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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Special N° 971 2021
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Special N° 971 2021
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 098 publié le 22 avril 2021
Document publié le Jeudi 22 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 098 publié le 22 avril 2021)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Outre-mer,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2021-098
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2021 Sommaire
Agence régionale de santé / Direction
971-2021-04-21-00001 - Avis de l'Agence Régionale de Santé au regard de la
situation sanitaire du 21 avril 2021 (3 pages) Page 3
Cabinet / BSI
971-2021-04-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2021 portant
obligation du port du masque et portant diverses mesures pour lutter
contre la circulation active de la covid-19 sur le territoire de la Guadeloupe
(3 pages) Page 7
971-2021-04-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2021 prescrivant les
conditions d'entrée en Guadeloupe par voie aérienne (3 pages) Page 11
971-2021-04-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2021 prescrivant les
conditions d'entrée en Guadeloupe par voie maritime et encadrant la
navigation dans les eaux bordant la Guadeloupe dans le cadre de la lutte
contre l'épidémie de covid-19 (4 pages) Page 15
2 Agence régionale de santé
971-2021-04-21-00001
Avis de l'Agence Régionale de Santé au regard de
la situation sanitaire du 21 avril 2021
Agence régionale de santé - 971-2021-04-21-00001 - Avis de l'Agence Régionale de Santé au regard de la situation sanitaire du 21 avril 2021 3 Vu
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Ex REPUBLIQUE 7 f
FRANÇAISE nt @ > Agence de Santé
Égalté cage Fraternité Saint-Barthélemy
Avis de l’ Agence Régionale de Santé au regard de la situation sanitaire
—21 avril 2021 —
la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence
le décret n° 2020-1257, modifié, du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;
le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et en particulier son article 55 qui maintient le dispositif du décret du 16 octobre 2020 pour les territoires mentionnés à l’article 72-3 de la Constitution :
le code de la santé publique :
les avis du Haut Conseil de la santé publique :
l’urgence ;
Considérant la situation en Guadeloupe à la date du 21 avril 2021 marquée par les éléments suivants, relevés et analysés par l’ARS et Santé Publique France à partir des résultats des laboratoires insérés dans le dispositif SIDEP ;
Considérant la situation en Guadeloupe depuis plusieurs semaines décrite par l’ARS en lien avec Santé Publique France :
Augmentation du nombre de nouveaux cas avec 747 nouveaux cas versus 563 en semaine 14, 357 en
semaine 13, 322 en semaine 12, 325 en semaine 11, 252 en semaine 10, 323 en semaine 9, 308 en semaine 8, 166 cas en semaine 7, 137 en semaine 6, 103 en semaine 5, 73 en semaine 4, 85 cas semaine 3, 77 semaine 2 et 89 pour la semaine 1 (source SI-DEP ARS, testés en Guadeloupe et y résidant).
légère diminution du taux de positivité qui reste au-dessus du seuil d’alerte avec un taux égal à 11% versus 12,3% en semaine 14 ; 92% en semaine 13, 7,9% en semaine 12, 9,3% en semaine 11, 7% en semaine 10, 8,54% en semaine 9, 9,16% en semaine 8, 6,51% en semaine 7, 5,11% en semaine 6, 3,39 % en semaine 5, 2,74 % en semaine 4, 3,2 % en semaine 3, 3,1 % en semaine 2 et3,23% en semaine 1.
Augmentation du taux d’incidence (source Santé publique France) qui est au-dessus du seuil d’alerte à 224/100 000 versus 157/100 000 habitants en semaine 14, 111/100 000 hab. en semaine 13, 101/100 000 hab. en semaine 12, 114/100 000 hab. en semaine 11, 83/100 000 hab. en semaine 10, 114,77/100 000 hab. en semaine 9, 102,69/100 000 hab. en semaine 8, 50,15/100 000 hab. en semaine 7, 46,17/100 000 hab. en semaine 6. Le taux d’incidence était de 36,35/100 000 hab. en semaine 5, 30,78/100 000 hab. en semaine 4, 31/100 000 hab. en semaine 3 après une stabilisation de celui-ci, égale à 26/100 000 hab. en semaine 2. L’incidence la plus élevée était observée chez les 15-44 ans (289/100 000 habitants) en semaine 15. Ce taux d'incidence est de 165 cas sur 100 000 hab. chez les plus de 65 ans.
Augmentation également du taux d’incidence des personnes testées sur le territoire (Source SIDEP ARS) toujours au-dessus du seuil d’alerte. Il est de 198,2/100 000 habitants versus 149,4/100 000 habitants en semaine 14, 94,7/100 000 habitants en semaine 13, 85,7/100 000 hab. en semaine 12, 86,2/100 000 hab. en semaine 11, 66,9/100 000 hab. en semaine 10, 85,7/100 000 hab. en semaine 9, 81,72/100 000 hab. en semaine 8, 44,04/100 000 hab. en semaine 7, 36,35/100 000 hab. en semaine 6, 27,32/100 000 hab. en semaine 5, 19,36/100 000 hab. en semaine 4, 22,55/100 000 hab. en semaine 3, 20,43/100 000 hab. en semaine 2, et 23,61/100 000 hab. en semaine 1.
Agence régionale de santé - 971-2021-04-21-00001 - Avis de l'Agence Régionale de Santé au regard de la situation sanitaire du 21 avril 2021 4 Eu REPUBLIQUE 7 f
FRANÇAISE © > Agence de Santé
Liberté éd. Guadeloupe
Egalité Saint-Martin Fraternité Saint-Barthélemy
- Parmi les tests criblés dont les résultats ont été reportés dans SI-DEP, pour les résidents du territoire, le variant
anglais (201/501Y.VI) représente 96% des prélèvements positifs criblés; Concernant les autres variants considérés comme préoccupants (VOC), un seul variant Sud-Africain (201/501Y.V2) a été isolé début mars chez un résident en Guadeloupe. Il s’agissait d’un cas secondaire lié à un cas importé en provenance de l’Hexagone. Par ailleurs, deux autres variants à suivre (VOI et en cours d’investigation, VUM) ont été détectés de manière sporadique. Il s’agit du variant 20A/484K.V3 (B1.525) et du variant 20A/484Q (B.1.617).
- Le facteur de reproduction du virus (R) qui représente le nombre moyen de personnes qu’une autre
personne infectée peut contaminer est de 1,08 (non significativement supérieur à 1).
- La Guadeloupe a enregistré depuis le début de l’épidémie, 132 clusters qui totalisent 1 373 cas. À ce jour 17 clusters sont en cours d’investigation. En semaine 15, 9 nouveaux clusters ont été déclarés en Guadeloupe (91 cas au total).
En cette semaine 15, il y a eu 32 nouvelles hospitalisations COVID au CHU dont 1 en réanimation. Au dimanche 18 avril, 23 personnes étaient hospitalisées en réanimation COVID. 98 patients étaient hospitalisés dans les services de médecine au CH de Capesterre Belle Eau, CHLB, CHUG, CHBT, CHSM, CMS, clinique de Choisy, clinique de la Violette ; et 17 autres en SSR.
- À ce jour, les capacités du service de réanimation des secteurs COVID et non COVID sont au-delà des places habituelles en réanimation. Nous sommes au palier 4 du plan ORSAN avec entre 40 et 47 lits de réanimation activés au total (CHU et CHBT) pour faire face aux besoins de la Guadeloupe, des îles du nord et si nécessaire de la Martinique. La clinique des Eaux Claires est aussi en appui.
Considérant la situation de la collectivité de Saint-Martin :
Saint-Martin enregistre une augmentation du nombre de nouveaux cas égal à 18 cette semaine versus 7 en semaine 14, 18 en semaine 13, 32 en semaine 12, 22 en semaine 11, 17 en semaine 10, 28 en semaine 9, 26 en semaine 8, 51 en semaine 7, 78 en semaine6, 75 en semaine 5, 113 en semaine 4, 79 en semaine 3, 79 en semaine 2 et 41 en semaine 1 (dont 21 résidents Saint-Martinois).
En prenant en compte les données consolidées des semaines précédentes, cela porte à 1 720 le nombre de cas cumulés depuis le mois de mars 2020.
804 tests supplémentaires ont été faits en semaine 15 versus 960 en semaine 14, 920 en semaine 13, 977 en semaine 12 pour un total de 28 209 tests enregistrés.
Le taux d’incidence hebdomadaire est de 50/100 000 versus 20/100 000 habitants en semaine 14, 45/100 000
habitants en semaine 13. Il est supérieur au seuil de vigilance.
Le taux de positivité hebdomadaire a augmenté, et est de 22% versus 0,7% en semaine 14, 1,7% en
semaine 13, 3,3% en semaine 12, 2,9 % en semaine 11, versus 2,9 % en semaine 10, versus 3,88 % en semaine 9, versus 3,23 en semaine 8, 4,65% en semaine 7 5,97% en semaine 6, 5% en semaine 5, 7% en semaine 4, 5,2 en semaine 3, 10 % en semaine 2 et 6,19 % en semaine 1,
Au total sur Saint-Martin depuis le début de l’épidémie, on recense 17 clusters totalisant 116 cas. Ils sont tous clôturés.
Une suspicion de variant préoccupant (VOC, 20H/501Y.V2 ou 20H/501Y.V3) est en cours de confirmation actuellement par le centre national de référence (CNR). Il a été isolé chez un résident de l’île de retour de l'Hexagone. Par ailleurs un autre variant à suivre (VOD) a été détecté au sein d’un foyer familial en lien avec des cas importés de Floride. Il s’agit du variant 20C/B1.526.1
Agence régionale de santé - 971-2021-04-21-00001 - Avis de l'Agence Régionale de Santé au regard de la situation sanitaire du 21 avril 2021 5 E =
RÉPUBLIQUE À f FRANÇAISE nn
Liberté Guadeloupe Egalité Saint-Martin
Fraternité Saint-Barthélemy
Considérant la situation de la collectivité de Saint-Barthélemy :
Saint-Barthélemy enregistre une augmentation de l’ensemble des indicateurs de l’épidémie.
On dénombre 22 nouveaux cas cette semaine versus 24 la semaine dernière, 18 en semaine 13, 55 en
semaine 12, 81 en semaine 11, 53 en semaine 10, 58 en semaine 9, 62 en semaine 8, 55 en semaine 7, 45 en semaine 6, 57 en semaine 5, 48 en semaine 4, 59 en semaine 3, 50 en semaine2 et 43 en semaine 1. 958 tests ont été réalisés en semaine 15 pour un total de 26 348 tests enregistrés (tests PCR et antigéniques faits par les professionnels de santé du territoire).
Le taux d’incidence est de 225/100 000 habitants versus 245/100 000 habitants en semaine 14, 184 en
semaine 13 , 562/100 000 hab. en semaine 12, 868/100 000 hab. en semaine 11, 572/100 000 hab. en semaine 10, 592,26/100 000 hab. en semaine 9, 633,11/100 000 hab. en semaine 8, 562/100 000 hab. en semaine 7, 460/100 000 hab. en semaine 6, 582/100 000 hab. en semaine 5, 490,2/100 000 hab. en semaine 4, 602/100 000 hab. en semaine 3, 511/100 000 hab. en semaine 2, et 439/ 100 000 hab. en semaine 1.
Enfin le taux de positivité hebdomadaire est de 2,7% contre 2,7% en semaine 14, 2,1% en semaine 13,
4,5%) en semaine 12 (7,8 % en semaine 11, 4,6 % en semaine 10, 5,63 % en semaine 9, 5,28% en semaine 8,
6,02% en semaine 7, 3.6 % en semaine 6, 3,57 % en semaine 5, 3,2 % en semaine 4. 5.7 % en semaine 3.6 %
en semaine 2, et 5 % en semaine |. Au 6 avril 2021,
Une suspicion de variant préoccupant (20H/501Y.V2 ou 20H/501Y. V3) est en cours de confirmation actuellement par le Centre National de Référence (CNR). Il a été isolé chez un résident de l’île de retour de voyage en Afrique du Sud. La date de prélèvement date du 06 avril dernier (semaine 14).
L'île recense un total de 23 clusters.
Considérant la cinétique de lépidémie: la circulation prédominante depuis plusieurs semaines du variant anglais plus contagieux se diffusant rapidement, l’augmentation du nombre de clusters, la découverte avérée du variant sud-africain, le risque d’introduction du variant brésilien et la nette dégradation des indicateurs en Guadeloupe en cette semaine 15 (augmentation de près de 25% des nouveaux cas)
Considérant les mesures sanitaires déjà prises, dans le cadre du décret n° 2020-1262, référencé supra ;
Propose au représentant de l’Etat dans le département les mesures suivantes :
- Maintien des mesures existantes et des mesures proposées par avis du 14 avril 2021 sauf à constater une non- stabilisation de la situation sanitaire dans la semaine du 19 avril 2021
- Renforcement des mesures d'entrée par voie aérienne et maritime pour les voyageurs en provenance de Guyane
Gourbeyre, le 21 avril 2021
La Directrice Générale de l’ Agence de Santé
Le présent avis sera publié au recueil des actes administratifs
Agence régionale de santé - 971-2021-04-21-00001 - Avis de l'Agence Régionale de Santé au regard de la situation sanitaire du 21 avril 2021 6 Cabinet
971-2021-04-22-00003
Arrêté préfectoral du 22 avril 2021 portant
obligation du port du masque et portant diverses
mesures pour lutter contre la circulation active
de la covid-19 sur le territoire de la Guadeloupe
Cabinet - 971-2021-04-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2021 portant obligation du port du masque et portant diverses mesures pour lutter contre la circulation active de la covid-19 sur le territoire de la Guadeloupe 7 + PREFET DE LA RÉGION
GUADELOUPE Arrêté préfectoral n° 2021-089 CAB/BSI du 22 avril 2021 Liberté Égalité Fraternité portant obligation du port du masque et portant diverses mesures pour lutter contre la circulation active de la covid-19 sur le territoire de la
Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
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le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-1 et L.3136-1 ;
le code de la sécurité intérieure ;
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;
la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, modifiée, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;
le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020, modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire :
l'avis de l'agence régionale de santé (ARS) de Guadeloupe au regard de la situation sanitaire en date du 21 avril 2021 :
Considérant que le virus affecte de manière renouvelée particulièrement le territoire de la Guadeloupe, avec notamment un taux de positivité égal à 11%, au-dessus du seuil d'alerte sur la semaine du 12 au 18 avril 2021, et un taux d'incidence de 198,2 / 100 000 habitants sur la semaine du 12 au 18 avril 2021, au-dessus du seuil d'alerte de 50 / 100 000 :
Considérant que les déclarations de l'Organisation Mondiale de la Santé du 30 janvier 2020 selon lesquelles l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale, et la circulation active de l'épidémie sur le territoire de la Guadeloupe ;
Considérant le caractère archipélagique de la Guadeloupe et les capacités limitées de son système de soins avec notamment l'activation du plan blanc par le Centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe et l'activation du palier 4 du plan ORSAN pour augmenter les capacités de réanimation de l'île ;
Considérant l'apparition sur notre territoire du virus variant 201/501Y.V1 (dit variant anglais) du SARS-
CoV-2, à forte contagiosité, identifié dans 96 prélèvements positifs criblés sur 100 sur la semaine du 12 au 18 avril 2021;
Considérant qu'en vertu de l'article 55 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 susvisé, les dispositions du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 susvisé restent applicables aux territoires mentionnés à l’article 72-3 de la Constitution ;
Considérant qu'aux termes des dispositions du Il de l’article 1°’ du décret n° 2020-1262 susvisé, « dans
les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent » ;
Cabinet - 971-2021-04-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2021 portant obligation du port du masque et portant diverses mesures pour lutter contre la circulation active de la covid-19 sur le territoire de la Guadeloupe 8 Considérant qu'en vertu de l'article 50 — II —- À du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 susvisé, le
préfet de département peut interdire ou réglementer l'accueil du public dans les établissements recevant du public ;
Considérant que le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 prévoit que le représentant de l'État dans le département est fondé à prendre des
mesures de police relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
Considérant la caractérisation de l'ensemble de la Guadeloupe en état d'urgence sanitaire par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 susvisé :
Considérant qu'il a été constaté que des manifestations publiques non déclarées généraient des rassemblements de masse ; que les participants à ces rassemblements ne respectaient pas les mesures et gestes barrières ainsi que de distanciation permettant d'éviter une contamination au SARS-Cov-2 et la diffusion de ce dernier ;
ARRÊTE
Article 1° - Tout groupe de plus de trois personnes âgées de onze ans et plus doit porter Un masque de protection en extérieur dans l'espace public sur l'ensemble du territoire de la Guadeloupe.
Article 2 - Toute personne âgée de onze ans et plus doit porter un masque de protection lorsqu'elle se trouve dans l’une des situations suivantes :
- dans toutes les rues où se trouve une école élémentaire, un collège, un lycée, un établissement
d'enseignement supérieur ou un établissement de formation professionnelle ;
- dans toutes les rues où se trouvent les établissements suivants :
*__ tout type de commerces de vente et de réparation, y compris les marchés couverts et ouverts : + les lieux de vente à emporter;
* les établissements à vocation commerciale destinés à des expositions ou à des salons ; * les administrations et les banques ;
* les restaurants et les débits de boissons ;
* les établissements sportifs couverts et de plein air, les stades et les hippodromes ; * les pharmacies, les cabinets médicaux, laboratoires de biologie médicale et les établissements de santé ;
° les établissements de culte ;
* les gares routières et maritimes ainsi que les aéroports ;
* les salles d'auditions, de conférences, de spectacles et de cinémas, les musées et les
établissements d'enseignement artistique ;
* les salles de jeux;
* les bibliothèques, centres de documentation ;
* les hôtels et pensions de famille, les établissements d'éveil, d'enseignement, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement.
Article 3 — L'obligation de port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas pour les plages, les bassins, plans d'eau, chemins et sentiers de randonnée, pour les personnes circulant à vélo et pour la pratique des activités sportives excepté, pour ces dernières, lorsque les consignes sanitaires fixées par l'autorité administrative (délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports) ou les fédérations sportives délégataires le prévoient.
Article 4 - L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe 1 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 5 - La vente d'alcool à emporter et la consommation d'alcool sur la voie publique sont interdites de 19h00 à 6h00.
Article 6 — La violation des mesures prises par le présent arrêté est punissable des sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur.
Cabinet - 971-2021-04-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2021 portant obligation du port du masque et portant diverses mesures pour lutter contre la circulation active de la covid-19 sur le territoire de la Guadeloupe 9 Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours, devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Ce recours peut être saisi à l’aide de l'application informatique “Télérecours citoyens” (www.telerecours.fr).
Article 8 - Le présent arrêté s'applique à compter du 23 avril 2021 et jusqu'au dimanche 9 mai 2021 inclus.
Article 9 - Le directeur de Cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Basse-Terre, le sous- préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, la directrice générale de l'agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe, et dont copie sera transmise aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Basse-Terre et le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.
Basse-Terre, le 22 avril 2021
Cabinet - 971-2021-04-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2021 portant obligation du port du masque et portant diverses mesures pour lutter contre la circulation active de la covid-19 sur le territoire de la Guadeloupe 10 Cabinet
971-2021-04-22-00005
Arrêté préfectoral du 22 avril 2021 prescrivant
les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie
aérienne
Cabinet - 971-2021-04-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2021 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie aérienne 11 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Arrêté préfectoral n° 2021-091 CAB/BSI du 22 avril 2021 Liberté
Égalité
Fraternité
prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie aérienne
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
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le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-15 et suivants et L.3136-1;
le code de la sécurité intérieure ;
le code pénal ;
le code de procédure pénale ;
la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, modifiée, autorisant la prorogation de l’état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020, modifié, prescrivant les mesures générales *“ nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
la circulaire n° 6248-SG du 22 février 2021 relative aux mesures frontalières mises en œuvre dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
l'arrêté préfectoral n° 2021-088 CAB/BSI du 16 avril 2021 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie aérienne ;
l'avis de l'agence régionale de santé (ARS) de Guadeloupe au regard de la situation sanitaire en date du 21 avril 2021 ;
Considérant les déclarations de l'Organisation Mondiale de la Santé du 30 janvier 2020 selon lesquelles l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale, et la circulation active de l'épidémie sur le territoire de la Guadeloupe ;
Considérant le caractère archipélagique de la Guadeloupe et les capacités limitées de son système de soins avec notamment l'activation du plan blanc par le Centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe et l'activation du palier 4 du plan ORSAN pour augmenter les capacités de réanimation de l'île ;
Considérant la caractérisation de l'ensemble du territoire de la République dont la Guadeloupe en état d'urgence sanitaire par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 susvisé ;
Considérant la circulation mondiale de l'épidémie de covid-19 et la circulation active de l'épidémie sur le territoire de la Guadeloupe ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet de Guadeloupe est compétent pour prendre les mesures relatives à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune.
Cabinet - 971-2021-04-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2021 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie aérienne 12 Considérant qu'en vertu de l'article 55 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 susvisé, les
dispositions du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 susvisé restent applicables aux autres territoires mentionnés à l'article 72-3 de la Constitution ;
Considérant la prévalence sur notre territoire du virus variant 201/501Y.V1 (dit variant anglais) du SARS-CoV-2, à forte contagiosité, identifié dans 96 prélèvements positifs criblés sur 100 sur la semaine du 12 au 18 avril 2021;
Considérant que le virus affecte de manière renouvelée particulièrement le territoire de la Guadeloupe, avec notamment un taux de positivité égal à 11%, au-dessus du seuil d'alerte sur la semaine du 12 au 18 avril 2021, et un taux d'incidence de 198,2 / 100 000 habitants sur la semaine du 12 au 18 avril 2021, au-dessus du seuil d'alerte de 50 / 100 000 ;
Considérant la situation sanitaire dans les pays limitrophes et environnants, notamment la partie néerlandaise de l'île de Saint-Martin et les pays situés dans la zone Caraïbe et sur le continent américain ;
Considérant la situation sanitaire en Guyane, et la forte prévalence des variants P1 dits « brésiliens » du covid-19 sur ce territoire au contact du Brésil ;
ARRÊTE
Article 1 - Toute personne de onze ans ou plus, entrant par voie aérienne sur le territoire de la Guadeloupe, à l'exception des déplacements en provenance de Martinique, présente le résultat d'un test biologique de détection du génome du virus SARS-CoV-2 (test PCR) sur prélèvement nasopharyngé réalisé moins de 72 heures avant le vol ne concluant pas à une contamination par la covid-19.
Les transporteurs aériens informent les voyageurs des conditions réglementaires d'entrée en Guadeloupe et s'assurent de la présentation du résultat négatif du dit test avant l'embarquement.
Les passagers présentent à l’entreprise de transport aérien, lors de leur embarquement une déclaration sur l'honneur attestant :
- qu'ils ne présentent pas de symptôme d'infection à la covid-19 ;
- qu'ils n'ont pas connaissance d'avoir été en contact avec Un cas confirmé de covid-19 dans les quatorze jours précédant le vol;
- Si ils sont âgés de onze ans ou plus, qu'ils acceptent qu'un test ou un examen biologique de dépistage virologique de détection du SARS-CoV-2 puisse être réalisé à leur arrivée. Pour l'application du présent alinéa, les seuls tests antigéniques pouvant être réalisés sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2 ;
- à l'exception des passagers en provenance de la Martinique, de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, qu'ils s'engagent à respecter un isolement prophylactique de sept jours après leur arrivée et, si ils sont âgés de onze ans ou plus, à réaliser, au terme de cette période, Un examen biologique de dépistage virologique permettant la détection du SARS-Cov-2. Cette durée est de dix jours pour les passagers en provenance de Guyane.
Ce document, à compléter par l'intéressé, est disponible sur le site internet de la préfecture de Guadeloupe www.guadeloupe.gouv.fr. Le transporteur aérien est tenu de refuser l'embarquement à toute personne ne présentant pas l’un de ces documents.
Article 2 — Les vols en provenance de Saint-Martin (Grand-Case, code AITA : SFG/CCE, code OACI: TFFG) et de Saint-Barthélémy (Rémy-de-Haenen, code IATA : SBH, code OACI :TFFJ) à destination de la Guadeloupe doivent obligatoirement atterrir à l'aéroport de Guadeloupe - Pôle Caraïbes (code AITA : PTP ; code OACI : TFFR).
Article 3 - Des vols commerciaux comprenant jusqu'à dix personnes au maximum peuvent être autorisés par le représentant de l'État dans le département préalablement au titre du pré-acheminement à destination de Paris, à condition que les passagers soient en possession d'un titre de transport aérien transatlantique, que la correspondance s'effectue dans les quatre heures suivant leur arrivée au sein de l'aéroport Guadeloupe - Pôle Caraïbes (code AITA: PTP; code OACI: TFFR) ou qu'ils relèvent d'un rapatriement sanitaire ou humanitaire, organisé par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
Cabinet - 971-2021-04-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2021 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie aérienne 13 Les passagers présentent le résultat d'un test biologique de détection du génome du virus SARS-CoV-2 (test PCR) sur prélèvement nasopharyngé réalisé moins de 72 heures avant le vol ne concluant pas à une contamination par la covid-19 ainsi que la déclaration sur l'honneur mentionnée à l’article 1. Le transporteur aérien est tenu de refuser l'embarquement à toute personne ne présentant pas ces documents.
Article 4 - Tous les vols, hormis ceux en provenance du territoire hexagonal, de Martinique, de Guyane, des collectivités de Saint-Barthélémy, Saint-Martin (Grand-Case) ne peuvent être admis que sur autorisation préalable du représentant de l'État dans le département. La demande formulée par le transporteur aérien indique les modalités d'hygiène et de distanciation sociale prévues pour les passagers durant le vol ainsi qu'à l'arrivée au sein de l'aéroport Guadeloupe - Pôle Caraïbes (code AITA : PTP ; code OACI : TFFR). En outre, compte tenu des enjeux sanitaires liés à l'épidémie de covid-19, la réponse du représentant de l'État dans le département tient compte des capacités d'accueil, d'orientation, de suivi et de gestion sanitaires des passagers durant leur séjour en Guadeloupe.
Article 5 - Les compagnies aériennes chargées du transport de passagers au titre du présent arrêté sont tenues de communiquer au représentant de l’État dans le département les coordonnées téléphoniques et électroniques des passagers afin que ces derniers puissent être, le cas échéant, informés de manière complémentaire par ses services ou ceux de l'agence régionale de santé.
Article 6 - L'arrêté préfectoral n° 2021-088 CAB/BSI du 16 avril 2021 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie aérienne est abrogé.
Article 7 - La violation des mesures prises par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues aux articles L.3136-1, L.3131-1 et L.3131-15 à L.3131-17 du code de la santé publique.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours, devant le tribunal administratif dans le délai maximal de deux mois à compter de la date de sa publication. Ce recours peut être saisi à l’aide de l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site internet https://www.telerecours.fr/.
Article 9 : Le présent arrêté prend effet à compter du 23 avril 2021 et jusqu'au dimanche 9 mai 2021 inclus.
Article 10 -— Le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Basse-Terre, le sous- préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, la directrice générale de l'agence régionale de santé, le
commandant de gendarmerie de Guadeloupe, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice départementale de la police aux frontières, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, les compagnies aériennes et le directoire de l'aéroport de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe, et dont copie sera transmise aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Pointe-à-Pitre et de Basse-Terre.
avril 2027
Alexandre/ROCHATTE
Cabinet - 971-2021-04-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2021 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie aérienne 14 Cabinet
971-2021-04-22-00004
Arrêté préfectoral du 22 avril 2021 prescrivant
les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie
maritime et encadrant la navigation dans les
eaux bordant la Guadeloupe dans le cadre de la
lutte contre l'épidémie de covid-19
Cabinet - 971-2021-04-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2021 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie maritime et encadrant la navigation dans les eaux bordant la Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 15 PRÉFET
DE LA
Arrêté préfectoral n° 2021-090 CAB/BSI du 22 avril 2021
prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie maritime et
GUADELOUPE encadrant la navigation dans les eaux bordant la Guadeloupe dans le Liberté Égalité
Fraternité
cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
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Vu
le code de la santé publique, et notamment ses articles L.3131-15 et suivants et L.3136-6 ;
le code de la sécurité intérieure,
la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, modifiée, autorisant la prorogation de l'état d'urgence
sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l’État en mer;
le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire,
le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
l'arrêté préfectoral n° 2012-313-0007 du 12 novembre 2012 portant délégation de pouvoir en matière d'action de l'État en mer au préfet de la région Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
la circulaire n° 6248-SG du 22 février 2021 relative aux mesures frontalières mises en œuvre dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
l’avis de la Direction de la Mer de Guadeloupe ;
l'avis de l'agence régionale de santé (ARS) de Guadeloupe au regard de la situation sanitaire en date du 21 avril 2021;
Considérant les déclarations de l'Organisation Mondiale de la Santé du 30 janvier 2020 selon lesquelles l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale, et la circulation active de l'épidémie sur le territoire de la Guadeloupe;
Considérant le caractère archipélagique de la Guadeloupe et les capacités limitées de son système de soins avec notamment l'activation du plan blanc par le Centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe et l'activation du palier 4 du plan ORSAN pour augmenter les capacités de réanimation de l'île ;
Considérant la caractérisation de l'ensemble de la Guadeloupe en état d'urgence sanitaire par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 susvisé :
Considérant la circulation mondiale de l'épidémie de covid-19 et la circulation active de l'épidémie sur le territoire de la Guadeloupe ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 ;
Considérant qu'en vertu de l'article 55 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 susvisé, les
dispositions du décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 susvisé restent applicables aux autres territoires mentionnés à l'article 72-3 de la Constitution ;
Cabinet - 971-2021-04-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2021 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie maritime et encadrant la navigation dans les eaux bordant la Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 16 Considérant l'apparition sur notre territoire du virus variant 201/501YV1 (dit variant anglais) du SARS- CoV-2, à forte contagiosité, identifié dans 96 prélèvements positifs criblés sur 100 sur la semaine du 12 au 18 avril 2021;
Considérant que le virus affecte de manière renouvelée particulièrement le territoire de la Guadeloupe, avec notamment un taux de positivité égal à 11%, au-dessus du seuil d'alerte sur la semaine du 12 au 18 avril 2021, et un taux d'incidence de 198,2 / 100 000 habitants sur la semaine du 12 au 18 avril 2021, au-dessus du seuil d'alerte de 50 / 100 000 ;
Considérant la nécessité de réduire le risque de propagation du virus ;
ARRÊTE
Article1 - Les déplacements de personnes par voie maritime à destination de la Guadeloupe sont interdits, sauf dérogation prévue à l'article 2.
Article 2 - Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, les déplacements de personnes sont autorisés s'ils sont fondés sur un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé.
Cette dérogation ne s'applique que pour les déplacements en provenance ou à destination de Saint- Barthélemy, de Saint-Martin (partie française), en provenance de la Martinique, de la Guyane, ou d'un port situé dans l'Union européenne ou l'espace économique européen et n'ayant pas fait escale dans un pays tiers depuis leur départ.
Seuls peuvent débarquer en Guadeloupe par voie maritime depuis ces territoires dans les conditions fixées à l'article 3, les ressortissants français, ou ressortissants de l'Union Européenne, de l'espace Schengen et les personnes disposant d'un titre de séjour régulier en France, dans le respect des dispositions du présent arrêté.
Article 3 - Les personnes souhaitant se rendre en Guadeloupe pour motif impérieux adressent au CROSS Antilles-Guyane au moins 48 heures avant l'horaire projeté d'entrée sur le territoire de la Guadeloupe, une déclaration sur l'honneur du motif impérieux de leur déplacement accompagnée d'un oU plusieurs documents permettant de justifier de ce motif. Ce document, à compléter par l'intéressé, est disponible sur le site internet de la préfecture de Guadeloupe www.guadeloupe.gouv.fr.
Toute personne de onze ans ou plus, en provenance de ces territoires et entrant par voie maritime en Guadeloupe, présente le résultat d'un test biologique de détection du génome du virus SARS-CoV-2 (test PCR) sur prélèvement nasopharyngé réalisé moins de 72 heures avant l'entrée sur le territoire de la Guadeloupe et ne concluant pas à une contamination par la covid-19 ou de moins de 72 heures avant la traversée pour les passagers en provenance d'un port situé dans l'Union européenne ou l'espace économique européen et n'ayant pas fait escale dans un pays tiers. Cette disposition ne s'applique pas aux déplacements entre la Martinique et la Guadeloupe.
Chacun des passagers joindra également une déclaration sur l'honneur qui précisera notamment que les passagers du navire ne présentent pas de symptômes d'infection au covid-19 et qu'ils n’ont pas connaissance d'avoir été en contact avec Un cas confirmé de covid-19 dans les quatorze jours précédant leur entrée sur le territoire. Ce document, à compléter par l'intéressé, est disponible sur le site internet de la préfecture de Guadeloupe www.guadeloupe.gouvi.fr.
Article 4 - Les navires à passagers et navires de plaisance en provenance d'autres territoires que ceux listés à l’article 2 alinéa 2 du présent arrêté ne sont pas autorisés à faire escale ou mouiller dans les eaux territoriales de la Guadeloupe, sauf autorisation accordée par le préfet de la région Guadeloupe ou son représentant, qui ne peut être fondée que sur des raisons d'urgence ou de sécurité.
Toute demande d'autorisation d'entrée dans les eaux territoriales guadeloupéennes doit être adressée au CROSS Antilles - Guyane dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 3 du présent arrêté.
Re
Cabinet - 971-2021-04-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2021 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie maritime et encadrant la navigation dans les eaux bordant la Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 17 Article5 - Les transporteurs maritimes de passagers se conforment aux prescriptions précisées à l'article 9 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 susvisé, en matière de mesures d'hygiène et de distanciation physique à respecter.
Article 6 - Toute personne embarquée à bord d'un navire, qu'il soit à usage personnel, à usage professionnel ou de formation, est tenue au respect des mesures d'hygiène dites « barrières » et aux mesures de distanciation définies par l'annexe 1 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 susvisé.
Article 7 - Toute personne de onze ans où plus qui accède ou demeure à bord d'un navire ou d'un bateau à passagers porte Un masque de protection.
Sans préjudice des sanctions pénales prévues à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, l'accès au navire ou au bateau est refusé à toute personne qui ne respecte pas cette obligation et la personne est reconduite à l'extérieur du navire ou du bateau concerné.
Cette obligation s'applique dans les zones accessibles au public des gares maritimes et des espaces d'attente, pour lesquelles le transporteur ou l'exploitant des installations organise les modalités de circulation des personnes présentes ou souhaitant accéder à ces espaces.
L'obligation du port du masque pesant sur le passager ne fait pas obstacle à ce qu'il lui soit demandé de le retirer pour la stricte nécessité du contrôle de son identité.
Article 8 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L.3136:, L.3131-1 et L.3131-15 à L.3131-17 du code de la santé publique.
Article 9 - Le présent arrêté prend effet à compter du 23 avril 2021 et jusqu'au dimanche 9 mai 2021 inclus.
Article 10 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours, devant le tribunal administratif dans le délai maximal de deux mois à compter de la date de sa publication. Ce recours peut être saisi à l'aide de l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le commandant de zone maritime, le directeur de la mer, le directeur du centre régional
opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane, le commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur interrégional des douanes et droits indirects, le directeur du service garde-côte des douanes, le directeur zonal de la police de l'air et des frontières, la directrice générale de l'agence régionale de santé, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation et de police des plans d'eau portuaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et sera consultable sur le site internet de la préfecture de Guadeloupe. Il sera diffusé aux navires par l'émission d'un avis aux navigateurs. Une copie sera transmise aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Pointe-à-Pitre et de Basse-Terre.
Basse-Terre, le 22 avril 2021
Cabinet - 971-2021-04-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2021 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie maritime et encadrant la navigation dans les eaux bordant la Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 18 +
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Cabinet - 971-2021-04-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2021 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie maritime et encadrant la navigation dans les eaux bordant la Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 19