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Acte - 233 d1765988555323
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 233 d1765988555323)
Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Sexe, sexualité et genre, Handicap et inclusivité,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 17/12/2025
ID Télétransmission : 033-213300635-20251216-148350-DE-
1-1
Date de mise en ligne : 18/12/2025
certifié exact,
Séance du mardi 16 décembre
2025
D-2025/389
Aujourd'hui 16 décembre 2025, à 10h11,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Suspensions de séance de 13H16 à 13H35 et de 13H57 à 15H21
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Léa ANDRE, Madame Lucile ROBERT, Monsieur Maxime PAPIN, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Magali FRONZES,
Monsieur Patrick PAPADATO présent à partir de 11H05, Monsieur Aziz SKALLI présent à partir de 13H10, Monsieur Thomas CAZENAVE présent jusqu'à 13H05, Monsieur Guillaume CHABAN DELMAS présent jusqu'à 13H57, Madame Nathalie DELATTRE présente jusqu'à 13H57, Monsieur Pierre de Gaetan NJIKAM MOULIOM présent jusqu'à 13H57, Monsieur Maxime GHESQUIERE présent jusqu'à 15H30, Monsieur Baptiste MAURIN présent jusqu'à 17H00.
Excusés :
Madame Servane CRUSSIERE, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Maxime ROSSELIN, Monsieur Marik FETOUH, Madame Catherine FABRE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Madame Myriam ECKERT, Lutte contre les discriminations. Soutien aux associations LGBTQI+.
Adoption. Autorisation.
Monsieur Olivier ESCOTS, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux promeut une politique transversale d’égalité et de lutte contre les discriminations, elle encourage les initiatives concourant à une société plus juste, plus égalitaire et inclusive. Cet engagement, porté à travers le plan de lutte contre toutes les discriminations adopté en 2022, se traduit notamment par le soutien aux associations œuvrant en faveur de l’inclusion et de la diversité.
Dans ce cadre, la Ville de Bordeaux a décidé de soutenir, au titre de la délégation lutte contre toutes les discriminations, trois associations de défense des personnes LGBTQI+, dans le cadre de conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens :
Le Girofard
L’association Le Girofard, centre LGBTI+ de Bordeaux, agit dans ce sens, tant par ses missions d’information, de sensibilisation, d’organisation d’événements forts comme la Marche des fiertés et d’animation du territoire, que par l’accueil et l’accompagnement des personnes LGBTQI+ et leurs proches.
Le Girofard constitue aujourd’hui un partenaire associatif solide et pérenne de la Ville de Bordeaux, à travers sa participation régulière à la Commission LGBTQI+ et à la co-construction d’une politique publique au plus près des besoins du public LGBTQI+.
Dans ce cadre, la Ville souhaite renouveler la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec le Girofard pour les années 2026, 2027 et 2028.
Structure Objet
Montant proposé pour les
années 2026, 2027 et
2028
Le Girofard
Le Girofard est un centre pour les
personnes lesbiennes, gays, bi, trans,
intersexes, non binaires et leurs allié.es.
Il a pour objectif l’accueil, l’écoute,
l’accompagnement et la convivialité.
42 000 €/an
Fondation Le Refuge
La Fondation Le Refuge s’engage au quotidien dans la lutte contre les LGBTphobies par ses missions d’hébergement et d’accompagnement des jeunes LGBTQI+ de 14 à 25 ans, victimes d’homophobie ou de transphobie et en situation de rupture familiale, vers une reconstruction émotionnelle et matérielle.
La Fondation Le Refuge constitue aujourd’hui un partenaire associatif solide et pérenne de la Ville de Bordeaux et contribue, à son échelle, à construire une politique publique au plus près des besoins des personnes LGBTQI+.
Dans ce cadre, la Ville souhaite que La Fondation Le Refuge puisse bénéficier du renouvellement de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens pour ses actions locales pour les années 2026, 2027 et 2028. Structure Objet
Montant proposé pour les
années 2026, 2027 et
2028
Fondation Le Refuge
Le Refuge héberge et accompagne les
jeunes LGBTQI+ de 14 à 25 ans
victimes d’homophobie ou de
transphobie et en situation de rupture
familiale vers une reconstruction
émotionnelle et matérielle.
14 000 €/an
Contact Aquitaine
L’association Contact Aquitaine aide les familles et l’entourage à comprendre et à accepter l’orientation sexuelle de leurs proches ; elle aide ainsi les personnes concernées à communiquer avec leurs parents ou leur entourage en leur apportant la compréhension nécessaire pour s’accepter. Par ses actions, l’association lutte contre les discriminations liées à l’orientation sexuelle et l’identité de genre et accompagne les victimes. Elle agit également en prévention du risque suicidaire et des conduites à risque.
Dans ce cadre, la Ville souhaite que Contact Aquitaine puisse bénéficier d’une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens pour les années 2026, 2027 et 2028.
Structure Objet
Montant proposé pour les
années 2026, 2027 et
2028
Contact Aquitaine (parents,
familles et amis de gais et
de lesbiennes)
Accompagnement des familles et
entourage des personnes LGBTQI+
dans la compréhension et l’acception.
Lutte contre les discriminations liées à
l’orientation sexuelle et l’identité de
genre et prévention du risque suicidaire
et des conduites à risque.
2 000 €/an
En complément de ces subventions, des aides indirectes (services et prestations matérielles, prêts de salles, de matériels, supports de communication …) pourront être mises en œuvre pour la réalisation des actions de ces structures. A titre d’information, pour l’année 2024, certains organismes précités ont bénéficié d’aides en nature de la Ville de Bordeaux dont la valorisation s’est élevée à :
- Le Girofard : 21 780,17 €
- Contact Aquitaine : 2 785 €
Ce montant ne sera définitivement consolidé que dans le cadre de l’adoption du Compte Administratif 2026, au regard du périmètre réel des aides effectivement accordées pour l’exercice 2026 et de leur valorisation actualisée. Il en sera de même au titre de l’exercice 2027 et 2028.
Ces dépenses sont envisagées sur les crédits disponibles et déjà prévues aux budgets de l’année 2026 :
- Promotion Egalité Diversité Citoyenneté – Compte 65748 - Fonction 420 services communs En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Verser ces subventions à chaque association, comme indiqué au sein du présent rapport ; - Reconduire et verser à nouveau ces subventions en 2027 et 2028, sous réserve du vote des crédits au budget primitif correspondant ;
- Signer tous documents et conventions y afférents.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 16 décembre 2025
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Olivier ESCOTS 1
CONVENTION TRIENNALE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX
ET L’ASSOCIATION LE GIROFARD
2026/2027/2028 – MISSION EGALITE, DIVERSITE, CITOYENNETE
LES SOUSSIGNES
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Pierre HURMIC, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2025 et reçue en Préfecture le / / .
ci-après dénommée « la Ville »
d’une part,
Et
L’association « LE GIROFARD », dont le siège social se situe 21 rue du Loup 33000 Bordeaux représentée par sa co-présidente Stéphanie PALANCADE, dûment mandatée sur décision du conseil d’administration en date du 01/10/2024.
ci-après dénommée « l’Association »
d’autre part,
EXPOSE
Considérant les projets initiés et conçus par l’Association conformes à son objet statutaire ;
Considérant la politique publique portée par la Ville « promouvoir l'égalité et la lutte contre toutes les discriminations » ;
Considérant que les projets ci-après présentés par l’Association participent de cette politique ;
Il convient aujourd’hui d’établir une convention triennale d’objectifs et de moyens qui viendra préciser les conditions dans lesquelles la Ville entend accompagner l’Association dans la poursuite de ses objectifs pour les années 2026, 2027 et 2028.
IL A ETE CONVENU
ARTICLE 1 – OBJECTIFS GENERAUX DE L’ASSOCIATION
Objet de l’association : Le Girofard est le centre pour les personnes lesbiennes, gays, bi, trans, intersexes, non binaires et leurs allié.es de Bordeaux. Il a pour objectif d’être un lieu d’accueil, d’écoute et de convivialité.
Description des objectifs généraux et des actions proposées par l’association
1. D’être un lieu inclusif d’accueil, d’accompagnement, de rencontres conviviales et d’échanges pour une meilleure insertion sociale des personnes Lesbiennes, Gays, Bisexuelles, Transgenres, Queer, Intersexes et autres, appelées ci-après LGBTQI+, et de favoriser le mieux-être, le respect de soi, l'épanouissement et la construction de leurs identités. 2
2. D’assurer la prévention des violences dont peuvent être victimes les personnes LGBTQI+ dans une approche intersectionnelle et de proposer un accompagnement global pour les victimes et leurs proches.
3. De proposer via le GiroSports, la pratique de sports tels que le badminton, le football, la danse et des disciplines associées et le développement d’autres pratiques sportives (escalade, handball, volley, golf, padel, pétanque, sports de boule, tennis, tennis de table, athlétisme..).
4. D’informer, de sensibiliser et de promouvoir les droits et la reconnaissance juridique, citoyenne et sociale des personnes LGBTQI+, notamment dans les domaines de la vie professionnelle (entreprises, administrations, etc…), de l'éducation (écoles, collèges, lycées, universités, etc…), de la parentalité, de la santé (accès aux droits, EHPAD, hôpitaux, centre de détention, etc…), du sport et de la culture, en lien avec les partenaires et structures concerné·es.
5. De dénoncer toute discrimination ou agression, liée à l'orientation sexuelle ou au genre et d'accompagner les victimes dans leurs démarches administratives, juridiques et pénales. À ce titre l'association se réserve en particulier le droit d'ester en justice et de se constituer partie civile.
6. De soutenir et participer aux luttes contre toute forme d’exclusion, de discriminations ou de violences à l’encontre de personnes ou de groupes marginalisés, et ainsi de participer à l’intersectionnalité entre les luttes (luttes féministes, anti-racisme, inclusion des personnes en situation de handicap…).
7. D'accompagner toute personne LGBTQI+ dans sa démarche de demande d'asile en France.
8. De promouvoir et d’améliorer la santé globale et l’accès aux soins des personnes LGBTQI+ : par la prévention contre l’ensemble des Infections Sexuellement Transmissibles (SIDA/IST) en réseau avec les partenaires du territoire, par la promotion de pratiques sportives inclusives et par un focus sur la santé mentale, notamment pour les personnes victimes de violences conjugales et/ou de violences sexuelles.
9. De proposer à ses associations membres des outils et des moyens techniques (local associatif, site et réseaux internet, etc…) leur permettant d'y instaurer leurs permanences spécifiques, et d'y développer des actions de visibilité communes et fédératrices.
10. De promouvoir les cultures LGBTQI+.
11. De co-organiser et coordonner les actions de visibilité LGBTQI+ dont la Marche des Fiertés de Bordeaux en lien avec l'ensemble des acteurs LGBTQI+Friendly, ainsi que d’accompagner la création et le développement de nouvelles marches des fiertés.
12. De s’inscrire dans une démarche de solidarité LGBTQI+ transnationale.
13. De visibiliser l’histoire des personnes LGBTQI+, notamment en travaillant sur les archives et les mémoires.
Ces objectifs généraux devront être évalués annuellement, au regard d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs, définis par l’Association et qui seront joints en annexe de cette convention.
ARTICLE 2 – MODALITES FINANCIERES
2.1. Mises à disposition des moyens financiers
Afin de développer son projet associatif, la Ville accorde une subvention de fonctionnement à l’Association d’un montant de 42 000 euros par an, à la signature de la présente convention. 3
Cette opération sera renouvelée en 2027 et 2028.
Le versement des subventions sera effectué sur le compte de l’Association dont les références bancaires sont :
Banque CREDIT COOPERATIF
Code banque 42559 – code guichet 10000 – N° de compte/ clé 08011757335 IBAN : FR76 4255 9100 0008 0117 5733 529
En complément de cette subvention, des aides indirectes (services et prestations matérielles, prêts de salles, de matériel, supports de communication…) pourront être mises en œuvre pour la réalisation des actions de l’association.
A titre d’information, pour l’année 2024, l’organisme a bénéficié de différentes aides en nature de la Ville de Bordeaux dont la valorisation s’est élevée à 21 780,17 euros.
L’Association peut également prétendre à des financements complémentaires ou répondre à des appels à projets ponctuels de la Ville, dont les financements viendront s’ajouter, pour l’année correspondante, à la subvention annuelle allouée dans le cadre de cette convention.
2.2. Conditions d’attribution de la subvention
La Ville de Bordeaux conditionne le versement de cette subvention selon les modalités prévues aux articles 2 et 4, mais également au respect du plan prévisionnel établi par l’association qui sera joint en annexe de cette convention.
Elle y évaluera notamment les critères suivants :
• Résultat net bénéficiaire annuel conformément à minima au plan prévisionnel : toute dérive du résultat net bénéficiaire par rapport au prévisionnel fera l’objet d’un réexamen des conditions et modalités de mise à disposition des moyens financiers octroyés par la Ville de Bordeaux • Maintien du périmètre actuel d’activité
• Optimisation de l’activité actuelle (recherches d’autres financements…) • Niveau de satisfaction des bénéficiaires des actions de l’Association
2.3 Conditions de révision de la subvention
Toute modification du périmètre de référence de la convention mentionné à l’article 1 devra être signalée aux services de la Ville de Bordeaux et faire l’objet de discussions dans les instances de suivi de la convention, afin de mesurer les impacts budgétaires sur la subvention suscitée.
2.4 Traitement des résultats
Les deux parties s’entendent pour que l’Association puisse conserver les résultats des exercices clos aux 31 décembre 2026, 2027 et 2028 relevant de cette convention conformément au plan prévisionnel de développement de référence afin de lui permettre de renforcer ses fonds propres.
En cas de résultats supérieurs au plan prévisionnel joint, la Ville de Bordeaux est fondée à demander dans le cadre des instances de suivi de la convention son remboursement sur l’exercice budgétaire concerné.
2.5 Conditions d’utilisation de la subvention
La subvention accordée devra être utilisée conformément à l’objet défini en préambule et à l’article 1. 4
Par ailleurs, selon les dispositions prévues à l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention, d’en employer tout ou partie en subventions à d’autres associations, œuvres, ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l’organisme subventionné.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS RECIPROQUES
3.1 Engagements de l’Association
L’Association s’engage à respecter dans son fonctionnement les grands principes suivants :
• DISCRIMINATIONS : L’Association s’engage à lutter contre tous stéréotypes et discriminations, à promouvoir la mixité et l’égalité femmes-hommes auprès de son personnel, de ses bénévoles, de ses adhérents et bénéficiaires. L’Association favorise à ce titre la mixité de ses organes de gouvernance. L’Association s’engage à signaler et sanctionner tout acte de violence sexuelle, agissement sexiste ou discrimination quel qu’en soit le motif. Elle s’engage à améliorer l’accessibilité de ses actions.
• ECOLOGIE SOBRIETE : L’Association promeut une gestion raisonnée de ses ressources en les valorisant. L’Association s’engage à fonctionner vertueusement en œuvrant en faveur de la sobriété énergétique et privilégie la consommation locale. L’Association est exemplaire en matière de lutte contre le gaspillage, et s‘engage à la hauteur de ses moyens dans une démarche de transition énergétique et écologique.
• SOLIDARITE EQUITE : L’Association participe le cas échéant à l’accès juste et équitable à la santé, à la mixité sociale dans les quartiers, au bien-être et à l’inclusion de toutes et tous. L’Association est attentive aux plus vulnérables.
• DEMOCRATIE PERMANENTE CITOYENNETE : L’Association est gérée de manière transparente et met en œuvre des modalités de gouvernance basées sur la participation active des adhérents et adhérentes. Elle développe ses projets en lien avec les besoins du territoire et de ses citoyennes et citoyens.
• SIMPLIFICATION DES DEMARCHES : L’Association s’engage à faciliter ses démarches administratives pour permettre un accès ouvert à toutes et tous.
3.2 Engagements de la Ville
La Ville s’engage à respecter les principes d’action suivants :
• Impliquer les acteurs et favoriser leurs initiatives en lien avec le projet municipal, dans le respect de l’intérêt général.
• Penser les projets dans la sobriété et dans la durée.
• Avoir un discours sincère et de responsabilité, être transparent.
• Tester des options concrètes et recourir à l’expérimentation.
• Favoriser les approches transversales (entre services, entre élus, avec les partenaires extérieurs).
• Faire preuve de concision et de simplicité.
• Partager collectivement les réussites.
• Veiller à l’égalité de traitement et une gestion éthique. 5
• Être vecteur de sens pour accompagner les changements.
• Promouvoir l’intelligence collective.
ARTICLE 4 – MODALITES DE SUIVI DE LA CONVENTION
4.1 Engagements réciproques
La Ville de Bordeaux et l’Association conviennent de poursuivre des relations partenariales basées sur la confiance, la transparence et le respect de leurs obligations et contraintes réciproques. Elles s’entendent pour rechercher les organisations et les fonctionnements les plus propres à garantir la qualité des actions, dans le respect des équilibres financiers de chacune des parties.
4.2 Instances
Les instances de suivi du partenariat entre la Ville de Bordeaux et l’Association autour de l’exécution de la présente convention s’organiseront de la manière suivante :
Une réunion de bilan sera organisée chaque année. Elle réunira l’élu référent de la Ville de Bordeaux, l’administration représentée notamment par la Mission Egalité et le/la Président·e de l’association et/ou son/ses représentant·es. Elle permettra notamment d’émettre des préconisations et de proposer, le cas échéant, des évolutions et avenants à la présente convention.
ARTICLE 5 – MODALITES DE CONTROLE
5.1 Justificatifs
Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par le service de la Ville et avant le 30 juin :
▪ Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;
▪ Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
▪ Le rapport d’activité.
5.2 Autres engagements
L’Association informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification des conditions d’exécutions ou de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’Association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Ville de Bordeaux sans délais par mail ou courrier.
Respect des règles de concurrence : l’Association pourra être soumise aux directives communautaires de coordination des procédures de passation des marchés publics dans la mesure où celle-ci répondrait à la définition de « pouvoir adjudicateur » ou d’« entité adjudicatrice » au sens du droit commun communautaire. 6
L’Association s’engage à assurer l’accès à ses services et établissements sur une base transparente et non discriminatoire, dans le respect des valeurs laïques et républicaines.
5.3 Contrôles exercés par la Ville de Bordeaux
A la signature de la convention, l’Association fournit un budget prévisionnel sur trois ans qui sera joint en annexe à cette convention. Sur simple demande de la Ville, l’Association devra communiquer tous ses documents comptables et de gestion relatifs aux périodes couvertes par la convention, aux fins de vérifications.
Le contrôle pourra porter sur l’année et les trois années précédentes. Un commissaire aux comptes et un suppléant pourront être nommés conformément aux dispositions des articles L.2313- 1, L.2313-1-1 et R.2313-5 du code général des collectivités territoriales et L612-1 à L612-5 et R612-1 à R612-7 du code du commerce.
Par ailleurs, la Ville pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour s’assurer du respect de ses engagements vis-à-vis de la Ville.
L’Association s’engage à fournir dans le mois suivant son approbation par l’assemblée générale, et au plus tard le 30 juin, le rapport moral, incluant le rapport d’activités et les indicateurs de résultats, les documents budgétaires (bilan et compte de résultats) ainsi que tous documents permettant de s'assurer de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. A l’issue de la convention, la Ville vérifiera que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. La Ville peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable évalué dans le cadre des instances de suivi suscitées ou de la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 6 – SANCTIONS
En cas d’inexécution, de modification des conditions d’exécution ou de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’Association sans l’accord écrit par la Ville de Bordeaux, cette dernière peut exiger la suspension, le remboursement d’une partie de la subvention ou de la déduire du montant de la subvention en année budgétaire n+1, après examen des justificatifs présentés par l’organisme et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville de Bordeaux en informe l’organisme par écrit.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 4 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 25 mai 1938. L’administration informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 – MISES A DISPOSITION
Les mises à disposition de locaux font l’objet de conventions spécifiques.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITES – ASSURANCES
L’Association exerce les activités rattachées à la présente convention sous sa responsabilité exclusive. L’Association s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville de Bordeaux ne puisse être recherchée. Elle devra être en capacité de produire à tout moment à la Ville de Bordeaux les attestations d’assurances correspondantes. 7
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DIVERSES – IMPOTS ET TAXES
L’Association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet. En outre, l’Association fera son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée en aucune façon à ce sujet.
ARTICLE 10 – COMMUNICATION
L’Association s’engage à mentionner le soutien apporté par la Ville de Bordeaux (notamment en apposant le logo de la Ville de Bordeaux) sur les documents destinés au public ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation publique ou opération médiatique qui pourrait être organisée par ses soins. Elle s’engage par ailleurs, à ce que les relations qu’elle pourra développer en direction des partenaires privés ou publics, dans le cadre d’opérations de mécénat ou de parrainage, ne puissent en aucune manière porter atteinte à l’image de la Ville de Bordeaux ou laisser entendre, sauf autorisation expresse de sa part que la Ville de Bordeaux apporte sa caution ou son soutien à ce partenaire.
ARTICLE 11 – PRISE D'EFFET – DUREE
La présente convention est conclue pour les années 2026, 2027 et 2028.
Elle ne donnera lieu à aucun renouvellement automatique. Seule une nouvelle convention signée par les deux parties sera de nature à en prolonger dans le temps les effets.
ARTICLE 12 – RENOUVELLEMENT – REVISION - RESILIATION
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie du présent contrat et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui le régissent.
Elle sera par ailleurs résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’Association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment, à la présente convention en cas de non-respect de l’une de ses clauses, dès lors que dans les trois mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par la Ville par lettre recommandée avec accusé de réception, l’Association n’aura pas pris les mesures appropriées ou sans préavis en cas de faute lourde.
De la même façon, l’Association pourra mettre fin à la présente convention de sa propre initiative. Cette résiliation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Maire de Bordeaux et interviendra après un délai de trois mois à compter de la date de réception de cette lettre.
La présente convention sera révisée à son terme sur la base des bilans produits au cours des trois années.
ARTICLE 13 – ANNEXES
Les annexes ci-dessous seront jointes à la présente convention :
Annexe 1 : Description du projet
Annexe 2 : Indicateurs quantitatifs et qualitatifs
Annexe 3 : Budget prévisionnel sur trois ans 8
ARTICLE 14 – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les litiges qui pourraient s'élever au titre des présentes entre la Ville et l'Association relèveront des juridictions compétentes siégeant à BORDEAUX.
ARTICLE 15 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties déclarent faire élection de domicile, à savoir :
Pour la Ville de Bordeaux en l'Hôtel de Ville, Place Pey-Berland, 33000 BORDEAUX
Pour l'Association, Le Girofard, 21 rue du Loup 33000 BORDEAUX
Fait à Bordeaux le …./…./….
Pour la Ville de Bordeaux Pour l’Association
Adjoint au maire Co-présidente
Oliver ESCOTS Stéphanie PALANCADE CONVENTION TRIENNALE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX
ET LA FONDATION LE REFUGE
2026/2027/2028 – MISSION EGALITE, DIVERSITE, CITOYENNETE
LES SOUSSIGNES
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Pierre HURMIC, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2025 et reçue en Préfecture le … / … / 2025
ci-après dénommée « la Ville »
d’une part,
Et
La « Fondation Le Refuge », dont le siège social se situe 75 place d’Acadie 34000 Montpellier, et dont l’antenne locale est située 31 cours Evrard de Fayolle, 33000 Bordeaux, représentée par son président Michel SUCHOD dûment mandaté sur décision du conseil d’administration du 28/02/2021
ci-après dénommée « la Fondation »
d’autre part,
EXPOSE
Considérant les projets initiés et conçus par la Fondation conformes à son objet statutaire ;
Considérant la politique publique portée par la Ville « promouvoir l'égalité et la lutte contre toutes les discriminations » ;
Considérant que les projets ci-après présentés par la Fondation participent de cette politique ;
Il convient aujourd’hui d’établir une convention triennale d’objectifs et de moyens qui viendra préciser les conditions dans lesquelles la Ville entend accompagner la Fondation dans la poursuite de ses objectifs pour les années 2026, 2027 et 2028.
IL A ETE CONVENU
ARTICLE 1 – OBJECTIFS GENERAUX DE LA FONDATION
Objet de la Fondation : Le Refuge héberge et accompagne les jeunes LGBT+ de 14 à 25 ans, victimes d’homophobie ou de transphobie et en situation de rupture familiale, vers une reconstruction émotionnelle et matérielle.
Description des objectifs généraux et des actions proposées par la Fondation :
Objectif 1 : Hébergement d’urgence et accueil de jour
Objectif 2 : Accompagnement socio-éducatif
Objectif 3 : Accompagnement psychologique
Objectif 4 : Sensibilisation aux LGBT+phobies
Objectif 5 : Ligne d’écoute
Objectif 6 : Vie bénévole Ces objectifs généraux devront être évalués annuellement, au regard d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs, définis par la Fondation et qui seront joints en annexe de cette convention.
ARTICLE 2 – MODALITES FINANCIERES
2.1. Mises à disposition des moyens financiers
Afin de développer son projet associatif, la Ville accorde une subvention de fonctionnement à la Fondation d’un montant de 14 000 euros par an, en 2026, 2027 et 2028.
Le versement des subventions sera effectué sur le compte de la Fondation dont les références bancaires sont :
Banque : BANQUE POPULAIRE SUD
Code Banque 16607 - Code Guichet 00219 - N° du compte 98121567822 Clé RIB 18 IBAN : FR76 1660 7002 1998 1215 6782 218
BIC : CCBPFRPPPPG
En complément de cette subvention, des aides indirectes (services et prestations matérielles, prêts de salles, de matériel, supports de communication…) pourront être mises en œuvre pour la réalisation des actions de la Fondation.
A titre d’information, pour l’année 2024, l’organisme n’a pas bénéficié d’aides en nature de la Ville de Bordeaux.
La Fondation peut également prétendre à des financements complémentaires ou répondre à des appels à projets ponctuels de la Ville, dont les financements viendront s’ajouter, pour l’année correspondante, à la subvention annuelle allouée dans le cadre de cette convention.
2.2. Conditions d’attribution de la subvention
La Ville de Bordeaux conditionne le versement de cette subvention selon les modalités prévues aux articles 2 et 4, mais également au respect du plan prévisionnel établi par la Fondation qui sera joint en annexe de la convention.
Elle y évaluera notamment les critères suivants :
• Résultat net bénéficiaire annuel conformément à minima au plan prévisionnel : toute dérive du résultat net bénéficiaire par rapport au prévisionnel fera l’objet d’un réexamen des conditions et modalités de mise à disposition des moyens financiers octroyés par la Ville de Bordeaux • Maintien du périmètre actuel d’activité
• Optimisation de l’activité actuelle (recherches d’autres financements…) • Niveau de satisfaction des bénéficiaires des actions de la Fondation
2.3 Conditions de révision de la subvention
Toute modification du périmètre de référence de la convention mentionné à l’article 1 devra être signalée aux services de la Ville de Bordeaux et faire l’objet de discussions dans les instances de suivi de la convention, afin de mesurer les impacts budgétaires sur la subvention suscitée.
2.4 Traitement des résultats
Les deux parties s’entendent pour que la Fondation puisse conserver les résultats des exercices clos aux 31 décembre 2026, 2027 et 2028 relevant de cette convention conformément au plan prévisionnel de développement de référence afin de lui permettre de renforcer ses fonds propres.
En cas de résultats supérieurs au plan prévisionnel joint, la Ville de Bordeaux est fondée à demander dans le cadre des instances de suivi de la convention son remboursement sur l’exercice budgétaire concerné. 2.5 Conditions d’utilisation de la subvention
La subvention accordée devra être utilisée conformément à l’objet défini en préambule et à l’article 1.
Par ailleurs, selon les dispositions prévues à l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention, d’en employer tout ou partie en subventions à d’autres associations, œuvres, ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l’organisme subventionné.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS RECIPROQUES
3.1 Engagements de la Fondation
La Fondation s’engage à respecter dans son fonctionnement les grands principes suivants :
• DISCRIMINATIONS : La Fondation s’engage à lutter contre tous stéréotypes et discriminations, à promouvoir la mixité et l’égalité F/H auprès de son personnel, de ses bénévoles, de ses adhérents et bénéficiaires. La Fondation favorise à ce titre la mixité de ses organes de gouvernance. La Fondation s’engage à signaler et sanctionner tout acte de violence sexuelle, agissement sexiste ou discrimination quel qu’en soit le motif. Elle s’engage à améliorer l’accessibilité de ses actions.
• ECOLOGIE SOBRIETE : La Fondation promeut une gestion raisonnée de ses ressources en les valorisant. La Fondation s’engage à fonctionner vertueusement en œuvrant en faveur de la sobriété énergétique et privilégie la consommation locale. La Fondation est exemplaire en matière de lutte contre le gaspillage, et s‘engage à la hauteur de ses moyens dans une démarche de transition énergétique et écologique.
• SOLIDARITE EQUITE : La Fondation participe le cas échéant à l’accès juste et équitable à la santé, à la mixité sociale dans les quartiers, au bien-être et à l’inclusion de tous. La Fondation est attentive aux plus vulnérables.
• DEMOCRATIE PERMANENTE CITOYENNETE : La Fondation est gérée de manière transparente et met en œuvre des modalités de gouvernance basées sur la participation active des adhérents. Elle développe ses projets en lien avec les besoins du territoire et de ses citoyens.
• SIMPLIFICATION DES DEMARCHES : La Fondation s’engage à faciliter ses démarches administratives pour permettre un accès ouvert à tous.
3.2 Engagements de la Ville
La Ville s’engage à respecter les principes d’action suivants :
• Impliquer les acteurs et favoriser leurs initiatives en lien avec le projet municipal, dans le respect de l’intérêt général
• Penser les projets dans la sobriété et dans la durée
• Avoir un discours sincère et de responsabilité, être transparent
• Tester des options concrètes et recourir à l’expérimentation
• Favoriser les approches transversales (entre services, entre élus, avec les partenaires extérieurs)
• Faire preuve de concision et de simplicité
• Partager collectivement les réussites
• Veiller à l’égalité de traitement et une gestion éthique
• Être vecteur de sens pour accompagner les changements • Promouvoir l’intelligence collective
ARTICLE 4 – MODALITES DE SUIVI DE LA CONVENTION
4.1 Engagements réciproques
La Ville de Bordeaux et la Fondation conviennent de poursuivre des relations partenariales basées sur la confiance, la transparence et le respect de leurs obligations et contraintes réciproques. Elles s’entendent pour rechercher les organisations et les fonctionnements les plus propres à garantir la qualité des actions, dans le respect des équilibres financiers de chacune des parties.
4.2 Instances
Les instances de suivi du partenariat entre la Ville de Bordeaux et la Fondation autour de l’exécution de la présente convention s’organiseront de la manière suivante :
Une réunion de bilan sera organisée chaque année. Elle réunira l’élu référent de la Ville de Bordeaux, l’administration représentée notamment par la Mission Egalité et le/la Président·e de la Fondation et/ou son/ses représentant·es. Elle permettra notamment d’émettre des préconisations et de proposer, le cas échéant, des évolutions et avenants à la présente convention.
ARTICLE 5 – MODALITES DE CONTROLE
5.1 Justificatifs
Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, la Fondation s’engage à communiquer aux fins de vérification par le service de la Ville et avant le 30 juin :
▪ Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;
▪ Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
▪ Le rapport d’activité.
5.2 Autres engagements
La Fondation informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification des conditions d’exécutions ou de retard pris dans l’exécution de la présente convention par la Fondation, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Ville de Bordeaux sans délais par lettre recommandée avec accusé de réception.
Respect des règles de concurrence : la Fondation pourra être soumise aux directives communautaires de coordination des procédures de passation des marchés publics dans la mesure où celle-ci répondrait à la définition de « pouvoir adjudicateur » ou d’« entité adjudicatrice » au sens du droit commun communautaire.
La Fondation s’engage à assurer l’accès à ses services et établissements sur une base transparente et non discriminatoire, dans le respect des valeurs laïques et républicaines.
5.3 Contrôles exercés par la Ville de Bordeaux
A la signature de la convention, la Fondation fournit un budget prévisionnel sur trois ans qui sera joint en annexe à cette convention. Sur simple demande de la Ville, la Fondation devra communiquer tous ses documents comptables et de gestion relatifs aux périodes couvertes par la convention, aux fins de vérifications.
Le contrôle pourra porter sur l’année et les trois années précédentes. Un commissaire aux comptes et un suppléant pourront être nommés conformément aux dispositions des articles L.2313- 1, L.2313-1-1 et R.2313-5 du code général des collectivités territoriales et L612-1 à L612-5 et R612-1 à R612-7 du code du commerce.
Par ailleurs, la Ville pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour s’assurer du respect de ses engagements vis-à-vis de la Ville.
La Fondation s’engage à fournir dans le mois suivant son approbation par l’assemblée générale, et au plus tard le 30 juin, le rapport moral, incluant le rapport d’activités et les indicateurs de résultats, les documents budgétaires (bilan et compte de résultats) ainsi que tous documents permettant de s'assurer de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. A l’issue de la convention, la Ville vérifiera que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. La Ville peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable évalué dans le cadre des instances de suivi suscitées ou de la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 6 – SANCTIONS
En cas d’inexécution, de modification des conditions d’exécution ou de retard pris dans l’exécution de la présente convention par la Fondation sans l’accord écrit par la Ville de Bordeaux, cette dernière peut exiger la suspension, le remboursement d’une partie de la subvention ou de la déduire du montant de la subvention en année budgétaire n+1, après examen des justificatifs présentés par l’organisme et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville de Bordeaux en informe l’organisme par écrit.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 4 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 25 mai 1938. L’administration informe la Fondation de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 – MISES A DISPOSITION
Les mises à disposition de locaux font l’objet de conventions spécifiques.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITES – ASSURANCES
La Fondation exerce les activités rattachées à la présente convention sous sa responsabilité exclusive. La Fondation s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville de Bordeaux ne puisse être recherchée. Elle devra être en capacité de produire à tout moment à la Ville de Bordeaux les attestations d’assurances correspondantes.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DIVERSES – IMPOTS ET TAXES
La Fondation se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet. En outre, la Fondation fera son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée en aucune façon à ce sujet. ARTICLE 10 – COMMUNICATION
La Fondation s’engage à mentionner le soutien apporté par la Ville de Bordeaux (notamment en apposant le logo de la Ville de Bordeaux) sur les documents destinés au public ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation publique ou opération médiatique qui pourrait être organisée par ses soins. Elle s’engage par ailleurs, à ce que les relations qu’elle pourra développer en direction des partenaires privés ou publics, dans le cadre d’opérations de mécénat ou de parrainage, ne puissent en aucune manière porter atteinte à l’image de la Ville de Bordeaux ou laisser entendre, sauf autorisation expresse de sa part que la Ville de Bordeaux apporte sa caution ou son soutien à ce partenaire.
ARTICLE 11 – PRISE D'EFFET – DUREE
La présente convention est conclue pour les années 2026, 2027 et 2028. Elle ne donnera lieu à aucun renouvellement automatique. Seule une nouvelle convention signée par les deux parties sera de nature à en prolonger dans le temps les effets.
ARTICLE 12 – RENOUVELLEMENT – REVISION - RESILIATION
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie du présent contrat et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui le régissent.
Elle sera par ailleurs résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de la Fondation.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment, à la présente convention en cas de non-respect de l’une de ses clauses, dès lors que dans les trois mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par la Ville par lettre recommandée avec accusé de réception, la Fondation n’aura pas pris les mesures appropriées ou sans préavis en cas de faute lourde.
De la même façon, la Fondation pourra mettre fin à la présente convention de sa propre initiative. Cette résiliation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Maire de Bordeaux et interviendra après un délai de trois mois à compter de la date de réception de cette lettre.
La présente convention sera révisée à son terme sur la base des bilans produits au cours des trois années.
ARTICLE 13 – ANNEXES
Les annexes ci-dessous seront jointes à la présente convention :
Annexe 1 : Description du projet
Annexe 2 : Indicateurs quantitatifs et qualitatifs
Annexe 3 : Budget prévisionnel sur trois ans
ARTICLE 14 – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les litiges qui pourraient s'élever au titre des présentes entre la Ville et la Fondation relèveront des juridictions compétentes siégeant à BORDEAUX.
ARTICLE 15 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties déclarent faire élection de domicile, à savoir :
Pour la Ville de Bordeaux en l'Hôtel de Ville, Place Pey-Berland, 33000 BORDEAUX Pour la Fondation, Fondation Le Refuge, 31 cours Evrard de Fayolle, 33000 BORDEAUX.
Fait à Bordeaux le … / … / ….
Pour la Ville de Bordeaux Pour la Fondation le Refuge
Adjoint au maire Président
Olivier ESCOTS Michel SUCHOD 1
CONVENTION TRIENNALE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX
ET L’ASSOCIATION CONTACT AQUITAINE
2026/2027/2028 – MISSION EGALITE, DIVERSITE, CITOYENNETE
LES SOUSSIGNES
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Pierre HURMIC, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2025 et reçue en Préfecture le le / /
ci-après dénommée « la Ville »
d’une part,
Et
L’association « Contact Aquitaine », dont le siège social se situe à la MJC CL2V, 11 rue Erik Satie, 33200 Bordeaux, représentée par Stéphane Martel en sa qualité de membre de la direction collégiale, dûment mandatée sur décision du conseil d’administration en date du 13/05/2025
ci-après dénommée « l’Association »
d’autre part,
EXPOSE
Considérant les projets initiés et conçus par l’Association conformes à son objet statutaire ;
Considérant la politique publique portée par la Ville « promouvoir l'égalité et la lutte contre toutes les discriminations » ;
Considérant que les projets ci-après présentés par l’Association participent de cette politique ;
Il convient aujourd’hui d’établir une convention triennale d’objectifs et de moyens qui viendra préciser les conditions dans lesquelles la Ville entend accompagner l’Association dans la poursuite de ses objectifs pour les années 2026, 2027 et 2028.
IL A ETE CONVENU
ARTICLE 1 – OBJECTIFS GENERAUX DE L’ASSOCIATION
Objet de l’association : Contact Aquitaine a pour but :
• d’aider les familles et amis à comprendre et à accepter l’orientation sexuelle de leurs proches ;
• d'aider les homosexuel(le)s, bisexuel(le)s à communiquer avec leurs parents ou leur entourage en leur apportant la compréhension nécessaire pour s’accepter ;
• de lutter contre les discriminations notamment celles dont peuvent être victimes les homosexuels-le-s, les bisexuel-le-s, ou considéré-e-s comme tel-le-s et d’accompagner les victimes de discriminations sur le territoire français ;
• de prévenir le suicide et les conduites à risques liés à l’orientation sexuelle. 2
Description des objectifs généraux et des actions proposées par l’association :
• Permanences d’accueil
• Ligne d’écoute téléphonique confidentielle
• Réunions périodiques telles que groupes de parole, réunions ouvertes…
• Participation à des manifestations associatives ou privées, sous forme de stand, de tables rondes, etc.
• Publication de brochures et de périodiques
• Interventions en milieu scolaire ou non scolaire auprès des jeunes et des personnels à leur contact
• Interventions auprès de professionnel(le)s du secteur de la formation, du sanitaire, du social...
• Collaboration avec d'autres associations poursuivant des buts similaires
• Tout autre moyen utile ou nécessaire pour la poursuite de ses buts
Ces objectifs généraux devront être évalués annuellement, au regard d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs, définis par l’Association et qui seront joints en annexe de cette convention.
ARTICLE 2 – MODALITES FINANCIERES
2.1. Mises à disposition des moyens financiers
Afin de développer son projet associatif, la Ville accorde une subvention de fonctionnement à l’Association d’un montant de 2000 euros par an, à la signature de la présente convention.
Cette opération sera renouvelée en 2027 et 2028.
Le versement des subventions sera effectué sur le compte de l’Association dont les références bancaires sont :
Banque CREDIT AGRICOLE
Code banque 13306
Code guichet 00106
N° de compte 23078399953
Clé rib : 01
IBAN : FR76 1330 6001 0623 0783 9995 301
BIC : AGRIFRPP833
En complément de cette subvention, des aides indirectes (services et prestations matérielles, prêts de salles, de matériel, supports de communication…), pourront être mises en œuvre pour la réalisation des actions de l’association.
A titre d’information, pour l’année 2024, l’organisme a bénéficié de différentes aides en nature de la Ville de Bordeaux dont la valorisation s’est élevée à 2 785 euros.
L’Association peut également prétendre à des financements complémentaires ou répondre à des appels à projets ponctuels de la Ville, dont les financements viendront s’ajouter, pour l’année correspondante, à la subvention annuelle allouée dans le cadre de cette convention.
2.2. Conditions d’attribution de la subvention
La Ville de Bordeaux conditionne le versement de cette subvention selon les modalités prévues aux articles 2 et 4, mais également au respect du plan prévisionnel établi par l’association et joint en annexe de cette convention. 3
Elle y évaluera notamment les critères suivants :
• Résultat net bénéficiaire annuel conformément à minima au plan prévisionnel : toute dérive du résultat net bénéficiaire par rapport au prévisionnel fera l’objet d’un réexamen des conditions et modalités de mise à disposition des moyens financiers octroyés par la Ville de Bordeaux • Maintien du périmètre actuel d’activité
• Optimisation de l’activité actuelle (recherches d’autres financements…) • Niveau de satisfaction des bénéficiaires des actions de l’Association
2.3 Conditions de révision de la subvention
Toute modification du périmètre de référence de la convention mentionné à l’article 1 devra être signalée aux services de la Ville de Bordeaux et faire l’objet de discussions dans les instances de suivi de la convention, afin de mesurer les impacts budgétaires sur la subvention suscitée.
2.4 Traitement des résultats
Les deux parties s’entendent pour que l’Association puisse conserver les résultats des exercices clos aux 31 décembre 2026, 2027 et 2028 relevant de cette convention conformément au plan prévisionnel de développement de référence afin de lui permettre de renforcer ses fonds propres.
En cas de résultats supérieurs au plan prévisionnel joint, la Ville de Bordeaux est fondée à demander dans le cadre des instances de suivi de la convention son remboursement sur l’exercice budgétaire concerné.
2.5 Conditions d’utilisation de la subvention
La subvention accordée devra être utilisée conformément à l’objet défini en préambule et à l’article 1.
Par ailleurs, selon les dispositions prévues à l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention, d’en employer tout ou partie en subventions à d’autres associations, œuvres, ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l’organisme subventionné.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS RECIPROQUES
3.1 Engagements de l’Association
L’association s’engage à respecter dans son fonctionnement les grands principes suivants :
• DISCRIMINATIONS : L’Association s’engage à lutter contre tous stéréotypes et discriminations, à promouvoir la mixité et l’égalité femmes-hommes auprès de son personnel, de ses bénévoles, de ses adhérents et bénéficiaires. L’Association favorise à ce titre la mixité de ses organes de gouvernance. L’Association s’engage à signaler et sanctionner tout acte de violence sexuelle, agissement sexiste ou discrimination quel qu’en soit le motif. Elle s’engage à améliorer l’accessibilité de ses actions.
• ECOLOGIE SOBRIETE : L’Association promeut une gestion raisonnée de ses ressources en les valorisant. L’Association s’engage à fonctionner vertueusement en œuvrant en faveur de la sobriété énergétique et privilégie la consommation locale. L’Association est exemplaire en matière de lutte contre le gaspillage, et s‘engage à la hauteur de ses moyens dans une démarche de transition énergétique et écologique. 4
• SOLIDARITE EQUITE : L’Association participe le cas échéant à l’accès juste et équitable à la santé, à la mixité sociale dans les quartiers, au bien-être et à l’inclusion de toutes et tous. L’Association est attentive aux plus vulnérables.
• DEMOCRATIE PERMANENTE CITOYENNETE : L’Association est gérée de manière transparente et met en œuvre des modalités de gouvernance basées sur la participation active des adhérents et adhérentes. Elle développe ses projets en lien avec les besoins du territoire et de ses citoyennes et citoyens.
• SIMPLIFICATION DES DEMARCHES : L’Association s’engage à faciliter ses démarches administratives pour permettre un accès ouvert à toutes et tous.
3.2 Engagements de la Ville
La Ville s’engage à respecter les principes d’action suivants :
• Impliquer les acteurs et favoriser leurs initiatives en lien avec le projet municipal, dans le respect de l’intérêt général.
• Penser les projets dans la sobriété et dans la durée.
• Avoir un discours sincère et de responsabilité, être transparent.
• Tester des options concrètes et recourir à l’expérimentation.
• Favoriser les approches transversales (entre services, entre élus, avec les partenaires extérieurs).
• Faire preuve de concision et de simplicité.
• Partager collectivement les réussites.
• Veiller à l’égalité de traitement et une gestion éthique.
• Être vecteur de sens pour accompagner les changements.
• Promouvoir l’intelligence collective.
ARTICLE 4 – MODALITES DE SUIVI DE LA CONVENTION
4.1 Engagements réciproques
La Ville de Bordeaux et l’Association conviennent de poursuivre des relations partenariales basées sur la confiance, la transparence et le respect de leurs obligations et contraintes réciproques. Elles s’entendent pour rechercher les organisations et les fonctionnements les plus propres à garantir la qualité des actions, dans le respect des équilibres financiers de chacune des parties.
4.2 Instances
Les instances de suivi du partenariat entre la Ville de Bordeaux et l’Association autour de l’exécution de la présente convention s’organiseront de la manière suivante :
Une réunion de bilan sera organisée chaque année. Elle réunira l’élu référent de la Ville de Bordeaux, l’administration représentée notamment par la Mission Egalité et le/la Président·e de l’association et/ou son/ses représentant·es. Elle permettra notamment d’émettre des préconisations et de proposer, le cas échéant, des évolutions et avenants à la présente convention. 5
ARTICLE 5 – MODALITES DE CONTROLE
5.1 Justificatifs
Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par le service de la Ville et avant le 30 juin :
▪ Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;
▪ Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
▪ Le rapport d’activité.
5.2 Autres engagements
L’Association informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification des conditions d’exécutions ou de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’Association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Ville de Bordeaux sans délais par mail ou courrier.
Respect des règles de concurrence : l’Association pourra être soumise aux directives communautaires de coordination des procédures de passation des marchés publics dans la mesure où celle-ci répondrait à la définition de « pouvoir adjudicateur » ou d’« entité adjudicatrice » au sens du droit commun communautaire.
L’Association s’engage à assurer l’accès à ses services et établissements sur une base transparente et non discriminatoire, dans le respect des valeurs laïques et républicaines.
5.3 Contrôles exercés par la Ville de Bordeaux
A la signature de la convention, l’Association fournit un budget prévisionnel sur trois ans qui sera joint en annexe à cette convention. Sur simple demande de la Ville, l’Association devra communiquer tous ses documents comptables et de gestion relatifs aux périodes couvertes par la convention, aux fins de vérifications.
Le contrôle pourra porter sur l’année et les trois années précédentes. Un commissaire aux comptes et un suppléant pourront être nommés conformément aux dispositions des articles L.2313- 1, L.2313-1-1 et R.2313-5 du code général des collectivités territoriales et L612-1 à L612-5 et R612-1 à R612-7 du code du commerce.
Par ailleurs, la Ville pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour s’assurer du respect de ses engagements vis-à-vis de la Ville.
L’Association s’engage à fournir dans le mois suivant son approbation par l’assemblée générale, et au plus tard le 30 juin, le rapport moral, incluant le rapport d’activités et les indicateurs de résultats, les documents budgétaires (bilan et compte de résultats) ainsi que tous documents permettant de s'assurer de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. A l’issue de la convention, la Ville vérifiera que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. La Ville peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux 6
coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable évalué dans le cadre des instances de suivi suscitées ou de la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 6 – SANCTIONS
En cas d’inexécution, de modification des conditions d’exécution ou de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’Association sans l’accord écrit par la Ville de Bordeaux, cette dernière peut exiger la suspension, le remboursement d’une partie de la subvention ou de la déduire du montant de la subvention en année budgétaire n+1, après examen des justificatifs présentés par l’organisme et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville de Bordeaux en informe l’organisme par écrit.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 4 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 25 mai 1938. L’administration informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 – MISES A DISPOSITION
Les mises à disposition de locaux font l’objet de conventions spécifiques.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITES – ASSURANCES
L’Association exerce les activités rattachées à la présente convention sous sa responsabilité exclusive. L’Association s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville de Bordeaux ne puisse être recherchée. Elle devra être en capacité de produire à tout moment à la Ville de Bordeaux les attestations d’assurances correspondantes.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DIVERSES – IMPOTS ET TAXES
L’Association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet. En outre, l’Association fera son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée en aucune façon à ce sujet.
ARTICLE 10 – COMMUNICATION
L’Association s’engage à mentionner le soutien apporté par la Ville de Bordeaux (notamment en apposant le logo de la Ville de Bordeaux) sur les documents destinés au public ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation publique ou opération médiatique qui pourrait être organisée par ses soins. Elle s’engage par ailleurs, à ce que les relations qu’elle pourra développer en direction des partenaires privés ou publics, dans le cadre d’opérations de mécénat ou de parrainage, ne puissent en aucune manière porter atteinte à l’image de la Ville de Bordeaux ou laisser entendre, sauf autorisation expresse de sa part que la Ville de Bordeaux apporte sa caution ou son soutien à ce partenaire.
ARTICLE 11 – PRISE D'EFFET – DUREE
La présente convention est conclue pour les années 2026, 2027 et 2028. 7
Elle ne donnera lieu à aucun renouvellement automatique. Seule une nouvelle convention signée par les deux parties sera de nature à en prolonger dans le temps les effets.
ARTICLE 12 – RENOUVELLEMENT – REVISION - RESILIATION
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie du présent contrat et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui le régissent.
Elle sera par ailleurs résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’Association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment, à la présente convention en cas de non-respect de l’une de ses clauses, dès lors que dans les trois mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par la Ville par lettre recommandée avec accusé de réception, l’Association n’aura pas pris les mesures appropriées ou sans préavis en cas de faute lourde.
De la même façon, l’Association pourra mettre fin à la présente convention de sa propre initiative. Cette résiliation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Maire de Bordeaux et interviendra après un délai de trois mois à compter de la date de réception de cette lettre.
La présente convention sera révisée à son terme sur la base des bilans produits au cours des trois années.
ARTICLE 13 – ANNEXES
Les annexes ci-dessous seront jointes à la présente convention :
Annexe 1 : Description du projet
Annexe 2 : Indicateurs quantitatifs et qualitatifs
Annexe 3 : Budget prévisionnel sur trois ans
ARTICLE 14 – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les litiges qui pourraient s'élever au titre des présentes entre la Ville et l'Association relèveront des juridictions compétentes siégeant à BORDEAUX.
ARTICLE 15 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties déclarent faire élection de domicile, à savoir :
Pour la Ville de Bordeaux en l'Hôtel de Ville, Place Pey-Berland, 33000 BORDEAUX
Pour l'Association, Contact Aquitaine, domiciliée à la MJC CL2V, 11 rue Erik Satie, 33200 BORDEAUX
Fait à Bordeaux le …./…./….
Pour la Ville de Bordeaux Pour l’Association
Adjoint au maire Membre de la direction collégiale 8
Oliver ESCOTS Stéphane MARTEL