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Arrêté - Préfecture - Gers - Spécial N°16 Délégation de s
Arrêté - Préfecture - Gers - 16 recueil spécial délégations signature avril 2013
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - 16 recueil spécial délégations signature avril 2013)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 16 - AVRIL 2013
http:// www.midi- pyrenees.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.midi- pyrenees.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Arrêté N °2013092-0003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Monique
CAVALIER, Directrice générale de l'agence régionale de santé de Midi- Pyrénées .................................... 1
Arrêté N °2013092-0006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature comptable à Monsieur Bernard CASTELLS, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre- mer (CAIOM), directeur de la coordination
interministérielle et des moyens de l'Etat .................................... 10
Arrêté N °2013092-0007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signatures financières pour le BOP 307 .................................... 13
Arrêté N °2013092-0008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en qualité de responsable d'unité opérationnelle à Monsieur Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations du Gers .................................... 19
Arrêté N °2013092-0009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en qualité de responsable d'unité opérationnelle à Monsieur Philippe BLACHERE, directeur départemental des territoires du Gers .................................... 24EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013092-0003
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Monique CAVALIER, Directrice
générale de l'agence régionale de santé de
Midi- Pyrénées
Arrêté N°2013092-0003 - 19/04/2013 Page 1bé Bel e Frpn
RéPuLIQUE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DES MOYENS DE L'ETAT
Service du Pilote Intérministéil et du Développéent
Bureau du Pleuage et de Evaluation:
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
à Madame Monique CAVALIER
Directrice générale
de l'agence régionale de santé
de Midi-Pyrénées
Le Préfet du Gers
Vu le code de la défense,
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34,
Vu la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004,
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi
n° 2009-879 du 27 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales
de santé,
Vu le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les
représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la
région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L. 1435-1,
L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique,
Vu le décret du 27 février 2013 du Président de la République portant nomination
de Monsieur Jean-Marc SABATHE, préfet du Gers,
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de la directrice générale de
l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1+ : Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions
et pour ce qui concerne le département du Ger à Mme Monique CAVALIER,
directrice générale de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées, à l'effet de
signer les décisions, actes administratifs, rapports, avis et correspondances dans
les matières définies ci-après, à l'exception des courriers destinés :
aux ministres et cabinets ministériels,
aux parlementaires,
aux présidents du conseil régional et du conseil général,
et au maire de la commune chef lieu de département :
Page 2 Arrêté N°2013092.0003 - 19/04/20131° Soins psychiatriques sans consentement
Transmission au directeur du centre hospitalier du Gers pour mise en
œuvre et notification au patient concerné des arrêtés préfectoraux le
concernant en cas de soins psychiatriques sur décision du représentant de
l'Etat (article L. 3211-3 du code de la santé publique) ;
Courriers de notification des décisions concernant les personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat au
procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le
ressort duquel est situé l'établissement, au maire du domicile du patient et
de la commune où est situé l'établissement, au président de la Commission
Départementale des Soins Psychiatriques et à la famille de la personne
faisant l'objet de soins psychiatriques (article L 3218-9 du code de la santé
publique)
rotection sanitaire de l'environnement et contrôle des règles d'hygiène
Contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, concernant la
salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de
l'homme, l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine,
l'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations
classées pour la protection de l'environnement, la réutilisation des eaux
usées épurées, la lutte contre les bruits de voisinage et la pollution
atmosphérique d'origine domestique, (articles L 1311-1 et L 1311-2 du code
de la santé publique, dans le cadre du pouvoir de substitution du préfet en
cas de carence du maire) ;
Contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine (art L
1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à R 1321-68 du code de la santé publique) :
Contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, à leur protection et les
usages qui en sont faits (art L1322-1 à L1322-13 et R 1322-1 à R 1322-44-8
du code de la santé publique) ;
Contrôle sanitaire des eaux conditionnées (art R1321-69 à R1321-93) ;
Prévention du risque de légionellose, notamment dans les réseaux d'eau
(art. R 1321-23) ;
Contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public (art. L 1332-
1 à L 1832-9 et D1332-1 à D 1332-42 du code de la santé publique) ;
Contrôle des nuisances sonores (art. R 1334-31 à R 1334-37 du code de la
santé publique et art R 571-25 à R 571-30 du code de l'environnement) ;
Contrôle des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés
(art. R 1335-1 à R 1335-8 du code de la santé publique) ;
Contrôle des pollutions atmosphériques à l'intérieur et à l'extérieur de
l'habitat et aux déchets (art. L 1335-1 à L 1335-2 du code la santé
publique) ;
Arrété N°2013092-0003 + 19/04/2013 Page 3Salubrité des immeubles et des agglomérations (art. L 1311-4, L 1331-29, L
1331-23, L 1331-24, L 1331-25, L 1831-26 à L 1331-31, et L 1336.
1336-4 du code de la santé publique) ,
Lutte contre le saturnisme infantile et l'amiante (art. L 1334-1 à L 1334-18 et
R 1334-1 à R 1334-13 du code de la santé publique) ;
Contrôle sanitaire aux frontières (Article L. 3 115-1 à L. 3115-4).
Article 2: Sont exclus de la présente délégation de signature les décisions.
suivantes :
Soins psychiatriques en application des articles L 3211-12-1 et L 3218-1 à L
3214-5 du code de la santé publique
Pages
Courriers de saisine du Juge des Libertés et de la détention en application de
l'article L 3211-12-1 ;
Arrêtés portant admission en soins psychiatriques sur décision du
représentant de l'Etat, selon l'article L 3213-1 ;
Arrêtés portant admission en soins psychiatriques suite à une mesure
provisoire du maire, selon l'article L 3218-2 ;
Arrêtés mettant fin à la mesure provisoire du maire, selon l'article L 3218-2 :
Arrêtés portant maintien de la mesure de soins psychiatriques sur décision
du représentant de l'Etat pour une période de trois mois puis pour une
période de six mois renouvelable, selon l'article L 3213-4 ;
Arrêtés portant admission en soins psychiatriques sur décision du
représentant de l'Etat faisant suite à une mesure de soins psychiatriques à la
demande d’un tiers ou en cas de péril imminent, selon l'article L 3213-6 ;
Arrêtés portant admission en soins psychiatriques selon l'article L 3213-7
suite à un classement sans suite, une décision d'irresponsabilité pénale pour
cause de trouble mental ou d'un jugement ou arrét de déclaration
d'irresponsabilité pour cause de trouble mental ;
Arrêtés mettant fin à une mesure de soins psychiatriques intervenue dans le
cadre de l'article L 3213-7 ;
Arrêtés portant admission en soins psychiatriques d’un détenu dans une
unité spécialement aménagée, selon l’article L 3214-3 ;
Arrêtés portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques d'un détenu
dans une unité spécialement aménagée, selon l'article L 3214-3 ;
Arrêtés décidant la forme de prise en charge en hospitalisation complète
d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques, selon l’article L 3211-
2-1;
Arrêtés décidant la forme de prise en charge, sous une autre forme qu'une
hospitalisation complète, dune personne faisant l'objet de soins
psychiatriques, selon l'article L 3211-11 :
Arrêtés portant réadmission en hospitalisation complète d'une personne
faisant l'objet de soins psychiatriques, selon l’article L 8211-11 ;
Arrété N°2013092-0003 + 19/04/2013Arrêtés portant transfert intra départemental d'une personne faisant l'objet
de soins psychiatriques ;
Arrêtés portant transfert dans un autre département d’une personne faisant
l'objet de soins psychiatriques ;
Arrêtés portant admission par transfert d'une personne faisant l’objet de
soins psychiatriques
Arrêtés portant transfert en unité pour malades difficiles d’une personne
faisant l'objet de soins psychiatriques ;
Arrêtés portant réintégration dans le département d'origine d’une personne
faisant l'objet de soins psychiatriques (cas des retours d'unités pour malades
difficiles).
Article 8: Sont également exclus de la présente délégation de signature les
décisions suivantes :
1° Permanence des soins en application des articles L 6314-1 et suivants du
code de la santé publique :
Arrêtés de réquisition ;
Eaux potables et de boisson en application des articles L 1321-1 et suivants
et L 1322-1 et suivants du code de a santé publique :
Arrêtés portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation ou de
prélèvement de captages d’eau potable et de mise en œuvre des périmètres de
protection, en application de l'article L 1321-2 du code de la santé publique :
Arrêtés autorisant la production, la distribution et le conditionnement de
l'eau destinée à la consommation humaine, en application des articles L
1321-7-1 du code de la santé publique et R.1321-6 à R.1321-8 ou
autorisation temporaire à titre exceptionnel (R 1321-9) ;
Arrêtés autorisant l'exploitation et la reconnaissance d'une source d'eau
minérale naturelle, le conditionnement de l'eau, son utilisation à des fins
thérapeutiques dans un établissement thermal, sa distribution en buvette
publique, en application de l'article L 1322-1 à L.1822-13 du code de la
santé publique ;
Arrêtés autorisant exceptionnellement l'utilisation d'une eau brute non
conforme ou accordant une dérogation à la distribution d'eau non-conforme.
Arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux douces
superficielles destinées à la production d'eau potable (R 1321-40 à R 1321-
42);
Arrêtés ou décisions permettant d'imposer des analyses complémentaires à
la personne responsable de la distribution d'eau ou au propriétaire (R 1321-
17 et 18);
Arrêtés portant dérogation aux limites de qualité des eaux distribuées (R
1321-31 à R 1321-36) ;
Arrété N°2013092-0003 + 19/04/2013 Page 5Arrêtés définissant les conditions de prise en compte de la surveillance
exercée par la personne responsable de la production et de la distribution (R
1321-24) ;
Arrêtés mettant en demeure la personne responsable de la distribution d'eau
si celle-ci présente un risque pour la santé, de prendre des mesures
correctives ou de restreindre ou interrompre la distribution de l'eau (R 1821-
28 et 29) ;
Arrêtés pour la gestion des dérogations aux valeurs limites de qualité, la
prolengation de délais pour l'application des valeurs limites de qualité - art
51 du décret n°2001-1220 (R1321-31 à R1321-86, R1321-40 à R1321-49) ;
Arrêtés portant autorisation de l'utilisation d'eau prélevée dans le milieu
naturel (R.1821-6 à R1321-11), dont fixation des paramètres des eaux
superficielles (art R.1321-38 à R1321-39), des installations de
conditionnement d'eau (autre que minérale naturelle) et de glace alimentaire
(art R1321-60) ;
Arrêtés pour la gestion des dérogations aux valeurs limites de qualité
(R1321-31 à R1321-86, R1321-40, R1321-41 et R1321-42), la prolongation
de délais pour l'application des valeurs limites de qualité (art 51 du décret
n°2001-1220), l'obligation de nettoyage annuel des réservoirs (art R1321-
53);
Arrêtés portant autorisation d'importation d'eaux conditionnées autres que
les eaux minérales (R 1321-96) ;
3° Baignades et piscines en application des articles L 1332-1 et suivants du
code de la santé publique
Arrêtés fixant selon le type d'installation, la nature et la fréquence des
analyses de la surveillance de la qualité des eaux (D 1332-12 - piscines et
baignades aménagées) ;
Arrêtés autorisant, après avis du CODERST, l'utilisation d'eau d'une autre
origine que le réseau public pour l'alimentation en eau des bassins des
piscines, en application des articles et D 1332-4 du code de la santé
publique ;
Arrêtés portant interdiction ou limitation de l'utilisation d'un établissement
{L 13324, D 1332-18) ;
Arrêtés interdisant temporairement ou définitivement une piscine ou une
zone de baignade si atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes, ou
mise en demeure de respecter les normes, en application des articles L1382-
4; D1332-13 (sans préjudice des pouvoirs de police spéciale dévolus aux
maires (notamment par le décret N°2008-090 du 18 septembre 2008) ou en
application de l'article L'2215-1 du code de la santé publique) :
4° Salubrité des immeubles et des agglomérations :
Page 6 Arrété N°2013092-0003 + 19/04/2013Sans avis préalable du CODERST
Arrêtés, en cas d'urgence, notamment de danger imminent pour la santé
publique, ordonnant l'exécution immédiate des mesures prescrites par les
règles d'hygiène, notamment en matière d'habitat (art. L. 1811-4) ;
Arrêtés pris sur rapport motivé de l'ARS mettant en demeure la personne,
qui a mis à disposition aux fins d'habitation des locaux impropres à
l'habitation (caves, sous-sols, combles), de faire cesser la situation dans un
délai fixé (art, L. 1331-22) ;
Arrêtés pris sur rapport motivé de l'ARS mettant en demeure la personne,
qui a mis à disposition aux fins d'habitation des locaux dans des conditions
qui conduisent manifestement à leur sur-occupation, de faire cesser la
situation dans un délai fixé (art. L. 1831-23) ;
Arrêtés, pris sur rapport motivé de l'ARS, en cas de danger imminent pour la
santé ou la sécurité des occupants lié à la situation d'insalubrité d'un
immeuble, mettant en demeure le propriétaire (ou l'exploitant) de prendre les
mesures propres à faire cesser ce danger dans un délai fixé (art. L. 1331-26-
Li
Avec avis préalable du CODERST :
Arrêtés enjoignant à la personne qui met à disposition ou qui a l'usage de
locaux de rendre leur utilisation conforme afin de faire cesser un danger
pour la santé ou la sécurité des occupants pris sur présentation par l'ARS de
son rapport motivé au CODERST et avis favorable du CODERST (art. L.
1331-24) ;
Arrêtés déclarant à l'intérieur d'un périmètre l'insalubrité des locaux et
installations utilisés aux fins d'habitation, mais impropres à cet objet pour
des raisons d'hygiène, de salubrité ou de sécurité pris sur présentation par
J'ARS de son rapport motivé au CODERST et avis favorable du CODERST
(art. L. 1331-25) ;
Arrêtés déclarant l'insalubrité d'un immeuble (ou groupe d'immeubles, ilot
ou groupes d'ilots), bâti où non, vacant ou non, constituant par lui-même ou
par les conditions d'occupation ou d'exploitation un danger pour la santé des
occupants ou des voisins, pris sur présentation par l'ARS de son rapport
motivé au CODERST et avis favorable du CODERST (art. L. 1331-26 à 32)
5° Lutte contre la présence de plomb :
Arrêtés visant à prescrire la réalisation d'un diagnostic du plomb portant sur
les revêtements des immeubles ou parties d'immeubles habités ou fréquentés
par un mineur atteint de saturnisme infantile ( L. 1834-1) ;
Arrêtés visant à notifier au propriétaire ou à l'exploitant la réalisation, dans
un délai fixé, de travaux de suppression du risque lié à des revêtements
dégradés contenant du plomb ;
Arrêtés portant agrément des opérateurs pour réaliser les diagnostics
plomb, les contrôles et pour faire réaliser des travaux { L 1334-4 ] :
Arrêtés ou prescription de mesures conservatoires, voire arrêt du chantier si
des travaux entrainent un risque d'exposition au plomb, pour occupants
d’un immeuble ou population environnante (L 1334-11) :
6
Arrété N°2013092-0003 + 19/04/2013 Page 7mi nte
+ Arrêtés portant prorogation de travaux de confinement où retrait des
flocages, calorifugeage et faux plafonds contenant de l'amiante (R 1334 -19) :
Lutte contre le bruit :
+ Arrêtés relatifs à la fermeture des lieux diffusant de la musique amplifiée et
produisant des nuisances sonores (L 1384 à L 1337) ;
8° Règlement sanitaire départemental :
+ Arrétés portant dérogation aux prescriptions du Règlement Sanitaire
Départemental, dont :
- distance aux tiers et distances aux points d'eau, pour l'implantation
d'élevages et d'activités agricoles (articles 153-4 et 153-2 du Réglement
Sanitaire Départemental),
- installation de traitement des déchets d'activités de soins à risques
infectieux par banalisation ;
9° Opérations funéraires (articles L 2223-1 et suivants du code général des
collectivités territoriales]
+ Arrêtés d'autorisation, de création ou d'extension de cimetière, de chambre
funéraire ou de crématorium ;
+ Arrêtés de création de chambre mortuaire dans les établissements
hospitaliers.
10° Mesures d'urgence ( tous domaines confondus) :
+ Arrêtés portant exécution immédiate, des mesures prescrites, en cas de
danger ponctuel imminent pour la santé publique, pris en application de
l'article L 1311-4 du code de la santé publique (Exemple : arrêté de mise en
demeure si risque CO avec inaction du propriétaire) ;
+ Arrêtés (L 1311-2) complétant les décrets mentionnés au L 1311-1 du codé
de la santé publique ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières,
en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département
(Exemples : arrêté préfectoral « bruit »; arrêtés relatifs aux opérations de
lutte contre le développement des chenilles processionnaires où mettant en
place des opérations de démoustication).
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique CAVALIER,
directrice générale de l'ARS, la présente délégation est consentie à :
+. M. Jean-Michel BLAY, délégué territorial du Gers de l'agence régionale
de santé de Midi-Pyrénées,
“M. Laurent DUBOUIX, adjoint au délégué territorial du Gers,
° M. le Docteur Michel LAMOUR, médecin général de santé publique à la
délégation territoriale du Gers.
Page8 Arrêté N°2013092.0003 - 19/04/2013Article 5: L'arrêté préfectoral du 28 décembre 2012 portant délégation de
signature à Madame Monique CAVALIER, directrice générale de l'agence de santé
Midi-Pyrénées, est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice générale de l'agence
régionale de santé de Midi-Pyrénées sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Gers.
Fait à AUCH, le 2 avril 2013
Le préfet,
Lu Jean-Marc SABATHE
Arrêté N°2013092-0003 - 19/04/2013 Page 9EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013092-0006
signé par SABATHE Jean- Marc
le 02 Avril 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature comptable à Monsieur Bernard
CASTELLS, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre- mer (CAIOM),
directeur de la coordination interministérielle
et des moyens de l'Etat
Page 10 Arrêté N°2013092-0006 - 19/04/2013bo Ég Forié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION DE LA COOROINATION INTERMINISTEIELLE
ET DES MOYENS DE L'ETAT
Bertin du Pletage interministériel et du Dévelagpement
ARRETE PREFECTORAL
portant délégation de signature comptable à Monsieur Bernard CASTELLS,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer (CAIOM),
directeur de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Le préfet du Gers,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, et notamment son article 4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié notamment par le décret n°2010-146 du 16 février 2010
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret du 27 février 2013 du Président de la République portant nomination de M. Jean-Marc
SABATHE, préfet du Gers ;
VU l'arrêté de M, le Ministre de l'Intérieur en date du 5 juillet 2012, portant mutation à compter du 20 août
2012 de M. Bernard CASTELLS, conseiller d'administration du Ministère de l'Intérieur et de l'Outre-Mer en
qualité de directeur de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat à la Préfecture du Gers :
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2009 portant organisation des services de la préfecture :
sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1® : Délégation est donnée à Monsieur Bernard CASTELLS, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre mer et des collectivités territoriales, directeur de la coordination interministérielle et des
moyens de l'Etat, à l'effet de signer ou de viser au nom du secrétaire général les pièces comptables énumérées
ci-après
+ les ordres de recettes (décret n°62. 1587 du 29 décembre 1962, article 85) ;
> _ les titres de perception émis au vue de recouvrement des taxes et redevances pergues au profit de tous.
organismes et services habilités à cet effet :
” les documents comptables relatifs à l'exécution du budget de l'Etat
Arrété N°2013092-0006 + 19/04/2013 Page1lArticle 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bernard CASTELLS, la délégation de signature
prévue à l'article 1" sera exercée par Monsieur Christophe POUYSEGU, attaché principal, chef du service du
pilotage interministériel et du développement
En cas d'absence des personnes précitées, la délégation de signature prévue à l'article 1“ sera exercée: par
Madame Isabelle CAHUZAC, attachée, adjointe au chef de service en charge du bureau du pilotage et de
l'évaluation (SPID 3) et par Madame Valérie HALLYNCK, attachée, adjointe au chef de service en charge du
bureau du développement territorial (SPIDI),
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 10 août 2012, portant délégation de signature à Monsieur Bernard
CASTELLS, directeur de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat, est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté prendra effet à compter de ce jour.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des finances
publiques et Monsieur le directeur de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l'Etat.
Fait à Auch, le 2 avril 2013
Le préfet,
(AM. Jean-Marc SABATHE
Page 12 Arrèté N°2013092.0006 - 19/04/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013092-0007
signé par SABATHE Jean- Marc
le 02 Avril 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté préfectoral portant délégation de
signatures financières pour le BOP 307
Arrêté N°2013092-0007 - 19/04/2013 Page 13RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION DE LA GODDINATION INTÉRAINISTÉRIELLE
ET DES MOYENS DELTAT
See du plotage ntamimatiel at du Géveoppament
ARRETE PRERECTORAL
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURES FINANCIERES POUR LE BOP 307
Le Préfet du Gers,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement sur la comptabilité publique :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié notamment par le décret n°2010-146 du 16 février 2010
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret du 27 février 2013 du Président de la République portant nomination de M. Jean-Marc
SABATHE, préfet du Gers ;
VU le décret du 9 janvier 2012 portant nomination de M. Christian CHASSAING, secrétaire général de la
préfecture du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 mars 2012 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture du
Gers ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
(Service prescripteur « Bureau du budget, de la logistique etdu patrimoine »
Article 1*: « Service de la logistique», « résidence du secrétaire général »
Délégation de signature est donnée à Monsieur Christian CHASSAING, secrétaire général, dans le cadre de
l'exécution du budget de fonctionnement alloué aux centres de responsabilité : «service des moyens»
«résidence secrétaire générab, et des opérations relevant du programme national d'équipement (PNE) des
préfectures et de l'enveloppe mutualisée d'investissement régional (EMIR), au titre du programme n° 307
«administration territoriale», dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l'effet de
> signer ou valider les demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoin, au
sens de l'annexe 4 de la convention de délégation de gestion quel que soit le montant de la dépense.
Préfecture du Gers - 3, Place du Préfet Claude Enignae - BP 16322 - 32007 AUCH CHDEX
page 4 TEL. 05.62.61 44 00 - Télécopie 05(9547 n lu sn yass gen fr - courriel: préfecturetagers gouv.fr> Signer ou valider les bons de commandes quel que soit le montant de la dépense, pour l'achat de
fournitures pour lequel des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans
le cadre d'un marché contracté au niveau national ou local
> Engager, liquider les dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achat, conformément
aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établis entre l'Etat et un prestataire
ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la carte d'achats validées par
le responsable du programme carte d'achats ou par le préfet
> Constater et signer le service fait.
Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux rêgles en vigueur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian CHASSAING, la délégation de signature qui lui
est consentie est donnée à Monsieur Bernard CASTELLS, directeur de la coordination interministérielle et des
moyens de l'Etat, et dans l'ordre, pour un montant maximum de 1525 € à :
> Madame Monique BIAUSSAT, chef de service des ressources humaines et de la logis ique.
> Madame Brigitte COUDROY, chef du bureau du budget, de la logistique et du patrimoine.
Article 2 : « Résidence préfet »
Délégation de signature est donnée à Monsieur Christian CHASSAING, secrétaire général, dans le cadre de
l'exécution du budget de fonctionnement alloué au centre de responsabilité : « résidence préfets, au titre du
programme n° 307 «administration territoriale », dans la limite des montants des crédits programmés
annuellement, à l'effet de
> signer ou valider les demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoin, au
sens de l'annexe 4 de la convention de délégation de gestion quel que soit le montant de la dépense.
> Signer ou valider les bons de commandes quel qué soit le montant de la dépense , pour l'achat de
fournitures pour lequel des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans
le cadre d'un marché contracté au niveau national ou local.
& Engager, liquider les dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achat, conformément
aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établis entre l'Etat et un prestataire
ainsi qu'aux documents intemes portant sur les conditions d'utilisation de la carte d'achats validées par
le responsable du programme carte d'achats ou par le Préfet
>. Constater et signer le service fait
Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles en vigueur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian CHASSAING, la délégation de signature qui lui
est consentie est donnée à Monsieur Bernard CASTELLS, directeur de la coordination interministérielle et des
moyens de l'Etat, et dans l'ordre, pour un montant maximum de 1525 € à :
+ Madame Monique BIAUSSAT, chef de service des ressources humaines et de la logistique,
>. Madame Brigitte COUDROY, chef du bureau du budget, de la logistique et du patrimoine,
> Monsieur Bernard BOURREC, adjoint technique, pour les engagements juridiques et l'utilisation de la
carte d'achats, dans la limite d'un montant de 10 000 €, liés aux achats de frais de bouche dans le
centre de coût de la résidence du préfet
Article 3 : « Cabinet et résidence du directeur de cabinet »
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Paul LACOUTURE, directeur de cabinet, dans le cadre de
l'exécution du budget de fonctionnement alloué au centre de responsabilité : « service du cabinet et résidence du
directeur de cabinet», au titre du programme n° 307 « administration territoriale », dans la limite des montants
des crédits programmés annuellement, à l'effet de
Arrété N°2013092-0007 - 19/04/2013 Page153
> signer ou valider les demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoin, au
sens de l'annexe 4 de la convention de délégation de gestion quel que soit le montant de la dépense.
> Signer ou valider les bons de commandes quel que soit le montant de là dépense , pour l'achat de
fournitures pour lequel des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans
le cadre d'un marché contracté au niveau national ou local
> Engager, liquider les dépenses, pour des achats effectués, pour la résidence du directeur de cabinet,
au moyen d'une carte d'achat, conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des
cartes d'achats établis entre l'Etat et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les
conditions d'utilisation de la carte d'achats validées par le responsable du programme carte d'achats ou
par le Préfet
> Constater et signer le service fait.
Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles en vigueur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean Paul LACOUTURE, la délégation de Signature qui lui
est consentie est donnée à Monsieur Christian CHASSAING, secrétaire général, Monsieur Bernard
CASTELLS, directeur de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat, et dans l'ordre, pour un
montant maximum de 1525 €, à :
+ Madame Monique BIAUSSAT, chef de service des ressources humaines et de la logistique,
> Madame Brigitte COUDROY, chef du bureau du budget, de la logistique ét du patrimoine.
[Service prescripteur «Bureaudes ressources humaines »
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Christian CHASSAING, secrétaire général, dans le
cadre de l'exécution du budget de fonctionnement alloué au bureau au titre du programme n° 307
«administration territoriale », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l'effet de
> signer ou valider les demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoin, au
sens de l'annexe 4 de la convention de délégation de gestion quel que soit le montant de la dépense.
> Signer ou valider les bons de commandes quel que soit le montant de la dépense , pour l'achat de
fournitures pour lequel des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans
le cadre d'un marché contracté au niveau national ou local
> Constater et signer le service fait.
Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles en vigueur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian CHASSAING, secrétaire général, la délégation de
signature qui lui est consentie est donnée à Monsieur Bernard CASTELLS, directeur de la coordination
interministérielle et des moyens de l'Etat et dans l'ordre, pour un montant maximum de 1525 € à :
>. Madame Monique BIAUSSAT, chef de service des ressources humaines et de la logistique.
Service prescripteur «service interministériel départemental des systèmes d'information et de!
communication (SIDSIC)»
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Christian CHASSAING, secrétaire général, dans le
cadre de l'exécution du budget de fonctionnement alloué au service au titre du programme n° 307
«administration territoriale », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l'effet de
>. signer ou valider, les demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoin, au
sens de l'annexe 4 de la convention de délégation de gestion quel que soit le montant de la dépense
Page 16 Arrèté N°2013092.0007 - 19/04/2013> Signer ou valider les bons de commandes quel que soit le montant de la dépense , pour l'achat de
fournitures pour lequel des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans
le cadre d'un marché contracté au niveau national ou local
> Constater et signer le service fait
Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles en vigueur
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Christian CHASSAING, secrétaire général, la délégation de
signature qui lui est consentie est donnée à Monsieur Pierre FAURE, chef du service interministériel
départemental des systèmes d'information et de communication.
[Service prescripteur «Sous-préfecture de Condom »
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Grégory KROMWELL, sous-préfet de CONDOM,
dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement alloué à la sous-préfecture (services administratifs et
résidence) au titre du programme n° 307 « administration territoriale », dans la limite des montants des crédits
programmés annuellement, à l'effet de :
> signer ou valider les demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoin, au
sens de l'annexe 4 de la convention de délégation de gestion quel que soit le montant de la dépense.
> Signer ou valider les bons de commandes quel que soit le montant de la dépense , pour l'achat de
fournitures pour lequel des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans
le cadre d'un marché contracté au niveau national ou local
> Engager, liquider les dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achat, pour là
résidence du sous-préfet, conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes
d'achats établis entre l'Etat et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions
d'utilisation de la carte d'achats validées par le responsable du programme carte d'achats ou par le Préfet
> Constater et signer le service fait.
Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles en vigueur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Paul LACOUTURE, la délégation de signature qui lui
est consentie est donnée
> Monsieur Christian CHASSAING, secrétaire général de la préfecture,
> Monsieur Bernard CASTELLS, directeur de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat.
[Service preseripteur «Sous-préfecture de Mirande »
Aticle 7 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre CORON, sous-préfet de MIRANDE, dans le
cadre de l'exécution du budget de fonctionnement alloué à la sous-préfecture (services administratifs et
résidence) au titre du programme n° 307 « administration territoriale », dans la limite des montants des crédits
programmés annuellement, à l'effet de
> signer ou valider les demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de bess
sens de l'annexe 4 de la convention de délégation de gestion quel que soit le montant de la dépense, n, au
Arrété N°2013092-0007 - 19/04/2013 Page 17> Signer ou valider les bons de commandes quel que soit le montant de la dépense, pour l'achat de
fournitures pour lequel des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans
le cadre d'un marché contracté au niveau national ou local
= Engager, liquider les dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achat, pour la
résidence du sous-préfet, conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes
d'achats établis entre l'Etat et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions
d'utilisation de la carte d'achats validées par le responsable du programme carte d'achats ou par le Préfet
> Constater et signer le service fait
Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles en vigueur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre CORON, la délégation de signature qui lui est
consentie est donnée à :
> Monsieur Christian CHASSAING, secrétaire général de la préfecture,
> Monsieur Bernard CASTELLS, directeur de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat,
> Madame Colette HYPOLITE, secrétaire générale de la sous-préfecture,
> Madame Marie-Pierre GUARDINI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Atticle 8 : L'arrêté préfectoral portant délégations de signature financières pour le BOP 307 du 10 août 2012
est abrogé.
Article 9 : Le présent arrêté prendra effet à compter de ce jour.
Article 10 : Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Condom, le sous-préfet de
Mirande, le directeur de cabinet, le directeur de la coordination interministérielle ét des moyens de l'Etat,
Monsieur le directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et mesdames et messieurs les chefs de
service et de bureaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Fait à Auch, le 2 avril 2013
Le préfet,
CA Jean-Niarc SABÂTHE
Page 18 Arrèté N°2013092.0007 - 19/04/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013092-0008
signé par SABATHE Jean- Marc
le 02 Avril 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature en qualité de responsable d'unité
opérationnelle à Monsieur Dominique
CHABANET, directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des
populations du Gers
Arrêté N°2013092-0008 - 19/04/2013 Page 19to
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DES MOYENS DE L'ETAT
Service du plotage interministériel et dy développement
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
EN QUALITE DE RESPONSABLE D'UNITE OPERATIONNELLE
à Monsieur Dominique CHABANET,
directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Gers
LE PREFET DU GERS
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances
VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux lois et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34
VU la loi n° 88-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée,
relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et
l'Etat
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoi
VU le code des marchés publics
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif au directions départementales
interministérielles
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat
VU le décret 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets
VU l'arrêté préfectoral du 08 février 2010 portant organisation de la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations
VU le décret du 27 février 2013, portant nomination de M. Jean-Marc SABATHE, préfet du Gers
VU l'arrêté du 15 janvier 2013 de M. le Premier Ministre nommant M. Dominique CHABANET,
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers à
compter du 1° février 2013
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
Page 2 Arrèté N°2013092.0008 - 19/04/2013ARRETE
COMPETENCE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 1er
Sous réserve des dispositions des articles 2 à 4 ci-après, délégation est donnée à M. Dominique
CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du
Gers en qualité de responsable d'unité opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépense de l'Etat imputées sur les titres et les BOP suivants :
+ BOP régionaux
PROGRAMME BOP Titres
Sécurité sanitaire
Sécurité et qualité sanitaires de
l'alimentation
BOP 206
Economie
Développement des entreprises et de
l'emploi
BOP 134
2,3,5et6
3
Solidarité, insertion et
égalité des chances
Actions en faveur des familles vulnérables
BOP 106
Conduite et soutien des polfiques sanitaires
et sociales
BOP 124 3et6
Handicap et dépendance
BOP 157 3et6
Immigration et asile
BOP 303
Egalité entre les hommes et les femmes
BOP 137 3et6
Ville et logement
Prévention de l'exclusion ef insertion des
personnes vulnérables
BOP 177
3et6
Sport, jeunesse et vie
associative
Jeunesse et vie associative
BOP 163 3et6
Spor
BOP 219
Premier Ministre Secrétariat
Général du Gouvernement
Moyens mutualisés des administrations
déconcentrées
BOP 333- Actions 1 et 2
Economie et finances 304 Lutte contre la pauvreté : revenu de
solidarité active et expérimentations sociales
Intérieur
309 Entretien des bâtiments de l'Etat, dans
le respect de la charte départementale de
gestion des opérations du BOP 309
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Arrété N°2013092-0008 + 19/04/2013 Pase21Article 2
Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant
+ en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le
courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à
l'avis donné
les ordres de réquisition du comptable public:
les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en
matières d'engagement des dépenses
Article 3
Sont soumis au visa préalable du préfet les actes d'engagement des marchés de l'Etat ainsi que
leurs avenants à partir d'un montant de 50 000 € HT pour les marchés de travaux et fournitures et
pour les marchés de service.
Article 4
Sont soumises à la signature du préfet toutes les décisions financières (conventions, contrats,
arrêtés de subvention.) dont le montant est supérieur à 50 000 €.
Article 5
En application de l'article 3 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département dispose
des pouvoirs de décision relevant de l'Etat relatifs à la préparation et à l'exécution des opérations
d'intérêt départemental
A ce titre, il arrête la programmation des dépenses de l'Etat après avis du comité de
l'administration régionale.
Article 6
En tant que responsable d'unité opérationnelle, M. Dominique CHABANET, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers, adresse au
préfet du Gers une note rendant compte de l’utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire en
vue d'un examen en CAR.
En outre, il produit périodiquement à l'intention du préfet, à titre de compte-rendu de gestion, les
données nécessaires au fonctionnement du tableau de bord interministériel mis en place,
indicateurs de performance, physiques et financiers notamment.
Au cours du premier trimestre de l'année n, M. Dominique CHABANET, directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations, adresse au préfet un compte-rendu
d'exécution de l'exercice n-1.
Article 7
En cas d'absence où d'empêchement de M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations, la délégation qui lui est consentie à l'article 1
du présent arrêté est donnée à M. Pascal KRIEGER, directeur départemental adjoint de la
cohésion sociale et de la protection des populations.
En tant que responsable d'unité opérationnelle, M. Dominique CHABANET, directeur de la
cohésion sociale et de la protection des populations du Gers peut, sous sa responsabilité,
subdéléguer sa signature à ses collaborateurs,
Page 2 Arrété N°2013092-0008- 19/0013Article 8
La décision portant désignation des agents ainsi habilités est notifiée aux agents concernés,
portée à la connaissance du préfet du Gers et publiée au recueil des actes administratifs
La signature des agents concemés est accréditée auprès du comptable assignataire
Article 9
Le présent arrêté est exécutoire à compter de ce jour.
Article 10
L'arrêté préfectoral en date du 24 janvier 2013 modifié portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations du Gers, est abrogé.
Article 11
M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations et M. le directeur départemental des finances publiques du Gers
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
directeur départemental des finances publiques du Gers et aux fonctionnaires intéressés, et publié
au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Fait à Auch, le 2 avril 2013
Le préfet
FA Jean-Marc SABATHE
Arrété N°2013092-0008 + 19/04/2013 Page23EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013092-0009
signé par SABATHE Jean- Marc
le 02 Avril 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature en qualité de responsable d'unité
opérationnelle à Monsieur Philippe
BLACHERE, directeur départemental des
territoires du Gers
Page 24 Arrêté N°2013092-0009 - 19/04/2013RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DES MOYENS DE L'ETAT
Service du pilotage interministériel et du développement
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
EN QUALITE DE RESPONSABLE D’UNITE OPERATIONNELLE
à Monsieur Philippe BLACHERE
directeur départemental des territoires du Gers
LE PREFET DU GERS
VU la loi organique n° 2001-692 du er août 2001 relative aux lois de finances :
VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes. des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée,
relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat :
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire :
VU le Code des marchés publics :
VU le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 modifié relatif à l’organisation ct aux attributions des
services départementaux et régionaux de l'équipement, modifié par le décret n° 71-918 du
10 novembre 1971 et par le décret n° 2006-305 du 16 mars 2006 relatif à l'organisation et aux
atiributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement :
VU le décret n° 90-232 du 15 mars 1990 modifié portant application de l'article 69 de la loi de
finances pour 1990 ct relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce
«copérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement » :
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
PElt;
VU le décret 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région ct à la
délégation de signature des préfets :
VU Ie décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministériclles ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret du 27 février 2013, portant nomination de M. Jean-Marc SABATHE, préfet du Gers :
VU l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonmateurs secondaires et de leurs délégués, en ce qui concerne le ministère de
L'environnement ;
VU les arrêtés ministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en ce qui conceme les ministères des
transports, de l'urbanisme et du logement ;
Préfecture du Gers - 3, Place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CDEX
Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05 47.78 - hitp-/Aww gers gouv.fr - courriel: préfécturetügers souv.fr
Arrété N°2013092-0009 + 19/4/2013 Page25VU l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministére de l'agriculture et de
la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-563-7 du 29 décembre 2009 portant organisation de la direction
départementale des territoires du Gers ;
VU l'arrêté du 21 septembre 2012 de M. le Premier Ministre portant nomination de M. Philippe
BLACHERE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental
des territoires du Gers :
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
COMPETENCE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article Ler
Sous réserve des dispositions des articles 2 à 4 ci-après, délégation est donnée à M. Philippe
BLACHERE, directeur départemental des territoires, en qualité de responsable d'unité opérationnelle,
pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les
titres et les BOP suivants :
N° : PROGRAMME
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
148 |Forèt
154 |Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
206 |Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
215 |Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
113 |Paysages, eau et biodiversité
(181 | Protection de l'environnement et prévention des risques
203 |Infrastructures et services de transports
[207 |Sécurté et circulation routières
217 |Conduite et pilotage des politiques d'énergie, d'écologie, d'environnement, de
développement durable et de la mer
| Ministère de l'Egalité des Territoires et du Logement
135 |Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat
Secrétariat général du gouvernement
333 [Moyens mutualisés des administrations déconcentrées Actions 1 et 2
Ministère de l'intérieur
309 |Entretien des bâtiments de l'Etat, dans le respect de la charte départementale de [gestion des opérations du BOP 309
[ Hors budget général
PPR |Fonds de prévention des risques naturels majeurs
NM
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses
Page % Arrété N°2013092-0009 + 19/04/2013Article 2
Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant:
“cn cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné
* les ordres de réquisition du comptable public
"les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière
d'engagement de dépenses
Article 3
Sont soumises à la Signature du préfet toutes les décisions financières (conventions. contrats, arrêtés de
subvention...) dont le montant est supérieur à 50 000 euros HT pour les titres III, V et VI.
Article 4
En application de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département dispose des
pouvoirs de décision relevant de l'Etat relatifs à la préparation et à l'exécution des opérations d'intérêt
départemental.
A ce titre il arrête la programmation des dépenses de l'Etat après avis du comité de l'administration
régionale.
Article 5
En tant que responsable d'unité opérationnelle, Monsieur Philippe BLACHERE, directeur
départemental des territoires, adresse au préfet du Gers une note rendant compte de l’utilisation des
crédits pour l'exercice budgétaire en vue d’un examen en CAR.
En outre, il produit périodiquement à l'intention du préfet, à titre de compte rendu de gestion, les
données nécessaires au fonctionnement du tableau de bord interministériel de la performance,
notamment les indicateurs de performance.
Au cours du premier trimestre de l’année n, Monsieur Philippe BLACHERE, directeur départemental
des territoires, adresse au préfet du Gers un compte-rendu d'exécution de l'exercice n-1
Article 6
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Philippe BLACHERE, directeur départemental des
territoires, la délégation qui lui est consentie à l’article 1 du présent arrêté est donnée à M. Laurent
BOULET, directeur départemental adjoint des territoires.
En tant que responsable d'unité opérationnelle, ét en application des articles 38 ct 44 du décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004, Monsieur Philippe BLACHERE, directeur départemental des territoires.
peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses chefs de services ou responsables de la
comptabilité.
Article 7
La décision portant désignation des agents ainsi habilités est notifiée aux agents concernés, portée à la
connaissance du préfet du Gers et publiée au recueil des actes administratifs,
La signature des agents concernés est aceréditée auprès du comptable assignataire
Arrété N°2013092-0009 + 19/04/2013 Page27POUVOIR ADJUDICATEUR
Article 8
Délégation est donnée à M, Philippe BLACHERE, directeur départemental des territoires, pour
l'exercice de la compétence de représentant du pouvoir adjudicateur à effet de mettre en oeuvre les
procédures relatives aux marchés de l'Etat (conduite des procédures de passation et d'exécution,
signature des actes et documents s'y rapportant) tels que définis et réglementés par le code des
marchés publics.
Sont soumis au visa préalable du préfet les actes d'engagement des marchés de l'Etat ainsi que leurs
avenants à partir d'un montant de 90 000 euros HT,
Article 9
Pour l'exercice de cette compétence, M. Philippe BLACHERE, directeur départemental des territoires
peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à
- Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental adjoint des territoires,
- Madame Sophie RICHARD, secrétaire générale de la direction départementale des territoires.
Article 10
Cette décision est notifiée aux agents concernés, et portée à la connaissance du préfet du Gers et du
directeur départemental des finances publiques. Elle est publiée au recueil des actes administratifs
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 11
Le présent arrêté est exécutoire à compter de ce jour.
Article 12
L'arrêté préfectoral modifié portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à
M. Philippe BLACHERE, directeur départemental des territoires, du ler février 2013 est abrogé.
Article 13
M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires et M. le directeur
départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques et aux fonctionnaires
intéressés et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
Fait à AUCH, le 2 avril 2013
Le préfet,
Lu. Jean-Marc SABATHE
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