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Arrêté - Préfecture - Ain - Fermeture Debit de Boisson
Document publié le Lundi 28 juin 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - Fermeture Debit de Boisson)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Tabac et addictions,
DECISION DE FERMETURE DE DEBITS DE TABACS DANS L'AIN
Le directeur régional des douanes et droits indirects du Léman
Vu l'article 568 du code général des impôts
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment son article 37-1.
Vu la lettre de démission à compter du 30 septembre 2015 sans présentation de successeur adressée au service gestionnaire le 25 juillet 2015 de Monsieur Jean Marc BONDURAND, gérant du débit de tabac n°010 0428 Y sis à SAINT NIZIER LE BOUCHOUX (01560)..
DECIDE
Article UN: la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent numéro 010 0428 Y 14 sur la commune de SAINT NIZIER LE BOUCHOUX à compter du 30 septembre 2015
Article DEUX : Le directeur régional des douanes du Léman est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ain.
Fait à Péronnas, le 30 septembre 2015,
Pour le Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects et par délégation,
l'Inspecteur Régional, chef de service,
Dominique REIGNIER
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans le délai de deux mois suivant la date de publication de la décision.