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Document publié le Jeudi 14 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+122+du+14+09)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
En PREFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 122 publié le 14 septembre 2023
Sommaire affiché du 14 septembre 2023 au 13 novembre 2023 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 122 publié le 14 septembre 2023
SOMMAIRE
DCPPAT
- Arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/158 du 5 septembre 2023 portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques concernant le projet d’extension de la ligne T7 sur les communes d’ATHIS-MONS, JUVISY-SUR-ORGE et PARAY-VIEILLE-POSTE, présentée par l’établissement Ile-de-France Mobilités
- Arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/165 du 8 septembre 2023 portant imposition de mesures d'urgences à Monsieur Marc LEFRANCOIS qu droit du site dont l'entrée est localisée au Chemin Départemental 116 - La Douaire sur le territoire de la commune de SAINT-CHERON (91530)
- Arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/166 du 8 septembre 2023 portant imposition de mesures d'urgences à la société LUXO BENNES qu droit du site dont l'entrée est localisée au Chemin Départemental 116 - La Douaire sur le territoire de la commune de SAINT-CHERON (91530)
- Arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/167 du 8 septembre 2023 portant imposition de mesures complémentaires à la société WIENERBERGER SAS pour sa carrière d'argile à ciel ouvert située lieu-dit "La Criblerie" sur le territoire de la commune du VAL-SAINT-GERMAIN (91530)
- Arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/169 du 8 septembre 2023 mettant en demeure la société SAS ETRECHY DISTRIBUTION - INTERMARCHE de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé 8 avenue d'Orléans sur le territoire de la commune d'ETRECHY (91580)
- Arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/170 du 8 septembre 2023 mettant en demeure la société ANDIS STATION-SERVICE - E. LECLERC de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé 14 rue du Pont Lafleur sur le territoire de la commune d'ANGERVILLE (91670)
- Arrêté N° N° 2023-PREF-DCPPAT-BCA- 160 du 7 septembre 2023 portant habilitation d’un organisme pour réaliser des études d’impact en application de l’article L. 752-6 du code de commerce - SARL AEPE GINGKO
- Arrêté N° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-161 du 7 septembre 2023 portant habilitation d’un organisme pour réaliser des certificats de conformité en application de l’article L. 752-23 du code de commerce - SARL AEPE GINGKO
DCSIPC
- Arrêté n° 2023-PREF-DCSIPC-BSIOP-877 du 06 septembre 2023 portant modification de la composition de la commission départementale de vidéoprotection
- Arrêté N° 2023-PREF-DCSIPC-BSIOP n° 879 du 08 septembre 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
- Arrêté N° 2023-PREF-DCSIPC-BSIOP n° 878 du 11 septembre 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
- Arrêté n°2023-PREF-DCSIPC/BSIOP n° 972 du 11 septembre 2023 autorisant la société privée de surveillance et gardiennage S3M SECURITE à exercer des missions itinérantes de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à l’occasion de l’évènement « Fun Run 2023 » du samedi 7 octobre 2023 à 21h00 au dimanche 8 octobre 2023 à 16h00 sur le territoire de la commune de
2 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 122 publié le 14 septembre 2023
Champcueil (91750). A l’issue des vérifications effectuées conformément aux articles L234-1, L234-2, et L234-3 du Code de la Sécurité Intérieure, Monsieur Carol SALUMU LOSHI, titulaire de la carte professionnelle n° CAR-091-2027-05-04-20220556254 délivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), n’est pas autorisé à participer à cette mission sur la voie publique
- Arrêté n°2023-PREF-DCSIPC/BSIOP n° 973 du 11 septembre 2023 autorisant la société privée de surveillance et gardiennage PRAETORIAN TRAJAN à exercer des missions itinérantes de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le département de l'Essonne pour le compte de la société FNAC-DARTY
- Arrêté n°2023-PREF-DCSIPC/BSIOP n° 974 du 11 septembre 2023 autorisant la société privée de surveillance et gardiennage PRAETORIAN TRAJAN à exercer des missions itinérantes de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le département de l'Essonne pour le compte de la société HELVETICOR AG
- Arrêté n°2023-PREF-DCSIPC/BSIOP n° 975 du 11 septembre 2023 autorisant la société privée de surveillance et gardiennage PRAETORIAN TRAJAN à exercer des missions itinérantes de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le département de l'Essonne pour le compte de la société LOGISTA
DDETS
- Arrêté N° 2023-DDETS 91-179 du 21 août 2023 rejetant la demande de la société ACTION située 5 rue de la Croix St Jacques à LA VILLE DU BOIS, à déroger à la règle du repos dominical
- Arrêté N° 2023-DDETS 91-180 du 21 août 2023 rejetant la demande de la société ACTION située Chemin des Echassons à LONGPONT-SUR-ORGE, à déroger à la règle du repos dominical
- Arrêté N° 2023-DDETS 91-181 du 21 août 2023 rejetant la demande de la société ACTION située 2-4 avenue des Froides Bouillies à MORANGIS (91420), à déroger à la règle du repos dominical
- Arrêté N° 2023-DDETS 91-182 du 21 août 2023 rejetant la demande de la société ACTION située Chemin de la Bâche à ITTEVILLE (91760), à déroger à la règle du repos dominical
- Arrêté N° 2023-DDETS 91-183 du 21 août 2023 rejetant la demande de la société ACTION située 2 rue du Pont Neuf à SAULX LES CHARTREUX (91160), à déroger à la règle du repos dominical
- Récépissé de déclaration n° 284/2023 d’un organisme de services à la personne du 30/08/23 enregistré sous le n° SAP978076198 au nom de MME MOKOMO MOSER JOSEE
- Récépissé de déclaration n° 285/2023 de déclaration d’un organisme de services à la personne du 30/08/23 enregistré sous le n° SAP 948855978 au nom de M. SAMASSA MAMOUDOU
- Récépissé de déclaration n° 289/2023 d’un organisme de services à la personne du 04/09/23 enregistré sous le n° SAP 895055226 au nom de M. SEMAAN SAMY
- Récépissé de déclaration n° 291/2023 d’un organisme de services à la personne du 04/09/23 enregistré sous le n° SAP 949631410 au nom de MME HAMADOUCHE AKILA
- Récépissé de déclaration n° 293/2023 d’un organisme de services à la personne du 06/09/23 enregistré sous le n° SAP 953805330 au nom de M. PEUCHRIN CEDRIC
- Récépissé de déclaration n° 294/2023 d’un organisme de services à la personne du 06/09/23 enregistré sous le n° SAP 978666972 au nom de MME MIRANDA LILIANE
- Récépissé de déclaration n° 295/2023 d’un organisme de services à la personne du 06/09/23 enregistré sous le n° SAP 917925091 au nom de M. MBOW THIAM BASSIROU
- Récépissé de déclaration n° 297/2023 d’un organisme de services à la personne du 07/09/23 enregistré sous le n° SAP 901604512 au nom de M. MAINA NGOSSENGUE STEPHANE
-Arrêté DDETS 91 n° 2023-91-186 du 4 septembre 2023 portant extension de l'arrête DDETS 91 n°
3 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 122 publié le 14 septembre 2023
21/097 du 7 septembre 2021 délivré à la SAS L'AGE DE SAGESSE
-Récépissé modificatif n° 290/2023 de déclaration d’un organisme de services à la personne du 04/09/23 enregistré sous le n° SAP 898694344 au nom de MME ANDRE CELINE- SAS L'AGE DE SAGESSE
DDFIP
- 2023-DDFiP-103 : Délégation de signature du responsable de la trésorerie hospitalière de Corbeil à ses agents
- 2023-DDFiP-137 : Délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers d'Étampes à ses agents
DDT
- Arrêté préfectoral n°2023-DDT-SE-394 du 11 septembre 2023 autorisation le Groupement d’Intérêt Public TERANA à procéder à la capture et au transport du poisson, dans le cadre d’inventaires scientifiques nécessaires au suivi de la qualité de l’Yvette et l’analyse de sédiments dans le département de l’Essonne, sur les communes de Villebon-sur-Yvette, Epinay-sur-Orge et Orsay, pour le compte du SIAHVY
- Arrêté préfectoral n°2023-DDT-SE-396 du 12 septembre 2023 suspendant l'exercice de la chasse sur une zone tampon autour du site de la Fête de l'Humanité dans le département de l'Essonne
- Arrêté n° 359-2023-DDT-SCVDS-BAJ du 8 septembre 2023 portant subdélégation de signature de M. Philippe ROGIER, Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, Directeur départemental des territoires de l’Essonne
- Arrêté n° 2023-DDT/Direction-360 du 8 septembre 2023 portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué de M. Philippe ROGIER, Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, Directeur départemental des territoires de l’Essonne
- Arrêté préfectoral n° 2023-DDT-SE-400 du 13/09/2023 modifiant l'arrêté préfectoral n°2023- DDT-SE-274 du 13/07/2023 autorisant la Société HYDROSPHERE à procéder à la capture et au transport du poisson, dans le cadre d’investigations écologiques à des fins de diagnostic de la qualité des milieux aquatiques, sur cinq stations situées sur les cours d’eau de l’Essonne, l’Yerres, l’Orge et la Bièvre dans le département de l’Essonne, sur les communes de Maisse, Boussy-Saint- Antoine, Roinville, Igny, Savigny-sur-Orge et Viry-Chatillon, pour le compte de l’Office Français de la Biodiversité
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
- Décision d’implantation d’un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Quincy- sous-Sénart
DISP PARIS
- Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
DRCL
- Arrêté n°2023-PREF-DRCL/228 du 8 septembre 2023 abrogeant l’arrêté préfectoral n°2021– PREF–DRCL-577 du 26 mai 2021 portant institution des bureaux de vote dans la commune de Tigery
4 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 122 publié le 14 septembre 2023
PREFECTURE DE POLICE
- Arrêté 2023-01047 du 11 septembre 2023 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
5 PRÉFET Direction de la Coordination DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Seti u et de l'Appui Territorial Fraternit
Arrêté préfectoral n° 2023.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 158 du 5 septembre 2023
portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques concernant le projet d'extension de la ligne T7 sur les communes d'ATHIS-MONS, JUVISY-SUR-ORGE et PARAY- VIEILLE-POSTE, présentée par l'établissement Île-de-France Mobilités
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 123-1 et suivants, R. 123-1 et suivants, L. 1811 et suivants et R. 181-36 à R. 181-38, L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet hors-classe, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors-classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-033 du 17 février 2023 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement,
VU l'arrêté du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine- Normandie du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant,
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2014.DDT-SE-275 bis du 2 juillet 2014 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux révisé du bassin Orge-Yvette (SAGE Orge-Yvette),
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010, fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche,
VU la délibération n° 20220217-047 du 17 février 2022, par laquelle le conseil d'administration de l'établissement Île-de-France Mobilités a approuvé le projet de prolongement de la ligne 7 du tramway,
Préfecture de l'Essonne
TSA 51101
91 010 Évry-Courcouronnes CEDEX
Tél. :01 69 91 91 91
- Www.essonne.gouv.fr VU le dossier déposé au guichet unique de l'eau le 11 mars 2022 et complété le 12 juillet 2022, le 27 octobre 2022 et le 1° juin 2023, par lequel Île-de-France Mobilités sollicite une autorisation environnementale, au titre des articles L. 1811 et suivants du code de l'environnement, concernant le projet d'extension de la ligne T7 sur les communes d'ATHIS-MONS, JUVISY-SUR-ORGE et PARAY-VIEILLE- POSTE,
VU l'avis de l'office français de la biodiversité — service départemental Essonne - en date du 23 mars 2022,
VU l'avis de la direction régionale des affaires culturelles - service régional de l'archéologie, en date du 29 mars 2022,
VU l'avis de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - service politiques et police de l'eau, en date du 20 avril 2022,
VU l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Orge-Yvette, en date du 6 décembre 2022,
VU l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale Île-de-France (MRAe), en date du 29 décembre 2022,
VU l'absence d'avis de l'agence régionale de santé - délégation départementale de l'Essonne - dans le délai imparti de quarante-cinq jours, suite à la réception de la saisine effectuée par le bureau de l'eau de la direction départementale des territoires en date du 14 mars 2022,
VU le mémoire en réponse du maître d'ouvrage à l'avis de la MRAe en date du 1“juin 2023,
VU la note technique du maître d'ouvrage en réponse à l'avis de la CLE du SAGE Orge-Yvette, en date du 12 juin 2023,
VU l'avis de recevabilité établi par le bureau de l'eau de la direction départementale des territoires de l’Essonne, en date du 19 juin 2023,
VU la décision n° E23000047 / 78 du tribunal administratif de Versailles en date du 3 août 2023, désignant Monsieur Michel GARCIA, ingénieur chef de la fonction publique territoriale, en qualité de commissaire enquêteur, et Monsieur Michel VALOIS, en qualité de commissaire enquêteur suppléant,
CONSIDÉRANT qu'au regard des dispositions des articles R. 18116 à R. 181-17 et R. 181-36 du code de l'environnement, le dossier est jugé régulier et qu'il y a lieu de soumettre cette demande à la consultation du public sous la forme d'une enquête publique,
APRÈS concertation avec le commissaire enquêteur,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : OBJET ET DATES DE L'ENQUÊTE
Une enquête publique de 36 jours consécutifs sera ouverte dans les mairies d'ATHIS-MONS, JUVISY- SUR-ORGE (siège de l'enquête) et PARAY-VIEILLE-POSTE, du lundi 2 octobre (9h) au lundi 6 novembre 2023 (17h), concernant la demande d'autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques nécessaire au projet d'extension de la ligne T7 sur les communes d'ATHIS-MONS, JUVISY-SUR-ORGE et PARAY-VIEILLE-POSTE.
Le projet est porté par l'établissement Île-de-France Mobilités - 41 rue de Châteaudun - 75009 PARIS - affaire suivie par Madame Chloé HARDOUIN - chloe.hardouin@iledefrance-mobilites.fr pour Île-de- France Mobilités / Madame Elizavéta PLATONOVA - setect7amj.orga@setec.com pour SETEC Organisation, agissant en qualité de mandataire pour la maîtrise opérationnelle du projet.
2/7 Ces travaux sont inscrits à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement sous les rubriques suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
| 3110 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau,
constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues
Autorisation
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau:
1° surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m° (A)
Autorisation
111.0. Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de
la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer
un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y
compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D).
Déclaration
11.2.0. Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage
souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou
tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
2° supérieur à 10 000 m° par an mais inférieur à 200 000 m° par an (D).
Déclaration
21.5.0. Rejets d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles où sur le sol ou
dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont|
interceptés par le projet, étant :
2° supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Déclaration
31.2.0
long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de|
ceux visés à la rubrique 314.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours |
d'eau:
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le projet nécessitera également des autorisations au titre du code de l'urbanisme concernant :
+ le permis de construire du poste de redressement n° 6 situé sur la commune d’Athis-Mons,
+ _le permis de construire du poste de redressement n° 7 situé sur la commune d’Athis-Mons
+ _le permis de construire du poste de redressement n° 8 situé sur la commune de Juvisy-sur-Orge,
+ _le permis de construire de la station Observatoire située sur la commune de Juvisy-sur-Orge,
+ _le permis de démolir sur la commune de Paray-Vieille-Poste,
+ _les permis de démolir des bâtiments situés sur la commune d'Athis-Mons,
+ _les permis de démolir des bâtiments situés sur la commune de Juvisy-sur-Orge,
+ le permis d'aménager portant sur le réaménagement des espaces publics sur la commune
d'Athis-Mons,
+ le permis d'aménager portant sur le réaménagement des espaces publics et la création d'un
tunnel sur la commune de Juvisy-sur-Orge.
3/7
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en] Déclaration | ARTICLE 2 : MESURES DE PUBLICITÉ
L'arrêté d'ouverture d'enquête, l'avis d'enquête seront mis en ligne sur le site internet des services de l'État en Essonne wwwessonnegouvfr (Rubrique-Publications/Enquêtes-publiques/Eau/Autres- autorisations/EXTENSION-LIGNE-T7-IDF-MOBILITES).
Un avis au public portant les indications mentionnées aux articles L123-10 et R123-9 du code de l'environnement sera publié, par les soins du Préfet, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée, cet avis sera publié par voie d'affiches dans les mairies d'ATHIS-MONS, JUVISY-SUR-ORGE et PARAY-VIEILLE-POSTE sur les panneaux réservés à cet effet.
1! pourra également faire l'objet d'une publication par voie dématérialisée (site internet des communes, panneaux électroniques d'affichage) et d'une publication dans les journaux d'information municipaux ou tout autre moyen.
Les maires adresseront au préfet de l'Essonne, Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'appui Territorial - Bureau de l'Utilité Publique et des Procédures Environnementales - TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES cedex, un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, Île-de-France Mobilités devra procéder à l'affichage lisible et visible de la voie publique du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, en respectant les modalités définies par l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 susvisé.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès du Préfet de l’Essonne, Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial - Bureau de l'Utilité Publique et des Procédures Environnementales - TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES CEDEX, dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
ARTICLE 3 : CONSULTATION DU DOSSIER D'ENQUÊTE ET OBSERVATIONS DU PUBLIC
Un dossier d'enquête comprenant notamment le dossier de demande d'autorisation environnementale, l'étude d'impact et son résumé non technique, l'avis de la MRAe, le mémoire en réponse à l'avis de la MRAe, ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement ouvert, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés et mis à disposition du public, pendant toute la durée de l'enquête publique, aux jours et heures d'ouverture des bureaux, à savoir :
1-en mairie d'ATHIS-MONS, service urbanisme - site Lu, 1 rue Lefèvre-Utile 91200
+ le lundi et le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00,
+. le mardi et le jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00,
+ le mercredi de 13h30 à 17h00.
Exceptionnellement, une consultation du dossier sera possible le samedi 28 octobre (de 9h à 12h) mais au centre administratif - Place du Général de Gaulle.
2- en mairie de JUVISY-SUR-ORGE, siège de l'enquête, service urbanisme -18 À, rue Jules Ferry 91260 + lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00
+ jeudi de 13h30 à 17h00
Exceptionnellement, une consultation du dossier sera possible le samedi 14 octobre (de 9h à 12h) mais à l'Espace Marianne - 25, Grande Rue
3- en mairie de PARAY-VIEILLE-POSTE, hôtel de ville, place Henri Barbusse 91150 + le lundi, le mercredi et le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30,
+ le mardi et le jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00,
+ le samedi de 9h00 à 12h00 (la mairie sera fermée les samedis 21 et 28 octobre et 4 novembre 2023).
417 En outre, les pièces du dossier d'enquête seront consultables sur un poste informatique, mis gratuitement à disposition du public en mairie de JUVISY-SUR-ORGE, aux horaires précités d'ouverture des bureaux au public.
Les pièces du dossier seront également consultables sur le site internet des services de l'État en Essonne (Rubrique-Publications/Enquêtes-publiques/Eau/Autres-autorisations/EXTENSION-LIGNE-T7- IDF-MOBILITES).
Les observations et propositions du public pourront être soit :
+ déposées sur les registres d'enquête papier mis à disposition en mairies d'ATHIS-MONS, JUVISY- SUR-ORGE et PARAY-VIEILLE-POSTE pendant les heures normales d'ouverture des bureaux au public mentionnées ci-dessus,
+ déposées par voie électronique sur le registre dématérialisé, accessible sur le poste informatique mis à disposition à la mairie de JUVISY-SUR-ORGE, ou via le site internet des services de l'État mentionné ci-dessus, du lundi 2 octobre 2023 à partir de 9h au lundi 6 novembre 2023 jusqu'à 17h
+ reçues, de manière écrite ou orale, par le commissaire enquêteur aux jours et aux heures de "permanence fixés par l'article 4 ci-dessous,
e adressées au commissaire enquêteur :
+ par courrier envoyé au siège de l'enquête (Mairie de JUVISY-SUR-ORGE - à l'attention du commissaire enquêteur - 18 À, rue Jules Ferry - 91260 JUVISY-SUR-ORGE). Elles seront tenues à la disposition du public à la mairie de JUVISY-SUR-ORGE dans les meilleurs délais et devront parvenir avant la clôture de l'enquête (soit le lundi 6 novembre 2023 avant 17h), pour être annexées au registre papier,
> par courrier électronique à l'adresse suivante :
reçu au plus tard le lundi 6
novembre 2023 avant 17h
Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ainsi que les observations écrites reçues par le commissaire enquêteur seront consultables en mairie de JUVISY-SUR-ORGE, siège de l'enquête. Celles communiquées par voie électronique seront consultables sur le registre dématérialisé visé ci-dessus.
Elles seront communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Toutes les informations relatives à ce dossier pourront être obtenues auprès du pétitionnaire dont les coordonnées sont mentionnées à l'article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Par décision du tribunal administratif de Versailles en date du 3 août 2023, Monsieur Michel GARCIA, ingénieur chef de la fonction publique territoriale, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et Monsieur Michel VALOIS, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour l'informer et recevoir les observations écrites et orales relatives au projet, les jours et heures suivants :
1- à la mairie d'ATHIS-MONS
-le lundi 2 octobre 2023 de 14h00 à 17h00
-le mardi 10 octobre 2023 de 9h00 à 12h00
- le jeudi 19 octobre 2023 de 14h30 à 18h00
-le mardi 24 octobre 2023 de 9h00 à 12h00
-le samedi 28 octobre 2023 de 9h00 à 12h00 (au centre administratif, place du Général de Gaulle).
SI7 2- à la mairie de JUVISY-SUR-ORGE
- le lundi 2 octobre 2023 de 9h00 à 12h00
-le mardi 10 octobre 2023 de 14h00 à 17h00
-le samedi 14 octobre 2023 de 9h00 à 12h00 (à l'espace Marianne, 25 Grande Rue) -le mardi 24 octobre 2023 de 14h00 à 17h00
- le lundi 6 novembre 2023 de 14h00 à 17h00
3- à la mairie de PARAY-VIEILLE-POSTE
- le jeudi 19 octobre 2023 de 9h30à 12h30
Le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter pour compléter son information.
ARTICLE 5 : CLÔTURE DE L'ENQUÊTE
À l'expiration du délai d'enquête, les registres au format papier et les documents éventuellement annexés seront remis ou transmis sans délai, au commissaire enquêteur pour être clos par lui.
Dans les huit jours suivant la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera le pétitionnaire et lui communiquera les observations écrites et orales du public, consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
ARTICLE 6 : RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête pour adresser au Préfet de l'Essonne (Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de l'Utilité Publique et des Procédures Environnementales —- TSA 51101 91010 ÉVRY-COURCOURONNES cedex) un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies ainsi que l'exemplaire du dossier déposé à la mairie de JUVISY- SUR-ORGE, les registres d'enquête et les pièces annexées.
Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la Présidente du tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 7 : CONSULTATION DU RAPPORT
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée à la mairie de JUVISY- SUR-ORGE, ainsi qu'à la préfecture de l'Essonne, pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions seront également consultables sur le site internet visé à l'article 2.
Les personnes intéressées pourront obtenir communication, à leurs frais, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur. Ces demandes devront être adressées par écrit à Monsieur le préfet de l'Essonne - direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureau de l'utilité publique et des procédures environnementales - TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX.
6/7 ARTICLE8 : AVIS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
Dès l'ouverture de l'enquête, et en application de l'article R. 181-38 du code de l'environnement, les collectivités suivantes sont appelées à donner leur avis par délibération sur la demande d'autorisation environnementale, notamment au regard des incidences environnementales :
-les communes d'ATHIS-MONS, de JUVISY-SUR-ORGE et PARAY-VIEILLE-POSTE - l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre (EPT 12)
-la métropole du Grand Paris,
- le conseil départemental,
- le syndicat de l'Orge.
Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête publique.
ARTICLE 9 : DÉCISION SUSCEPTIBLE D'ÊTRE PRISE
Conformément aux dispositions des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement, le préfet de l'Essonne statuera par arrêté sur la demande d'autorisation environnementale après consultation du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques.
ARTICLE 10 : FRAIS D'ENQUÊTE
Tous les frais de l'enquête seront à la charge de l'établissement Île-de-France Mobilités.
ARTICLE 11 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture,
Le directeur départemental des territoires de l'Essonne,
Les maires d'ATHIS-MONS, de JUVISY-SUR-ORGE et de PARAY-VIEILLE-POSTE, Le commissaire enquêteur,
Le pétitionnaire - l'établissement Île-de-France Mobilités,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont Une copie sera transmise pour information au sous- préfet de PALAISEAU.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Génér:
Vier DÉLCAYROU
717 PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Ée et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/165 du 8 septembre 2023
portant imposition de mesures d'urgence à Monsieur Marc LEFRANÇOIS au droit du site dont l'entrée est localisée au Chemin Départemental 116 - La Douaire sur le territoire de la commune de SAINT-CHERON (91530)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L171-8-I, L171-6, L172-1, L.5111, L.514-5, L.512-20 et L.541-3 ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet Hors-Classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Oliver DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors-classe, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-033 du 17 février 2023 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU les constats de l'inspection en date du 19 avril 2023 ;
VU les risques de pollution des sols au regard des terres excavées déposées et en l'absence de document démontrant leur caractère non pollué, non dangereux, voire inerte ;
VU la présence de déchets d'amiante dans les dépôts ;
VU le classement du secteur d'étude avec la présence de zones humides ;
VU le classement du secteur d'étude avec la présence d'une ZNIEFF de type 2;
VU le classement du secteur d'étude vis-à-vis du Plan de: Prévention du Risque Inondation (PPRI) de l'Orge;
VU le clasement du secteur d'étude vis-à-vis du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de l'établissement SEVESO identifié à proximité;
VU le déboisement, réalisé sans l'information adéquate, d'une surface supérieure à 2000 m° ;
VU les quantités de déchets stockés sur le site ;
VU les conditions de stockage des huiles usagées et des ferrailles souillées présentes sur le site ;
1/3 VU l'absence de traçabilité sur les déchets entrants sur les parcelles ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 28 juillet 2023 ;
CONSIDERANT que les stocks de déchets sont abandonnés sur les parcelles ;
CONSIDERANT l'absence de justificatif relatif à la qualité et à l'origine des terres ;
CONSIDERANT que le classement des activités exercées sur le site relève de la rubrique 2760-3 au titre de la réglementation relative des installations classées pour la protection de l'environnement ;
CONSIDERANT que les conditions de stockage sont contraires aux dispositions du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que ce manquement porte gravement atteinte aux intérêts visés à l'article L. 5111 du Code de l'environnement,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre des mesures d'urgences pour faire cesser rapidement la nuisance,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° :
Monsieur Marc LEFRANÇOIS, doit respecter les dispositions énoncées ci-après, pour le site dont l'entrée est localisée Chemin Départemental 116 - La Douaire sur le territoire de la commune de SAINT-CHERON (21530) :
dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté :
+ en procédant à l'évacuation des bennes vides,
+ en évacuant la benne contenant des déchets non dangereux provenant d'activités économiques en mélange dans une filière autorisée à les prendre en charge et fournir les justificatifs associés,
+ en évacuant les déchets métalliques, souillés ou non, dans une filière autorisée à les prendre en charge et fournir les justificatifs associés,
dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté :
+ en faisant réaliser une analyse de la qualité des eaux de la mare situé en contrebas du site (à proximité des zones de brûlage) et un nettoyage par papier buvard pour piéger les hydrocarbures en surface de la mare, et de transmettre les justificatifs,
* en proposant un programme de reboisement de la zone impactée,
* en procédant à l'élimination de la plante invasive « La Rénouée du Japon »,
dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté :
+ en faisant prendre en charge par une société agrémentée à transporter des déchets (dangereux et/ou non dangereux), les déchets identifiés pour le site dont l'entrée est localisée Chemin Départemental 116 - La Dovaire sur le territoire de la commune de Saint-Chéron (91530), dans une filière autorisée à recevoir ces déchets (société détenant les autorisations administratives pour accepter et traiter les déchets). Au regard de la nature des déchets, ces derniers ne peuvent sortir du territoire national. Monsieur Marc LEFRANCOIS doit privilégier le principe de proximité.
L'ensemble des justificatifs relatifs aux opérations d'évacuation et de traitement doit être communiqué à l'inspection des installations classées sous un délai d'un mois à compter de la fin des évacuations sur site.
dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêté :
+ en faisant réaliser un diagnostic de la qualité des sols comprenant au moins 10 sondages avec des prélèvements multistrates. L'implantation des sondages est soumise à validation préalable de l'inspection des installations classées. Les paramètres recherchés sont notamment les métaux, BTEX, HAP, COHV, hydrocarbures totaux.
2/3 Article 2: Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans les délais
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-7-II du code de
l'environnement.
Article 3 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal
administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie
électronique (https://wwwitelerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté.
Article 4: Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à
Monsieur Marc LEFRANÇOIS, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet d'ETAMPES et Monsieur le Maire
de SAINT-CHERON.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire re L
N Olivier DELCAYROU
373 PRÉFET Direction de la Coordination DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Été . et de l'Appui Territorial Fraternit
Arrêté n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/166 du 8 septembre 2023
portant imposition de mesures d'urgence à la société LUXO BENNES au droit du site dont l'entrée est localisée au Chemin Départemental 116 - La Douaire sur le territoire de la commune de SAINT-CHERON (91530)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L171-8-1, L171-6, L172-1, L.511-1, L.514-5, L.512-20 et L.547-3 ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet Hors-Classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Oliver DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors-classe, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-033 du 17 février 2023 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU les constats de l'inspection en date du 19 avril 2023 ;
VU les risques de pollution des sols au regard des terres excavées déposées et en l'absence de document démontrant leur caractère non pollué, non dangereux, voire inerte ;
VU la présence de déchets d'amiante dans les dépôts ;
VÜ le classement du secteur d'étude avec la présence de zones humides ;
VU le classement du secteur d'étude avec la présence d'une ZNIEFF de type 2;
VU le classement du secteur d'étude vis-à-vis du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) de l'Orge;
VU le classement du secteur d'étude vis-à-vis du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de l'établissement SEVESO identifié à proximité ;
VU le déboisement, réalisé sans l'information adéquate, d'une surface supérieure à 2000 m° ;
VU les quantités de déchets stockés sur le site ;
VU les conditions de stockage des huiles usagées et des ferrailles souillées présentes sur le site ;
VU l'absence de traçabilité sur les déchets entrants sur les parcelles ;
1/3 VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 28 juillet 2023 ;
CONSIDERANT que les stocks de déchets sont abandonnés sur les parcelles ;
CONSIDERANT l'absence de justificatif relatif à la qualité et à l'origine des terres ;
CONSIDERANT que le classement des activités exercées sur le site relève de la rubrique 2760-3 au titre de la réglementation relative des installations classées pour la protection de l'environnement ;
CONSIDERANT que les conditions de stockage sont contraires aux dispositions du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que ce manquement porte gravement atteinte aux intérêts visés à l'article L. 5111 du Code de l'environnement,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre des mesures d'urgences pour faire cesser rapidement la nuisance,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1*:
La société LUXO BENNES, dont le siège social est situé 37 rue de Seine - 94400 VITRY-SUR-SEINE, doit respecter les dispositions énoncées ci-après, pour le site dont l'entrée est localisée Chemin Départemental 116 - La Douaire sur le territoire de la commune de SAINT-CHERON (91530) :
dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté :
+ en procédant à l'évacuation des bennes vides,
+ en évacuant la benne contenant des déchets non dangereux provenant d'activités économiques en mélange dans une filière autorisée à les prendre en charge et fournir les justificatifs associés, + en évacuant les déchets métalliques, souillés ou non, dans une filière autorisée à les prendre en charge et fournir les justificatifs associés,
dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté :
+ en faisant réaliser une analyse de la qualité des eaux de la mare situé en contrebas du site (à proximité des zones de brûlage) et un nettoyage par papier buvard pour piéger les hydrocarbures en surface de la mare, et de transmettre les justificatifs,
+ en proposant un programme de reboisement de la zone impactée,
+ en procédant à l'élimination de la plante invasive « La Rénouée du Japon »,
dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté :
+ en faisant prendre en charge par une société agrémentée à transporter des déchets (dangereux et/ou non dangereux), les déchets identifiés pour le site dont l'entrée est localisée Chemin Départemental 116 - La Douaire sur le territoire de la commune de Saint-Chéron (91530), dans une filière autorisée à recevoir ces déchets (société détenant les autorisations administratives pour accepter et traiter les déchets). Au regard de la nature des déchets, ces derniers ne peuvent sortir du territoire national. La société LUXO BENNES doit privilégier le principe de proximité.
L'ensemble des justificatifs relatifs aux opérations d'évacuation et de traitement doit être communiqué à l'inspection des installations classées sous un délai d'un mois à compter de la fin des évacuations sur site.
dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêté :
+ en faisant réaliser un diagnostic de la qualité des sols comprenant au moins 10 sondages avec des prélèvements multistrates. L'implantation de sondages est soumise à validation préalable de l'inspection des installations classées. Les paramètres recherchés sont notamment les métaux, BTEX, HAP, COHV, hydrocarbures totaux.
2/3 Article 2: Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans les délais
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-Z-I1 du code de
l'environnement.
Article 3 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal
administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie
électronique (https://wwwtelerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté.
Article 4: Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant,
la société LUXO BENNES, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une
copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet d'ETAMPES et Monsieur le Maire de
SAINT-CHERON.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
hou
3/8 PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
A et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/167 du 8 septembre 2023
portant imposition de mesures complémentaires à la société WIENERBERGER SAS pour sa carrière d’argile à ciel ouvert située lieu dit «La Criblerie » sur le territoire de la commune du VAL-SAINT-GERMAIN (91530)
Le Préfet de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.515-1 et suivants, L. 516-1, R.515-1 et suivants et R.516-1, ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2510 relatif aux exploitations de carrières,
VU l'arrêté préfectoral n°2012.PREF.DRCL.BEPAFI.SPPILL/020 du 12 janvier 2012 encadrant les activités de la société WIENERBERGER SAS pour une durée de 10 ans,
VU l'arrêté préfectoral de mesures de sécurité et de mesures d'urgence n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/208 du 19 août 2021,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet Hors-Classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-033 du 17 février 2023 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ; .
VU le dépôt d'un porter à connaissance en juin 2023,
VU les constats de la visite de l'inspecteur des installations classées du 15 février 2023, et son rapport daté du 17 juillet 2023
VU le projet d'arrêté préfectoral notifié le 16 août 2023 à la société WIENERBERGER SAS, dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 5 septembre 2023,
Considérant le dépôt d'un porter à connaissance de la société pour modifier les conditions de réaménage- ment de la carrière et combler les plans d'eau,
Considérant le volume de matériaux nécessaires pour terminer le comblement des plans d'eau résiduels {environ 12 000 m°),
Considérant que ce volume de matériaux n'est pas disponible au sein du site anciennement exploité,
Préfecture de l'Essonne
V6 Considérant que l'exploitant n'était pas autorisé à faire appel à des apports extérieurs à la carrière,
Considérant que l'exploitant prévoit le comblement sur une période de 5 mois,
Considérant que ce délai vise à limiter le trafic routier,
Considérant que le comblement vise à répondre à une question de sécurité,
Considérant que le comblement n'a pas pour objectif de créer une installation de stockage de déchets inertes,
Considérant que le comblement vise à atteindre la côte des terrains avoisinants, c'est-à-dire 85 à 87 m NGF,
Considérant qu'il est nécessaire de proroger l'autorisation de la carrière de 6 mois afin de permettre le comblement des plans d’eau,
Considérant qu'il est nécessaire de modifier les conditions de remise en état de la carrière,
Considérant les enjeux en termes de sécurité du public ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
Arrête :
Article 1”: Bén
La société WIENERBERGER SAS, désigné exploitant dans le présent arrêté, dont le siège social est localisé 8 rue du Canal - ACHENHEIM 67087 STRASBOURG, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour l'ancienne carrière située lieu-dit « La Criblerie » et « Les Friches » sur le territoire de la commune du Val-Saint-Germain.
Article 2 : Comblement
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral de mesures de sécurité et de mesures d'urgence n°2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/208 du 19 août 2021 sont modifiées comme suit :
+ _ l'article 2 de l'arrêté précité est remplacé par les dispositions suivantes :
«Le remblaiement/comblement des plans d'eau résiduels peut être réalisé avec les déblais issus de l'excavation de la carrière ainsi qu'avec des déblais provenant de l'extérieur de l'emprise de la carrière. Dans le cas d'apport extérieur, les matériaux doivent suivre la procédure spécifiée à l'article 5.
La côte NGF des terrains remblayés ne doit pas dépasser la côte NGF des terrains adjacents, c'est-à-dire une côte comprise entre 85 et 87 m NGF suivant le secteur concerné.
Article 3 : Remblayage
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°2012.PREF.DRCL.BEPAFI.SPPILL/020 du 12 janvier 2012 est modifié comme suit :
+ l'article 11113 de l'arrêté précité est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le remblayage de la carrière ne doit pas nuire à la qualité et au bon écoulement des eaux. La remise en état du site peut être réalisée avec l'apport de matériaux extérieurs au site. »
2/6 Article 4: Écoulement des eaux superficielles
L'exploitant doit mettre en œuvre des fossés permettant de recueillir les eaux de ruissellement au droit des zones ayant accueilli les plans d'eau, afin de diriger ces eaux vers l'étang situé hors emprise de la carrière. Les eaux rejoignent ensuite par surverse le ruisseau Le Fagôt.
Étang hors site
Article 5 : Remise en état
L'exploitant doit remettre en état les terrains conformément au plan ci-dessous.
# PLAN DE L'ÉTAT FINAL
ch |
Zone non plantée. Si le projet de l'exploitant relatif à une valorisation énergétique ne voyait pas le jour, ce dernier doit proposer un projet de revégétalisation de la zone cohérent avec son environnement.
3/6 Article 6: Traçabilité des matériaux extérieurs
L'exploitant met en place une procédure d'acceptation préalable, décrite ci-dessous, afin de disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires sur la possibilité d'accepter des déchets dans l'installation. Seuls les déchets remplissant l'ensemble des conditions de cette procédure d'acceptation préalable peuvent être admis et stockés sur l'installation.
Seuls les déchets extérieurs suivants sont admis sur le site pour le comblement des plans d'eau :
CODE DECHET DESCRIPTION RESTRICTION 17 05 04 Terres et cailloux ne contenant pas | A l'exclusion de la terre végétale,
de substances dangereuses de la tourbe et des terres et cailloux provenant de sites
contaminés
20 02 02 Terres et pierres Provenant uniquement de jardins
et de parcs à l'exclusion de la terre
végétale et de la tourbe
Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d'une série de livraisons d'un même type de déchets, l'exploitant demande au producteur des déchets un document préalable indiquant :
+__le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET + _le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur numéro SIRET + _le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET + l'origine des déchets
+ _le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l'annexe Il de l'article R. 541-8 du code de l'environnement
+ __ la quantité de déchets concernée en tonnes
Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires, le cas échéant.
La durée de validité du document précité est d'un an au maximum.
Un exemplaire original de ce document est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans et est
tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Lorsqu'elles existent, les copies des annexes
sont conservées pendant la même période.
En cas d'acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé d'acceptation au producteur des déchets en complétant le document prévu supra par les informations minimales suivantes :
+ __ la quantité de déchets admise, exprimée en tonnes
+ la date et l'heure de l'acceptation des déchets
L'exploitant tient à jour un registre d'admission pour chaque lot entrant, comprenant les informations suivantes :
a) Concernant la date d'entrée dans l'installation :
+ __ la date de réception
b) Concernant la dénomination, nature et quantité :
+__ la dénomination usuelle des matériaux acceptés
+ les données issues de l'analyse chimique des matériaux acceptés lorsque cette analyse est nécessaire pour valoriser ou éliminer les terres excavées et sédiments, ou lorsque ces données sont disponibles
*__le code déchet au regard de l'article R. 541-7 du code de l'environnement
+ le cas échéant, le code du déchet mentionné aux annexes VIII et IX de la Convention de Bâle susvisée
+ __le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets mentionnés aux articles R. 541- 45 du code de l'environnement
+ la quantité en tonne ou en m°
4j6 c) Concernant l'origine et le transport :
+ la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial
+ la ou les parcelles cadastrales du lieu de production avec leurs identifications, ou, en cas de domaine non cadastré, l'identification précise du lieu géographique de production
+ la raison sociale et le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement expéditeur des matériaux
+ l'adresse de prise en charge lorsqu'elle se distingue de l'adresse de l'établissement
+ la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs, et s'il y a lieu, leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement
+ _le cas échéant, la raison sociale et le numéro SIRET du courtier ou du négociant, et leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-56 du code de l'environnement, si les matériaux acceptés sont gérés par un courtier ou un négociant
d) Concernant l'opération de traitement :
«le code du traitement qui va être opéré selon les annexes l et 11 de la directive 2008/98/CE relative aux déchets
Outre les éléments visés à l'arrêté du 29 février 2012 sur les registres, il consigne pour chaque chargement de déchets présenté :
+__ l'accusé d'acceptation des déchets
+ __le résultat du contrôle visuel et celui de la vérification des documents d'accompagnement + le cas échéant, le motif de refus d'admission
Article 7 : Vérification
Avant d'être admis, tout chargement de déchets fait l'objet d'une vérification des documents d'accompagnement par l'exploitant de l'installation.
Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitant à l'entrée de l'installation et lors du déchargement du camion afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé.
Une zone de contrôle des déchets est aménagée pour permettre le contrôle des déchets après déversements des bennes qui les transportent. Une benne ne peut pas être déversée en l'absence de l'exploitant ou de son représentant.
Article 8 : Rapport fin de travaux
La société WIENERBERGER SAS établit un rapport final transmis à l'inspection des installations classées sous 1 mois à partir de la fin du remblaiement. Ce rapport contient a minima :
+ le nouveau plan topographique
+ la quantité de déblais utilisés
+ la justification de la provenance des déblais
+__ l'ensemble des informations du remblaiement
+ __ la description des incidents et accidents, le cas échéant
Article 9 : Garanties financières
L'exploitant justifie de la constitution de garanties financières en transmettant à Monsieur le Préfet dans un délai maximum d'un mois à partir de la notification du présent arrêté, le document attestant la constitution des garanties financières pour la période considérée.
Article 10 : Prorogation
L'échéance du droit d'exploiter la carrière « La Criblerie et Les Friches » sur la commune du Val-Saint- Germain, spécifiée à l'alinéa «durée de l'autorisation» de l'article 1-3 de l'arrêté préfectoral n°2012.PREF.DRCL.BEPAFI.SPPILL/020 du 12 janvier 2012, est prorogé de 6 mois jusqu'au 15 mars 2024.
Article 11 : Sanctions
5/6 Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1° à 7 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 12 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R181-44 du code de l'environnement :
+ une copie du présent arrêté est déposée à la mairie du VAL-SAINT-GERMAIN et peut y être consultée
+ un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie du VAL-SAINT-GERMAIN pendant une durée minimum d'un mois; le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire
+ l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne .
Article 13 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwwrtelerecours.fr/) : - Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; .
- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur-le site internet des services de l'État en Essonne, dans les conditions prévues à l'article R181-44 du même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne - TSA 51101 - 91010 Évry-Courcouronnes Cedex ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R181-45.
Article 14 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
l'exploitant,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société WIENERBERGER SAS, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet d'ETAMPES et à Monsieur le Maire du VAL-SAINT-GERMAIN.
Pour le Préfet et par délégation;
Le Secrétaire Général
fier DELCAYROU
2
6/6 PRÉFET Direction de la Coordination DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Liberté ; . A A Été, et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrêté n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/169 du 8 septembre 2023
mettant en demeure la société SAS ETRECHY DISTRIBUTION - INTERMARCHE de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé 8 avenue d'Orléans sur le territoire de la commune d'ETRÉCHY (91580)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-033 du 17 février 2023 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant n° PREF.DRIEE.2011-0088 du 7 juin 2011 délivré à lasociété ETRECHY DISTRIBUTION, dont le siège social est situé les Corps Saints 91580 ETRECHY, pour l'exploitation au 8 avenue d'Orléans 91580 ETRÉCHY, des activités suivantes relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement :
+ _1435-2. Stations-service: installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou d'aéronefs. Le volume annuel de carburant liquide distribué étant : Supérieur à 100 m3 d'essence ou 500 m3 au total, mais inférieur ou égal à 20 000 m°
+ 4802-2-a Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du règlement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage). Emploi dans des équipements clos en exploitation. Equipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 300 kg
VU la preuve de dépôt n° A-7Z-TSRGDICFI de déclaration du bénéfice des droits acquis en date du 7 avril 2017, délivré à la société SAS ETRECHY DISTRIBUTION - INTERMARCHE sise 8 avenue d'Orléans 91580 ETRECHY
VU l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux stations- service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
Préfecture de l'Essonne VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 13 juin 2023, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 3 avril 2023, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514- 5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 11 août 2023 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé,
CONSIDERANT que lors de la visite du 3 avril 2023, l'inspecteur a constaté les non-conformités suivantes :
+ quantité insuffisante de sable dans le bac, et absence de la pelle
+ _le boitier au niveau du système d'extinction est ouvert, (il doit être refermé pour éviter que le système soit détérioré et qu'il soit non fonctionnel)
+ un boulon est manquant sur la base de la commande d'arrêt d'urgence + les signalétiques des contrôles 2021 et 2022 ne sont pas apposées sur les équipements, le registre de sécurité n'est pas complété
+ absence de contrôle périodique pour la rubrique 1435 par un organisme agréé
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 4.2 et 11.2 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société SAS ETRECHY DISTRIBUTION - INTERMARCHE de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La société SAS ETRECHY DISTRIBUTION - INTERMARCHE, exploitant une station-service sise 8 avenue d'Orléans 91580 ETRÉCHY, est mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 et notamment les articles suivants:
dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté:
+ article 4.2 - Moyens de lutte contre l'incendie - en s'assurant :
- de la présence de la pelle et d’une quantité suffisante de sable dans le bac, - que le boitier du système d'extinction est bien refermé,
- d'effectuer le remplacement de la commande d'arrêt d'urgence à laquelle il manque un boulon,
- d'apposer les signalétiques des contrôles 2021 ou 2022 sur les équipements de sécurité et de compléter le registre de sécurité,
dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêté:
+ article 11.2 - Contrôle périodique - en réalisant les contrôles périodiques 1435 (station-service) et 4802 (installations de réfrigération) par un orgnanisme agréé pour ce type d'audit disponible à l'adresse suivante : hpps://aida.ineris.fr/reglementation/liste-organismes-agrees-rubriques-icpe- voir-point-4,
2/8 ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1% ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwwrtelerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société SAS ETRECHY DISTRIBUTION - INTERMARCHE, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet d'ETAMPES et Monsieur le Maire d'ETRÉCHY.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Gliviér DELCAYROU
TTÉ
3/3 PRÉFET Direction de la Coordination DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
La et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/170 du 8 septembre 2023
mettant en demeure la société ANDIS STATION-SERVICE - E. LECLERC de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé 14 rue du Pont Lafleur sur le territoire de la commune d'ANGERVILLE (91670)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-033 du 17 février 2023 portant délégation de signature à.M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant n° PREF.DRIEE.2011-071 du 18 mai 2011 délivré à la société ANDIS, pour l'exploitation sise 14 rue du Pont Lafleur à ANGERVILLE (91670);
VU la déclaration initiale de la société ANGERVILLE DISTRIBUTION - ANDIS, dont le siège social est situé 14 rue du Pont Lafleur sur la commune d'ANGERVILLE (91670) ;
VU la preuve de dépôt n° A-8-FWQ6LXMIV délivré le 4 juin 2018 à la société ANDIS STATION-SERVICE E. LECLERC, pour l'explotation au 14 rue du Pont Lafleur à ANGERVILLE (91670), des activités suivantes relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement :
+ _1435-2- Stations-service: installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules. Le volume annuel de carburant liquide distribué étant: 2. Supérieur à 100 m° d'essence ou 500 m° au total, mais inférieur ou égal à 20 000 m°, régime de la déclaration contrôlée
+ _4734-1-c - Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution: essences et naphtas; kérosènes (carburants d'aviation compris); gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de gazoles compris); fioul lourd; carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et présentant des propriétés similaires en matière d'inflammabilité et de danger pour l'environnement. La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines étant: 1. Pour les cavités souterraines et les stockages enterrés: c) Supérieure où égale à 50 t d'essence ou 250 t au total, mais inférieure à 1 000 t au total, régime de la déclaration contrôlée
Préfecture de l'Essonne VU l'arrêté ministériel du ministériel du 15 avril 2010 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 2 juin 2023, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 22 février 2022, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 11 août 2023 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 4 septembre 2023,
CONSIDERANT que lors de la visite du 22 février 2022, l'inspecteur a constaté les non-conformitées suivantes :
+ absence du rapport du contrôle périodique de la rubrique 1435
+ absence d'extincteurs et couverture anti-feu dans la station-service
+ absence des justificatifs de contrôle des dispositifs RV1 et RV2
CONSIDERANT que les actions initiées par la société ANDIS STATION-SERVICE E. LECLERC ne permettent pas de lever l'ensemble des non conformitées susvisées ;
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société ANDIS STATION-SERVICE E. LECLERC de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.5111 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La société ANDIS STATION-SERVICE E. LECLERC, exploitant une installation de station- service sise 14 rue du Pont Lafleur 91670 ANGERVILLE, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment les articles suivants:
+ article 4.2 - Moyens de lutte contre l'incendie — En installant des extincteurs et une couverture anti-feu dans la station-service ou en proposant une solution permettant d'en disposer dans la journée, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté,
+ article 61.2.6 - Maintenance du système de récupération (vapeurs) - En transmettant les justificatifs de contrôle des dispositifs RV1 et RV2, dans un délai de trois mois à compter.de la notification du présent arrêté.
23 ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1” ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://{wwwitelerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société ANDIS STATION-SERVICE - E. LECLERC, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet d'ETAMPES et Monsieur le Maire d' ANGERVILLE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
3/3 PRÉFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques Liberté et de l'appui territorial Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-160 du 7 septembre 2023
portant habilitation d’un organisme pour réaliser des études d'impact en
application
de l'article L. 752-6 du code de commerce
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment les articles L. 752-6, R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l'étude d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;
VU la demande d'habilitation déposée le 3 août 2023, par la SARL AEPE GINGKO
domiciliée, 66 rue du Roi René- 49250 LA MENITRE, pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général adjoint de la Préfecture de l'Essonne ;
12 ARRÊTE
ARTICLE 1°’:
La SARL AEPE GINGKO domiciliée, 66 rue du Roi René- 49250 LA MENITRE, représentée par M. Skphañe GANG est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce.
ARTICLE 2 :
Les personnes affectées à l'activité faisant l’objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
+ _ M. François QUER
+ M. Luc MACHECOURT
ARTICLE 3 :
Le numéro d'habilitation est le E191 02-09-2023-AEPE GINGKO
ARTICLE 4 :
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Essonne.
L'habilitation peut être retirée par le préfet si la société AEPE GINGKO ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
+__ d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Essonne
+ d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie et des Finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 - Paris cedex 12
+ d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles —- 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 - Versailles
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire général adjoint de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A
r DELCAYROU
ss S Olivie Secré
22 Direction de la coordination
PRÉFET es :
DE L'ESSONNE des politiques publiques Es et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-161 du 7 septembre 2023
portant habilitation d'un organisme pour réaliser des certificats de conformité en application
de l'article L. 752-23 du code de commerce
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment les articles L. 752-23, R. 752-44-2 à R. 752-44-6 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce ;
VU la demande d'habilitation déposée le 3 août 2023, par la SARL AËPE GINGKO domiciliée, 66 rue du Roi René- 49250 LA MENITRE, en vue d'établir les certificats de conformité des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
ARRÊTE
12 ARTICLE 1°":
La SARL AEPE GINGKO domiciliée, 66 rue du Roi René- 49250 LA MENITRE, représentée par M. Stéphane GANG est habilitée pour établir le certificat de conformité mentionné à l’article L. 752-23 du code de commerce.
ARTICLE 2 :
Les personnes affectées à l’activité faisant l'objet de la demande d‘habilitation sont les suivantes :
+ M. François QUER
+ M. Luc MACHECOURT
ARTICLE 3 :
Le numéro d'habilitation est le CC91 02-09-2023 AEPE GINGKO
ARTICLE 4 :
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Essonne.
L'habilitation peut être retirée par le préfet si la société AEPE GINGKO ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
+__ d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Essonne
+ d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie et des Finances — 61, boulevard Vincent Auriol 75703 - Paris cedex 12
+ __ d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles - 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 - Versailles
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Olivier DELC (e]
Secré ér;
22 PRÉEET Cabinet DE L'ESSONNE Bureau de la Sécurité Intérieure
Liberé et de l'Ordre Public galité
Fraternité
ARRÊTÉ
n°2023-PREF-DCSIPC-BSIOP-877 du 06 septembre 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCSIPC-BSIOP-1249 du 29 novembre 2022 portant modification de la composition de la commission départementale de vidéoprotection
LE PRÉFT DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L251-1 à L255-,
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles R251-1 à R 253-4,
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de M. Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté n°2023-PREF-DCPPAT-BCA-153 du 31 août 2023 portant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE, Directeur de cabinet et à Monsieur Roland NIHOUARN, Directeur adjoint du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral n°2022-PREF-DCSIPC-BSIOP-947 du 11 août 2022 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection,
VU la correspondance électronique du 25 juillet 2023 du juge d'instruction du Tribunal Judiciaire d'Evry, ARRETE
ARTICLE 1 : La commission départementale de vidéoprotection, chargée d'émettre un avis sur
toutes les demandes d'autorisation de vidéoprotection, de modification et de renouvellement
des systèmes existants, à l'exception des systèmes intéressant la défense nationale, est
constituée de :
PRÉSIDENT :
Titulaire :
Suppléant :
MEMBRES :
Titulaire :
Suppléant :
Titulaire :
Suppléant :
Titulaire :
Monsieur Nuno Miguel DE FRIAS GOMES
Magistrat au tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes,
Madame Laetitia MUYLAERT
Magistrat au tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes,
Monsieur Christophe HELLIO
Élu de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne,
Monsieur Arnaud NOULIN
Conseiller commerce,
Monsieur Norbert SANTIN
Maire de Saint Germain-Lès-Arpajon,
Madame Anne PELLETIER-LE BARBIER
Maire de Bièvres,
Monsieur Claude DECHAMP,
Expert,
ARTICLE 2: Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et Monsieur le
Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale ou leurs représentants
assistent aux réunions de la commission.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur du Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pour le Préfet
L'Adjoint Directeur de Cabinet
"l U, Roland NIHQUARN
22 PRÉFET Cabinet
DEL ESSONNE Bureau de la Sécurité Intérieure
ER et de l'Ordre Public
ARRÊTÉ
N° 2023-PREF-DCSIPC-BSIOP n° 879 du 08 septembre 2023
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le préfet de l'Essonne,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet,
Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-PREF-DCPPAT-BCA-153 du 31 août 2023 portant délégation de signature
à M. Cyril ALAVOINE, directeur de cabinet du préfet de l'Essonne ;
Vu les demandes en date du 1 septembre 2023, formées par Compagnie de Gendarmerie départe-
mentale de Palaiseau, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen d'une caméra drone thermique installée sur un drone validé par la DGA et conforme
à la circulaire 94000 du 01 juillet 2019 relative à l'emploi des systèmes de drones au sein de la gendar-
merie nationale et d'une caméra hélicoptère SAG installée sur un hélicoptère aux fins d'assurer la pro-
tection des personnes et des biens et de prévenir des actes de terrorisme à l'occasion du séminaire or-
ganisé par la Direction des applications militaires du Commissariat à l'Energie Atomique qui se déroule-
ra les 18 et 19 septembre 2023 au Domaine de la Beauvoisière à Avrainville ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention dés atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des per-
sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre pu-
blic ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique où dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public ;
Considérant que le séminaire réunira à cette occasion 450 des plus hauts cadres de la Direction des ap-
plications militaires du Commissariat à l'Energie Atomique ; que plusieurs autorités telles que le mi-
nistre des Armées et le chef de l'Etat-Major de l'armée de terre ainsi que des industriels partenaires
pourraient faire le déplacement le 18 septembre 2023 ;
Considérant que, dans ces circonstances, et vu la nature sensible du site, cet événement peut présen-
ter Un fort risque en termes de sécurité des personnes et des biens et d'actes de terrorisme ;
Considérant que la tenue de ce rassemblement peut entraîner des troubles graves à l’ordre public en
raison de la nature du séminaire et susciter notamment des velléités d'intrusion de personnes
malveillantes ;
Considérant qu'afin de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens, les troubles à l'ordre et à la
tranquillité publics, la Compagnie de Gendarmerie Départementale de Palaiseau sollicite l'appui de
deux aéronefs munis chacun d'une caméra pour la captation d'images sur le territoire de la commune
d'Avrainville ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public, d'atteinte à la sécurité des
personnes et des biens et d'actes de terrorisme que présente ce séminaire, de l'intérêt de disposer
d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public et la
sécurité des personnes tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de
captation installé sur deux aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins afin d'assurer une réponse opérationnelle rapide des
forces ;
Considérant -que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportée (caméra drone
thermique et caméra hélicoptère SAG) ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant aucune information au public ne sera réalisée compte-tenu que la présente autorisation
est établie en vue de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et, de prévenir des
actes de terrorisme dans un lieu particulièrement exposé, en raison de ses caractéristiques et de sa
nature ;
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, zéro caméra aéroportée a déjà été
autorisée pour des finalités différentes ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Essonne
Arrête
Article 1°”: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Compagnie de Gendarmerie
Départementale de Palaiseau, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens et à celle des actes de terrorisme à l'occasion du séminaire organisé par la
Direction des applications militaires du Commissariat à l'Energie Atomique qui se déroulera les 18 et 19
septembre 2023 au Domaine de la Beauvoisière à Avrainville, et de l'appui des personnels au sol, en vue
de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2: Le. nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1° est fixé à 2 (deux).
Article 3 : La présente autorisation est limitée au lieu où se déroule le séminaire et aux abords du site La
Beauvoisière situé sur le territoire de la commune d'Avrainville. La sécurisation de l'intérieur du site est
prise en compte par le Centre d’Essai Atomique (CEA). Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour lundi 18 septembre 2023 de 18h00 à 00h00.
Article 5 : Conformément à l'article R 242-13 du Code de sécurité intérieure, aucune information au
public ne sera réalisée, la présente autorisation étant établie en vue de prévenir les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens et les actes de terrorisme dans des lieux particulièrement exposés,
en raison de leurs caractéristiques ;
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'Etat dans le département à l'issue de l'événement.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'Un recours devant le tribunal administratif de Versailles
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 8: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, et le Colonel commandant le groupement de
Gendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Direéteur de Cabinet
Cyril ALAVOINE
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr PRÉFET Cabinet DEL ESSONNE Bureau de la Sécurité Intérieure
Fer et de l'Ordre Public
ARRÊTÉ
N° 2023-PREF-DCSIPC-BSIOP n° 878 du 11 septembre 2023
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le préfet de l'Essonne,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet,
Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril, 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-PREF-DCPPAT-BCA-153 du 31 août 2023 portant délégation de signature
à M. Cyril ALAVOINE, directeur de cabinet du préfet de l'Essonne ;
Vu la 88ème édition de la fête de l'humanité qui déroulera au Plessis-Pâté, sur l’ancienne base aérienne de Brétigny-sur-Orge, les 16 et 17 septembre 2023 ;
Vu les demandes en date du 31 août 2023, formées par la Direction Départementale de Sécurité Pu-
blique de l'Essonne et du Groupement de Gendarmerie Départemental de l'Essonne, visant à obtenir
l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de trois caméras instal-
lées sur un drone et d'une caméra hélicoptère SAG installée sur un hélicoptère aux fins d'assurer la pré-
vention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la régulation des transports, couvrant
la période allant du mercredi 13 septembre 2023 à 08h au lundi 18 septembre 2023 à 08h;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des per-
sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu-
blic ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique où dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public ;
Considérant qu'en 2022, la fête de l'humanité a réuni jusqu'à quatre cent mille festivaliers pendant 3
journées ; que cet événement mêle à la fois festivals de musique, débats politiques avec la présence de
personnalités politiques, événements sportifs et qu'un camping de trente mille places est mis à
disposition des festivaliers ; ë
Considérant les enjeux sécuritaires que représente un tel rassemblement, il est primordial d'être en
capacité de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens qui pourraient survenir et
d'assurer la régulation des flux de transports avec l'appui des quatre aéronefs munis d'une caméra
chacun sollicités par les forces de police et de gendarmerie ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public durant ce rassemblement,
de la menace qui sera externe à l'événement avec la possibilité de rassemblement d'individus à
l'extérieur provenant notamment des communes avoisinantes ; l'intérêt de disposer d'une vision en
grand angle pour permettre le maintien, le rétablissement de l’ordre public, la sécurité des personnes,
et d'assurer une bonne régulation des flux routiers, tout en limitant l'engagement des forces au sol, le
recours au dispositif de captation installé sur ces deux aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins afin d'assurer une réponse
opérationnelle rapide des forces ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule
durée de l'événement ; que les lieux surveillés sont strictement limités au lieu de la fête de l'humanité,
aux axes fondamentaux autour de l'événement, aux axes et aux points clé du terrain ainsi qu'aux zones
des gares de Brétigny-sur-Orge et de Juvisy sur Orge incluant les trajets des navettes entre la gare et le
site de la fête de l'humanité , où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des
caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à
la durée de l'événement ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant qu'aucune information au publicne sera réalisée compte-tenu que la présente
autorisation est établie en vue de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un
lieu particulièrement exposé, en raison de ses caractéristiques, conformément à l'article R 242-13 du
Code de sécurité intérieure ;
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, zéro caméra aéroportée a déjà été
autorisée pour des finalités différentes ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Essonne
Arrête
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction Départementale
de Sécurité Publique de l'Essonne et du Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Essonne,
est autorisée au titre de la sécurité des personnes ‘et des biens, de la régulation des transports à
l'occasion de la fête de l'humanité, et de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1” est fixé à 4 (quatre).
Article 3 : La présente autorisation est limitée aux abords immédiats de la fête de l'humanité (le site
même de la Fête de l'Humanité n'est pas compris dans cette autorisation), aux axes fondamentaux autour de l'événement, aux axes et aux points clé du terrain ainsi qu'aux zones des gares de Brétigny-
sur-Orge et de Juvisy-sur-Orge incluant les trajets des navettes entre la gare et le site de la fête de
l'humanité.
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée du rassemblement, soit du mercredi 13
septembre 2023 à 08h au lundi 18 septembre 2023 à O8h:.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'Etat dans le département à l'issue de l'événement.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles
dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 7 : Lé Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de Sécurité Publique de
l'Essonne et le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie Départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
—————Pourte Préfet,
Le-Directeur de Cabinet
(
N
VOINE
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr PRÉFET Cabinet DE L'ESSONNE Bureau de la Sécurité
Bi Intérieure et de l'Ordre Public Fraternité
ARRÊTÉ n° 2023-PREF-DCSIPC/BSIOP n° 972 du 11 septembre 2023
autorisant la société privée de surveillance et de gardiennage
S3M SECURITE
505 place des Champs Elysées
91080 EVRY-COURCOURONNES
à exercer des missions itinérantes de surveillance et de gardiennage sur la voie publique
sur le territoire de la commune de Champcueil
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1 à L.613-3 et R.613-5 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L122: ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet,
Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-153
du 31 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril ALAVOINE, Directeur de cabinet du
Préfet de l'Essonne et à Monsieur Roland NIHOUARN, Directeur des sécurités, directeur adjoint du
cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-091-2118-09-06-20190367937 délivrée par la Commission Locale
d'Agrément et de Contrôle Ile-de-France Est le 9 septembre 2019 autorisant la société S3M SECURITE
(SIRET 490 225 737) située 505 plcae des Champs Elysées à Evry-Courcouronnes (91080) à exercer des
activités de surveillance ou de gardiennage ;
VU la demande d'autorisation présentée le 5 septembre 2022 par la société S3M SECURITE représentée
par Monsieur Patrick MONCHATRE, pour exercer des missions de surveillance et gardiennage sur la voie
publique, à l'occasion de l'évènement « Fun Run 2023 » du samedi 7 octobre 2023 à 21h00 au dimanche
8 octobre 2023 à 16h00 sur le territoire de la commune de Champcueil (91750).
CONSIDERANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le
département peut, exceptionnellement et pour une durée limitée, autoriser les agents exerçant
l'activité mentionnée à l'article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des
missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de
terrorisme visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, à titre exceptionnel, pour des motifs de sécurité et d'ordre public,
d'accorder l'autorisation sollicitée ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet auprès du préfet de l'Essonne.
1/3 ARRÊTE
ARTICLE 1er : La société S3M SECURITE (SIRET 490 225 737) située 505 plcae des Champs Elysées à
Evry-Courcouronnes (91080) est autorisée à assurer des missions de surveillance itinérantes et de
gardiennage sur la voie publique à l'occasion de l'évènement « Fun Run 2023 » du samedi 7 octobre
2023 à 21h00 au dimanche 8 octobre 2023 à 16h00 sur le territoire de la commune de Champcueil
(91750).
ARTICLE 2 : Les missions citées à l'article 1°” ne pourront être assurées sur la voie publique que par les 4
agents de sécurité figurant dans le tableau ci-dessous, et ce durant la validité de leur carte
professionnelle délivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) :
Nom Prénom Numéro de la carte professionnelle crus de La parte | professionnelle
BOUSEBAA ABDELMOULA CAR-091-2026-01-05-20200430844 05/01/2026
ICISSE MAMADOU CAR-091-2025-08-12-20200386089 12/08/2025
IDEDREUX SARAH . CAR-091-2025-08-21-20200008414 21/08/2025
SOUOP RAPHAEL CAR-091-2027-03-17-20220283781 17/03/2027
ARTICLE 3 : A l'issue des vérifications effectuées conformément aux articles L234-1, L234-2, et L234-3 du
Code de la Sécurité Intérieure, Monsieur Carol SALUMU LOSHI, titulaire de la carte professionnelle n°
CAR-091-2027-05-04-20220556254 délivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité
(CNAPS), n'est pas autorisé à participer à cette mission sur la voie publique.
ARTICLE 4 : Les agents mentionnés à l'article 2 ne pourront pas être armés et leur tenue vestimentaire
ne devra pas prêter à confusion avec celles des agents des services publics, notamment de la police
nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et des polices municipales.
ARTICLE 5 : Les agents mentionnés à l'article 2 pourront procéder à l'inspection visuelle des bagages et,
avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
ARTICLE 6 : La présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de
la mission.
ARTICLE 7 : Dès notification, la présente décision administrative peut être contestée dans un délai de
deux mois selon les voies de recours mentionnées ci-dessous :
* un recours gracieux, dans un délai de deux mois, adressé à Monsieur le Préfet de l'Essonne,
Cabinet, Bureau de la Sécurité Intérieure et de l'Ordre Public - Section des polices Générales et
Spéciales - Boulevard de France -TSA 51 101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES CEDEX.
* un recours hiérarchique, adressé à M. Ministre de l’Intérieur- Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques- Bureau des Polices Administratives - section des activités privées de
sécurité - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08.
°* Un recours contentieux, dans un délai de deux mois, devant le Tribunal Administratif de
Versailles - par courrier: 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES cedex, ou par
l'application "Télérecours citoyen" (https://www.telerecours.fr).
L'exercice d’un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de |a
décision administrative contestée.
2/3 ARTICLE 8: Le Sous-Préfet Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne, Monsieur le Colonel Commandant le groupement
de gendarmerie de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à l'entreprise intéressée et publié au recueil des actes administratifs.
Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité sera tenu informé.
Pour le Préfet,
3/3 E =
PRÉFET | Cabinet DE L'ESSONNE Bureau de la Sécurité
pa Intérieure et de l'Ordre Public Fraternité
ARRÊTÉ n° 2023-PREF-DCSIPC/BSIOP n° 973 du 11 septembre 2023
autorisant la société privée de surveillance et de gardiennage
la société PRAETORIAN TRAJAN
Parc d'activités des maisons rouges
31 - 33 rue des Clotais
94360 Bry-sur-Marne
à exercer des missions itinérantes de surveillance et de gardiennage sur la voie publique
dans le département de l'Essonne
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1 à L.613-4, L.613-7 et R.613-5 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet,
Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-153 du 31 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Cyril ALAVOINE, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne et à Monsieur Roland NIHOUARN,
Directeur des sécurités, directeur adjoint du cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-094-2117-02-20-20180642158 délivrée le 20 février 2018 par le Conseil
National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) autorisant la société PRAETORIAN TRAJAN (SIRET
452 719 511) située Parc d'activités des maisons rouges - 31 - 33 rue des Clotais à Bry-sur-Marne (94360)
à exercer des activités de surveillance ou de gardiennage ;
VU la demande d'autorisation présentée le 22 juin 2023 par la société PRAETORIAN TRAJAN
représentée par Monsieur lacob PLESCA, pour exercer des missions itinérantes de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique dans le département de l'Essonne pour le compte de la société FNAC-
DARTY ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le
département peut, exceptionnellement et pour une durée limitée, autoriser les agents exerçant
l'activité mentionnée à l’article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des
missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de
terrorisme visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, à titre exceptionnel, pour des motifs de sécurité et d'ordre public,
d'accorder l'autorisation sollicitée ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet auprès du préfet de l'Essonne.
1/3 ARRÊTE
ARTICLE 1er: La société PRAETORIAN TRAJAN (SIRET 452 719 511) située Parc d'activités des maisons
rouges - 31 - 33 rue des Clotais à Bry-sur-Marne (94360) est autorisée à compter de la notification du
présent arrêté jusqu'au 7 septembre 2024, à assurer des missions itinérantes de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique dans le département de l'Essonne pour le compte de la société FNAC-
DARTY.
ARTICLE 2 : Les missions citées à l’article 1° du présent arrêté ne pourront être assurées sur la voie
publique que par les 16 agents de sécurité figurant dans le tableau ci-dessous, et ce durant la validité de
leur carte professionnelle délivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) :
Nom Prénom Numéro de la carte professionnelle ee PR on Pas carte professionnelle
ATASHYAN IOURI CAR-092-2024-06-07-20190129582 07/06/2024
BUNEANU IGOR CAR-078-2025-10-15-20200022709 15/10/2025
CAUTIK VLADIMIR CAR-077-2027-09-19-20220126753 19/09/2027
DIACONU PAULICA CAR-091-2025-12-22-20200321870 22/12/2025
GUJA VASILE CAR-095-2026-08-26-20210735866 26/08/2026
HUYGUE ERIC CAR-094-2025-06-03-20190115344 03/06/2025
ISCIUC IVAN CAR-075-2024-04-12-20190378413 12/04/2024
LE GAL LOIC CAR-091-2026-02-05-20210208832 05/02/2026
LECERF DIMITRI CAR-095-2026-04-06-20210499073 06/04/2026
LUCHAVA PAVOL CAR-077-2025-11-27-20200231512 27/11/2025
PARA ALEXANDRU CAR-092-2024-01-31-20190032075 31/01/2024
POTINGA VIOREL CAR-092-2024-04-12-20190051802 12/04/2024
SAPTEFRATI ANDRIAN CAR-094-2028-04-25-20230409702 25/04/2028
TAGUIROV EDOUARD CAR-075-202511-02-20200205600 02/11/2025
TINTOR IGOR CAR-093-2025-02-18-20190239093 18/02/2025
USATIUC ANDRE! CAR-091-2024-11-12-20190127423 12/11/2024
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité mentionnés à l'article 2 ne pourront pas être armés et leur tenue
vestimentaire ne devra pas prêter à confusion avec celles des agents des services publics, notamment
de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et des polices municipales.
ARTICLE 4: Les bénéficiaires de la présente autorisation s'engagent à respecter les prescriptions du
code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de
la mission.
ARTICLE 6 : Dès notification, la présente décision administrative peut être contestée dans un délai de
deux mois selon les voies de recours mentionnées ci-dessous :
* un recours gracieux, dans un délai de deux mois, adressé à Monsieur le Préfet de l'Essonne,
Cabinet, Bureau de la Sécurité Intérieure et de l'Ordre Public - Section des polices Générales et
Spéciales - Boulevard de France -TSA 51 101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES CEDEX.
° un recours hiérarchique, adressé à M. Ministre de l'Intérieur- Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques- Bureau des Polices Administratives - section des activités privées de
sécurité - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08.
* Un recours contentieux, dans un délai de deux mois, devant le Tribunal Administratif de
Versailles - par courrier: 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES cedex, ou par
l'application “Télérecours citoyen" (https://www.telerecours.fr).
2/3 L'exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
ARTICLE 7: Le Sous-Préfet Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne, Monsieur le Colonel Commandant le groupement
de gendarmerie de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à l'entreprise intéressée et publié au recueil des actes administratifs.
Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité sera tenu informé.
Pour le Préfet,
Le Directeur des sécurités,
Dirècteur adjoint du cabinet,
Roland NI
3/3 PRÉFET Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de la Sécurité
Fu Intérieure et de l'Ordre Public Fraternité |
ARRÊTÉ n° 2023-PREF-DCSIPC/BSIOP n° 974 du 11 septembre 2023
autorisant la société privée de surveillance et de gardiennage
la société PRAETORIAN TRAJAN
Parc d'activités des maisons rouges
31 - 33 rue des Clotais
94360 Bry-sur-Marne
à exercer des missions itinérantes de surveillance et de gardiennage sur lévoie publique
dans le département de l'Essonne
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1 à L.613-4, L.613-7 et R.613-5 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Cyril ALAVOINE, Sous- Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-53 du 31 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Cyril ALAVOINE, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne et à Monsieur Roland NIHOUARN,
Directeur des sécurités, directeur adjoint du cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-094-2117-02-20-20180642158 délivrée le 20 février 2018 par le Conseil
National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) autorisant la société PRAETORIAN TRAJAN (SIRET
452 719 511) située Parc d'activités des maisons rouges - 31 - 33 rue des Clotais à Bry-sur-Marne (94360)
à exercer des activités de surveillance ou de gardiennage ;
VU la demande d'autorisation présentée le 22 juin 2023 par la société PRAETORIAN TRAJAN
représentée par Monsieur lacob PLESCA, pour exercer des missions itinérantes de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique dans le département de l'Essonne pour le compte de la société
HELVETICOR AG ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement et pour une durée limitée, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, à titre exceptionnel, pour des motifs de sécurité et d'ordre public,
d'accorder l'autorisation sollicitée ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet auprès du préfet de l'Essonne.
1/3 ARRÊTE
ARTICLE 1er: La société PRAETORIAN TRAJAN (SIRET 452 719 511) située Parc d'activités des maisons rouges - 31 - 33 rue des Clotais à Bry-sur-Marne (94360) est autorisée à compter de la notification du présent arrêté jusqu'au 7 septembre 2024, à assurer des missions itinérantes de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le département de l'Essonne pour le compte de la société HELVETICOR AG.
ARTICLE 2 : Les missions citées à l'article 1° du présent arrêté ne pourront être assurées sur la voie
publique que par les 16 agents de sécurité figurant dans le tableau ci-dessous, et ce durant la validité de
leur carte professionnelle délivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) :
Nom Prénom Numéro de la carte professionnelle . che sors + carte professionnelle
ATASHYAN IOURI CAR-092-2024-06-07-20190129582 07/06/2024
BUNEANU IGOR CAR-078-2025-10-15-20200022709 15/10/2025
CAUTIK VLADIMIR CAR-077-2027-09-19-20220126753 19/09/2027
DIACONU PAULICA CAR-091-2025-12-22-20200321870 22/12/2025
GUJA VASILE CAR-095-2026-08-26-20210735866 26/08/2026
HUYGUE ERIC CAR-094-2025-06-03-20190115344 03/06/2025
ISCIUC IVAN CAR-075-2024-04-12-20190378413 12/04/2024
LE GAL LOIC CAR-091-2026-02-05-20210208832 05/02/2026
LECERF DIMITRI CAR-095-2026-04-06-20210499073 06/04/2026
LUCHAVA PAVOL CAR-077-2025-11-27-20200231512 27/11/2025
PARA ALEXANDRU CAR-092-2024-01-31-20190032075 31/01/2024
POTINGA VIOREL CAR-092-2024-04-12-20190051802 12/04/2024
SAPTEFRATI ANDRIAN CAR-094-2028-04-25-20230409702 25/04/2028
TAGUIROV EDOUARD CAR-075-2025-11-02-20200205600 02/11/2025
TINTOR IGOR CAR-093-2025-0218-20190239093 18/02/2025
US ATIUC ANDRE! CAR-091-2024-11-12-20190127423 12/11/2024
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité mentionnés à l’article 2 ne pourront pas être armés et leur tenue
vestimentaire ne devra pas prêter à confusion avec celles des agents des services publics, notamment
de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et des polices municipales.
ARTICLE 4: Les bénéficiaires de la présente autorisation s'engagent à respecter les prescriptions du
code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de
la mission.
ARTICLE 6 : Dès notification, la présente décision administrative peut être contestée dans un délai de
deux mois selon les voies de recours mentionnées ci-dessous :
* un recours gracieux, dans un délai de deux mois, adressé à Monsieur le Préfet de l'Essonne,
Cabinet, Bureau de la Sécurité Intérieure et de l'Ordre Public - Section des polices Générales et
Spéciales - Boulevard de France -TSA 51 101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES CEDEX.
* un recours hiérarchique, adressé à M. Ministre de l'Intérieur- Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques- Bureau des Polices Administratives - section des activités privées de
sécurité - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08.
° un recours contentieux, dans un délai de deux mois, devant le Tribunal Administratif de
Versailles - par courrier: 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES cedex, ou par
l'application "Télérecours citoyen" (https://www.telerecours.fr).
2/3 L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
ARTICLE 7: Le Sous-Préfet Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne, Monsieur le Colonel Commandant le groupement
de gendarmerie de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à l’entreprise intéressée et publié au recueil des actes administratifs.
Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité sera tenu informé.
Pour le Préfet,
Le Directeur des sécurités,
Directeur adjoin cabinet,
3/3 PRÉFET Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de la Sécurité
pue Intérieure et de l'Ordre Public Fraternité
ARRÊTÉ n° 2023-PREF-DCSIPC/BSIOP n° 975 du 11 septembre 2023
autorisant la société privée de surveillance et de gardiennage
la société PRAETORIAN TRAJAN
Parc d'activités des maisons rouges
31 - 33 rue des Clotais
94360 Bry-sur-Marne
à exercer des missions itinérantes de surveillance et de gardiennage sur la voie publique
dans le département de l'Essonne
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1 à L.613-4, L.613-7 et R.613-5 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet,
Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-153 du 31 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Cyril ALAVOINE, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne et à Monsieur Roland NIHOUARN,
Directeur des sécurités, directeur adjoint du cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-094-2117-02-20-20180642158 délivrée le 20 février 2018 par le Conseil
National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) autorisant la société PRAETORIAN TRAJAN (SIRET
452 719 511) située Parc d'activités des maisons rouges — 31 - 33 rue des Clotais à Bry-sur-Marne (94360)
à exercer des activités de surveillance ou de gardiennage ;
VU la demande d'autorisation présentée le 9 juin 2023 par la société PRAETORIAN TRAJAN représentée
par Monsieur lacob PLESCA, pour exercer des missions itinérantes de surveillance et de gardiennage sur
la voie publique dans le département de l'Essonne pour le compte de la société LOGISTA située 27
avenue des murs du Parc - le bristol à Vincennes (94300) ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le
département peut, exceptionnellement et pour une durée limitée, autoriser les agents exerçant
l'activité mentionnée à l'article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des
missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de
terrorisme visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, à titre exceptionnel, pour des motifs de sécurité et d'ordre public,
d'accorder l'autorisation sollicitée ; |
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet auprès du préfet de l'Essonne.
1/3 ARRÊTE
ARTICLE 1er: La société PRAETORIAN TRAJAN (SIRET 452 719 511) située Parc d'activités des maisons
rouges — 31 - 33 rue des Clotais à Bry-sur-Marne (94360) est autorisée à compter de la notification du
présent arrêté jusqu'au 7 septembre 2024, à assurer des missions itinérantes de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique dans le département de l'Essonne pour le compte de la société
LOGISTA.
ARTICLE 2 : Les missions citées à l’article 1° du présent arrêté ne pourront être assurées sur la voie
publique que par les 16 agents de sécurité figurant dans le tableau ci-dessous, et ce durant la validité de
leur carte professionnelle délivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) :
Nom Prénom Numéro de la carte professionnelle grès sh ou la carte professionnelle
ATASHYAN IOURI CAR-092-2024-06-07-20190129582 07/06/2024
BUNEANU IGOR CAR-078-2025-10-15-20200022709 15/10/2025
CAUTIK VLADIMIR CAR-077-2027-09-19-20220126753 19/09/2027
DIACONU PAULICA CAR-091-2025-12-22-20200321870 22/12/2025
GUJA VASILE CAR-095-2026-08-26-20210735866 26/08/2026
HUYGUE ERIC CAR-094-2025-06-03-20190115344 03/06/2025
ISCIUC IVAN CAR-075-2024-04-12-20190378413 12/04/2024
LE GAL LOIC CAR-091-2026-02-05-20210208832 05/02/2026
LECERF DIMITRI CAR-095-2026-04-06-20210499073 06/04/2026
LUCHAVA PAVOL CAR-077-2025-11-27-20200231512 27/11/2025
PARA ALEXANDRU CAR-092-2024-01-31-20190032075 31/01/2024
POTINGA VIOREL CAR-092-2024-04-12-20190051802 12/04/2024
SAPTEFRATI ANDRIAN CAR-094-2028-04-25-20230409702 25/04/2028
TAGUIROV EDOUARD CAR-075-2025-11-02-20200205600 02/11/2025
TINTOR IGOR CAR-093-2025-02-18-20190239093 18/02/2025
USATIUC ANDRE CAR-091-2024-11-12-20190127423 12/11/2024
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité mentionnés à l'article 2 ne pourront pas être armés et leur tenue
vestimentaire ne devra pas prêter à confusion avec celles des agents des services publics, notamment
de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et des polices municipales.
ARTICLE 4: Les bénéficiaires de la présente autorisation s'engagent à respecter les prescriptions du
code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de
la mission.
ARTICLE 6 : Dès notification, la présente décision administrative peut être contestée dans un délai de
deux mois selon les voies de recours mentionnées ci-dessous :
° un recours gracieux, dans un délai de deux mois, adressé à Monsieur le Préfet de l'Essonne,
Cabinet, Bureau de la Sécurité Intérieure et de l'Ordre Public - Section des polices Générales et
Spéciales - Boulevard de France -TSA 51 101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES CEDEX.
° Un recours hiérarchique, adressé à M. Ministre de l'Intérieur- Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques- Bureau des Polices Administratives - section des activités privées de
sécurité - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08.
° un recours contentieux, dans un délai de deux mois, devant le Tribunal Administratif de
Versailles - par courrier: 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES cedex, ou par
l'application "Télérecours citoyen" (https://www.telerecours.fr).
2/3 L'exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
ARTICLE 7: Le Sous-Préfet Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne, Monsieur le Colonel Commandant le groupement
de gendarmerie de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à l'entreprise intéressée et publié au recueil des actes administratifs.
Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité sera tenu informé.
Pour le Préfet,
Le Directeur des sécurités,
LA
3/3 RÉFET DE
L'ESSONNE
ARRETE N°2023-DDETS 91- 179 du 21 août 2023
Rejetant la demande de la société ACTION, pour son établissement situé 5 rue de la Croix St Jacques à LA VILLE DU BOIS (91620), afin de déroger à la règle du repos dominical.
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de FPOrdre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21], L. 3132-22 et L. 3132-23, L. 3132-25-53, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ; VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021
portant nomination de Madame Annie CHOQUET,
inspectrice
hors classe de l’action sanitaire et sociale, en qualité de Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne à compter du 1‘ avril 2021
;
VU
l'arrêté
n°
2022-PREF-DCPPAT-BCA-136
du
23
août
2022
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
;
VU
l'arrêté
n°2023/70-DDETS-91
du
25
mai
2023
portant
délégation
de
signature
aux
cadres
de
la
Direction départementale
de
l'Emploi,
du Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
habilités
à
signer en
l’absence
ou
en
cas
d’empêchement
de
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
de
la
direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne ; VU la demande de dérogation au repos dominical de
la société ACTION pour son établissement situé 5
rue de la Croix St Jacques à LA VILLE DU BOIS (91620), adressée le 19 juillet 2023 par messagerie à la Direction Départementale de Î’Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ; VU Faccord d’entreprise relatif à la mise en œuvre du travail dominical au’ sein
de
la société ACTION
signé
le
20
février
2017
;
VU les consultations effectuées le 21 juillet 2023
auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie de
PEssonne, de
la Chambre des Métiers et de
l’Artisanat de l’Essonne,
du mouvement des Entreprises de
France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.FT.C., C.F.DT., C.G.T./F.O. C.FE./C.G.C., CPME,
U.2.P
de
l’Essonne,
de
la
commune
de
LA
VILLE
DU
BOIS
et
de
la
Communauté
d'agglomération PARIS-SACLAY ;
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.71.63.36.00
98, Allée des Champs Elysées - Immeubie l'Européen -— adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 {numéro non surtaxé)
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de l'Essonne VU l'avis favorable émis le 24 juillet 2023 par la Chambre de Commerce et d'Industrie de l’Essonne ; CONSIDERANT que le mouvement des Entreprises de France, les unions départementales des syndicats CFDT.
C.GT.,
CECT.C.,
C.GT./F.O.
C.FE/C.G.C.,
CPME,
U.2.P
de
l'Essonne,
la
Chambre
des
Métiers et de |’ Artisanat de l’Essonne et la commune de LA VILLE DU BOIS n’ont pas émis d’avis dans le délai prévu à l’article R 3132-16 du code du travail ; CONSIDERANT que l’Assemblée de la Communauté d'agglomération PARIS-SACLAY,
consultée le
21 juillet 2023, n’a pas statué sur cette demande ; CONSIDERANT que
la société ACTION située
5 rue
de la Croix St Jacques à LA VILLE DU BOIS
(91620), dont l’activité consiste au commerce de détail non alimentaire, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ; CONSIDERANT
que
la
demande
de
la
société
ACTION
située
5
rue
de
la
Croix
St
Jacques
à
LA
VILLE DU BOIS (91620) a pour objet d'employer quatorze salariés le dimanche de façon permanente ; CONSIDERANT que
la zone
de
commerces où est implantée cette société n’a jamais fait l’objet d’un
classement en zone commerciale (ZC) au sens de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, permettant de donner le repos hebdomadaire par roulement ; CONSIDERANT
que les commerces de détail peuvent bénéficier des dérogations autorisées par le maire
jusqu’à douze dimanches par an au vu de l’article L 3132-26 du code du travail ; CONSIDERANT
que
la
preuve
n’est
pas
apportée
que
le
chiffre
d’affaires
dominical
estimé
par
la
société
ACTION,
ne
peut
se
reporter
au
moins
pour
une
part
significative
sur
les
autres jours
de
la
semaine
;
CONSIDERANT qu'il n’est pas démontré que
la demande de
la société ACTION puisse apporter une
plus grande fluidité des fréquentations sur la semaine plutôt que d’avoir des pics sur certaines journées, ni en quoi le respect du repos dominical porterait une atteinte au fonctionnement normal de l'établissement ; CONSIDERANT que si l’achat de produits d'équipements de la maison, de la personne ou de loisirs le dimanche
peut
présenter
une
commodité
pour
les
familles,
il
ne
revêt
pas
un
caractère
de
nécessité
immédiate avérée qui ne puisse être différée ; CONSIDERANT qu'une simple gêne ou la recherche de commodité pour la clientèle ne peut caractériser en droît le critère de préjudice au public et justifier de faire échec au principe du repos dominical posé par le code du travail ; CONSIDERANT
dans ces conditions, que la demande ne répond pas aux critères alternatifs d’atteinte au
fonctionnement normal
de
l’établissement ou
de
préjudice au
public,
énoncés à
l’article
L
3132-20 du
code du travail, pour justifier une dérogation à la règle du repos dominical ; CONSIDERANT
au
surplus
que
la
société
ACTION
n'indique
aucunement
dans
son
formulaire
de
demande
de
dérogation
en
quoi
le
repos simultané
le dimanche
de tous
les
salariés
de
l’établissement
porterait un préjudice au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement ;
ARRETE:
2-3 ARTICLE 1
: La demande de la société ACTION située 5 rue de la Croix St Jacques à LA VILLE DU
BOIS (91620) pour employer quatorze salariés volontaires et déroger à la règle du repos dominical, est rejetée. ARTICLE 2 : Voies et délais de recours : Toute personne intéressée a
la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente
décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d’un recours gracieux ou le Ministre du Travail d’un recours hiérarchique. ARTICLE 3
: Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail
et
des
solidarités
de
l’Essonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l'Essonne
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet, Par délégation de la directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne
__Le responsable du Pôle
1 Traväil.
etT
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La
So
SE
ROUXEL PRÉFET DE
L'ESSONMNE
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et des solidarités de l'Essonne
Éiheers
agé
Fra LANALTA
ARRETE N°2023-DDETS 91- 180 du 21 août 2023
Rejetant la demande de la société ACTION,
pour son établissement situé Chemin des Echassons à LONGPONT
SUR ORGE (91310), afin de déroger à la règle du repos dominical.
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU ie décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ; VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021
portant nomination de Madame Annie CHOQUET, inspectrice
hors classe de l’action sanitaire et sociale, en qualité de Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Essonne à compter du 1% avril 2021
;
VU
l'arrêté
n°
2022-PREF-DCPPAT-BCA-136
du
23
août
2022
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne ; VU
l'arrêté
n°2023/70-DDETS-91
du 25
mai
2023
portant
délégation
de
signature
aux
cadres
de
la
Direction départementale de
l'Emploi,
du Travail et des
Solidarités de
l'Essonne habilités à signer en
Pabsence
ou
en
cas
d’empêchement
de
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
de
la
direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ; VU la demande de dérogation au repos dominical de la société ACTION pour son établissement situé Chemin des Echassons à LONGPONT SUR ORGE (91310), adressée le 19 juillet 2023 par messagerie à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne ; VU l'accord d'entreprise relatif à la mise en œuvre du travail dominical au sein de la société ACTION signé le 20 février 2017 ; VU les consultations effectuées le 24 juillet 2023 auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l’ Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T,, C.GT/F.0. C.F.E/C.G.C. CPME,
U.2.P
de
l'Essonne,
de
la
commune
de
LONGPONT
SUR
ORGE
et
de
la
Communauté
d'agglomération Cœur d’Essonne ;
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.71.63.36.00
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen — adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
ntos:idf
dregis couv.ir
Renseignements en droit du travail :
0 806 000 126 (numéro non surtaxé) VU l'avis favorable émis le 24 juillet 2023 par la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne ; CONSIDERANT que le mouvement des Entreprises de France, les unions départementales des syndicats CFDT,
CGT,
CFTC.
C.GT/F.O.
C.FE./C.G.C.,
CPME,
U.2.P
de
l'Essonne,
la
Chambre
des
Métiers et de l’Artisanat de l’Essonne et la commune de LONGPONT SUR ORGE n’ont pas émis d’avis dans le délai prévu à l’article R 3132-16 du code du travail ; CONSIDERANT que l’Assemblée de la Communauté d'agglomération Cœur d’Essonne, consultée le 24 juillet 2023, n’a pas statué sur cette demande ; CONSIDERANT
que
la
société ACTION
située
Chemin
des Echassons
à
LONGPONT
SUR ORGE
(91310),
dont l’activité consiste au commerce de détail non alimentaire, ne fait pas partie des catégories
d’établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ; CONSIDERANT que
la demande de la société ACTION située Chemin des
Echassons à LONGPONT
SUR ORGE (91310) a pour objet d’employer quatorze salariés le dimanche de façon permanente ; CONSIDERANT que
la zone
de commerces où est implantée cette société n’a jamais
fait l’objet d’un
classement en zone commerciale (ZC) au sens de ia loi n°2015-990 du 6 août 2015, permettant de donner le repos hebdomadaire par roulement ; CONSIDERANT
que les commerces de détail peuvent bénéficier des dérogations autorisées par le maire
jusqu’à douze dimanches par an au vu de l’article L 3132-26 du code du travail ; CONSIDERANT
que
la
preuve
n’est
pas
apportée
que
le
chiffre
d’affaires
dominical
estimé
par
la
société
ACTION,
ne
peut
se
reporter
au
moins
pour
une
part
significative
sur
les
autres jours
de
la
semaine : CONSIDERANT qu'il
n’est pas démontré que
la demande de
la société ACTION puisse apporter une
plus grande fluidité des fréquentations sur la semaine plutôt que d’avoir des pics sur certaines journées, ni en quoi le respect du repos dominical porterait une atteinte au fonctionnement normal de l’établissement ; CONSIDERANT que si l'achat de produits d'équipements de la maison, de la personne ou de loisirs le dimanche
peut
présenter
une
commodité
pour
les
familles,
il
ne
revêt
pas
un
caractère
de
nécessité
immédiate avérée qui ne puisse être différée ; CONSIDERANT
qu’une simple gêne ou la recherche de commodité pour la clientèle ne peut caractériser
en droit le critère de préjudice au public et justifier de faire échec au principe du repos dominical posé par le code du travail ; CONSIDERANT dans ces conditions, que la demande ne répond pas aux critères alternatifs d’atteinte au fonctionnement normal
de
létablissement ou
de préjudice
au public,
énoncés
à
l’article
L 3132-20
du
code du travail, pour justifier une dérogation à la règle du repos dominical ; CONSIDERANT
au
surplus
que
la
société
ACTION
n'indique
aucunement
dans
son
formulaire
de
dernande
de
dérogation en quoi
le
repos
simultané
le
dimanche
de
tous
les
salariés
de
l’établissement
porterait un préjudice au public où compromettrait le fonctionnement normal de l’étabiissement ;
ARRETE
: ARTICLE
1 : La demande de la société ACTION située Chemin des Echassons à LONGPONT SUR
ORGE (91310) pour employer quatorze salariés volontaires et déroger à la règle du repos dominical, est rejetée. ARTICLE 2 : Voies et délais de recours : Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d’un recours gracieux ou le Ministre du Travail d’un recours hiérarchique. ARTICLE
3
: Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
lEssonne
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet, Par délégation de la directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne
Le
EeTésponsable
du
Pôle
Travail
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Stéphane ROUXEL PREFET DE
L'ESSONNE
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de l'Essonne
RATCAL
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ARRETE N° 2023-DDETS 91- 181 du 21 août 2023
Rejetant la demande de la société ACTION, pour son établissement situé 2-4 Avenue des Froides Bouillies à MORANGIS (91420), afin de déroger à la règle du repos dominical.
Le Préfet de
P Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17; VU la loi n° 82-213 du 2 mars
1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ; VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021
portant nomination de Madame Annie CHOQUET, inspectrice
hors classe de l’action sanitaire et sociale, en qualité de Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne à compter du 1% avril 2021
;
VU
l'arrêté
n°
2022-PREF-DCPPAT-BCA-136
du
23
août
2022
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
;
VU
l'arrêté
n°2023/70-DDETS-91
du 25
mai
2023
portant
délégation
de
signature
aux
cadres
de
la
Direction départementale de
l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
de
l'Essonne
habilités à signer en
l’absence
ou
en
cas
d’empêchement
de
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
de
la
direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne ; VU la demande de dérogation au repos dominical de la société ACTION pour son établissement situé 2-4 Avenue des Froides Bouillies
à MORANGIS (91420),
adressée
le
19 juillet 2023
par messagerie
à la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ; VU l'accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre du travail dominical au sein de la société ACTION signé le 20 février 2017 ; VU les consultations effectuées le 24 juillet 2023 auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Essonne, du mouvement des Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., CFDT. C.GT./F.0. C.F.E./C.G.C., CPME, U.2.P de l’Essonne, de la commune de MORANGIS et de la Communauté d'agglomération Métropole Grand Paris
;
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.71.63.36.00
98, Allée des Champs Elysées - immeuble l'Européen — adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
hitos./igf dreets. gouv.fr
Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
1 VU l'avis favorable émis le 24 juillet 2023 par la Chambre de Commerce et d’Industrie de l'Essonne ; CONSIDERANT que le mouvement des Entreprises de France, les unions départementales des syndicats CFDT.
CGT,
CFTC.
C.GT/FO.
CF.E/C.G.C.,
CPME,
U.2.P
de
l'Essonne,
la
Chambre
des
Métiers et de l’Artisanat de l’Essonne et la commune de MORANGIS n’ont pas émis d’avis dans le délai prévu à l’article R 3132-16 du code du travail ; CONSIDERANT
que
l’Assemblée
de
la
Communauté
d’agglomération
Métropole
Grand
Paris,
consultée le 24 juillet 2023, n’a pas statué sur cette demande ; CONSIDERANT
que
la
société
ACTION
située
2-4
Avenue
des
Froides
Bouillies
à
MORANGIS
(91420), dont l’activité consiste au commerce de détail non alimentaire, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L.
3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT
que
la demande
de
la
société
ACTION située
2-4
Avenue
des
Froides Bouillies
à
MORANGIS (91420) a pour objet d'employer quinze salariés le dimanche de façon permanente ; CONSIDERANT que la zone
de commerces où est implantée cette société n’a jamais fait l’objet d’un
classement en zone commerciale (ZC) au sens de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, permettant de donner le repos hebdomadaire par roulement ; CONSIDERANT que les commerces de détail peuvent bénéficier des dérogations autorisées par le maire jusqu’à douze dimanches par an au vu de l’article L 3132-26 du code du travail ; CONSIDERANT
que
la preuve
n’est pas
apportée
que
le
chiffre
d’affaires
dominical
estimé
par
la
société
ACTION,
ne
peut
se
reporter au moins
pour
une
part significative
sur
les
autres jours
de
la
semaine
;
CONSIDERANT qu’il n’est pas démontré que la demande de ia société ACTION puisse apporter une plus grande fluidité des fréquentations sur la semaine plutôt que d’avoir des pics sur certaines journées, ni en quoi le respect du repos dominical porterait une atteinte au fonctionnement normal de l’établissement ; CONSIDERANT que si l’achat de produits d'équipements de la maison, de la personne ou de loisirs le dimanche peut présenter
une
commodité
pour
les
familles,
il
ne revêt
pas
un
caractère
de
nécessité
immédiate avérée qui ne puisse être différée ; CONSIDERANT qu’une simple gêne ou la recherche de commodité pour la clientèle ne peut caractériser en droit le critère de préjudice au public et justifier de faire échec au principe du repos dominical posé par le code du travail ; CONSIDERANT dans ces conditions, que la demande ne répond pas aux critères alternatifs d’atteinte au fonctionnement normal de l’établissement ou de préjudice au public, énoncés à l’article L 3132-20 du code du travail, pour justifier une dérogation à la règle du repos dominical ; CONSIDERANT
au
surplus
que
la
société
ACTION
n'indique
aucunement
dans
son
formulaire
de
demande de dérogation en quoi le repos simultané
le dimanche de tous
les salariés de
l’établissement
porterait un préjudice au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement ;
ARRETE:
2-3 ARTICLE
1:
La
demande
de
la
société
ACTION
située
2-4
Avenue
des
Froides
Bouillies
à
MORANGIS (91420) pour employer quinze salariés volontaires et déroger à la règle du repos dominical, est
rejetée.
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours : Toute personne intéressée a
la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente
décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d’un recours gracieux ou le Ministre du Travail d’un recours hiérarchique. ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités
de
l’Essonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l'Essonne
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet, Par délégation de la directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Le responsable du Pôle Traväïl 2"
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Stéphane
ROUXEL
3-3 PRÉFEY DE
L'ESSONME
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
Léhpers
et des solidarités de l'Essonne
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Éniiersiré
ARRET E N° 2023-DDETS 91- 182 du 21 août 2023
Rejetant la demande de la société ACTION, pour son établissement situé Chemin de la Bâche à ITTEVILLE (91760), afin de déroger à la règle du repos dominical.
Le
Préfet
de
l'Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ; VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions ; VU
le
décret n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et
à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU
le
décret
du 20
juillet
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Bertrand
GAUME,
Préfet
hors
classe,
en
qualité de Préfet de l'Essonne ; VU
l'arrêté
ministériel
du
22
mars
2021
portant
nomination
de
Madame
Annie
CHOQUET,
inspectrice
hors
classe
de
l’action sanitaire
et
sociale,
en
qualité
de
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et des solidarités de l’Essonne à compter du 1% avril 2021 ; VU
l'arrêté
n°
2022-PREF-DCPPAT-BCA-136
du
23
août
2022
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
;
VU
l'arrêté n°2023/70-DDETS-91
du 25
mai 2023
portant délégation de signature aux cadres de la
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signer en l'absence
ou
en
cas
d’empêchement
de
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
de
la
direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ; VU
la
demande
de
dérogation au
repos dominical
de
la
société
ACTION
pour son
établissement
situé
Chemin
de
la
Bâche
à
ITTEVILLE
(91760),
adressée
le
19
juillet
2023
par
messagerie
à
la
Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ; VU
l'accord
d’entreprise
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
travail
dominical au
sein
de
la
société
ACTION
signé le 20 février 2017 ; VU
les
consultations effectuées
le
21
juillet
2023
auprès
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
de
l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.DT, C.G.T./F.O. C.F.E/C.GC, CPME,
U.2.P
de
l'Essonne,
de
la
commune
de
ITTEVILLE
et
de
la
Communauté
d'agglomération
Val
d’Essonne
;
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- Tél
:01.71.63.36.00
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen — adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
nüps:/idf.dreets
qouv.ir
Renseianements en
droit
du
travail
:0 806 000 126 (numéro non
surtaxé)
1 VU l'avis favorable émis le 24 juillet 2023 par la Chambre de Commerce et d’Industrie de l'Essonne ; CONSIDERANT que le mouvement des Entreprises de France, les unions départementales des syndicats CFDT.
C.GT.
CFTC,
C.G.T./F.O.
CFE/C.G.C.,
CPME,
U2.P
de
l’Essonne,
la
Chambre
des
Métiers et de l’Artisanat de l'Essonne et la commune de ITTEVILLE n’ont pas émis d’avis dans le délai prévu à l’article R 3132-16 du code du travail ; CONSIDERANT que l’Assemblée de la Communauté d'agglomération Val d’Essonne, consultée le 21 juillet 2023, n’a pas statué sur cette demande ; CONSIDERANT
que
la société
ACTION
située
Chemin
de
la Bâche
à
ITTEVILLE
(91760),
dont
l'activité
consiste
au
commerce
de
détail
non
alimentaire,
ne
fait
pas
partie
des
catégories
d’établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ; CONSIDERANT que
la demande
de
la société ACTION
située
Chemin de
la Bâche
à ITTEVILLE
(91760) a pour objet d'employer douze salariés le dimanche de façon permanente ; CONSIDERANT que la zone de commerces où est implantée cette société n’a jamais fait l’objet d’un classement en zone commerciale (ZC) au sens de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, permettant de donner le repos hebdomadaire par roulement ; CONSIDERANT que les commerces de détail peuvent bénéficier des dérogations autorisées par le maire jusqu’à douze dimanches par an au vu de l’article L 3132-26 du code du travail ; CONSIDERANT
que
la preuve
n’est
pas
apportée
que
le
chiffre
d’affaires
dominical
estimé
par
la
société
ACTION,
ne
peut
se
reporter au
moins
pour une
part significative
sur
les
autres jours
de
la
semaine
;
CONSIDERANT qu'il n’est pas démontré que la demande de la société ACTION puisse apporter une plus grande fluidité des fréquentations sur la semaine plutôt que d’avoir des pics sur certaines journées, ni en quoi le respect du repos dominical porterait une atteinte au fonctionnement normal de l’établissement ; CONSIDERANT que si l’achat de produits d'équipements de la maison, de la personne ou de loisirs le dimanche peut présenter une
commodité pour les familles,
il
ne
revêt pas un
caractère de nécessité
immédiate avérée qui ne puisse être différée ; CONSIDERANT qu’une simple gêne ou la recherche de commodité pour la clientèle ne peut caractériser en droit le critère de préjudice au public et justifier de faire échec au principe du repos dominical posé par le code du travail ; CONSIDERANT dans ces conditions, que la demande ne répond pas aux critères alternatifs d’atteinte au fonctionnement normal de l'établissement ou de préjudice au public,
énoncés à l’article L 3132-20 du
code du travail, pour justifier une dérogation à la règle du repos dominical ; CONSIDERANT
au surplus
que
la société
ACTION n'indique
aucunement dans
son
formulaire de
demande de dérogation en quoi le repos simultané le dimanche de tous les salariés de
l’établissement
porterait un préjudice au public où compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement ;
ARRETE: ARTICLE
1
:
La demande
de
la
société
ACTION
située
Chemin
de
la
Bâche
à
ITTEVILLE
(91760)
pour employer douze salariés volontaires et déroger à la règle du repos dominical, est rejetée. ARTICLE
2
: Voies
et
délais
de
recours
:
Toute
personne
intéressée
a
la
possibilité,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
notification
de
la
présente
décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux. Dans
ce
même
délai
de
deux
mois,
toute
personne
intéressée
peut
également
saisir
le
Préfet
d’un
recours
gracieux
ou
le
Ministre
du
Travail
d’un
recours
hiérarchique.
ARTICLE
3
: Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l’Essonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l’Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
demandeur
et
publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet, Par délégation de la directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Stéphane ROUXEL
3-3 PRÉFET DE
L'ESSONNE
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
rer
et des solidarités de l'Essonne
ARRETE N° 2023-DDETS 91- 183 du 21 août 2023
Rejetant la demande de la société ACTION, pour son établissement situé 2 Rue du Pont Neuf à SAULX LES CHARTREUX (91160), afin de déroger à la règle du repos dominical.
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des TÉgiOns ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ; VU Parrêté ministériel du 22 mars 2021
portant nomination de Madame Annie CHOQUET, inspectrice
hors classe de l’action sanitaire et sociale, en qualité de Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne à compter du 1° avril 2021 ; VU
l'arrêté
n°
2022-PREF-DCPPAT-BCA-136
du
23
août
2022
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
;
VU
l'arrêté n°2023/70-DDETS-91
du 25
mai 2023
portant délégation
de signature
aux
cadres
de
la
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signer en l’absence
ou
en
cas
d’empêchement
de
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
de
la
direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ; VU la demande de dérogation au repos dominical de la société ACTION pour son établissement situé 2 Rue du Pont Neuf à SAULX LES CHARTREUX (91160), adressée le 19 juillet 2023 par messagerie à la Direction Départementale de Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ; VU l'accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre du travail dominical au sein de la société ACTION signé le 20 février 2017 ; VU les consultations effectuées le 21 juillet 2023 auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T. C.G.T/F.O. C.FE/C.G.C, CPME,
U.2.P de
l'Essonne,
de
la commune
de
SAULX LES
CHARTREUX et de
la Communauté
d'agglomération Paris Saclay ;
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.71.63.36.00
.
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen -— adresse postale : TSA 91105 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex
nttos
//idf
dreeis.
gouv.fr
Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
L VU l'avis favorable émis le 24 juillet 2023 par la Chambre de Commerce et d'Industrie de l’Essonne ; CONSIDERANT que le mouvement des Entreprises de France, les unions départementales des syndicats CFDT.
C.GT.
CET.C.
C.G.T/F.0.
C.FE-/C.G.C.,
CPME,
U2.P
de
l'Essonne,
la Chambre des
Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne et la commune de SAULX LES CHARTREUX n’ont pas émis d’avis dans le délai prévu à l’article R 3132-16 du code du travail ; CONSIDERANT que l’Assemblée de la Communauté d'agglomération Paris Saclay, consultée le 21 juillet 2023, n’a pas statué sur cette demande ; CONSIDERANT que la société ACTION située 2 Rue du Pont Neuf à SAULX LES CHARTREUX (91160), dont l’activité consiste au commerce de détail non alimentaire, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ; CONSIDERANT que la demande de la société ACTION située 2
Rue du Pont Neuf à SAULX LES
CHARTREUX (91160) a pour objet d'employer vingt-six salariés le dimanche de façon permanente ; CONSIDERANT que la zone de commerces où est implantée cette société n’a jamais fait l’objet d’un classement en zone commerciale (ZC) au sens de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, permettant de donner le repos hebdomadaire par roulement ; CONSIDERANT que les commerces de détail peuvent bénéficier des dérogations autorisées par le maire jusqu’à douze dimanches par an au vu de l’article L 3132-26 du code du travail ; CONSIDERANT que
la preuve n’est pas apportée que
le chiffre d’affaires dominical
estimé par la
société ACTION,
ne peut se reporter au moins pour une part significative
sur les autres jours de la
semaine
;
CONSIDERANT qu'il n’est pas démontré que la demande de la société ACTION puisse apporter une plus grande fluidité des fréquentations sur la semaine plutôt que d’avoir des pics sur certaines journées, ni en quoi le respect du repos dominical porterait une atteinte au fonctionnement normal de l’établissement ; CONSIDERANT que si l’achat de produits d'équipements de la maison, de la personne ou de loisirs le dimanche peut présenter une
commodité pour les
familles,
il ne revêt pas
un caractère de nécessité
immédiate avérée qui ne puisse être différée ; CONSIDERANT qu’une simple gêne ou la recherche de commodité pour la clientèle ne peut caractériser en droit le critère de préjudice au public et justifier de faire échec au principe du repos dominical posé par le code du travail ; CONSIDERANT dans ces conditions, que la demande ne répond pas aux critères alternatifs d’atteinte au fonctionnement normal de l’établissement ou de préjudice au public, énoncés à l’article L 3132-20 du code du travail, pour justifier une dérogation à la règle du repos dominical ; CONSIDERANT au surplus
que
la société ACTION n'indique aucunement dans son formulaire de
demande de dérogation en quoi le repos simultané le dimanche de tous les salariés de l’établissement porterait un préjudice au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement ;
ARRETE:
2-3 ARTICLE
1:
La
demande
de
la
société
ACTION
située
2
Rue
du
Pont
Neuf
à
SAULX
LES
CHARTREUX
(91160)
pour
employer
vingt-six
salariés
volontaires
et
déroger
à
la
règle
du
repos
dominical, est rejetée. ARTICLE 2 : Voies et délais de recours : Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d’un recours gracieux ou le Ministre du Travail d’un recours hiérarchique. ARTICLE 3
: Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail
et
des
solidarités
de
l’Essonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l’Essonne
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet, Par délégation de la directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne _Le responsable du Pôle Travail
ut
l
AT
et
{
_Séphane ROUXEL Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
EM MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU PLEIN EMPLOI ET DE
L'INSERTION
Récépissé de déclaration n° 284/2023
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP978076198
SIRET : 97807619800016
Vu
le code du
travail et notamment les articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18 à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du 01
avril 2021
par lequel le Préfet de l'Essonne a
délégué
sa
signature à
Madame Annie CHOQUET,
Directrice départementale de
l'emploi,
du
travail et des
solidarités de l'Essonne ; Vu l'arrêté n°2023/071-DDETS-91
du 25 mai 2023,
portant subdélégation de signature de la Directrice de la
DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des
entreprises;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 14/08/23 par Mme. MOKOMO MOSER JOSEE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
dont
l'établissement principal est situé 7 RUE DU GRAND NOYER 91070 BONDOUFLE et enregistré sous le N° SAP978076198 pour les activités suivantes : +
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1
et R.7232-1
à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1
du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu
l'agrément ou
le
renouvellement de cet agrément dans le ou
les département(s)
d'exercice de
ses
activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
D.DE.TS. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES-
Standard : 01
71
63 36 00
https://idf.dreets.gouvifr - Renseignements en droit du travail :
0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
wwwtravail-emploi-sante.aouv.fr -
www.economie. gouv.fr
12 nécessitant une autorisation
n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à
Evry-Courcouronnes,
le
3i
Sidi/BENDIAB
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Aurol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemet hitp-{Mww telèrecours fc! En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de
ce rejet
D.D-E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
:Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES- Standard : 01 71 63 36 00 https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www travail-emploi-sante.gouv.fr -
www.sconomie gouv.fr
2-2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
EJ MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU PLEIN
EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Récépissé de déclaration n° 285/2023
d'un
organisme de
services
à
la
personne
enregistré sous le N° SAP948855978
SIRET : 94885597800011
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18 à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du 01
avril 2021
par lequel le Préfet de l'Essonne a
délégué sa signature à Madame Annie CHOQUET,
Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des
solidarités de l'Essonne ; Vu l'arrêté n°2023/071-DDETS-91
du 25 mai 2023,
portant subdélégation de signature de la Directrice de la
DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement
à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement
des entreprises; Le
préfet
de
l'Essonne
Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 09/08/23 par M. SAMASSA MAMOUDOU en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Samassa dont l'établissement principal est situé 34 RUE DU CHATEAU D'EAU 91130 RIS-ORANGIS et enregistré sous le N° SAP948855978 pour les activités suivantes : +
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1
et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I! de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou
le renouvellement de cet agrément dans
le ou
les département(s) d'exercice de ses
activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
D.D.E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00 https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www travail-emploi-sante.gouv.fr - wwweconomie.gouv.fr
12 nécessitant une autorisation
n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à Evry-C
rcouronnes,
[
août
2023
Sid/ BENDIAB
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entrepnses sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13, Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du {ribunal administratif
de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet hip
/hmmwtelarecours
fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif
peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00 https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail :
0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www travail-emploi-sante.gouv.fr - wwweconomie.qouv.fr
2-2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
EM MINISTÈRE DU
TRAVAIL,
DU
PLEIN
EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Récépissé de déclaration n° 289/2023
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP895055226
SIRET : 89505522600032
Vu
le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18 à R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du 01
avril 2021
par lequel le Préfet de l'Essonne a
délégué sa signature
à Madame Annie CHOQUET,
Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des
solidarités de l'Essonne ; Vu l'arrêté n°2023/071-DDETS-91
du 25 mai 2023,
portant subdélégation de signature de la Directrice de la
DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des
entreprises;
Le préfet de l'Essonne Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 11/08/23 par M. SEMAAN Samy en qualité de dirigeant,
pour l'organisme
dont l'établissement
principal est situé 71bis rue du chemin de fer 91510 LARDY et enregistré sous le N° SAP895055226 pour les activités suivantes : + _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) +
Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1
du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu
l'agrément ou
le renouvellement de cet agrément dans
le ou
les département(s) d'exercice de ses
activités.
D.D-E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES- Standard : 01 71 63 36 00 httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www.travail-emploi-sante gouv.fr - www.economie gouv.fr
1-2 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation
n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a
préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
_ séréenos
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification,
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 51 Boulevard Vincent Aurio!, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle sit internet
Hilo./Ammvlelerecours fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
D.D.E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 - 91010 EVRY COURCOURONNES- Standard : 01 71 63 36 00 https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
wwwtravail-emploi-sante.aouv.fr
-
Www,sconomie.gouv.fr
U bn Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
EL MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU PLEIN
EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Récépissé de déclaration n° 291/2023
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP949631410
SIRET : 94963141000022
Vu
le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18 à R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du 01
avril 2021
par lequel le Préfet de l'Essonne a
délégué sa signature à Madame Annie CHOQUET,
Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des
solidarités de l'Essonne ; Vu l'arrêté n°2023/071-DDETS-91
du 25 mai 2023, portant subdélégation de signature de la Directrice de la
DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des entreprises; Le préfet de l'Essonne Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne,
le 30/07/23
par Mme.
HAMADOUCHE
AKILA en
qualité
de dirigeant(e),
pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 55 BD DE L'YERRES 91000 EVRY-COURCOURONNES et enregistré sous le N° SAP949631410 pour les activités suivantes : +
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+
Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+
Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1
et R.7232-1
à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou
le
renouvellement de cet agrément dans
le ou
les département(s)
d'exercice de ses
activités.
D.D.E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES-
Standard : 01
71 63 36 00
https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www
travail-emploi-sante.gouv.fr
-
www.economie
gouv.fr
12 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation
n'ouvrent droit à ces dispositions que
si
l'organisme a
préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent récépissé peut, à compter
de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13, Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
hitp:f'unmvtelerecours
fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif
peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
D.D-E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00 httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www.travail-emoloi-sante,gouvifr
-
www.economie.
2-2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
En. MINISTÈRE DU
TRAVAIL,
DU PLEIN
EMPLOI
ET DE
L'INSERTION
L
Récépissé de déclaration n° 293/2023
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP953805330
SIRET : 95380533000016
Vu
le code du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du 01
avril 2021
par lequel le Préfet de l'Essonne a
délégué sa signature à
Madame Annie CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du travail et des
solidarités de l'Essonne ; Vu
l'arrêté n°2023/071-DDETS-91
du 25
mai 2023,
portant subdélégation de signature de la
Directrice de
la
DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des entreprises; Le préfet de l'Essonne Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 20/08/23 par M. PEUCHRIN CEDRIC en qualité de dirigeant, pour l'organisme Les Mains En Or dont l'établissement principal
est situé 15 RUE JEAN
COUREAU 91150
ETAMPES et enregistré sous le
N°
SAP953805330 pour les activités suivantes : + _ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) + _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) + _ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1
à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou
le
renouvellement de cet agrément dans
le ou
les département(s) d'exercice de ses
D.D.E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONRES-
Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.econamie gouv.fr
12 activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation
n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a
préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le
Responsable
des
entreprise
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75708 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois
à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet Hia/Ivamwuelerecours:fr/ En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif
peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D-E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00 https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail :
0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr
-
www.economie.gouv.fr
22 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
E MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU
PLEIN
EMPLOI
ET DE
L'INSERTION
Récépissé de déclaration n° 294/2023
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré sous le N° SAP978666972
SIRET :
97866697 200010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18 à R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081 du 01 avril 2021
par lequel le Préfet de l'Essonne a
délégué sa signature à Madame Annie CHOQUET, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ; Vu l'arrêté n°2023/071-DDETS-91
du 25 mai 2023, portant subdélégation de signature de la Directrice de la
DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des
entreprises;
Le préfet de l'Essonne Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 22/08/23 par Mme. Miranda Liliane en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme A M Services dont l'établissement principal est situé 12 Impasse Charles Michels 91740 Pussay et enregistré sous le N° SAP978666972 pour les activités suivantes : +
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou
le renouvellement de cet agrément dans le ou
les département(s) d'exercice de ses
activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
D.D-E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES- Standard : 01 71 63 36 00 httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
wwwtravail-emoloi-sante.gouv.fr - www.economie. gouv.fr
1-2 nécessitant une autorisation
n'ouvrent droit à ces dispositions que
si
l'organisme a
préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À
ourcouronnes,lé 6 septembre 2023
J
Pile Préflt êt par délégation de
la
diréctrice
dela
DDETS
u pôle accompagnement
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification,
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet hito:/mmwtslerecours ri En cas de rajet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tñbunel administratif peut égelement être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
D.D.E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00 https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www:travail-emoloi-sante.ouv.fr - www.economie.gouv.fr
2-2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
EN MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU PLEIN
EMPLOI
ET
DE L'INSERTION
Récépissé de déclaration n° 295/2023
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré sous le N° SAP917925091
SIRET : 91792509100014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18 à R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du 01
avril 2021
par lequel le Préfet de l'Essonne a
délégué sa signature à Madame Annie CHOQUET,
Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des
solidarités de l'Essonne ; Vu l'arrêté n°2023/071-DDETS-91 du 25 mai 2023, portant subdélégation de signature de la Directrice de la DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des entreprises; Le préfet de l'Essonne Constate
:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne,
le
18/08/23
par M.
MBOW THIAM
BASSIROU
en
qualité de
dirigeant,
pour l'organisme
dont
l'établissement
principal
est
situé
37
AV
RAYMOND
ARON
91300
MASSY
et
enregistré
sous
le
N°
SAP917925091
pour les activités suivantes :
*_
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
*_
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par
ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1
et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
{1 de l'article D.7231-1
du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu
l'agrément ou
le
renouvellement de cet agrément dans
le ou
les département(s)
d'exercice de ses
activités.
D.D-E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01
71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www travail-emploi-sante gouv.fr - www.economie.gouv.fr
1-2 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation
n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a
préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
7
À
de la directrice
dela DDETS e
du pôle accompagnement
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet hitp/hmnvtelerecours
rl
En cas de rejet du recours gracieux
ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de
ce rejet
D.D.E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse
postale
:Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00 https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.sconomie gouv.fr
2-2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
EL MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU PLEIN EMPLOI ET DE
L'INSERTION
Récépissé de déclaration n° 297/2023
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP901604512
SIRET : 90160451200011
Vu
le code du
travail et notamment les articles L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18 à R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du 01
avril 2021
par lequel le Préfet de l'Essonne a
délégué sa signature à Madame Annie CHOQUET,
Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des
solidarités de l'Essonne ; Vu l'arrêté n°2023/071-DDETS-91
du 25 mai 2023,
portant subdélégation de signature de la Directrice de la
DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des
entreprises;
Le préfet de l'Essonne Constate
:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 20/08/23 par M. MAINA NGOSSENGUE STEPHANE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 9 rue de Sion 91000 EVRY-COURCOURONNES et enregistré sous le N° SAP901604512 pour les activités suivantes : +
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+
Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+
Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+
Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
D.D.E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01
71 63 36 00
https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www travail-emploi-sante. gouv.fr
- wwweconomie.gouv.fr
12 (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation
n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry.
le 7 septembre 2023
Plle Préfet
ef par délégation
de la directrice deJa DDETS
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou dun recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif
de Versailles,
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le site
internet
htip./mwtel
EE
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours {rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
D.D-E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
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COURCOURONNES
Adresse
postale
:Direction
Départementale de
l'Emploi,
du
Travail et
des
Solidarités
de
l'Essonne
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Champs
Elysées
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91105
-
91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
: 01
71
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www.travail-emploi-sante.gouv.fr - wwuw.economie.gouv.fr
2-2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU
PLEIN
EMPLOI
ET DE
L'INSERTION
Liberté Egalité Fraternité
ARRETE
DDETS
91
n°
2023-91-186
du
4
septembre
2023
Portant extension de l'arrêté DDETS 91 n° 21/097 du 7 septembre 2021
Relatif
à
l'agrément
n°
SAP
898694344
à
la
SAS
L'AGE
DE SAGESSE
Sise
5B
rue
Montmartel 91800
BRUNOY
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 72311, D.7231-2 et D.7233; Vu l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu
à l'article
R. 7232-6 du code du
travail
;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081 du 01 avril 2021 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Annie CHOQUET, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne
;
Vu l'arrêté n°2023/071-DDETS-91 du 25 mai 2023, portant subdélégation de signature de la Directrice de la DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des entreprises; Vu l'agrément du 7 septembre 2021 accordé à la SAS L'AGE DE SAGESSE
;
Vu la demande d'extension d'agrément en date du 22
juin 2023 présentée par Mme ANDRE Céline en
qualité de dirigeante de la SAS L'AGE DE SAGESSE ; Vu la saisine du conseil départemental de la Seine et Marne;
ARRETE
D.D.E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
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Champs
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—
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1-3 Article 1: L'arrêté préfectoral DDETS 91 n° 21/097 du 7 septembre 2021 agréant la SAS L'AGE DE SAGESSE, pour une durée de cinq ans à compter du 7 septembre 2021, est modifié comme suit : La SAS L'AGE DE SAGESSE dont le siège social est situé 5B rue Montmartel 91800 BRUNOY est agréée en mode mandataire, à compter du 4 septembre 2023 jusqu'au 6 septembre 2026, pour les prestations et départements suivants +
Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (77, 91) +
Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (77, 91) .
Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (77, 91) +
Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (77, 91) Article 2 : Le numéro d'agrément attribué à cet organisme est : SAP898694344 Toutes les clauses de l'arrêté DDETS 91 n° 21/097 du 7 septembre 2021 sont inchangées. La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités
dans
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il
est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification préalable de son agrément. Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention. L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur. Article 4
:
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail. -ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à
l'article R.7232-9 du code du
travail. Article 5
:
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
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Allée
des
Champs
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l'Essonne
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gouv.fr
2-3 pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2). Article 6: Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
des entreprfi
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S.
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l'Essonne
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Adresse
postale
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Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
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Champs
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—
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COURCOURONRES
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en
droit
du
travail
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806 000
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non
surtaxé)
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www.economie.qouv.fr
3-3 Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
MINISTÈRE DU
TRAVAIL,
DU PLEIN
EMPLOI
ET DE L'INSERTION Liberté Égaliré Fraternité
Récépissé
modificatif
de
déclaration
n°
290/2023
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP
SAP898694344
SIRET
: 89869434400026
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1 à
L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1 à D.7233-5; Vu
le
code
de
l'action
sociale et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
01
avril
2021
par
lequel
le
Préfet
de
l'Essonne
a délégué
sa
signature
à Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et des solidarités de l'Essonne
;
Vu
l'arrêté
n°2023/071-DDETS-91
du
25
mai
2023,
portant
subdélégation
de
signature
de
la
Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable
du
pôle
accompagnement des entreprises; Vu
l'agrément
du
7 septembre
2021
accordé
à la
SAS
L'AGE
DE SAGESSE
;
Vu
la
demande
d'extension
d'agrément en
date
du
22
juin
2023
présentée
par
Mme
ANDRE
Céline
en
qualité
de
dirigeante
de
la
SAS
L'AGE
DE SAGESSE
;
Vu
l'extension
d'agrément
en
date
du
4 septembre 2023
accordée
à la
SAS
L'AGE
DE SAGESSE
;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate : Qu'une
modification
de
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
du
service
instructeur
de
l'Essonne
à Evry,
le
22/06/23
par
Mme
ANDRE
Céline
en
qualité
de
dirigeante,
pour
l'organisme
L'AGE
DE SAGESSE
dont
l'établissement
principal
est
situé
5B
rue
Montmartel
91800
BRUNOY
et
enregistré
sous
le
N°
SAP898694344
pour
les
activités
suivantes
:
Activités
relevant
uniquement
de
la
déclaration:
.
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Mandataire)
+
Préparation
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Mandataire)
.
Assistance administrative
(mode
d'intervention
Mandataire)
.
Accompagnement
des personnes ayant besoin
d'une
aide
temporaire
dans
leurs
D.D.E.TS.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
:Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
— 91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
:01 71
63 36 00
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements en
droit
du
travail
:O
806 000 126 (numéro non
surtaxé)
www.travail-emptoi-sante.
gouv.fr
- www.economie.qouv.fr
1-2 déplacements (mode d'intervention Mandataire) .
Assistance
aux
personnes
ayant
besoin
d’une
aide
temporaire
(mode
d'intervention
Mandataire)
Activités
relevant
de
la
déclaration
et
soumises
à agrément
de
l'Etat
n°
2023-91-186
du
4
septembre
2023
dans
les
départements
suivants
:
+
Assistance
aux
personnes
âgées
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (77,
91)
«Assistance
aux
personnes
handicapées
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (77,
91)
+
Conduite
de
véhicule
des
PA/PH
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (77,
91)
+
Accompagnement
des
PA/PH
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (77,
91)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
Modificative préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
Code
du
travail
et
L.241-10
du
code de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions prévues par ces articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.72321
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s) d'exercice de ses activités. De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail. Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
able
46
pôle
accompagnement
Le
présent
récépissé peut,
à compter de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours gracieux
auprès
de
la
DDETS
de
Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
Elle
peut également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles,
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible sur
le site
internet
http://wwwi.telerecours.
fr/
En
cas
de
rejet
du
recours gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter de
ce
rejet.
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
:Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
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91105 - 91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
: 01 71
63 36 00
https://idf.
dreets.gouv.fr
- Renseignements en
droit
du
travail
: 0 806 000
126 {numéro non
surtaxé)
www.travail-emploi-sante.qouv.fr
-
www.economie.qouv.fr
2-2 En | I
RÉPUBLIQUE pl FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
2023 - DDFIP - 103
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
D'UN COMPTABLE CHARGÉ DE LA TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DE CORBEIL
Le comptable, responsable de la trésorerie hospitalière de CORBEI
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Une délégation générale de signature est donnée à Mme Corinne HAON, Inspectrice des Finances
Publiques, adjointe, par la comptable chargée de la Trésorerie hospitalière de Corbeil, à l'effet de
signer :
1°) de façon générale, l'ensemble des actes d'administration et de gestion du service, tant en
recettes, en dépenses, en comptabilité et en recouvrement :
2°) de façon spécifique, le cas échéant, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et
notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
2°) l'octroi de tout délai de paiement des créances de toutes collectivités et les courriers y
afférents,
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À Corbeil,-Essonne, le 08/09/2023
La comptable , Mme Caroline PRÉVOST
?
L, RÉPUBLIQUE À FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
27 rye des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
2023 - DDFIP - N°137
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP D'ÉTAMPES
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'ETAMPES
Vu le code générai des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV';
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu. le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vü le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Emmanuel BODIN, inspecteur, adjoint à la responsable du service des
impôts des particuliers d'ETAMPES, chargé de l'assiette, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement:
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant renise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000€;
3°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant.
Délégation de signature est donnée à Mustapha RAZOUKI, inspecteur, adjoint à la responsable du service
des impôts des particuliers d'EÉTAMPES, chargé du recouvrement, à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité de la comptable soussignée,
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
ét porter sur une somme supérieure à 30 000 €
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
3°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
- dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
EE MONTELLA Sandro | Contrôleur
- dans la limite de 5.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
C TULSA Marine Contrôleuse
EE EXTRAT Stéphanie Contrôleuse
Article 3
c} dans la limite de 2 000 €, délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
MATHIEU-NORMAND Marie-Ange DOYEN Isabelle
THOMAS Béatrice
FOUTIEAU. Catherine
RIALLOT Stephany
BELLEMARE Ronaid
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale] Somme maximale des des délais de pour laquelle un
décisions paiement délai de paiement
gracieuses peut être accordé
MASSON Joëlle contrôleuse principale 1000 € 6 mois 10 000 € BOINET Stéphanie Lontrèleuse 1000 € 6 mois 190 000 €
BEGAULT GÜIGNARD Élisabeth lagente adm. principale 500 € 6 mois 2 000 € DENIZET Nathalie contrôleuse 1000 € 6 mois 10 000 €
HADJ-OUJNAOU Badia agente adm, principale 500 € 6 mois 2 000 €
TULSA Marine contrôleuse 1000€ 6 mois 10 000 € RAZOUKI Mustapha Inspecteur adjoinf 5000 € 6 mois 30 000 € recouvrement Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme
agents décisions des décisions! maximale | maximale pour
contentieuses| gracieuses |des délais de laquelle un délai
paiement de paiement
peut être
accordé
Sandro MONTELLA contrôleur 5 000 € 5 000 € 3 mois 3 000 €
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché dans
les locaux du service.
À ÉTAMPES, le 11/09/2023
Le comptable public,
Responsablé/du service des impôts des particuliers PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service environnement
Liber Bureau de l'eau Fes
Arrêté préfectoral n° 2023-DDT-SE-394 du 11 septembre 2023
autorisant le Groupement d'Intérêt Public TERANA à procéder à la capture et au transport du poisson,
dans le cadre d'inventaires scientifiques nécessaires au suivi de la qualité de l'Yvette et l'analyse de
sédiments dans le département de l'Essonne, sur les communes de Villebon-sur-Yvette, Epinay-sur-Orge
‘et Orsay, pour le compte du SIAHVY.
Le Préfet de l'Essonne
Chevaller de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.432-10, L.436-9 et RA32-6 à R.432-11;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 1993 pris en application de l'article 27 et portant dérogation aux
prescriptions de l'article 11 du décret du 14 novembre 1988, pour les installations électriques fixes dites
barrières de poissons ;
VU l'arrêté ministériel du 6 aoÛt 2013 modifié fixant en application de l'article R. 432-6 du code de
l'environnement, la forme ét le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L43210
et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
VU la circulaire du 29 janvier 2013 relative à l'application de l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié
établissant le programme de surveillance de l'état des eaux, pour les eaux douces de surface (cours
d'eau, canaux et plans d'eau) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2005-
DDAF-SE-193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le
domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche et abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre 2008 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-DDT-SE-12 du 24 janvier 2020 portant réglementation permanente de
l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral DDT-DIR n° 2021138 du 12 avril 2021 portant organisation des services de la
direction départementale des territoires de l'Essonne à compter du 15 avril 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-232 du 24 novembre 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe ROGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur
départemental des territoires de l'Essonne ;
LL] VU l'arrêté préfectoral n° 440-2022-DDT-SCVDS-BAJ du 25 novembre 2022 portant subdélégation de
signature de Philippe ROGIER, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur
départemental des territoires ;
VU la demande datée du 5 avril 2023 transmise par le Groupement d'intérêt Public TERANA ;
VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité du 23 mai 2023 ;
VU l'avis de la Fédération Départementale des Associations Agrées pour la Pêche et la Protection des
Milieux Aquatiques du 23 mai 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-DDT-SE-210 du 25 mai 2023 autorisant le groupement d'intérêt public
TERANA à procéder à la capture et au transport du poisson dans le cadre d'inventaires scientifiques
nécessaires au suivi de la qualité de l'Yvette et l'analyse de sédiments dans le département de l'Essonne,
sur les communes de Boullay-les-Troux, Saint-Rémy-les-Chevreuse, Villebon-sur-Yvette, Epinay-sur-Orge
et Orsay, pour le compte du SIAHVWY.
CONSIDERANT que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins de surveillance de
l'ichtyofaune pour le compte du SIAHWY ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Bénéficiaire de l'opération :
Le. Groupement d'intérêt Public TERANA désigné ciaprès «le bénéficiaire de l'autorisation »,
représenté par son Gérant Monsieur SyIvain NAULOT, dont le siège est situé 20 Rue Aimé Rudel, 63370
Lempdes, est autorisé à capturer et transporter toute espèce de poissons et d'écrevisses à des fins
scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.
ARTICLE 2 - Responsables de l'exécution matérielle des opérations :
La personne.nommée ci-dessous est désignée en qualité de responsable des conditions d'exécution des
opérations :
+ Monsieur Karim ZMANTAR
Toute délégation de pouvoir est interdite.
Les personnes susceptibles de participer à l'opération de pêche sont :
+ Karim ZMANTAR : Hydrobiologiste Charlotte BEDET : responsable eau
Syivain NAULOT : Vétérinaire Claudine POLLARD : laboratoire
Lise CHAPEY : Hydrobiologiste Anthony CHERRIOUX : technicien
Jérémy AUBOIN : Hydrobiologiste Julien VAMECQ : technicien
Vincent BERTHON : Hydrobiologiste Pierre BARTHES : technicien
Loïc CHAPEY : Hydrobiologiste Clément VIALON : technicien
Emmanuel GARCELON : Hydrobiologiste Clément FLOQUET : technicien Adel EL ANJOUMI : Hydrobiologiste Rémy IMBERT : technicien
L'identité des personnes présentes’ sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors de la
déclaration préalable d'opération visée à l'article 8.
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture,
l'identification, le dénombrement des individus des espèces piscicoles à des fins scientifiques dans le
26 cadre de la détermination de la qualité actuelle du peuplement piscicole du cours d'eau de l'Yvette et l'analyse de sédiments sur le territoire du SIAVHY. -
Tous les poissons capturés seront dénombrés. À l'exception: des lots pour lesquels les modalités de
mesure sont précisées dans le Guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche à l'électricité
(Belliard et al., Onema, 2012), tous les poissons capturés seront mesurés individuellement.
L'état sanitaire des poissons sera noté d'après l'aspect externe selon la codification du SANDRE,
ARTICLE 4- Lieux de l'opération :
Ces pêches ont lieu sur la station suivante conformément aux plans de situation situés en annexe :
Commune Cours | Station | Coordonnées GPS (lambert 93) ; d'eau Xamont| Yamont | Xaval
|Villebon-surWvette [wette |RiVib | 645427 | 6845230 | 645500 | 6845074 Epinay-sur-Orge [wveme (Rivsir | G6soson | 6842590 6sosgo | 6842442 | Orsay Ivette |zH4 Gso174 | 6844063 | 630254 | ‘684788
ARTICLE 5 - Validité :
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 octobre 2023. Les dates précises d'inventaires seront
transmises lors de la déclaration préalable de pêche.
Toutefois si aux dates prévues, la température extérieure est supérieure à 30° ou si dans le cadre du suivi
de l'étiage un arrêté préfectoral constate le franchissement d'un seuil d'alerte pour le cours d'eau sur
lequel est réalisé l'opération, la pêche scientifique sera reportée à des dates plus favorables.
Le protocole d'échantillonnage proposé nécessite l'utilisation de plusieurs méthodes permettant de
capturer les individus vivants afin de les remettre dans le milieu :
+ Les pêches seront pratiquées à l'électricité au moyen de matériels homologués, conformes à la
réglementation en vigueur et à l'arrêté du 2 février 1989 ; Matériel fixe DREAM Electronic Type
Heron (400 à 600 V) et groupes électrogènes type 099 (26 KVA et 3,5 KVA) - certification
APAVE.
*_ Epuisettes, bacs de stabulation, EPI pour chaque personne engagée dans l'action de capture.
+ Pour les secteurs non prospectables à pied, une petite embarcation motorisée peut être utilisée.
ARTICLE 7 - Devenir des polssons :
Ces pêches peuvent concerner toutes les espèces de poissons à différents stades du développement.
Les espèces protégées sont traitées avec une attention particulière et remises rapidement dans le
milieu.
S'aglssant de leur destination :
+ les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques une fois identifiés seront remis
vivants à l'eau ;
+ les poissons mentionnés à l'article R.432-5 du code de l'environnement devront être détruits
conformément à la législation en vigueur. (art.L.436-9, art.L432-10 et art.R.432-10 du code de
l'environnement};
+ _les poissons morts au.coufs de la pêche ou présentant un risque sanitaire de contamination
seront détruits.
Toutefois, si les quantités d'espèces susceptibles de créer.des déséquilibres biologiques ou en mauvais
état sanitaire s'avérait supérieure à 40 kg, la destruction par un équarrisseur devra être mise en place. La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes rendus
de pêche.
ARTICLE 8 - Abrogation :
Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2023-DDT-SE-210 du 25 mai 2023
autorisant le groupement d'intérêt public TERANA à procéder à la capture et au transport du poisson
dans le cadre d'inventaires scientifiques nécessaires au suivi de la qualité de l'Yvette et l'analyse de
sédiments dans le département de l'Essonne, sur les communes de Boullay-les-Troux, Saint-Rémy-les-
Chevreuse, Villebon-sur-Yvette, Epinay-sur-Orge et Orsay, pour le compte du SIAHWY.
ARTIGLE 9 - Déclaration préalable;
Le bénéficiaire de la présente autorisation informe, au moins deux semaines à l'avance, les organismes
suivants, de la date de pêche retenue, et précise les moyens utilisés ainsi que ses coordonnées
portables permettant de le joindre au moment de la pêche :
le Préfet (Direction Départementale des Territoires)
-l'Office Français de la Biodiversité, Service Départemental de l'Essonne
-la Fédération Départementale de pêche de l'Essonne
- l'AAPPMA « l'Entente de l'Yvette »
Une confirmation par courriel de la daté d'intervention devra être communiquée au moins 48 heures à
l'avance au service départemental.de l'OFB (s2l@ofbgouvf), à la DDT de l'Essonne (ddt-se-
be@essonne.gouv.fr), à la Fédération Départementale de pêche de l'Essonne (secretariat@peche®1.com)
et à l'AAPPMA « l'Entente de l'Yvette » (alain.ranvier/47@orange.fr).
ARTICLE 10 - Compte rendu d'exécution
Dans lé délai d'un mois après l'exécution de l'opération, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu
d'adresser un compte rendu de l'opération précisant les résultats des captures et la destination des
poissons aux organismes visés à l'article 8 du présent arrêté.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à
l'autorité chargée de la police de la pêche.
ARTICLE 1.- Accord des détenteurs du droit de pêche ;
Le bénéficiaire devra Informer le détenteur du droit de pêche et le cas échéant les propriétaires
riverains des opérations prévues. Cette Information précisera le contexte dè l'intervention et l'objectif
de l'opération.
ARTICLE 12 - Présentation de l'autorisation :
Le responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la’ présente autorisation lors des
opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés
de la police de la pêche en eau douce,
La présente autorisation est personnelle et Incessible. Elle peut être retirée à tout moment -sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 13 - Délais et voles de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
11 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa notification, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles)
ou par voie électronique (https: tele: Urs.fr/ ARTICLE 14 - Publication et information des tiers :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Une copie du présent arrêté sera transmise aux maires des communes: concernées pour affichage durant toute la durée de validité de l'autorisation.
ARTICLE 15 - Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur Départemental des Territoires, le
Commandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne, le Chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité, le Président de la Fédération de l'Essonne des Associations Agréées
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet de l'Essonne et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
: le éhef du bureau de l'eau
Kevin THOMAS ANNEXES
Plan de localisation de l'opération autorisée
Coordonnées L93 (Cf. tableau Page 3)
dd
Limkeamont Limite aval PRÉFET Direction départementale des territoires Service environnement DE L'ESSONNE Bureau biodiversité et territoires
Ras
Arrêté préfectoral n° 2023-DDT-SE-396 du 12 septembre 2023
suspendant l'exercice de la chasse sur une zone tampon autour du site de la Fête de l'Humanité
‘dans le département de l'Essonne
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 424-6 et suivants ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet hors classe,
en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2023-DDT:SE-191 du 17 mal 2023 portant ouverture et clôture de la chasse pour la
campagne 2023-2024 dans le département de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2023-DDT-SE-223 du 6 juin 2023 relatif aux règles de sécurité applicables lors de la pratique de la chasse et de la destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;
VU l'organisation de la Fête de l'Humanité prévue les 15, 16 et 17 septembre 2023 et la mise en place
d'un axe rouge nécessaire à l'évacuation de personnes en cas de nécessité ;
VU l'ouverture de la saison cynégétique dans le département de l'Essonne le 17 septembre 2023 ;
VU les sociétés de chasse locales et les détenteurs d'un plan de chasse répertoriés sur le territoire de
l'évènement et de l'axe rouge ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver la sécurité publique sur une zone tampon autour de l'évènement et de son axe rouge ;
CONSIDÉRANT la nécessité de suspendre l'exercice de la chasse pour l'ensemble des espèces
chassables sur les communes concernées ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La chasse de l'ensemble des espèces chassables est suspendue sur l'emprise de l'évènement de la Fête
de l'Humanité, sur l'emprise de l'axe rouge ainsi que sur un périmètre de 200 mètres autour de
emprises (cf carte jointe).
ARTICLE 2:
Cette suspension est applicable du vendredi 15 septembre 2023 au dimanche 17 septembre 2023.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recuell des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Lo 11 peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa notification, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https;/wwtelerecours.fr).
ARTICLE 4 :
‘Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, lé sous-préfet de l'arrondissement de Palaiseau, le chef du service navigation de la Seine, la directrice régionale et inter-départementale de l'environnement, de l'aménagement et-des transports de l'Île-de-France, le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France, le président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, le directeur départemental de la protection des personnes, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne, le directeur départemental des territoires de l'Essonne, les lieutenants de louveterie, les maires et les agents de la force publique concernés sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage dans l'ensemble des communes de l'Essonne, et sera publié au recueil des actés administratifs de la Préfecture de l'Essonne, et figurera sur le site internet de la Préfecture de l'Essonne.
Le Préfet
4 \ Bertrs dd Game En
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
EM
ARRÊTE N°359-2023 DDT-SCVDS-BAJ du 08 septembre 2023
portant subdélégation de signature de
Monsieur Philippe ROGIER,
Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts
Directeur départemental des territoires
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions: et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France :
VU l'arrêté du Premier ministre du 12 février 2019 nommant Monsieur Philippe ROGIER,
ingénieur général des pônts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de
Essonne à compter du 15 mars 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021 PREF-DDT-138 du 12 avril 2021 portant organisation des services
de la direction départementale des territoires de l'Essonne àcompter du 15 avril 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-232 du 24 novembre 2022 portant délégation
de signature à M. Philippe ROGIER ;
VU l'arrêté n° 440-2022 312. DDT-SCVDS-BAI du 25 novembre 2022 portant subdélégation de
signature ;
VU la demande d'accord préalable de M. le Préfet de l'Essonne en date du 07 septembre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1*_ : Dans le cadre de la délégation conférée à M. Philippé ROGIER, subdélégation de
signature est également conférée aux agents désignés ci-après, conformément au tableau
figurant à l'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-158 susvisé :
+ M. Stéphan COMBES, directeur départemental adjoint des territoires, à l'effet de signer les
décisions répertoriées aux :1;2:3;4;5 ;6,7;8
14 + Mme Marine DE TALHOUET, adjointe au directeur départemental des territoires, à l'effet de
signer les décisions répertoriées aux:1;2;3;4;5 ;6;7;8
+ Mme Annabelle TESTAUD, cheffe du service territoires et prospectives, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 1e2 ; 6a1 à 6a12 ; 6d1 à 6f4
+ M. Henri VACHER, adjoint à la cheffe du service territoires et prospective, référent urbanisme
réglementaire, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 1e2 ; 6a1 à 6a12 ; Gd1 à 6f4
+ M. Nicolas MAGRI, adjoint à la cheffe du service territoires et prospective, référent projets et
cohésion des territoires, à l'effet de’ signer, à compter du 15 octobre 2023, les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 12 ; Ga à Ga12 ; 6d'1 à 6f4
+ Mme Cathy SAGNIER, cheffe du service cadre de vie et droit des sols, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 1e2 ; 3a5 ; 3a6 ; 6b ; 6c ; 6f ; 8h ; 8l;8j
+ M. Julien NOTARIANNI, adjoint à la cheffe du service cadre de vie et droit des sols, référent
mobilité durable, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 1e2 ; 6b ; 6c ; 6f; 8h;
sie)
+ Mme Yasmina GUESSOUM, adjointe. à la cheffe du service cadre de vie et droit des sols,
référente juridique, cheffe du bureau des affaires juridiques à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 12 ; 32 ; 3a4 à 3a6 ; Gb ; 6c ; 6f ; 8h ; 8l; 8j
+ Mme Maria Silvia FUCILLI, cheffe du service habitat et renouvellement urbain, à l'effet de
signer les décisions répertoriées aux : 1a6; 1e2; 8a à 8g
+ M. Xavier CHEVALIER, adjoint au chef du service habitat et renouvellement urbain à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 162 ; 8a à 8g
+ M. Corentin CATEL, adjoint au chef du service habitat et renouvellement urbain, à l'effet de
signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 1e2 ; 8a à 8g :
+ Mme Sandrine FAUCHET, cheffe du service environnement, à l'effet de signer les décisions
répertoriées aux : 1a6 ; 1e2 ; 7
+ Mme Nathalie PETITJEAN, adjointe à la cheffe du service environnement à l'effet de signer, les
décisions répertoriées aux : 126 ; 1e2; 7
+ Mme Nathalie LAFOSSE, cheffe du service économie agricole, à l'effet de signer les décisions
répertoriées aux : 1a6 ; 12 ; 4-1 à 4c1 ; 4d2 ; 4d3 ; 5a1
Article 2: Subdélégation de signature est également conférée, dans la limite de leurs
attributions respectives et conformément aux instructions du directeur départemental des
territoires de l'Essonne, aux agents suivants :
Service Territoires et Prospective :
+ Mme Marion LE CARRER, cheffe dé la mission animation et cohésion des territoires, à l'effet
de signer les décisions répertoriées, à compter du 1" octobre 2023, aux : 1a6 ; 6a2 ; 6a5 ; 6a8 ;
6a10 ; Gal ; 6a12
+ M. Imed AAMCHI, chef du bureau connaissance des territoires, à l'effet de signer les décisions
répertoriées aux : 1a6 ; 6a2 ; 6a4 ; 6a5 ; 6a7
+ M. Nicolas DAVID, adjoint au chef du bureau connaissance des territoires, à l'effet de signer
les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 6a2 ; Ga4 ; 6a5 ; 6a7
+ M. Tristan DELOULME, chef du bureau de la planification territoriale nord, à l'effet de signer
les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 6a2 ; 6a4 ; 6a5 ; 6a7 + M. Olivier DEKEISTER, adjoint au chef du bureau de la planification territoriale nord, à l'effet
de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 6a2 ; 6a4 ; 6a5 ; Ga7
+ M. Jérême PONTONNIER, adjoint au chef du bureau de la planification territoriale nord, à
l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 6a2 ; Ga4 ; 6a5 ; 6a7
+ Mme Yvelise VETRAL, adjointe au chef du bureau de la planification territoriale nord, à l'effet
de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 6a2 ; 6a4 ; 6a5 ; Ga7
+ Mme Candice BERVIN, cheffe du bureau de a planification territoriale sud, à l'effet de signer
les décisions répertoriées, à compter du 11 septembre 2023, aux: 1a6 ; 6a2 ; 6a4 ; 6a5 ; 6a7
+ Mme Julie-Anne GOMBERT, adjointe à la cheffe du bureau de la planification territoriale sud, à
l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; Ga2 ; 6a4 ; 6a5 ; Ga7
«Service Cadre de Vie et Droit des Sols :
+ M. Bruno MASETTY, adjoint au chef du bureau droit des sols et fiscalité de l'urbanisme, à
l'effet de signer les décisions répertoriées au : 186 ; Gb ; 6c
+ M. Clément RENIEVILLE, chef du bureau bâtiment, accessibilité et transition écologique, à
l'effet de signer les décisions répertoriées au : 1a6 ; Bh ; Bi ; 8j
+ Mme Patricia QUOY, adjointe au chef du bureaÿ bâtiment, accessi
écologique, à l'effet de signer les décisions répertoriées au : 1a6 ; 8j1 ; 8j2 ; 8j3
+ M. Numa VERNET, adjoint à la cheffe du bureau des affaires juridiques, à l'effet de signer les
décisions répertoriées aux : 146 ; 3a2 ; 3a4 à 3a6
Service Habitat et Renouvellement Urbain
+ M. Nicolas MAGRI, chef du bureau parc public et rénovation urbaine, jusqu'au 14 octobre
2023, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 8a26
: Mme Florence BOURDOISEAU, adjointe au chef du bureau parc public.et rénovation urbaine,
à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 8226
+ Mme Florence CONTE-DULONG, cheffe du bureau parc privé, à l'effet de signer les décisions
répertoriées aux: 186; 8e
+ Mme Anne-Sophie TRÉSORIER, adjointe à la cheffe du bureau parc privé, à l'effet de signer les
décisions répertoriées aux : 1a6 ; 8e
+ Mme Céline PLAT, adjointe au chef du bureau politiques territoriales de l'habitat, à l'effet de
signer les décisions répertoriées aux : 1a6, 8228, 8a29
+ Mme Jamila ROTY, adjointe au chef du bureau politiques territoriales de l'habitat à l'effet de
signer les décisions répertoriées au : 1a6
lité et transition
+ Mme Martine RINTJEMA, cheffe de mission rénovation urbaine, à l'effet de signer les décisions
répertoriées aux : 126
Service Environnement :
+ M. Alain DHAUSSY, chef du bureau prévention des risques et des nuisances, à l'effet de signer
les décisions répertoriées, à compter du 1° octobre 2023, aux : 126 ; 7a
+ Mme Patricia MACE, adjointe à la cheffe du bureau biodiversité et territoires, à l'effet dé
signer les décisions répertoriées aux : 16 ; 7e ; 7f; 78; 7h; 7j
+ M. Kevin THOMAS, chef du bureau de l'eau, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux :
1a6;7b;7c
«Mme Marion MARIN-JOUBERT, adjointe au chef du bureau de l'eau, à l'effet de signer lès
décisions répertoriées aux: 1a6 ;
34 Article 3 : L'arrêté n° 440-2022 DDT-SCVDS-BAJ du 25 novembre 2022 portant subdélégation
de signature est abrogé.
Article 4: Les agents mentionnés aux articles 1 et 2 sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Le directeur départemental des territoires de l'Essonne,
Philippe ROGIER
44 Eu
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liban
F7
Fraser
ARRÊTÉ N°2023- DDT/Direction-360 du 08 septembre 2023
portant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué de
Monsieur Philippe ROGIER
Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts
Directeur départemental des territoires de l'Essonne,
> VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements, notamment son article 17 ;
> VU l'arrêté du Premier ministre du 12 février 2019 nommant Monsieur Philippe
ROGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forets, directeur
départemental des territoires de l'Essonne à compter du 15 mars 2019 ;
> VU l'arrêté N° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-159 du 23 août 2022 portant délégation
de signature à M. Philippe ROGIER en matière d'ordonnancement secondaire ;
> VU l'arrêté N° 441-2022-DDT-Direction du 25 novembre 2022 portant
subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué ;
> VU l'accord préalable de M. Préfet de l'Essonne en date du 07 septembre 2023 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: à l'effet de signer :
> Dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, toutes pièces rélatives
à l'exercice de la compétence de l'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les
dépenses que pour les recettes, subdélégation de signature est donnée à :
> _M. Stéphan COMBES
Directeur adjoint
> Mme Marine DE TALHOUET
Adjointe au directeur départemental des territoires ARTICLE 2 : à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
>_Les propositions d'engagements juridiques auprès du contrôleur financier et les
pièces justificatives qui les accompagnent,
Les engagements juridiques metérialisés par des bons de commande,
Les engagements juridiques des subventions,
La certification du service fait,
Les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature, YVYVY
sübdélégation de signature est donnée à :
Y Mme Annabelle TESTAUD
Cheffe du service térritoires et prospective
> M. Henri VACHER
Adjoint à la cheffe du service territoires et prospective, référent urbanisme
réglementaire
> M. Nicolas MAGRI
Adjoint à la cheffe du service territoires et prospective, référent ‘projets et
cohésion des territoires, à compter du 15 octobre 2023
> Mme Maria Silvia FUCILLI
Cheffe du service habitat et renouvellement urbain
> M. Corentin CATEL
Adjoint à la cheffe du service habitat et renouvellement urbain
> M. Xavier CHEVALIER
Adjoint à la cheffe du service habitat et renouvellement urbain
> Mme Sandrine FAUCHET
Cheffe du service environnement
> Mme Nathalie PETITJEAN
Adjointe à la cheffe du service environnement
> Mme Cathy SAGNIER
Cheffe du service cadre de vie et droit des sols
> M. Julien NOTARIANNI
Adjoint à la cheffe du service cadre de vie et droit des sols
> Mme Nathalie LAFOSSE
Cheffe du service économie agricole
ARTICLE 3 : à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
> _ Les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande,
>_Les engagements juridiques des subventions,
>_ La certification du service fait,
>Les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature,
subdélégation de signature ést donnée à :
> Mme Florence BOURDOISEAU
Adjointe au chef du bureau parc public et rénovation urbaine > Mme Florence CONTE - DULONG
Cheffe du bureau Parc Privé
> M. Clément RENIEVILLE
Chef du bureau accessibilité et transition écologique
> M. Freddy MAERTENS
Référent construction durable au bureau bâtiment accessibilité et transition
écologique
ARTICLE 4 : Sont habilités à procéder à la validation informatique des demandes
d'engagement juridique et d'attestation du service fait via l'outil Chorus formulaire,
les agents listés ci-dessous, sous réserve de la validation formelle préalable de ces
engagements par les persomes désignées aux articles 1 à 4 :
> Mme Florence BOURDOISEAU
Adjointe au chef du bureau parc public et rénovation urbaine
ARTICLE 5 : Sont habilités à procéder à la validation informatique .des demandes
d'engagement juridique via l'outil Galion, les agents listés ci-dessous, sous réserve de
la validation formelle préalable par les personnes désignées aux articles 1 à 4 :
>. Mme Florence BOURDOISEAU
Adjointe au chef du bureau parc public et rénovation urbaine
> Mme Sandra DREUX
Instructrice dossiers de paiernent au bureau parc public et rénovation urbaine
ARTICLE 6 : Sont habilités à procéder à la validation informatique des attestations de
service fait via l'outil Galion, les agents listés ci-dessous, sous réserve de la validation
formelle préalable par les personnes désignées aux articles 1 à 4:
> Mme Florence BOURDOISEAU
Adjointe au chef du bureau parc public et rénovation urbaine
ARTICLE 7 : Sont habilités à procéder à la validation informatique des demandes
d'émission de titre de perception via l'outil ADS 2007, les agents listés ci-dessous,
sous réserve de la validation formelle préalable par les personnes désignées aux
articles 1 à 4:
> Mme Chantal COMMUN
Référente fiscalité au bureau droit des sols et fiscalité de l'urbanisme
ARTICLE 8: L'arrêté N° 441-2022-DDT-Direction du 25 novembre 2022 portant
subdélégation de signature pour l'exercice de. la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué est abrogé.
ARTICLE 9 : Les agents mentionnés supra sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera. publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne. Le directeur départemental des territoires de l'Essonne,
Philippe ROGIER PRÉFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service environnement
| Liberté Bureau de l'eau Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2023-DDT-SE-400 du 13 septembre 2023
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2023-DDT-SE-274 du 13 juillet 2023
autorisant la Société HYDROSPHERE à procéder à la capture et au transport du poisson, dans le cadre
d'investigations écologiques à des fins de diagnostic de la qualité des milieux aquatiques,
sur cinq stations situées sur les cours d'eau de l'Essonne, l'Yerres, l'Orge et la Bièvre dans le
département de l'Essonne, sur les communes de Maisse, Boussy-Saint-Antoine, Roinville, Igny, Savigny-
sur-Orge et Viry-Chatillon, pour le compte de l'Office Français de la Biodiversité,
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.432-10, L436-9 et R.432-6 à R.432- 11;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors classe, en
qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté ministériel du 17: mars 1993 pris en application de l'article 27 et portant dérogation aux
prescriptions de l'article 11 du décret du 14 novembre 1988, pour les installations électriques fixes dites
barrières de poissons ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R. 432-6 du code de
l’environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l’article L.432-
10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
VU la circulaire du 29 janvier 2013 relative à l'application de l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié
établissant le programme de surveillance de l’état des eaux, pour les eaux douces de surface (cours
d'eau, canaux et plans d’eau) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2005-
DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le
domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche et abrogeant
l'arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre 2008 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-DDT-SE-484 du 29 décembre 2022 portant réglementation permanente
de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral DDT-DIR n° 2021138 du 12 avril 2021 portant organisation des services de la
direction départementale des territoires de l'Essonne à compter du 15 avril 2021;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-232 du 24 novembre 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe ROGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur
départemental des territoires de l'Essonne ;
‘1/8 VU l'arrêté préfectoral n° 440-2022-DDT-SCVDS-BAJ du 25 novembre 2022 portant subdélégation de
signature de Philippe ROGIER, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur
départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-DDT-SE-274 du 13 juillet 2023 autorisant la Société HYDROSPHERE à
procéder à la capture et au transport du poisson, dans le cadre d'investigations écologiques à des fins
de diagnostic de la qualité des milieux aquatiques, sur cinq stations situées sur les cours d'eau de
l'Essonne, l'Yerres, l'Orge et la Bièvre dans le département de l'Essonne, sur les communes de Maisse,
Boussy-Saint-Antoine, Roinville, Igny, Savigny-sur-Orge et Viry-Chatillon, pour le compte de l'Office
Français de la Biodiversité ;
VU la demande datée du 6 juin 2023 transmise par HYDROSPHERE mandatée par l'OFB ;
VU la demande de modification datée du 6 juin 2023 transmise par HYDROSPHERE mandatée par
l'OFB;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins de surveillance de
l‘ichtyofaune pour le compte de l'OFB ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins de surveillance de
l'ichtyofaune pour le compte de l'OFB ;
CONSIDERANT les observations de l'OFB qui indiquent qu'il y a lieu de déplacer plus en amont le point
de prélèvement de la station L'ORGE SERMAISE2 située à Roinville (code sandre 03071080) afin de
respecter le protocole de pêche scientifique, et que de ce fait de nouvelles coordonnées Lambert 93
doivent être définies en remplacement des précédentes ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Modification :
Le tableau de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2023-DDT-SE-274 du 13 juillet 2023 susvisé est
remplacé par le tableau suivant :
Code LE Cours d'eau L Commune l Coordonnées GPS (lambert 93) | Sandre Libellé Sandre {Xamont |Yamont| Xaval | Y aval | Yeval |
3066000 | L'ESSONNE Maisse : |654763 6812033 654724 6812343 | BUNO-BONNEVAUX 2 |
03079850 |L'YERRES Boussy-Saint--Antoine 665421 |6843128 665041 |6843086
CROSNE 2 |
[03071080 L'ORGE Roinville 629189 |6825802 | 629391 | 6825690
SERMAISE 2 Lo : Lo
03122008 | LA BIÈVRE Igny 643749 |6849236 643807 |6849195 | VERRIERES-LE-BUISSON 1 |
3073000 | L'ORGE Savigny-sur-Orge et |652545 6841399 652797 [6841630
SAVIGNY-SUR-ORGE1 Viry-Chatillon
ARTICLE 2 - Modification des annexes :
Les annexes de l'arrêté préfectoral n° 2023-DDT-SE-274 du 13 juillet 2023 susvisé sont remplacées par les
annexes du présent arrêté.
2/8 ARTICLE 3 - Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa notification, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud, 78011
Versailles) ou par voie électronique (https://wwwitelerecours.fr/).
ARTICLE 4 - Publication et information des tiers :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Une copie du présent arrêté sera transmise aux maires des communes concernées pour affichage
durant toute la durée de validité de l'autorisation.
ARTICLE 5 - Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur Départemental des Territoires, le
Commandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne, le Chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité, le Président de la Fédération de l'Essonne des Associations Agréées
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet de l'Essonne et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
le chef du bureau de l'eau
Kevin THOMAS
3/8 ANNEXES
Plan de localisation des opérations autorisées
L'ESSONNE A BUNO-BONNEVAUX 2
Maisse
(2 Limite aval de la station de pêche © Limite amont de la station
4/8 L'YERRES À CROSNE 2
Boussy-Saint-Antoine
$ Limite aval © Limite amont
CL
58 L'ORGE A SERMAISE 2
Roinville
Nouveau point amont de la station
Ancien point amont de la station
Limite amont
Limite aval
6/8 LA BIÈVRE A VERRIERES-LE-BUISSON 1
Igny
$ aimite avot
© limite amont
EE
Picot SE Sc DT,
718 L'ORGE A SAVIGNY-SUR-ORGE 1
Savigny-sur-Orge et Viry-Châtillon
Ÿ Limite avat
-SUR-ORGE| 4 %°{°"
cn
Fe, 4
8/8 RÉPUBLIQUE L FRANÇAISE Direction régionale des douanes Ps et droits indirects de Paris-Ouest Fraternité
à Saint-Germain-en-Laye, le 20/06/2023
DÉCISION D'IMPLANTATION
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE QUINCY-SOUS-SENART (91 480)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-France
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente
au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de l'Essonne a
été régulièrement consultée ;
DÉCIDE
l'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de QUINCY-
SOUS-SENART (91 480) sur le périmètre suivant : « du 1 au 20 rue Mère Pia ».
En application des articles 14 à 19 du décret susvisé, l'attribution du débit sera
effectuée prioritairement par appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures.
Pour le directeur interrégional des douanes
et droits indirects d'Île-de-France,
Le chef du Pôle Action Économique
à Paris-Ouest,
Laurent DUPUIS
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles
dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
Direction régionale des douanes et droits indirects de Paris-Ouest
Pôle Action Économique
Service régional tabac
5 rue Volta
78 105 Saint-Germain-en-Laye cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr EM DIRECTION
MINISTÈRE , DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;
Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ; Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 02 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021; ©
ARRETE
Article 1°
L'arrêté du 1 août 2023, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris est abrogé ;
Article 2
Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à : :.
- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,
adjointe au directeur interrégional ;
- Madame Fanny VILLENEUVE, conseillère d'administration de la justice, secrétaire générale ;
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO, conseillère d'administration de la justice, cheffe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- _ Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'Unité suivi masse salariale et
effectifs ;
- Madame Kadidiatou CAMARA, secrétaire administrative, cheffe adjointe de l'unité suivi masse salariale et
effectifs;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de l’unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité
‘relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Hélène TEULIERE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion administrative
et financière ;
- Madame Carole PADIE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de l'unité gestion
administrative et financière ;
- Madame Hala JALLOUL, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'URFQ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe de l'unité recrutement,
formation et qualifications ;
- Madame Jennyfer CARLTON, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie ;
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie ;
- Madame Anne France GIRARD, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Julie LUGUET, adjointe administrative, gestion paie,
- _ Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie,
- Monsieur Sébastien RIBLET, adjoint administratif, gestion paie,
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, adjointe administrative, gestion paie,
2 - Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie
- Madame Cathy CEBE, adjointe administrative, gestion paie
- Madame Stéphy RAV!, adjointe administrative, gestion paie
- Madame Marina MIRANDA, adjointe administrative, gestion paie
- Madame Emilie ROLLOT, directrice des services pénitentiaires, responsable de l'ARPE]J
- Madame Brigitte SOLON, attachée d'administration, chef de l'unité discipline et contentieux ;
- Madame Laure HUET, attachée d'administration contractuelle, experte juridique ;
Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.
Article 3
Subdélégation est également donnée à:
Monsieur Bruno CLEMENT
Madame Isabelle GOMEZ
Madame Carine JONROND
Madame Bénédicte RIOCREUX
Monsieur Antonin GAYTON
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE
Monsieur Pascal SPENLE
Madame Amy MIRAT
Madame Nathalie FAUSTIN
Madame Karine SCHWICKERT
Madame Nadiège JOLY
Madame Myriam PRIN
Monsieur Christophe FESTIN
Monsieur Olivier PIPINO
Madame Isabelle LORENTZ
Madame Isabelle BRIZARD
Madame Laurence BARTHEL
Madame Souad BENCHINOUN
Monsieur Geoffrey COULIER
Monsieur Kamal ABDELLI
Madame Christelle DELOZE
Monsieur Christophe DEBARBIEUX
Monsieur Renaud LASSINCE
Madame Aline FOUQUE épouse
LACOURT
Monsieur Jocelyn POULLET
Monsieur Vincent VIRAYE
Monsieur Rodrigue BOSQUET
directeur fonctionnel des services pénitentiaires
directrice des services pénitentiaires hors classe
directrice des services pénitentiaire
directrice des services pénitentiaires hors classe
directeur des services pénitentiaires
attaché d'administration de l'Etat
directeur des services pénitentiaires hors classe
directrice des services pénitentiaires
directrice hors classe des services pénitentiaires
directrice des services pénitentiaires
attachée d'administration de l'Etat
commandante pénitentiaire
lieutenant et capitaine pénitentiaire
directeur hors classe des services pénitentiaires
directrice des services pénitentiaires
directrice hors classe des services pénitentiaires
directeur des services pénitentiaires
directrice des services pénitentiaires
directeur des services pénitentiaires
chef des services pénitentiaires
commandant pénitentiaire
directeur des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle
directeur des services pénitentiaires
directrice des services pénitentiaires
attaché d'administration de l'Etat
chef des services pénitentiaires
lieutenant pénitentiaire
CP Paris-La Santé
CP Paris-La Santé
CP Paris-La Santé
CD Melun
CD Melun
CD Melun
CP Meaux-Chauconin
CP Meaux-Chauconin
CP Réau
CP Réau
CP Réau
CSL Melun
CSL Melun
CP Bois d’Arcy
CP Bois d'Arcy
MC Poissy
MC Poissy
EPM Porcheville
EPM Porcheville
MA Versailles
MA Versailles
MA Fleury-Mérogis
MA Fleury-Mérogis
MA Fleury-Mérogis
MA Fleury-Mérogis
CSL Corbeil
CSL Corbeil Monsieur Christophe LOY
Madame Cécile MARTRENCHAR
Madame Maryline BAYE
Monsieur Michaël MERCI
Madame Julie BOISSINOT
Monsieur Nathanaël DA-COSTA
Monsieur Elphège ZAMBA
Monsieur Albert MENDY
Monsieur Jimmy DELLISTE
Madame Asmaa LAARRAJI-RAYMOND
Madame Sylvie PAUL
Monsieur Patrick HOARAU
Monsieur Thomas BENESTY
Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX
Monsieur Yannick LE-MEUR
Madame Cécile DURAND
Madame Sandra DIETRICH
Monsieur Franck SASSIER
Monsieur Ahmed CHAOUKI
Madame Sabrina M'HOUMADI
Madame Marie-Emmanuelle RODE
CROUZILLES
Madame Corinne LEMARRE
Madame Fanny-Jacqueline LAINE
Monsieur Edouard FOUCAUD
Madame Stéphanie PELLEGRINI
Madame Catherine OHL
Monsieur Laurent LUDOWICZ
Madame Stephanie LANGLAIS
Monsieur Jean-Pierre DUROU
Monsieur Hervé MONNET
Madame Frédérique BOULIN-
MONTOIS
directeur des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle
directrice hors classe des services pénitentiaires
attachée d'administration de l'Etat
directeur hors classe des services pénitentiaires
directrice des services pénitentiaires
attaché d'administration de l'Etat
commandant pénitentiaire
capitaine pénitentiaire
directeur fonctionnel des services pénitentiaires
directrice hors classe des services pénitentiaires
directeur hors classe des services pénitentiaires
directeur hors classe des services pénitentiaires
directeur hors classe des services pénitentiaires
attachée principale d'administration de l'Etat
directeur fonctionnel du SPIP
directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation hors classe
attachée d'administration de l'Etat
directeur fonctionnel de SPIP
directrice pénitentiaire d'insertion et'de
probation
attachée d'administration de l'Etat
directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation hors classe
directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation
attachée d'administration de
l'Etat
directeur fonctionnel de SPIP
directrice fonctionnel des services
pénitentiaires d'insertion et de probation
attachée d'administration
directeur pénitentiaire d'insertion et de
probation hors classe
directrice fonctionnel des services
pénitentiaires d'insertion et de probation hors
classe
attaché d'administration de l'Etat
directeur fonctionnel des services pénitentiaires
d'insertion et de probation
attachée d'administration
CP des Hauts de Seine
CP des Hauts de Seine
CP des Hauts de Seine
MA Seine Saint-Denis
MA Seine Saint-Denis
MA Seine Saint-Denis
CSL Gagny
csi Gagny
CP Fresnes
CP Fresnes
EPSN Fresnes
MA du Val d'Oise
MA du Val d'Oise
MA du Val d'Oise
SPIP 75
SPIP 75
SPIP 75
SPIP 77
SPIP 77
SPIP 77
SPIP 78
SPIP 78
SPIP 78
SPIP 91
SPIP 91
SPIP 91
SPIP 92
SPIP 92
SPIP 92
SPIP 93
SPIP 93 Madame Marie Pierre SENECAUX- directrice fonctionnelle des services
BONAFINI pénitentiaires d'insertion et de probation SPIP 94 : directrice pénitentiaire d'insertion et de
Madame Sophie BUROSSE probation hors classe SPIP 94 Madame Gina NELHOMME attachée d'administration de l'Etat SPIP 94 . [ ice f i Il î Madame Jeannie NOAH D ONE SPIP 95 pénitentiaires d'insertion et de probation
directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation hors classe
Madame Virginie DUMONT attachée d'administration SPIP 95
Madame Stéphanie BALDASS| SPIP 95
- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
Procès-verbaux d'installation;
Les congés annuels;
Les autorisations d'absence;
Les congés maternité et paternité;
Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET;
Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée,
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité;
La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;
° Les décisions d'octroi de cures thermales;
°_Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83-
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers;
ee
Article 4
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté prend effet le 15 septembre 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Ile-de-France.
Le présent arrêté fait l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis,.du Val de Marne et du Val
d'Oise.
Fait à Fre le 11 Septembre 2023
> Qterrégional,
DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 - 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00 EX DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES PRÉFET
Bureau des Élections et du
DE L'ESSONNE Fonctionnement des Assemblées Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°2023-PREF-DRCL/228 du 8 septembre 2023
abrogeant l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DRCL-577 du 26 mai 2021 portant
institution des bureaux de vote dans la commune de Tigery
Le Préfet de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment son article R.40 ;
VU le décret n° 2010146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; .
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet hors
classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors-classe,
Secrétaire général de la préfecture de l‘Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-PREF-DCPPAT-BCA-033 17 février 2023, portant délégation
de signature-à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU la circulaire du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors
des élections au suffrage universel direct ;
VU l'arrêté n°2021-PREF-DRCL-577 du 26 mai 2021 portant institution des bureaux de
vote dans la commune de Tigery ;
VU le courrier du 29 août 2023 du maire de la commune de Tigery demandant le transfert
du bureau centralisateur au bureau de vote n°3;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en vue de faciliter les opérations de vote et le recensement des suffrages, de faire droit à cette demande ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ; /2
ARRÊTE
ARTICLE 1” : L'article 1° de l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DRCL-577 du 26 mai 2021 portant
institution des bureaux de vote dans la commune de Tigery est abrogé.
ARTICLE 2: Il est institué dans la commune de Tigery, le découpage des bureaux de vote
comme établi ci-dessous :
Arrondissement : Évry
B001 - Mairie — 2, place Liedekerke Beaufort
Allée des Roses
Allée du Plessis
Chemin des Sœurs
Ferme de la Tour
Les Combeaux de Tigery
Place Copernic
Place J. Kepler
Place Liedekerke Beaufort
Route de Corbeil
Route de Saint-Pierre
Rue Amédée Fraguier
Rue de l'Orme à Desselay _..........s
Circonscription : 91-09
........
Canton : Epinay-sous-Sénart
Rue des Vignes
Rue du Citoyen Vergne
Rue du Parc des Vergers
Rue Elsa Triolet
Rue G. Anthonioz de Gaulle
Rue Galilée
Rue George Sand
Rue Henri Poincaré
Rue Isaac Newton
Rue Marie Curie
Rue Simone de Beauvoir
Rue Victor Schoelcher
B002 - Centre de loisirs « Les Coquelicots » - Rue du Lac / Allée des Ombrages
Allée des Bois
Allée des Ombrages
Le Petit Sénart
Mail de la Pépinière
Passage des Haubans
Passage des Hauldres
Place des Trois Mâts
Route de Sénart
Rue des Hautes Terres
Rue des Hêtres
Rue des Marronniers
Rue des Mouettes
Rue du Bicheriot
Rue du Grand Mât CC .
Rue du Lac
Rue du Lavoir
Rue du Mât d'Artimon
Rue du Mât de Misaine
Rue du Saut du Loup
Rue Madame
Square des Bouvreuils
Square des Chardonnerets
Square des Grives
Square des Hirondelles
Square des Martinets
Square des Pinsons
Square des Roïtelets
Square des Sarcelles LE]
B003 - Ferme du Plessis Saucourt - 32, rue de Lieusaint (Centralisateur)
Allée des Peupliers
Allée des Acacias
Allée des Jonquilles
Allée des Myosotis
Chemin dit de Corbeil à Brie
Impasse des Bouleaux
Place du Plessis Saucourt
......
Route de Lieusaint
Route nationale 6
Rue de la Bergerie
Rue de la Distillerie
Rue du Capitaine Rolland Deplanque
Rue du Commandant Maurice Lissac
Rue René Brunet
ARTICLE 3 : Les militaires, les français établis hors de France, les mariniers, les forains et
nomades ainsi que les personnes sans domicile fixe seront éventuellement inscrits dans les conditions des articles L11, L12, L13 et L15 du Code électoral, sur la liste électorale du
premier bureau de la commune.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et le maire de Tigery sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
CT /_ Olivier DELCAYROU EM Cabinet du préfet
PRÉFECTURE aP
DE POLICE ET,
Égalité
Fraternité
ametén 2023-01047 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R*122-1 et
R*122-4;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 :;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1°;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et
de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police‘aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1°;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00953 du 5 août 2022 relatif au préfet délégué à l'immigration et aux
services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions :
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) : VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARREDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023;
VU l'arrêté du 26 mai 2021 par lequel M. Jean-François de MANHEULLE, administrateur de l'Etat hors classe, est nommé chef du service de l'administration des étrangers, adjoint au préfet délégué à l'immigration à la préfecture de police ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
hors classe, est nommé sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du service de
l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARREDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles R*122-1 et R* 122-4 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1°’ du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 26 avril 2021 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARREDE, M. Jean-François de MANHEULLE,
administrateur de l'Etat hors classe, chef du service de l'administration des étrangers, adjoint à la
préfète déléguée à l'immigration à la préfecture de police, et M. Sébastien ALVAREZ, commissaire
divisionnaire de police, directeur de cabinet, reçoivent délégation pour signer tous actes, arrêtés,
décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARREDE, M. Jean-François de MANHEULLE reçoit
délégation pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie
ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien ALVAREZ, reçoivent délégation de signature pour
signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Anissa DAOUD, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section des affaires
générales ;
- Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la section
des affaires générales.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François de MANHEULLE, reçoivent délégation de
signature pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs
attributions respectives :
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité ;
- M. Christian VEDELAGO, administrateur de l'Etat, chef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
2023-01047 - Mme Axelle CHUNG TO SANG, attachée d'administration hors classe de l'État, cheffe du
département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, reçoivent délégation pour
signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions
respectives :
- Mme Catherine KERGONOU, conseillère d'administration de l'intérieur.et de l'outre-mer, cheffe
du pôle de l'instruction des demandes de titre de séjour ;
- Mme Béatrice MOURIEZ, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de la relation et du service à l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l’outre-mer, chef du pôle
de l'accès à la nationalité.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine KERGONOU, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine KERGONOU et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Kim MYARA, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'Etat, cheffe.de la division de l'immigration
familiale ;
- Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division
de l'admission exceptionnelle au séjour et de l’actualisation des situations administratives et de
voyage ;.
- Mme llhème MAZOUZI, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de la rédaction
et des examens spécialisés.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Ludovic VAGUENER, attaché d'administration de
l'État, directement placé sous son autorité.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Blandine AGEORGES, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI et Mme Véronique DE MATOS, la
2023-01047 délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par :
- Mme Lisa AKHMETELI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
admission exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lisa AKHMETELI, par
Mme Laurie MARIVAT, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous son
autorité, pour signer les décisions de refus de séjour, les obligations à quitter le territoire français
et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
© des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre
111 du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
© des réssortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application
du 1) de l'article 6 l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République
française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif
à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles dit
«accord franco-algérien » ;
- M. Philippe BLANCHARD, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section
actualisation ou, en cas d'absence où d'empêchement de M. Philippe BLANCHARD, par Mme
Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1° classe et par M. Régis FAUCONNIER,
adjoint administratif principal de 1° classe, directement placés sous son autorité, pour signer les
classements sans suite et les lettres d'incomplétude relatifs aux demandes de renouvellement
des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ilhème MAZOUZI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Elie MOREAU, attaché principal d'administration de
l'Etat, directement placé sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ilhème MAZOUZI et de M. Elie MOREAU, la délégation qui
leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Virginie CHEROY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
rédaction ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie CHEROY, par Mme Coralie
ARIFI, secrétaire administrative de classe supérieure, directement placée sous son autorité, pour
signer les actes suivants :
décisions de refus de séjour ;
e courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants
étrangers ;
© décisions relatives au regroupement familial ;
© courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes majeurs
isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Mélanie GRASA, par Mme Nathalie BERTHO, secrétaire administrative de classe normale,
directement placée sous son autorité, pour signer les actes suivants :
© décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 42318 et L. 4251 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.
2023-01047 Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale
d'administration de l'Etat, directement placée sous son autorité.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ et de Mme Anne-Valérie LAUGIER, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Mathilde LAGUESTE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de
l'accompagnement des usagers ;
- Mme Véronique CANOPE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de la
réception des usagers.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathilde LAGUESTE, ladélégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de
classe exceptionnelle, directement placé sous son autorité.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Sandra FAYOLLE, attachée
principale d'administration de l'Etat, et par M. Fabien DUPUIS, attaché d'administration de l'État,
directement placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Sandra FAYOLLE et de
M. Fabien DUPUIS, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de
la section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
© les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et de rejet opposées
aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
© les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis réservés ou
défavorables à l’enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2,
2143 et 2113-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de classement sans suite opposées aux déclarants ;
© les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française par
déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la
section de l'instruction, Mme Shérine WAHBY, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à là cheffe de la section de l'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire
administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers
2023-01047 signalés et de la correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE,
secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-
instruction et des cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale
de 1** classe, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies et Mme
Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des
dossiers et de l'interface avec les services d'enquête, pour signer les courriers de retour des
dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier
s'avère incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme
Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe, adjointe à la cheffe
de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire
administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec
les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe de la section de l'instruction, Mme Sherine WAHBY, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de l'instruction et par Mme
Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondance, au titre de l'utilisation du téléservice de
prise en charge des demandes d'acquisition de nationalité (NATALI), pour signer les décisions
de classement sans suite au stade de la vérification formelle et les décisions dans le cadre des
recours gracieux formés contre ces classements sans suite ;
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire de classe administrative supérieure, adjointe à la cheffe de la
section de l'instruction, Mme Sherine WAHBY, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de la section de l'instruction, Mme Taous ALLOUACHE , Secrétaire
administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de
la correspondance et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale,
gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec les services d'enquête, au titre de
l'utilisation du téléservice de prise en charge des demandes d'acquisition de nationalité
(NATALI), pour signer les décisions de classement sans suite au stade de l'instruction et les
décisions prises dans le cadre des recours gracieux formés contre ces classements sans suite.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian VEDELAGO, reçoivent délégation pour signer tous
actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Karine RACHEL, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière ;
- M. Pierre VILLA, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de
l'accueil de la demande d'asile.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine RACHEL, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Stéphane HERING et Faustin
MISSEREY, attachés principaux d'administration de l'Etat, Mmes Gaëlle MAIRE, Isabelle SCHULTZE,
Koudedja FOFANA et Toymina SOULA, attachées d'administration de l'État, ainsi que MM. Charles
THURIES et Pierre MATHIEU, attachés d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre VILLA, la délégation qui lui est consentie est exercée,
dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Josépha DAUTREY, attachée principale
2023-01047 d'administration de l'État, et par M. Mickaël HERY-SAUTOT, attaché d'administration de l'Etat, et par
Mmes Céline ROMANO et Sylvie GOUNOU, attachées d'administration de l'État, directement placés
sous son autorité.
Article 21
En cas d'absence ou d‘empêchement de Mme Axelle CHUNG TO SANG, reçoivent délégation à l'effet
de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions
respectives :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des systèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau des systèmes d'information et de communication ;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux.
Article 22
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Clélia ROSSI, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.
Article 23
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M.Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'Etat, et par Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, attaché d'administration de l'Etat,
directement placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M. Philippe MARTIN et de
M. Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée par Mme Isabelle
GOMEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 24
Le présent arrêté entre en vigueur le 15 septembre 2023.
Article 25
La préfète, directrice de cabinet, et la préfète déléguée à l'immigration sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de police et des préfectures des départements de la région d'Ile-de-France, ainsi que sur le
portail des publications administratives de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 1 1 SEP. 2073 EE
Laurent NUNEZ
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