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Déliberation - 2026 04 13 Creation de la Maison de la LYS Interreg vi Adhesion A la Centrale Dachat du Conseil Regional
Document publié le Mercredi 8 avril 2026 par la commune d'Aire-sur-la-Lys.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 13 Creation de la Maison de la LYS Interreg vi Adhesion A la Centrale Dachat du Conseil Regional)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
COMMUNE d’AIRE-SUR-LA-LYS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
MERCREDI 08 AVRIL 2026
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL D’AIRE-SUR-LA-LYS
EN DATE DU 08 AVRIL 2026
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L'an deux mille vingt-six, le MERCREDI 08 AVRIL à 20H00, le Conseil Municipal d’AIRE-SUR-
LA-LYS s’est réuni en la salle des Mariages sous la présidence de Monsieur Jean-Claude
DISSAUX, Maire, par suite des convocations en date du 26 mars 2026, transmises le 27 mars
2026, et du 02 avril 2026.
ETAIENT PRESENTS : M. DISSAUX Jean-Claude - Maire, Mmes CATTY Christine, WOZNY Florence,
BAUDEQUIN Odile, MM. OBOEUF Gérard, WOJTKOWIAK David, BOULET Michel, LERMYTTE
François - Maires-Adjoints, Mmes DECRIEM Marie-Christine, FOVET-YOUSFI Fatima-Zahra,
SUBTIL Vanessa, DUCROCQ Delphine, BEVE Frédérique, BLONDEL Suzette, MM. COMBE
Jacques, DONDAINE Pascal, CATTEZ François, FACON Jean-Noël, HERNOUT Serge, BOULET
Guillaume, AZELART Laurent, NOCLAIN Yanick, MM. RYS Didier, BARBIER Florent, Mmes
CROWYN Véronique, CHRETIEN Stéphanie.
MEMBRES AYANT DONNÉ PROCURATION :
Mme ALLAN Patricia a donné procuration à Mme BAUDEQUIN Odile.
Mme ROUX Nathalie a donné procuration à Mme WOZNY Florence.
Mme ROSKOSCHNY Cassandra a donné procuration à M. DONDAINE Pascal.
Secrétaire de séance : M. BOULET Michel
Fin de la séance : 21h35
L'assemblée étant en nombre suffisant, il est fait l’exposé suivant :
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Délibération 2026-04-13
Accusé de réception en préfecture
062-216200147-20260408-2026-04-13-DE
Date de télétransmission : 15/04/2026
Date de réception préfecture : 15/04/2026 OBJET : CREATION DE LA MAISON DE LA LYS - INTERREG VI FRANCE-WALLONIE-
VLAANDEREN - ADHESION A LA CENTRALE D’ACHAT DU CONSEIL REGIONAL DES HAUTS-
DE-FRANCE.
2026-04-N°13
CONSIDERANT que :
Au titre de ses fonctions d’Autorité nationale, décret n° 2022-579 du 19 avril 2022 relatif à
l’autorité nationale pour les programmes de coopération territoriale européenne pour la
période 2021-2027, la Région Hauts-de-France est garante de la mise en place de
l'intégralité des contrôles de 1er niveau auprès des porteurs de projets français des 4
programmes INTERREG dont elle est responsable, dont le programme de coopération
transfrontalière INTERREG VI A France-Wallonie-Vlaanderen.
Afin d’assurer cette obligation auprès de l’ensemble des porteurs de projets INTERREG du
versant français, la Région Hauts-de-France a fait le choix d’externaliser le contrôle de
premier niveau via des appels d’offres ouverts.
En vue de mieux répondre aux besoins des porteurs de projets, tout en ayant un système
souple et sécurisé, il est proposé que la Région Hauts-de-France se constitue en centrale
d’achat à destination de l’ensemble des porteurs de projets pour la période 2021-2027 et
pour les programmations ultérieures, le cas échéant.
La centrale d’achat permet à la Région de se constituer en acheteur public pour le compte
d’autres entités (ayant ou non la qualité de pouvoir adjudicateur) qui y adhéreront.
Les adhérents peuvent ainsi accéder aux accords-cadres à bons de commande destinés à la
sélection de contrôleurs de premier niveau des dépenses, dès Lors qu’ils ont conventionné
avec les autorités de gestion des programmes dont la Région Hauts-de-France est Autorité
nationale au moment de la survenue du besoin.
Par ailleurs, l’adhésion est réputée unique pour un même porteur, quel que soit le nombre
de projets, et est exemptée de toute rémunération.
L’adhésion à la centrale d’achat est exclusive pour les services relevant de celle-ci.
Chaque porteur de projet doit obligatoirement passer par la centrale d’achat pour la mise
en œuvre des contrôles de premier niveau des projets INTERREG des programmes pour
lesquels la Région Hauts-de-France est Autorité nationale.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Jean-Claude DISSAUX - Maire ;
Et après en avoir délibéré,
DECIDE A L’UNANIMITE :
ARTICLE UNIQUE - D’AUTORISER Monsieur le Maire à adhérer à la Centrale d’Achat du
Conseil régional Hauts-de-France.
2 Pour extrait conforme,
” Le Maire ir s,,
‘ Je la DI UX = =
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28 ca
Accusé de réception en préfecture
062-216200147-20260408-2026-04-13-DE
Date de télétransmission : 15/04/2026
Date de réception préfecture : 15/04/2026