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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n°971 2024 098 publié le 20 avril 2024
Document publié le Samedi 20 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n°971 2024 098 publié le 20 avril 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Libertés publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-098
PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2024 Sommaire
PREFECTURE - CAB /
971-2024-04-20-00001 - Arrêté CAB du 20 avril 2024 portant couvre-feu
pour les mineurs dans des secteurs des Abymes et de Pointe-à-Pitre (5
pages) Page 3
2 PREFECTURE - CAB
971-2024-04-20-00001
Arrêté CAB du 20 avril 2024 portant couvre-feu
pour les mineurs dans des secteurs des Abymes
et de Pointe-à-Pitre
PREFECTURE - CAB - 971-2024-04-20-00001 - Arrêté CAB du 20 avril 2024 portant couvre-feu pour les mineurs dans des secteurs des Abymes et de Pointe-à-Pitre 3 PRÉFET .
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Ægulité
fraternité
Arrêté préfectoral du 20 avril 2024
portant couvre-feu pour les mineurs
dans des secteurs des communes des Abymes et de Pointe-à-Pitre
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 132-8 ;
Vu le code pénal, et notamment l'article R 644-5-1 |;
Vu le code civil, et notamment les articles 375 à 375-8;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Considérant que la sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés individuelles et collective et que l'État a le devoir d'assurer la sécurité en veillant au
respect des lois, au maintien de la paix et de l'ordre publics, à la protection des personnes et
des biens ;
Considérant, d’une part, que le représentant de l'État dans le département peut décider, dans leur intérêt, une mesure tendant à restreindre la liberté d'aller et de venir des mineurs de treize ans lorsque le fait, pour ceux-ci, de circuler ou de stationner sur la voie publique entre vingt-trois heures et six heures sans être accompagnés de l'un de leurs parents ou du
titulaire de l'autorité parentale les expose à un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité ;
PREFECTURE - CAB - 971-2024-04-20-00001 - Arrêté CAB du 20 avril 2024 portant couvre-feu pour les mineurs dans des secteurs des Abymes et de Pointe-à-Pitre 4 Considérant, d'autre part, qu'il appartient à l'autorité de police administrative générale compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la situation en vue de garantir le maintien de l’ordre public; qu'à cet effet, l'autorité de police peut prendre des mesures restreignant la liberté de circulation des mineurs à la condition qu'elles soient
justifiées par l'existence de risques particuliers de troubles à l'ordre public auxquels ces mineurs seraient exposés ou dont ils seraient les auteurs dans les secteurs pour lesquels elles sont édictées, adaptées à l'objectif pris en compte et proportionnées ; que le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
Considérant que la part des mineurs dans la délinquance s'établit, sur la zone de
responsabilité de la direction territoriale de la police nationale, à 5% en 2022, 6 % en 2023 et à 10 % au premier trimestre de l’année 2024 et connaît ainsi une progression constante ;
Considérant que le nombre des mineurs mis en cause sur la zone de responsabilité de la
direction territoriale de la police nationale, est en progression de 35% entre le premier
trimestre de l’année 2023 et le premier trimestre de l'année 2024 ;
Considérant que, sur la ville des Abymes, la part des mineurs dans la délinquance s'établit à 5 % en 2022, 7 % en 2023 et 8 % au premier trimestre de l'année 2024, et connaît ainsi une
progression constante ;
Considérant que, sur la ville de Pointe-à-Pitre, la part des mineurs dans la délinquance s'établit à 8% en 2022, 9 % en 2023 et 16 % au premier trimestre de l'année 2024, et connaît
ainsi une progression constante ;
Considérant que le nombre des mineurs mis en cause sur la commune des Abymes est en progression de 50 % entre le premier trimestre de l’année 2023 et le premier trimestre de l'année 2024, soit une progression supérieure à celle constatée sur la zone de responsabilité de la direction territoriale de la police nationale ;
Considérant que le nombre des mineurs mis en cause sur la commune de Pointe-à-Pitre est en progression de 53 % entre le premier trimestre de l'année 2023 et le premier trimestre de l’année 2024, soit une progression supérieure à celle constatée sur la zone de responsabilité de la direction territoriale de la police nationale ;
Considérant qu'il ressort des statistiques de la police nationale que, sur le territoire de la commune des Abymes, le nombre de mineurs mis en cause s'établissait à 61 en 2023 et qu'il
est déjà, pour le seul premier trimestre de l’année 2024, de 18, avec un renforcement des infractions de port et détention d'armes prohibé, de vols, de vols avec violence ;
Considérant qu'il ressort des statistiques de la police nationale que, sur le territoire de la commune de Pointe-à-Pitre, le nombre de mineurs mis en cause s'établissait à 50 en 2023 et qu'il est déjà, pour le seul premier trimestre de l’année 2024, de 29, avec un renforcement des infractions de vente et d'usage de stupéfiants et de vols ;
Considérant que les circonstances de fait sus-évoquées témoignent des risques graves de troubles à l'ordre public dont les mineurs sont à l'origine ;
PREFECTURE - CAB - 971-2024-04-20-00001 - Arrêté CAB du 20 avril 2024 portant couvre-feu pour les mineurs dans des secteurs des Abymes et de Pointe-à-Pitre 5 EE
PRÉFET .
DE LA RÉGION
GUADELOUPE L {tborté
Egalité
Fratersité
Considérant par ailleurs, que la mobilisation des forces de sécurité intérieure et les diverses interpellations réalisées, notamment à l'occasion des opérations « place nette », n'ont pas permis d’'endiguer les phénomènes d'atteinte aux personnes et aux biens;
Considérant en outre, la nécessité de contribuer à la protection des mineurs contre les dangers auxquels ils sont particulièrement exposés, qui tiennent tant au risque d'être personnellement victimes d'actes de violence qu'à celui d'être mêlés, incités ou accoutumés à de tels actes, dans un contexte d'augmentation de la délinquance de 19 % pour Pointe-a-
Pitre et 18% pour les Abymes, entre le premier trimestre de l’année 2023 et le premier
trimestre de l’année 2024;
Considérant qu'il ressort des statistiques annuelles 2023 de la police nationale que 28,7 % des faits commis par des mineurs sur le territoire des communes des Abymes et de Pointe-à-Pitre
étaient commis la nuit, après 20 heures ;
Considérant que les secteurs concernés par le présent arrêté, marqués par la délinquance des mineurs, sont inclus dans une zone de sécurité prioritaire et caractérisés par une continuité territoriale favorisant la circulation de ces derniers entre les communes des Abymes et de Pointe-à-Pitre ;
Considérant, de surcroît, que les communes des Abymes et de Pointe-à-Pitre comptent à elles seules 26,4% des décrocheurs scolaires recensés en Guadeloupe et que ce taux, en augmentation, trouve dans la circulation nocturne des mineurs une cause importante qui les expose à un risque pour leur éducation ;
Considérant que, dans ces conditions et compte tenu de l’enracinement de la délinquance juvénile constaté dans les secteurs des communes susmentionnées, qui présente un caractère durable et continu, seule la limitation des déplacements des mineurs sur une période de temps suffisamment étendue est de nature à faire cesser les troubles graves à l'ordre public causés par ces derniers et auxquels ils sont exposés; que, dès lors, l'édiction d'une mesure restreignant leur circulation au sein des quartiers précités pour une durée d'un mois apparaît nécessaire, adaptée et proportionnée, sans préjudice de la possibilité de mettre fin à cette mesure si l'évolution de la situation le permet;
Considérant qu'en cas de carence des parents, l'autorité judiciaire peut, si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur est en danger, ou si les conditions de leur éducation ou de leur développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises prononcer toutes les mesures d'assistance éducative ;
PREFECTURE - CAB - 971-2024-04-20-00001 - Arrêté CAB du 20 avril 2024 portant couvre-feu pour les mineurs dans des secteurs des Abymes et de Pointe-à-Pitre 6 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
Article 1°: Du 22 avril 2024 au 22 mai 2024, la circulation des mineurs non accompagnés d'un parent ou d'un adulte exerçant l'autorité parentale est interdite de 20h00 à 05h00 dans les quartiers dénommés «Grand Camp» (Les Abymes), «Vieux Bourg» (Les Abymes), « Massabiel » (Pointe-à-Pitre), « Raspail » (Pointe-à-Pitre), « Sous-préfecture » (Pointe-à-Pitre), «Victoire» (Pointe-à-Pitre), «Centre-ville» (Pointe-à-Pitre), « Assainissement» (Les Abymes/Pointe-à-Pitre), « Boisneuf » (Pointe-à-Pitre), « Tour Frebault Henri IV » (Pointe-à-Pitre) tels que définis par le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : Les mineurs en infraction au présent arrêté seront remis au titulaire de l'autorité parentale et pourront, en vertu de l’article 375 du code civil, faire l'objet d'une demande de mesures d'assistance éducative de la part du ministère public.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée selon les dispositions de l’article R 644-5-1 du code pénal (750 €).
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté feront l'objet d’une évaluation devant permettre d'envisager la nécessité de leur renouvellement ou de leur adaptation.
Article 5 : Le directeur de cabinet, le directeur territorial de la police nationale et le sous- préfet de Pointe-à-Pitre sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires des Abymes et de Pointe-à-Pitre et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans un délai de deux mois à compter sa publication.
Fait à Basse-Terre, le 20 avril 2024
xhl—
Xavier LEFORT
PREFECTURE - CAB - 971-2024-04-20-00001 - Arrêté CAB du 20 avril 2024 portant couvre-feu pour les mineurs dans des secteurs des Abymes et de Pointe-à-Pitre 7 E =
PRÉFET .
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Egalité
lraternité
ANNEXE
MiGoremage # #
En bleu : périmètre concerné par les dispositions de l'arrêté.
PREFECTURE - CAB - 971-2024-04-20-00001 - Arrêté CAB du 20 avril 2024 portant couvre-feu pour les mineurs dans des secteurs des Abymes et de Pointe-à-Pitre 8