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Déliberation - Avis sur l ouverture dominicale des commerces
Document publié le Jeudi 17 décembre 2015 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Avis sur l ouverture dominicale des commerces)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
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2015-12-142-DAP
LANDES nomenclature: 9.1.1
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2015
OBJET : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L'OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES
L'an deux mille quinze, le dix-sept décembre, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.
PRÉSENTS
M. LESPADE, Mme NOGARO, M. PERRET, Mme DUFAU, M. DUBERT, Mme DUPRE, M. LAPEBIE, M. GONZALES, Mme BAULON, Mme DESTOUESSE, M. LAURENT, M. LECERF, Mme MOUNIER, M. SALLABERRY, M. GARANS, Mme PICAT, Mme CAMBRONERO, M. DUBUS, Mme SAINT-AUBIN, M. COUTIER, Mme BISBAU, Mme MONTAUCET, Mme PERIMONY-BENASSY, M. SAUBIETTE, M. AJA, M. ROBLES
ABSENTS REPRÉSENTÉS
M. HERVELIN procuration à M. LECERF
Mne BIRLES procuration à Mme DUPRE
Mme CORRIHONS procuration à Mme DESTOUESSE
ABSENTS EXCUSÉS
M. POULAERT
ABSENTS
Mme DELAVENNE, M. CLAVERIE, Mme FAURE
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 26
Nombre de pouvoirs: 3
Nombre de votants : 29
Identifiant unique*: 040-214003121-20151218-2015_12_142-DE
Envoyé en préfecture, le 21/12/2015 - 11:38
Reçu en préfecture, le 21/12/2015 - 11:42
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI) 2015-12-142-DAP - DEROGATION AU _R
DIMANCHES POUR L'ANNEE 2016
Monsieur le maire informe que dans le cadre de l'adoption de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite loi « Macron ») du 6 août 2015, de nouvelles dispositions réglementaires impactent les dérogations au repos dominical accordées par le maire aux commerces de détail.
Les commerces détail peuvent ouvrir, par décision du maire, après avis du conseil municipal, dans la limite de 12 dimanches par an à compter de 2016.
La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante.
La dérogation est collective et s'applique à l'ensemble des commerces de détail de la commune, quelle que soit la branche d'activité.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Monsieur le maire précise que courant octobre un courrier a été adressé aux commerçants sollicitant chaque année des ouvertures dominicales afin qu'ils fassent part de leur souhait de
dates pour 2016 ;
Soucieux de l'équilibre professionnel et familial des employés qui seront amenés à travailler lors des ouvertures dominicales, il propose pour cette année de fixer à 5, le nombre de dimanches accordés pour la dérogation au repos dominical, en intégrant le souhait des
commerçants lui ayant répondu. .
Il convient donc de demander l'avis du Conseil municipal pour fixer à 5 le nombre d'ouvertures dominicales pour l'année 2016, conformément à l'article L.3132-26 du Code du
Travail.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son président,
Vu le Code du Travail et notamment l'article L.3132-26,
Vu les propositions de dates des commerçants de détail de la commune sollicitant annuellement des dérogations dominicales,
Identifiant unique*: 040-214003121-20151218-2015_12_142-DE
Envoyé en préfecture, le 21/12/2015 - 11:38
Reçu en préfecture, le 21/12/2015 - 11:42
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI) DELIBERE
DONNE un avis favorable pour une ouverture exceptionnelle des commerces les 5 dimanches suivants :
- 17 Janvier 2016
- 20 Mars 2016
- 23 Octobre 2016
- 11 Décembre 2016
- 18 Décembre 2016.
Vote: 29
Pour: 29
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
(suivent les signatures)
Pour extrait certifié conforme
Tarnos, le 18 décembre 20
Le Maire
Identifiant unique*: 040-214003121-20151218-2015_12_142-DE
Envoyé en préfecture, le 21/12/2015 - 11:38
Reçu en préfecture, le 21/12/2015 - 11:42
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI)