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Arrêté - 27 2024 Arrete relatif utilisation domaine public communal open air
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mothern.
Lien du pdf (Arrêté - 27 2024 Arrete relatif utilisation domaine public communal open air)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN ARRONDISSEMENT DE HAGUENAU - WISSEMBOURG COMMUNE DE MOTHERN 17, Rue de la Mairie Téléphone : 03 88 54 60 22 mairie@mothern.fr - www.commune-mothern.eu N° 27/2024 Arrêté temporaire relatif à l'utilisation du domaine public communal afin d'y organiser un open air Le Maire de la Commune de MOTHERN, VU les articles L2542-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales : VU le Code de la voirie routière ; VU la demande de Monsieur René MASTIO, Président du Football Club Mothern sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public communal en vue d'organiser un open air pour le 95"€ anniversaire du club sur le parking de la salle polyvalente ; VU le récépissé de déclaration délivré par la Sous-Préfecture de Haguenau le 26 juillet 2024 pour l’organisation d’un open air dans le cadre du 95°"€ anniversaire du Football Club le 27 juillet 2024 ; Considérant qu'il revient à l'autorité municipale de délivrer les autorisations d’utilisation du domaine public communal. ARRETE : Article 1 : Le Football Club Mothern est autorisé à occuper le parking de la salle polyvalente « côté Rhin », sis 51 Route du Rhin à Mothern, du samedi 27 juillet 2024 au dimanche 28 juillet 2024 dans le but d'organiser un concert open air pour le 95" anniversaire du club le samedi 27 juillet 2024 à partir de 12h00 jusqu’au dimanche 28 juillet 2024, 4h00. La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle est personnelle, incessible. Article 2 : Du samedi 27 juillet 2024 au dimanche 28 juillet 2024, le stationnement et la circulation des véhicules seront interdits sur le parking de la salle polyvalente « côté Rhin » sur l'emplacement réservé à la tenue de l’open air. Article 3 : Le demandeur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la manifestation et à l'issue de celle-ci. Tout ancrage, fixation et marquage au sol sont interdits. En cas de détérioration et dégradation où de salissures constatées, la Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs de l'organisateur. Un état des lieux sera réalisé avant et après la manifestation. Article 4 : Le demandeur déclare avoir souscrit une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile pour l’organisation de la manifestation ainsi que pour la mise à disposition de l’espace public. Article 5 : : Le demandeur sera chargé d’assurer la pré-signalisation, la signalisation et la protection de l’espace dédié à la manifestation. || devra mettre en place les panneaux de signalisation nécessaires à l'information des usagers et veiller au maintien de la sécurité qui sera sous sa responsabilité. Article 6 : L’organisateur se conformera aux prescriptions réglementaires en vigueur, et prendra toutes les mesures utiles et nécessaires pour assurer la sécurité des participants. Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à: - Monsieur le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg - Monsieur René MASTIO, Président du Football Club Mothern - Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Seltz-Lauterbourg - Monsieur le Président de la Communauté de Commune de la Plaine du Rhin - Monsieur le Chef de Section des Sapeurs-Pompiers de Mothern/Munchhausen - Monsieur le Responsable du SIS du Bas-Rhin Fait à Mothern, le 26 juillet 2024 Le Maire, Isabelle SCHMALTZ Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. 1} peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai. Acte rendu exécutoire après transmission par voie électronique au contrôle de légalité le : 26/07/2024 Date de publication sur le site internet de la commune le : 26/07/2024