Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n° 971 2024 128 publié le 21 mai 2024

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n° 971 2024 128 publié le 21 mai 2024 Document publié le Mardi 21 mai 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n° 971 2024 128 publié le 21 mai 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Libertés publiques, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2024-128

PUBLIÉ LE 21 MAI 2024Sommaire

PREFECTURE /

971-2024-05-21-00004 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant

reconduction et adaptation de l'arrêté du 20 avril 2024 de couvre-feu pour

les mineurs dans des secteurs des communes des Abymes et de

Pointe-à-Pitre (6 pages) Page 3

2PREFECTURE

971-2024-05-21-00004

Arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant

reconduction et adaptation de l'arrêté du 20

avril 2024 de couvre-feu pour les mineurs dans

des secteurs des communes des Abymes et de

Pointe-à-Pitre

PREFECTURE - 971-2024-05-21-00004 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant reconduction et adaptation de l'arrêté du 20 avril 2024 de couvre-feu pour les mineurs dans des secteurs des communes des Abymes et de Pointe-à-Pitre 3PRÉFET .

DE LA RÉGION

GUADELOUPE Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 21 mai 2024

portant reconduction et adaptation de l'arrêté du 20 avril 2024 de couvre-feu pour les mineurs dans des secteurs des communes des Abymes et de Pointe-à-Pitre

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 22151 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 132-8 ;

Vu le code pénal, et notamment l’article R 644-5-1 |;

Vu le code civil, et notamment les articles 375 à 375-8;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de

monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2024 portant couvre-feu pour les mineurs dans des secteurs des communes des Abymes et de Pointe-à-Pitre ;

Vu le rapport du directeur territorial de la police nationale du 16 mai 2024 sur l'évolution de la délinquance à Pointe-à-Pitre, depuis l'arrêté de couvre-feu ;

Considérant que la sécurité est un droit fondamental et l’une des conditions de l'exercice des libertés individuelles et collective et que l'État a le devoir d'assurer la sécurité en veillant au respect des lois, au maintien de la paix et de l’ordre publics, à la protection des personnes et des biens ;

Considérant, d’une part, que le représentant de l'État dans le département peut décider, dans leur intérêt, une mesure tendant à restreindre la liberté d'aller et de venir des mineurs de treize ans lorsque le fait, pour ceux-ci, de circuler ou de stationner sur la voie publique entre vingt-trois heures et six heures sans être accompagnés de l'un de leurs parents ou du titulaire de l'autorité parentale les expose à un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité ;

PREFECTURE - 971-2024-05-21-00004 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant reconduction et adaptation de l'arrêté du 20 avril 2024 de couvre-feu pour les mineurs dans des secteurs des communes des Abymes et de Pointe-à-Pitre 4Considérant, d'autre part, qu'il appartient à l'autorité de police administrative générale compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la situation en vue de garantir le maintien de l'ordre public ; qu'à cet effet, l'autorité de police peut prendre des mesures restreignant la liberté de circulation des mineurs à la condition qu'elles soient justifiées par l'existence de risques particuliers de troubles à l'ordre public auxquels ces mineurs seraient exposés ou dont ils seraient les auteurs dans les secteurs pour lesquels elles sont édictées, adaptées à l'objectif pris en compte et proportionnées ; que le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;

Considérant que, sur le territoire de la Guadeloupe, la délinquance est à un niveau très élevé et structurellement croissant; que, plus particulièrement, on dénombre 14 homicides du 1°

janvier au 12 mai 2024 contre 9 durant la même période en 2023, soit une augmentation de 56 %, 51 tentatives d'homicide du 1% janvier au 12 mai 2024 contre 38 durant la même

période en 2023, soit une augmentation de 34 % ; que les atteintes aux biens sont par ailleurs en augmentation de 19 % entre ces deux périodes et que les atteintes à l'intégrité physique des personnes sont en augmentation de 13 % ;

Considérant que, sur la zone de responsabilité de la direction territoriale de la police nationale, ce niveau de délinquance est également élevé et croissant; que, plus

particulièrement, on dénombre 6 homicides du 1” janvier au 12 mai 2024 contre 4 durant la même période en 2023, soit une augmentation de 50 %, 19 tentatives d'homicide du 1*

janvier au 12 mai 2024 contre 17 durant la même période en 2023, soit une augmentation de 12 % ; que les atteintes aux biens sont par ailleurs en augmentation de 25 % entre ces deux périodes et que les atteintes à l'intégrité physique des personnes sont en augmentation de 7%;

Considérant que la part des mineurs dans la délinquance s'établit, sur la zone de

responsabilité de la direction territoriale de la police nationale, à 5 % en 2022, 6 % en 2023 et à 10 % au premier trimestre de l’année 2024 et connaît ainsi une progression constante ;

Considérant que le nombre des mineurs mis en cause sur la zone de responsabilité de la

direction territoriale de la police nationale, est en progression de 35 % entre le premier trimestre de l’année 2023 et le premier trimestre de l'année 2024 ;

Considérant que, sur la ville des Abymes, la part des mineurs dans la délinquance s'établit à 5 % en 2022, 7 % en 2023 et 8 % au premier trimestre de l’année 2024, et connaît ainsi une

progression constante ;

Considérant que, sur la ville de Pointe-à-Pitre, la part des mineurs dans la délinquance s'établit à 8 % en 2022, 9 % en 2023 et 16 % au premier trimestre de l'année 2024, et connaît

ainsi une progression constante ;

Considérant que le nombre des mineurs mis en cause sur la commune des Abymes est en progression de 50 % entre le premier trimestre de l’année 2023 et le premier trimestre de l'année 2024, soit une progression supérieure à celle constatée sur la zone de responsabilité de la direction territoriale de la police nationale ;

PREFECTURE - 971-2024-05-21-00004 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant reconduction et adaptation de l'arrêté du 20 avril 2024 de couvre-feu pour les mineurs dans des secteurs des communes des Abymes et de Pointe-à-Pitre 5Considérant que le nombre des mineurs mis en cause sur la commune de Pointe-à-Pitre est en progression de 53 % entre le premier trimestre de l’année 2023 et le premier trimestre de l'année 2024, soit une progression supérieure à celle constatée sur la zone de responsabilité de la direction territoriale de la police nationale ;

Considérant qu'il ressort des statistiques de la police nationale que, sur le territoire de la commune des Abymes, le nombre de mineurs mis en cause s'établissait à 61 en 2023 et qu'il est déjà, pour le premier quadrimestre de l’année 2024, de 29, avec un renforcement des infractions de port et détention d'armes prohibés, de vols, de vols avec violence ;

Considérant qu'il ressort des statistiques de la police nationale que, sur le territoire de la commune de Pointe-à-Pitre, le nombre de mineurs mis en cause s'établissait à 50 en 2023 et qu'il est déjà, pour le premier quadrimestre de l’année 2024, de 33, avec un renforcement des infractions de vente et d'usage de stupéfiants et de vols ;

Considérant que les circonstances de fait sus-évoquées témoignent des risques graves de troubles à l'ordre public dont les mineurs sont à l'origine ;

Considérant, par ailleurs, la nécessité de contribuer à la protection des mineurs contre les dangers auxquels ils sont particulièrement Exposés, qui tiennent tant au risque d'être personnellement victimes d'actes de violence, qu'à celui d’être mêlés, incités ou accoutumés à de tels actes, dans un contexte d’ augmentation de la délinquance de 19 % pour Pointe-à- Pitre et de 18 % pour les Abymes, entre le premier trimestre de l’année 2023 et le premier

trimestre de l’année 2024;

Considérant, de surcroît, que les communes des Abymes et de Pointe-à-Pitre comptent à elles seules 26,4% des décrocheurs scolaires recensés en Guadeloupe et que ce taux, en augmentation, trouve dans la circulation nocturne des mineurs une cause importante qui les expose à un risque pour leur éducation ;

Considérant qu'il ressort des statistiques annuelles 2023 de la police nationale que 28,7 % des faits commis par des mineurs sur le territoire des communes des Abymes et de Pointe-à-Pitre étaient commis la nuit, après 20 heures ;

Considérant que les secteurs concernés par le présent arrêté, marqués par la délinquance des mineurs, sont inclus dans une zone de sécurité prioritaire et caractérisés par une continuité territoriale favorisant la circulation de ces derniers entre les communes des Abymes et de Pointe-à-Pitre ;

Considérant, sur le plan quantitatif, que la part des mineurs dans la délinquance sur la zone de responsabilité de la direction territoriale de la police nationale s'établit, sur les trois semaines d'application de l'arrêté, du 22 avril au 12 mai 2024, à 6,8 % ; que ce pourcentage est en diminution par rapport à celui de 10 % constaté au premier trimestre 2024, témoignant de ce fait d'un effet certain de l'arrêté ; que toutefois ce pourcentage reste supérieur à Ceux constatés en 2022 et en 2023, respectivement de 5 et de 6 % ;

Considérant que, dans la ville de Pointe à Pitre, principalement couverte par l'arrêté du 20 avril 2024, il n'est relevé aucun fait de délinquance commis par des mineurs entre le 22

avril et le 12 mai 2024, alors même que la part des mineurs dans la délinquance s'établissait à 15 % durant les quatre premiers mois de 2024 ;

PREFECTURE - 971-2024-05-21-00004 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant reconduction et adaptation de l'arrêté du 20 avril 2024 de couvre-feu pour les mineurs dans des secteurs des communes des Abymes et de Pointe-à-Pitre 6Considérant que, dans la ville des Abymes, partiellement couverte par l'arrêté du 20 avril 2024, la part des mineurs dans la délinquance durant les trois semaines d'application, du 22 avril au 12 mai 2024, s'établit à 10,5 % ; que ce pourcentage reste légèrement supérieur à celui constaté sur les quatre premiers mois de l’année 2024 qui s'établit à 9,2 % ; que néanmoins le nombre de mineurs mis en cause durant les trois semaines d'application de l'arrêté, qui s'établit à 4, est inférieur à celui constaté, en moyenne, durant les dix-sept semaines du 1 janvier au 30 avril 2024, qui s'établit à 29;

Considérant que ces éléments démontrent un effet quantifiable de la mesure de couvre-feu, caractérisé par une diminution du nombre des mineurs impliqués dans les faits de

délinquance; que la poursuite de sa mise en œuvre est de nature à permettre la

consolidation de cet effet, mesuré sur une durée de seulement trois semaines, et de réduire encore l'implication des mineurs dans la délinquance afin de revenir durablement et au minimum au niveau mesuré en 2022, qui s'établissait à 5 % de la part des mineurs dans les faits de délinquance, taux le plus bas constaté au cours des six dernières années ;

Considérant, sur le plan qualitatif, qu'il résulte du rapport établi par le directeur territorial de la police nationale sur l'application du couvre-feu qu'aucun fait délictuel ou criminel n'a été commis par des mineurs dans les lieux et durant les créneaux horaires visés par l'arrêté du 20 avril 2024; que les effectifs de police font état de nuits plus calmes depuis son entrée en vigueur, confirmant l'effet positif de la mesure et son adaptation à l'objectif d'ordre public poursuivi ; que toutefois, il résulte de ce même rapport que les effectifs de police font état de la présence régulière de mineurs, nécessitant pour plusieurs d'entre eux une mesure de raccompagnement à leur domicile, assortie d’un rappel à l’ordre ;

Considérant qu'il résulte de l'évaluation menée sur les effets de l'arrêté du 20 avril 2024 que son extension au quartier de Lauricisque, qui n'était jusqu'ici pas concerné par la mesure, se justifie par le constat, par les forces de police, d’une circulation nocturne de mineurs causant des troubles à la tranquillité publique ;

Considérant qu'il résulte de l'évaluation menée sur les effets de l'arrêté du 20 avril 2024 que le retrait du centre-ville de Pointe-à-Pitre de son périmètre se justifie par le constat par les forces de police d'une présence familiale de mineurs accompagnés ne causant aucun trouble à l’ordre public ;

Considérant, aussi, le courrier du maire de Pointe-à-Pitre du 21 mai 2024 faisant état des effets bénéfiques du couvre-feu et appelant au renouvellement du dispositif ;

Considérant que le contrat local de sécurité de la ville de Pointe à Pitre, arrêté le 14 mars

2024 comprend un axe dédié à la "lutte contre l'exposition des jeunes à la délinquance" ; que les actions associées à ce volet sont en cours de mise en œuvre et que la réunion du groupe de travail dédié est fixée le 29 mai prochain; que la date du prochain comité local de

sécurité et de prévention de la délinquance est fixée durant la semaine du 17 juin prochain ; que dans l'attente de la traduction concrète des actions correspondantes, il est pertinent de prolonger la mesure de couvre-feu visant à protéger les mineurs des faits de délinquance auxquels ils s'exposent tant comme auteurs que comme victimes ;

Considérant les témoignages écrits de plusieurs associations de quartier agissant dans le domaine de l'éducation populaire et de la jeunesse qui soulignent, depuis la mise en œuvre de l'arrêté, l'amélioration visible du niveau de sécurité et la diminution des nuisances nocturnes ;

are

PREFECTURE - 971-2024-05-21-00004 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant reconduction et adaptation de l'arrêté du 20 avril 2024 de couvre-feu pour les mineurs dans des secteurs des communes des Abymes et de Pointe-à-Pitre 7Considérant que, dans ces conditions, le renouvellement d'une mesure de limitation, avec un périmètre réévalué, des déplacements des mineurs sur une période de temps suffisamment

étendue est de nature à réduire significativement les troubles à l’ordre public causés par les mineurs, ainsi qu’à les en protéger ;

Considérant qu’en cas de carence des parents, l'autorité judiciaire peut, si la santé, la sécurité

ou la moralité d'un mineur est en danger, ou si les conditions de leur éducation ou de leur

développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises prononcer toutes les mesures d'assistance éducative ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;

ARRÊTE

Article 1° : Du 22 mai 2024 au 22 juin 2024, la circulation des mineurs non accompagnés d’un parent ou d’un adulte exerçant l'autorité parentale est interdite de 20h00 à 05h00 dans les quartiers dénommés « Lauricisque » (Pointe-à-Pitre), « Grand Camp » (Les Abymes), « Vieux Bourg» (Les Abymes), «Massabiel» (Pointe-à-Pitre), « Raspail » (Pointe-à-Pitre),

« Assainissement » (Les Abymes/Pointe-à-Pitre), « Boisneuf » (Pointe-à-Pitre), « Tour Frebault

Henri IV » (Pointe-à-Pitre) tels que définis par le plan annexé au présent arrêté.

Article 2 : Les mineurs en infraction au présent arrêté seront remis au titulaire de l'autorité parentale et pourront, en vertu de l’article 375 du code civil, faire l’objet d’une demande de mesures d'assistance éducative de la part du ministère public.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée selon les dispositions de l'article R 644-5-1 du code pénal.

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté feront l’objet d’une évaluation.

Article 5 : Le directeur de cabinet, le directeur territorial de la police nationale et le sous- préfet de Pointe-à-Pitre sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires des Abymes et de Pointe-à-Pitre et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans un délai de deux mois à compter sa publication.

Fait à Basse-Terre, le 21 mai 2024

x— Xavier LEFORT

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PREFECTURE - 971-2024-05-21-00004 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant reconduction et adaptation de l'arrêté du 20 avril 2024 de couvre-feu pour les mineurs dans des secteurs des communes des Abymes et de Pointe-à-Pitre 8ANNEXE

ètre concerné par les dispositions de l'arrêté. érim ! En bleu : p

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