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Procès Verbal - 1780679701 Proces verbal seance du 16 avril 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Laveissière.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1780679701 Proces verbal seance du 16 avril 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Aménagement du territoire,
1
République Française
Département : CANTAL
Arrondissement : Saint-Flour
LAVEISSIERE - Commune
Procès verbal
Le jeudi 16 avril 2026 à 19 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 09 avril 2026, s'est réunie sous la présidence de Christian BOUVET et Fabien VIDAL pour les CFU uniquement.
Secrétaire de la séance : Alexandre ALBISSON
Présents : Christian BOUVET, Fabien VIDAL, Josiane DELMAS, Gérard AUBERTIE, Marie-Pierre BEAUVAIS, Sylvie ESCURE, Eric CHALBOS, David BAILLY, Hélène LE LOUP, Bérangère SOUBERBIELLE, Emmanuel RIGAL, Béatrice BERTRAND, Bastien BECHON, Alexandre ALBISSON Représentés : Hélène ARMAND représentée par Christian BOUVET Absents et excusés :
Approbation du procès-verbal de la séance du 21 mars 2026
Délibérations du conseil :
Délibération sur le compte unique financier - LAVEISSIERE 2025 (N° DE_2026_019)
Madame Hélène ARMAND est représentée par Monsieur le Maire qui ne doit pas participer au vote du CFU 2025, elle ne peut donc pas voter le CFU 2025.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT);
Vu la délibération n°MI_2021_5_2 du 15 juillet 2021 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2025 ;
Vu le Compte Financier Unique 2025 ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable.
Considérant les éléments suivants :
Dépenses
Fonctionnement
Recettes
Fonctionnement
Dépenses
Investissement
Recettes
Investissement Total Dépenses Total Recettes
Résultats
reportés 0,00 311 493,96 118 580,03 0,00 118 580,03 311 493,96
Opérations
exercice 1 236 440,74 1 616 771,28 629 586,62 537 496,55 1 866 027,36 2 154 267,83
Total 1 236 440,74 1 928 265,24 748 166,65 537 496,55 1 984 607,39 2 465 761,79 2
Résultat de
clôture 691 824,50 210 670,10 481 154,40
Restes à
réaliser 0,00 0,00 266 341,13 115 983,35 266 341,13 115 983,35
Total
cumulé 0,00 691 824,50 477 011,23 115 983,35 266 341,13 597 137,75
Résultat
définitif 691 824,50 361 027,88 330 796,62
Christian BOUVET se retire et ne prend pas part au vote.
Le conseil municipal réuni et présidé par Fabien VIDAL vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus et donne pouvoir à Fabien VIDAL pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibération : adoptée
Délibération sur le compte unique financier - SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT DE LAVEISSIERE 2025 (N° DE_2026_020)
Madame Hélène ARMAND est représentée par Monsieur le Maire qui ne doit pas participer au vote du CFU 2025, elle ne peut donc pas voter le CFU 2025.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT);
Vu la délibération n°MI_2021_5_2 du 15 juillet 2021 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP);
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2025 ;
Vu le Compte Financier Unique 2025 ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable.
Considérant les éléments suivants :
Dépenses
Fonctionnement
Recettes
Fonctionnement
Dépenses
Investissement
Recettes
Investissement Total Dépenses Total Recettes
Résultats
reportés 5 021,34 0,00 7 996,85 0,00 13 018,19 0,00
Opérations
exercice 122 856,34 125 357,32 868 125,37 402 014,84 990 981,71 527 372,16
Total 127 877,68 125 357,32 876 122,22 402 014,84 1 003 999,90 527 372,16
Résultat de
clôture 2 520,36 474 107,38 476 627,74 3
Restes à
réaliser 0,00 0,00 300 512,00 534 324,20 300 512,00 534 324,20
Total cumulé 2 520,36 0,00 774 619,38 534 324,20 777 139,74 534 324,20
Résultat
définitif 2 520,36 240 295,18 242 815,54
Christian BOUVET se retire et ne prend pas part au vote.
Le conseil municipal réuni et présidé par vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus et donne pouvoir à pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibération : adoptée
Délibération sur le compte unique financier - HALTE GARDERIE DE LAVEISSIERE 2025 (N° DE_2026_021)
Madame Hélène ARMAND est représentée par Monsieur le Maire qui ne doit pas participer au vote du CFU 2025, elle ne peut donc pas voter le CFU 2025.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT);
Vu la délibération n°MI_2021_5_2 du 15 juillet 2021 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP);
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2025;
Vu le Compte Financier Unique 2025;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable.
Considérant les éléments suivants :
Dépenses
Fonctionnement
Recettes
Fonctionnement
Dépenses
Investissement
Recettes
Investissement
Total
Dépenses Total Recettes
Résultats
reportés 0,00 25 159,27 0,00 0,00 0,00 25 159,27
Opérations
exercice 207 474,06 175 272,62 3 781,32 0,00 211 255,38 175 272,62
Total 207 474,06 200 431,89 3 781,32 0,00 211 255,38 200 431,89
Résultat de
clôture 7 042,17 3 781,32 10 823,49
Restes à
réaliser 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total cumulé 7 042,17 0,00 3 781,32 0,00 10 823,49 0,00
Résultat
définitif 7 042,17 3 781,32 10 823,49 4
Christian BOUVET se retire et ne prend pas part au vote.
Le conseil municipal réuni et présidé par vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus et donne pouvoir à pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibération : adoptée
Délibération sur le compte unique financier - LOTISSEMENT INSALUT 2025 (N° DE_2026_022)
Madame Hélène ARMAND est représentée par Monsieur le Maire qui ne doit pas participer au vote du CFU 2025, elle ne peut donc pas voter le CFU 2025.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT);
Vu la délibération n°MI_2021_5_2 du 15 juillet 2021 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP);
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2025;
Vu le Compte Financier Unique 2025;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable.
Considérant les éléments suivants :
Dépenses
Fonctionnement
Recettes
Fonctionnement
Dépenses
Investissement
Recettes
Investissement
Total
Dépenses
Total
Recettes
Résultats
reportés 0,00 19 949,92 0,00 0,00 0,00 19 949,92
Opérations
exercice 24 682,01 4 733,00 4 732,09 0,00 29 414,10 4 733,00
Total 24 682,01 24 682,92 4 732,09 0,00 29 414,10 24 682,92
Résultat de
clôture 0,91 4 732,09 4 731,18
Restes à
réaliser 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total cumulé 0,00 0,91 4 732,09 0,00 4 731,18 0,00
Résultat
définitif 0,91 4 732,09 4 731,18
Christian BOUVET se retire et ne prend pas part au vote.
Le conseil municipal réuni et présidé par vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus et 5
donne pouvoir à pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibération : adoptée
Délibération sur le compte unique financier - LOTISSEMENT LE PRADEL 2025 (N° DE_2026_023)
Madame Hélène ARMAND est représentée par Monsieur le Maire qui ne doit pas participer au vote du CFU 2025, elle ne peut donc pas voter le CFU 2025.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT);
Vu la délibération n°MI_2021_5_2 du 15 juillet 2021 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP);
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2025;
Vu le Compte Financier Unique 2025;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable.
Considérant les éléments suivants :
Dépenses
Fonctionnement
Recettes
Fonctionnement
Dépenses
Investissement
Recettes
Investissement
Total
Dépenses
Total
Recettes
Résultats
reportés 0,00 20 000,00 0,00 0,00 0,00 20 000,00
Opérations
exercice 1 872,40 0,00 0,00 0,00 1 872,40 0,00
Total 1 872,40 20 000,00 0,00 0,00 1 872,40 20 000,00
Résultat de
clôture 18 127,60 18 127,60
Restes à
réaliser 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total cumulé 0,00 18 127,60 0,00 0,00 0,00 18 127,60
Résultat
définitif 18 127,60 18 127,60
Christian BOUVET se retire et ne prend pas part au vote.
Le conseil municipal réuni et présidé par vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus et donne pouvoir à pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibération : adoptée 6
Délibération pour l'affectation du résultat de fonctionnement - LAVEISSIERE 2025 (N° DE_2026_024)
Pour Mémoire
Déficit antérieur reporté (report à nouveau - dépense 002) 0,00
Excédent antérieur reporté (report à nouveau - recette 002) 311 493,96
Virement à la section d'investissement (pour mémoire - 021) 171 357,45
RESULTAT DE L'EXERCICE EN FONCTIONNEMENT : EXCEDENT 380 330,54
Résultat de fonctionnement cumulé (avec antérieur reporté) au 31/12/2025 691 824,50
A. EXCEDENT AU 31/12/2025 691 824,50
Affectation obligatoire à l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur) 0,00
Déficit résiduel à reporter à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. - 1068 361 027,88
Solde disponible affecté comme suit :
affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 0,00
affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - recette 002) 330 796,62
B. DEFICIT AU 31/12/2025 0,00
Déficit résiduel à reporter - dépense 002 0,00
Délibération : adoptée
Délibération pour l'affectation du résultat de fonctionnement - SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT DE LAVEISSIERE 2025 (N° DE_2026_025)
Pour Mémoire
Déficit antérieur reporté (report à nouveau - dépense 002) 5 021,34
Excédent antérieur reporté (report à nouveau - recette 002) 0,00
Virement à la section d'investissement (pour mémoire - 021) 0,00
RESULTAT DE L'EXERCICE EN FONCTIONNEMENT : EXCEDENT 2 500,98
Résultat de fonctionnement cumulé (avec antérieur reporté) au 31/12/2025 -2 520,36
A. EXCEDENT AU 31/12/2025 0,00
Affectation obligatoire à l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur) 0,00 7
Déficit résiduel à reporter à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. - 1068 0,00
Solde disponible affecté comme suit :
affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 0,00
affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - recette 002) 0,00
B. DEFICIT AU 31/12/2025 2 520,36
Déficit résiduel à reporter - dépense 002 2 520,36
Délibération : adoptée
Délibération pour l'affectation du résultat de fonctionnement - HALTE GARDERIE DE LAVEISSIERE 2025 (N° DE_2026_026)
Pour Mémoire
Déficit antérieur reporté (report à nouveau - dépense 002) 0,00
Excédent antérieur reporté (report à nouveau - recette 002) 25 159,27
Virement à la section d'investissement (pour mémoire - 021) 2 917,00
RESULTAT DE L'EXERCICE EN FONCTIONNEMENT : DEFICIT 32 201,44
Résultat de fonctionnement cumulé (avec antérieur reporté) au 31/12/2025 -7 042,17
A. EXCEDENT AU 31/12/2025 0,00
Affectation obligatoire à l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur) 0,00
Déficit résiduel à reporter à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. - 1068 0,00
Solde disponible affecté comme suit :
affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 0,00
affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - recette 002) 0,00
B. DEFICIT AU 31/12/2025 7 042,17
Déficit résiduel à reporter - dépense 002 7 042,17
Délibération : adoptée 8
Délibération pour l'affectation du résultat de fonctionnement - LOTISSEMENT INSALUT 2025 (N° DE__2026_027)
Pour Mémoire
Déficit antérieur reporté (report à nouveau - dépense 002) 0,00
Excédent antérieur reporté (report à nouveau - recette 002) 19 949,92
Virement à la section d'investissement (pour mémoire - 021) 0,00
RESULTAT DE L'EXERCICE EN FONCTIONNEMENT : DEFICIT 19 949,01
Résultat de fonctionnement cumulé (avec antérieur reporté) au 31/12/2025 0,91
A. EXCEDENT AU 31/12/2025 0,91
Affectation obligatoire à l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur) 0,00
Déficit résiduel à reporter à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. - 1068 0,00
Solde disponible affecté comme suit :
affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 0,00
affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - recette 002) 0,00
B. DEFICIT AU 31/12/2025 0,00
Déficit résiduel à reporter - dépense 002 0,91
Délibération : adoptée
Délibération pour l'affectation du résultat de fonctionnement - LOTISSEMENT LE PRADEL 2025 (N° DE_2026_028)
Pour Mémoire
Déficit antérieur reporté (report à nouveau - dépense 002) 0,00
Excédent antérieur reporté (report à nouveau - recette 002) 20 000,00
Virement à la section d'investissement (pour mémoire - 021) 0,00
RESULTAT DE L'EXERCICE EN FONCTIONNEMENT : DEFICIT 1 872,40
Résultat de fonctionnement cumulé (avec antérieur reporté) au 31/12/2025 18 127,60
A. EXCEDENT AU 31/12/2025 18 127,60 9
Affectation obligatoire à l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur) 0,00
Déficit résiduel à reporter à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. - 1068 0,00
Solde disponible affecté comme suit :
affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 0,00
affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - recette 002) 18 127,60
B. DEFICIT AU 31/12/2025 0,00
Déficit résiduel à reporter - dépense 002 0,00
Délibération : adoptée
Vote des taux des contributions directes 2026 (N° DE_2026_029)
Vu le code général des impôts,
Par délibération du 11 avril 2025, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :
TFB : 36.05 %
TFNB : 81.16 %
TH : 10.10%
Depuis 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.
Il est proposé, suite à ces informations, de maintenir ou de modifier les taux d'imposition en 2026 par rapport à 2025.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
· DECIDE la reconduction à l'identique des taux d'imposition pour 2025 concernant :
- Taxe Foncière (bâti) : 36.05 %
- Taxe Foncière (non bâti) : 81.16 %
DECIDE de modifier le taux de la TH comme suit:
- Taxe d’Habitation : 11.41 %
Ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l'Etat, en fonction du
bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi
de finances.
DIT que la recette sera inscrite au budget primitif en recettes de fonctionnement à l’article 73111.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’état de notification des taux d’imposition correspondant. 10
CHARGE Monsieur le maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.
Délibération : adoptée
Vote du budget primitif communal 2026 (N° DE_2026_030)
Le budget primitif communal 2026 s’équilibre ainsi :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 948 992,17 € 1 948 992,17 €
DEPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D’INVESTISSEMENT 721 738,58 € 721 738,58 €
TOTAL DU BUDGET EN DEPENSES TOTAL DU BUDGET EN RECETTES 2 670 730,75 € 2 670 730,75 €
Après avoir délibéré, le conseil municipal approuve le budget communal primitif 2026 à l’unanimité.
Délibération : adoptée
Vote du budget primitif eau et assainissement 2026 (N° DE_2026_031)
Le budget primitif Eau et Assainissement 2026 s’équilibre ainsi :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT 163 662,21 € 163 662,21 €
DEPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D’INVESTISSEMENT 1 295 292,45 € 1 295 292,45 €
TOTAL DU BUDGET EN DEPENSES TOTAL DU BUDGET EN RECETTES 1 458 955,06 € 1 458 955,06 €
Après avoir délibéré, le conseil municipal approuve le budget Eau et Assainissement 2026 à l’unanimité.
Délibération : adoptée 11
Vote du budget primitif halte garderie 2026 (N° DE_2026_032)
Le budget primitif Halte-Garderie 2026 s’équilibre ainsi :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT 251 332,17 € 251 332,17 €
DEPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D’INVESTISSEMENT 114 764,80 € 114 764,80 €
TOTAL DU BUDGET EN DEPENSES TOTAL DU BUDGET EN RECETTES 366 096,97 € 366 096,97 €
Après avoir délibéré, le conseil municipal approuve le budget Halte-Garderie 2026 à l’unanimité.
Délibération : adoptée
Vote du budget primitif lotissement Insalut 2026 (N° DE_2026_033)
Le budget primitif Lotissement Insalut 2026 s’équilibre ainsi :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT 195 215,28 € 195 215,28 €
DEPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D’INVESTISSEMENT 104 702,82 € 104 702,82 €
TOTAL DU BUDGET EN DEPENSES TOTAL DU BUDGET EN RECETTES 299 918,10 € 299 918,10 €
Après avoir délibéré, le conseil municipal approuve le budget Lotissement Insalut 2026 à l’unanimité.
Délibération : adoptée
Vote du budget primitif lotissement Le Pradel 2026 (N° DE__2026_034)
Le budget primitif Lotissement le Pradel 2026 s’équilibre ainsi :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT 18 132,60 € 18 132,60 €
DEPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D’INVESTISSEMENT 0 € 0 € 12
TOTAL DU BUDGET EN DEPENSES TOTAL DU BUDGET EN RECETTES 18 132,60 € 18 132,60 €
Après avoir délibéré, le conseil municipal approuve le budget Lotissement le Pradel 2026 à l’unanimité.
Délibération : adoptée
Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d'investissement (N° DE_2026_035)
Monsieur le Maire rappelle l’application de la nomenclature M57 à compter de l’exercice 2024 ;
Ladite instruction M57 donne la possibilité à l'exécutif, sur autorisation de l'assemblée délibérante, de
procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5
% des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d’ajuster, dès que le besoin apparait, la répartition des
crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations
purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l’efficacité de l’exécution budgétaire et la
réactivité opérationnelle.
L’assemblée délibérante est informée, alors, des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance,
dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du Code
général des collectivités territoriales.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre
à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section et à
signer tout document s’y rapportant.
Vu l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales et du ministre de l’Action des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire
et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à (nombre de voix pour et nombre de voix contre :
− AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de
chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget,
− AUTORISE le Maire à signer tout document s’y rapportant.
Délibération : adoptée 13
Création de postes de conseillers municipaux délégués et fixation des indemnités (N° DE_2026_036)
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.2122-18 et suivants relatifs aux délégations de fonctions ;
Vu l’article L.2123-24-1 du CGCT relatif aux indemnités de fonction des conseillers municipaux ; Vu le budget communal en vigueur ;
Considérant que pour assurer une meilleure gestion des dossiers communaux et une répartition efficace des compétences, le Maire souhaite confier des missions spécifiques à deux membres du Conseil Municipal ;
Considérant que le Maire a l’intention de donner délégation de signature et de fonction à :
1. Madame Béatrice BERTRAND
2. Monsieur Alexandre ALBISSON
DÉCIDE, après en avoir délibéré :
Article 1 : Le Conseil Municipal approuve la création de deux postes de Conseillers Municipaux Délégués.
Article 2 :
• Mme Béatrice BERTRAND est désignée Conseillère Déléguée en charge des finances.
• M. Alexandre ALBISSON est désigné Conseiller Délégué en charge de la culture et ce dernier précise qu'il ne souhaite pas percevoir d'indemnité.
Article 3 : Conformément aux limites fixées par la loi et dans l'enveloppe budgétaire globale des indemnités des élus, le Conseil Municipal fixe le montant de l'indemnité de fonction de Mme Béatrice BERTRAND déléguée aux finances 4,87 % de l’indice brut terminal 1027 de la fonction publique.
Article 4 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération, qui sera transmise à Monsieur le Préfet du Cantal et affichée en mairie.
Délibération : adoptée
Délibération fixant les indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers délégués (N° DE_2026_037)
Le Maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction
des maires, des adjoints, et des conseillers délégués et l'invite à délibérer,
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-2,
Considérant que l'article L. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales fixe des taux maximums et
qu'il a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au maire, aux adjoints et aux
conseillers municipaux délégués bénéficiant d’un arrêté de délégation de fonction du maire,
Après en avoir délibéré,
Article 1er DÉCIDE de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoints et de
conseiller municipal délégué dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités
maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux aux taux suivants :
Taux en pourcentage de l’indice 1027, conformément au barème fixé par les articles L.2123-24 et L.2123-24- 14
1 du code général des collectivités territoriales :
• Le Maire : 44,3 % de l’IB 1027,
• Premier adjoint : 11,77 % de l’IB 1027,
• Deuxième adjointe : 9,34 % de l’IB 1027 ,
• Troisième adjoint : 9,34 % de l’IB 1027,
• La conseillère déléguée aux finances : 4,87 % de l’IB 1027.
En annexe à la présente délibération le tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées par le
conseil municipal aux élus ci-dessus désignés
Article 2 Partie 3 – Les délibérations et décisions prises en début de mandat L'ensemble de ces indemnités
ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L. 2123-22 à L. 2123-24 du Code général des
collectivités territoriales.
Article 3 Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur
du point de l'indice et payées mensuellement.
Article 4 Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération
TABLEAU DES INDEMNITES ATTRIBUEES AUX ELUS
Fonction Date d’effet Prénom Nom % de l’indice
brut 1027
Montant brut
mensuel en
euros
Maire Le 21/03/2026 Christian BOUVET 44,3 % 1820,96 €
Premier
adjoint
Le 21/03/2026 Fabien VIDAL 11,77 % 483,81 €
Deuxième
Adjointe
Le 21/03/2026 Josiane DELMAS 9,34 % 383,74 €
Troisième
Adjoint
Le 21/03/2026 Gérard AUBERTIE 9,34 % 383,74 €
Conseillère
déléguée
Le 16/04/2026 Béatrice BERTRAND 4,87 % 208,30 €
Délibération : adoptée 15
Réalisation d'études diagnostiques et de maitrise d'oeuvre en matière d'alimentation en eau potable et d'assainissement : avenant à la convention de groupement de commandes (N° DE_2026_038)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-7 ;
Vu la délibération n°2023-CC-121 du Conseil communautaire de Hautes Terres Communauté en date du 20 juillet 2023 approuvant la création d’un groupement de commandes dont Hautes Terres Communauté agit en tant que coordonnateur pour l’élaboration de schémas locaux d’alimentation en eau potable et d’assainissement, l’élaboration d’un schéma directeur intercommunal ainsi que des prestations de maitrise d’œuvre et le lancement du marché afférent ;
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Laveissière en date du 01/03/2024 et en date du 11/04/2025 approuvant l’adhésion au groupement de commandes proposé par Hautes Terres Communauté ainsi que l’annexe financière à la convention de groupement de commandes ;
Vu la décision Président de Hautes Terres Communauté en date du 5 août 2024 attribuant le marché public de type accord-cadre pour l’élaboration de schémas locaux d’alimentation en eau potable et d’assainissement, l’élaboration d’un schéma directeur intercommunal ainsi que des prestations de maitrise d’œuvre ;
Considérant une convention de groupement de commandes a été signée par la commune de Laveissière avec Hautes Terres Communauté en date du 11/04/2025 ;
Considérant la nécessité d’apporter à la convention de groupement de commandes susmentionnée des modifications afin de :
• Préciser le préambule de la convention concernant la prestation de maîtrise d’œuvre ;
• Intégrer les communes de Bonnac, Celoux et Saint-Saturnin ;
• Intégrer les communes issues de la modification des limites territoriales de la commune de Neussargues en Pinatelle depuis le 1er janvier 2025 (Chalinargues, Chavagnac, Neussargues- Moissac, Sainte-Anastasie) ;
• Retirer la commune de Laurie ;
• Substituer les communes d’Allanche, Valjouze, Ferrières-Saint-Mary, Saint-Mary-le-Plain, Rageade, Bonnac par le Syndicat des eaux de la Grangeoune ;
• Permettre aux membres du groupement de pouvoir passer un marché séparé ayant un rapport avec l’objet du présent groupement pour les travaux de pose de compteurs, de vannes et l’installation de systèmes de télésurveillance sur les réseaux d’eau potable ;
• Préciser certaines dispositions financières ;
• Retirer la commune de Celles ;
Considérant que l’avenant est joint en annexe à la présente délibération ;
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
• D’APPROUVER l’avenant à la convention de groupement de commandes à intervenir entre Hautes Terres Communauté et la commune comme ci-joint présenté ;
• DE L’AUTORISER à signer ledit avenant ainsi que tout document afférent à sa mise en œuvre ;
• D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Sous-Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
Délibération : adoptée 16
SERVICE COMMUN AUTORISATION DROITS DU SOL (ADS) REVISION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION (N° DE_2026_039)
Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L. 410-1, L. 422-1 et suivants, R. 423-14 et R. 423-15 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses L. 5211-4-2 concernant les services communs non liés à une compétence transférée et L.5111-1, L.5111-1-1 II, R.5111-1 concernant l’exercice en commun d’une compétence ;
Vu l’article 1 609 nonies C du Code Général des Impôts ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1101 du 3 octobre 2016 portant fusion des communautés de communes du Pays de Massiac et du Pays de Murat, avec extension à une partie des communes de la Communauté de Communes du Cézallier ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1254 du 25 septembre 2018 autorisant le retrait des communes de Chanterelle, Condat, Montboudif et Saint-Bonnet-de-Condat de Hautes Terres Communauté pour adhérer à la Communauté de Communes du Pays de Gentiane ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2017-DCC-09/02-13 du 9 février 2017 portant notification du montant provisoire des attributions de compensation ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2018CC-17/12-29 du 17 décembre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire des compétences optionnelles exercées par Hautes Terres Communauté ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2019CC-81 du 14 novembre 2019 portant approbation des statuts de Hautes Terres Communauté ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-0680 du 9 juin 2020 portant approbation des statuts de Hautes Terres Communauté ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-1067 du 16 juillet 2024 portant modification des limites territoriales de la commune de Neussargues en Pinatelle et érigeant le territoire des anciennes communes de Celles, Chalinargues, Chavagnac et Sainte-Anastasie en communes séparées ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2021CC-160 du 12 juillet 2021 portant prescription de l’élaboration du PLUi de Hautes Terres Communauté et fixant les modalités de concertation ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2021CC-222 du 9 décembre 2021 portant fixation définitive du montant des attributions de compensation ;
Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 14 avril 2022 portant évaluation du montant de la charge du service commun ADS (retenue sur attributions de compensation de l’année N égale aux dépenses supportées par HTC en N-1 répartie à 50% selon le nombre d’habitants et à 50% selon l’équivalent actes) ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25/03/2022 portant approbation du rapport de la CLECT en date du 14 avril 2022 portant évaluation du montant de la charge du service commun ADS ;
Considérant que neuf communes de Hautes Terres Communauté sont dotées d’un document d’urbanisme et qu’en application de l’article L. 422-1 du Code de l’urbanisme, le Maire délivre au nom de la commune les autorisations relatives à l’application du droit des sols ;
Vu la délibération n°2022CC-057 du Conseil communautaire en date du 14 avril 2022 portant création d’un service commun pour l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er juillet 2022 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25/03/2022 portant création d’un service commun pour l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er juillet 2022 ;
Vu la convention relative à la création et au fonctionnement d’un service commun pour l’instruction des autorisations d’urbanisme en date du 1er septembre 2022 ;
Vu la délibération n°2025-CC-064 du Conseil communautaire en date du 04 avril 2025 portant approbation de l’avenant n°1 à la convention relative à la création et au fonctionnement d’un service commun pour l’instruction des autorisations du droit des sols – Intégration des nouvelles communes ; 17
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25/03/2025 portant approbation de l’avenant n°1 à la convention relative à la création et au fonctionnement d’un service commun pour l’instruction des autorisations du droit des sols – Intégration des nouvelles communes ;
Vu l’avenant n°1 à la convention relative à la création et au fonctionnement d’un service commun pour l’instruction des autorisations d’urbanisme en date du 1er septembre 2022 ;
Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 26 février 2026 portant évaluation du montant de la charge du service commun ADS au titre de l’exercice 2025 ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré ;
A l’unanimité
• APPROUVE le rapport de la CLECT de Hautes Terres Communauté en date du 26 février 2026 portant évaluation des charges transférées du service commun Autorisation Droits du Sol (ADS) au titre de l’exercice 2025 ;
• APPROUVE la révision des attributions de compensation pour la commune de Laveissière Pour l’année 2026 soit 150 170.41 € ;
• CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération au Président de Hautes Terres Communauté ;
• ADRESSE une ampliation de la présente à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Flour pour le contrôle de légalité.
Délibération : adoptée
CONVENTION RELATIVE A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE COMMUN POUR LINSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS (N° DE_2026_040)
Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L. 410-1, L. 422-1 et suivants, R. 423-14 et R. 423-15 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses L. 5211-4-2 concernant les services communs non liés à une compétence transférée et L.5111-1, L.5111-1-1 II, R.5111-1 concernant l’exercice en commun d’une compétence ;
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 422-1 et L. 410-1, désignant le maire comme l’autorité compétente pour délivrer les permis de construire, d’aménager ou de démolir, les déclarations préalables et les certificats d’urbanisme ;
Vu l’article L. 422-8 du code de l’urbanisme mettant fin à la mise à disposition gratuite des services de l’État pour l’instruction des autorisations d’urbanisme au profit des communes compétentes appartenant à un EPCI de 10 000 habitants et plus ;
Vu les articles R. 423-15 et R. 423-48 du code de l’urbanisme relatifs, respectivement, à la possibilité pour une commune de confier par convention l’instruction de tout ou partie des dossiers à des prestataires habilités et aux modalités d’échanges électroniques entre le service instructeur, le pétitionnaire et l’autorité compétente ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 9 décembre 2021 relative au principe de création d’un service commun, porté par Hautes Terres Communauté, pour l’instruction des actes d’urbanisme ;
Considérant la convention relative à la création d’un service commun, portée par Hautes Terres Communauté, pour l’instruction des actes d’urbanisme, signée le 1er septembre 2022 avec les communes 18
d’Albepierre-Bredons, La Chapelle-d’Alagnon, Laveissenet, Laveissière, Lavigerie, Massiac, Murat, Neussargues-Moissac et Saint-Mary-le-Plain, arrivant à échéance le 30 juin 2027 ; Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 26 février 2026 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Hautes Terres Communauté ;
Considérant qu’à compter de l’opposabilité du PLUi, l’État mettra fin à la mise à disposition de ses services pour l’instruction des autorisations d’urbanisme des communes suivantes : Allanche, Auriac-l’Église, Bonnac, Celles, Celoux, Chalinargues, Charmensac, Chavagnac, Chazelle, Dienne, Ferrières-Saint-Mary, Joursac, La Chapelle-Laurent, Landeyrat, Laurie, Leyvaux, Marcenat, Molèdes, Molompize, Peyrusse, Pradiers, Rageade, Sainte-Anastasie, Saint-Poncy, Saint-Saturnin, Ségur-les-Villas, Valjouze, Vernols, Vèze et Virargues ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 26 février 2026 approuvant la création d’un service commun à compter du le 1er avril 2026 pour l’instruction des autorisations d’urbanisme avec l’ensemble de ses 39 communes membres ;
Considérant qu’il est proposé aux communes concernées d’adhérer au service commun pour l’instruction des actes d’urbanisme à compter du 1er avril 2026, date d’opposabilité du PLUi, pour une durée de cinq ans ;
Considérant que la présente convention se substitue intégralement à la convention signée le 1er septembre 2022 précitée, laquelle devait arriver à échéance le 30 juin 2027 ;
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
• D’APPROUVER la convention relative au service commun pour l’instruction des autorisations d’urbanisme à intervenir entre Hautes Terres Communauté et les communes bénéficiaires du service tel qu’annexé à la présente délibération ;
• D’AUTORISER Monsieur le Président de Hautes Terres Communauté à solliciter l’avis du Comité Social Territorial du Centre de gestion du Cantal, compétent pour le compte des communes ;
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec Hautes Terres Communauté ainsi que tout avenant ou document nécessaire à sa mise en œuvre ;
• D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Sous-Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
Délibération : adoptée
Lancement de la procédure de reprise de concession du cimetière communal (N° DE_2026_041)
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu'un certain nombre de concessions funéraires du cimetière
communal s'avère être manifestement en état d'abandon, et qu'à ce jour, très peu d'emplacement restent
disponibles.
Il faudrait envisager une procédure de reprise de concessions funéraires en état d'abandon, régie par les
articles L.22223-4, L.2223-17 et L.2223-18, R.2223- 12 à R.2223-23 du CGCT.
Au préalable de la procédure de reprise, un procès -verbal constatant l'état d'abandon de certaines
concessions sera établi par le maire.
A compter de sa publication, le délai d'un an devra s'écouler avant la décision de reprise. Au terme de la
procédure, l'article L. 2223-17 du C.G.C.T. précise que le Maire a la faculté de demander l'accord du conseil
municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession abandonnée est prononcée ou non.
Dans l'affirmative, le Maire prendra l'arrêté prévu par ce même article.
A l'issue de la procédure d'abandon, les emplacements ainsi libérés pourront faire l'objet de nouvelles
attributions. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
Décide : 19
De prendre acte des informations concernant la procédure susmentionnée,
D'approuver la proposition du Maire,
D'engager une procédure de reprise des concessions présumées abandonnées sur toutes les sections du
cimetière communal,
De donner tout pouvoir au Maire pour exécuter cette décision et signer toutes les pièces relatives à cette
affaire.
Délibération : adoptée
ÉCLAIRAGE SUPPLÉMENTAIRE RUE DU PEYRE (N° DE_2026_042)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des travaux d'éclairage supplémentaire sont envisagés pour la Rue du Peyre. Ces travaux peuvent être confiés au Syndicat Départemental d’Energies du Cantal (SDEC).
Dispositions Financières :
• Montant total estimé : L'opération s'élève à un montant total de 2 220,00 € HT.
• Fonds de concours : Conformément à la délibération du comité syndical du 7 décembre 2009, la commune doit s'engager à verser un fonds de concours correspondant à 50 % du montant HT de l'opération soit 1 100 € HT.
• Modalités de paiement : Ce versement sera effectué lors du décompte des travaux.
• Calcul de contribution : Ce fonds de concours sera intégré dans l'assiette de calcul de la contribution de la commune, selon les règles en vigueur du Syndicat.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
1. D'approuver les dispositions techniques et financières relatives au projet d'éclairage de la Rue du Peyre.
2. D'autoriser Monsieur le Maire à procéder au versement du fonds de concours requis.
3. De prévoir les inscriptions budgétaires nécessaires au financement et à la réalisation de ces travaux.
Délibération : adoptée
Éclairage public Rue du Peyre Arse /Remplacement de matériels vétustes (N° DE_2026_043)
L'an deux mille vingt-six, le 13 avril à 10h54, le Conseil Municipal de la commune de Laveissière, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la nécessité d'entreprendre des travaux de rénovation de l'éclairage public sur la Rue du Peyre Arse. Cette opération concerne spécifiquement le remplacement de projecteurs et de poteaux vétustes situés sur le côté et à l'arrière de la mairie.
Monsieur le Maire précise que ces travaux peuvent être réalisés par le Syndicat Départemental d’Énergies du Cantal (SDEC). Le montant total HT de l’opération s'élève à 1 980,00 €.
Conformément à la délibération du comité syndical du 7 décembre 2009, ces travaux ne seront entrepris 20
qu'après acceptation par la commune d'un versement d'un fonds de concours égal à 50% du montant HT de l'opération (soit 990,00 €), payable en un versement au décompte des travaux. Ce fonds de concours entrera dans le calcul de l'assiette de la contribution, selon les règles du Syndicat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
1. De donner son accord sur les dispositions techniques et financières du projet, incluant le remplacement des équipements vétustes aux abords de la mairie.
2. D’autoriser Monsieur le Maire à verser le fonds de concours susmentionné au SDEC.
3. De procéder aux inscriptions budgétaires nécessaires à la réalisation de ces travaux.
Délibération : adoptée
Souscription d'un emprunt pour les travaux de la station d'épuration et la réhabilitation des réseaux d’assainissement Choix de l'organisme prêteur (N° DE_2026_044)
Annule et remplace la délibération n°2025-079
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité de financer les investissements programmés pour les travaux de la station d’épuration ainsi que la réhabilitation des réseaux.
Dans le cadre de la recherche de financement, la commune a sollicité trois établissements bancaires pour un prêt d'un montant de 500 000 €. Après analyse comparative des offres reçues :
• Le Crédit Agricole
• La Caisse d'Épargne
• La Banque des Territoires
Il ressort de cette mise en concurrence que l'offre de la Banque des Territoires présente les conditions financières les plus avantageuses pour la collectivité (taux, durée et modalités de remboursement), se positionnant ainsi comme l'offre « mieux-disante ».
Par ailleurs, Monsieur le Maire précise qu'il convient de régulariser la situation administrative suite à une précédente décision. La présente délibération a donc pour objet d'entériner ce nouveau choix et de se substituer à la délibération n°2025-079, laquelle devient nulle et non avenue.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents :
DÉCIDE de contracter un emprunt d’un montant total de 500 000 € (cinq cent mille euros) auprès de la Banque des Territoires.
PRÉCISE que ces fonds seront exclusivement affectés aux travaux de la station d’épuration et à la réhabilitation des réseaux de la commune.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt à intervenir, ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
DIT que les crédits nécessaires au remboursement des annuités (intérêts et capital) seront inscrits au budget de la commune pour toute la durée de l'emprunt.
Délibération : adoptée 21
Actualisation de la convention d'occupation du domaine public AOT Camping Municipal « Le Vallagnon » validation du plan tarifaire 2026-2029. (N° DE_2026_045)
Le Maire rappelle à l’assemblée :
• Que la commune est propriétaire du camping municipal « Le Vallagnon », situé au 6 rue du Lac Glory, d'une superficie de 28 041 m².
• Qu'une convention d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) de 15 ans a été signée le 1er mai 2021 avec la SARL LE VALLAGNON.
• Que par délibération du 12 juillet 2024, le Conseil Municipal a accepté la demande de résiliation de Monsieur Ludovic RICQUIER et pris acte que Madame Céline MAURIAUCOURT est désormais l'unique gérante de la SARL LE VALLAGNON.
Le Maire expose :
• Qu’il convient d'actualiser la convention pour entériner le changement de gérance et de fixer la trajectoire financière pour les années à venir.
• Que les tarifs et charges fixes ont été projetés jusqu'au 30 avril 2030 afin d'assurer une visibilité de gestion à l'exploitant et à la commune.
Détail des conditions financières HT (2026 - 2029) :
Désignation 2026 2027 2028 2029 Redevance d'occupation 3 000 € 3 240 € 3 480 € 3 720 € Ordures ménagères 150 € 150 € 150 € 150 € Déneigement 200 € 200 € 200 € 200 € Prêt de matériel (1 an) 500 € - - - TOTAL À PAYER 3 850 € 3 590 € 3 830 € 4 070 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
• VALIDE l'actualisation de la convention d'occupation du domaine public au nom de la SARL LE VALLAGNON, représentée par Madame Céline MAURIAUCOURT.
• APPROUVE la programmation des redevances et des charges fixes telles que détaillées dans le tableau ci-dessus pour la période allant du 1er mai 2026 au 30 avril 2030.
• RAPPELLE que les taxes foncières demeurent à la charge de la commune et que les frais de déneigement sont révisables tous les 4 ans.
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention intégrant ces nouveaux tarifs ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération 22
Délibération : adoptée
Contrats d'occupation précaire parcelles ZB2 / ZE115 / ZE116 / ZE0022 / ZE0025 / ZE 117 / ZE0118 / ZD0031 / D0111 année 2026 (N° DE_2026_046)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
Il convient de procéder à la révision et à la régularisation des contrats d'occupation précaire liant la commune de Laveissière à l’EARL VIDAL pour l’exercice 2026.
Ces révisions tiennent compte de l'évolution des surfaces disponibles (notamment suite à l’implantation de la nouvelle Station d’Épuration - STEP) et de la nature des parcelles concernées.
Détail des parcelles et des conditions financières proposées :
Référence Cadastrale Localisation / Caractéristiques Superficie Montant Annuel
ZB0002 Plan d’eau (secteur urbanisable) 6 000 m² 130,00 €
ZE0115 & ZE0116 La Grange de GANILH (avec bâti, proximité STEP) 3 536 m² 480,00 € *
ZE0002, ZE0025, ZE0117,
ZE0118
Secteur STEP (superficie recalculée suite
travaux) 79 104 m² 1 040,00 €
ZD0031 Limite commune avec Murat 12 176 m² 130,00 €
D0111 La Montagne d’Allanches - Site de Belles Aigues 7 hectares 1 055,00 €
*Soit pour la Grange de GANILH une redevance de 40 €/mois.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
VALIDE les montants de redevances et les superficies tels qu’exposés ci-dessus pour l’année 2026.
D'INSCRIRE l'obligation pour l'occupant d'user des lieux « en bon père de famille »,
ACTE que la facturation de ces redevances sera émise par les services municipaux au cours du mois d'octobre 2026.
PRÉCISE que l'ensemble de ces contrats et conventions d'occupation prendront fin de plein droit le 31 décembre 2026.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'ensemble des actes, contrats et documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibération : adoptée