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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019 070 du 3 juin 2019
Document publié le Lundi 3 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019 070 du 3 juin 2019)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Famille, Éducation,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2019-070
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2019Sommaire
Sous-Préfecture Parthenay
79-2019-05-15-005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté
de communes de Parthenay-Gâtine (8 pages) Page 3
2Sous-Préfecture Parthenay
79-2019-05-15-005
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la
communauté de communes de Parthenay-Gâtine
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes de
Parthenay-Gâtine
Sous-Préfecture Parthenay - 79-2019-05-15-005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes de Parthenay-Gâtine 3Liberté » Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRéFEeT pes Deux-Sèvres
Préfecture Arrêté préfectoral portant modification des
Direction des Collectivités Locales et du Contrôle de Légalité statuts de la Communauté de communes
Bureau du Contrôle deLégalité de Parthenay-Gâtine
N°
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notatnment ses articles L.5211-17 et L,.5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-149-0002 en date du 29 mai 2013 portant création d’un nouvel établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre, issu de la fusion des communautés de
communes de Parthenay, du Pays Ménigoutais, et du Pays Thénezéen et de l'extension à douze
communes ;
VUles arrêtés préfectoraux des 7 et 14 octobre 2013 constatant la représentativité du conseil
communautaire ;
VU Parrêté préfectoral en date du 7 novembre 2013 déterminant le nom du nouvel établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre, issu de la fusion des communautés de communes de
Parthenay, du Pays Ménigoutais, et du Pays Thénezéen et de l’extension à douze communes ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire en date du 24 décembre 2013 relatif aux dispositions comptables et
administratives consécutives à la création de la communauté de communes de Parthenay-Gâtine ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif en date du 8 juillet 2014 constatant la représentativité au sein du conseil
communautaire de la communauté de communes de Parthenay-Gâtine :
VU Parrêté préfectoral en date du 21 octobre 2014 portant modification des statuts de la communauté de
communes de Parthenay-Gâtine :
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2015 portant modification des statuts de la communauté de
communes de Parthenay-Gâtine ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2016 portant modification des statuts de la communauté de
communes de Parthenay-Gâtine ;
VU Parrêté préfectoral en date du 9 décembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de
communes de Parthenay-Gâtine (siège social) ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de
communes de Parthenay-Gâtine au 1“janvier 2017 ;
VU Parrêté préfectoral en date du 27 décembre 2017 portant modification des statuts de la communauté de
communes de Parthenay-Gâtine au 1° janvier 2018 ;
VU larrêté préfectoral en date du 25 juin 2018 portant modification des statuts de la communauté de
communes de Parthenay-Gâtine (reclassement de la compétence assainissement en compétence
facultative) ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2018 portant création de Ja commune nouvelle de Les Châteliers :
BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9- TEL : 05,49,08.68,68 - TELECOPIE : 05.49.28.09,67
Sous-Préfecture Parthenay - 79-2019-05-15-005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes de Parthenay-Gâtine 4VU la délibération du conseil communautaire en date du 31 janvier 2019 par laquelle il approuve les modalités d'adhésion de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine à un syndicat mixte et la modification de ses statuts au titre de la compétence culture ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
ADILLY Le 21 mars 2019 POMPAIRE Le 25 février 2019
ALLONNE Le 4 mars 2019 POUGNE-HERISSON Le 11 février 2019
AMAILLOUX Le 5 mars 2019 PRESSIGNY Le 14 février 2019
AUBIGNY Le 11 avril 2019 REFFANNES Le 26 février 2019
AZAY-SUR-THOUET Le 18 février 2019 LE RETAIL Le 4 mars 2019
LA CHAPELLE BERTRAND Le 5 mars 2019 SAINT-AUBIN LE CLOUD Le 26 mars 2019
LES CHATELIERS Le 6 mai 2019 SAINT-GERMAIN DE Le 26 février 2019
LONGUE CHAUME
DOUX Le 19 mars 2019 SAINT-GERMIER Le 22 février 2019
FENERY Le 12 mars 2019 SAINT-MARTIN DU Le 25 mars 2019
FOUTLLOUX
LA FERRIERE-EN- Le 20 février 2019 SAURAIS Le 21 février 2019
PARTHENAY
FOMPERRON Le 18 mars 2019 SECONDIGNY Le 19 février 2019
LES FORGES Le 29 mars 2019 LE TALLUD Le 2 avrit 2019
GOURGE Le 27 février 2019 THENEZAY Le 18 mars 2019
LAGEON Le 13 mars 2019 VAUSSEROUX Le 13 février 2019
LHOUMOIS Le 26 mars 2019 VAUTERIS Le 28 février 2019
MENIGOUTE | Le 15 mars 2019 VERNOUX-EN-GATINE Le 21 février 2019
OROUÛUX Le 13 mars 2019 VIENNAY Le 22 février 2019
PARTHENAY Le 21 mars 2019
par lesquelles ils approuvent les modifications statutaires proposées ;
VU l'absence de délibérations des conseils municipaux de CHÂTILLON SUR THOUET, LA PEYRATTE et VASLES ;
VU les statuts modifiés ;
Considérant que les conditions de majorité requises par les articles susvisés du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du sous-préfet de Parthenay par intérim ;
ARRÊTE
Article I : L'arrêté préfectoral constitutif du 29 mai 2013 modifié est rédigé ainsi qu'il suit (les modifications figurent en caractères gras) :
« Article IT: Il est créé, à compter du 1" janvier 2014 et pour une durée illimitée, un nouvel
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre résultant de la fusion des communautés de communes de Parthenay, du Pays Ménigoutais, et du Pays Thénezéen, et du rattachement de douze communes.
Sous-Préfecture Parthenay - 79-2019-05-15-005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes de Parthenay-Gâtine 5Cette création d’une nouvelle personne morale entraîne, par voie de conséquence et de façon
concomitante :
- la dissolution des trois établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre fusionnés ;
- le retrait des communes de Allonne, Azay-sur-Thouet, Pougne-Hérisson, Le Retail, Saint-
Aubin le Cloud, Secondigny et Vernoux-en Gâtine de fa Communauté de communes
d'Espace Gâtine ;
- Le retrait de la commune de Gourgé de la Communauté de communes du Val-du-Thouet,
Article 2 : L'établissement public issu de la fusion-extension relève de la catégorie juridique
des communautés de communes et prend la dénomination de « Communauté de communes
de Parthenay-Gâtine ».
La communauté de communes regroupe les 38 communes suivantes :
Adilly La Peyraite
Allonne Pompaire
Amailloux Pougne-Hérisson
Aubigny : _ Pressigny
Azay-sut-Thouet Reffannes
La Chapelle Bertrand Le Retail
Les Châteliers Saint-Aubin le Cloud
Châtillon-sur-Thouet Saint-Germain de Longue Chaume
Doux Saint-Germier
Fénery Saint-Martin du Fouilloux
La Ferrière-en-Parthenay Saurais
Fomperron Secondigny
Les Forges Le Taliud
Gourgé Thénezay
Lageon Vasles
Lhoumois Vausseroux
Ménigoute Vautebis
Oroux Vernoux-en-Gâtine
Parthenay Viennay
Article 3 Le siège de la communauté de communes est fixé à Parthenay (79200) - 2 rue de la
Citadelle.
Article 4 : La « Communauté de communes de Parthenay-Gâtine » exerce l’ensemble des
compétences détaillées ci-après :
| 1- COMPÉTENCES OBLIGATOIRES |
La Communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les
compétences relevant de chacun des groupes suivants :
1-1- Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence
territoriale et schéma de secteur, plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte
communale, zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;
{-2- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ; création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;
Sous-Préfecture Parthenay - 79-2019-05-15-005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes de Parthenay-Gâtine 61-3- Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil dés gens du voyage ;
1-4- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
1-5- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à Particle
L.211-7 du code de l’environnement
2- COMPETENCES OPTIONNELLES
La Communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, pour la conduite d’actions
d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :
2-1- Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt
communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
2-2- Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;
2-3- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire
et d'équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire ;
2-4- Action sociale d'intérêt communautaire ;
2-5- Eau
3- COMPÉTENCES FACULTATIVES |
La Communauté de communes exerce également les compétences facultatives suivantes :
3-1-Participation au financement de la Maison de l'Emploi et des Entreprises de Parthenay et de Gâtine.
3-2- Insertion :
Participation au financement d’actions associatives d’insertion par l'habitat qui tendent à lutter
contre les exclusions et à favoriser l’insertion sociale et économique des personnes défavorisées et
des jeunes.
3-3- Action environnementale :
+ Conduite d’actions de sensibilisation en vue de sauvegarder l’environnement, Blaboration d’un plan
chimat-air-énergie territorial,
« Création, aménagement et gestion d'équipements suivants :
o Abords de la Sèvre et site de la Fazillière à Vernoux-en-Gôtine ;
o Carrière et belvédère des Moilets à Doux ;
o Terrier du Fouilloux à Saint-Martin-du-Fouilloux.
+ Entretien et gestion des ouvrages hydrauliques du Thouet suivants :
o Digue de la Chaussée de la Forge à Fer à La Peyratte ;
Sous-Préfecture Parthenay - 79-2019-05-15-005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes de Parthenay-Gâtine 7Clapets de Rochette à Châtillon-sur-Thouet et Parthenay ;
Clapets de Godineau à Parthenay ;
Clapets de la Minoterie à Parthenay ;
Clapets de Saint Paul à Parthenay ;
Clapets de la Grève à Parthenay. OO
©
©
©
©
3-4. Aménagement, entretien et valorisation des sentiers de randonnée
3-5- Culture :
+ Organisation, développement et promotion du festival ludique internationaf de Parthenay (FLIP)
« Gestion ét animation du {abel « Pays d'Art et d'Histoire » et des actions associées
+ Mise en place et animation d’un réseau des bibliothèques
+ Actions des services communautaires et soutien financier à des actions dans le cadre d’un
conventionnement avec l’État, en matière d'éducation artistique et culturelle
« Actions des services communautaires et soutien financier à des actions et évènements
d'associations, en matière calturelle, ayant un rayonnement intercommunal, dans les domaines
suivants :
o valorisation du patrimoine contribuant au tourisme culturel ;
© pratique artistique amateur des jeunes de moins de 18 ans, encadrée par des
professionnels hors temps scolaires
o fêtes locales, hors traditions paysannes
+ Soutien financier aux radios locales :
o Radio Gâtme
o Radio Val d'Or
+ Gestion et animation des activités d’enseignement artistique : arts plastiques et visuels, musique
+ Soutien financier à des festivals d’associations, en matière culturelle, ayant un rayonnement
intercommunal, dans les domaines suivants : musiques actuelles, cinéma animalier.
3-6- Sport :
+ Programmation, animation et diffusion des différentes activités au sein des équipements sportifs
communautaires.
+ Soutien logistique (accompagnement de l’évènement par le service sport communautaire) et financier
(subventionnement) au Comité d'organisation du Tour cycliste des Deux-Sèvres (hormis le soutien
logistique et matériel assuré par les communes).
3-7- NTIC :
+ Coordination et promotion de toutes actions favorisant l’apprentissage du numérique à travers les P PD & q
espaces publics numériques.
+ Soutien logistique (mise à disposition de locaux et de matériel) et financier (subventionnement) et
promotion d'activités FABLAB,
« Etudes et élaboration de projets informatiques visant à mettre à disposition des services en ligne.
« Projets B-administrations.
+ Etablir et exploiter le réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
jusqu'aux abonnés, inscrit dans le schéma directeur territorial d'aménagement numérique des Deux-
Sèvres,
Sous-Préfecture Parthenay - 79-2019-05-15-005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes de Parthenay-Gâtine 83-8- Affaires scolaires et périscolaires :
Fonctionnement des écoles primaires et maternelles publiques, hors cantines et transports scolaires.
Soutien logistique (mise à disposition de locaux et prêt de matériel) et financier {subventionnement)
aux associations de Parents d’Elèves (APE) et coopératives scolaires et USEP pour des actions
menées dans le cadre scolaire et de nature pédagogique (hors projet communal et regroupement
communal dans un cadre non-scolaire et sans enjeu pédagogique).
Construction, entretien et gestion des accueils périscolaires,
Organisation d’activités périscolaires : animations, initiations permettant la découverte de disciplines
et environnements nouveaux, l'expression corporelle et culturelle des enfants et adolescents.
Soutien logistique (mise à disposition de locaux et prêt de matériel) et financier (subventionnement)
aux associations dans leurs interventions pendant Le temps périscolaire.
3-9- Equipements et actions de proximité :
3-10-
3-11-
+
[2
Construction, entretien et gestion de la gendarmerie de Secondigny.
Construction et gestion de la Maison de santé de Ménigoute.
Installation et gestion d'équipements photovoltaïques sur le patrimoine communautaire (production
et revente d'énergies renouvelables).
Création, aménagement et gestion des équipements et des sites touristiques suivants :
Bâtiment d'hébergement collectif « La Catiche » à Coutières ;
Valiée du Thouet, dont ses itinéraires cyclables (animation et valorisation confiées au Syndicat Mixte
de la Vallée du Thouet) :
Site de Bois Pouvreau (restaurant, étang, aire de loisirs, circuits, voiries, parking) ;
Hébergement de plein air de Boïs Pouvreau à Ménigoute ;
Hébergement de plein air du Bois Vert à Le Tallud.
Petite enfance, enfance, jeunesse :
Construction, entretien, fonctionnement et gestion et soutien des structures d'accueil collectif pour les
0-6 ans.
Gestion des Relais d’Assistantes Maternelles.
Accompagnement à la parentalité par l’accompagnement des familles et des professionnels de la
petite enfance : actions, animations et structures en lien avec la parentalité, gestion du relais des
parents.
Construction, entretien, fonctionnement et gestion et soutien des Accueils de Loisirs Sans
Hébergement.
Soutien logistique (partenariat, mise à disposition de locaux et de matériel) et financier
{subventionnement) aux associations partenaires du Contrat Enfance Jeunesse, de la convention
territoriale globale de services aux familles ou autres dispositifs pattenariaux avec la Caisse
d’Allocations Familiales, Ia Mutuelle Sociale Agricole et {a DDCSPP. |
Organisation, participation, soutien logistique et financier et promotion d’évènements et d'animations
en faveur de la petite enfance, de l'enfance, de la jeunesse et de la parentalité, et d’actions
d'accompagnement d'initiative jeunes.
Action en faveur des jeunes de 15 à 30 ans : Création, entretien, fonctionnement et gestion des
campus ruraux de projets et participation et accompagnement des structures d’accompagnement et
d'insertion professionnels des jeunes dont les « écoles de la deuxième chance ».
Sous-Préfecture Parthenay - 79-2019-05-15-005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes de Parthenay-Gâtine 93-12- Assainissement collectif et assainissement non collectif en excluant l’eau pluviale,
Article 5 : Conformément aux dispositions de Particle L.5214-27 du code général des
collectivités territoriales, fes présents statuts dérogent à l’obligation de consultation des
communes membres de la Communauté de communes pour décider de l’adhésion à un syndicat
mixte.
Dans le cadre des compétences qui lui ont été transférées, la Communauté de communes peut
adhérer à un syndicat mixte par simple délibération du conseil communautaire prise à la
majorité absolue des suffrages exprimés en vue de lui confier Pexercice d’une ou plusieurs de
ses compétences, sans que l’accord des conseils municipaux des communes membres ne soit
requis,
4rticle 6 : La Communauté de communes de Parthenay-Gâtine est instituée pour une
durée illimitée. Elle peut être dissoute dans les conditions fixées par la loi. »
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral constitutif du 29 mai 2013 modifié demeurent
inchangées,.
Article 3 : Les statuts de la Communauté de communes sont annexés au présent arrêté,
Article 4 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers (86) dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication ou de
sa notification.
Article 5 : Le sous-préfet de Parthenay par intérim, le président de la Communauté de communes de
Parthenay-Gâtine, les maires des communes intéressées et la directrice départementale des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
leur sera notifié et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Antort e 12 MAI 2019
Sous-Préfecture Parthenay - 79-2019-05-15-005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes de Parthenay-Gâtine 10Sous-Préfecture Parthenay - 79-2019-05-15-005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes de Parthenay-Gâtine 11