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Document publié le Jeudi 3 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - DECISION RAA non signee)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Tabac et addictions,
DECISION DE FERMETURE DE DEBITS DE TABACS DANS L'AIN
Le directeur régional des douanes et droits indirects du Léman
Vu l'article 568 du code général des impôts
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment son article 37-3.
DECIDE
Article UN: la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent numéro 010 0553 K sis 508, grande rue 01090 FRANCHELEINS à compter du 03 décembre 2015 suite à la résiliation du contrat de gérance signifiée à l’exploitant, Monsieur Jean-Pierre DUTHEIL, par courrier de la Direction régionale des douanes du Léman en date du 12/11/2015.
Article DEUX : Le directeur régional des douanes du Léman est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ain.
Fait à Péronnas, le 03 décembre 2015,
Pour le Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects et par délégation,
l'Inspecteur Régional, chef de service,
Dominique REIGNIER
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans le délai de deux mois suivant la date de publication de la décision.