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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018 062 du 26 juin 2018
Document publié le Mardi 26 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018 062 du 26 juin 2018)
Thèmes du document : Éducation, Famille, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2018-062
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2018Sommaire
Sous-Préfecture Parthenay
79-2018-06-25-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté
de Communes de Parthenay-Gâtine (reclassement de la compétence assainissement en
compétence facultative) (8 pages) Page 3
2Sous-Préfecture Parthenay
79-2018-06-25-001
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la
Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine
(reclassement de la compétence assainissement en
compétence facultative) Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine (reclassement de la compétence assainissement en compétence facultative)
Sous-Préfecture Parthenay - 79-2018-06-25-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine (reclassement de la compétence assainissement en compétence facultative) 3Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Préfecture Arrêté préfectoral portant modification des Direction des Collectivités Locales et du Contrôle de Légalité statuts de la Communauté de Commines de
Bureau du Contrôle de Lépalité Parthenay-Gâtine
(reclassement de la compétence
assainissement
en compétence facultative)
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17, 1,5211-20 et
L.5214-16 ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
VU Parrêté préfectoral n°2013-149-0002 en date du 29 mai 2013 portant création d’un nouvel établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre, issu de la fusion des communautés de
communes de Parthenay, du Pays Ménigoutais, et du Pays Thénezéen et de l’extension à douze
COiNMmUunes ;
VUles arrêtés préfectoraux des 7 et 14 octobre 2013 constatant la représentativité du conseil
communautaire ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 7 novembre 2013 déterminant le nom du nouvel établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre, issu de la fusion des communautés de communes de
Parthenay, du Pays Ménigoutais, et du Pays Thénezéen et de l’extension à douze communes ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire en date du 24 décembre 2013 relatif aux dispositions comptables et
administratives consécutives à la création de la communauté de communes de Parthenay-Gâtine ;
VU L'arrêté préfectoral modificatif en date du 8 juillet 2014 constatant la représentativité au sein du conseil
communautaire de la communauté de communes de Parthenay-Gâtine ;
VU Parrêté préfectoral en date du 21 octobre 2014 portant modification des statuts de la communauté de
communes de Parthenay-Gâtine ;
VU Parrêté préfectoral en date du 18 décembre 2015 portant modification des statuts de la communauté de
communes de Parthenay-Gâtine ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2016 portant modification des statuts de la communauté de
communes de Parthenay-Gâtine ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 9 décembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de
communes de Parthenay-Gâtine (siège social) ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de
communes de Parthenay-Gâtine au 1% janvier 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2017 portant modification des statuts de la communauté de
communes de Parthenay-Gâtine au 1"janvier 2018 ;
BP 70006 - 79099 NIORT CEDEX 9- TEL : 05,49.08.68.68 - TELECOPIE : 05.49.28.09.,67
Sous-Préfecture Parthenay - 79-2018-06-25-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine (reclassement de la compétence assainissement en compétence facultative) 4VU la délibération du conseil communautaire en date du ler mars 2018 par laquelle il approuve le
reclassement de la compétence assainissement des compétences optionnelles vers les compétences
facultatives ; par laquelle il décide que la compétence assainissement ainsi reclassée comporte
uniquement l'assainissement collectif et l’assainissement non collectif en excluant l’eau pluviale, et
ce sans remettre en cause les modalités d'exercice de la compétence assainissement collectif et
assainissement non collectif précédemment définies par délibération ; et par laquelle il approuve Ia
modification statutaire en résultant au titre des compétences optionnelles et facultatives de la
communauté de communes de Parthenay-Gâtine ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
ADIL£LY Le 3 avril 2018 POUGNE-HERISSON Le 29 mars 2018
ALLONNE Le 9 avril 2018 PRESSIGNY Le 15 mai 2018
AMAILELOUX Le 10 avril 2018 REFFANNES Le 3 avril 2018
AZAY-SUR-THOUET Le 26 mars 2018 LE RETAIL Le 28 mars 2018
CHANTECORPS Le 6 avril 2018 SAINT-AUBIN LE Le 22 mars 2018
CLOUD
LA CHAPELLE Le 9 avril 2018 SAINT-GERMAIN DE Le 8 mars 2018
BERTRAND LONGUE CHAUME
CHATILLON-SUR- Le 9 avril 2018 SAINT-GERMIER Le 30 mars 2018
THOUET
DOUX Le 19 avril 2018 SAINT-MARTIN DU Le 19 mars 2018
FOUILLOUX
FENERY Le 23 mai 2018 SAURAIS Le 9 avril 2018
LA FERRIERE-EN- Le 4 avril 2018 SECONDIGNY Le 22 mars 2018
PARTHENAY
FOMPERRON Le 12 mars 2018 LE TALLUD Le 4 avril 2018
LES FORGES Le 12 mars 2018 THENEZAY Le 12 mars 2018
LAGEON Le 12 avril 2018 VASLES Le 3 avril 2018
LHOUMOIS Le 20 mars 2018 VAUSSEROUX Le 27 mars 2018
MENIGOUTE Le 6 mars 2018 VAUTERBIS Le 16 avril 2018
OROUX Le 13 mars 2018 VERNOUX-EN-GATINE Le 10 avril 2018
PARTHENAY Le 22 mars 2018 VIENNAY | Le 9 mars 2018
LAPEYRATTE Le 26 mars 2018
POMPAIRE Le 9 avril 2018
pat lesquelles ils approuvent la modification statutaire pré-citée :
VU la délibération du conseil municipal de GOURGE en date du 4 avril 2018 par laquelle il refuse la
modification statutaire pré-citée ;
VU Ia délibération du conseil municipal d’AUBIGNY en date du 9 avril 2018 par laquelle 11 décide de ne
pas se prononcer sur la modification statutaire pré-citée ;
VU Pabsence de délibération du conseil municipal de COUTIERES ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par les articles susvisés du code général des
collectivités territoriales sont réunies ;
Sous-Préfecture Parthenay - 79-2018-06-25-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine (reclassement de la compétence assainissement en compétence facultative) 5SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet de Parthenay ;
ARRETE
Article I: À Particle 4 de l’arrêté préfectoral constitutif du 29 mai 2013 modifié, il est procédé au retrait
de la mention suivante dans la liste des compétences optionnelles :
2.3 : « Assainissentent » :
Article [ : L'arrêté préfectoral constitutif du 29 mai 2013 modifié est rédigé ainsi qu'il suit :
« Article 1%: Il est créé, à compter du 1° janvier 2014 et pour une durée illimitée, un nouvel
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre résultant de la fusion
des communautés de communes de Parthenay, du Pays Ménigoutais, et du Pays Thénezéen,
et du rattachement de douze communes.
Cette création d’une nouvelle personne morale entraîne, par voie de conséquence et de façon
concomitante :
- la dissolution des trois établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre fusionnés ;
- Le retrait des communes de Alonne, Azay-sur-Thouet, Pougne-Hérisson, Le Retail, Saint-
Aubin le Cloud, Secondigny et Vernoux-en Gâtine de la Communauté de communes
d'Espace Gâtine ;
- le retrait de la commune de Gourgé de la Communauté de communes du Val-du-Thouet.
Article 2 : L'établissement public issu de la fusion-extension relève de la catégorie juridique
des communautés de communes et prend la dénomination de « Communauté de communes
de Parthenay-Gâtine ».
La communauté de communes regroupe les 39 communes suivantes :
Adilly La Pevratte
Allonne Pompaire
Amailloux Pougne-Hérisson
Aubigny Pressigny
Azay-sur-Thouet Reffannhes
Chantecorps Le Retail
La Chapelle Bertrand Saint-Aubin le Cloud
Châtillon-sur-Thouet Saint-Germain de Longue Chaume
Coutières Saint-Germier
Doux Saint-Martin du Fouilloux
Fénery Saurais
La Ferrière-en-Parthenay Secondigny
Fomperron Le Tailud
Les Forges Thénezay
Gourgé Vasles
Lageon Vausseroux
Lhoumois Vautebis
Ménigoute Vernoux-en-Gâtine
Oroux Viennay
Parthenay
Article 3 : Le siège de la communauté de communes est fixé à Parthenay (79200) - 2 rue de la
Citadelle,
Sous-Préfecture Parthenay - 79-2018-06-25-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine (reclassement de la compétence assainissement en compétence facultative) 6Article 4 : La «Communauté de communes de Parthenay-Gâtine » exerce l’ensemble des
compétences détaillées ci-après :
1- COMPETENCES OBLIGATOIRES |
La Communauté de communes exerce les compétences obligatoires suivantes :
1-1. Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence
territoriale et schéma de secteur, plan local d’urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale, zones d'aménagement concerté d’intérêt communautaire
1-2- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ; création,
aménagement, entretien ef gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
d’intérêt communautaire : promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme
1-3- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
1-4- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
1-5- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article
L.211-7 du code de l’environnement
= 2- COMPETENCES OPTIONNELLES
La Communauté de communes exerce les compétences optionnelles suivantes :
2-1- Politique du logement et du cadre de vie : Politique du logement social d’intérêt communautaire et
action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
2-2- Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
2-3- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire
et d'équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
2-4- Action sociale d’intérêt communautaire
2-5. Eau
3. COMPETENCES FACULTATIVES
La Communauté de communes exerce également les compétences facultatives suivantes :
3-]-Participation au financement de la Maison de l’Emploi et des Entreprises de Parthenay et de Gâtine
Sous-Préfecture Parthenay - 79-2018-06-25-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine (reclassement de la compétence assainissement en compétence facultative) 73-2- Insertion :
Participation au financement d’actions associatives d’insertion par l’habitat qui tendent à lutter
contre les exclusions et à favoriser l’insertion sociale et économique des personnes défavorisées et
des jeunes.
3-3- Action environnementale :
+ Conduite d’actions de sensibilisation en vue de sauvegarder l’environnement, Elaboration d’un plan
climat-air-énergie territorial
s Création, aménagement et gestion d’équipements suivants :
Abords de la Sèvre et site de la Fazillière à Vernoux-en-Gâtine ;
Carrière et belvédère des Mollets à Doux ;
Terrier du Fouilloux à Saint-Martin-du-Fouilloux,
« Entretien et gestion des ouvrages hydrauliques du Thouet suivants :
Digue de la Chaussée de la Forge à Fer à La Peyratte ;
Clapets de Rochette à Châtillon-sur-Thouet et Parthenay :
Clapets de Godineau à Parthenay ;
Clapets de {a Minoterie à Parthenay ;
Clapets de Saint Paul à Parthenay ;
Clapets de la Grève à Parthenay.
3-4. Aménagement, entretien et valorisation des sentiers de randonnée
3-5- Culture :
+ Organisation, développement et promotion du festival ludique international de Parthenay (FLIP) :
+ Gestion et animation du label « Pays d’Art et d'Histoire » et des actions associées ;
+ Mise en place et animation d’un réseau des bibliothèques ;
+ Gestion de l’activité « Ecole de musique Georges Migot » à Parthenay ;
+ Gestion de l’activité « Ecole d’art plastiques » à Parthenay ;
+ Animation et coordination d’un contrat territoire d’éducation artistique et culturel, et dans ce cadre,
soutien aux associations s’inscrivant dans {e plan d’action annuel ;
+ Soutien à des actions (projets) et manifestations d'associations en matière culturelle, d'éducation
artistique à savoir :
o Mise à disposition de locaux
o Subventionnement dans le cadre du soutien à la valorisation du patrimoine et du tourisme
o Subventionnement dans le cadre du soutien à la pratique artistique amateur des jeunes encadrée
pat des professionnels hors temps scolaire
o Subventionnement des projets associatifs programmés annuellement dans le cadre du contrat de
territoire d'éducation artistique et culturelle
Pour les associations :
- Ah ? :
* Mise à disposition de locaux
* Subventionnement dans le cadre du soutien à la valorisation du patrimoine et du
tourisme et du soutien à la pratique artistique amateur des jeunes encadrée par des
professionnels hors temps scolaire
- Association des parents d'élèves de l’école de musique Georges Migot
»* Subventionnement
« Soutien logistique et matériel
Sous-Préfecture Parthenay - 79-2018-06-25-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine (reclassement de la compétence assainissement en compétence facultative) 8- Carnaboul System
# Subventionnement dans le cadre du soutien à la pratique artistique amateur des
jeunes encadrée par des professionnels hors temps scolaire
- Comité des fêtes du pays de Parthenay
# Subventionnement pour les Fêtes de Pentecôte, hors soutien logistique et matériel
assuré par Les communes
- Diff”Art
« Subyentionnement dans le cadre du soutien à la pratique artistique amateur des
jeunes encadrée par des professionnels hors temps scolaire
- Ecole de musique des cantons d’Airvault-Saint-Loup-Thénezay
« Subventionnement dans le cadre du soutien à la pratique artistique amateur des
jeunes encadrée par des professionnels hors temps scolaire
- Gâtin’ouaille
# Subventionnement pour le Festival Ouaille Note
- La Fraternelle
“ Subventionnement dans le cadre du soutien à la pratique artistique amateur des
jeunes encadrée par des professionnels hors temps scolaire
- L'Homme et la pierre
»* Subventionnement dans le cadre du soutien à la valorisation du patrimoine et du
tourisme et de éducation au patrimoine géologique de Parthenay-Gâtine
- La Sauraisienne
* Subventionnement dans le cadre du soutien à la pratique artistique amateur des
jeunes encadrée par des professionnels hors temps scolaire
- Mainate
* Subventionnement pour le FIFO, hors soutien logistique et matériel assuré par les
communes
- Le Nombril du monde
# Subventionnement
- MPT Saint-Aubin-le-Cloud
»* Subventionnement dans le cadre du soutien à la pratique artistique amateur des
jeunes encadrée par des professionnels hors temps scolaire
- Radio Gâtine
* Subventionnement
- Radio Val d’Or
* Subventionnement
+ Création d’une école supérieure des arts
3-6- Spott :-
+ Programmation, animation et diffusion des différentes activités au sein des équipements sportifs
communautaires ;
« Soutien logistique (accompagnement de l’évènement par Le service sport communautaire) et financier
(subventionnement) au Comité d’organisation du Tour cycliste des Deux-Sèvres (hormis le soutien
logistique et matériel assuré par les communes).
Sous-Préfecture Parthenay - 79-2018-06-25-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine (reclassement de la compétence assainissement en compétence facultative) 93-7- NTIC :
Coordination et promotion de toutes actions favorisant Papprentissage du numérique à travers les
espaces publics numériques ;
Soutien logistique (mise à disposition de locaux et de matériel) et financier (subventionnement) et
promotion d’activités FABLAB ;
Etudes et élaboration de projets informatiques visant à mettre à disposition des services en ligne ;
Projets E-administrations ;
Etablir et exploiter le réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
jusqu'aux abonnés, inscrit dans le schéma directeur territorial d’aménagement numérique des Deux-
Sèvres.
3-8- Affaires scolaires et périscolaires :
Fonctionnement des écoles primaires et maternelles publiques, hors cantines et transports scolaires ;
Soutien logistique (mise à disposition de Iocaux et prêt de matériel} et financier (subventionnement)
aux associations de Parents d’Elèves (APE) et coopératives scolaires et USEP pour des actions
menées dans le cadre scolaire et de nature pédagogique (hors projet communal et regroupement
communal dans un cadre non-scolaire et sans enjeu pédagogique) :
Construction, entretien et gestion des accueils périscolaires :
Organisation d’activités périscolaires : animations, initiations permettant la découverte de disciplines
et environnements nouveaux, l'expression corporelle et culturelle des enfants et adolescents ;
Soutien logistique (mise à disposition de locaux et prêt de matériel) et financier (subventionnement)
aux associations dans leurs interventions pendant le temps périscolaire.
3-9- Equipements et actions de proximité :
Construction, entretien et gestion de la gendarmerie de Secondigny :
Construction et gestion de la Maison de santé de Ménigoute :
Installation et gestion d’équipements photovoltaïques sur le patrimoine communautaire (production
et revente d’énergies renouvelables),
3-10- Création, aménagement et gestion des équipements et des sites touristiques suivants :
Bâtiment d’hébergement collectif « La Catiche » À Coutières ;
Vallée du Thouet, dont ses itinéraires cyclables (animation et valorisation confiées au Syndicat Mixte
de la Vallée du Thouet) ;
Site de Bois Pouvreau (restaurant, étang, aire de loisirs, circuits, voiries, parking) :
Hébergement de plein air de Bois Pouvreau à Ménigoute ;
Hébergement de plein air du Bois Vert à Le Taliud.
3-11- Petite enfance, enfance, jeunesse :
Construction, entretien, fonctionnement et gestion et soutien des structures d’accueil collectif pour les P
0-6 ans ;
Gestion des Relais d’Assistantes Maternelles :
Accompagnement à la parentalité par l'accompagnement des familles et des professionnels de la
petite enfance : actions, animations et structures en lien avec la parentalité, gestion du relais des
parents ;
Construction, entretien, fonctionnement et gestion et soutien des Accueils de Loisirs Sans
Hébergement :
Sous-Préfecture Parthenay - 79-2018-06-25-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine (reclassement de la compétence assainissement en compétence facultative) 10« Soutien logistique (partenariat, mise à disposition de locaux et de matériel) et financier (subventionnement) aux associations partenaires du Contrat Enfance Jeunesse, de la convention territoriale globale de services aux familles ou autres dispositifs partenariaux avec la Caisse d’Aflocations Familiales, la Mutuelle Sociale Agricole et la DDCSPP ;
+ Organisation, participation, soutien logistique et financier et promotion d'évènements et d’animations en faveur de la petite enfance, de l’enfance, de la jeunesse et de la parentalité, et d'actions d'accompagnement d'initiative Jeunes ;
+ Action en faveur des jeunes de 16 à 30 ans : Création, entretien, fonctionnement et gestion des campus ruraux de projets répondant à la Charte des campus ruraux co-signée par la commune de localisation du campus et la Communauté de communes ; et participation et accompagnement des structures d'accompagnement et d'insertion professionnels des jeunes dont les « écoles de la deuxième chance ».
3-12- Assainissement collectif et assainissement non collectif en excluant l’eau pluviale, »
Article NT: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral constitutif du 29 mai 2013 modifié demeurent inchangées,
Article IV: Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-S du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (86) dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication ou de sa notification.
Article V : M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Parthenay, M. le Président de la Communauté de Communes de Patthenay-Gâtine, Mmes et MM. les Maires des communes intéressées et Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté, qui leur sera notifié et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
ANIORT, le 25 JUIN
2918
—-sateit/DAVID
Sous-Préfecture Parthenay - 79-2018-06-25-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine (reclassement de la compétence assainissement en compétence facultative) 11