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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018
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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018 103 du 4 octobre 2018
Document publié le Jeudi 4 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018 103 du 4 octobre 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Éducation, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2018-103
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2018Sommaire
Préfecture des Deux-Sèvres
79-2018-10-03-002 - Arrêté listant bien sans maître AVON (2 pages) Page 3
79-2018-10-02-001 - portant constitution de jury d'examen de certification de compétences
de "formateur de premiers secours" et, ou de certification de compétences de "formateur en
prévention et secours civiques" (2 pages) Page 6
79-2018-10-03-001 - portant renouvellement de l’agrément de l’Union Départementale des
Premiers Secours des Deux-Sèvres pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile
(2 pages) Page 9
2Préfecture des Deux-Sèvres
79-2018-10-03-002
Arrêté listant bien sans maître AVON
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-03-002 - Arrêté listant bien sans maître AVON 3Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Service 6e là coorditation et du soutien Arrêté préfectoral listant les immeubles
susceptibles d être présumés sans maître
Pôle de l’environnement Commune d’'AVON
Dossier suivi par Mélissa MOREAU
Æ& 05 49 08 69 53
melissa.moreau(deux-sevres gouv.fr
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil, notamment son article 713 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 1123-1 à L.
1123-4 ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2018 portant délégation de signature à M. Didier DORÉ,
Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres ;
Considérant qu'aux termes de l’article L. 1123-1 3 du code général de la propriété des personnes
publiques, les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe
foncière sur les propriétés bâties ou non bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe
foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers, sont
considérés comme n’ayant pas de maître.
Considérant que l’article L. 1123-4 du code précité dispose qu’au ler mars de chaque année, les
centres des impôts fonciers signalent au représentant de l’État dans le département les immeubles
sans propriétaire connu satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L. 1123-1 du même
code et qu’au plus tard le 1er juin de chaque année, le représentant de l’État dans le département
arrête la liste de ces immeubles par commune et la transmet au maire de chaque commune
concernée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°*° il est constaté que l’immeuble sis commune d’AVON, cadastré section C n° 264 pour
une contenance de 50 ca n’a pas de propriétaire connu, est inconnu des services de Publicité
foncière en ce qui concerne la commune d’AVON et que les contributions foncières s’y rapportant
n’ont pas été mises en recouvrement par les services de la Direction départementale des Finances
publiques des Deux-Sèvres.
Par conséquent, la procédure d’appréhension de ce bien par la commune concernée, prévue par
l’article L. 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques, est mise en œuvre par
le présent arrêté.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-03-002 - Arrêté listant bien sans maître AVON 4Article 2 : Le maire de la commune d’'AVON procède à un affichage du présent arrêté ainsi que,
s’il y a lieu, à une notification au dernier domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Une notification est également adressée, si l'immeuble est habité ou exploité, à l’habitant ou à
l'exploitant ainsi qu’au tiers qui a acquitté les taxes foncières.
Article 3 : Si le propriétaire ne se fait pas connaître dans un délai de six mois à compter de
l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues ci-dessus, l’immeuble est
présumé sans maître.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Poitiers (15 rue de Blossac 86 000 POITIERS) soit :
— directement, en l’absence de recours préalable dans le délai de deux mois à compter de la
publication ;
— à l’issue du recours préalable, dans les deux mois à compter de la notification de la réponse
obtenue de l’administration au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter
de la réception de la demande.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques
et le maire d’AVON, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où sera
besoin.
Fait à Niort, le 3 octobre 2018
|
Pour le préfet et par Hélégation,
Le secrétaire général dd la préfecture,
&
{
Didier DORÉ
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-03-002 - Arrêté listant bien sans maître AVON 5Préfecture des Deux-Sèvres
79-2018-10-02-001
portant constitution de jury d'examen de certification de
compétences de "formateur de premiers secours" et, ou de
certification de compétences de "formateur en prévention
et secours civiques"
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-02-001 - portant constitution de jury d'examen de certification de compétences de "formateur de premiers secours" et, ou de certification de compétences de "formateur en prévention et secours civiques" 6ee
EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Préfecture
Direction du cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
ARRÊTÉ N°24 du 02 octobre 2018
portant constitution de jury d'examen de certification de compétences de "formateur de premiers secours"
et, ou de certification de compétences de "formateur en prévention et secours civiques"
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux
premiers seCOUrs ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours
civiques » ;
Vu la liste d’aptitude des membres du jury désignés ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
Article 1° : Un examen de certification de compétences de "formateur en prévention et secours civiques"
est organisé le 31 octobre 2018 à l’École Nationale des Sous-Officiers d'Active de Saint-Maixent l’Ecole.
Article 2 : Le jury de cet examen est composé de cinq membres désignés par le préfet :
- un médecin ;
- trois titulaires du brevet national d'instructeur de secourisme ;
- une personnalité qualifiée au niveau départemental dans le domaine de la pédagogie du secourisme.
Le préfet désigne le président du jury parmi ces cinq membres.
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L’ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 nrorr cEDEx 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
1/2
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-02-001 - portant constitution de jury d'examen de certification de compétences de "formateur de premiers secours" et, ou de certification de compétences de "formateur en prévention et secours civiques" 7Article 3 : Dans le cadre de la certification à l’unité d'enseignement de compétence de "formateur aux
premiers secours" :
- les membres du jury, titulaires du brevet national d'instructeur de secourisme, doivent détenir le certificat 2
de compétences de "formateur de formateurs" ainsi que le certificat de compétences de "formateur aux
premiers secours" et satisfaire aux dispositions de l'arrêté du 24 maï 2000 susvisé.
- la qualification dans le domaine de la pédagogie du secourisme est reconnue par la détention du certificat
de compétences de "formateur aux premiers secours" et satisfaire aux dispositions de l'arrêté du 24 mai 2000
susvisé.
Article 4 : Dans le cadre de la certification à l’unité d'enseignement de compétence "de formateur en
prévention et secours civiques" :
L4 ° D) e L 4 , æ. Laï L4 L4 e ° L&
Les prérequis sont identiques à l’article 3 du présent arrêté, la détention du certificat de compétences de "
formateur en prévention et secours civiques" peut se substituer à la détention du certificat de compétences
de "formateur aux premiers secours".
Article 5 : Le jury d'examen est ainsi composé :
Un médecin :
- Mme LE CORRE Alexandra,
Trois titulaires du brevet national d’instructeur de secourisme satisfaisant aux conditions mentionnées dans
les articles 3 et 4 du présent arrêté:
Titulaires Suppléant
- M. POISSON Guillaume,
- M.ROLLIN Christophe, - M MORDAGO Carlos
- M. TARNOWSKI Éric,
Une personnalité qualifiée au niveau départemental dans le domaine de la pédagogie du secourisme
satisfaisant aux conditions mentionnées dans les articles 3 et 4 du présent arrêté:
Titulaire Suppléant
- Mme MATHIS Dolorès, - M. BORDAGE Patrick.
Article 6 : La personne désignée par le préfet en tant que présidente du jury, parmi ces cinq membres, est :
- Mme MATHIS Dolorès qui, en cas d’empêchement sera remplacée par M. BORDAGE Patrick.
Article 7 : M. le secrétaire général, M. le directeur de cabinet et Mme le chef du service interministériel de
défense et de protection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet,
pour le préfet êt par délégation,
le secrétaire général de la préfecture,
Didier DORÉ
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Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-02-001 - portant constitution de jury d'examen de certification de compétences de "formateur de premiers secours" et, ou de certification de compétences de "formateur en prévention et secours civiques" 8Préfecture des Deux-Sèvres
79-2018-10-03-001
portant renouvellement de l’agrément de l’Union
Départementale des Premiers Secours des Deux-Sèvres
pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-03-001 - portant renouvellement de l’agrément de l’Union Départementale des Premiers Secours des Deux-Sèvres pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile 9EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Préfecture
Direction du cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté N°25 du 03 octobre 2018
portant renouvellement de l’agrément de l’Union Départementale des Premiers Secours des Deux-Sèvres pour
diverses unités d'enseignements de sécurité civile
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux
premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1);
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2) ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 1993 portant agrément de l'Association nationale premiers secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 octobre 2016 portant renouvellement de l’agrément de l’Union Départementale des
Premiers Secours des Deux-Sèvres pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile ;
Vu le dossier présenté par l’Union Départementale des Premiers Secours des Deux-Sèvres ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1°: En application de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé l’Union Départementale des Premiers
Secours des Deux-Sèvres, est agréée au niveau départemental, sous le N°: -
> 790013;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L’ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 niorr cEDEx 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-03-001 - portant renouvellement de l’agrément de l’Union Départementale des Premiers Secours des Deux-Sèvres pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile 10à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
x Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1);
x Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE I);
x Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2);.
Les unités d'enseignements susmentionnées peuvent être dispensées seulement si l’association départementale
dispose des référentiels internes de formation et de certification, faisant l’objet d'une décision d'agrément par la
direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
Article 2: Le renouvellement de l’agrément est délivré pour une période de deux ans à compter du :
> 04 octobre 2018.
Article 3: Afin d'être autorisée à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant à l'article 1er du présent
arrêté, l'association départementale doit être affiliée à une association nationale reconnue, légalement déclarée, et
ayant pour objet la formation aux premiers secours.
Article 4: Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être
communiquée sans délai au préfet des Deux-Sèvres.
Article 5: Le renouvellement de l’agrément sera accordé sous réserve du respect des conditions fixées par l'article
16 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 6: S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un
fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l’agrément ou
à celui présenté dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut :
— suspendre les sessions de formation ;
— suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
— retirer l'agrément.
En cas de retrait de l'agrément, l'association départementale ne peut demander de nouvel agrément qu’à l'expiration
d'un délai de six mois.
Article 7: M. le secrétaire général, M. le directeur de cabinet et Mme le chef du service interministériel de défense
et de protection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Le préfet,
pour le préfet Bt par délégation,
le secrétaire général de la préfecture,
Didier DORÉ
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Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-03-001 - portant renouvellement de l’agrément de l’Union Départementale des Premiers Secours des Deux-Sèvres pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile 11