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Document publié le Lundi 28 juin 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - RAA LOUIS Andre 1)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Tabac et addictions,
DECISION DE FERMETURE DE DEBITS DE TABACS DANS L'AIN
Le directeur régional des douanes et droits indirects du Léman
Vu l'article 568 du code général des impôts,
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment son article 37-4 «impossibilité de reprendre un fonctionnement normal au terme d’une fermeture provisoire».
DECIDE
Article UN : la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent numéro 010 0311 H sis place des vignettes – 01130 LES NEYROLLES, exploité par Monsieur André LOUIS, à compter du 10/02/2016.
Article DEUX : Le directeur régional des douanes du Léman est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ain.
Fait à Péronnas, le 24/02/2016,
Pour le Directeur régional des Douanes et Droits Indirects et par délégation,
l’Inspecteur régional, chef de service,
Dominique REIGNIER
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans le délai de deux mois suivant la date de publication de la décision.