonniers à la piscine municipale (entretien des locaux, remplacement pour la tenue de la régie)

• Afin d'assurer la surveillance des bassins et abords, la surveillance et le fonctionnement des installations durant la période estivale du 27 juin 2026 au 30 août 2026 inclus, seront employés :

- 3 maîtres-nageurs en CDD dans le cadre d'emploi des éducateurs sportifs.

- 1 maître-nageur auto-entrepreneur et un autre dont le recrutement et le paiement sera assuré par l’association CODEP. La commune de Laveissière devra signer une convention avec cette association et devra régler une facture des prestations fournies pour le personnel mis à disposition.

Le conseil municipal,

AUTORISE le Maire à recruter des agents contractuels, dans les conditions fixées ci-dessus pour faire face à un accroissement saisonnier ou temporaire d’activité, pour la saison estivale 2026,

DIT que ces agents devront avoir le niveau d’études correspondant aux diplômes ou titres permettant l’accès aux différents grades précités,

DIT que la rémunération de ces agents contractuels s’effectuera par référence aux grilles17

indiciaires afférentes aux grades occupés,

AUTORISE en conséquence le Maire à signer les contrats de recrutement et renouvellements éventuels,

AUTORISE le Maire à signer la convention avec l' association précitée,

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des agents contractuels ainsi qu'aux prestataires sont inscrits au budget de l’exercice 2026.

Délibération : adoptée

Indemnisation forfaitaire dimanche et jours fériés des saisonniers (N° DE_2026_061)

Monsieur le Maire expose,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu l’arrêté du 19 août 1975 instituant une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux,

Vu l’arrêté du 31 décembre 1992 fixant une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériées en faveur des agents territoriaux,

Considérant que les saisonniers effectuent une partie de leur service le dimanche et parfois même les jours fériés,

Monsieur le Maire propose aux membres de l’assemblée d’accorder à ces agents, à compter du 27 juin 2026, l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés d’un montant de 0,74 euros.

Après en avoir délibéré :

Décide qu’à compter du 27 juin 2026 les saisonniers percevront l’indemnité horaire de travail du dimanche et des jours fériés de 0,74 €.

Confirme que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget primitif 2026.

Délibération : adoptée

Convention de mise à disposition d'une partie de la parcelle ZE 0094 au profit de M. Jérémy VERLIAT pour l'installation d'un chenil (N° DE_2026_062)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;18

Vu le projet de convention de mise à disposition d'une partie de la parcelle cadastrée ZE 0094 au profit de M. Jérémy VERLIAT ;

Considérant la demande formulée par M. Jérémy VERLIAT visant à pouvoir installer un petit chenil pour ses chiens de chasse ;

Considérant que la Commune dispose d'une parcelle cadastrée ZE 0094 située à proximité de l'ancienne station d'épuration d'une surface totale de 630 m2 ;

Considérant l'intérêt pour la commune de formaliser cette occupation, sachant qu'en contrepartie, M. VERLIAT s'engage à entretenir l'espace (clôture, entretien des arbres, épandage de gravillons au sol) et à accueillir temporairement les chiens errants de la commune en attente de leur prise en charge par l'Association « Le Refuge les Gentianes de Riom-ès-Montagnes » ;

Considérant que cette mise à disposition est consentie à titre gratuit ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

ARTICLE 1 : Approuve les termes de la convention à intervenir avec M. Jérémy VERLIAT portant sur la mise à disposition à titre gratuit d’une partie de la parcelle ZE 0094, d'une surface de ........ m2, située à proximité de l'ancienne station d'épuration, correspondant à l'encadré rayé sur le plan annexé.

ARTICLE 2 : Dit que cette mise à disposition est consentie dans le but exclusif d’y installer un petit chenil pour chiens de chasse, pour un effectif de 5 chiens.

ARTICLE 3: stipule que la convention peut être révisée en cas de présence d'une nouvelle construction ou bâtiment à proximité.

ARTICLE 4 : Précise que cette convention est conclue pour une durée de 1 ans à compter de sa date d'effet. Elle sera renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis de 3 mois avant la date anniversaire de sa signature.

ARTICLE 4 : Fixe la date d'effet de cette convention au 1er juillet 2026.

ARTICLE 5 : Prend acte des contreparties à la charge de M. VERLIAT, à savoir : la réalisation de la clôture, l'entretien des arbres, l'épandage de gravillons au sol, ainsi que la garde des chiens errants de la commune dans l'attente de leur transfert au refuge partenaire.

ARTICLE 6 : Autorise le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Délibération : adoptée

Réajustement des subventions de fonctionnement allouées à des associations communales pour l'exercice 2026 (club des Sapins et TT club des Volcans) (N° DE_2026_063)

M. David BAILLY n'a pas participé au vote

Le Maire expose à l’Assemblée qu'après concertation et examen de la situation des associations locales, il convient de réajuster les montants des subventions initialement votées pour l'exercice 2026 au profit de deux structures actives sur le territoire communal.19

Afin de soutenir le tissu associatif local et de permettre à ces groupements de maintenir l'ensemble de leurs activités habituelles, il est proposé de revoir à la hausse les dotations financières qui leur sont allouées.

Il est ainsi soumis au Conseil Municipal de fixer la subvention à un montant de 500 € pour le club des sapins et de 1000 € pour le TT Club des Volcans qui a prévu de faire exceptionnellement cette année une nouvelle manche UFOLEP.

Monsieur David BAILLY ayant un intérêt dans cette affaire s'est retirer avant l'examen de ce point et n'a pas pris par au vote.

Monsieur le Maire précise que le versement effectif de ces subventions réévaluées sera conditionné à la transmission préalable par chaque structure des pièces administratives et financières d'usage, à savoir la composition à jour de leur bureau, le bilan financier de l'exercice précédent (N-1) .

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE d'approuver la rectification des subventions octroyées au tissu associatif communal pour l'année 2026.

D'ATTRIBUER une subvention réévaluée à la hausse d'un montant de 500 € (cinq cents euros) au Club des Sapins.

D'ATTRIBUER au vu des arguments avancés par le TT club des volcans, une subvention réévaluée à la hausse d'un montant de 1000 € (mille euros) pour le Club de 4x4 de Laveissière.

RAPPELLE que le versement de ces sommes est subordonné à la transmission obligatoire en mairie des documents suivants par les bénéficiaires :

• La composition à jour du bureau de l'association.

• Le Bilan financier de l'exercice N-1.

DIT que ces crédits sont inscrits et seront prélevés sur le budget primitif de l'exercice en cours.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Délibération : adoptée

Constitution de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) (N° DE_2026_064)

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’en application de l’article 1650 du Code Général des Impôts (CGI), il convient de procéder au renouvellement de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) suite au renouvellement général du conseil municipal,

Le Maire rappelle que pour les communes de moins de 2 000 habitants, cette commission est présidée par le Maire et composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

Conformément à la réglementation, le Conseil Municipal doit dresser et proposer au Directeur des Services Fiscaux une liste de contribuables comprenant le double de candidats, soit :

• 12 noms pour les postes de titulaires,20

• 12 noms pour les postes de suppléants.

Le Directeur des Services Fiscaux choisira ensuite, sur cette liste, les 6 commissaires titulaires et les 6 commissaires suppléants définitifs.

Le Maire précise que les personnes proposées doivent remplir les conditions suivantes :

1. Être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne.

2. Être âgées de 25 ans au moins.

3. Jouir de leurs droits civils.

4. Être inscrites sur les rôles des impositions directes locales de la commune (taxe foncière, taxe d'habitation sur les résidences secondaires, CFE).

5. Au moins un des commissaires doit être domicilié hors de la commune (forain).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de proposer au Directeur des Services Fiscaux la liste les candidats potentiels suivants pour la composition de la CCID :

1. Liste des 12 candidats pour les postes de Commissaires Titulaires :

Mme Béatrice BERTRAND, rue des Barthes 15300 LAVEISSIERE,

Mme Sylvie ESCURE, 1 rue de la Prade 15300 LAVEISSIERE, retraitée,

M Christian DONIOL lotissement du Lac 15300 LAVEISSIERE retraité,

Mme Sabrina VALETTE 7 chemin des Cartounades 15300 LAVEISSIERE Chargée de Projet à Cantal Habitat,

M Jean-Michel VAISSIERE rue de Peyre Arse 15300 LAVEISSIERE

2. Liste des 12 candidats pour les postes de Commissaires Suppléants :

Mme Josiane DELMAS 21 rue du Puy Griou Fraisse-Haut 15300 LAVEISSIERE, retraitée

M Gérard AUBERTIE 4 route de Peyre Gary la Bourgeade 15300 LAVEISSIERE, retraité

M Aurélien BILDESTEIN rue de Peyre Arse 15300 LAVEISSIERE, salarié

M Jean-Luc PIERREVAL rue du 19 mars 1962 15300 LAVEISSIERE, retraité

M Paco MATHIEU route de la Boutille le Meynial 15300 LAVEISSIERE, moniteur de ski

M Didier TIRABY Didier 7 rue des Noisetiers 31170 TOURNEFEUILLE, ingénieur

CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération ainsi que la liste des propositions à la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) du Cantal pour nomination définitive.21

Délibération : adoptée

Annule et remplace la délibération n° 2025-085 Cession de la parcelle B1452 au Meynial / suppression de la servitude de passage (N° DE_2026_065)

Par délibération en date du 12 décembre 2025, le Conseil Municipal avait autorisé la vente de la parcelle cadastrée section B n° 1452, d'une superficie de 39 m², située au Meynial et dépendant du domaine privé communal, au profit de M. et Mme SECCAUD Didier, propriétaire de la parcelle contiguë B0462.

Cette cession a pour but de lui permettre de sécuriser les entrées et sorties de son domicile.

Cette délibération prévoyait initialement la mise en place d'une servitude de passage à travers la parcelle cédée (B1452) afin de préserver l'accès à la parcelle B1539 via la B1540.

Toutefois, à la demande du notaire en charge de l'affaire, il apparaît que cette servitude de passage n'est pas nécessaire.

Afin de ne pas grever inutilement le terrain de l'acquéreur, M. le Maire propose donc à l'assemblée d'annuler la délibération précédente et de prendre une nouvelle décision constatant la vente sans la création de ladite servitude.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2241-1 et suivants ;

Considérant que la consultation du service des domaines sur la valeur du bien est facultative pour les communes de moins de 2 000 habitants ;

Considérant qu'il y a lieu de retirer la délibération du 12 décembre 2025 pour des motifs de simplification foncière, la servitude de passage n'ayant pas d'objet ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DÉCIDE d'annuler et de remplacer dans toutes ses dispositions la délibération du 12 décembre 2025 relative à cette cession ;

ACCEPTE la vente de la parcelle B1452 d'une superficie de 39 m² à M.et Mme SECCAUD Didier ;

FIXE le prix de vente à 5 € le m²,soit un montant total de 195 € ;

DIT qu'aucune servitude de passage ne sera créée sur la parcelle cédée B1452, celle-ci n'étant pas nécessaire ;

PRÉCISE que l'ensemble des frais annexes (frais de géomètre, frais d'acte notarié, taxes) est et demeure à la charge exclusive de l'acheteur ;

AUTORISE M. le Maire à signer l'acte authentique de vente à intervenir chez le notaire, ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Délibération : adoptée22