Arrêté - CV 26.365 17 rue de la 11eme DBB Jocelyne SEGUIN

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Arrêté - CV 26.365 17 rue de la 11eme DBB Jocelyne SEGUIN Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Flers. Lien du pdf (Arrêté - CV 26.365 17 rue de la 11eme DBB Jocelyne SEGUIN)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, Commune de Date Arrêté Nature Folio n°

oo n

FLERS 26.06.2026 CV-26.365 8.3

61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

OBJET :

Vill DOMAINE PUBLIC

Ie REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT ET DE LA

de CIRCULATION

VEHICULE DE DEMENAGEMENT

DL

TM

Le Maire,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L. 2213-1 à L. 2213-6,

VU le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2, R. 411-8, R. 411-1 et suivants

VU l’article R.610-5 du Code Pénal,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application,

Vu le Règlement de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie, réseaux divers sur les voies publiques adopté par délibération 213 du Conseil Municipal du 30 septembre 2002,

VU la demande présentée en Mairie le 26 juin 2026 par le pétitionnaire désigné ci-dessous,

CONSIDERANT que le déménagement projeté implique le stationnement d’un camion au droit de l'adresse précisée ci-après durant toute la durée de l’opération,

CONSIDERANT qu'il convient de prendre les mesures indispensables pour assurer la sécurité des usagers du domaine public,

ARRETE

XX

ARTICLE 1 — AUTORISATION

L'autorisation de stationner un camion sur le domaine public est accordée suivant les modalités déclinées ci-dessous :

Mme Jocelyne SÉGUIN

sn. | os es

(ARTICLE 2 — CIRCULATION ET STATIONNEMENT

Le stationnement de tout véhicule sera interdit sur 2 emplacements à la date et au lieu précisés à l’article 1 du présent arrêté.Commune de Date Arrêté Nature Eolio n° olon

FLERS 26.06.2026 CV-26.365 8.3

61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

(ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES)

Les divers panneaux signalant, d'une part, l'interdiction et, d'autre part, l'autorisation de

stationnement seront mis en place par les soins du pétitionnaire.

(ARTICLE 4 — VALIDITE DE L'AUTORISATION]

La présente autorisation est valable exclusivement pour la durée mentionnée à l’article 1°° du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en est pas fait usage avant l'expiration de ce délai. Le stationnement devra être rétabli dès la fin de l'occupation du domaine public.

(ARTICLE 5 — SECURISATION DU LIEU)

Le pétitionnaire devra prendre toutes dispositions pour prévenir tous dangers éventuels et sera responsable de tout accident pouvant survenir du fait de la présence d’un véhicule de

déménagement à cet emplacement.

ARTICLE 6 — PUBLICATION

Le présent arrêté sera publié si nécessaire dans la presse. Il sera publié sur le site de Flers- Agglo, à la diligence des services, et affiché sur les lieux, par les soins du pétitionnaire.

ARTICLE 7 —- RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de 2 mois à compter de son affichage. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 8 - EXECUTION

Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de la Circonscription de Police de FLERS et Monsieur le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté.

Fait à FLERS, le vingt-six juin deux mille vingt-six

Le Maire-Adjoint

Chargé de la Voirie

Diffusion le 2 5 JUN 2076

Recueil des Actes Administratifs Municipaux

Publication

DEA (JCD — JCL — CR)

Service Voirie (AL — DB — PL)

Police Municipale

Service Citoyenneté et vie quotidienne

Requérant : jocelyne_seguin@hotmail.fr

Commissariat

Gendarmerie

Centre de Secours Principal

Conseil Départemental (Routes Départementales)