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Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Cosne-Cours-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 058 215800863 20240404 DEL2024 04 012 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
N° DELIB 2024/04/012
République Française
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le 16/04/2024
ID : 058-215800863-20240404-DEL2024 04 012-DE
TT
Date de la convocation : 22/03/2024
Département de la Nièvre Date d’affichage : 22/03/2024 Arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire Nombre de membres afférents au Commune de Cosne-Cours-sur-Loire conseil municipal : 29
Extrait du registre des délibérations de la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire
| Effectifs 24
| Nombre de votanis | 28
| Votes « Pour » |_28
Votes «Contre» | 0
Abstentions 0 |
| Procurations 4
Séance du 4 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le quatre avril à dix-neuf heures
Le Conseil municipal de Cosne-Cours-sur-Loire, régulièrement
convoqué, s’est réuni au Palais de Loire, salle du Belvédère, Rue du
Général de Gaulle, sous la présidence de M. Gilbert LIENHARD,
premier adjoint, en application de l’article L2122-17 CGCT.
Etaient présents : M. Lienhard, Mmes Leroy, Boulogne, M. Bonnet,
Mme Ouvry, M. Marasi, Mmes Guiblin, Breuzet, Milliard, MM
Ponsonnaille, Dedisse, Cassera, Reby, Mme Colonel, M. Blandin,
Mme Tabbagh Gruau, M. Veneau, Mmes Reboulleau, Quillier,
Leclerc, MM Boucher Baudard, Mme Borel, M. Boujlilat, Mme
Denis.
Absents ayant donné procuration : M. Gillonnier à M. Lienhard, M.
Renaud à M. Ponsonnaille, Mme Guillaume à Mme Leroy, Mme
Pabiot à Mme Colonel.
Absent : M. Gabez.
Secrétaire de séance : M. Cassera.
Objet de la délibération : Levée du régime d’autorisation préalable
de mise en location sur le bâtiment 16 rue du 8 Mai
Afin de lutter contre l’habitat indigne, la loi ALUR du 24 mars 2014
, a instauré un permis de louer, dispositif qui permet aux collectivités
d’appliquer des mesures de contrôle des biens mis en location.
| Par délibération en date du 23 mars 2017, le Conseil municipal a
instauré un régime d’autorisation préalable de mise en location sur
plusieurs immeubles dont les logements ont été identifiés comme
indignes et indécents.
Il concerne trois ensembles immobiliers situés :
- 14 et 14 bis rue du 8 Mai
- 16 rue du 8 Mai
- 8 et 8 bis rue Plantenoix.
Au regard du défaut d’isolation des appartements, les locataires se
trouvaient en grande précarité énergétique. Le dispositif mis en N° DELIB 2024/04/012
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le 16/04/2024 S LGr
ID : 058-215800863-20240404-DEL2024 04 012-DE
place par la Collectivité a pour finalité d’interdire la location de ces
logements tant que ceux-ci n’ont pas été rénovés.
Suite au changement de propriétaire, les appartements de
l’immeuble situé 16 rue du 8 Mai ont été entièrement rénovés
(changement des huisseries, isolation des murs, installation de
systèmes de ventilation dans l’ensemble des pièces, changement des
systèmes de chauffage et de production d’eau chaude, réfection de
l'installation électrique et de la plomberie, rénovation intégrale des
murs et des sols). Lors des visites sur site intervenues le 26 janvier
et le 13 mars, il a été constaté que la rénovation est qualitative et
moderne. Cet immeuble est composé de trois appartements de 50 m°
. et de trois appartements de 75 m2.
|
!
|
| La réhabilitation des bâtiments situés 14 et 14 bis rue du 8 Mai et 8
et 8 bis rue Plantenoix interviendra par la suite.
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et
un urbanisme rénové, dite loi ALUR, notamment dans ses articles
92 et 93, qui prévoit l’instauration d’un contrôle des mises en
location dans le parc privé, communément appelé le permis de louer,
dans l’objectif de lutter contre l’habitat indigne,
Vu les articles L.634-1 à 634-5 et les articles L.365-1 à L.635-11 du
Code de la construction et de l’habitation,
Vu le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes
de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 23 mars 2017,
Vu la visite de contrôle effectuée sur site le 26 janvier et le 13 mars
2024,
Considérant l'intérêt de remettre en location ces logements
TÉNOVÉS,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- LEVE le régime d’autorisation préalable de mise en location sur le
bâtiment 16 rue du 8 Mai
- AUTORISE le Maire ou son représentant à effectuer l’ensemble
des formalités.
Unanimité
| Pour extrait conforme :
Le Président de séance,