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Arrêté - arrete n°188.2022 chaussee retrecie avec circulation par feux tricolores RD 906
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n°188.2022 chaussee retrecie avec circulation par feux tricolores RD 906)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
Mairie d'Epernon
Arrêté portant réglementation de la
Mairie de Hanches cireulation et du stationnement
Avenue de la Prairie {RD 906)
Arrêté provisoire n° 188/22
LE MAIRE DE LA COMMUNE D'EPERNON
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE HANCHES
VU La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et Les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
VU Le Code Général Des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1,
L2213-2-L2212-2et1 2181-1;
VU l'articte R 610-5 du code Pénal ;
VU te Code de la Route et notamment Les articles L 325-1 à L'325-13, L' 411-1, L 411-2 et R 325- 12à R 3256-46, R 4117-25, R 4711-26, R 412-26, R 412-28, R 417-10
VU l'instruction interministérielle sur La signalisation routière {Livre | - huitième partie - signalisation temporaire] approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
VU {e circulaire n° 96 -14 du 6 Février 1996 relative à l'exploitation sous chantier :
VU Le code de La sécurité intérieure, notamment son article L511-1 relatif aux missions des agents de police municipale,
VU la demande formulée par l'entreprise COLAS - 11 rue du 19 Mars 1962 - 28630 LE
COUDRAY par laquelle est sollicitée La réglementation de La circulation et du statiannement Avenue de la Prairie sur La RD 906 entre Le giratoire du rond-point d'Amberg et La voie menant au futur lycée de Hanches pour travaux de réalisation des circulations douces ;
Considérant que pour permettre la réalisation de ces travaux, il y a lieu de réglementer la circulation et Le stationnement ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : L'entreprise COLAS est autorisée à occuper te domaine public.
La chaussée sera rétrécie et la circulation gérée par feux tricolores.
Stationnement interdit au droit du chantier et vitesse limitée à 30 km/h. Du Lundi 26 Septembre 2022 jusqu’au Vendredi 2 Décembre
2022
ARTICLE 3: La signalisation de chantier découlant des présentes prescriptions sera établie conformément aux dispositions réglementaires susvisées. Elle sera mise en place par l'entreprise, à sa charge et sous sa responsabilité.
Le bénéficiaire sera également responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera porté à La connaissance du public, par affichage sur Le chantier.
ARTICLE 5 : Ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à La fin effective des travaux par La Levée de La signalisation.
ARTICLE 6 : Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif d'ORLÉANS dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux Lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : Sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché :
Messieurs Les Maires d'Epernon et de Hanches,
M. Le responsable des Services Techniques Municipaux,
M. Le responsable du service de La Police Municipale,
M. Le commandant de la Brigade de gendarmerie de MAINTENON,
L'entreprise COLAS.
Fait à Epernon, Le 20 Septembre 2022
Date de publication en ligne :23/09/2022
Auteurs : François BELHOMME - Maire Le Maire d'Epernon,
d'Epernon François BELHOMME Jean-Pierre RUAUT - Maire de
Hanches
Le Maire de Hanches,
UT RUAUT
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Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à : |
M. l'adjoint au maire chargé des travaux
Mme la conseillère municipale déléguée à La police municipale et
à La gestion du domaine public
Service Communication
Sictom de Rambouillet - Transports d'Eure et Loir