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Arrêté - Préfecture - Manche - SP 121
Arrêté - Préfecture - Manche - SKM C284e18092115420
Arrêté - Préfecture - Manche - SP70
Arrêté - Préfecture - Manche - Février
Arrêté - Préfecture - Manche - Carto APPB Sienne
Arrêté - Préfecture - Manche - APPB Vire signé
Document publié le Lundi 15 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - APPB Vire signé)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire,
7
= L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET du CALVADOS PRÉFET de la MANCHE
Direction départementale
Direction départementale
des territoires et de la mer
des territoires et de la mer
du Calvados
de la Manche
ARRETE INTER-PREFECTORAL
portant protection des biotopes de la Vire et de certains de ses affluents
Le préfet du Calvados
Le préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU
la directive européenne n°92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et ses annexes II et V retranscrites à l’article L.414-1 du code de l’environnement, le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 relatifs à la préservation du patrimoine biologique, R.411-15 à R.411-17 et R.415-1 relatifs à la protection des biotopes, la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, et notamment son article 23 fixant les objectifs nationaux destinés à stopper la perte
en
biodiversité
sauvage
et
domestique,
et
à
en
restaurer
et
maintenir
les
capacités
d’évolution,
notamment par
la mise
en
œuvre
d’une
stratégie
nationale
de
création
des
aires
protégées, l'arrêté interministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du territoire national, l'arrêté
interministériel
du 21 juillet
1983,
modifié
par arrêté
du
18 janvier 2000,
relatif à
la
protection des écrevisses autochtones, l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection, l'arrêté
ministériel
du
14
février
2018
relatif
à
la
prévention
de
l’introduction
et
de
la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain, le courrier de
la ministre de
l'écologie,
du développement durable
et de
l'énergie
en date
du
3 octobre 2013 validant les
19 grands territoires à enjeux proposés pour la Basse-Normandie en
vue de la création d’aires protégées, l'arrêté inter-préfectoral du 25 juillet 1983 portant protection des biotopes des pieds de barrages de la vallée de la Vire, l’arrêté préfectoral du 1”octobre 1989 portant protection des biotopes des cascades de la Vire sur les communes de Roulours et Maisoncelles-la-Jourdan, < le
diagnostic
environnemental
de
mars
2018
réalisé
par
les
Directions
Départementales
des
Territoires et de la Mer du Calvados et de la Manche sur le bassin hydrographique de la Vire, qui met en évidence la présence d'espèces protégées par la réglementation européenne et nationale, l'avis de la chambre d'agriculture de la Manche en date du 17 septembre 2018, l'avis de la chambre d'agriculture du Calvados en date du 18 octobre 2018, les résultats de la consultation du public effectuée du 26 octobre au 22 novembre 2018, Pavis du directeur régional de l’Office National des Forêts en date du 9 janvier 2019,
é £SéÉéE la
délibération
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
du
département du Calvados, siégeant en formation dite « nature » le 15 janvier 2019,
É la
délibération
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
du
département de la Manche, siégeant en formation dite « nature » le 26 février 2019,
CONSIDÉRANT que le diagnostic met en évidence la présence de cinq espèces protégées au niveau national bien représentées sur le bassin versant de la Vire, que sont : +
le saumon atlantique (Sa/mo salaar),
°
la grande alose (4/osa alosa),
*
la lamproie marine (Petromyzon marinus),
+
l’écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes),
°
la cordulie à corps fin (Oxygastra curtisii),
CONSIDÉRANT que la protection du saumon atlantique (Salmo salaar), de la grande alose (4/osa alosa),
de
la
lamproie
marine
(Petromyzon
marinus)
et
de
l’écrevisse
à
pattes
blanches
(Austropotamobius pallipes)
sur les
cours
d’eau du bassin versant de
la Vire ne peut
se
limiter à
garantir la libre circulation de ces espèces, CONSIDERANT que
les biotopes nécessaires
à la reproduction,
à
l’alimentation,
à la croissance
des juvéniles, au repos et à la survie des espèces protégées susvisées doivent être préservés contre toute atteinte susceptible de provoquer leur disparition ou leur dégradation, CONSIDÉRANT que les cours d’eau et leurs abords représentent pour toutes ces espèces un habitat dont l'altération serait préjudiciable à leur survie, et qu'il convient donc d'encadrer et de réglementer les actions pouvant porter atteinte à l'équilibre biologique de ce milieu, CONSIDERANT que des mesures particulières sont donc nécessaires pour conserver les biotopes spécifiques de ces 5 espèces protégées et assurer leur survie, CONSIDÉRANT que le préfet peut, afin de prévenir la disparition d'espèces protégées, fixer par arrêté
les
mesures
tendant
à
favoriser
la
conservation
des
biotopes
dans
la
mesure
où
ils
sont
nécessaires à
l'alimentation, à la reproduction, au repos ou à la survie de ces espèces en application
des dispositions de l'article R. 411-15 du code de l'environnement, CONSIDÉRANT l'absence d’observations lors de la consultation du public, SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados et du directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche ARRETE
Article
1:
Sont
instaurées,
sous
l’appellation
« Arrêté
de
protection
des
biotopes
de
la
Vire
et
de
certains
de
ses
affluents
»,
des
mesures
de
protection
afin
de
garantir
l’équilibre
biologique
des
milieux
et
la
conservation
des biotopes
nécessaires
à la
reproduction,
à
l’alimentation,
à la
croissance,
au
repos
et
à
la
survie
des
espèces
suivantes
:
+
Saumon
atlantique
(Sa/mo
salaar)
°
Grande
alose
(4/osa
alosa)
°
__
Lamproie
marine (Pefromyzon
marinus)
+
Écrevisse
à pattes
blanches
(Austropotamobius
pallipes)
°__
Cordulie
à corps
fin
(Oxygastra
curtisii)
Article
2
:
Sont
déclarés
biotopes
spécifiques
de
la
reproduction,
de
l'alimentation,
de
la
croissance,
du
repos
et
de
la
survie
d'au
moins
une
des
espèces
visées
à
l'article
1 le
lit
mineur,
les
berges
et
la
ripisylve
de
la
Vire
de
sa
confluence
avec
la
Virène
à
sa
confluence
avec
l’Aure,
et
tous
les
cours
d’eau
de
ses
bassins
affluents
suivants
: la
Joigne,
l’Hain,
le
Fumichon,
le
Beaucoudray,
la
Gouvette,
la
Drôme,
le
Roucamps,
la
Souleuvre,
la
Brévogne,
l’Allière.
La
cartographie
des
biotopes
sus-visés
est
consultable
sur
les
deux
sites
internet
suivants
:
http://carmen.application.developpement-durable.gouv.fr/8/nature.map http://www.calvados.gouv.fr/cartographie-des-biotopes-de-la-vire-et-de-a83
14.html
Le
lit
mineur
se
définit
comme
l’espace
recouvert
par
les
eaux
coulant à
plein
bords
de
la
section
avant
débordement. En
outre,
la
ripisylve
est
constituée
de
l’ensemble
des
formations
arborées
et
arbustives
présentes
sur
les
rives
du
cours
d’eau.
|
MESURES DE
PROTECTION
|
Article
3:
Mesures
prises
au
titre
de
l'article
R.411-15,
tendant
à
favoriser
la
conservation des
biotopes
nécessaires
à
l'alimentation,
à
la
croissance,
au
repos
et
à
la
survie
des
espèces
visées
à
l'article
1
:
Dans
le
lit
mineur
et
sur
les
berges
des
cours
d'eau
désignés
à
l'article
2,
sont
interdits
:
1.
Le
passage dans
le
lit
mineur
d’engins
motorisés,
à
l’exception
des
engins
agricoles sur
les
passages
à
gués
aménagés
à
cet
effet
(fond
du
lit
et
accès
au
cours
d’eau
stabilisés)
;
les
dispositifs
de
franchissement temporaires
peuvent
être
utilisés
sans
modifier
les
profils
du
cours
d’eau.
2.
Le
piétinement
du
bétail,
en
dehors
des
passages
aménagés
prévus
à
cet
effet
(fond
du
lit
et
accès
au
cours
d’eau
stabilisés)
; pour
les
parties
de
cours
d’eau
bénéficiant
d’un
programme
de
restauration
et
d’entretien
déclaré
d’intérêt
général
par
le
préfet,
cette
interdiction
est
applicable
dès
la
réalisation
des
travaux
programmés
; dans
tous
les
cas
cette
mesure
prend
effet
au
plus
tard
5
ans à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté.
Le
dessouchage
des
arbres
en
berges,
4.
Les
coupes
à
blanc
de
la
ripisylve,
sur
un
linéaire
de
plus
de
50
mètres d’un
seul
tenant
par
riverain
en
charge
de
l’entretien,
Les
rejets
directs
d’effluents
et
d’eaux
usées
non
traités,
6.
Les
rejets
directs
des
eaux
non
traitées
issues
de
nouveaux
drainages
agricoles,
si
le
point
de
rejet
se
trouve
en
amont
du
barrage des
Claies
de
Vire,
U Un Article
4
:
Mesures
prises
au
titre
de
l'article
R.411-17,
visant
à prévenir
les
atteintes
à
l'équilibre
biologique
des
milieux,
notamment
les
milieux
aquatiques
constitutifs
des
biotopes des
espèces
visées
à
l'article
1
:
1.
En
amont
du
barrage
des
Claies
de
Vire,
dans
la
zone
inondable
des
cours
d’eau
désignés
à
l'article
2
et
au moins
dans
une
bande
de
35
mètres
de
large
de
part
et
d’autre
des
berges
de
ces
cours d’eau s'appliquent les mesures suivantes
:
a)
La
création
et
l’agrandissement
de
tout
plan
d’eau
en
communication
avec
le
lit
mineur
d’un
cours
d’eau,
soit
par
une
prise
d’eau,
soit
par
l’évacuation
du
trop-plein,
sont
interdits.
b)
La
vidange
de
tout
plan
d’eau
est
interdite
entre
le
1er
décembre
et
le
31
mars
de
chaque
année.
En
dehors
de
cette
période,
la
vidange
de
tout
plan
d’eau
non
soumis
à
autorisation
ou
à
déclaration
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-6
doit
être
portée
préalablement
à
la
connaissance
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
situation
du
projet
et
doit respecter les prescriptions suivantes : ”
Le
débit
de
vidange
doit
être
adapté
afin
de
ne
pas
porter
préjudice
aux
biotopes
situés
à
laval.
”
Des
dispositifs
limitant
les
départs
de
sédiments
(filtres
à
gravier
ou
à
paille,
batardeaux
amont et aval, etc.) doivent être mis en place.
#
Les
poissons
présents
dans
le
plan
d'eau
doivent
être
récupérés
et
ceux
appartenant
aux
espèces
dont
l'introduction
est
interdite
sont
éliminés.
Les
produits
de curage
ne
doivent
pas
être
déposés en
zone
humide
ou
inondable.
#
Le
remplissage
du
plan
d'eau
à
partir
d'eaux
d'un
cours
d'eau
doit
avoir
lieu
en
dehors
de
la
période
allant
du
15 juin
au
30
septembre.
Il
est
progressif
de
façon
à
maintenir
à
l'aval
du
plan
d'eau
un
débit
minimal
permettant
la
vie,
la
circulation
et
la
reproduction des
poissons.
c)
Tous
travaux
de
drainage
ou
de
remblaiement
situés
totalement
ou
partiellement
en
zone
humide
doit
faire
l’objet
d’un
accord
préalable
de
la
direction
départementale
des
territoires et
de
la
mer
de
situation
du
projet.
2.
A
moins
de
10
mètres
des
berges
des
cours
d'eau
désignés
à
l'article
2,
les
nouvelles
plantations
de
résineux
ou
de
cultivars
de
peupliers
sont
interdites.
3.
Une
bande
enherbée
ou
boisée
(résineux
et
cultivars
de
peupliers
exclus)
d’une
largeur
minimale
de
5
mètres
depuis
la
berge
doït
être
maintenue
en
bordure
des
cours
d’eau
désignés
à
l’article
2.
Sur
cette
bande
tampon,
l’apport
de
fertilisants
minéraux
ou
organiques
est
interdit.
Sauf
dans
les
cas
prévus
par
l’article
L.251-8
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
l’utilisation
de
produits
phytopharmaceutiques est également interdite sur cette bande. Article
S
:
A
titre
exceptionnel,
le
Préfet
du
département
de
situation
du
projet
peut
déroger
aux
mesures
édictées
aux
articles
3
et
4
pour
des
raisons
d'intérêt
général
(notamment
travaux
de
sécurité
publique,
d'urgence,
de
protection
sanitaire
végétale,
de
restauration
de
cours
d’eau
ou
à
des
fins
conservatoires.)
sur
demande
expresse
dûment
motivée
adressée à
la
direction
départementale
des
territoires et de la mer du département de situation du projet. Article
6:
Le
fait
de
contrevenir
aux
dispositions
du
présent
arrêté est
puni de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
quatrième
classe.
Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
sans préjudice
des autres réglementations qui restent entièrement applicables. ABROGATIONS
Article 7 :
L'arrêté inter-préfectoral du 25 juillet
1983 portant protection des biotopes des pieds de
barrages
de
la
vallée
de
la
Vire
est
abrogé.
Article 8 :
L'arrêté préfectoral du 1° octobre 1989 portant protection des biotopes des cascades de la
Vire sur les communes de Roulours et Maisoncelles-la-Jourdan est abrogé.
PUBLICITÉ ET RECOURS
Article 9 :
Le présent arrêté est affiché dans les mairies des communes du bassin versant de la Vire. Il
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et de la préfecture de la Manche,
ainsi
que
dans
deux journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
chacun
de
ces
deux
départements. Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication, par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen - 3, rue Arthur Le Duc -
BP 25086 -
14050
Caen
cedex
4.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le secrétaire général de la préfecture de la
Manche,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Calvados,
le
directeur
départemental des territoires et de la mer de la Manche, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage du Calvados, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage de la Manche, le chef du service départemental de l'agence française pour la
biodiversité
du
Calvados,
le
chef du
service
départemental
de
l'agence française pour la
biodiversité
de
la
Manche,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Calvados,
le
commandant du groupement de gendarmerie de la Manche, les maires des communes concernées par le bassin hydrographique de la Vire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Caen, le
13 MAI 2018
Saint-Lô, le
15 AVR. AE)
Le préfet du Calvados,
Le préfet de la Manche,
NS L A
f
Laurent FISCUS
Jean-Marc SABATHÉ Copie
du
présent
arrêté
transmise
pour
information
à
:
-
la
DREAL
Normandie,
service
des
Ressources
Naturelles
- M.
le
chef
du
service
départemental
14
de
l'ONCFS
- M.
le
chef
du
service
départemental
50
de
l'ONCFS
-
M.
le
chef
du
service
départemental
14de l'AFB
- M.
le
chef
du
service
départemental
50
de
l’AFB
- M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Calvados
- M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Manche
- M.
le
président
de
la
chambre
d'agriculture
du
Calvados
- M.
le
président
de
la
chambre
d'agriculture
de
la
Manche
- M.
le
président
du
syndicat
départemental
de
la
propriété
rurale
du
Calvados
-
M.
le
président
du
syndicat
départemental
de
la
propriété
rurale
de
la
Manche ANNEXE A L'ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL
PORTANT PROTECTION DES BIOTOPES DE LA VIRE
ET DE CERTAINS DE SES AFFLUENTS
L FA DAS
2
A
À
“4
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Vire
le
—
Affluents
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dent
se
le
Trfuttemer-le-Grand
»
Vu
pour
étre
ATHIEXE
à
l'arrêté
Préfectorak
19
MAI
UT
Goma
a°
an
15e.
2010
le
Préfes
NUE
Jearl-Marc
SABATHÉ
2. HER AEEM
é
PIS