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Déliberation - 2025 07 24 01
Document publié le Jeudi 24 juillet 2025 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 07 24 01)
Thèmes du document : Données personnelles, Humanitaire, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 25/07/2085
Reçu en orétecture le 25/07/2025
Publié le 28/07/2085
C.C.ASS. de Saint-Paul-lès-Dax — 2025 _07_24 01 ID : 046-264002767-20250724-2025 07 24 01-DE
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil d'Administration
du C.C.A.S. de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du jeudi 24 juillet 2025 ,
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE VINGT QUATRE JUILLET À 17 HEURES 30.
Le Conseil d'Administration du C.C.A.S. de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en mairie dans la Salle 17, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS, Président du C.C.A.S. de Saint-Paul-lès-Dax.
Présents :
Monsieur Julien BAZUS, Madame Christine BEYRIS, Monsieur Jacques MAILLEFER,
Monsieur Thierry LHEUREUX, Madame Maria OREA, Madame Marie-France SEVEGRAND, Madame Michèle LABEYRIE, Madame Martine ROBERT GEORGES
Absent(s), excusé(s) :
Madame Michèle SERRE, Monsieur Bruno DUBROCA, Madame Julie YDJEDD, Madame Hélène MARVIER, Madame Ginette DUPIN
Secrétaire de séance : Monsieur Thierry LHEUREUX
Date convocation : 18/07/2025
Nombre de Conseillers en exercice : 13
Nombre de Conseillers présents : 8
Votants : 8
Pour : 8
Contre : O0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : O
Rapporteur : Madame Christine BEYRIS
N°2025 _07_24 01 : Participation du C.C.A.S. au Fonds Local d'Aide aux Jeunes en difficulté (FLAJ) pour 2025. |
Il existe 4 Fonds local d'aide aux jeunes en difficulté sur le Département des Landes sur les territoires de Dax, Mont-de-Marsan, du Seignanx et du Born.
Pour le territoire de Dax, la Ville de Saint-Paul-ès-Dax participe au Fonds local d'Aide aux jeunes depuis sa création par convention du 9 décembre 1991. Les jeunes résidant sur les autres communes de la C.A.G.D. doivent faire appel au Fonds Départemental d'Aide aux Jeunes par l'intermédiaire des travailleurs sociaux qui assurent leur accompagnement.
Le financement du Fonds local repose :
- Sur la subvention du Conseil Départemental (pour 2024 elle était de 30 000€) qui est proportionnelle à la consommation et au reliquat existant de l'année précédente sur l'ensemble des territoires concernés ;
- sur celle des Villes, établie sans critère défini par la convention mais, en relation avec . le montant des aides accordées aux jeunes de la commune l’année précédente. Pour
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 28/07/2025
Reçu en préfecture le 25/07/2025
Publié le 28/07/2025
C.C.A.S. de Saint-Paul-lès-Dax — 2025_07_24_01 ID : 046-264002767-20250724-2025 07 24 01-DE
rappel, en 2024, la commune de Saint-Paul-lès-Dax participait à hauteur de 10 022,90
€ pour 17 jeunes.
L'aide financière attribuée à chaque jeune est destinée à l'élaboration d'un projet d'insertion sociale et professionnelle: aide à l'entrée où au maintien dans un logement autonome, participation au financement du permis de conduire, à l'assurance, à l'achat ou aux réparations de véhicule (scooter), secours d'urgence.
Pour cette même année 2024, le montant des aides accordées par le FLAJ aux jeunes saint- paulois s'élève à 7363,50 € et concerne 19 d’entre eux :
- 7 ont bénéficié d'un accompagnement financier d’un montant total de 1927€ pour,une aide à la mobilité (participation au financement du permis de conduire, réparations du véhicule).
8 ont bénéficié d'un accompagnement financier d'un montant total de - 3486,50 € pour le financement de l'accès à un logement (caution, équipement en mobilier.….).
- 9 ont bénéficié d'un accompagnement financier d'un montant total de de 1950€ pour une aide alimentaire d'urgence.
La gestion financière du Fonds local est assurée par le C.C.A.S. de Dax, à titre onéreux, à hauteur de 4% des sommes déléguées.
Dans le cadre du partenariat liant le Conseil Départemental des Landes et les communes citées précédemment, il est proposé au Conseil d'Administration du C.C.A.S. de conclure une nouvelle convention pour l'année 2025 et d’acter la participation du C.C.A.S de Saint- Paul-lès-Dax à hauteur de 7 363,50 €.
Le Conseil d'Administration,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article R.23.20 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu le projet de convention en annexe,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et les interventions de Mme Marie-France SEVEGRAND et Mme Christine BEYRIS,
DÉLIBÈRE
Article 1 : Monsieur le Président du C.C.A.S. est autorisé à signer ladite convention au titre de l'année 2025.
Article 2 : la participation du C.C.A.S. de Saint-Paul-lès-Dax est de 7 363,50 €.
Article 3 : Les dépenses afférentes sont inscrites au budget du C.C.ASS.
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Reçu en gréfecture le 25/07/2025
Publié le 28/07/2025
C.C.A.S. de Saint-Paul-lès-Dax — 2025 07_24 01 ‘ ID :040-254002767-20250784-2025 07 24 D DE
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus —
Suivent les signatures —
RQUr copie conforme —
Le secrétaire de séance,
Thierry LHEUREUX
Transmis électroniquement au contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité territoriale compétente et /ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Reçu en préfecture le 25/07/2025
Publié le 28/07/2025
ID : 040-264002767-20250724-2025 07 24 O1-DE
Département
des Landes
Direction Générale Adjointe
Solidarités
CONVENTION
FONDS LOCAL D'AIDE AUX JEUNES EN DIFFICULTÉ
Villes de
Dax, Saint-Paul-lès-Dax, Saint-Vincent-de-Paul et Narrosse.
Vu la Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu la réglementation applicable aux organismes bénéficiant d'une subvention (Loi n°2000-321 du 12 avril 2000, Décret n°2001-495 du 6 juin 2001, arrêté du 24 mai 2005) ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l’article 10 de
la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu les crédits inscrits au Budget départemental pour l'exercice 2025 :
Vu la délibération n° B-2/1 de la Commission permanente en date du 23 mai 2025 décidant la
répartition des crédits du Fonds d'Aide aux Jeunes en difficulté (FAJ) :
ENTRE
LE DÉPARTEMENT DES LANDES, représenté par Monsieur Xavier FORTINON, Président du Conseil
départemental, dûment habilité par la délibération n° B-2/1 de la Commission Permanente du 23 mai 2025,
Dénommé ci-après « le Département »,
d'une part,
ET
. La Ville DE DAX, représentée par M. Julien DUBOIS, ayant la qualité de Maire, Le CCAS LaYike de SAINT-PAUL-LES-DAX représentée par M. Julien BAZUS, ayant la qualité de Maire, | La Ville de SAINT-VINCENT-DE-PAUL représentée par M. Henri BEDAT, ayant la qualité de Maire,
La Ville de NARROSSE représentée par M. Gérard LE BAIL, ayant la qualité de Maire,
d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er : Objet de la convention
Dans le cadre du Fonds local d'Aide aux Jeunes en difficulté des Villes de Dax, Saint-Paul-lès-Dax, Saint-Vincent-de-Paul et Narrosse, dont le règlement des aides financières des solidarités départementales a été adopté par la délibération du Conseil départemental N° B-2/1 du 10 avril 2025.
nn
landes.fr
Les
Landes,
le
Département Envoyé en préfecture le 25/07/2085
Reçu en gréfecture le 25/07/2025
Publié le 28/07/2025
ID : 046-264002767-20250724-2025 07 24 01-DE
Ce règlement précise le champ des aides du Fonds, les bénéficiaires éligibles, les conditions et ia procédure d'attribution, et les dispositions de gestion de ce fonds local.
ARTICLE 2
Le ressort territorial du Fonds local d'Aide aux Jeunes en difficulté recouvre les communes de DAX, SAINT-PAUL-LES-DAX, SAINT-VINCENT-DE-PAUL et NARROSSE, Ce fonds s'adresse aux jeunes domiciliés ou hébergés dans ce ressort territorial.
ARTICLE 3
La gestion financière du Fonds est assurée par le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) de DAX, à titre onéreux, à hauteur de 4 % des sommes déléguées.
ARTICLE 4
Les modalités d'attribution des aides du Fonds sont précisées dans le règlement départemental du Fonds d'Aide aux Jeunes inclus dans le nouveau règlement des aides financières des solidarités départementales adopté par la délibération du Conseil départemental N° B-2/1du 10 avril 2025.
ARTICLE 5
L'aide financière attribuée participe à l'élaboration du projet d'insertion sociale et professionnelle du jeune, elle facilite et accompagne sa réalisation.
Les demandes doivent être présentées par une personne référente du jeune exerçant une mission d'accueil et d'évaluation de la situation ou une mission de suivi du jeune. ’
Ce référent appartient à un organisme défini l'Article 27 du règlement des aides financières des solidarités départementales.
Les demandes d'aides individuelles sont établies sur un formulaire départemental,
Les projets collectifs font l'objet d'une demande écrite soumise à validation du responsable des politiques jeunesse du département des Landes: ils s'adressent en priorité aux jeunes les plus en difficulté et proches de l'exclusion. Un bilan annuel sera également demandé pour chaque projet afin de mesurer son impact sur le public visé et les perspectives de poursuite de l’action.
ARTICLE 6
Les aides individuelles ou collectives sont attribuées par un Comité d'attribution défini à l'Article 7 de la présente convention.
Elles peuvent revêtir la forme de secours temporaire, d'une aide financière pour aider à la réalisation d'un projet d'insertion faisant l'objet d'un engagement du jeune et enfin, d'actions d'accompagnement du jeune notamment pour lui permettre de bénéficier des différentes mesures d'aides à l'insertion sociale et professionnelle. -
L'aide peut également être attribuée sous forme de prêts dont les conditions de remboursement sont définies par le comité d'attribution ; le secrétariat du Comité d'attribution assure le suivi du remboursement des prêts.
A partir de 2025, les aides visant à accéder ou maintenir le jeune dans un logement (accès logement, impayés de loyer, factures d'énergie, mobilier de première nécessité) relèvent du Fonds Solidarité Logement, défini dans le cadre du Règlement des aides financières des Solidarités Départementales. Elles seront donc à adresser par mail à la commission départementale : fdaff@landes.fr
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Reçu en préfecture le 25/07/2025
Publié le 28/07/2025
ID : 040-264002767-20250724-2025 07 24 O1-DE
ARTICLE 7
Composition du Comité d'attribution Membres désignés
1 représentant du Conseil départemental |Titulaire : M. Henri BEDAT
Suppléante : Mme Sylvie PEDUCASSE
1 représentant de l'organisme gestionnaire |Titulaire : Président du CCAS
du fonds Suppléant : Vice-président du CCAS où membre
du Conseil d'Administration
2 représentants des associations Maison du Logement
intervenant auprès des jeunes Mission Locale des Landes
1 représentant de la Direction Générale Directrice Enfance Famille Insertion ou un cadre
Adjointe des Solidarités de la Direction Adjointe de l'Insertion ou son
représentant.
1 représentant des financeurs Mairies de Narrosse, Saint-Vincent-de-Paul et
CCAS Saint-Paul-lès-Dax
ARTICLE 8 - Dispositions financières
Le Fonds est constitué des contributions suivantes :
Conseil départemental... ssssnssnnenerssesnnsnnesauneeneeencencenee 15 000 €
Villé-dS Dax smmemmennrennnesrensennnnanennaaninnanrancnnesencenns 3 Soo €
Vile-de Saint-Paul-lès-Dax COR nnrrrrrrrrrnrnenss +463,1Ù E
Villes de Saint-Vincent-de-Paul
L'aide départementale vient abonder le fonds proportionnellement à la consommation et au reliquat
existant de l'année 2024 sur l'ensemble des territoires concernés.
Ces crédits sont versés au gestionnaire : le C.C.A.S. de Dax, sur le compte courant ouvert au nom de la structure, après signature et notification de la présente convention, selon les procédures
comptables en vigueur, en un seul versement.
Le versement est effectué de manière globale par le Conseil départemental, sur présentation d'un
Relevé d’Identité Bancaire : tableau à compléter et RIB à fournir
Domiciliation :
IBAN :
Code BIC :
Les aides mentionnées aux Articles 28 et 29 du règlement des aides financières des solidarités départementales font toutefois l’objet d’un suivi financier et statistique respectif.
ARTICLE 9
Le Comité d'attribution détermine les règles de contrôle du rythme de consommation du Fonds.
Le secrétariat du Comité d' attribution établit chaque année un bilan intermédiaire du dispositif et le
transmet aux financeurs, avant fin octobre, pour mettre en place une réunion et dresser les
perspectives de l'année suivante.
Un bilan complet quantitatif et qualitatif du dispositif de l'année est envoyé au Conseil départemental avant le 1°" Mars de l’année suivante, conformément aux documents statistiques
transmis par le Conseil départemental.
La Direction Générale Adjointe des Solidarités établit le bilan agrégé du dispositif sur l'ensemble du
département et le présente au gestionnaire du Fonds. Envoyé en préfecture le 28/07/2025
Reçu en préfecture le 25/07/2025
Publié le 28/07/2025
ARTICLE 10
Les actions de communication entreprises par la structure devront mentionner le soutien financier du Département.
A cette fin, la structure s'engage à faire état de la participation financière du Département des Landes sur tout support qu'elle constituera, et reproduira le logotype « XL » du Département des Landes sur le document réalisé. Le logotype est à solliciter auprès de la Direction de la
Communication du Département : communication@landes.fr
Toutefois, toute communication ou publication de la structure, sous quelque forme que ce soit, devra mentionner qu'elle n’engage que son auteur et que le Département n'est pas responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou publication.
ARTICLE Li
Dans le cadre de la convention, les parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018.
Obligations de la structure vis-à-vis du responsable de traitement du CD40 :
_ Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l'objet de la présente convention. Elle s'engage par ailleurs à ne pas les transférer en dehors de l'Union européenne ou à une organisation internationale.
D oo ue
___ Informer immédiatement le responsable de traitement si la structure considère qu'une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données où de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des données. ‘
_ Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente convention, notamment avec les personnes autorisées à traiter ces données.
_ Droit d'information des personnes concernées : la structure, au moment de la collecte des données, doit fournir aux personnes concernées l'information relative aux traitements de données qu'elle réalise.
_ Exercice des droits des personnes : dans la mesure du possible, la structure doit aider le responsable de traitement à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées : droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, droit à la limitation du traiternent, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
- Lorsque les personnes concernées exercent auprès de la structure des demandes d'exercice de leurs droits, celle-ci doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à dpd@landes.fr. |
_ Notification des violations de données à caractère personnel : la structure notifie au responsable de traitement à l'adresse dpd@landes,.fr toute violation de données à caractère
personnel avec toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente,
Sort des données : une fois l'objet de la convention nécessitant le traitement de données réalisé, la structure s'engage à conserver ces données pendant 10 ans.
ARTICLE 12
ÿ La présente convention est conclue pour l'année en cours.
4/5 < Publié le 28/07/2025
ARTICLE 13
En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente Convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec demande d'avis de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 14
Le Département des Landes peut remettre en cause le montant de l'aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la présente convention ou du non-respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
ARTICLE 15
Chaque partie fera son affaire de souscrire toutes polices d'assurance permettant de garantir les
activités décrites à la présente convention.
Tout litige relatif à la présente convention qui n’aurait pu faire l'objet d’un règlement amiable entre les parties sera soumis à la compétence du Tribunai Administratif de Pau.
Fait à MONT-DE-MARSAN, le
Pour le Département des Landes, Pour le Centre Communal d'Action Sociale
Le Président du Conseil départementat, de Day
Le Mai. En
Xavier FORTINON ‘ Julien DUBOIS rene entt
Ÿ
Le ccas : Pour la Commune de Saint-Vincent-de-Paul Pour Lao tune Sant -Rud-Ls De
Le Maire, Le Maire, Tes ed
: .
Henri BEDAT Julien BAZUS
Pour la Commune de Narrosse
Le Maire,
Gérard LE BAIL
5/5 h
dE:
Envoyé en préfecture le 28/07/2025
Reçu en gréfecture le 25/07/2025
Publié le 28/07/2025
ID : G40-254002767-20250724-2025 07 24 DI-DE