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Arrêté - Préfecture - Manche - APPB Sienne DDTM SE
Document publié le Mercredi 11 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - APPB Sienne DDTM SE)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Animaux,
Liber à al Fraerté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MANCHE
Direction départementale PRÉFET DE LA des territoires et de Ja mer
Service Environnement
N° 2017 - DDTM-SE-2100
ARRETE
portant protection des biotopes de la Sienne et de ses affluents
Le préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU la directive européenne n°92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que
de la faune et de la flore sauvages et ses annexes II et V retranscrites à l’article L.414-1 du code
de l’environnement,
VU. la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées
d'extinction du 3 mars 1973 (CITES),
VU. le code de l'environnement, parties législatives et réglementaires et notamment ses articles LA11-
1 et LA11-2 relatifs à la préservation du patrimoine biologique, R411-15 à R411-17 et R415-1
relatifs à la protection des biotopes
VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l’environnement, et notamment son article 23 fixant les objectifs nationaux destinés à stopper la
perte en biodiversité sauvage et domestique, et à en restaurer et maintenir les capacités
d'évolution, notamment par la mise en œuvre d’une stratégie nationale de création des aires
protégées,
VU l'arrêté interministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur
l'ensemble du territoire national,
VU l'arrêté interministériel du 21 juillet 1983 modifié, relatif à la protection des écrevisses
autochtones,
VU. l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection,
VU l'avis du comité de pilotage du site Natura 2000 n° FR2500113 « Bassin de l'Airou », en date du
07 février 2017,
VU l'avis de la chambre d'agriculture de la Manche en date du 05 mai 2017,
Direction départementale des territoires et de La mer de la Manche
477 Boulevard de la Dollée - BP 60355 — 50015 Saint-Lô Cedex - Tél: 02 33 06 39 00 - Fax : 02 33 06 39 09 VU la délibération de la commission départementale de Ia nature, des paysages et des sites du
département de la Manche, siégeant en formation dite « de la nature » le 4 juillet 2017,
é la consultation du public menée du 20 juin 2017 au 11 juillet 2017,
é le diagnostic environnemental élaboré en février 2017 par le Syndicat Intercommunal d'Aménagement et d'Entretien de la Sienne et la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer de la Manche sur le bassin hydrographique de la Sienne, qui met en évidence la présence
d'espèces protégées par la réglementation européenne et nationale,
CONSIDERANT la présence sur le bassin hydrographique de la Sienne des espèces protégées
2" Saumon atlantique (Salmo salaar), espèce vulnérable et protégée au niveau national, + Ecrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes), espèce vulnérable protégée au niveau
acte perlière (Margaritifera margaritifera), espèce en danger d'extinction, protégée au niveau
Carl à corps fin (Oxygastra curtisit), espèce vulnérable protégée au niveau national,
CONSIDERANT en outre la présence sur le bassin hydrographique de la Sienne des espèces
d'intérêt patrimonial suivantes, compagnes des précédentes :
+ Chabot (Corus gobio), espèce inscrite à l'annexe Il de la Directive n°92/43/CEE susvisée,
+ Anguille (Anguilla anguilla), espèce en danger critique d'extinction, inscrite à l'annexe II de la
CITES susvisée,
CONSIDERANT que les biotopes nécessaires à la reproduction, à l'alimentation, à la croissance, au
repos et à la survie des espèces protégées susvisées doivent être préservés de toute atteinte
susceptible de provoquer leur raréfaction ou leur disparition,
CONSIDERANT que des mesures particulières sont nécessaires pour conserver les biotopes
spécifiques de ces espèces protégées et assurer leur survie,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de La mer,
ARRETE
Article1: Sont instaurées, sous l'appellation « Arrêté de protection des biotopes de la Sienne et de
ses affluents », des mesures de protection afin de garantir l'équilibre biologique des milieux et la
conservation des biotopes nécessaires à la reproduction, à l'alimentation, à la croissance, au repos et à
la survie des espèces suivantes :
+ Saumon atlantique (Sa/mo salaar)
+ Écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes)
+ Mulette perlière (Margaritifera margaritifera)
+ Cordulie à corps fin (Oxpgastra curtisii)
Article2 : Sont déclarés biotopes spécifiques de la reproduction, de l'alimentation, de la croissance,
du repos et de la survie d'au moins une des espèces visées à l'article 1 le lit mineur, les berges et la
ripisyive de la Sienne et de ses affluents, situés dans le département de la Manche en amont du Pont de
la Roque (commune d'Orval) et identifiés par des traits pleins bleus sur la cartographie départementale
des cours d'eau telle que publiée sur le site internet ci-après :
et figurée en annexe 1 Pour rappel, le lit mineur se définit comme l’espace recouvert par les eaux coulant à plein bords de la
section avant débordement.
En outre, la ripisylve est constituée de l’ensemble des formations arborées et arbustives présentes sur les rives du cours d’eau.
MESURES DE PROTECTION
Article 3 : Mesures prises au titre de l'article R411-17, visant à prévenir les atteintes à l'équilibre
biologique des milieux, notamment les milieux aquatiques constitutifs des biotopes des espèces visées
à l'article 1.
Sur l'ensemble du bassin versant de Ia Sienne situé dans le département de la Manche et en amont du
Pont de la Roque s'appliquent les mesures suivantes :
+ La création et l'agrandissement de tout plan d’eau en communication avec le lit mineur d’un
cours d'eau, soit par une prise d’eau, soit par l'évacuation du trop-plein, sont interdits
Seules pourront être autorisées, sur demande préalable auprès du service chargé de
l'Environnement, des mares de moins de 150 m°, en dépression du terrain, sans digue, sans
vidange possible et non alimentées par prélèvement direct ou indirect dans un cours d’eau du
bassin versant de la Sienne.
+ La vidange de tout plan d’eau est interdite entre le 1° décembre et le 31 mars de chaque année.
Les poissons présents dans le plan d’eau devront être récupérés et ceux appartenant aux espèces
dont l'introduction est interdite devront être éliminés (cf Arrêté du 17 décembre 1985 fixant la
liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à
l'article L.432-10 du Code de l’environnement). Les produits de curage ne devront pas être
déposés en zone humide ou inondable.
+ En outre, la vidange de tout plan d’eau devra être portée à la connaissance du service chargé de
l'Environnement, Le débit de vidange devra être adapté afin de ne pas porter préjudice aux
biotopes situés à l’aval ; des dispositifs limitant les départs de sédiments (filtres à gravier ou à
paille, batardeaux amont et aval, etc.) devront être mis en place si nécessaire.
A moins de 10 mètres des berges des cours d'eau désignés à l'article 2 les plantations de résineux ou
de peupliers sont interdites.
A moins de 10 mètres des berges des cours d'eau des cours d'eau désignés à l'article 2 et en amont du
pont de la route départementale n° 35 sur la commune de Cérences, une bande enherbée ou
boisée devra être maintenue et constituer un couvert permanent et couvrant sur au moins 10 mètres de
large depuis la berge. Sur cette bande tampon, l'apport de fertilisants minéraux ou organiques est
interdit. Sauf dans les cas prévus par l'article L251-8 du code rural et de la pêche maritime,
l'utilisation de produits phytopharmaceutiques est également interdite sur cette bande.
Article 4: Mesures prises au titre de l'article R411-15, tendant à favoriser la conservation des
biotopes nécessaires à l'alimentation, à la croissance, au repos et à la survie des espèces visées à l'article
1:
Dans le lit mineur et les berges des cours d'eau désignés à l'article 2, s'appliquent les mesures
suivantes :
+ Le passage dans le lit mineur d’engins motorisés est interdit, à l'exception des engins agricoles
et forestiers sur les passages à gués aménagés à cet effet (fond du lit et accès au cours d'eau
stabilisés)
+ _ Le dessouchage des berges est interdit + Lorsque le cours d'eau est situé en limite de parcelle pâturée, le passage, le piétinement ou la
divagation du bétail et des chevaux sont interdits, en dehors des passages aménagés prévus à cet
effet (fond du lit et accès au cours d’eau stabilisés). Les propriétaires ou ayant droit disposent
d’un délai de 5 ans à la date du présent arrêté pour mettre en place les ouvrages nécessaires au
passage des animaux
Dans le lit mineur de l'Airou, entre le pont du Moulin de la Forêt sur la commune du Mesnil-
Rogues à l’amont et le Pont Rouge sur la commune de Ver à l’aval, la marche ou la circulation sont
interdits, sauf à des fins scientifiques ou dans le cadre d'opérations d'entretien ou de restauration de
cours d’eau faisant l’objet d’une déclaration d'intérêt général.
Article 5 : A titre exceptionnel, le Préfet pourra déroger aux mesures édictées aux articles 3 et 4 pour
des raisons d'intérêt général, sur demande expresse dûment motivée adressée au service chargé de
l'Environnement à la direction départementale des territoires et de la mer de la Manche.
Article 6: Le fait de contrevenir aux dispositions du présent arrêté est puni de l'amende prévue pour
les contraventions de la quatrième classe.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des autres réglementations qui restent
entièrement applicables.
PUBLICITE ET RECOURS
Article 7: Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes du bassin versant de la
Sienne appartenant au département de la Manche. Il sera publié au recueil des actes administratifs de
l'Etat dans le département, ainsi que dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le
département.
Article 8: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication, par
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'Avranches et Coutances, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie, le chef du service départemental de l'office national de
la chasse et de la faune sauvage, le chef du service départemental de l'agence française pour la
biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de la Manche, les maires des communes
concernées par le bassin hydrographique de la Sienne sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'application du présent arrêté.
Fait à Saint-Lô,le | | OCT. 2017
Fabrice ROSAŸ* Copie du présent arrêté transmise pour information à :
- DREAL Normandie, service des Ressources Naturelles
- M. le chef du service départemental de l'ONCFS
- M. le chef du service départemental de l'AFB
- M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Manche
= M. le président de Ia chambre d'agriculture de la Manche
- M. le président du syndicat départemental de la propriété rurale de la Manche
= M. le président de la fédération de la Manche pour la pêche et la protection du milieu aquatique
-M. le président du syndicat intercommunal pour l'aménagement et l'entretien de la Sienne
M. le directeur territorial et maritime des bocages normands de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie