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Arrêté - CV 24.477 33 bis rue de la 11eme DBB Top Transport
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Arrêté - CV 23.339 signe 46 rue de la 11eme DBB
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - CV 23.339 signe 46 rue de la 11eme DBB)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Commune de Date Arrêté Nature Editos
Oo n FLERS
24.05.23 CV-23.339 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE _|
OBJET :
Ville DOMAINE PUBLIC
d REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT ET DE LA e CIRCULATION VEHICULE
DE DEMENAGEMENT
DL
MB
Le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L. 2213-1 à L.2213-6,
VU le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2, R. 411-8, R. 411-1 et suivants
VU l'article R.610-5 du Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application,
Vu le Règlement de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie, réseaux divers sur les voies publiques adopté par délibération 213 du Conseil Municipal du
30 septembre 2002,
VU la demande présentée en Mairie le 22 mai 2023 par le pétitionnaire désigné ci-dessous,
VU l'avis de Monsieur le Chef de la circonscription de Police de Flers,
CONSIDERANT que le déménagement projeté implique le stationnement d’un camion au droit de
l'adresse précisée ci-après durant toute la durée de l'opération,
CONSIDERANT qu'il convient de prendre les mesures indispensables pour assurer la sécurité des
usagers du domaine public,
ARRETÉ kkk
ARTICLE 1 - AUTORISATION
L'autorisation de stationner un camion sur le domaine public est accordée suivant les modalités
déclinées ci-dessous :
(ARTICLE 2 - CIRCULATION ET STATIONNEMENT]
Le stationnement de tout véhicule sera interdit sur 2 emplacements à la date et au lieu précisés à l’article 1 du présent arrêté.
cedles Commune de Date Arrêté Nature
FLERS Folio n
24.05.23 CV-23.339 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
(ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES)
Les divers panneaux signalant, d'une part, l'interdiction et, d'autre part, l'autorisation de stationnement seront mis en place par les soins du pétitionnaire.
(ARTICLE 4 - VALIDITE DE L'AUTORISATION]
La présente autorisation est valable exclusivement pour la durée mentionnée à l'article 1°° du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en est pas fait usage avant l'expiration de ce
délai. Le stationnement devra être rétabli dès la fin de l'occupation du domaine public.
(ARTICLE 5 — SECURISATION DU LIEU)
Le pétitionnaire devra prendre toutes dispositions pour prévenir tous dangers éventuels et sera responsable de tout accident pouvant survenir du fait de la présence d'un véhicule de
déménagement à cet emplacement.
ARTICLE 6 — PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié tant sur le Site de la Ville que sur les lieux par les soins du
pétitionnaire.
ARTICLE 7 — RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 — EXECUTION
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de la Circonscription de Police de FLERS et les forces de police placées sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à FLERS, le vingt-quatre mai deux mille vingt-
trois
3 0 MAI 2073 Diffusion le
Recueil des Actes Administratifs Municipaux
Affichage
Flers Agglo (Direction de l'Eau et de
l'Assainissement)
Service Voirie
Police Municipale
Service Citoyenneté et vie quotidienne
Requérant : Monsieur Alexis BONDIS
Commissariat
Gendarmerie
Centre de Secours Principal
Conseil Départemental (Routes Départementales)
COLTI